INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2026-06010
PUBLIÉ LE 9 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Direction des Sécurités
37-2026-06-09-00001 - 20260608 (N77)-AP RAA - interdiction temporaire
rassemblements festifs (2 pages) Page 3
37-2026-06-09-00002 - 20260608 (N78)-AP RAA interdiction transport son
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-06-09-00001
20260608 (N77)-AP RAA - interdiction
temporaire rassemblements festifs
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-06-09-00001 - 20260608 (N77)-AP RAA - interdiction temporaire rassemblements festifs 3
Direction des Sécurités
Service Interministériel de Défense et de protection Civiles
ARRÊTÉ n° SIDPC-2026-77
Portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical sur les
communes de Tours, Joué-lès-Tours et La Riche
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9,
et R.211-27 à R.211-30 ;
VU le Code pénal ;
VU le Code de la santé publique et le Code de l'action sociale et des familles ;
VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
VU le décret du 9 décembre 2024 portant nomination de M. Pierre-Ange SAVELLI en qualité de sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté du 7 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Pierre-Ange SAVELLI, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
CONSIDÉRANT que, selon les éléments d'information disponibles et concordants obtenus par la
direction interdépartementale d'Indre-et-Loire, un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère
musical pouvant regrouper plusieurs centaines de participants sont susceptibles de se dérouler entre le
mardi 9 juin 2026 à 12h00 et le dimanche 14 juin 2026 à 12h00 ;
CONSIDÉRANT les troubles à l'ordre public occasionnés par un rassemblement musical de type
« after » non autorisé en dehors du cadre du festival Aucard de Tours le dimanche 15 juin 2025 ayant
regroupé plus de 300 personnes ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que les moyens
dont disposent les forces de sécurité intérieures sont mobilisés à la sécurisation des axes routiers ; que
les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en
matière de sécurité sanitaire et routière, ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits
rassemblements comportent des risques sérieux de désordre ;
CONSIDÉRANT, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publique
et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-
1 susvisé du Code général des collectivités territoriales ;
ARRÊTE
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/2
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ARTICLE 1 er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical, autres que ceux légalement
déclarés ou autorisés, est interdite sur les communes de Tours, Joué-lès-Tours et La Riche, entre le mardi
9 juin 2026 à 12h00 et le dimanche 14 juin 2026 à 12h00 .
ARTICLE 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27
du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscat ion
par le tribunal.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Le directeur de cabinet, la secrétaire générale, la sous-préfète de Chinon , la directrice
interdépartementale de la police nationale d'Indre-et-Loire , sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le
site internet des services de l'État dans le département d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 09/06/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Pierre-Ange SAVELLI
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/2
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-06-09-00002
20260608 (N78)-AP RAA interdiction transport
son
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Direction des Sécurités
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
ARRÊTÉ n° SIDPC-2026-78
Portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à
destination ou en provenance d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans les communes de Tours, Joué-lès-Tours et La Riche ;
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-8
et R.211-27 à R.211-30 ;
VU le Code pénal, notamment son article 431-9 ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
VU le décret du 9 décembre 2024 portant nomination de M. Pierre-Ange SAVELLI en qualité de sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté du 7 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Pierre-Ange SAVELLI, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes ;
VU l'arrêté préfectoral n° SIDPC-2026-77 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical du mardi 9 juin 2026 à 12h00 au dimanche 14 juin 2026 à 12h00 dans les communes
de Tours, Joué-lès-Tours et La Riche ;
CONSIDÉRANT que, selon les éléments d'information disponibles et concordants obtenus par la
direction interdépartementale d'Indre-et-Loire, un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère
musical pouvant regrouper plusieurs centaines de participants sont susceptibles de se dérouler entre le
mardi 9 juin 2026 à 12h00 et le dimanche 14 juin 2026 à 12h00 ;
CONSIDÉRANT que cette manifestation n'a pas fait l'objet de la déclaration en préfecture exigée par la
réglementation en vigueur ;
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/2
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CONSIDÉRANT que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en
termes de moyens, à une telle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation préalable en
divers points du département ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être ou d'avoir été
utilisé pour une manifestation non autorisée, notamment des groupes électrogènes de puissance
supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg, sonorisation, sound system,
amplificateurs, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau
secondaire), entre le mardi 9 juin 2026 à 12h00 et le dimanche 14 juin 2026 à 12h00 dans les communes
de Tours, Joué-lès-Tours et La Riche.
ARTICLE 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces
de l'ordre.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Le directeur de cabinet, la secrétaire générale, la sous-préfète de Chinon, la directrice
interdépartementale de la police nationale d'Indre-et-Loire , sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le
site internet des services de l'État dans le département d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 09/06/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Pierre-Ange SAVELLI
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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