PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-07-24
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2025
Sommaire
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction
départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
- Fiche de déclaration des offres de recrutement (Recrutement PACTE)
du 23/07/2025. (2 pages) Page 5
- Avis et communication - Avis de concours et de vacance d'emploi du
23/07/2025 (3 pages) Page 8
MINISTERE DES ARMEES / Secrétariat général pour l'administration
/ Contrôle budgétaire et comptable ministériel - Armées ACSIA
(agent comptable des services industriels de l'armement)
- Délégation de signature générale et spéciale du 23 juillet 2025.
(4 pages) Page 12
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2025-00940 du 23 juillet 2025
autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion d'une opération
d'évacuation d'un squat à La Courneuve (93). (5 pages) Page 17
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté préfectoral n° 2025-3050 du 23/07/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée JET GUARDS. (2 pages) Page 23
- Arrêté préfectoral n° 2025-3051 du 23/07/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée SIMPLICI GARDE. (2 pages) Page 26
- Arrêté préfectoral n° 2025-3052 du 23/07/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents
de la
société privée ENYOS SÉCURITÉ. (2 pages) Page 29
- Arrêté préfectoral n° 2025-3053 du 23/07/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée SERIS SÉCURITY EVENT. (2 pages) Page 32
- Arrêté préfectoral n° 2025-3054 du 23/07/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée GEST'N SPORT. (2 pages) Page 35
2
- Arrêté préfectoral n° 2025-3055 du 23/07/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA). (2
pages) Page 38
- Arrêté préfectoral n° 2025-3056 du 23/07/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée MULTI CONSEILS SECURITE (MCS). (2 pages) Page 41
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence régionale de santé
Ile-de-France (ARS IdF)
- DECISION TARIFAIRE N°1147 du 27/06/2025 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE L'EHPAD DIANE BENVENUTI
ROTHSCHILD - 930018858 (3 pages) Page 44
- DECISION TARIFAIRE N°1150 du 27/06/2025 PORTANT FIXATION POUR
2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE ASSOCIATION HOVIA - 750721029
POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS EHPAD RESIDENCE HOVIA -
930003397 (3 pages) Page 48
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2025-3066 du 23/07/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Portugal - Le Chat « GRISON », de type Européen,
mâle, né le 01/01/2023, identifié par transpondeur n°
620096310015871 et appartenant à Madame VAISSADE Véronique. (4
pages) Page 52
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Récépissé n° 2025-3071 de déclaration en date du 24/07/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP880030374 pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 19 rue Lapérouse 93500 Pantin. (2 pages) Page 57
- Récépissé n° 2025-3041 de déclaration en date du 24/07/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP933550006 pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 72 rue Louis David 93170 Bagnolet. (2 pages) Page 60
3
- Récépissé n° 2025-3042 de déclaration en date du 24/07/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP989256243 pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 1 rue d'Oradour sur Glane 93420 Villepinte. (2 pages) Page 63
- Récépissé n° 2025-3044 de déclaration en date du 22/07/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP988933610 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
4 rue de budapest 93700 Drancy. (2 pages) Page 66
- Récépissé n° 2025-3070 de déclaration en date du 24/07/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP989522800 pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 17 Avenue Parmentier 93420 Villepinte. (2 pages) Page 69
- Récépissé n° 2025-3072 de déclaration en date du 24/07/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP989462999 pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 18 place Carnot 93110 Rosny-sous-Bois
(2 pages) Page 72
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION / Etablissement public de
santé de Ville-Evrard (EPSVE)
- Délégation de signature n° 2025-12 du 22/07/2025 donnée aux
administrateurs de garde. (4 pages) Page 75
4
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Fiche de déclaration des offres de recrutement
(Recrutement PACTE) du 23/07/2025.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Fiche de déclaration des offres de recrutement (Recrutement PACTE) du 23/07/2025. 5
ExREPUBLIQUEFRANCAISE
RECRUTEMENT PACTE
FICHE DE DÉCLARATION DES OFFRES DE RECRUTEMENT
AGENT(E) ADMINISTRATIF(VE) DES FINANCES PUBLIQUES – CONTRAT PACTE
Des notions en bureautique seraient appréciées.
SITE ENTREPRISE
DESCRIPTION DE
L'OFFRE
Dans le cadre du PACTE, la Direction départementale des Finances publiques (DDFIP)
de la Seine-Saint-Denis recrute des agents de catégorie C par contrat de 12 mois en vue
d'une titularisation sous réserve d'évaluation
L'agent(e) administratif(ve) des Finances publiques a l'opportunité d'exercer des
métiers très diversifiés tels que la tenue de la comptabilité de l'État, la gestion, le
contrôle et le recouvrement de l'impôt, la gestion des ressources humaines et
budgétaires, etc …
Conditions d'accès au dispositif PACTE
:
- remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics
- et être âgé(e) de moins de 29 ans sans diplôme ou qualification ou un niveau de
qualification inférieur au baccalauréat ;
- ou être âgé(e) de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée (12 mois et
plus) et bénéficiaire des minima sociaux : ASS, RSA, AAH (sans condition de diplôme).
Formation obligatoire
: Le candidat devra réaliser une formation spécifique de 10
semaines délivrée par l'École Nationale des Finances Publiques au sein d'un de ses
établissements (Clermont-Ferrand, Lyon ou Noisy-le-Grand) avec prise en charge des
frais de déplacement et d'hébergement (sauf Noisy-le-Grand) par l'administration.
AUTRE(S)
COMPÉTENCE(S)
SAVOIR-ÊTRE
PROFESSIONNEL
Vous êtes motivé(e), autonome, rigoureux(se), réactif(ve) et avez le sens du travail en
équipe.
PRÉSENTATION DE
L'ENTREPRISE
En 2025, la DGFIP recrute 137 agents administratifs des Finances publiques par voie de
PACTE.
Dossier de candidature
:
- la fiche PACTE disponible sur :
https://www.francetravail.fr/
- CV + lettre de motivation obligatoire
https://www.economie.gouv.fr/rejoignez-nous/comment-nous-rejoindre/les-recruteme
DÉTAILS POUR
FRANCE TRAVAIL
Nombre de postes : 2
Lieu de travail : BOBIGNY
Type de contrat : Contrat à durée déterminée de 12 mois
Date de début : 01/12/2025 – Date de fin : 30/11/2026
Nature d'offre : contrat PACTE
Durée hebdomadaire de travail : 35 heures hebdomadaires
Salaire indicatif : 1 801,73 euros brut mensuel
Qualification : aucune
Conditions d'exercice : horaires normaux
Expérience : débutant accepté
Formation : aucune
Effectif de l'entreprise :
Secteur d'activité : administration publique
CADRE RÉSERVÉ A
FRANCE TRAVAIL
Dossier à retourner complet (avec numéro de l'offre 195HLBN) à l'agence FT Bobigny
par mail (ape.93094@francetravail.fr) ou par courrier (Cité Karl Marx
49 rue Miriam Makeba – 93000 Bobigny) au plus tard le 08/09/2025 minuit.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
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SIRET
13001107501366
Téléphone
01 88 50 94 36
SERVICE
Courriel
ddfip93.poer.recrutement
@dgfip.finances.gouv.fr
Sabri ZANOU
Téléphone
01 88 50 94 48
FONCTION Chef du secteur recrutements
Courriel
ddfip93.poer.recrutement
@dgfip.finances.gouv.fr
BOBIGNY
L'EMPLOYEUR
(informations à destination des DREETS uniquement)
MINISTERE/
COLLECTVITÉ
Ministère de l'Économie, des Finances et de la
Souveraineté industrielle et numérique
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION /
ÉTABLISSEMENT
Direction départementale des Finances publiques de
la Seine-Saint-Denis
Division Ressources Humaines et de la Formation
professionnelle
RESPONSABLE
RECRUTEMENT
LIEU DES ÉPREUVES
DE SÉLECTION
Remplissez complètement la fiche de déclaration et transmettez-la aux directeurs régionaux de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Fiche de déclaration des offres de recrutement (Recrutement PACTE) du 23/07/2025. 7
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Avis et communication - Avis de concours et de
vacance d'emploi du 23/07/2025
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Avis et communication - Avis de concours et de vacance d'emploi du 23/07/2025 8
Avis et communications
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES
ET DE LA SOUVERAINETÉ INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement
par voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'année 2025
NOR : ECOE2516520V
Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du
11 juillet 2025 a autorisé au titre de l'année 2025 l'ouverture d'un recrutement par voie de parcours d'accès aux
carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents
administratifs des finances publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de l'année 2025
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents administratifs des Finances publiques est
fixé à 137.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Ardennes ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Aude ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Charente ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la
Côte-d'Or ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques des Côtes-d'Armor ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Dordogne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Doubs ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Drôme ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Eure ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Eure-et-Loir ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Finistère ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Gard ;
4 postes à la direction régionale des finances publiques de l'Occitanie et du département de la Haute-Garonne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Gers ;
4 postes à la direction régionale des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde ;
5 postes à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Indre ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Isère ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Jura ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Landes ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Loir-et-Cher ;
4 postes à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-
Atlantique ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques du Centre-Val-de-Loire et du département du Loiret ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques du Maine-et-Loire ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Marne ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Meurthe-et-Moselle ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Morbihan ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Moselle ;
23 juillet 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 92 sur 117
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Avis et communication - Avis de concours et de vacance d'emploi du 23/07/2025 9
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Nièvre ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Oise ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques du Pas-de-Calais ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques Région Grand Est et du département du Bas-Rhin ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;
5 postes à la direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône - Alpes et du département du Rhône ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Sarthe ;
4 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie ;
5 postes à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-
Maritime ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques des Yvelines ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Tarn ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Var ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Vienne ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Vosges ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Yonne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Territoire-de-Belfort ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Essonne ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;
4 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques de la Guyane ;
1 poste à la direction des vérifications nationales et internationales ;
1 poste à la direction des créances spéciales du Trésor ;
1 poste à la direction spécialisée des finances publiques AP-HP ;
2 postes à la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger ;
1 poste à la direction de contrôle fiscal Occitanie ;
1 poste à la direction de contrôle fiscal Centre-Ouest.
2. Calendrier
La date limite de dépôt des candidatures auprès de France Travail est fixée au 8 septembre 2025.
L'examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 15 et le 26 septembre 2025.
L'audition des candidats par les commissions de sélection s'effectuera du 29 septembre au 10 octobre 2025.
3. Conditions d'inscription
Ce recrutement est ouvert :
– aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification
professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de
second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel (inférieur au niveau 4,
anciennement IV) ;
– aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et
bénéficiaires de minima sociaux :
– revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés ;
– ou revenu minimum d'insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d'outre-mer et les
collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
La condition d'âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 8 septembre 2025.
Les candidats doivent remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques,
casier judiciaire, service national).
Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union
européenne ou de l'Espace économique européen.
23 juillet 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 92 sur 117
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
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Les candidats en instance d'acquisition de l'une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue
au plus tard à la titularisation.
4. Constitution du dossier de candidature
Le candidat doit impérativement retirer ou télécharger, via le site www.francetravail.fr, le dossier de candidature
auprès de France Travail. Ce dossier doit être envoyé à l'adresse indiquée sur l'offre d'emploi ou à l'agence France
Travail du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 8 septembre 2025.
Le dossier de candidature comprend :
– une fiche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible à l'agence locale de France Travail ou
téléchargeable sur le site de France Travail (voir l'adresse en fin d'avis), précisant notamment le niveau
d'étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ;
– un curriculum vitae ;
– une lettre de motivation.
5. Organisation de la sélection
Les dossiers de candidature sont examinés par France Travail qui vérifiera les conditions d'éligibilité au PACTE
et la complétude des dossiers. France Travail transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour
examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien.
Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.
Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur
motivation et leur capacité d'adaptation à l'emploi à pourvoir.
La durée de l'audition est fixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de recrutement
A l'issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1
er
décembre 2025 d'un contrat
de droit public d'une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste
proposé et une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, si l'agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation,
après vérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents administratifs des
Finances publiques.
Nota. – Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à l'agence France Travail de leur lieu de domicile.
Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de France Travail et du ministère de l'économie, des
finances et de la souveraineté industrielle et numérique :
– France Travail : www.francetravail.fr, accueil France Travail, actualités de l'emploi, candidat, vos recherches, préparer
votre candidature, être accompagné dans sa recherche, Le PACTE ;
– ministère : www.economie.gouv.fr, espace rejoignez-nous, comment nous rejoindre ? Les recrutements sans concours, nos
recrutements sans concours, DGFiP, avis de recrutement par voie de PACTE au titre de l'année 2025.
23 juillet 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 92 sur 117
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MINISTERE DES ARMEES
Secrétariat général pour l'administration /
Contrôle budgétaire et comptable ministériel -
Armées ACSIA (agent comptable des services
industriels de l'armement)
Délégation de signature générale et spéciale du
23 juillet 2025.
MINISTERE DES ARMEES - Secrétariat général pour l'administration / Contrôle budgétaire et comptable ministériel - Armées ACSIA
(agent comptable des services industriels de l'armement) - Délégation de signature générale et spéciale du 23 juillet 2025. 12
A)
LE CHEF DU SERVICE DE CONTROLE BUDGETAIRE ET COMPTABLE MINISTERIELPRES LE MINISTERE DES ARMEESAGENT COMPTABLE DES SERVICES INDUSTRIELS DE L'ARMEMENTPAYEUR GENERAL AUX ARMEES .
Vu le Code de la défense, et notamment son article R5222-1;Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modlfie relatif aux missions, à l'orgamsatlon et auxemplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gest1on budgétaire et comptablepublique ;Vu l'arrêté du 31 décembre 2003 fixant l'assignation de certaines depenses et recettes du ministére de ladéfense ;Vu larrete du 6 juillet 2016 modifié, relatif a la solde de réserve des officiers généraux en deuxièmesection ;Vu l'arrete du 21 novembre 2016 modifié fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateursprincipaux délégués du ministère de la défense ;Vu l'arrêté du 21 décembre 2018 modifié fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurssecondaires du ministère de la défense ;Vu l'arrêté du 16 octobre 2019 relat1f à l'assignation de la rémunération des officiers générauxd'administration centrale ;Vu l'arrêté du 22 mars 2024 portant nomination de Monsieur Christophe HOZE, administrateur de l'Etat dudeuxième grade, en qualité de contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère des armées ;Vu l'arrêté du 27 mars 2024 portant nomination de Monsieur Christophe HOZE, administrateur de l'Etat dudeuxième grade, en qualité d'agent comptable des services industriels de l'armement ;Vu le décret du 25 avril 2024 portant nomination de Monsieur Christophe HOZE, administrateur de l'Etat dudeuxième grade, en qualité de payeur général aux armées ;DECIDE« DELEGATION GENERALE »Délégation générale est donnée à :Monsieur Erwan LE RESTE administrateur de l'Etat, chef du département comptable ministériel,fondé de pouvoir,Monsieur Jérôme CHASSAING, administrateur des finances publiques adjoint, fondé de pouvoiradjoint,Madame Sandrine TAMISIER, inspectrice principale des finances publiques, auditrice,emportant pouvoirs de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions, de signer séparément etconcurremment avec moi tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y attachent, notamment agiren justice. -Reçoivent les mêmes pouvoirs généraux, mais à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empéchement dema part et de Monsieur Erwan LE RESTE, Monsieur Jérome CHASSAING etMadame Sandrine TAMISIER, sans toutefois que la présence ou l'absence de l'un de nous puisse êtreopposée ou invoquée par les tiers :Madame Vy-Dan DELPECH, attachée principale d'administration de l'Etat,Madame France ECHALIER-DEFENDINI, attachée d'administration de l'Etat hors classe,Madame Séverine LE CORRE-MENEZ, inspectrice divisionnaire des finances publiques,Monsieur Philippe POYART, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe,Madame Danila VIRASSAMY, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe,
MINISTERE DES ARMEES - Secrétariat général pour l'administration / Contrôle budgétaire et comptable ministériel - Armées ACSIA
(agent comptable des services industriels de l'armement) - Délégation de signature générale et spéciale du 23 juillet 2025. 13
B) « DELEGATION SPECIALE »Délégation spéciale est donnée dans la limite de leurs attributions respectives ou de celles qui pourraientprovisoirement leur être confiées et reçoivent pouvoir de signer tous les actes entrant dans le cadre de leurmission.a) Au titre du bureau de liaison de la trésorerie aux armées (BLTA)Monsieur Jacques BURGUIN, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques, payeurprincipal de 1ère classe, chef du bureau de liaison de la trésorerie aux armées,reçoivent le même pouvoir mais à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empéchement de MonsieurJacques BURGUIN sans toutefois que sa présence ou son absence puisse être opposée ou invoquée pardes tiers : Monsieur Sylvain GENDRIER, inspecteur des finances publiques, payeur particulier de 2èmeclasse et Monsieur Pascal ROCHE, adjoint administratif des finances publiques, commis de trésorerie delere classe.b) Au titre de la cellule qualité comptable (CQC)Madame Hülya YILMAZ-TEKYE, inspectrice des finances publiques.c) En tant que chargée de mission qualité et contrôle de gestionMadame Agnès FERRERE, inspectrice des finances publiques.d) Ainsi que tous les chefs de division qui reçoivent pouvoir de signer au titre de la gestioncourante de leur divisionMadame Vy-Dan DELPECH, attachée principale d'administration de l'Etat, au titre de la divisiondépenses armement et maintenance (DAM),Madame France ECHALIER-DEFENDINI, attachée d'administration de l'Etat hors classe, au titre de ladivision ressources humaines et soutien (RHS),Madame Séverine LE CORRE-MENEZ, inspectrice divisionnaire des finances publiques, au titre de ladivision dépenses d'administration et de soutien (DAS),Monsieur Philippe POYART, inspecteur divisionnaire des finances publiques-hors classe, au titre de ladivision bilan données valorisées (DBD),Madame Danila VIRASSAMY, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, au titre dela division recettes, comptabilité générale, oppositions (DRECO).è) Au titre de la gestion courante des cellules de la division bilan données valorisées (DBD)Madame Audrey BILLEAUD, inspectrice des finances publiques,Madame Stéphanie CHOLLEY, inspectrice des finances publiques,Madame Thi Ngoc Tien VO, inspectrice des finances publiques, _reçoivent pouvoir de signer tous les actes se rattachant à la gestion courante de la cellule bilan défense.Monsieur Jean-Victor GUIGUI, inspecteur des finances publiques, reçoit pouvoir de signer tous les actesse rattachant à la gestion courante de la cellule restitution et valorisation des données.f) Au titre de la gestion courante des services de la division « ressources humaines et soutien »(RHS)Madame Caroline DELATTRE, attachée d'administration de l'État, reçoit pouvoir de signer, en casd'empêchement de Madame France ECHALIER-DEFENDINI, toutes pièces relatives à la gestioncourante des personnels ainsi que tous les actes relatifs à l'exécution du plan de formation du DCM-ACSIA, pour le service des ressources humaines (SRH).Madame Caroline DELATTRE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de service, reçoit pouvoir designer tous les actes se rattachant a la gestion courante du service informatique (SI), ainsi que ceux serattachant a la gestion courante du service des moyens généraux (MG),2
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Madame Patricia HOFFMANN (SI), ingénieur civil de la défense, Madame Laurence PAJOT (MG),secrétaire administrative de classe exceptionnelle, et Madame Aurélia FLATTET, secrétaireadministrative de classe normale, reçoivent le méme pouvoir pour la gestion de leur service, mais àcondition de n'en faire usage qu'en cas d'empéchement de Madame Caroline DELATTRE sans toutefoisque sa présence ou son absence puisse être opposée ou invoquée par des tiers.g) Au titre de la gestion des services de la division « dépenses d'administration et de soutien »(DAS)Monsieur Rémi DELLISTE, commissaire de première classe, chef de service, reçoit pouvoir de signertous les actes se rattachant à la gestion courante du service OPEX/régies-renseignements (OPEX-2R),Monsieur Nicolas VILLE, inspecteur des finances publiques, chef de service, reçoit pouvoir de signertous les actes se rattachant à la gestion courante du service dépenses de santé, d'informatique et de' personnel (SIPe),Monsieur Hugues PLASSON, contrôleur principal des finances pubhques (OPEX-2R),Madame Catherine DELATTRE, attachée d'administration de I'Etat (SIPe),Madame Samia BOUTARD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle (SIPe),reçoivent pouvoir de signer les actes ci-après entrant dans la gestion de leur service :- tous bordereaux d'envoi,- courriers de renvoi aux services gestionnaires des pièces justificatives concernant les dossiers depaiement non transmis au comptable dans les applicatifs de gestion,- courriers de renvoi des pièces justificatives concernant les dossiers de paiement renvoyésélectroniquement par le comptable et non régularisés,- demandes de relevé d'identité bancaire en cas de ré-imputation.h) Au titre de la gestion des services de la division « dépenses armement et maintenance » (DAM)Monsieur Adrien MATT, inspecteur des finances publiques, chef de service, reçoit pouvoir de signertous les actes se rattachant à la gestion courante du service armement et essais (AE), |Madame Zohra SEGHIR, inspectrice des finances publiques, cheffe de service, reçoit pouvoir de signertous les actes se rattachant à la gestion courante du service maintien en condition opérationnelle (MCO),Mon51eur Benoit MOCZ, inspecteur des finances publiques, chef de service, reçoit pouvoir de 51gnertous les actes se rattachant à la gestion courante du service aéronautique (AERO), 'Madame Annick BOJARYN, contrôleuse principale des finances publiques (AE),Madame Marie-Christine CLAUDE, contrôleuse des finances publiques (AE),Madame Morgane BIGEY BABEAU, secrétaire administrative de classe normale (AE)Madame Karine POUPIN, contrôleuse principale des finances publiques, chargée de mission (MCO),Madame Maria-Clara DE AMORIN, contrôleuse des finances publiques (MCO),Madame Sabine ROTH, contrôleuse des finances publiques (AERO),Madame Stéphanie LAGUESTE, secretalre administrative de classe exceptionnelle (AERO),reçoivent pouvoir de signer les actes ci-après entrant dans la gestion de leur service :- tous bordereaux d'envoi,- courriers de renvoi aux services gestionnaires des pièces Justlficatwes concernant les dossiers depalement non transmis au comptable dans les applicatifs de gestion,- courriers de renvoi des pièces justificatives concernant les dossiers de pa1ement renvoyésélectroniquement par le comptable et non régularisés,- demandes de relevé d'identité bancaire en cas de ré-imputation.i) Au titre de la gestion courante des services de la division «recettes, comptabilité etoppositions » (DRECO)Au titre du service « Recettes »Madame Chantal PETIT, agent contractuel, cheffe de service, reçoit pouvoir de signer tous les actes serattachant à la gestion courante du service « recettes »,
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Monsieur Tony LACHAGES, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, secteur « prise encharge »,Madame Alexandra PUBERT, secrétaire administrative, secteur « comptabilité — recettes »,Monsieur Laurent VIGNAU, contrôleur des finances publiques, secteur « Recouvrement contentieux »reçoivent le même pouvoir mais à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de MadameChantal PETIT sans toutefois que sa présence ou son absence puisse être opposée ou invoquée par destiers.Madame Mikaela LETHIERS, agent contractuel, chargée de mission « recettes », reçoit pouvoir designer tous les actes relevant de sa mission, mais à condition de n'en faire usage qu'en casd'empêchement de Madame Danila VIRASSAMY, sans toutefois que sa présence ou son absence puisseêtre opposée ou invoquée par des tiers.Madame Kelly BELSON, contrôleuse des finances publiques,Madame Pauline BRIGNOGLIO, contrôleuse des finances publiques,Madame Ella-Isabelle FORAIN, contrôleuse des finances publiques,Madame Sandra NDONGO, contrôleuse des finances publiques,Monsieur Nicolas NGUYEN VAN HO, secrétaire administratif de classe normale,Monsieur Souleymane NIAKATE, contrôleur des finances publiques,Madame Aurélie THOYER, contrôleuse des finances publiques,reçoivent pouvoir de signer tout document de gestion courante se rattachant au secteur « recouvrementcontentieux » dans les limites fixées par la politique interne de recouvrement à l'exception :- des remises gracieuses, '- des courriers adressés aux tribunaux,- des déclarations de créances.Au titre du service « Comptabilité et oppositions »Madame Elodie DALSTEIN, inspectrice des finances publiques, cheffe de service, reçoit pouvoir designer tous les actes se rattachant à la gestion courante du service « comptabilité et oppositions »,Madame Catherine FRANCILLONNE, contrôleuse principale des finances publiques, reçoit le mêmepouvoir mais à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de Madame Flodie DALSTEIN,sans toutefois que sa présence ou son absence puisse être opposée ou invoquée par des tiers.Au titre de la « caisse »Madame Catherine FRANCILLONNE, contrôleuse principale des finances publiques, caissière,Monsieur Alain EBARA, contrôleur des finances publiques, Monsieur Eric FORMAUX, secrétaireadministratif, Monsieur Alain BERTRAND, contrôleur principal des finances publiques, caissierssuppléants, reçoivent pouvoir de signer les déclarations de recettes.Monsieur Bruno MARTIN, contrôleur des finances publiques, reçoit pouvoir de signer :- les notifications de cessions de créances, saisies arrêts ou d'oppositions administratives sur soldes,traitements ou salaires,- les extraits d'oppositions et états de charges aux banques cessionnaires (BPI France, BDPME etautres banques),- les certificats de détention d'exemplaire unique.
FAIT A NOISY-LE-GRAI_\ÜB, LE 23 JUILLET 2025
q — .CHRISTOPHE HOZE
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PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-00940 du 23 juillet 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion d'une
opération d'évacuation d'un squat à La
Courneuve (93).
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00940 du 23 juillet 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion
d'une opération d'évacuation d'un squat à La Courneuve (93).
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CABINET DU PREFET






Arrêté n°2025-00940
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une opération d'évacuation d'un
squat à La Courneuve (93)


Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8
à R. 242-15 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la
procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de
police administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de
police (hors classe) ;

Vu la demande en date du 23 juillet 2025 formée par la direction territoriale de la
sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis visant à obtenir l'autorisation de capter,
d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur
des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens ainsi que le secours aux personnes à La Courneuve (93), le jeudi
24 juillet 2025 à l'occasion d'une opération d'évacuation d'occupants sans droit ni
titre ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et le
secours aux personnes ;

Considérant que se déroulera le jeudi 24 juillet 2025 une opération de police visant à
procéder à l'évacuation d'un squat à La Courneuve (93) ; qu'il convient ainsi de
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autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion
d'une opération d'évacuation d'un squat à La Courneuve (93).
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prévenir les éventuelles atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de garantir
le secours aux personnes ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une
vision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas
de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte
sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol
simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les
aires survolées sont strictement limitées aux zones où des troubles à l'ordre public
sont susceptibles de se produire ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît
pas disproportionnée au regard des finalités poursuivies ;

Sur proposition de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-
Denis,

ARRETE :

Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis sont autorisés à La
Courneuve à l'occasion de l'opération susvisée le jeudi 24 juillet 2025 aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- le secours aux personnes .

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur
le plan en annexe au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le jeudi 24 juillet 2025 de 07h00
à 12h00 pour la mise en œuvre des finalités précitées.

Article 5 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure
est transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 6 – Le préfet de Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice du cabinet du préfet
de police et la directrice de la sécurité de l'agglomération parisienne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur
dès son affichage aux portes de la préfecture de police et sera publié aux recueils des
actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de Seine-Saint-Denis.

Fait à Paris, le 23 juillet 2025


Signé
Elise LAVIELLE


PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00940 du 23 juillet 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion
d'une opération d'évacuation d'un squat à La Courneuve (93).
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00940 du 23 juillet 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion
d'une opération d'évacuation d'un squat à La Courneuve (93).
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Annexe de l'arrêté n°2025-00940 du 23 juillet 2025

VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.






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autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion
d'une opération d'évacuation d'un squat à La Courneuve (93).
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00940 du 23 juillet 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion
d'une opération d'évacuation d'un squat à La Courneuve (93).
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-3050 du 23/07/2025
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée JET GUARDS.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-3050 du 23/07/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée JET GUARDS.
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PREFET ; ;DE LA SEINE- Cabinet du PréfetSAINT-DENIS | 1 ©Lt Bureau de la police administrativeFrasrmitArrêté préfectoral n°2025-3050 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'unemission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de lasociété privée JET GUARDSLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du MériteVU le code de justice administrative ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 613-1, L. 613-2 et R. 613-5 ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant Monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 2 juin 2025 donnant délégation de signature à Madame ABASSI, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande présentée le 18 juillet 2025 par la société JET GUARDS, sise 99 boulevard de lareine à Versailles (78000), représentée par Madame Gaëlle, Laure ETHEOCLE, tendant à obtenirune autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de préfiltrage aux abordsextérieurs, dans le cadre des concerts de STRAY KIDS au Stade de France à Saint-Denis, lesamedi 26 juillet 2025 et le dimanche 27 juillet 2025 ;VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AUT-IDF1-2024-11-15-A-000146403 en date du 15 novembre 2024, autorisant la société JET GUARDS à exercer |'activitéde surveillance et de gardiennage ;VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AGD-O11-2024-08-30-A-00118437 en date du 30 août 2024, portant agrément de Madame Gaëlle, Laure ETHEOCLE enqualité de dirigeant d'une entreprise privée de sécurité ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfetde police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un évènement exposé à un risqued'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, institué pararrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnessont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés àl'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètrede protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à despalpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'a la visite desvéhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 613-1 susvisé, le représentant de l'État dans ledépartement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée àl'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur la voie publique des missions,même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biensdont ils ont la garde ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-3050 du 23/07/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée JET GUARDS.
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CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 613-2 susvisé, le représentant de I'Etat dans ledépartement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée àl'article L. 6111 du code de la sécurité intérieure à réaliser des palpations en cas decirconstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique oulorsqu'un périmètre de protection a été institué ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;ArrêteArticle 1° :La société JET GUARDS, sise 99 boulevard de la reine à Versailles (78000), représentée parMadame Gaëlle, Laure ETHEOCLE est autorisée à assurer une mission préfiltrage aux abordsextérieurs, dans le cadre des concerts de STRAY KIDS au Stade de France à Saint-Denis, lesamedi 26 juillet 2025 et le dimanche 27 juillet 2025, en vue de prévenir les vols, dégradations eteffractions dont les spectateurs ou le Stade de France risquent de faire l'objet.Article 2 :Cette surveillance est effectuée par les agents de sécurité dont les listes figurent en annexes,aux horaires suivants :- le samedi 26 juillet 2025 de 15h00 à 22h45 ;-le dimanche 27 juillet de 15h00 à 22h45.Article 3 :En cas d'instauration d'un périmétre de protection au sens de l'article L. 226-1 du code de lasécurité intérieure dans le cadre des concerts de STRAY KIDS au Stade de France à Saint-Denis,le samedi 26 juillet 2025 et le dimanche 27 juillet 2025, les agents de sécurité visés à l'article 2sont autorisés à procéder aux mesures de palpation de sécurité dans le cadre des dispositionsde l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure lorsqu'ils exercent leurs missions au seindudit périmètre.Article 4 :Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditionsprévues par le livre VI du code de la sécurité intérieure.Article 5: La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin àl'expiration de la mission mentionnée à l'article 1".Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'unrecours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue CatherinePuig à MONTREUIL (93100).Article 7 :La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont unexemplaire sera transmis à la société JET GUARDS.
Fait à Bobigny, le 9 3 JUIL. 205 Le préfet//)// f é
1 esplanade Jean Moulin Pour Jefréfet et pardélégation, —93007 BOBIGNY cedex le directeur çÎe's, securites el des<Ervices du cabinettél. : 01 41 60 60 60 é ,mail : pref-armes@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / % @Prefet93 Alexandre SACCONI
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autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée JET GUARDS.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
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portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée SIMPLICI GARDE.
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autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée SIMPLICI GARDE.
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PREFET ; ;DE LA SEINE- Cabinet du PréfetSAINT-DENIS ; . JLiberté Bureau de la police administrativeÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2025-3051 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'unemission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de lasociété privée SIMPLICI GARDELe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de justice administrative ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 613-1, L. 613-2 et R. 613-5 ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant Monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 2 juin 2025 donnant délégation de signature à Madame ABASSI, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande présentée le 18 juillet 2025 par la société SIMPLICI GARDE, sise 32 rue desgrouettes à Perthes (77930), représentée par Monsieur Rafik BENOUALI, tendant à obtenir uneautorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de préfiltrage aux abords extérieurs,dans le cadre des concerts de STRAY KIDS au Stade de France à Saint-Denis, le samedi 26 juillet2025 et le dimanche 27 juillet 2025 ;VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AUT-IDF2-2024-04-19-A-00054678 en date du 19 avril 2024, autorisant la société SIMPLICI GARDE à exercer |'activité desurveillance et de gardiennage ;VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AGD-IDF2-2024-04-19-A-00054443 en date du 19 avril 2024, portant agrément de Monsieur Rafik BENOUALI en qualitéde dirigeant d'une entreprise privée de sécurité ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfetde police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un évènement exposé à un risqued'actes de terrorisme à raison de sa nature et de I'ampleur de sa fréquentation, institué pararrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnessont réglementés ; que cet arrété peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés àl'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètrede protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à despalpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'a la visite desvéhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 613-1 susvisé, le représentant de l'État dans ledépartement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée àl'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur la voie publique des missions,même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biensdont ils ont la garde ;
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autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée SIMPLICI GARDE.
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CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 613-2 susvisé, le représentant de l'État dans ledépartement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée àl'article L. 6111 du code de la sécurité intérieure à réaliser des palpations en cas decirconstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique oulorsqu'un périmètre de protection a été institué ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;ArrêteArticle 1 :La société SIMPLICI GARDE, sise 32 rue des grouettes à Perthes (77930), représentée parMonsieur Rafik BENOUALI est autorisé à assurer une mission préfiltrage aux abords extérieurs,dans le cadre des concerts de STRAY KIDS au Stade de France à Saint-Denis, le samedi 26 juillet2025 et le dimanche 27 juillet 2025, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dontles spectateurs ou le Stade de France risquent de faire l'objet.Article 2 :Cette surveillance est effectuée par les agents de sécurité dont les listes figurent en annexes,aux horaires suivants :- le samedi 26 juillet 2025 de 15h00 à 21h00 ;- le dimanche 27 juillet 2025 de 15h00 à 21h00.Article 3 :En cas d'instauration d'un périmètre de protection au sens de l'article L. 226-1 du code de lasécurité intérieure dans le cadre des concerts de STRAY KIDS au Stade de France à Saint-Denis,le samedi 26 juillet 2025 et le dimanche 27 juillet 2025, les agents de sécurité visés à l'article 2sont autorisés à procéder aux mesures de palpation de sécurité dans le cadre des dispositionsde l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure lorsqu'ils exercent leurs missions au seindudit périmètre.Article 4 :Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditionsprévues par le livre VI du code de la sécurité intérieure.Article 5: La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin àl'expiration de la mission mentionnée à l'article 1¢.Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrété peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'unrecours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue CatherinePuig à MONTREUIL (93100).Article 7 :La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont unexemplaire sera transmis à la société SIMPLICI GARDE.
Fait à Bobigny, le 9 3 JUIL. 2025 Le préfet
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedextél. : 01 41 60 60 60mail : pref-armes@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @Prefet93 Mexandre SACCONI
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l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée ENYOS SÉCURITÉ.
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autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée ENYOS SÉCURITÉ.
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=PRÉFET ; ;DE LA SEINE- Cabinet du PréfetSAINT-DENIS _ LLitert Bureau de la police administrativeFraternitéArrêté préfectoral n°2025-3052 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une missionde surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agentsde la société privée ENYOS SÉCURITÉLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de justice administrative ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 613-1, L. 613-2 et R. 613-5 ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant Monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 2 juin 2025 donnant délégation de signature à Madame ABASSI, sous-préfète,directrice de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande présentée le 18 juillet 2025 par la société ENYOS SÉCURITÉ, sise 5 rue des FrèresLumière à PLAISIR (78370), représentée par Monsieur François BERNARD, tendant à obtenir uneautorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de gestion des flux et de filtrage auxportes dans le cadre des concerts de STRAY KIDS au Stade de France à Saint-Denis, le samedi 26juillet 2025 et le dimanche 27 juillet 2025 ;VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AUT-078-2113-05-20-20140379491 en date du 21 mai 2014, autorisant la société ENYOS SÉCURITÉ à exercer l'activitéde surveillance et de gardiennage ;VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AGD-O1-2024-02-12-A-00018903 en date du 12 février 2024, portant agrément de Monsieur François BERNARD enqualité de dirigeant d''une entreprise privée de sécurité ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfetde police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un évènement exposé à un risqued'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, institué pararrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnessont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre deprotection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à despalpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'a la visite desvéhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 613-1 susvisé, le représentant de l'État dans ledépartement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée àl'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur la voie publique des missions,même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biensdont ils ont la garde ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-3052 du 23/07/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée ENYOS SÉCURITÉ.
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CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 613-2 susvisé, le représentant de l'État dans ledépartement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée àI'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser des palpations en cas decirconstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique oulorsqu'un périmètre de protection a été institué ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet la Seine-Saint-Denis ;ArrêteArticle 1% :La société ENYOS SÉCURITÉ, sise 5 rue des Frères Lumière à PLAISIR (78370), représentée parMonsieur François BERNARD, est autorisée à assurer, à titre exceptionnel, une mission degestion des flux et de filtrage aux portes, dans le cadre des concerts de STRAY KIDS au Stadede France à Saint-Denis, le samedi 26 juillet 2025 et le dimanche 27 juillet 2025, en vue deprévenir les vols, dégradations et effractions dont les spectateurs ou le Stade de Francerisquent de faire l'objet.Article 2 :Cette surveillance est effectuée par les agents de sécurité dont les listes figurent en annexes,aux horaires suivants :- le samedi 26 juillet 2025 de 15h00 à 23h59 ;-le dimanche 27 juillet 2025 de 15h00 à 23h59.Article 3 :En cas d'instauration d'un périmètre de protection au sens de l'article L. 226-1 du code de lasécurité intérieure à l'occasion des concerts de STRAY KIDS au Stade de France à Saint-Denis,le samedi 26 juillet 2025 et le dimanche 27 juillet 2025, les agents de sécurité visés à l'article 2sont autorisés à procéder aux mesures de palpation de sécurité dans le cadre des dispositionsde l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure lorsqu'ils exercent leurs missions au seindudit périmètre.Article 4 :Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditionsprévues par le livre VI du code de la sécurité intérieure.Article S :La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à I'expiration de lamission mentionnée à l'article 1°".Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrété peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rueCatherinePuig à MONTREUIL (93100).Article 7 :La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture, dont un exemplaire esttransmis à la société ENYOS SECURITEFait à Bobigny, le 2 3 JUIL. 20251 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex à [ Lo Lot oA otél. : 01 41 60 60 60 efprptéLetpaÿ délégation, _—mail : pref-armes@seine-saint-denis.gouv.fr le directeur cesdl cabinetwww.seine-saint-denis.gouv.fr / W @Prefet93
U
Alexandre SACCONI
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SEINE-SAINT-DENIS
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portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée SERIS SÉCURITY EVENT.
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autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée SERIS SÉCURITY EVENT.
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EnPRÉFET _ ;DE LA SEINE- Cabinet du PréfetSAINT-DENIS Ç oLibert Bureau de la police administrativeFrasrmitArrêté préfectoral n°2025-3053 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'unemission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de lasociété privée SERIS SÉCURITY EVENTLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de justice administrative ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 613-1, L. 613-2 et R. 613-5 ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant Monsieur julienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété du 2 juin 2025 donnant délégation de signature à Madame ABASSI, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande présentée le 21 juillet 2025 par la société SERIS SÉCURITY EVENT, sise, 6 rue dugénéral de Larminat à PARIS (75015), représentée par Monsieur Eric FORESTIER, tendant à obtenirune autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de sécurisation aux abords dustade de France et de préfiltrage des portes dans le cadre des concerts de STRAY KIDS au Stadede France à Saint-Denis, le samedi 26 juillet et le dimanche 27 juillet 2025 ;VU la décision de la direction du conseil national des activités privées de sécurité n° AUT-IDF1-2025-02-26-A-00021800 en date du 26 février 2025, autorisant la société SERIS SECURITY EVENTà exercer l'activité de surveillance et de gardiennage ;VU la décision de la direction du conseil national des activités privées de sécurité n°'AGD-IDF1-2023-08-24-A-00074724 en date du 24 août 2023, portant agrément de Monsieur Eric FORESTIERen qualité de dirigeant d'une entreprise privée de sécurité ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfetde police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un évènement exposé à un risqued'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, institué par arrêtémotivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sontréglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 ducode de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre deprotection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à despalpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite desvéhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 613-1 susvisé, le représentant de l'État dans ledépartement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant |'activité mentionnée àI'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur la voie publique des missions,même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biensdont ils ont la garde ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-3053 du 23/07/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée SERIS SÉCURITY EVENT.
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CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 613-2 susvisé, le représentant de l'État dans ledépartement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée àl'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser des palpations en cas de circonstancesparticulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'unpérimètre de protection a été institué ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;ArrêteArticle 1°" :La société SERIS SÉCURITY EVENT, sise 6 rue du général de Larminat à PARIS (75015), représentéepar Monsieur Eric FORESTIER, est autorisée à assurer, à titre exceptionnel, une mission desécurisation aux abords du stade de France et de préfiltrage des portes dans le cadre desconcerts de STRAY KIDS au Stade de France à Saint-Denis, le samedi 26 juillet 2025 et ledimanche 27 juillet 2025, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dont lesspectateurs ou le Stade de France risquent de faire l'objet.Article 2 :Cette surveillance est effectuée par les agents de sécurité dont les listes figurent en annexes, auxhoraires suivants :- le samedi 26 juillet 2025 de 13h00 à 23h59 ;- le dimanche 27 juillet 2025 de 13h00 à 23h59.Article 3 :En cas d'instauration d'un périmètre de protection au sens de l'article L. 226-1 du code de lasécurité intérieure à l'occasion des concerts de STRAY KIDS au Stade de France à Saint-Denis, lesamedi 26 juillet 2025 et le dimanche 27 juillet 2025, les agents de sécurité visés à l'article 2 sontautorisés à procéder aux mesures de palpation de sécurité dans le cadre des dispositions del'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure lorsqu'ils exercent leurs missions au sein duditpérimètre.Article 4 :Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévuespar le livre VI du code de la sécurité intérieure.Article 5 :La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de lamission mentionnée à l'article 1".Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrété peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ;- _ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue CatherinePuig à Montreuil (93100).Article 7 :La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de I'exécution du présent arrêté, dont unexemplaire sera transmis à la société SERIS SECURITY EVENT.
Fait à Bobigny,le 9 3 JUIL. 202
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedextél. : 01 41 60 60 60mail : pref-armes@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / W @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-3053 du 23/07/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée SERIS SÉCURITY EVENT.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-3054 du 23/07/2025
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée GEST'N SPORT.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-3054 du 23/07/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée GEST'N SPORT.
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PREFET ; ;DE LA SEINE- Cabinet du PréfetSAINT-DENIS ; RLitert Bureau de la police administrativeF%ü!Arrêté préfectoral n°2025-3054 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'unemission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la sociétéprivée GEST'N SPORTLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de justice administrative ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 613-1, L. 613-2 et R. 613-5 ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant Monsieur JulienCharles, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 2 juin 2025 donnant délégation de signature à Madame ABASSI, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande présentée le 21 juillet 2025 par la société GEST'N SPORT, sise ZAC Cornillonnord de France à LA PLAINE SAINT DENIS CEDEX (93216), représentée par Monsieur MustaphaABBA-SANY, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une missionde contrôle des piétons accédant au périmètre, de contrôle des spectateurs accédant aupérimètre depuis les parkings, ainsi que de renfort sur les différents points y compris la linecontrol dans le cadre des concerts de STRAY KIDS au Stade de France à Saint-Denis, le samedi26 juillet et le dimanche 27 juillet 2025 ;VU la décision de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle d'Île-de-France,n°AUT-IDF-2015-02-20-A-00022312 en date du 20 février 2015, autorisant la société GEST'NSPORT à exercer l'activité de surveillance et de gardiennage ;VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AGD-IDF2-2024-07-24-A-00105702 en date du 24 juillet 2024, portant agrément de Monsieur Mustapha ABBA-SANY enqualité de dirigeant d'une société privée de sécurité ;CONSIDERANT qu''en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfetde police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un évènement exposé à un risqued'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, institué pararrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnessont réglementés ; que cet arrété peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés àl'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètrede protection, avec le consentement des personnes faisant |'objet de ces vérifications, à despalpations de sécurité, à I'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'a la visite desvéhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;CONSIDÉRANT qu''en application de l'article L. 613-1 susvisé, le représentant de l'État dans ledépartement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée àl'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur la voie publique des missions,même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biensdont ils ont la garde ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-3054 du 23/07/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée GEST'N SPORT.
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CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 613-2 susvisé, le représentant de I'Etat dans ledépartement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée àl'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser des palpations en cas decirconstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique oulorsqu'un périmètre de protection a été institué ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;ArrêteArticle 1" :La société GEST'N SPORT, sise ZAC Cornillon nord de France à LA PLAINE SAINT DENIS CEDEX(93216), représentée par Monsieur Mustapha ABBA-SANY, est autorisée à assurer une mission decontrôle des piétons accédant au périmètre, de contrôle des spectateurs accédant au périmètredepuis les parkings, ainsi que de renfort sur les différents points y compris la line control dans lecadre des concerts de STRAY KIDS au Stade de France à Saint-Denis, le samedi 26 juillet et ledimanche 27 juillet 2025, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dont lesspectateurs ou le Stade de France risquent de faire l'objet.Article 2 :Cette surveillance est effectuée par les agents de sécurité dont les listes figurent en annexes,aux horaires suivants :- le samedi 26 juillet 2025 de 06h00 au lundi 28 juillet 2025 à 02h00.Article 3 :En cas d'instauration d'un périmètre de protection au sens de l'article L. 226-1 du code de lasécurité intérieure dans le cadre des concerts de STRAY KIDS au Stade de France à Saint-Denis,le samedi 26 juillet et le dimanche 27 juillet 2025, les agents de sécurité visés à l'article 2 sontautorisés à procéder aux mesures de palpation de sécurité dans le cadre des dispositions del'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure lorsqu'ils exercent leurs missions au sein duditpérimètre.Article 4 :Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditionsprévues par le livre VI du code de la sécurité intérieure.Article 5 :La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de lamission mentionnée à l'article 1".Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- _ d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue CatherinePuig à MONTREUIL (93100).Article 7 :La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont unexemplaire sera transmis à la société GEST'N SPORT.
Fait à Bobigny, le 9 3 JUIL. 2025 Le préfet,A1 esplanade Jean Moulin Pour |93007 BOBIGNY cedex ' ,(tél. : 01 41 60 60 60 le directeur d Sérvices du cabinetmail : pref-armes@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / %W @Prefet93 Alexandre SACCONI
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-3054 du 23/07/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée GEST'N SPORT.
37
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-3055 du 23/07/2025
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée SARL ACCUEIL CONTRÔLE
ASSISTANCE (ACA).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-3055 du 23/07/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA).
38
E»PRÉFET ; ;DE LA SEINE- Cabinet du PréfetSAINT-DENIS , . ,Liberté Bureau de la police administrativePrsemiArrêté préfectoral n°2025-3055 portant autorisation, à titre exceptionnel, de I'exercice d''unemission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la sociétéprivée SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA)Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de justice administrative ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 613-1, L. 613-2 et R. 613-5 ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant Monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 2 juin 2025 donnant délégation de signature à Madame ABASSI, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande présentée le 22 juillet 2025 par la société SARL ACCUEIL CONTRÔLEASSISTANCE (ACA), sise 16 rue Béranger à BOULOGNE BILLANCOURT (92100), représentée parMonsieur Jean-Edovard REJON, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titreexceptionnel, une mission de contrôle des piétons aux points de filtrage ainsi que de contrôledes véhicules et passagers accédant aux parkings dans le cadre des concerts de STRAY KIDS auStade de France à Saint-Denis, le samedi 26 juillet 2025 et le dimanche 27 juillet 2025 ;VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AUT-IDF1-2025-02-10-A-00015307 en date du 10 février 2025, autorisant la société SARL ACCUEIL CONTRÔLEASSISTANCE (ACA) à exercer l'activité de surveillance et de gardiennage ;VU la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France-Ouest n°AGD-IDF1-2021-10-26-A-00095321 en date du 26 octobre 2021, portant agrément de Monsieur Jean-Edovard REJON en qualité de dirigeant d'une entreprise privée de sécurité ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfetde police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un évènement exposé à un risqued'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, institué pararrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnessont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés àl'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètrede protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à despalpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite desvéhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 613-1 susvisé, le représentant de l'État dans ledépartement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée àl'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur la voie publique des missions,même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biensdont ils ont la garde ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-3055 du 23/07/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA).
39
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 613-2 susvisé, le représentant de l'État dans ledépartement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée àl'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser des palpations en cas decirconstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique oulorsqu'un périmètre de protection a été institué ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :ArrêteArticle 1°" :La société SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA), sise 16 rue Béranger à BOULOGNEBILLANCOURT (92100), représentée par monsieur Jean-Edouard REJON est autorisée à effectuerune mission de contrôle des piétons aux points de filtrage ainsi que de contrôle des véhicules etpassagers accédant aux parkings, dans le cadre des concerts de STRAY KIDS au Stade de Franceà Saint-Denis, le samedi 26 juillet 2025 et le dimanche 27 juillet 2025, en vue de prévenir lesvols, dégradations et effractions dont les spectateurs ou le Stade de France risquent de fairel'objet.Article 2 :Cette surveillance est effectuée par les agents de sécurité dont les listes figurent en annexes,aux horaires suivants :- le samedi 26 juillet 2025 de 7h00 à 23h30 ;- le dimanche 27 juillet 2025 de 7h00 à 23h30.Article 3 :En cas d'instauration d'un périmètre de protection au sens de l'article L. 226-1 du code de lasécurité intérieure à l'occasion des concerts de STRAY KIDS au Stade de France à Saint-Denis, lesamedi 26 juillet 2025 et le dimanche 27 juillet 2025, les agents de sécurité visés à l'article 2 sontautorisés à procéder aux mesures de palpation de sécurité dans le cadre des dispositions del'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure lorsqu'ils exercent leurs missions au sein duditpérimètre.Article 4 :Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditionsprévues par le livre VI du code de la sécurité intérieure.Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin àI'expiration de la mission mentionnée à l'article 1¢'.Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrété peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue CatherinePuig à MONTREUIL (93100).Article 7 :La sous-préféte, directrice de cabinet est chargée de l'exé_cution du présent arrêté, dont unexemplaire sera transmis à la société SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA).Fait à Bobigny, le 2 3 HL 2025 Le préfet,
10Pour le O,u5 du cabinetle directeur des1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedextél. : 01 41 60 60 60 exandre SACCONI
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-3055 du 23/07/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA).
40
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-3056 du 23/07/2025
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée MULTI CONSEILS SECURITE
(MCS).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-3056 du 23/07/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée MULTI CONSEILS SECURITE (MCS).
41
PREFET , ;DE LA SEINE- Cabinet du PréfetSAINT-DENISLiberté Bureau de la police administrativeÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2025-3056 portant autorisation, à titre exceptionnel, de I'exercice d'unemission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de lasociété privée MULTI CONSEILS SECURITE (MCS)Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de justice administrative ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 613-1, L. 613-2 et R. 613-5 ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant Monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété du 2 juin 2025 donnant délégation de signature à Madame ABASSI, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande présentée le 22 juillet 2025 par la société MULTI CONSEILS SÉCURITÉ (MCS), sise86 rue Voltaire à MONTREUIL (93100), représentée par Monsieur Christian GLAZ, tendant àobtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de surveillance etgardiennage dans le cadre des concerts de STRAY KIDS au Stade de France à Saint-Denis, lesamedi 26 juillet 2025 et le dimanche 27 juillet 2025 ;VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AUT-093-2113-03-02-20140370568 en date du 27 mars 2025, autorisant la société MULTI CONSEILS SÉCURITÉ (MCS) àexercer l'activité de surveillance et de gardiennage ;VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AGD-IDF2-2024-03-08-A-00031980 en date du 8 mars 2024, portant agrément de Monsieur Christian GLAZ en qualité dedirigeant d'une entreprise privée de sécurité ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfetde police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un évènement exposé à un risqued'actes de terrorisme à raison de sa nature et de I'ampleur de sa fréquentation, institué pararrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnessont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés àl'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètrede protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à despalpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'a la visite desvéhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;CONSIDÉRANT qu''en application de l'article L. 613-1 susvisé, le représentant de l'État dans ledépartement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée àl'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur la voie publique des missions,même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biensdont ils ont la garde ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-3056 du 23/07/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée MULTI CONSEILS SECURITE (MCS).
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CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 613-2 susvisé, le représentant de I'Etat dans ledépartement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée àl'article L. 6111 du code de la sécurité intérieure à réaliser des palpations en cas decirconstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique oulorsqu'un périmètre de protection a été institué ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;ArrêteArticle 1" :La société MULTI CONSEILS SÉCURITÉ (MCS), sise 86 rue Voltaire à MONTREUIL (93100),représentée par Monsieur Christian GLAZ, est autorisée à assurer une mission de surveillance etgardiennage, dans le cadre des concerts de STRAY KIDS au Stade de France à Saint-Denis, lesamedi 26 juillet 2025 et le dimanche 27 juillet 2025, en vue de prévenir les vols, dégradations eteffractions dont les spectateurs ou le Stade de France risquent de faire I'objet.Article 2 :Cette surveillance est effectuée par les agents de sécurité dont les listes figurent en annexes,aux horaires suivants :- le samedi 26 juillet 2025 de 5h30 à 23h30 ;- le dimanche 27 juillet 2025 de 5h30 à 23h00.Article 3 :En cas d'instauration d'un périmètre de protection au sens de l'article L. 226-1 du code de lasécurité intérieure à l'occasion des concerts de STRAY KIDS au Stade de France à Saint-Denis, lesamedi 26 juillet 2025 et le dimanche 27 juillet 2025, les agents de sécurité visés à l'article 2 sontautorisés à procéder aux mesures de palpation de sécurité dans le cadre des dispositions del'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure lorsqu'ils exercent leurs missions au sein duditpérimètre.Article 4 :Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditionsprévues par le livre VI du code de la sécurité intérieure.Article S :La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de lamission mentionnée à l'article 1.Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'unrecours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue CatherinePuig à MONTREUIL (93100).Article 7 :La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont unexemplaire sera transmis à la société MULTI CONSEILS SÉCURITÉ (MCS).
Fait à Bobigny, le 7 3 JUIL. 2025 Le préfet,
1 esplanade Jean Moulin fles services du cabinet93007 BOBIGNY cedextéi. : 01 41 60 60 60mail : pref-armes@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / W @Prefet93 Alexandre SACCONI
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-3056 du 23/07/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée MULTI CONSEILS SECURITE (MCS).
43
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°1147 du 27/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL
UNIQUE POUR 2025 DE L'EHPAD DIANE
BENVENUTI ROTHSCHILD - 930018858
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1147 du 27/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE L'EHPAD DIANE BENVENUTI ROTHSCHILD - 930018858 44
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEo @ ) Agence Régionale de SantéLiberté AÉgalité lle-de-FranceFraternité
1



DECISION TARIFAIRE N°1147 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR
2025 DE
EHPAD DIANE BENVENUTI ROTHSCHILD - 930018858

Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02 juin 2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des
résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II
et IV bis de l'article L. 313 -12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans
les départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n°
2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre
de l'exercice 2025 ;

VU la décision du 02 juin 2025 publiée au Journal Officiel du 06 juin 2025 relative aux
dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnée à l'article 9 du
décret n° 2025-168 du 20 février 2025 du code de l'action sociale et des familles publié au
Journal Officiel du 31 mai 2025 ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers le Directrice de
la délégation départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 1er juin 2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 26 avril 2002 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
DIANE BENVENUTI ROTHSCHILD (930018858) sise 118 R DE PARIS 93100
Montreuil et gérée par l'entité dénommée FONDATION DE ROTHSCHILD
(750710428).



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1147 du 27/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE L'EHPAD DIANE BENVENUTI ROTHSCHILD - 930018858 45
2

DECIDE

Article 1er A compter du 1er janvier 2025, le montant à la charge de la 5 ème branche est fixé à
1 781 006,67 € au titre de 2025, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en
une seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 148 417,22 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit (en €) :

Partie soins du forfait
global unique
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique
Participation des résidents
à déduire de la dotation
globalisée commune
Montant à la charge de la
5ème branche
Hébergement Permanent 1 506 467,59 282 573,20 81 006,64 1 708 034,15
Hébergement
Temporaire 0,00 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 72 972,52 72 972,52
Accueil de Jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00

Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le
montant à la charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 1 982 573,23 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à (en €) :

Partie soins du forfait
global unique N+1
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique N+1
Participation des
résidents à déduire de la
dotation globalisée
commune
Montant à la charge de la
5ème branche
N+1
Hébergement Permanent 1 506 467,59 565 146,40 162 013,28 1 909 600,71
Hébergement
Temporaire 0,00 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 72 972,52 72 972,52
Accueil de Jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 165 214,43 €.


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1147 du 27/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE L'EHPAD DIANE BENVENUTI ROTHSCHILD - 930018858 46
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,eNathalie MONTANGON
3

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.


Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION DE ROTHSCHILD
(750710428) et à l'établissement concerné.



#signature#


Fait à la Plaine Saint-Denis, le 27/06/2025





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1147 du 27/06/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL UNIQUE POUR 2025 DE L'EHPAD DIANE BENVENUTI ROTHSCHILD - 930018858 47
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°1150 du 27/06/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE ASSOCIATION HOVIA - 750721029
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS EHPAD RESIDENCE HOVIA -
930003397
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1150 du 27/06/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION HOVIA - 750721029
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS EHPAD RESIDENCE HOVIA - 930003397
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ ) Agence Régionale de SantéÉgalité Ile-de-FranceFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°1150 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION HOVIA - 750721029

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD RESIDENCE HOVIA - 930003397


Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28 février 2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02 juin 2025 publié au Journal Officiel du 06 juin 2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 02 juin 2025 publiée au Journal Officiel du 06 juin 2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des résidents
aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II et IV bis de
l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans les départements
participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023 -1250 du 26
décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice 2025 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31 mai 2025 ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice de la délégation
départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01 juin 2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 30 septembre 2020 prenant effet
au 01 janvier 2019.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1150 du 27/06/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION HOVIA - 750721029
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS EHPAD RESIDENCE HOVIA - 930003397
49
2

DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION HOVIA (750721029), a été fixée à 2 001 696,32 €,
dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante :

- Personnes âgées : 2 001 696,32 €

Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)
Hébergement permanent Partie soins du forfait
global unique
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique
Participation des résidents à
déduire de la dotation
globalisée commune
Montant à la charge de la
5ème branche
930003397
EHPAD RESIDENCE HOVIA 1 775 305,66 245 395,76 70 879,38 1 949 822,04


Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)
FINESS UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de répit SSIAD
930003397
EHPAD
RESIDENCE
HOVIA
0,00 0,00 51 874,28 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 166 808,02 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 176 212,70 €. Elle se répartit de la
manière suivante :

- Personnes âgées : 2 176 212,70 €

Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)
Hébergement permanent
Partie soins du forfait
global unique N+1
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique N+1
Participation des résidents
N+1 à déduire de la dotation
globalisée commune
Montant à la charge de la
5ème branche N+1
930003397
EHPAD RESIDENCE HOVIA 1 775 305,66 490 791,52 141 758,76 2 124 338,42


Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)
FINESS UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
930003397
EHPAD RESIDENCE
HOVIA
0,00 0,00 51 874,28 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 181 351,05 €.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1150 du 27/06/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION HOVIA - 750721029
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS EHPAD RESIDENCE HOVIA - 930003397
50
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,e
3

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOCIATION HOVIA 750721029)
et aux structures concernées.




Fait à la Plaine Saint-Denis, le 27/06/2025




#signature#


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1150 du 27/06/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION HOVIA - 750721029
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS EHPAD RESIDENCE HOVIA - 930003397
51
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-3066 du 23/07/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Portugal - Le Chat « GRISON », de type
Européen, mâle, né le 01/01/2023, identifié par
transpondeur n° 620096310015871 et
appartenant à Madame VAISSADE Véronique.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3066 du 23/07/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Portugal - Le Chat
« GRISON », de type Européen, mâle, né le 01/01/2023, identifié par transpondeur n° 620096310015871 et appartenant à Madame
VAISSADE Véronique.
52
Direction Départementale de laProtection des PopulationsPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertée ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-3066 DE MISE SOUSSURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE PORTUGALLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d''HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvalablement vacciné contre la rage, n'a pas de titrage, n'a pas de certificat sanitaire officiel ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article 1 :Le Chat « GRISON », de type Européen, mâle, né le 01/01/2023, identifié par transpondeur n°620096310015871 et appartenant à Madame VAISSADE Véronique domicilié-e- au 5 Villacarnot 93140 Bondy, est placé sous la surveillance du Dr MOUKHTAR FOUAD, vétérinairesanitaire, exerçant à 75017 Paris.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tal * N1 41 AN AN AN — rnuirriarMesina-caint-denie aniiv fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3066 du 23/07/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Portugal - Le Chat
« GRISON », de type Européen, mâle, né le 01/01/2023, identifié par transpondeur n° 620096310015871 et appartenant à Madame
VAISSADE Véronique.
53
Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;e établir un passeport européen s'il s'agit d''un animal en provenance d'un « pays tiers » ;e |a présentation de ce Chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 01/10/2025 et ceci à compter du 01/04/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et }180 correspondent aux datessuivantes :Jo J30 J60 J90 J18001/04/2025 01/05/2025 01/06/2025 01/07/2025 01/10/2025I'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;I'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;l'obligation d'étre tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e ilestinterdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de I'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit étrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e — Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3066 du 23/07/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Portugal - Le Chat
« GRISON », de type Européen, mâle, né le 01/01/2023, identifié par transpondeur n° 620096310015871 et appartenant à Madame
VAISSADE Véronique.
54
Article 5:Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 01/10/2025.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr MOUKHTAR FOUAD, vétérinaire sanitaire à 75017 Paris ;e Madame VAISSADE Véronique ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;ee ... Monsieur le Maire de 93140 Bondy;Article7 :
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93140 Bondy et le Dr MOUKHTAR FOUAD vétérinairesanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 23/07/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du service santé et protection
Dr Frédiériqué LE QUERRECInspectrice en chef de Santé Publique
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3066 du 23/07/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Portugal - Le Chat
« GRISON », de type Européen, mâle, né le 01/01/2023, identifié par transpondeur n° 620096310015871 et appartenant à Madame
VAISSADE Véronique.
55
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3066 du 23/07/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Portugal - Le Chat
« GRISON », de type Européen, mâle, né le 01/01/2023, identifié par transpondeur n° 620096310015871 et appartenant à Madame
VAISSADE Véronique.
56
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-3071 de déclaration en date
du 24/07/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP880030374
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 19 rue Lapérouse 93500 Pantin.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3071 de
déclaration en date du 24/07/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP880030374 pour l'organisme
dont l'établissement principal est situé 19 rue Lapérouse 93500 Pantin.
57
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-3071 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP880030374
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-107 du 06 juin 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 21/07/25 par M. DRAME KADJALI en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 19 RUE LAPEROUSE
93500 PANTIN et enregistré sous le N° SAP880030374 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3071 de
déclaration en date du 24/07/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP880030374 pour l'organisme
dont l'établissement principal est situé 19 rue Lapérouse 93500 Pantin.
58





2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 24 juillet 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.







SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3071 de
déclaration en date du 24/07/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP880030374 pour l'organisme
dont l'établissement principal est situé 19 rue Lapérouse 93500 Pantin.
59
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-3041 de déclaration en date
du 24/07/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP933550006
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 72 rue Louis David 93170 Bagnolet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3041 de déclaration
en date du 24/07/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP933550006 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 72 rue Louis David 93170 Bagnolet.
60
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-3041 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP933550006
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-107 du 06 juin 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 22/07/25 par M. LAMROUS ADAM en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 72 RUE LOUIS
DAVID 93170 BAGNOLET et enregistré sous le N° SAP933550006 pour les activités
suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3041 de déclaration
en date du 24/07/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP933550006 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 72 rue Louis David 93170 Bagnolet.
61





2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 24 juillet 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.







SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3041 de déclaration
en date du 24/07/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP933550006 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 72 rue Louis David 93170 Bagnolet.
62
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-3042 de déclaration en date
du 24/07/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP989256243
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 1 rue d'Oradour sur Glane 93420
Villepinte.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3042 de déclaration
en date du 24/07/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP989256243 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 1 rue d'Oradour sur Glane 93420 Villepinte.
63
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-3042 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP989256243
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-107 du 06 juin 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 21/07/25 par M. ABDELKRIM DJERROUD en qualité
de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 1 RUE
D'ORADOUR SUR GLANE 93420 VILLEPINTE et enregistré sous le N° SAP989256243 pour
les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3042 de déclaration
en date du 24/07/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP989256243 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 1 rue d'Oradour sur Glane 93420 Villepinte.
64





2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 24 juillet 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.







SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3042 de déclaration
en date du 24/07/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP989256243 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 1 rue d'Oradour sur Glane 93420 Villepinte.
65
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-3044 de déclaration en date
du 22/07/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP988933610
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 4 rue de budapest 93700 Drancy.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3044 de déclaration
en date du 22/07/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP988933610 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 4 rue de budapest 93700 Drancy.
66
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-3044 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP988933610
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-107 du 06 juin 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 2 1/07/25 par Mme Traore wague en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 4 rue de Budapest
93700 DRANCY et enregistré sous le N° SAP988933610 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3044 de déclaration
en date du 22/07/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP988933610 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 4 rue de budapest 93700 Drancy.
67





2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 22 juillet 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.







SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3044 de déclaration
en date du 22/07/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP988933610 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 4 rue de budapest 93700 Drancy.
68
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-3070 de déclaration en date
du 24/07/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP989522800
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 17 Avenue Parmentier 93420 Villepinte.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3070 de déclaration
en date du 24/07/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP989522800 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 17 Avenue Parmentier 93420 Villepinte.
69
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-3070 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP989522800
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-107 du 06 juin 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 22/07/25 par Mme Antoine Silfanie en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme FANIE SERVICE dont l'établissement principal est situé 17
Avenue Parmentier 93420 Villepinte et enregistré sous le N° SAP989522800 pour les
activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3070 de déclaration
en date du 24/07/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP989522800 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 17 Avenue Parmentier 93420 Villepinte.
70





2
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 24 juillet 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.







SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3070 de déclaration
en date du 24/07/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP989522800 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 17 Avenue Parmentier 93420 Villepinte.
71
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-3072 de déclaration en date
du 24/07/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP989462999
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 18 place Carnot 93110 Rosny-sous-Bois
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3072 de déclaration
en date du 24/07/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP989462999 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 18 place Carnot 93110 Rosny-sous-Bois
72
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n°2025-3072 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP989462999
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-107 du 06 juin 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 22/07/25 par Mme CHRETIEN SOLENE en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 18 PLACE CARNOT
93110 ROSNY -SOUS-BOIS et enregistré sous le N° SAP989462999 pour les activités
suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3072 de déclaration
en date du 24/07/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP989462999 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 18 place Carnot 93110 Rosny-sous-Bois
73





2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 24 juillet 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.







SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3072 de déclaration
en date du 24/07/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP989462999 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 18 place Carnot 93110 Rosny-sous-Bois
74
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
Etablissement public de santé de Ville-Evrard
(EPSVE)
Délégation de signature n° 2025-12 du
22/07/2025 donnée aux administrateurs de
garde.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Délégation de signature n°
2025-12 du 22/07/2025 donnée aux administrateurs de garde. 75
ËÂ Vl! gl'red- DELEGAÏ?ZNOÈ)SE-'ISZIGNATUREV PÉtablissement Public ,de Santé 93 Administrateurs de garde
Direction générale
22 juillet 2025
La Directrice de l'Etablissement Public de Santé de VILLE EVRARDVu le Code de la Santé Publique notamment les articles L.6111-1 et suiv., L 6112-1 et suiv., L.6143-7, R.6143-38,Vu la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet desoins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,Vu la loi n°2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, Vu la loin°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière,Vu l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,Vu le décret n°2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judicaire de mainlevée,Vu le décret n°2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes,Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé,Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 29 septembre 2022 portantnomination de Madame Cécilia BOISSERIE, Directeur d'Hôpital (hors classe), Directrice de l'EtablissementPublic de Santé de Ville-Evrard à Neuilly-sur-Marne appartenant au groupe I, en position de détachementpour une durée de quatre ans dans cet emploi fonctionnel à compter du 1er novembre 2022 ;Vu le contrat de travail à durée indéterminée en date du 7 février 2008 prononçant la nomination en date duler février 2008 de Madame Khaddouj BOUASRIA, pour l'emploi de directeur adjoint de l'EtablissementPublic de Santé de Ville-Evrard,Vu la décision prononçant le recrutement en date du 10 octobre 2016 de Monsieur Yvan FLEUREAU pourl'emploi d'attaché d'administration hospitalière de l'Etablissement Public de Santé de Ville- Evrard,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 21 juin 2018 prononçant la nomination en date du 1erjuillet 2018 de Madame Gaëlle ZANTMAN pour l'emploi de directeur adjoint l'Etablissement Public de Santéde Ville-Evrard,
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° DELEGATION DE SIGNATUREÆVI lle o N° 2025-12 Direction généraleEvrard 110Établissement Public ;de Santé 93 Administrateurs de garde 22 juillet 2025
Vu l'arrété du Centre National de Gestion du 16 juillet 2019 prononçant la nomination en date du 1erseptembre 2019 de Madame Jihane BENDAIRA dans l'emploi de directeur adjoint de l'Etablissement Publicde Santé de Ville-Evrard,Vu la décision en date du 19 février 2018 prononçant le détachement en date du 1er mars 2018 de MadameSophie MALO sur le poste de Déléguée au pilotage médico-économique à l'Etablissement Public de Santéde Ville-Evrard,Vu la décision prononçant le recrutement en date du 27 avril 2020 de Madame Sylvie VIZCAYA pour l'emploid'attachée d'administration hospitalière de l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 8 juillet 2021 prononçant le détachement en date du 1eroctobre 2021 de Madame Pascale BAUQUIS pour l'emploi de directrice-adjointe de l'Etablissement Publicde Santé de Ville-Evrard,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 26 janvier 2023 prononçant la nomination en date du 1er février2023 de Madame Corinne BOUDIN WALTER pour l'emploi de directeur adjoint de l'Etablissement Public deSanté de Ville-Evrard,Vu la décision prononçant le recrutement en date du 1er mars 2023 de Monsieur ChristosPANAGIOTOPOULOS pour l'emploi de directeur adjoint de l'Etablissement Public de Santé de Ville- Evrard,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 15 juin 2023 prononçant le détachement en date du 1erseptembre 2023 de Monsieur Steeve MOHN pour l'emploi de directeur adjoint de l'Etablissement Public deSanté de Ville-Evrard,Vu la décision prononçant le recrutement en date du 2 janvier 2024 de Madame Patricia IDFRESNE pourl'emploi d'attaché d'administration hospitalière de l'Etablissement Public de Santé de Ville- Evrard,Vu la décision prononçant la nomination en date du 1er juillet 2024 de Madame Géraldine WIDIEZ pourl'emploi de Directrice des soins et Coordinatrice des instituts de formation (IFS! et IFCS) de l'EtablissementPublic de Santé de Ville-Evrard,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 16 décembre 2024 pronongant la nomination en date du 1erjanvier 2025 de Madame Anouk TABAÏ pour l'emploi de directeur adjoint de l'Etablissement Public de Santéde Ville-Evrard,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 17 décembre 2024 prononçant la nomination en date du 1erjanvier 2025 de Madame Anne PICARD pour l'emploi de directeur des soins- coordonnateur général dessoins de l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard,
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â " DELEGATION DE SIGNATURE Direct oVl lle = N° 2025-12 irection généraleEtablissement Publicde Santé 93 Administrateurs de garde 22 juillet 2025
ARRETEArticle 1°":Une délégation de signature est accordée à :- BAUQUIS Pascale, Directrice-Adjointe- BENDAIRA Jihane, Directrice-Adjointe- BOUASRIA Khaddouj, Directrice-Adjointe- BOUDIN-WALTER Corinne, Directrice-Adjointe- FLEUREAU Yvan, Attaché d' Administration Hospitalière- IDFRESNE Patricia, Attaché d' Administration Hospitalière- MALO Sophie, Déléguée au pilotage médico-économique- MOHN Steeve, Directeur-Adjoint- PANAGIOTOPOULOS Christos, Directeur-Adjoint- PICARD Anne, Directrice des soins- TABAÏ Anouk, Directrice-Adjointe- VIZCAYA Sylvie, Attachée d' Administration Hospitalière- WIDIEZ Géraldine, Directrice des soins- ZANTMAN Gaélle, Directrice-AdjointeAyant pour effet de signer tous les actes de natures suivantes :- Signature de tous les actes liés à la prise en charge des patients sans leur consentement dansl'établissement, notamment :Les décisions d'admission des patients ;Les décisions de maintien des patients ;Les décisions de levée des soins des patients ;Les décisions de modification de la forme de prise en charge des patients ;La saisine du juge et de la cour d'appel dans le cadre du contrôle des hospitalisations sousO O O Ocontrainte.- Signature des actes administratifs relevant des mesures d'isolement et/ou de contention,notamment :o Saisines du magistrat du siège aux fins de contrôle des mesures d'isolement et ou decontention.- Réquisitions;- Exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement :- Mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement :- Tout acte conservatoire nécessaire à la sauvegarde et à la sécurité des personnes et des biens ;- Tout acte nécessaire au fonctionnement des installations de l'établissement ;- Déclanchement des plans d'urgences et des cellules de crises ;- Gestion des personnels ;- Gestion de tout incident grave (suicide, décès, urgences vitales...).
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â e DELEGATION DE SIGNATURE E lVI lle = ° Direction généraleN° 2025-12Établissement Public _de Santé 93 Administrateurs de garde 22 juillet 2025 \
L'administrateur de garde rendra compte, immédiatement à l'issue de la garde, des actes et décisions prisà ce titre au Directeur, ou en son absence, au cadre de direction assurant l'intérim de ses fonctions. Cesactes sont également consignés dans le rapport de garde.Article 2 :La présente décision est notifiée aux intéressé(e)s, affichée dans les locaux et publiée au Bulletin desInformations Administratives de la Préfecture de Seine-Saint-Denis ainsi que sur l'intranet et le site internetde l'établissement. Elle est également communiquée aux membres du Conseil de surveillance, à I AgenceRégionale de Santé d'Ile-de-France et au comptable de l'établissement.Article 3 :La présente décision annule et remplace toutes les délégations antérieures en la matière.
Fait à Neuilly-sur-Marne le 22/07/2025
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