ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 68 – 2026
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2026
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
http s ://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
Sommaire
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Cabinet du préfet
Arrêté BDSC 2026-176-01 du 25 juin 2026 réglementant temporairement la circulation lors
d'opérations de carottage sur la route douanière 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté SEEEN-BRIOD-2026-002 du 25 juin 2026 portant limitation provisoire de certains
usages de l'eau au sein de la zone d'alerte « Bruche, Mossig, Ehn, Andlau, Giessen et
Liepvrette » dans le département du Haut-Rhin 6
Arrêté du 25 juin 2026 fixant les modalités de prévention du risque incendie dans les
parcelles en jachère 15
Arrêté SEEEN-BRIOD-2026-03 du 26 juin 2026 portant limitation provisoire de certains usages
de l'eau au sein du secteur 5 de la zone d'alerte « Ried centre Alsace » 18
Arrêté SEEEN-BRIOD-2026-04 du 26 juin 2026 portant limitation provisoire de certains usages
de l'eau au sein du secteur 4 de la zone d'alerte « Ried centre Alsace » 22
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
ARRÊTÉ BDSC 2026 – 176 – 01 du 25/06/2026
réglementant temporairement la circulation
lors d'opérations de carottage sur la route douanière
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la convention franco-suisse du 4 juillet 1949,
VU le code des transports, et notamment son article L.6332-2,
VU le code de l'aviation civile,
VU le code de la route,
VU le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour
l'accessibilité de la voirie et des espaces publics aux personnes handicapées,
VU le décret du 14 février 2025, publié au J.O. du 15 février 2025, portant nomination de M.
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé
dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O du 13 juin 2025, portant nomination de M.
Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l'arrêté interministériel du 7 janvier 2000 relatif à la répartition des missions de sécurité
et de paix publique entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur l'emprise
des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2023 relatif aux mesures de police applicables sur
l'aéroport de Bâle Mulhouse ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à M. Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande de l'exploitant de l'aéroport de Bâle-Mulhouse du 12 juin 2026 ;
1

VU les avis de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est, de la direction
régionale des douanes de Mulhouse, du service départemental de la police aux
frontières de l'aéroport de Bâle-Mulhouse et de la brigade de gendarmerie des
transports aériens de Strasbourg;
CONSIDÉRANT que des opérations de carottages d'enrobés sur chaussées prévues du 1 er
juillet 2026 au 13 juillet 2026 (hors week-ends) sur la route dite « route douanière » de
l'aéroport de Bâle-Mulhouse ; qu'en conséquence de ces travaux, il est nécessaire de modifier
les règles de circulation dans les secteurs concernés afin d'en assurer la sécurité;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R Ê T E
Article 1 er : Du 1er juillet 2026 au 13 juillet 2026 (hors week-ends), la circulation sur la route dite
« route douanière » de l'aéroport de Bâle-Mulhouse est modifiée par la mise en place d'une
circulation alternée manuellement, avec un basculement sur la chaussée opposée. Pendant
les travaux, la circulation se fait que sur une seule voie.
Article 2 : Du 1er juillet 2026 au 13 juillet 2026 (hors week-ends) , la vitesse sera limitée à 30
km/h sur les zones de chantier.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin , le sous-préfet de
Mulhouse, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est, le directeur de l'aéroport de
Bâle-Mulhouse, le directeur régional des douanes et droits indirects de Mulhouse, le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin et le commandant de compagnie de
gendarmerie des transports aériens de Strasbourg, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté.
Colmar, le 25/06/2026
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
SIGNE

Thomas DIMICHELE
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
soit :
• par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BDSC - 7 ,
rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
• par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires
juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
2/3
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les
faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à la faire réviser doivent y
être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté. En l'absence de réponse dans un
délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme
implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments
juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de
deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration suite à une demande de
recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la
demande).
3/3

Considérant la situation hydrologique qui en résulte et notamment la faiblesse de l'étiage desrivières appréciée au moyen du réseau de mesures des débits des cours d'eau de la directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement et de l'observation desassecs réalisée par le service départemental de l'office français pour la biodiversité ;Considérant la situation météorologique qui prévoit la poursuite d'un temps très chaud etsec;Considérant les liens étroits existant entre les nappes d'eaux souterraines d'accompagnementdes cours d'eau et les cours d'eau (échanges nappe - cours d'eau);Considérant que cette situation peut entraîner des risques de pénuries d'eau potable sur lesréseaux d'alimentation de certaines collectivités ainsi qu'une forte dégradation des milieuxaquatiques en général et piscicoles en particulier dans les eaux de surface de la zone définieet qu'il y a lieu de les anticiper;Considérant que, dans ce contexte, il convient de mettre en place des mesures de restrictiond'usages de l'eau en adéquation avec la situation d'alerte renforcée ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTE
Article 1° : objet de l'arrêtéLa partie haut-rhinoise de la zone d'alerte «Bruche, Mossig, Ehn, Andlau, Giessen etLiepvrette» est placée en situation d'alerte renforcée.Les mesures de restrictions d'usage de l'eau mentionnées à l'article 3 sont applicables acompter du lendemain de la publication du présent arrété, et pour une période allantjusqu'au 01/11/ 2026.Elles pourront être renforcées, prolongées ou abrogées en tant que de besoin en fonction del'évolution de la situation météorologique et hydrologique.Article 2 : Champ d'applicationLes mesures de limitations provisoires des usages de l'eau s'appliquent, sur le territoire descommunes listées en annexe 1, à tous les prélèvements y compris à ceux réalisés à partir duréseau AEP et représentées sur la carte de l'annexe 2.Ces mesures ne sont, par contre, pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluierécupérées.Il est rappelé qu'en dehors des services incendie, tout puisage d'eau sur les poteaux etbouches incendie est strictement interdit, sauf s'il a été autorisé par le service gestionnaire duréseau d'eau concerné.
Article 3 : mesures de restriction d'usages de l'eau
Légende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricole
Usage Alerte renforcée P E C A
Arrosage des pelouses, espaces
verts et massifs fleuris en pleine
terre ou en contenants divers (pots,
bacs, jardinières, ...)
Arrosage des pelouses interdit
Interdiction horaire de 8h à 20h pour les autres
usages
X X X
Arrosage des jardins potagers
Interdiction horaire de 8h à 20h
Arrosage uniquement à l'arrosoir ou par goutte à
goutte
X X X X
Arrosage des terrains de sport Interdiction horaire de 8h à 20h X X X
Arrosage des golfs
Conformément à l'accord cadre golf et
environnement 2019-2024
Interdit
sauf les « green et départs »
Réduction des consommations d'au moins 60 %
par interdiction d'arroser les fairways 7j/7
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pour l'irrigation
X X X
Remplissage et vidange des pis-
cines et spas privés de plus de 1 m3
Interdiction de remplissage sauf
remise à niveau et première mise en eau si le
chantier avait débuté avant les premières
restrictions et après accord du gestionnaire du
réseau AEP
X
Remplissage des piscines et spas
recevant du public
Autorisé sous réserve de l'accord du gestionnaire
du réseau AEP X X
Vidange des piscines et spas rece-
vant du public après neutralisation
du chlore
Interdiction de rejeter dans les cours d'eau sauf
autorisation préfectorale.
Privilégier les vidanges par infiltration dans le sol
X X
Alimentation des fontaines pu-
bliques et privées d'ornement
Arrêt des fontaines publiques et privées en circuit
ouvert dans la mesure où cela est techniquement
possible, les prélèvements sont régis par les
différentes dispositions de l'arrêté
X X X
Lavage des véhicules
Interdiction sauf dans les stations
professionnelles sur les pistes équipées de haute
pression ou de système de recyclage (minimum
70 % d'eau recyclée) ou portique programmé
ÉCO sur ouverture partielle
X X X X
Nettoyage des façades, toitures,
trottoirs et autres surfaces imper-
méabilisées
Interdiction sauf si réalisé par une collectivité ou
une entreprise de nettoyage professionnelX X X X
Légende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricole
Usage Alerte renforcée P E C A
Exploitation des installations
classées pour la protection de
l'environnement (ICPE)
Tout exploitant d'installations classées pour la
protection de l'environnement (ICPE) met en place
une organisation qui lui permet de suivre l'évolution
de l'état de la ressource au droit de son site.
Le registre de prélèvement prévu par le Code de
l'environnement devra être rempli
hebdomadairement et mis à disposition des
services de contrôle.
Les restrictions à mettre en place dépendent de
l'usage de l'eau sur site :
- pour les usages non liés au process industriel,
notamment l'arrosage des espaces verts, le lavage
des véhicules, voiries et bâtiments ne répondant
pas à des exigences sanitaires, l'exploitant doit se
conformer aux dispositions définies dans le présent
arrêté ;
- pour les usages liés au process industriel,
l'exploitant doit se conformer aux dispositions
spécifiques relatives à la gestion de la ressource
en eaux prévues dans l'autorisation préfectorale ;
X X
Installations de production d'élec-
tricité d'origine nucléaire, hydrau-
lique, et thermique à flamme, vi-
sées dans le code de l'énergie, qui
garantissent, dans le respect de
l'intérêt général, l'approvisionne-
ment en électricité sur l'ensemble
du territoire National
- pour les installations thermiques à flamme, les
prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux
eaux de process ou aux opérations de
maintenance restent autorisées, sauf si
dispositions spécifiques prises par arrêté
préfectoral
- pour les installations hydroélectriques, les
manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre
du réseau électrique ou à la délivrance d'eau pour
le compte d'autres usagers ou des milieux
aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer
des dispositions spécifiques pour la protection de
la biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas
avec l'équilibre du système électrique et la garantie
de l'approvisionnement en électricité. Ne sont dans
tous les cas pas concernées les usines de pointe
ou en tête de vallée présentant un enjeu de
sécurisation du réseau électrique national dont la
liste est fournie à l'article R 214-111-3 du Code de
l'Environnement.
X X
Légende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricole
Usage Alerte renforcée P E C A
Irrigation par aspersion des
cultures à partir des cours d'eau et
nappe d'accompagnement
Interdit sauf tours d'eau renforcés proposés par la
chambre d'agriculture
et validés par le service en charge de la police de
l'eau
X
Irrigation des cultures à partir des
cours d'eau et nappe d'accompa-
gnement par système d'irrigation
localisée (goutte à goutte, micro-
aspersion, sprinkler par exemple)
Autorisé X
Irrigation par submersion Interdit X
Abreuvement des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique X
Légende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricole
Usage Alerte renforcée P E C A
Ouvrage hydraulique
Optimisation des lâchers des barrages réservoirs.
Interdiction des manœuvres rapides des vannes
des ouvrages de retenue et de fonctionnement par
éclusées.
X X X
Remplissage/ vidange des plans
d'eau
Interdiction
sauf pour les usages commerciaux sous réserve
d'autorisation du service de la police de l'eau
X X X X
Travaux en cours d'eau
Report des travaux sauf, sous réserve de l'accord
du service police de l'eau de la DDT :
- situation d'assec total
- pour des raisons de sécurité
- pour des travaux autorisés n'impactant pas le
cours d'eau
X X X X
Stations d'épuration et systèmes
d'assainissement
Report des opérations de maintenance en fin de
période de restriction sauf:
- en cas d'urgence (non programmable) et après
accord du service police de l'eau
- travaux réalisés sans rejets au cours d'eau
X X
Rejets industriels (hors ICPE)
Si préjudiciables à la qualité de l'eau, peuvent faire
l'objet de limitation, voire de suppression à
l'appréciation du service chargé de la police de
l'eau
X
Navigation fluviale
Réduction des prélèvements effectués pour
l'alimentation des canaux
Limitations d'enfoncement sur les biefs navigués
X X
Article 4: mesures complémentairesEn application de l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, lescommunes peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures de restrictioncomplémentaires et adaptées à une situation localisée si l'état de la ressource sollicité par leréseau d'eau potable le nécessite.Une copie de ces arrêtés sera transmise pour information à la préfecture, à la directiondépartementale des territoires (DDT) et à la délégation territoriale de l'agence régionale desanté (ARS).Article 5: contrôles et sanctionsL'administration est susceptible de mener tout type de contrôles portant sur la bonneapplication des règles de gestion au présent arrêté et dans les arrêtés spécifiques définissantles mesures de limitation et/ou suspension des usages de l'eauTout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose aux contraventions et peinesdéfinies aux articles R216-9 et L173-2 du Code de l'Environnement :I) Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe (maximum 1500€d'amende) le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoire desusages de l'eau prescrites par les arrêtés mentionnés aux articles R.211-66 à R. 211-69 ;Il) Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de poursuivre uneopération ou une activité, l'exploitation d'une installation ou d'un ouvrage ou la réalisation detravaux soumis à déclaration, autorisation ou dérogation en application des articles L. 332-3,L. 332-6, L. 332-9, L. 332-17, L. 411-2, L. 413-3 et L. 512-8 et à déclaration en application del'article L. 214-3 sans se conformer à la mise en demeure édictée en application de l'article L.171-7 ou de l'article L. 171-8;I) Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait depoursuivre une opération ou une activité, l'exploitation d'une installation ou d'un ouvrage oula réalisation de travaux soumis a déclaration, autorisation ou dérogation en application desarticles L. 331-4, L. 331-4-1, L. 331-16, L. 412-1 et L. 412-7 a L.412-16 sans se conformer a la miseen demeure édictée en application de l'article L171-7 ou de l'article L. 171-8.Article 6 : publicitéLe présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture du Haut-Rhin, aux recueilsdes actes administratifs et sur le site internet Vigieau (https://vigieau.gouv.fr).Il est adressé aux maires de toutes les communes concernées pour affichage, à titreinformatif, dès réception en mairie.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée :à Mmes et MM. les maires des communes concernées,au colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin,au directeur départemental de la sécurité publique,au président de la chambre d'agriculture d'Alsace,au président de la chambre de commerce et d'industrie Alsace Eurométropole,au président de la chambre des métiers d'Alsace,au président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieuaquatique.
Article 7 : exécutionLe secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,la directrice départementale des territoires,la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations,le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,le délégué territorial du Haut-Rhin de l'agence régionale de santé,le colonel du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin,le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin,le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité,les maires des communes concernées,et tous les agents assermentés compétentssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 25 juin 2026Le préfet,SignéEmmanuel Aubry
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code desrelations entre le public et l'administration :Le présent arrété peut faire l'objet, dans le délai de deux mois a compter de la plus tardive des mesures de publication ou denotification dudit arrété :e d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhine d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoiresIl peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix — BP51038 — 67070 STRASBOURG CEDEX):* soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois àcompter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,. soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ouau terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens »accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales dedroit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestionpermanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut êtreadressée au moyen de cette application.
◦
◦
Annexe n°1portant limitation provisoire de certains usages de l'eaudans le Haut-RhinListe des communes concernées par des restrictions d'usage de l'eauZone d'alerte «Bruche, Mossig, Ehn, Andlau, Giessen et Liepvrette» (pour le Haut-Rhin)
NOM [code INSEE] NOM [code INSEE] NOM [code INSEE]LIEPVRE [68185] SAINTE-CROIX-AUX-MINES [68294] | SAINTE-MARIE-AUX-MINES [68298]ROMBACH-LE-FRANC [68283]
Annexe 2:representation cartographiquede la zone d'alerteBruche, Mossig, Ehn, Andlau,Giessen, Liepvrettedans le département du Haut-Rhin
Rombach-le-Franc
Sainte-Croix-aux-Mines
Saint-Hippolyte
_ «Sainte-Marie-aux-Mines
délimitation de la zone d'alerte Bruche,Mossig, Ehn, Andlau, Giessen, Liepvrette - partie dpt 68Communes concernées par des mesures de limitation provisoire des usages de l'eauVA les mesures s'appliquent à tous les prélevements* y compris ceux réalisés a partir du réseau AEPparties de bans communaux non concernées par les mesures car situées marginalement seulement 0dans la zone d'alerte Bruche, Mossig, Ehn, Andlau, Giessen, Liepvrette 2,9* les mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées

ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires du Haut-Rhin
ARRÊTÉ
fixant les modalités de prévention du risque incendie
dans les parcelles en jachère
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au journal officiel du 13 juin 2025, portant nomination
de M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
Considérant que l'évolution climatique et le risque accru d 'incendie imposent d'édicter
toutes mesures de nature à assurer la prévention, la lutte et la limitation des conséquences
de ces incendies ;
Considérant que dans l'intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activités
économiques et sociales et des milieux naturels, il convient de mettre en place des
mesures de prévention du risque incendie ;
Considérant le classement du département du Haut-Rhin en alerte rouge au titre de la
canicule ;
Considérant que ce phénomène climatique extrême de très fortes chaleurs perdure depuis
plusieurs jours dans le département et que les prévisions de METEO France maintiennent
ce niveau de risque sur plusieurs jours ;
Considérant les différents indices de vulnérabilité au risque incendie du département ;
Considérant que ce risque important peut mettre en difficulté les services de secours et
d'incendie pour assurer la défense des personnes et des biens ;
Considérant que les jachères peuvent constituer un risque aggravant de propagation des
incendies en raison même de leur nature de couvert ;
1 / 3
Considérant que les jachères sont souvent localisées dans des zones peu productives et
notamment en bordure ou à proximité des massifs forestiers ou d'ouvrages humains y
compris les routes ;
Considérant que le retrait de la matière combustible et la réduction du couvert végétal
sont des mesures efficaces pour lutter contre les incendies ;
Considérant qu'il y a lieu d'effectuer des travaux agricoles de manière sécurisée par
rapport au risque de départ de feux ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 er :
Les parcelles agricoles en nature de jachères présentant un risque de propagation
d'incendie doivent faire l'objet d'une opération de retrait de la matière combustible et de
réduction du couvert à partir du 25 juin 2026 jusqu'à la fin de la période de vigilance rouge
canicule.
Article 2 :
Cette réduction de couvert et de retrait de la matière combustible sur les parcelles
concernées peut-être réalisée par fauchage ou pâturage. Dans tous les cas ces opérations
doivent se faire selon des modalités opérationnelles minimisant les risques de départ de
feux.
Article 3 :
La possibilité de retrait de la matière combustible par réduction du couvert concerne tout
le département.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de la préfecture du
Haut-Rhin. Il est consultable sur le site Internet de la Préfecture du Haut-Rhin.
Article 5 :
Le directeur de cabinet de Monsieur le Préfet du Haut-Rhin , les sous-préf ets
d'arrondissement, les maires du département, le commandant du groupement de
gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-
Rhin, le directeur départemental des services de secours et d'Incendie, l a directrice
départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Haut-Rhin.
Colmar, le 25 juin 2026
Le préfet,
Signé
Emmanuel AUBRY
2 / 3
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2
du code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de
publication ou de notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31
avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le
délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de
ladite décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la
demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire
pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que
pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est
présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette
application.

ARRETE
Article 1° : objet de l'arrêtéLe secteur 5 de la zone d'alerte « Ried centre Alsace » est placé en situation d'alerte.Les mesures de restriction d'usage de l'eau mentionnées à l'article 2 sont applicables acompter du lendemain de la publication du présent arrêté, et pour une période allantjusqu'au 01/11/2026.Elles pourront être renforcées, prolongées ou abrogées en tant que de besoin en fonction del'évolution la situation météorologique, hydrogéologique et hydrologique.Article 2 : mesures de restriction d'usages de l'eauLes agriculteurs doivent se conformer à la mesure de limitation des prélèvements suivante :
La carte jointe en annexe 2 précise les cours d'eau concernés, ainsi que les bandes de 200 met la zone d'exclusion.Article 3 : contrôles et sanctionsL'administration est susceptible de mener tout type de contrôles portant sur la bonneapplication des règles de gestion au présent arrêté et dans les arrêtés spécifiques définissantles mesures de limitation et/ou suspension des usages de l'eauTout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose aux contraventions et peinesdéfinies aux articles R216-9 et L173-2 du Code de l'Environnement :I) Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe (maximum 1500€d'amende) le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoire desusages de l'eau prescrites par les arrêtés mentionnés aux articles R.211-66 à R. 211-69 ;Il) Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de poursuivre uneopération ou une activité, l'exploitation d'une installation ou d'un ouvrage ou la réalisation detravaux soumis à déclaration, autorisation ou dérogation en application des articles L. 332-3,L. 332-6, L. 332-9, L. 332-17, L. 411-2, L. 413-3 et L. 512-8 et à déclaration en application del'article L. 214-3 sans se conformer a la mise en demeure édictée en application de l'article L.171-7 ou de l'article L. 171-8 ;Ill) Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait depoursuivre une opération ou une activité, l'exploitation d'une installation ou d'un ouvrage oula réalisation de travaux soumis à déclaration, autorisation ou dérogation en application desarticles L. 331-4, L. 331-411, L. 331-16, L. 412-1 et L. 412-7 à L.412-16 sans se conformer à la miseen demeure édictée en application de l'article L171-7 ou de l'article L. 171-8.
Légende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricole
Usage Alerte P E C A
Irrigation par aspersion des
cultures à partir de la nappe
phréatique dans la zone d'alerte
Ried Centre Alsace
Mise en place d'une gestion volumétrique pour les
prélèvements situés à moins de 200m de part et
d'autre des cours d'eau phréatiques à l'exception
des prélèvements situés à moins de 1km de l'llI :
réduction du volume prélevé de 30 %
X
Article 4 : publicitéLe présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture du Haut-Rhin, au recueil desactes administratifs et sur le site internet Vigieau (https://vigieau.gouv.fr/).Il est adressé aux maires de toutes les communes concernées pour affichage, à titreinformatif, dès réception en mairie.Une ampliation du présent arrêté sera adressée :à Mmes et MM. les maires des communes concernées,au colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin,au directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin,au président de la chambre d'agriculture d'Alsace,au président de la chambre de commerce et d'industrie Alsace Eurométropole,au président de la chambre des métiers d'Alsace,au président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieuaquatique.Article 5: exécutionle secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,la directrice départementale des territoires,le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations,le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,le délégué territorial du Haut-Rhin de l'agence régionale de santé,le colonel du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin,le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin,le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité,les maires des communes concernées,et tous les agents assermentés compétentssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.À Colmar, le 26 juin 2026Le préfet,SignéEmmanuel Aubry
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code desrelations entre le public et l'administration :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois a compter de la plus tardive des mesures de publication ou denotification dudit arrêté :. d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin« d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoiresIl peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix — BP51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX):¢ soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois acompter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,. soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ouau terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens »accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales dedroit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestionpermanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requéte peut étreadressée au moyen de cette application.
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Annexe n°1portant limitation provisoire de certains usages de l'eaudans le Haut-RhinListe des communes concernées par des restrictions d'usage de l'eauZone d'alerte pour les eaux souterraines «Ried centre Alsace», secteur 5 (Sud Ouest / Fecht)
NOM [code INSEE] NOM [code INSEE] NOM [code INSEE]BERGHEIM [68028] HOUSSEN [68146] OSTHEIM [68252]COLMAR [68066] ILLHAEUSERN [68153] SAINT-HIPPOLYTE [68296]GUEMAR [68113]

ARRETEArticle 1° : objet de l'arrêtéLa partie haut-rhinoise du secteur 4 de la zone d'alerte « Ried centre Alsace » est placée ensituation d'alerte.Les mesures de restriction d'usage de l'eau mentionnées à l'article 2 sont applicables àcompter du lendemain de la publication du présent arrété, et pour une période allantjusqu'au 01/11/2026.Elles pourront être renforcées, prolongées ou abrogées en tant que de besoin en fonction del'évolution de la situation météorologique, hydrogéologique et hydrologique.Article 2 : mesures de restriction d'usages de l'eauLes agriculteurs doivent se conformer à la mesure de limitation des prélèvements suivante :
La carte jointe en annexe 2 précise les cours d'eau concernés, ainsi que les bandes de 200 met la zone d'exclusion.Article 3 : contrôles et sanctionsL'administration est susceptible de mener tout type de contrôles portant sur la bonneapplication des règles de gestion au présent arrêté et dans les arrêtés spécifiques définissantles mesures de limitation et/ou suspension des usages de l'eauTout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose aux contraventions et peinesdéfinies aux articles R216-9 et L173-2 du Code de l'Environnement :I) Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe (maximum 1500€d'amende) le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoire desusages de l'eau prescrites par les arrêtés mentionnés aux articles R.211-66 à R. 211-69 ;Il) Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de poursuivre uneopération ou une activité, l'exploitation d'une installation ou d'un ouvrage ou la réalisation detravaux soumis à déclaration, autorisation ou dérogation en application des articles L. 332-3,L. 332-6, L. 332-9, L. 332-17, L. 411-2, L. 413-3 et L. 512-8 et à déclaration en application del'article L. 214-3 sans se conformer a la mise en demeure édictée en application de l'article L.171-7 ou de l'article L. 171-8 ;Ill) Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait depoursuivre une opération ou une activité, l'exploitation d'une installation ou d'un ouvrage oula réalisation de travaux soumis à déclaration, autorisation ou dérogation en application desarticles L. 331-4, L. 331-411, L. 331-16, L. 412-1 et L. 412-7 à L.412-16 sans se conformer à la miseen demeure édictée en application de l'article L171-7 ou de l'article L. 171-8.
Légende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricole
Usage Alerte P E C A
Irrigation par aspersion des
cultures à partir de la nappe
phréatique dans la zone d'alerte
Ried Centre Alsace
Mise en place d'une gestion volumétrique pour les
prélèvements situés à moins de 200m de part et
d'autre des cours d'eau phréatiques à l'exception
des prélèvements situés à moins de 1km de l'llI :
réduction du volume prélevé de 30 %
X
Article 4 : publicitéLe présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture du Haut-Rhin, au recueil desactes administratifs et sur le site internet Vigieau (https://vigieau.gouv.fr/).
xIl est adressé aux maires de toutes les communes concernées pour affichage, a titreinformatif, dés réception en mairie.Une ampliation du présent arrêté sera adressée :a Mmes et MM. les maires des communes concernées,au colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin,au directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin,au président de la chambre d'agriculture d'Alsace,au président de la chambre de commerce et d'industrie Alsace Eurométropoleau président de la chambre des métiers d'Alsace,au président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieuaquatique.Article 5: exécutionle secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,la directrice départementale des territoires,le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations,le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,le délégué territorial du Haut-Rhin de l'agence régionale de santé,le colonel du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin,le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin,le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité,les maires des communes concernées,et tous les agents assermentés compétentssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.À Colmar, le 26 juin 2026Le préfet,SignéEmmanuel Aubry
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code desrelations entre le public et l'administration :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou denotification dudit arrêté :. d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin. d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoiresIl peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix — BP51038 — 67070 STRASBOURG CEDEX):¢ soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois acompter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,¢ soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ouau terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens »accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales dedroit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestionpermanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut êtreadressée au moyen de cette application.
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Annexe n°1portant limitation provisoire de certains usages de l'eaudans le Haut-RhinListe des communes concernées par des restrictions d'usage de l'eauZone d'alerte pour les eaux souterraines «Ried centre Alsace», secteur 4 (Sud Est / Blind)
NOM [code INSEE]NOM [code INSEE]NOM [code INSEE]ANDOLSHEIM [68007]BISCHWIHR [68038]COLMAR [68066]FORTSCHWIHR [68095]GRUSSENHEIM [68110]
GUEMAR [68113]HORBOURG-WIHR [68145]ILLHAEUSERN [68153]JEBSHEIM [68157]MUNTZENHEIM [68227]
PORTE DU RIED [68143]URSCHENHEIM [68345]WICKERSCHWIHR [68366]WIDENSOLEN [68367]