PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°49-2026-128
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2026
Sommaire
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté BOPSI 2026-389 réglementant temporairement le transport et
l'utilisation d'artifices de divertissement,d'articles pyrotechniques, de
produits explosifs, carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs
dans le département de Maine et Loire du vendredi 3 juillet 2026 de 18 H
00 au lundi 6 juillet 2026 à 8 H 00 (4 pages) Page 3
- Arrêté BOPSI n° 2026-387 portant interdiction de rassemblement de
personnes, véhicules et engins motorisés sur voie publique non
déclarés dans le Maine-et-Loire (2 pages) Page 8
- Arrêté n° BOPSI 2026-388-interdiction rassemblements festifs à
caractère musical non autorisés et de circulation de tout véhicule
transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé dans le département de
Maine-et-Loire (2 pages) Page 11
- Arrêté n° BOPSI 2026-390 autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (5 pages) Page 14
- Arrêté n°2026-1500 portant création d'un local de rétention
administrative (LRA) (2 pages) Page 20
2
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté BOPSI 2026-389 réglementant
temporairement le transport et l'utilisation
d'artifices de divertissement,d'articles
pyrotechniques, de produits explosifs,
carburants ou tous produits inflammables ou
corrosifs dans le département de Maine et Loire
du vendredi 3 juillet 2026 de 18 H 00 au lundi 6
juillet 2026 à 8 H 00
3
=mPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°BOPSI 2026 - 389réglementant temporairement le transportet l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques,de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que le transport en récipients de carburants ou tousproduits inflammables ou corrosifs dans le département de Maine-et-Loiredu vendredi 3 juillet 2026 de 18h00 au lundi 6juillet 2026 à 08h00
Le préfet de Maine-et-Loire
Vu la directive européenne 2013/29/EU du 12 janvier 2013 relative à la mise à disposition sur le marché desarticles pyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative al'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché et lecontrôle des explosifs a usage civil ;Vu le réglement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif a lacommercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;Vu le Code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2352-1 , R.2353-14 etsuivants, R.2352-89 et suivants et R.2352-97 et suivants ;Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants, R.557-6-1 et R. 557-6-3 ;Vu le Code pénal et notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 a 322-11-1 et R.644-5 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 et L. 2542-2 etsuivants;Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article L211-2 et suivants ;Vu le Code de santé publique, et notamment les articles L.3131-13 et suivants et L.3136-1 ;Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;Vu le décret du président de la République du 02 décembre 2025 portant nomination de M. FrançoisPESNEAU, en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu le décret du Président de la République du 25 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Cyrille LEFEUVRE, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Maine-et-Loire ;
4
Vu l'arrêté DRAJ / MICCSE n° 2026-22 du 28 mai 2026 portant délégation de signature aMonsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articlesde pyrotechniques destinés au théâtre ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées,nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public; qu'il appartient en outre al'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soientcommises;Considérant l'utilisation régulière par des individus isolés ou en réunion d'articles pyrotechniques etd'artifices de divertissement sur le territoire du département de Maine-et-Loire ;Considérant les nuisances sonores, les dangers, les mouvements de panique, les accidents, les atteintesgraves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l'utilisation inconsidérée des artifices dedivertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de grands rassemblements depersonnes ;Considérant le risque de perturbation des missions de protection des forces de sécurité lié à l'usagedétourné de ces artifices ;Considérant que dans la nuit du vendredi 2 au samedi 3 janvier 2026, pendant un rassemblement devéhicules non déclaré, des individus ont participé à des violences et débordements à Nantes et enpériphérie; qu'à partir de 23h30, les participants ont encerclé les forces de l'ordre et ont commencé àlancer des projectiles d'artifice; que vers 1h00 le rassemblement s'est déplacé à Orvault pour ensuiterevenir à la Beaujoire à Nantes où les policiers ont été pris à partie et des dégradations ont été commisessur le véhicule administratif; que des tirs de mortiers ont été de nouveau constatés vers 2h00 sur lacommune d'Orvault;Considérant que le dernier rassemblement d'ampleur qui s'est tenu dans le département deMaine-et-Loire, le 8 mai 2026, a provoqué des troubles à l'ordre public; que les forces de sécuritéintérieure ont été prises à partie par des individus cagoulés ayant fait usage de jets de projectiles etd'artifices et ayant porté des coups sur les véhicules administratifs ;Considérant que le niveau élevé de la menace terroriste justifie la mise en place de mesures renforcées desurveillance et de sécurité ;Considérant que des rassemblements de véhicules et d'engins motorisés de grande ampleur sontsusceptibles de se dérouler du 3 au 6 juillet 2026 dans plusieurs villes du département de Maine-et-Loireet qu'il existe un risque que des individus utilisent à nouveau à l'encontre des forces de l'ordre, lorsd'affrontements et en vue de provoquer des dégradations, des artifices de divertissement, articlespyrotechniques, produits explosifs, précurseurs d'explosifs, produits inflammables ou corrosifs (cocktailsincendiaires, etc.); que la projection, l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de produitsinflammables, de certains artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs, deprécurseurs d'explosifs, particulièrement sur la voie et les biens publics et sur les lieux de rassemblements,sont de nature à entraîner des dangers, des accidents, des nuisances et des atteintes graves auxpersonnes et aux biens; qu'il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics ou privés ainsique les désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments dans unefoule ou sur les forces de sécurité intérieure; que dans ces circonstances, une mesure interdisanttemporairement le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, d'articlespyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs les plus dangereux par des particuliers,est seule de nature à préserver l'ordre public; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaireet proportionnée ;
Arrête
5
Article premier: Sont interdits, sur l'ensemble du territoire du département de Maine-et-Loire, duvendredi 3 juillet 2026 à 18h00 au lundi 6juillet 2026 à 08h00 :* Tout transport, port, stockage et utilisation dans l'espace public ou en direction de l'espacepublic, d'articles pyrotechniques des catégories T2 et P2, ainsi que celles des artifices dedivertissement des catégories F2, F3 et F4;¢ L'utilisation, dans l'espace public ou en direction de l'espace public, de produits explosifs etprécurseurs d'explosifs ainsi que de tous produits inflammables ou corrosifs.Article 2 : Par dérogation aux dispositions de l'article 1, ces interdictions ne s'appliquent pas :* aux spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010dûment déclarés dans les délais réglementaires en mairie et en préfecture, et tirés par desprofessionnels titulaires d'un certificat de qualification en cours de validité ;* aux feux d'artifices non classés « spectacles pyrotechniques » mais commandés par descommunes, des personnes de droit public ou des organisateurs d'événements sur des espacesprivés.Article 3 : Les contrevenants au présent arrêté seront poursuivis conformément aux lois et règlements envigueur.Article 4: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.Article 5: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de la justiceadministrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de lapublication de la présente décision :e un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire - Cabinet du Préfet-1 place Michel Debré 49 934 Angers Cedex 9e un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction desLibertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous- direction des libertés publiques etde la police administrative- 11 rue des Saussaies 75 008 Paris Cedex 08e un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 44 041 Nantes CedexArticle 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Maine-et-Loire, le sous-préfet del'arrondissement d'Angers, le sous-préfet de l'arrondissement de Cholet, le sous-préfet del'arrondissement de Saumur, la sous-préféte de l'arrondissement de Segré-en-Anjou-Bleu,le directeurinterdépartemental de la police nationale de Maine-et-Loire, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de Maine-et-Loire, les maires du département de Maine-et-Loire, sont chargés, chacun en cequi les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cyrille LEFEUVRE %—_—
6
alwatt'7 - mi À!Ti
7
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté BOPSI n° 2026-387 portant interdiction de
rassemblement de personnes, véhicules et
engins motorisés sur voie publique non déclarés
dans le Maine-et-Loire
8
| |PREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Arrêté BOPSI n° 2026 - 387portant interdiction de rassemblement de personnes, de véhicules et d'engins motorisés sur la voiepublique non déclarés dans le département de Maine-et-LoireLe Préfet de Maine-et-LoireVu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 et 2215-1;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9,et R. 211-27 à R. 211-30;Vu le Code pénal, notamment ses articles 222-52, 222-54, 223-1, 322-3, 431-3 et suivants et R. 644-5-1 ;Vu le Code de la route, notamment ses articles L.236-1 à L.236-3, L. 321-1-1, L. 325-7;Vu la loi n° 2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés ;Vu la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative 4 la responsabilité pénale et a la sécurité intérieure ;Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2024-528 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions en matière de sécurité et decirculation routières ;Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de MonsieurFrançois PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;Vu le décret du Président de la République du 25 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Cyrille LEFEUVRE, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté DRAJ / MICCSE n° 2026-22 du 28 mai 2026 portant délégation de signature aMonsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet ;Considérant la tenue de rassemblements de véhicules à moteur non-déclarés récents et récurrents, lesvendredis, samedis, dimanches et jours fériés dans le département de Maine-et-Loire, générateurs detroubles à l'ordre public ; que des tels rassemblements ont été constatés dans plusieurs villes de Maine-et-Loire (Avrillé, Les Ponts-de Cé, Cholet) au cours des derniers mois; que depuis mars 2026 ce typed'évènement prend de l'ampleur et attire plusieurs centaines de personnes, venues assister à ces coursessans qu'aucune mesure de sécurité n'ait été prise et se mettent ainsi en danger ;Considérant que ces rassemblements automobiles non déclarés et sans organisateur clairement identifiéregroupent un nombre important de personnes et de véhicules ;Considérant que ces rassemblements de véhicules à moteur sont susceptibles de créer des troublesimportants à l'ordre et à la sécurité publique : démonstrations de « drifts » (dérapages), de « runs »(course de voitures en ligne droite sur une petite distance) et de « burnout » (accélération sur place pourfaire chauffer les pneus) ; que ces démonstrations s'avèrent dangereuses pour les spectateurs et lesusagers de la route ainsi que les personnes présentes à proximité sans lien avec ses rassemblements ;Considérant que ces rassemblements de véhicules à moteur annoncés via les réseaux sociaux ne font parailleurs l'objet d'aucune mesure de sécurisation de type barriérage de la part de leurs initiateurs ; que ces
9
rassemblements génèrent des nuisances sonores du fait des phénomènes précités de «runs», de« drifts » ou de « burnout » ;Considérant que l'occupation illégale de la voie publique de manière prolongée et répétitive limite lebon exercice de la liberté d'aller et venir;Considérant que le dernier rassemblement d'ampleur qui s'est tenu dans le département deMaine-et-Loire, le 8 mai 2026, a provoqué des troubles à l'ordre public; que les forces de sécuritéintérieure ont été prises à partie par des individus cagoulés ayant fait usage de jets de projectiles etd'artifices et ayant porté des coups sur les véhicules administratifs ;Considérant que ces rassemblements ont fait l'objet de plusieurs doléances de la part de riverains enraison des bruits de moteurs et des dérapages qui sont générés et sont de nature à porter atteinte à latranquillité publique ;Considérant que dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces évènementssont de nature à provoquer des troubles grave à l'ordre, à la tranquillité et à la santé publiques ;Considérant que l'arrêté portant interdiction de rassemblement de personnes, de véhicules et d'enginsmotorisés sur la voie publique fera l'objet d'une information par plusieurs moyens; qu'outre lapublication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'uneinformation sur le site internet de la préfecture ; que ces moyens d'information sont adaptés ;Considérant que des rassemblements de véhicules et d'engins motorisés de grande ampleur sontsusceptibles de se dérouler du 3 au 6juillet 2026 dans plusieurs villes du département de Maine-et-Loire;ArrêteArticle premier : Tout rassemblement de personnes, de véhicules et d'engins motorisés dont l'objectif estde réaliser des démonstrations de « tunning », « running », « drifts » ou « burnout » sur la voie publiqueest interdit dans l'ensemble du département de Maine-et-Loire du vendredi 3 juillet 2026 à 18h00 au lundi6 juillet 2026 à 08h00.Article 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux articles431-9 et R. 644-5-1 du code pénal ainsi qu'aux sanctions prévues par les différentes articles visés par leprésent arrêté.Article 3 : Tout rassemblement automobile et d'engins motorisés sur la voie publique entrant dans lechamp du présent arrêté pourra être dissipé le cas échéant, selon les dispositions de l'article L. 211-9 ducode de sécurité intérieure.Article 4 : Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire etest susceptible, dans les deux mois de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de Maine-et-Loire; d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris); d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette 44041 NantesCedex 01).Article 5 : L'information du public est assurée par une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
. ee som En eeArticle6 : Le directeur de cabinet du préfet de Maine-et-Loire, les sous-préfets des arrondissementsd'Angers, de Cholet, de Saumur et de Segré-en-Anjou-Bleu, la colonelle, commandant le groupementdépartemental de gendarmerie de Maine-et-Loire, le directeur interdépartemental de la police nationalede Maine-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécy#en du présent arrêté.
Cyrille LEFEUVRE &_—
10
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté n° BOPSI 2026-388-interdiction
rassemblements festifs à caractère musical non
autorisés et de circulation de tout véhicule
transportant du matériel de son à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé dans le département de
Maine-et-Loire
11
=xPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° BOPSI 2026 - 388portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non autorisés et decirculation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif àcaractère musical non autorisé dans le département de Maine-et-Loire
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 a L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 a R. 211-9,et R. 211-27 a R. 211-30;Vu le code pénal ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la route;Vu le code de la voirie routière ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de MonsieurFrançois PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;Vu le décret du Président de la République du 25 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Cyrille LEFEUVRE, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté DRAJ / MICCSE n° 2026-22 du 28 mai 2026 portant délégation de signature àMonsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet ;Considérant que plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type free-party sontsusceptibles de se dérouler du vendredi 3 juillet 2026 au lundi 6 juillet 2026 dans le département deMaine-et-Loire ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfecture de Maine-et-Loireet que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se dérouler ces rassemblements ne sont pas connusalors que le nombre de participants est susceptible d'être élevé ;Considérant que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsiqu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis; que les effectifs des forces desécurité et de secours, mobilisés sur d'autres missions, sont, de ce fait, insuffisants pour permettre à cetype de rassemblement de se dérouler dans de bonnes conditions ;Considérant que du mercredi 8 mai 2024 au lundi 13 mai 2024, un rassemblement festif à caractèremusical de type rave-party non déclaré s'est tenu sur la commune de Parnay; que cet évènement arassemblé jusqu'à 10 000 personnes au plus fort de la manifestation; que lors de ce rassemblement,environ 200 personnes ont été prises en charge par les secours, dont 11 ayant nécessité une évacuationvers le centre hospitalier de Saumur ; qu'une de ces personnes est décédée ;
12
Considérant que dans ces circonstances, tout rassemblement festif à caractère musical serait de nature aprovoquer des troubles grave à l'ordre, à la tranquillité et à la santé publics ;Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirsde police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé du codegénéral des collectivités territoriales,Arrête
Article premier: Les rassemblements festifs à caractère musical non autorisés et la circulation de toutvéhicule transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation non-autorisée ou unrassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées àl'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, sontinterdits dans l'ensemble du département de Maine-et-Loire du vendredi 3 juillet 2026 à 18h00 au lundi 6juillet 2026 à 08h00.Les interdictions mentionnées à l'alinéa précédent recouvrent l'ensemble du matériel mis en place oususceptible d'être mis en place pour la tenue de la manifestation ou du rassemblement et notamment :ordinateurs, sonorisations et enceintes, amplificateurs, contrôleurs, câbles, éclairages ainsi que lessupports et cadres.Article 2: Conformément aux dispositions de l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure,l'organisation d'une manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est passible del'amende prévue par les contraventions de 5° classe et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue desa confiscation par le tribunal judiciaire.Article 3 : Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire etest susceptible, dans les deux mois de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de Maine-et-Loire; d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris); d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette 44041 NantesCedex 01).Article4: Le directeur de cabinet du préfet de Maine-et-Loire, les sous-préfets des arrondissementsd'Angers, de Cholet, de Saumur et de Segré-en-Anjou Bleu, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie départemental de Maine-et-Loire, le directeur interdépartemental de la police nationale deMaine-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
13
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté n° BOPSI 2026-390 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
14
EuPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité Arrêté n°BOPSI 2026-390autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLe préfet de Maine-et-LoireVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination deMonsieur François PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;Vu le décret du Président de la République du 25 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Cyrille LEFEUVRE, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque départementet collectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté DRAJ / MICCSE n° 2026-22 du 28 mai 2026 portant délégation de signature àMonsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet ;Vu les demandes en date du 30juin 2026 et du 1er juillet 2026 formées par les forces de sécurité, visant aobtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de camérasinstallées sur un drone aux fins de déceler des rassemblements illégaux d'automobiles sur la voiepublique;Considérant que les dispositions susvisées de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieurepermettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintesà l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, al'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux finsd'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment le 1° prévoit que ces dispositifs peuventêtre mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;Considérant que le dernier rassemblement automobile d'ampleur qui s'est tenu dans le département deMaine-et-Loire, le 8 mai 2026, a provoqué des troubles à l'ordre public; que les forces de sécuritéintérieure ont été prises à partie par des individus cagoulés ayant fait usage de jets de projectiles etd'artifices et ayant porté des coups sur les véhicules administratifs ;Considérant que des rassemblements de véhicules et d'engins motorisés de grande ampleur sontsusceptibles de se dérouler du 3 au 6juillet 2026 dans plusieurs villes du département de Maine-et-Loire ;Considérant l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour garantir la sécurité du public et pourpermettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces ausol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'iln'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins, compte tenu del'absence de dispositif de vidéosurveillance sur site ;
15
Considérant que la demande porte sur l'engagement de 4 caméras aéroportées dans la nuit du 4 au5 juillet 2026 entre 21h00 et 03h00 et, que les lieux surveillés sont strictement limités aux lieux derassemblement automobile non-autorisés habituels, où ils sont susceptibles de provoquer de fortesperturbations de la circulation, que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; qu'au regard descirconstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le rassemblement automobile non-autorisé pourrait se tenir dans les périmètresgéographiques suivants :- communes de Longuenée-en-Anjou, d'Écouflant, de Beaucouzé, de Saint Léger-de-Linières, deBouchemaine, des Ponts-de-Cé et de Verriéres-en-Anjou, relevant de la compétence du groupement degendarmerie départementale de Maine-et-Loire ;- communes d'Angers, des Ponts-de-Cé et d'Avrillé, relevant de la compétence de la directioninterdépartementale de la police nationale de Maine-et-Loire ;ArréteArticle premier: La direction interdépartementale de la police nationale et le groupement degendarmerie départementale de Maine-et-Loire sont autorisés à mettre en œuvre la captation,l'enregistrement et la transmission d'images par un drone, aux fins de déceler des rassemblementsillégaux d'automobiles sur la voie publique.Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnésà l'article ler est fixé à 2 par zone de compétence gendarmerie ou police.Article 3 : La présente autorisation est circonscrite aux périmètres géographiques concernés :* pour le groupement de gendarmerie départementale de Maine-et-Loire: ZA de la Chevallerie, lePlessis-Macé à Longuenée-en-Anjou, ZI d'Écouflant, Centre commercial Atoll et ZI d'Angers àBeaucouzé, ZA la Claverie à Saint Léger-de-Linière, ZA des Brunelleries à Bouchemaine, ZA devernusson aux Ponts-de-Cé et Sainte Gemmes-sur-Loire et l'aire des portes d'Angers à Verrières-en-Anjou ;° pour la direction interdépartementale de la police nationale de Maine-et-Loire (zones deprotection annexée au présent arrêté) : dans un rayon de 1 kilomètre à partir des points centraux àdéfendre sur le territoire de la commune d'Angers (coordonnées GPS : 47°28/5,9''N 0°3140,581"O),sur le territoire de la commune des Ponts-de-Cé (coordonnées GPS : 47°2543,622"N0°32'42,536"O), sur le territoire de la commune d'Avrillé (coordonnées GPS : 47°314,922"N0°36'30,614"0).Article 4 : La présente autorisation est délivrée du 4 juillet 2026 à 19h00 au 5juillet 2026 à OShOO.Article 5: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMaine-et-Loire et est susceptible, dans les deux mois de sa publication, d'un recours gracieux auprès dupréfet de Maine-et-Loire ; d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (Place Beauvau,75008 Paris) ; d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'IleGloriette 44041 Nantes Cedex 01).Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Maine-et-Loire, la colonelle, commandant dugroupement de gendarmerie départementale de Maine-et-Loire et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Maine-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté.
e sous-préfet, directeur de cabinet,
Cyrille LEFEUYRE °
16
Vu pour être annexé à l'arrêté préfeci#fal f° BOPSI 2026-390ESPACE ANJOU : .
4/6
17
r le yféfet et par délégation,L& so "préfet, directeur de cabinet,
FLORILOIRE : |
5/6
18
° BOPSI 2026-390le préfet et par délégation,Lefsous-préfet, directeur de cabinet,Cyrille LEFEUVREo~
Vu pour être annexé a l'arrêté pref
CROIX CADEAUX :
° 2fy foatreurf- es2eRecherche gcc A : culege De"ey, f Area ex os JU: qe it 2is"slorme Ecole Mot % À
M à ; Zt la CroixCadeatr
Me mn +y À{= À3
L
6/6
19
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté n°2026-1500 portant création d'un local
de rétention administrative (LRA)
20
E 3 |PRÉFET DIRECTION DE L'IMMIGRATIONDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternitéPôle Régional Dublin
Arrêté N°2026 - 1500portant création d'un local de rétention administrative (LRA)Le préfet de Maine-et-LoireVu le titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de M. FrançoisPESNEAU, préfet de Maine-et-Loire ;Vu le décret du Président de la République du 28 janvier 2026 portant nomination de M. RaymondYEDDOU, en qualité de secrétaire général de la Préfecture de Maine-et-Loire, sous-préfet d'Angers ;Vu l'arrêté n°2026-07 portant délégation de signature à M. Raymond YEDDOU, Secrétaire général de laPréfecture de Maine-et-Loire ;Vu la convention pour la création d'un local de rétention administrative (LRA) temporaire dans l'éta-blissement hôtelier « The Original City Angers Sud - Le Village 49 », sis 20, rue Paul Pousset - 49130 LESPONTS-DE-CE, signée le 02/12/2022 ;Considérant qu'en application des textes susvisés, les étrangers qui ne peuvent être immédiatementéloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire envue de leur reconduite à la frontière ;Considérant qu'il n' y a pas de centre de rétention administrative dans la Région des Pays de la Loire;Considérant la nécessité qu'il existe à créer un local de rétention administrative afin d'y maintenir lesressortissants étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement en raison de circonstancesrépondant à l'article R. 744-8 du CESEDA;
ARRETE :Article 1 : Un local provisoire de rétention administrative est créé au sein de l'établissement hôtelier« The Original City Angers Sud - Le Village 49 », sis 20, rue Paul Pousset - 49130 LES PONTS-DE-CE avecune capacité d'accueil de 2 personnes.Le local de rétention est créé pour une durée limitée du 06/07/2026 à 14 h 30 au 07/07/2026 à 14 h 30.Article 2 : Les militaires de la gendarmerie, placés sous l'autorité de Madame la Colonelle commandantle groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, assurent la garde du local de rétention créé.
21
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs desservices de l'État.Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture du Maine-et Loire, et la Colonelle, commandant legroupement de gendarmerie départementale de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Article5 : Le présent arrêté est notifié ce jour au procureur de la République et au contrôleur généraldes lieux de privation de liberté.
Fait à Angers, le O2 |o+ | 9016 Pour le Préfet et par délégation,ecrétaire général de la préfecture,
sn
22