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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Agence Nationale de l'Habitat
04-2024-01-08-00001 - Décision du 08/01/2024 de subdélégation de
signature du délégué adjoint de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses
collaborateurs. (2 pages) Page 3
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-01-08-00001
Décision du 08/01/2024 de subdélégation de
signature du délégué adjoint de l'Agence à l'un
ou plusieurs de ses collaborateurs.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-01-08-00001 - Décision du 08/01/2024 de subdélégation de signature du délégué
adjoint de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. 3
PREFET
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Léberté
Égalité
Frarentité
Agence
nationale = ananh
del'habitat
Décision de subdélégation de signature du détégué adjoint de PAgence à l'un
ou plusieurs de ses collaborateurs
DÉCISION n°2024
M. Mathias BORSU, délégué adjoint de PAnah dans ie département des Alpes de Haute Provence, en vertu de la décision
du délégué de l'Anah dans le département des Alpes de Haute Provence, n° 2022-235-039 du 23 aoûi 2022
DÉCIDE :
Article 1%
Délégation est donnée à : |
« M. Géraud Toubert, ngénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'erivironnement, chef du service aménagement
urbain et habitat, .
« Mme Frédérique Cadenel, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du pôte habitat et logement,
aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département ;
— tous actes et documents administrafifs relaiifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attibution des
subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés aux (| de l'articie R. 321-12 du code de la construction et de l'hâbitation (humanisation
des structures d'hébergement) dort (& liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagéés et la liquidation
des receties constatées relatives à l'atolbution de ces subventions ;
— 'ous actes et documents administraiifs relatifs aux missions confiées à FAgence aux termes des conventions
sigrées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'aticle L. 312-
2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées el
|à liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions.
— \à désignation des agents chargés du contrôle mañdatés pour effectuer des contrôtes sur place ;
Pour jes territoires non couvens par une convention sionée en anplication de l'article L. 321-1-1 du code de |8
constryction &1 de Frabitation (hors déjécation de compétence pour l'attribution des aides à Ja pierre) -
— tous actes, dont les actes natariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documents administratifs relatifs. à
l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et je cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et |! de l'article
R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite dés compétences du délégué telles que
définies par les règles en vigueur ; ;
: -tous acres. dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documents administratifs relatifs à
l'instructJon des demandes de subvention, à !'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et Il de l'article
R. 321·12 du code de la construction et de l'habita~on, dans la limite des compétences du délégué telles que
définies par les règles en vigueur;
— la notification des décisions ;
— |a liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes consiatées relatives à
l'attribution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans ie cadre du Fonds d'aide à la rénovation
thermique des logements privés — FART- (programme « Habiter Mieux »),
Article 2 :
Concernant le conventionnement de_s logements au tître des articles L 321-4 et L 321-8 du cote de la construction et de
l'habitation, délégation est donnée à M, Géraud Toubert, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,
chef du service aménagement trbaïn et habitat et à Mme Frédérique Cadenel, attachée principale d'administration de
l'Etat, chef du pôle habitat et logement, aux fins de signer !
Pour les teritoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du çode de la
construction et de l'habitation (hors défégation de compétence pour l'atiributon des aides à la piere) :
1) toutes les conventions concemnant des logements situés dans les teritoires concemés, que ces conventions
portent ou nèñ sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de I'Anah (conventionnement avec
el sans fravaux) ainsi que leur prorogation, Le doctiment récapitulant les engagements du baifleur est signe dans
les mêmes condilions que celles.relatives à la canvention s'y räpportant, La résiliation des conventions qui
concernent dés logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
2) tous documents afférant aux convemions, dans le cadre de l'insiruction préalable à leur conclusion ou leur
prorogation ainsi que loutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conélu une convention au
titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la consiruction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention
dans le cadre de l'instruction préalable & leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrdle ¢t dans les conditions prévues-a l'aricle R. 321-29, tous les
documents relevant de misslons de vérification, de convôle et d'information liées au respect des engagements
contractuels et au plein exercice du conirôle de l'Agence,
Article-3 :
Délégation est donnée à MM Romain TERMONIA, Fabien DAVID et Mme Caroline LANGLOIS, instructeurs aux fins de
signer :
— es aocusés de réception ;
— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à
l'information des demandeurs.
Article 4 :
La présente décision prend effet à compter de sa date de signature
Article 5 :
Ampila.uan de la présente décision sera adressée -
à Mme la directrice départementale des territoires des Alpes de Haute Provence
« à Mmé la directrice générale de l'Anah, à 'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions
Support ;
à M. l'agent comptable de YAnah ;
au déléqué de l'Agence dans le dépanement
aux intéressé(e)s.
Articte 6 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Fait à Digne les Bains, Le délégué adjoint de l'Agence
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rlécessaires à l'instruction courwite des dossiers et à
l'infonnation des demandeurs.
Artiçle4.:
La présente décision prend effet à compter de sa date de signature
ArticleS:
Ampliation de la prés~nte décision sera adressée :
• à Mme la directrice départementale des territoires des Alpes de Haute Provence
• à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions
suppon;
• à M. l'agent comptable de l'Anah ;
• au délégué de l'Agenœ dans le dépanement;
• aux intéressé(e)s.
Article 6:
La présente décision fait robjet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Fait à Digne les Bains,
le 0'8 f o.t / 2024 Le délégué adjoint de l'Agence