HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2026-287
PUBLIÉ LE 20 JUILLET 2026
Sommaire
Direction des services du cabinet et de la sécurité /
ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-20-00002 - 20260720 - AP autorisation CRS
Alpes drone secours aux personnes (4 pages) Page 3
ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-20-00003 - 20260720 - AP SNCF
renouvellement mesures de sécurité (4 pages) Page 8
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Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-20-00002
20260720 - AP autorisation CRS Alpes drone
secours aux personnes
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-20-00002 - 20260720 - AP autorisation CRS Alpes
drone secours aux personnes 3
PREFET Direction du cabinetDES HAUTES- Bureau de la sécurité intérieureALPESLibertéEgalitéFraternité Gap, le 20 jui tek 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 05- 2026- 013- 20-00002autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsdans le cadre du secours aux personnesLe Préfet des Hautes-Alpes
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8àR.242-14 :Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertésencadrant notamment l'usage de drones par les forces de l'ordre ;Vu la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécuritéintérieure modifiant notamment dans son article 15 la loi du 25 mai 2021 pré-citée ;Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBÉ,administrateur territorial général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes à compter du 25 août2025;Vu le décret du 5 septembre 2025 portant nomination de Madame Amélie PELLOUX-GERVAIS,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;Vu le décret n°2023-283 du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023,relatif à la mise en œuvre de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour desmissions de police administrative ;Vu l'arrêté interministériel du 24 mars 2023 fixant les conditions d'utilisation des aéronefsmilitaires et des aéronefs appartenant à l'État et utilisés par les services de douanes, desécurité publique et de sécurité civile qui circulant sans équipage à bord ;
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PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Direction du cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Liberté
Égalité
Fraternité
Gap, le2.0^.
l
L^tSjk 20(26
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° QS- /lû26- 0~î - 2û -ÛÛQ02
autorisant la captation, I'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans le cadre du secours aux personnes
Le Préfet des hlautes-Alpes
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 ;
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés
encadrant notamment l'usage de drones par les forces de l'ordre ;
Vu la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité
intérieure modifiant notamment dans son article 15 la loi du 25 mai 2021 pré-citée ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBÉ,
administrateur territorial général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes à compter du 25 août
2025;
Vu le décret du 5 septembre 2025 portant nomination de Madame Amélie PELLOUX-GERVAIS,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
Vu le décret n°2023-283 du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023,
relatif à la mise en œuvre de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des
missions de police administrative ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 mars 2023 fixant les conditions d'utilisation des aéronefs
militaires et des aéronefs appartenant à l'État et utilisés par les services de douanes, de
sécurité publique et de sécurité civile qui circulant sans équipage à bord ;
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Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-20-00002 - 20260720 - AP autorisation CRS Alpes
drone secours aux personnes 4
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utiliséesdans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 02 octobre 2025 portant délégation designature à Madame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfetdes Hautes-Alpes ;Vu la demande en date du 16 juillet 2026 formée par la Compagnie Républicaine de Sécurité(CRS) des Alpes au profit du détachement CRS Alpes-Briançon, visant à obtenir l'autorisationde capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de caméras installées sur desaéronefs sans équipage à bord aux fins d'assurer leurs missions de secours aux personnes etd'entrainements et exercices en conditions réelles ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public mais aussi de protectionde la sécurité des personnes et des biens et de secours aux personnes, de procéder à lacaptation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées surdes aéronefs; que notamment le 6° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifspeuvent être mis en œuvre au titre du secours aux personnes s'il est proportionné au regard dela finalité poursuivie ;Considérant que le département des Hautes-Alpes se caractérise par son étendue et satopographie variée de moyenne et haute montagne ; que son environnement et lesévènements sportifs et de loisirs qu'il peut accueillir génèrent un afflux touristique conséquentmais également des pratiques locales régulières de plein air ; qu'enfin, le nord du départementconstitue également une voie d'accès au territoire national via le linéaire frontalier franco-italien;Considérant que le secours à personne implique par nature l'engagement de moyensconséquents, sans préavis et à toute heure du jour et de la nuit, tout particulièrementlorsqu'un soutien médical d'urgence est nécessaire et qu'une vie est en jeu ;Considérant que l'emploi de drones ou caméras embarquées par les forces de sécuritéintérieure a déjà démontré toute son utilité dans le cadre du secours aux personnes,notamment dans des environnements se caractérisant par des voies de cheminementsmultiples et parfois difficiles d'accès ;Considérant que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs sans équipageà bord apparaît localement nécessaire et adapté puisqu'il permet notamment de disposerd'une vision en grand angle; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant deparvenir aux mêmes fins ;Considérant que cette autorisation sera mise en œuvre de manière adaptée au regard descirconstances de chaque intervention ou exercices d'entraînement ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 02 octobre 2025 portant délégation de
signature à Madame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
des Hautes-Alpes;
Vu la demande en date du 16 juillet 2026 formée par la Compagnie Républicaine de Sécurité
(CRS) des Alpes au profit du détachement CRS Alpes-Briançon, visant à obtenir l'autorisation
de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs sans équipage à bord aux fins d'assurer leurs missions de secours aux personnes et
d'entraînements et exercices en conditions réelles ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à ['ordre public mais aussi de protection
de la sécurité des personnes et des biens et de secours aux personnes, de procéder à la
captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs; que notamment le 6° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs
peuvent être mis en œuvre au titre du secours aux personnes s'il est proportionné au regard de
la finalité poursuivie ;
Considérant que le département des Hautes-Alpes se caractérise par son étendue et sa
topographie variée de moyenne et haute montagne ; que son environnement et les
événements sportifs et de loisirs qu'il peut accueillir génèrent un afflux touristique conséquent
mais également des pratiques locales régulières de plein air ; qu'enfin, le nord du département
constitue également une voie d'accès au territoire national via le linéaire frontalier franco-
italien ;
Considérant que le secours à personne implique par nature rengagement de moyens
consequents, sans préavis et à toute heure du jour et de la nuit, tout particulièrement
lorsqu'un soutien médical d'urgence est nécessaire et qu'une vie est enjeu ;
Considérant que l'emploi de drones ou caméras embarquées par les forces de sécurité
intérieure a déjà démontré toute son utilité dans le cadre du secours aux personnes,
notamment dans des environnements se caractérisant par des voies de cheminements
multiples et parfois difficiles d'accès ;
Considérant que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs sans équipage
à bord apparaît localement nécessaire et adapté puisqu'il permet notamment de disposer
d'une vision en grand angle ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de
parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que cette autorisation sera mise en œuvre de manière adaptée au regard des
circonstances de chaque intervention ou exercices d'entraînement ;
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Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-20-00002 - 20260720 - AP autorisation CRS Alpes
drone secours aux personnes 5
Considérant qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
Arrête
Article1"- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la CompagnieRépublicaine de Sécurité (CRS) des Alpes sont autorisés au titre- du secours aux personnes,- d'exercices d'entraînements en condition réelle.
Article2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1° est fixé à deux (2).
Article3- La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques nécessairespour contribuer au secours aux personnes et appuyer ainsi le secours terrestre; il en est demême dans le cadre d'exercices d'entrainements en condition réelle.
Article 4- La présente autorisation couvre la totalité du département des Hautes-Alpes.
Article 5- La présente autorisation est délivrée pour une durée de trois (3) mois à compterde la date de signature du présent arrêté; elle pourra faire l'objet d'un renouvellement, surdemande du service responsable des opérations, si les conditions de sa délivrance continuentd'être réunies.
Article6- L'information du public est assurée par publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Article7- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département.
Article8- La directrice de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes et le commandant dela CRS Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontcopie sera transmise à l'ensemble des maires du département ainsi que pour information audirecteur interdépartemental de la police nationale, au colonel commandant le groupement
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Considérant qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée;
Considérant que le recours à la captation, I'enregistrement et la transmission d'images fera
l'objet d'une information par publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
Arrête
Article 1er- La captation, I'enregistrement et la transmission d'images par la Compagnie
Républicaine de Sécurité (CRS) des Alpes sont autorisés au titre
-du secours aux personnes,
- d'exercices d'entraînements en condition réelle.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à deux (2).
Article 3 - La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques nécessaires
pour contribuer au secours aux personnes et appuyer ainsi le secours terrestre ; il en est de
même dans le cadre d'exercices d'entraînements en condition réelle.
Article 4- La présente autorisation couvre la totalité du département des Hautes-Alpes.
Article 5 - La présente autorisation est délivrée pour une durée de trois (3) mois à compter
de la date de signature du présent arrêté ; elle pourra faire l'objet d'un renouvellement, sur
demande du service responsable des opérations, si les conditions de sa délivrance continuent
d'etre réunies.
Article 6 - L'information du public est assurée par publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Article 7 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'Etat dans le département.
Article 8 - La directrice de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes et le commandant de
la CRS Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
copie sera transmise à l'ensemble des maires du département ainsi que pour information au
directeur interdépartemental de la police nationale, au colonel commandant le groupement
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Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-20-00002 - 20260720 - AP autorisation CRS Alpes
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de gendarmerie départementale ainsi qu'à la Procureure de la République près le tribunaljudiciaire de GAP.
Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de CabinetCESAmélie PELLOUX-GERVAIS
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le préfet des Hautes-Alpes - direction du Cabinet -bureau de la sécurité intérieure,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - DLPAJ - Place Beauvau —75 800 Paris Cedex 08,- soit par voie de recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca— 13 002 Marseille ; ou via le site www.telerecours.fr,par toute personne ayant intérêt à agir estimant qu'il lui fait griefLe présent arrêté peut être déféré devant le tribunaladministratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca 13002 Marseille ou via le site www.telerecours.fr) par toute personneayant intérêt à agir estimant qu'il lui fait grief, dans la durée du délai de recours contentieux de deux mois à compter de sanotification ou de son affichage, en application de l'article R.421-1 du Code de justice administrative.
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de gendarmerie départementale ainsi qu'à la Procureure de la République près le tribunal
judiciaire de GAP.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de Cabinet
^.
Amélie PELLOUX-GERVAIS
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le préfet des Hautes-Alpes - direction du Cabinet -
bureau de la sécurité intérieure,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - DLPAJ - Place Beauvau -
75 800 Pa ris Cedex 08,
- soit par voie de recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca
-13 002 Marseille ; ou via le site www.telerecours.fr,
par toute personne ayant intérêt à agir estimant qu'il lui fait griefLe présent arrêté peut être déféré devant le tribunal
administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca 13002 Marseille ou via le site www.telerecours.fr) par toute personne
ayant intérêt à agir estimant qu'il lui fait grief, dans la durée du délai de recours contentieux de deux mois à compter de sa
notification ou de son affichage, en application de l'article R.421-1 du Code de justice administrative.
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Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-20-00003
20260720 - AP SNCF renouvellement mesures de
sécurité
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-20-00003 - 20260720 - AP SNCF renouvellement
mesures de sécurité 8
E 5 Direction du cabinetPREFET Bureau de la sécurité intérieureDES HAUTES-ALPESpralité "LS 1Fraternité Gap,le 20 jrciek 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL ~° CS- 2026 -O7- 20 - 0C003portant autorisation de mesures de palpations de sécuritépar les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF
Le préfet des Hautes-Alpes
Vu le Code des transports, et notamment ses articles L 2241-1, L 2241-2, L 2251-1 à L 2251-9, R 2251-28 a R 2251-30 et R 2251-52 ;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 226-1, L 611-1, L 613-1 et L 613-2;Vu la loi du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports ;Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBÉ, administrateurterritorial général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes à compter du 25 août 2025;Vu le décret du 5 septembre 2025 portant nomination de Madame Amélie PELLOUX-GERVAIS,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécuritéde la SNCF et de la RATP;Vu l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 02 octobre 2025 portant délégation de signatureà Madame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes;VU la posture Vigipirate fixée au niveau « Vigilance renforcée » à compter du 22 juin 2026 ;VU la demande de renouvellement de l'arrêté préfectoral n°05-2025-12-17-00001 du 17 décembre2025 portant autorisation des mesures de palpations de sécurité par le service interne de sécuritéde la SNCF exprimée par la direction de zone sûreté Méditerranée de la SNCF le 15juillet 2026 ;Considérant l'évolution de la menace terroriste sur le territoire national et la nécessité de mettreen œuvre la posture Vigipirate « Vigilance renforcée » décidée par le Gouvernement, posture quifait notamment porter un effort plus particulier sur la sécurité des sites touristiques et zones
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction du cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Gap, le 2.0 ^€iLJt 2ûZ6
9
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ^° c6 2G2.^ -0-?- 20 - OÛOC^
portant autorisation de mesures de palpations de sécurité
par les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF
Le préfet des Hautes-Alpes
Vu le Code des transports, et notamment ses articles L 2241-1, L 2241-2, L 2251-1 à L 2251-9, R 2251-
28 à R 2251-30 et R 2251-52 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 226-1, L 611-1, L 613-1 et L 613-2 ;
Vu la loi du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBÉ, administrateur
territorial général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes à compter du 25 août 2025 ;
Vu le décret du 5 septembre 2025 portant nomination de Madame Amélie PELLOUX-GERVAIS,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité
delaSNCFetdela RAT P ;
Vu l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 02 octobre 2025 portant délégation de signature
à Madame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-
Alpes;
VU la posture Vigipirate fixée au niveau « Vigilance renforcée » à compter du 22 juin 2026 ;
VU la demande de renouvellement de l'arrêté préfectoral n°05-2025-12-17-00001 du 17 décembre
2025 portant autorisation des mesures de palpations de sécurité par le service interne de sécurité
de la SNCF exprimée par la direction de zone sûreté Méditerranée de la SNCF le 15 juillet 2026 ;
Considérant revolution de la menace terroriste sur le territoire national et la nécessité de mettre
en œuvre la posture Vigipirate « Vigilance renforcée » décidée par le Gouvernement, posture qui
fait notamment porter un effort plus particulier sur la sécurité des sites touristiques et zones
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Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-20-00003 - 20260720 - AP SNCF renouvellement
mesures de sécurité 9
d'affluence en vue des vacances estivales et de Noël 2026, et concomitamment donc sur lasécurité des transports ;Considérant que les agents des services internes de sécurité des opérateurs de transport ont pourmission de prévenir les atteintes à l'ordre public dans les lieux relevant de leur compétence et celasans préjudice de la compétence générale de la police et de la gendarmerie nationales ;Considérant que les agents de service interne de sécurité de la SNCF agréés ne peuvent réaliser despalpations de sécurité dans les gares, stations et arrêts et véhicules de transports que dans leslimites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par un arrêté préfectoralconstatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécuritépublique;Considérant qu'en application des articles L 2251-9 du Code des transports et L 613-2 du Code dela sécurité intérieure, les agents du service interne de sécurité de la SNCF peuvent procéder àl'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille ;Considérant qu'il apparaît nécessaire, en plus des prérogatives précitées, de permettre aux agentsdu service interne de sécurité de la SNCF, spécialement habilités à cet effet et agréés par l'État, deprocéder, avec le consentement des usagers, à des palpations de sécurité ;Considérant que les Hautes-Alpes sont un département touristique à forte fréquentationsaisonnière qui connaît un afflux important notamment en saison estivale et hivernale,particulièrement durant les périodes de vacances scolaires et de week-end ;Considérant que de nombreux évènements sportifs, festifs et culturels sont organisés durant lessaisons estivale et hivernale dans le département des Hautes-Alpes ;Considérant que ces circonstances justifient la mise en place de mesures renforcées de surveillanceet de sécurité, notamment dans les transports de passagers ;Considérant la nécessité de prévenir tous risques graves pour la sécurité publique par des individustransitant par les gares du département des Hautes-Alpes ;Considérant que l'arrêté préfectoral n°05-2025-12-17-00001 du 17 décembre 2025 portantautorisation de mesures de palpations de sécurité par le service interne de sécurité de la SNCF estarrivé à échéance le 19 juin dernier, qu'il convient de renouveler cette autorisation de mesures depalpation de sécurité par le service interne de sécurité de la SNCF ;Sur proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes :
ARRÊTE
Article 1"- Les agents habilités du service interne de sécurité de la Société Nationale desChemins de Fer (SNCF) peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages et, avec leconsentement des propriétaires, à leur fouille, à des palpations de sécurité telles que prévues parl'article L 613-2 du Code de la sécurité intérieure du 21 juillet au 31 décembre 2026 inclus dansl'enceinte des stations, gares et arrêts du réseau SNCF du département des Hautes-Alpes.
d'affluence en vue des vacances estivales et de Noël 2026, et concomitamment donc sur la
sécurité des transports ;
Considérant que les agents des services internes de sécurité des opérateurs de transport ont pour
mission de prévenir les atteintes à l'ordre public dans les lieux relevant de leur compétence et cela
sans préjudice de la compétence générale de la police et de la gendarmerie nationales ;
Considérant que les agents de service interne de sécurité de la SNCF agréés ne peuvent réaliser des
palpations de sécurité dans les gares, stations et arrêts et véhicules de transports que dans les
limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par un arrêté préfectoral
constatant les circonstances particulières liées à ['existence de menaces graves pour la sécurité
publique ;
Considérant qu'en application des articles L 2251-9 du Code des transports et L 613-2 du Code de
la sécurité intérieure, les agents du service interne de sécurité de la SNCF peuvent procéder à
l'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille ;
Considérant qu'il apparaît nécessaire, en plus des prérogatives précitées, de permettre aux agents
du service interne de sécurité de la SNCF, spécialement habilités à cet effet et agréés par l'État, de
procéder, avec le consentement des usagers, à des palpations de sécurité ;
Considérant que les Hautes-Alpes sont un département touristique à forte fréquentation
saisonnière qui connaît un afflux important notamment en saison estivale et hivernale,
particulièrement durant les périodes de vacances scolaires et de week-end ;
Considérant que de nombreux événements sportifs, festifs et culturels sont organisés durant les
saisons estivale et hivernale dans le département des Hautes-Alpes ;
Considérant que ces circonstances justifient la mise en place de mesures renforcées de surveillance
et de sécurité, notamment dans les transports de passagers ;
Considérant la nécessité de prévenir tous risques graves pour la sécurité publique par des individus
transitant par les gares du département des Hautes-Alpes ;
Considérant que l'arrêté préfectoral n°05-2025-12-17-00001 du 17 décembre 2025 portant
autorisation de mesures de palpations de sécurité par le service interne de sécurité de la SNCF est
arrivé à échéance le 19 juin dernier, qu'il convient de renouveler cette autorisation de mesures de
palpation de sécurité par le service interne de sécurité de la SNCF ;
Sur proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes :
ARRÊTE
Article 1er - Les agents habilités du service interne de sécurité de la Société Nationale des
Chemins de Fer (SNCF) peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages et, avec le
consentement des propriétaires, à leur fouille, à des palpations de sécurité telles que prévues par
l'article L 613-2 du Code de la sécurité intérieure du 21 juillet au 31 décembre 2026 inclus dans
l'enceinte des stations, gares et arrêts du réseau SNCF du département des Hautes-Alpes.
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Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-20-00003 - 20260720 - AP SNCF renouvellement
mesures de sécurité 10
Article 2 - Les missions mentionnées à l'article 1° du présent peuvent également être réaliséesà l'intérieur des trains pour la période du 21 juillet au 31 décembre 2026 inclus.
Article 3 - La présente décision peut étre contestée dans les deux mois suivants sa publication :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le préfet des Hautes-Alpes — directiondu Cabinet - bureau de la sécurité intérieure,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - DLPAJ -Place Beauvau — 75 800 Paris Cedex 08- soit par voie de recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rueJean-François Leca — 13 002 Marseille ; ou via le site www.telerecours.fr.
Article 4 - La directrice de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes, la sous-préfète de Briançon, lecommandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes, le directeur interdépartementalde la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Cet arrêté sera notifié à la SNCFet également transmis à madame la Procureure de la République près le tribunal judiciaire de Gapet aux maires des communes du département disposant d'une gare.
Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de Cabinet
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Amélie PELLOUX-GERVAIS
Dans le cadre d'un recours gracieux, le silence gardé par l'administration vaut rejet de la demande.Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca 13002 Marseille ou viale site www.telerecours.fr) par toute personne ayant intérêt à agir estimant qu'il lui fait grief, dans la durée du délai de recourscontentieux de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage, en application de l'article R.421-1 du code dejustice administrative.
Article 2 - Les missions mentionnées à l'article 1er du présent peuvent également être réalisées
à l'intérieur des trains pour la période du 21 juillet au 31 décembre 2026 inclus.
Article 3 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa publication :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le préfet des Hautes-Alpes - direction
du Cabinet - bureau de la sécurité intérieure,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - DLPAJ -
Place Beauvau - 75 800 Paris Cedex 08
- soit par voie de recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue
Jean-François Leca -13 002 Marseille ; ou via le site www.telerecours.fr.
Article 4 - La directrice de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes, la sous-préfète de Briançon, le
commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes, le directeur interdépartemental
de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Cet arrêté sera notifié à la SNCF
et également transmis à madame la Procureure de la République près le tribunal judiciaire de Gap
et aux maires des communes du département disposant d'une gare.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de Cabinet
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Amélie PELLOUX-GERVAIS
Dans te cadre d'un recours gracieux, le silence gardé par l'ad ministration vaut rejet de la demande.
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca 73002 Marseille ou via
te s/te www.telerecours.fr) par toute personne ayant intérêt à agir estimant qu'il lui fait grief, dans la durée du délai de recours
content/eux de deux mof's à compter de sa notification ou de son affichage, en application de l'artide R.421-1 du code de
justice administrative.
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Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-20-00003 - 20260720 - AP SNCF renouvellement
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