RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
MARS 2023
NUMERO SPECIAL N° 20
Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication
est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs

S O M M A I R E
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER.................................................................................................................2
Arrêté n° 2023–DDTM-SE–0030 en date du 9 mars 2023 approuvant l'agrément n° 50-2023-001 de la SARL BAGOT pour la
réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif..................................................................................................................2
Arrêté n° 2023 – DDTM – SE – 0032 du 9 mars 2023 réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le
département de la Manche..........................................................................................................................................................................................3
Arrêté n° 2023 – DDTM – SE – 0033 du 9 mars 2023 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce des poissons migrateurs pour
l'année 2023 dans le département de la Manche.....................................................................................................................................................12
DIVERS......................................................................................................................................................................................................................15
DDFIP - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES..............................................................................................................................15
Arrêté du 10 mars 2023 relatif au régime de fermeture exceptionnelle des services de la Trésorerie de Les Pieux..........................................15
DISP - DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE RENNES – MAISON D'ARRÊT DE CHERBOURG..................................................15
Arrêté du 9 mars 2023 portant délégation de signature à Madame Marilyn BENOOT en qualité de cheffe d'établissement de la maison
d'arrêt de CHERBOURG à compter du 20 mars 2023..............................................................................................................................................15
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté n° 2023–DDTM-SE–0030 en date du 9 mars 2023 approuvant l'agrément n° 50-2023-001 de la SARL BAGOT pour la réalisation
des vidanges des installations d'assainissement non collectif
Considérant ce qui suit :
- la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l'agrément est demandé et justifie pour cette même
quantité, d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange,
- le bordereau de suivi des matières de vidanges proposé par le demandeur est conforme aux prescriptions de l'annexe II de l'arrêté du 7
septembre 2009 susvisé ;
Art.1 : Bénéficiaire de l'agrément
Monsieur BAGOT Benoît – Entreprise : SARL BAGOT – N° identification SIRET : 39089476400013 - Domiciliée : 14 route de Mortain La
Rouérie - 50640 LE TEILLEUL
Art.2 : Objet de l'agrément
La société représentée par Monsieur BAGOT Benoît est agréée sous le numéro 50-2023-001 pour réaliser les vidanges des installations
d'assainissement non collectif et prendre en charge le transport et l'élimination des matières de vidange.
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 60 m³.
La filière d'élimination validée par le présent agrément est la station d'épuration de Saint-Hilaire-Du-Harcouët.
Art.3 : Elimination des matières de vidanges - Dépotage des matières de vidange
Seules sont acceptées sur les stations d'épuration publiques, les matières de vidange provenant d'installations d'assainissement non
collectif (fosses septiques, fosses toutes eaux, fosses fixes) implantées sur le territoire du département de la Manche OU sur le même
département que celui de la station d'épuration.
Les déversements doivent satisfaire les conditions fixées par les conventions établies entre le bénéficiaire de l'agrément, le maître d'ouvrage et
s'il y a lieu l'exploitant de la (des) station(s) d'épuration susvisée(s), notamment pour ce qui concerne la qualité des produits admissibles ( les
matières de vidange ne doivent pas contenir de substances toxiques susceptibles de compromettre le fonctionnement de(s) la filière(s) de
traitement) ainsi que les conditions d'accès.
Si les effluents collectés ne correspondent pas aux exigences fixées par lesdites conventions, le bénéficiaire de l'agrément informe le service de
la police de l'eau, du mode d'élimination auquel il aura recours, avant toute opération de dépotage sur des sites autres que les filières de
traitement susvisées.
Art.4 : Le suivi de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7 septembre 2009.
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en trois volets comportant a minima
les informations prévues à l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de
l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de
l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le
responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est
tenu en permanence à la disposition du Préfet et de ses services. La durée de conservation de ce registre est de dix années.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année avant le 1er avril, un bilan d'activité de vidange
de l'année antérieure. Ce bilan comporte a minima :
- les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;
- les quantités de matières dirigées vers la filière d'élimination retenue ;
- un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions envisagées.
Art.5 : Modification des conditions de l'agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée et/ou de la(des) filière(s)
d'élimination, et/ou du site de traitement de réception des matières de vidange, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du Préfet une
modification des conditions de son agrément.
A ce titre, lorsqu'une convention est signée ou dénoncée par l'une ou l'autre des parties, le bénéficiaire de l'agrément avertit le Préfet ainsi que
le service de la police de l'eau.
Art.6 : Cessation définitive de l'activité
La cessation définitive d'activité doit faire l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire de l'agrément auprès du Préfet, dans le mois qui suit. Il est
donné acte de cette déclaration au vu de la copie de la radiation au registre du commerce et des services.
Art.7 : Contrôle par l'Administration
Le Préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l'exactitude des déclarations
effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle
peuvent être inopinées.
Art.8 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Art.9 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par
d'autres réglementations.
Art.10 : Durée de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à 10 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
À l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de
renouvellement de l'agrément est transmise au Préfet au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial.
Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe 1 de l'arrêté du 7 septembre 2009
modifié susvisé et actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à notification de la décision préfectorale
concernant la demande de renouvellement. Le Préfet peut, toutefois, décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément
à l'article 11 du présent arrêté ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de
demande de renouvellement d'agrément.
Art.11 : Retrait ou suspension de l'agrément
L'agrément peut être restreint, modifié, suspendu ou retiré à l'initiative du Préfet dans les conditions prévues à l'article 6 de l'arrêté ministériel
du 7 septembre 2009 susvisé.
Le bénéficiaire, dont l'agrément a été retiré, ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la modification de la
décision de retrait.
Art.12 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche et mis à disposition du public sur le site des
services de l'État dans la Manche pendant une durée d'au moins 6 mois. La liste des personnes agréées est publiée sur le site des services de
l'État dans la Manche.
Art.13 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Caen, juridiction territorialement compétente :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la présente décision lui a été notifiée,
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, dans un délai de quatre mois à compter de
la publication ou de l'affichage dudit acte.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Signé : Pour le Préfet de la Manche, par délégation pour la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer, le chef du service
« Environnement » : Olivier CATTIAUX
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Arrêté n° 2023 – DDTM – SE – 0032 du 9 mars 2023 réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le
département de la Manche
Considérant qu'il convient de protéger les zones de frai en limitant la pêche en marchant dans l'eau ;
Considérant la nécessité de limiter le nombre de prises de salmonidés pour assurer leur protection, notamment en limitant à 6 le nombre
quotidien de capture de truites par pêcheur ;
Considérant la demande des AAPPMA La Truite Cherbourgeoise – Mouche de Saire et La Truite de la Scye de limiter à 3 le nombre quotidien
de capture de truites fario par pêcheur ;
Considérant la nécessité de limiter le nombre de prises de carnassiers, en particulier en augmentant la taille minimale autorisée pour le sandre
et le brochet, afin d'assurer leur protection ;
Considérant la demande de l'AAPPMA La Truite Cherbourgeoise – Mouche de Saire de créer provisoirement à la suite de la sécheresse 2022
des parcours de « graciation » (No-kill) sur les têtes de bassins du Cotentin ;
Considérant la demande de l'AAPPMA La Truite de la Scye de créer provisoirement à la suite de la sécheresse 2022 des parcours de
« graciation » (No-kill) sur la Scye et ses affluents ;
Considérant la nécessité de réduire la population du Silure dans la Sélune où des opérations importantes de renaturation destinées à permettre
la reconquête par les espèces amphihalines menacées sont en cours ;
Art. 1 : Objet
Outre les dispositions directement applicables du code de l'environnement, la réglementation de la pêche en eau douce est fixée conformément
aux articles suivants, dans les cours d'eau, canaux et plans d'eau du département de la MANCHE en amont de la limite de salure des eaux, à
l'exception :
– des sections des cours d'eau ci-après, qui, situées en aval de leurs limites respectives de salure des eaux, sont soumises à la réglementation
de la pêche maritime :
Cours d'eau En aval du repère suivant :
Couesnon point situé à 500 m en amont du pont de Pontorson
Douve pont écluse de la Barquette à Saint-Côme-du-Mont, commune de Carentan-les-Marais
Sée point situé à 1 500 m en amont du pont de Pont-Gilbert (passerelle de St-Jean de la Haize)
Cours d'eau En aval du repère suivant :
Sélune point situé à 1 500 m en amont du pont routier de Pontaubault
Sienne pont Neuf vis-à-vis du château de Montchaton, situé à 3 900 m en amont du pont de la Roque
Taute anciennes portes à flots du pont écluse de Saint-Hilaire-Petitville
Vire pont des Veys
– des plans d'eau existants au 30 juin 1984 établis en dérivation ou par barrages et équipés de dispositifs permanents empêchant la libre
circulation du poisson entre ces plans d'eau et les eaux avec lesquelles ils communiquent :
▪ s'ils ont été créés en vertu d'un droit fondé sur titre comportant le droit d'intercepter la libre circulation du poisson,
▪ s'ils sont constitués par la retenue d'un barrage établi en vue de la pisciculture avant le 15 avril 1829, en travers d'un cours d'eau non
domanial ne figurant pas à la liste prévue au 2° du I de l'article L. 214-17,
▪ s'ils résultent d'une concession ou d'une autorisation administrative, jusqu'à la fin de la période pour laquelle l'autorisation ou la concession a
été consentie ;
– des plans d'eau ne communiquant pas avec des cours d'eau, ruisseaux ou canaux ;
– des piscicultures régulièrement installées et autorisées, équipées de dispositifs permanents empêchant la libre circulation du poisson, définies
à l'article L.431-6 du code de l'environnement.
Art. 2 : Classification des cours d'eau et plans d'eau
• COURS D'EAU ET PLANS D'EAU de 1ère CATEGORIE (salmonidés dominants) :
Tous les cours d'eau ou portions de cours d'eau ou plans d'eau non classés en deuxième catégorie.
• COURS D'EAU ET PLANS D'EAU de 2ème CATEGORIE (cyprinidés dominants) :
Cours d'eau Limite amont Limite aval
Ay et ses affluents Aval du pont de la voie verte Lessay-Périers :
commune de Lessay au lieu-dit Bretel limite de salure des eaux
Couesnon Ensemble de son cours dans le département
Douve et ses affluents à l'exception de
la Saudre Aval de la confluence avec la Scye limite de salure des eaux
Lozon Aval de la RD 900 limite de salure des eaux
Rivière des Gouffres, affluent de la
Taute
Ensemble de son linéaire
Rivière « La Crochue », affluent de la
Taute
Ensemble de son linéaire
Cours d'eau Limite amont Limite aval
Saudre Aval du moulin du Hecquet, à Saint-Sauveur-le-Vicomte limite de salure des eaux
Scye Aval du pont aux Bouchers, à Bricquebec-en-Cotentin limite de salure des eaux
Sèves aval du pont de la RD 24 entre Périers et Saint-Jores,
commune de Montsenelle limite de salure des eaux
Cours d'eau Limite amont Limite aval
Sienne aval du seuil du moulin de Valencey limite de salure des eaux
Soulles aval du déversoir du Vicquet, à Saint-Pierre-de-
Coutances limite de salure des eaux
Taute aval du pont de la RD 900 limite de salure des eaux
Thar aval du pont de la RD 973 de Granville à Sartilly limite de salure des eaux
Terrette aval de la RD 77 (au lieu-dit la Ducrie) limite de salure des eaux
Vanloue aval de la RD 900 limite de salure des eaux
Vire Ensemble de son cours dans le département
Canal Le Passevin Ensemble de son linéaire
Canal de Vire-Taute Ensemble de son linéaire
Canal des espagnols Dans son ensemble
Plans d'eau
Étangs de Torigni-sur-Vire Dans son ensemble
Lac des Bruyères Dans son ensemble
Etang L'Avent Dans son ensemble
Etang de Lessay Dans son ensemble
Etang de Saint-Sauveur-Lendelin Dans son ensemble
Canaux du Gravier et d'Auvers Dans son ensemble
Etang du Goulet Dans son ensemble
Étang de Clairefontaine Dans son ensemble
Plan d'eau des Sarcelles Dans son ensemble
Art. 3 : Cours d'eau à saumon et à truite de mer
– Sont classés cours d'eau à saumon (arrêté du 26 novembre 1987 modifié par les arrêtés du 24 novembre 1988 et du 11 janvier 2000) :
Cours d'eau En aval du repère suivant :
Couesnon pont du chemin vicinal de Vieux-Vy-sur-Couesnon à Saint-Ouen-des-Alleux
Sée pont de la RD 977, commune de Sourdeval
Sélune son confluent avec la Garenne, commune de Lapenty et Milly, commune de Grand-Parigny,
Sienne son confluent avec le ruisseau de Saint-Maur-des-Bois, commune de Beslon
Thar pont de la RD 105, reliant les communes de Saint-Jean-des-Champs et La-Lucerne-d'Outremer,
Vire sur tout son cours dans le département
– Sont classés cours d'eau à truite de mer (arrêté du 28 novembre 1987, modifié par les arrêtés du 24 novembre 1988 et du 11 janvier 2000) :
Cours d'eau En aval du repère suivant :
Couesnon pont du chemin vicinal de Vieux-Vy-sur-Couesnon à Saint-Ouen-des-Alleux
Douve son confluent avec le ruisseau de Saint-Martin-le-Hébert, commune de Sottevast
Saire son confluent avec le ruisseau de Mesnil-au-Val, le Theil, commune de Gonneville-le-Theil
Sée pont de la RD 977, commune de Sourdeval
Sélune son confluent avec la Garenne, commune de Lapenty et Milly, commune de Grand-Parigny,
Sienne son confluent avec le ruisseau de Saint-Maur-des-Bois, commune de Beslon
Sinope pont de la RD 902, commune de Montaigu-la Brisette et Videcosville
Thar pont de la RD 105, reliant les communes de Saint-Jean-des-Champs et La-Lucerne-d'Outremer,
Vire sur tout son cours dans le département
Art. 4 : Cours d'eau où le droit de pêche appartient à L'État
Le droit de pêche appartient à l'État sur les sections de cours d'eau suivantes :
Cours d'eau En aval du repère suivant : En amont du repère suivant :
Couesnon sur tout son cours départemental 500 m en amont du pont de Pontorson
Douve pont de Saint-Sauveur-le-Vicomte au pont de la
Barquette, commune de Carentan-les-Marais, limite de salure des eaux
Madeleine chaussée de Baupte confluence avec la Douve
Merderet pont du CD 70 à Chef-du-Pont, commune de Sainte-
Mère-Eglise confluence avec la Douve
Sée confluence avec le Saultbesnon 1 500 m en amont de Pont Gilbert
Sélune digue du Moulin de Ducey 1 500 m en amont du pont de Pontaubault
Sèves pont de Baupte confluence avec la Douve
Sienne 150 m en aval du barrage d'Hyenville limite de salure des eaux
Taute moulin du Mesnil à Marchesieux limite de salure des eaux
1 – TEMPS ET HEURES D'INTERDICTION
Art. 5 : Temps d'interdiction dans les eaux de la 1ʳᵉ catégorie
La pêche est interdite en dehors des temps d'ouverture fixés ainsi qu'il suit :
1° – Ouverture générale : 2
ème
samedi de mars à 8 heures
au 3
ème
dimanche de septembre
2° – Ouvertures spécifiques :
grenouille verte 2 juillet au 3
ème
dimanche de septembre
grenouille rousse 2 mai au 3
ème
dimanche de septembre
brochet
dernier samedi d'avril au 3
ème
dimanche de septembre
Dans ces eaux, tout brochet capturé du 2
ème
samedi de mars au dernier
samedi d'avril exclu doit être immédiatement remis à l'eau
3° – Interdictions spécifiques :
pêche de l'anguille à la vermée Interdite toute l'année (de jour comme de nuit)
pêche des écrevisses :
- à pattes rouges
- des torrents
- à pattes blanches
- à pattes grêles
Interdite toute l'année (de jour comme de nuit)
Les jours inclus dans les temps fixés par cet article sont compris dans les périodes d'ouverture.
Art. 6 : Temps d'interdiction dans les eaux de 2
ème
catégorie
La pêche est interdite en dehors des temps d'ouverture fixés ainsi qu'il suit :
1° – Ouverture générale : 1
er
janvier au 31 décembre
2° – Ouvertures spécifiques :
anguille à la vermée
de jour 2
ème
samedi de mars au 15 juillet
de nuit Interdite toute l'année
anguille à ligne
Cas général 2
ème
samedi de mars au 15 juillet
Sauf Couesnon : 1
er
avril au 31 août
brochet
1
er
janvier au dernier dimanche de janvier
dernier samedi d'avril au 31 décembre
sandre
1
er
janvier dernier au dimanche de janvier
1
er
samedi de juin au 31 décembre
truite fario, omble ou saumon de fontaine, omble chevalier,
cristivomer, truite arc-en-ciel 2
ème
samedi de mars au 3
ème
dimanche de septembre
grenouille verte 2 juillet au 3
ème
dimanche de septembre
2° – Ouvertures spécifiques :
grenouille rousse 2 mai au 3
ème
dimanche de septembre
pêche des écrevisses :
- à pattes rouges
- des torrents
- à pattes blanches
- à pattes grêles
Interdites toute l'année (de jour comme de nuit)
Les jours inclus dans les temps fixés par cet article sont compris dans les périodes d'ouverture.
Art. 7 : Heure d'interdiction (article R.436-13)
La pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une demi-heure après son coucher, sauf dispositions
contraires prévues au présent arrêté.
Art. 8 : Pêche de la carpe la nuit
La pêche de la carpe peut s'exercer à toute heure sur les parcours ci-après. Toutefois, depuis une demi-heure après le coucher du soleil
jusqu'à une demi-heure avant son lever, aucune carpe capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être maintenue en captivité ou
transportée.
L'emploi d'esches animales est interdit la nuit pour la pêche de la carpe, dont le relâcher est obligatoire.
Cours d'eau / Plans
d'eau / Canaux Rive Limite amont : Limite aval :
Douve
droite son entrée dans la commune de
Beuzeville-la-Bastille
pont de la RD 67, commune de Beuzeville-la-
Bastille
gauche en face de l'aval de l'île de Canada,
commune de Liesville-sur-Douve
berge gauche de la diffluence de la Jourdan,
commune de Saint-Côme-du-Mont
droite
en face de la berge gauche de la
diffluence de la Jourdan, commune
d'Auvers
limite (amont) de la réserve des portes à flots
de la Barquette, commune de Carentan-les-
Marais
Sienne gauche sur 300 m, le long des parcelles cadastrales ZB13 et ZB15, entre les panneaux de
signalisation du parcours, commune de Quettreville-sur-Sienne
Taute gauche et
droite
de la Maison des Ormes, commune de
Montmartin-en-Graignes
pont de la RD974, commune déléguée de
Saint-Hilaire-Petitville, commune de Carentan-
les-Marais
Cours d'eau / Plans d'eau /
Canaux Rive Limite amont : Limite aval :
Vire
gauche pont de la RD 999 lieu-dit Candol (Saint-
Lô). pont de la RD 900 à Saint-Lô.
gauche du barrage du Maupas pont de la route RD 974 à Pont-Hébert
droite pont de la RD 974 à Pont-Hébert pont d'Airel D8
gauche pont de Saint-Fromond D8 l'entrée du Canal Vire-Taute
Etang du Goulet toutes commune de Fresville
Plan d'eau de l'Avent toutes commune de St-Sauveur le Vicomte
Canal du Gravier toutes Commune de Carentan-les-Marais
2 – TAILLES MINIMUM DES POISSONS ET AUTRES ESPECES
Art. 9 : Taille minimum de certaines espèces (R. 436-18 du code de l'environnement, sauf le mulet)
Espèces Taille Limitations particulières de taille, de stade ou de catégorie, mentions
particulières
brochet 60 cm
sandre 50 cm dans les eaux de 2
ème
catégorie
saumon 50 cm
à compter du 2ᵉ dimanche de juin exclu, les saumons de taille
supérieure à 0,67 m doivent être remis à l'eau immédiatement après
leur capture.
truite de mer 35 cmcristivomer
alose
30 cmombre commun
corégone
mulet
black bass 30 cm dans les eaux de 2
ème
catégorie
truites (autres que la truite de mer)
23 cmomble de fontaine / saumon de fontaine
omble chevalier
flet 20 cm
anguille 12 cm la pêche de l'anguille argentée est interdite
3 – NOMBRE DE CAPTURES AUTORISÉES
Art. 10 : Limitation des captures journalières de salmonidés et de carnassiers
• Salmonidés
Nombre de captures autorisées
par pêcheur et par jour
Nombre de salmonidés autre que le saumon et la truite de mer
Conformément aux dispositions de l'article R.436-21 du code de l'environnement 10
Nombre de truites ramené dans le Département de la Manche à : 6
Nombre de truites fario, pour une durée d'un an renouvelable, sur les périmètres de :
- l'AAPPMA La Truite Cherbourgeoise – Mouche de Saire 3
- l'AAPPMA La Truite de la Scye
• Carnassiers
Nombre de captures autorisées
par pêcheur et par jour
1ʳᵉ catégorie 2
ème
catégorie
sandre, brochet et black-bass
- Illimité pour sandre et blackbass
- 2 brochets maximum
3
dont
2 brochets maximum
4 – PROCÉDÉS ET MODES DE PÊCHE AUTORISES
Art. 11 :
1° – Conformément aux dispositions de l'article R.436-23 du code de l'environnement, les lignes doivent être montées sur cannes, munies de 2
hameçons ou de 3 mouches artificielles au plus. Elles doivent être disposées à proximité du pêcheur.
2° – Dans les eaux de 1ʳᵉ catégorie, le nombre autorisé de lignes montées sur canne par membre d'association agréée pour la pêche et la
protection du milieu aquatique est limité à une ligne.
3° – Dans les eaux de 2ème catégorie, le nombre de lignes autorisé par membre d'association agréée pour la pêche et la protection du milieu
aquatique est limité à 4.
4° – Dans les eaux du domaine public ainsi que dans les plans d'eau classés en 1ʳᵉ catégorie, l'emploi de deux lignes montées sur canne est
autorisé.
5° – Dans les eaux de 1ʳᵉ catégorie, le seul engin autorisé est la balance à écrevisses (six au maximum).
6° – Dans les eaux de 2ème catégorie, les engins autorisés sont : la bouteille ou la carafe en verre pour la pêche des vairons et autres poissons
servant d'amorces (une au maximum, contenance limitée à 2 litres) et la balance à écrevisses (six au maximum).
7° – Les espèces d'écrevisses autorisées à la pêche ne peuvent être transportées vivantes et elles ne peuvent être remises à l'eau vivantes ou
mortes si elles sont susceptibles de créer des déséquilibres biologiques.
8° – Dans les plans d'eau classés en 1ère catégorie, la pêche à l'asticot est autorisée sans amorçage.
9° – Sur le bassin versant de la Sélune uniquement, la remise à l'eau de tout silure prélevé est interdite.
10° – Parcours spécifiques :
• Cours d'eau
Cours d'eau Type de parcours spécifique Limite amont Limite aval
Aizy et ses
affluents
pour toute la période de pêche :
pêche en « no kill » source STEP de Bricquebec
Airon pour toute la période de pêche :
pêche en « no kill » Aval du pont de la D977e Limite aval des jardins ouvriers
Diélette pour toute la période de pêche :
pêche en « no kill » source Pont de la RD117
Cours d'eau Type de parcours spécifique Limite amont Limite aval
Divette pour toute la période de pêche :
pêche en « no kill » source Pont de la RD407 (pont de la
belle voisine)
Douve pour toute la période de pêche :
pêche en « no kill » source Pont de la RD121 (pont de
Saint-Jouvin)
Saire
pour toute la période de pêche :
pêche en « no kill » à la mouche artificielle
fouettée uniquement sur le parcours d'une
longueur de 300 m
pont de la RD415 lieu-dit le parquet
pour toute la période de pêche :
pêche en « no kill » source pont de la RD24
Scye et
l'ensemble de
ses affluents
pour toute la période de pêche :
pêche en « no kill » sur l'ensemble du linéaire des
cours d'eau,
SAUF :
Parcours hors no-kill sur la Scye, le Pommeret, la Venouerie le
Ru de Pierreville et :
RD66 Confluences Scye ou la Douve
Sée
pour toute la période de pêche :
pêche à la mouche artificielle fouettée sur
l'ensemble du parcours
passerelle de Lartour sur la
commune de Vernix
pont de la RD 162 sur la
commune de Vernix
Sienne
pour toute la période de pêche :
pêche en « no kill » à la mouche artificielle
fouettée uniquement
RD258 au droit de l'allée
arborée d'accès à l'Abbaye
d'Hambye, commune
d'Hambye
confluence du fossé rive droite,
400 m en aval de la passerelle
du chemin de randonnée
Taute
pour la période du 2
ème
samedi de mars au 3
ème

dimanche de septembre :
pêche en « no kill » à la mouche artificielle
fouettée uniquement
pont de la RD52 (lieu-dit le
Pont Tardif), communes de
Vaudrimesnil et Saint-Aubin-
du-Perron
passerelle du lieu-dit Le
Hézard, communes de
Vaudrimesnil et Saint-Aubin-du-
Perron
Thar
pour toute la période de pêche :
pêche en « no-kill » à la mouche artificielle
fouettée ou au leurre artificiel uniquement
confluence du Thar avec le
ruisseau de la Cotonnière
(faisant la limite de commune
entre Folligny et Hocquigny)
deuxième passerelle dite « la
Cascade »
Cours d'eau Type de parcours spécifique Limite amont Limite aval
Trottebec pour toute la période de pêche : Source confluence avec la mer
Cours d'eau Type de parcours spécifique Limite amont Limite aval
pêche en « no kill »
Vire
Pour toute la période de pêche :
pêche en « no-kill »
maison éclusière d'Aubigny, commune
de Bourgvallées
extrémité aval du canal de fuite de
l'ancienne écluse de la Mancellière-
sur-Vire, commune de Bourgvallées
pour la période du dernier samedi
d'avril au 30 juin :
pêche des carnassiers (brochet,
sandre, black-bass et perche)
exclusivement à la mouche artificielle
fouettée ;
rejet de la station d'épuration sur la
commune de St-Lô
droit du château d'Agneaux sur la
commune d'Agneauxpour la période du 1
er
juillet au 31
décembre :
pêche des carnassiers (brochet,
sandre, black-bass et perche)
uniquement au leurre ;
tout type de pêche autorisé pour les
autres espèces (sauf salmonidés
migrateurs)
Cours d'eau Type de parcours spécifique Limite amont Limite aval
Canal Vire-
Taute
(de l'écluse
commune de
Saint-Fromond
à la confluence
avec la Taute)
pêche des carnassiers (brochet, sandre, black-
bass et perche) uniquement autorisée aux leurres
artificiels et à la mouche artificielle fouettée
2 périodes :
- du 1
er
janvier inclus au dernier dimanche de
janvier inclus
- du dernier samedi d'avril inclus au 31 décembre
inclus
l'amont de l'écluse, commune
de Saint-Fromond
lieu-dit Château de la rivière
pont de la voie communale n°3,
pêche uniquement autorisée en « no kill » aux
leurres artificiels et à la mouche artificielle
fouettée, remise à l'eau immédiate obligatoire
2 périodes :
- 1er janvier inclus au dernier dimanche de janvier
inclus
- du premier samedi de juillet inclus au 31
décembre inclus
au lieu-dit Château-de-la-
Rivière pont de la voie
communale n°3
pont de la RD 974 au lieu-dit La
Tringale, commune de
Montmartin-en-Graignes
pêche des carnassiers (brochet, sandre, black-
bass et perche) uniquement autorisée aux leurres
artificiels et à la mouche artificielle fouettée
2 périodes :
- du 1er janvier au dernier dimanche de janvier,
- du dernier samedi d'avril au 31 décembre
pont de la RD 974 au lieu-dit
La Tringale commune de
Montmartin-en-Graignes
l'embouchure avec la Taute
• Pièces d'eau
Pièce d'eau Type de parcours spécifique
Canal du Gravier
Canal du Vieux-Bout
Canal d'Auvers
Pour toute la période de pêche :
pêche de la carpe en « no-kill »
Canal des Espagnols Pour toute la période de pêche :
pêche de la carpe et du black-bass en « no-kill »
Étangs des Costils (la Glacerie, commune de Cherbourg-en-
Cotentin)
Étang de Biville-Clairefontaine (commune de Biville)
Étang du Pont-Helland (communes de Siouville-Hague et
Héauville)
Pour toute la période de pêche :
pêche de la carpe et de la tanche en « no-kill »
Lac des Bruyères (commune de Millières)
Pour toute la période de pêche :
pêche en « no-kill » des carnassiers (brochet, perche, black-bass,
sandre) et de la carpe
Période du 1
er
janvier au dernier dimanche de janvier et du
dernier samedi d'avril au 31 décembre :
Pêche des carnassiers (brochet, perche, black-bass, sandre)
uniquement aux leurres artificiels
5 – PROCÉDÉS ET MODES DE PÊCHE PROHIBES
Art. 12 :
1° – Le transport et l'usage de la gaffe sont interdits sur l'ensemble des cours d'eau.
2° – Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet, la pêche au vif, au poisson mort ou artificiel, à la cuillère et aux leurres
susceptibles de capturer le poisson de manière non accidentelle, à l'exception de la mouche artificielle fouettée, est interdite dans les eaux
classées dans la 2ème catégorie. Cette interdiction ne s'applique pas à la pêche du saumon dans les cours d'eau ou parties de cours d'eau
pour lesquels est défini un TAC.
3° – L'emploi des asticots et autres larves de diptères est interdit dans les eaux de 1ère catégorie, à l'exception des plans d'eau visés à l'article
11.8°.
4° – L'usage d'appâts et amorces suivants est interdit :
• œufs de poisson,
• poissons vifs ou morts pour lesquels il existe une taille minimum de capture ou une mesure de protection particulière (chabot, vandoise),
• l'emploi d'esches animales est interdit la nuit pour la pêche à la carpe, dont le relâcher est obligatoire.
5° – En vue de protéger les frayères, la pêche en marchant dans l'eau est interdite dans les cours d'eau et parties de cours d'eau de 1ère
catégorie, pendant la période allant du 1er janvier au 1er mai inclus.
6° – La pêche par grappinage et harponnage est interdite dans l'ensemble des cours d'eau.
7° – Sur la Sée et la Sélune :
Période Secteur Mesure
3
ème
samedi d'avril
au 2
ème
dimanche de juin
Sée
du Pont de Vernix (RD 162)
jusqu'au pont de Chérencé-le-
Roussel (RD55)
pêche au ver et à la crevette est interdite
pour toutes espèces
Sélune
de la réserve du barrage de
Quincampoix jusqu'à l'aval de la
dalle conservée de l'ancienne
usine électrique La Roche-qui-Boit
- soit depuis le 2
ème
dimanche de juin
exclu jusqu'au 2
ème
samedi de juillet
- soit à compter de la date de fermeture
anticipée après consommation du TAC
de saumon de printemps
au 3
ème
dimanche de septembre
Sélune
de la réserve du barrage de
Quincampoix jusqu'à l'aval de la
dalle conservée de l'ancienne
usine électrique La Roche-qui-Boit
À partir du 2
ème
samedi de juillet
au 3
ème
dimanche de septembre
Sée du pont de Tirepied au pont de la
RD48 à Cuves
8° – La navigation (barque, floatube…) est interdite pour la pratique de la pêche sur les canaux, étang et lac suivants :
• Canal du Gravier ;
• Canal des Espagnols ;
• Canal du Vieux-Bout ;
• Canal d'Auvers ;
• Lac de Bruyères.
Le bateau amorceur est interdit pour la pratique de la pêche sur le Lac des Bruyères.
9° – Étang du Goulet (commune de Fresville) : la navigation avec des embarcations motorisées est interdite.
10° – Airou : entre le pont du moulin de la forêt sur la commune du Mesnil-Rogues à l'amont et le pont rouge sur la commune de Ver à l'aval, la
marche ou la circulation dans le lit mineur sont strictement interdits sauf à des fins scientifiques et dans le cadre d'opérations d'entretien ou de
restauration de cours d'eau faisant l'objet d'une déclaration d'intérêt général (DIG).
11° – Sur les parcours spécifiques en « no-kill », le transport et la détention de poisson vivant ou mort de quelque espèce est interdit.
6 – DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 13 : vente
Il est interdit de vendre, de colporter ou de troquer le produit de sa pêche si l'on ne peut justifier de la qualité de pêcheur professionnel en eau
douce, ou de la provenance du poisson à partir d'eaux non visées par le présent arrêté.
Art. 14 : cours d'eau et plans d'eau mitoyens
Quand un cours d'eau ou un plan d'eau est mitoyen entre plusieurs départements, il est fait application des dispositions les moins restrictives
applicables dans les départements concernés.
Art. 15 : concours de pêche
L'organisation de concours de pêche dans les cours d'eau de la 1ère catégorie est soumise à l'autorisation préalable du préfet.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de l'accusé de réception de la demande d'autorisation pour faire connaître sa
décision. Passé ce délai, le concours de pêche est réputé autorisé aux conditions de la demande, qui devront respecter la réglementation
applicable en 1ère catégorie.
Art. 16 : Espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (R. 432-5 du code de l'environnement et Règlement UE -
2022/1203)
La liste des espèces de poissons, grenouilles et crustacés susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux visées au
présent titre et dont l'introduction dans ces eaux est, de ce fait, interdite, est fixée comme suit :
Poissons poisson-chat Ameiurus melas
perche soleil Lepomis gibbosus
Grenouilles
les espèces de grenouilles autres
que :
grenouille des champs Rana arvalis
grenouille agile Rana dalmatina
grenouille ibérique Rana iberica
grenouille d'Honnorat Rana honnorati
grenouille verte ou dite commune Pelophylax kl. esculentus
grenouille de Lessona Pelophylax lessonae
grenouille de Perez Pelophylax perezi
grenouille rieuse Pelophylax ridibundus
grenouille rousse Rana temporaria
grenouille de Berger Pelophylax lessonae bergeri
grenouille des Pyrénées Rana pyrenaica
grenouille de Graf Pelophylax kl. Grafi
Crustacés
crabe chinois Eriocheir sinensis
les espèces d'écrevisses autres que :
- écrevisse à pattes rouges Astacus astacus
- écrevisse des torrents Astacus torrentium
- écrevisse à pattes blanches Austropotamobius pallipes
- écrevisse à pattes grêles Astacus leptodactylus
Tout individu pêché d'une espèce susceptible de provoquer des désordres biologiques et mentionnée ci-dessus ainsi que la Gambusie
(Gambusia Holbrooki) ou toute autre espèce de poissons, de crustacés ou batraciens relevant de la liste des espèces exotiques envahissantes
ne doit pas être transporté vivant ni remis à l'eau
Art. 17 : Réserves de pêche permanentes
Compte tenu de la nécessité d'assurer une protection particulière du peuplement piscicole, la pêche de toutes espèces de poissons est interdite
par quelque mode que ce soit, y compris la ligne flottante, dans les eaux désignées ci-après :
AIRON
Ouvrage Communes Distances ou repères de la réserve permanente
amont aval
Barrage du Prieuré Saint-Hilaire-du-Harcouët 50 m 50 m
DOUVE
Ouvrage Communes Distances ou repères de la réserve permanente
amont aval
Barrage de la Barquette
(décret n° 52-1348 du 15 décembre 1952)
Carentan
Saint-Côme-du-Mont 50 m 50 m
Barrage du moulin Férey Saint-Sauveur-le-Vicomte 50 m 50 m
Barrage du moulin de l'Etang-Bertrand l'Etang-Bertrand 50 m 50 m
JOURDAN
Ouvrage Communes Distances ou repères de la réserve permanente
amont aval
Les deux rives comprises entre les ponts
piétonniers
Saint-Côme-du-Mont Carentan-
les-Marais petit pont à l'Ouest celui de l'ancienne
RN13 à l'Est
LOZON
Ouvrage Communes Distances ou repères de la réserve permanente
amont aval
Barrage du moulin d'Arthenay Rémilly-les-Marais 50 m 50 m
OLLONDE
Ouvrage Communes Distances ou repères de la réserve permanente
amont aval
Propriétés, Section H, parcelles 33 à 39, 41 à
50, 53 à 57, 117 à 128, 182, 451 à 457, 476 à
478 et 588
Canville-La-Rocque D903
route « le pont de La
Rocque » au lieu-dit
les « Cailloux
Quenault »
SAIRE
Ouvrage Communes Distances ou repères de la réserve permanente
amont aval
Barrage du Parquet Anneville-en-Saire 50 m 50 m
Barrage du moulin d'Esseuilles Le Vicel 50 m 50 m
Barrage du moulin Foulon Le Vicel
Valcanville 50 m 50 m
Barrage du moulin de l'Hôpital Valcanville 50 m 50 m
Barrage de la Laiterie 50 m 50 m
Barrage du Houx Vast 50 m 50 m
Cascade du moulin du Vast 50 m 50 m
Barrage des Moulins 50 m 50 m
Barrage de la Filature - Gonneville Le Theil 50 m 50 m
Bief du moulin d'Anneville Anneville-en-Saire
moulin de la ville
(limite amont de la
parcelle cadastrale A
n° 251)
jonction avec la rivière
la Saire (limite aval de
la parcelle cadastrale
A n° 286)
SEE
Ouvrage Communes Distances ou repères de la réserve permanente
amont aval
Barrage déversoir du moulin de Cuves Cuves 50 m 50 m
Retenue du moulin des pêcheries
Brécey
passerelle du Tertre-
Jouault
confluence du cours
principal du ruisseau
du moulin richard avec
la Sée
Ruisseau du Moulin Richard
(les deux bras) RD104 leurs confluences avec
la Sée
SELUNE
Ouvrage Communes Distances ou repères de la réserve permanente
amont aval
Barrage de Quincampoix Ducey 50 m 50 m
Barrage de Ducey 50 m 50 m
SIENNE
Ouvrage Communes Distances ou repères de la réserve permanente
amont aval
Pont de la Roque – Orval
(arrêté du ministère de la Mer en date du 29
janvier 1982)
Orval-sur-Sienne 50 m 50 m
Barrage de la Minoterie – Hyenville Quettreville-sur-Sienne
Orval-sur-Sienne 50 m 300 m
Barrage du moulin de Guelle
Cérences
50 m 50 m
Barrage du moulin Paturel
50 m en amont du
vieux barrage à
vannes en ciment
armé
20 m en aval d'un gros
chêne isolé en rive
droite
Barrage du moulin de Valencey Cérences
Ver 50 m 50 m
Barrage du moulin de Huet Gavray 50 m 50 m
Barrage du moulin de Gavray 50 m 50 m
Barrage du moulin de Saint-Denis Saint-Denis-le-Gast
La Baleine 50 m 50 m
Barrage du moulin de Beaufils Hambye
La Baleine 50 m 50 m
Barrage du moulin de la Laiterie Sourdeval-les-Bois 50 m 50 m
Barrage du moulin de l'Orbehaye Sourdeval-les-Bois
Percy-en-Normandie 50 m 50 m
Barrage du moulin de La Carrière La Bloutière
La Colombe 50 m 50 m
SIENNE
Barrage de la Minoterie de la Foulerie Villedieu-les-Poêles
Rouffigny
50 m 50 m
Barrage du moulin du Bourg l'Abbesse 50 m 50 m
Barrage du moulin du Pont Chignon 50 m 50 m
Barrage du moulin du village des Ponts Sainte-Cécile
Beslon 50 m 50 m
SINOPE
Ouvrage Communes Distances ou repères de la réserve permanente
amont aval
Barrage de la Laiterie Saint-Martin-d'Audouville 50 m 50 m
Barrage de la pisciculture Lestre 50 m 50 m
Barrage du moulin de Quinéville Quinéville 50 m 50 m
SOULLES
Ouvrage Communes Distances ou repères de la réserve permanente
amont aval
Pont de la Roque – Orval
(arrêté du ministère de la Mer en date du 29
janvier 1982) Orval-sur-Sienne
50 m 50 m
Barrage de la Sauvagère – Orval 50 m 50 m
Moulin de Gruel – Orval
incluant les 3 bras du cours d'eau 150 m 150 m
TAUTE
Ouvrage Communes Distances ou repères de la réserve permanente
amont aval
Barrage du moulin de Manne Saint-Martin-d'Aubigny 50 m 50 m
Ancienne vanne de la Clergerie Marchésieux 50 m 50 m
Barrage du moulin du Mesnil 50 m 50 m
THAR
Ouvrage Communes Distances ou repères de la réserve permanente
amont aval
Barrage du moulin de la Vallée Saint-Aubin-des-Préaux 50 m 50 m
lieu-dit la Ferme du Moulin Folligny
La-Lucerne-d'Outremer
limite aval du pont de
la route communale
n° 3 (83), joignant La-
Lucerne-d'Outremer à
Le Mesnil-Drey (voie
communale n°109)
Deuxième passerelle
dite « la Cascade »
VIRE
Ouvrage Communes Distances ou repères de la réserve permanente
amont aval
Portes à flots
(arrêté du ministère de la Mer en date du
29/01/1982)
Les Veys 50 m 50 m
Barrage du Porribet Airel 50 m 50 m
Barrage des Claies de Vire
Pont-Hébert
en rive gauche
fossé provenant des
parcelles ZC19 et
ZC20
point en face au plus
près de la limite
opposée
Cavigny,
La Meauffe
en rive droite
départ du bief 100 m du barrage
sur la totalité du bief,
canal d'amenée et de fuite compris
Barrage de l'ancienne micro-centrale de Saint-
Lô
(barrage et vannage de décharge en rive droite
compris)
Saint-Lô 50 m 50 m
Barrage du moulin de Fervaches Domjean
Troisgots 50 m
ruines du pont du
chemin de halage,
situé environ 200 m
plus bas, canaux de
fuite compris.
Barrage de la micro-centrale de Pont-Farcy, sur
les deux bras Tessy-Bocage droit de la pointe sud
de l'île centrale
droit de la pointe nord
de l'île centrale
Barrage du moulin de Condé-sur-Vire Condé-sur-Vire 50 m 50 m
Art. 18 : Réserves de pêche temporaires
La pratique de la pêche est interdite temporairement sur les secteurs suivants :
Période de mise en réserve Limite amont : Limite aval :
Cance 2023 à 2025 inclus
Rue du pont de la RD205
sur la commune du
Neufbourg
rue du pont Bossard sur la
commune Mortain-Bocage
Douve
du dernier dimanche de janvier exclu
au 1
er
samedi de juin exclu
▪ en rive droite de la commune de Saint-
Sauveur-le-Vicomte sur les parcelles
suivantes B13, B14, B15 ;
▪ en rive gauche sur la commune de Rauville-
la-Place sur les parcelles suivantes D279,
D293, D294, D321 ;
▪ sur les deux rives en amont du pont de
Pont-l'Abbé (RD24) sur la commune de Les
Moitiers en Bauptois – parcelles ZB 23 à 29,
ZB 32 et ZB 33 et sur la commune
d'Etienville, parcelles ZE15 et 16.
Sée
- soit depuis le 2
ème
dimanche de juin exclu
jusqu'au 2
ème
samedi de juillet exclu
- soit à compter de la date de fermeture anticipée
après consommation du TAC de saumon de
printemps jusqu'au 2
ème
samedi de juillet exclu
pont de la RD55 à
Chérencey-le-Roussel pont de la RD104E2 à Tirepied
Sélune 2023 pour une durée d'un an renouvelable pont de Virey
120 m en aval de la dalle
conservée de l'ancienne usine
électrique La Roche-qui-Boit
Art. 19 : Conditions et modes de pêche des poissons migrateurs
La pêche des poissons migrateurs (saumon, truite de mer, lamproie, alose, anguille, flet et mulet) fait l'objet d'un arrêté annuel réglementant
cette activité.
Art. 20 : Le présent arrêté abroge et remplace celui du 7 mars 2022.
Art. 21 : Délais et voies de recours
Conformément au code de justice, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai de
deux mois, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Art. 22 : Publicité
Le présent arrêté sera affiché dans toutes les communes du département de la Manche, par les soins des maires, publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture, sur le site internet des services de l'État dans la Manche et sur le site de la FDAAPPMA de la Manch
Signé : Le Préfet : Frédéric PERISSAT

Arrêté n° 2023 – DDTM – SE – 0033 du 9 mars 2023 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce des poissons migrateurs pour l'année
2023 dans le département de la Manche
Considérant les impératifs de protection des espèces amphihalines des cours d'eau côtiers normands ;
Considérant le principe de gestion équilibrée des ressources piscicoles nécessaire à la protection du patrimoine piscicole ;
Considérant la nécessité de réduire la population du Silure dans la Sélune où des opérations importantes de renaturation destinées à permettre
la reconquête par les espèces amphihalines menacées sont en cours ;
Art. 1 : pêche du saumon et de la truite de mer (salmonidés)
- Pêche du saumon :
En 2023, la pêche du saumon est interdite sur l'ensemble des bassins, en dehors des cours d'eau ou parties de cours d'eau pour lesquels un
Total Admissible de Capture (TAC) est défini en référence aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Conformément à l'Article L436-4 du Code de l'Environnement, la pêche du saumon en marchant dans le cours d'eau est interdite.
- Pêche de la truite de mer :
En 2023, la pêche de la truite de mer est interdite sur l'ensemble des bassins, en dehors des cours d'eau ou parties de cours d'eau classés à
truite de mer.
Lorsque la pêche du saumon est suspendue, la pêche de la truite de mer est suspendue sur la même période.
Sont classés cours d'eau ou partie de cours d'eau à truite de mer :
Couesnon en aval du pont du chemin vicinal de Vieux Vy Sur Couesnon, commune de Saint-Ouen-des-Alleux (35)
Douve En aval de son confluent avec le ruisseau de Saint Martin le Hébert, commune de Sottevast
Vire sur tout son cours dans le département
Saire En aval de son confluent avec le ruisseau de Mesnil au Val, commune du Theil
Sée En aval de du pont de la RD 977, commune de Sourdeval
Sinope En aval du pont de la RD 902, communes de Montaigu la Brisette et de Videcosville
Sienne En aval de son confluent avec le ruisseau de Saint-Maur-des-Bois commune de Beslon
Sélune En aval de son confluent avec la Garenne, communes de Lapenty et Milly
Thar En aval du pont de la RD 105, reliant les communes de Saint-Jean-des-Champs et la Lucerne-d'Outremer
Art. 2 : pêche des salmonidés migrateurs
• Périodes d'ouverture :
Taille du saumon
Cas général des cours d'eau ou
parties de cours d'eau pour
lesquels un TAC est défini (dont
Sée en aval RD48)
du 2ᵉ samedi de mars au 2ᵉ dimanche de juin inclus > 50 cm
du 2ᵉ samedi de juillet au 3ᵉ dimanche de septembre inclus > 50 cm et < 67
cm
Sée amont (amont de la
commune de Cuves RD48) du 2ᵉ samedi de mars au 2ᵉ dimanche de juin inclus > 50 cm
Vire
du dernier samedi d'avril au 2ᵉ dimanche de juin inclus > 50 cm
du 2ᵉ samedi de juillet au 3ᵉ dimanche de septembre inclus > 50 cm et < 67
cm
Couesnon
du 2ᵉ samedi de mars au 2ᵉ dimanche de juin inclus > 50 cm
du 2ᵉ samedi de juillet au dernier dimanche de septembre inclus > 50 cm et < 67
cm
En cas d'atteinte du TAC « saumons de printemps » la pêche est suspendue jusqu'au 2ᵉ

samedi de juillet exclu
A partir du 2ᵉ dimanche de juin exclu
la pêche des saumons de printemps est interdite
Ces poissons, identifiés par leur taille (poissons de 67 cm et plus),
doivent être remis à l'eau
Du 2ᵉ samedi de mars au 2ᵉ

dimanche de juin pour éviter toute contestation, toute capture de saumon sera réputée être
un saumon de printemps, quelle que soit la taille du poisson
• Modes de pêche :
La pêche du saumon et de la truite de mer est autorisée conformément à la réglementation générale sauf dispositions plus restrictives
mentionnées ci-dessous :
- Sur la Sée :
Période Secteur Mesure
du 3
ème
samedi d'avril
au 2
ème
dimanche de juin inclus
Sée en amont du pont de Vernix (RD 162)
pêche au ver et à la crevette interdite
du 2
ème
dimanche de juin exclu
au 3
ème
dimanche de septembre
Sée en amont du pont de Tirepied (RD 104E2)
- Sur la Vire :
du dernier samedi d'avril au 31 juillet pêche à tous modes (leurres artificiels, appâts naturels et poissons morts ou vifs)
du 1
er
août au 3ᵉ dimanche de septembre pêche à la mouche artificielle fouettée uniquement
- Sur le Couesnon :
du 2ᵉ samedi de mars au 2ᵉ dimanche de juin pêche autorisée à tous modes (tous leurres et tous appâts)du 2ᵉ samedi de juillet au 3ᵉ dimanche de septembre inclus
du 3ᵉ dimanche de septembre exclu au dernier dimanche de septembre pêche à la mouche artificielle fouettée seulement
à partir du 2ᵉ dimanche de juin
pêche des saumons de printemps interdite.
Ces poissons, identifiés par leur taille (poissons de 67 cm et
plus) doivent être remis à l'eau
du 2ᵉ samedi de mars au le 2ᵉ dimanche de juin inclus
Pour éviter toute contestation, toute capture de saumon faite
sera réputée être un saumon de printemps, quelle que soit la
taille du poisson.
en cas d'atteinte du TAC « saumons de printemps » pêche du saumon et de la truite de mer suspendue
• Nombre de captures autorisées :
- Saumons :
Pour la saison de pêche 2023, les totaux admissibles de captures (TAC) de saumons sont fixés comme suit :
Parties de cours d'eau pour lesquels
est défini un TAC
Nombre maximum autorisé de captures
de saumons de printemps
de castillons
à partir
du 2ᵉ samedi de juillet
Sélune en aval de la dalle conservée de
l'ancienne usine électrique La Roche-qui-Boit
+
Sée (en aval du pont de la RD 977, commune
de Sourdeval)
105 535
Sienne (en aval de son confluent avec le
ruisseau de St-Maur des Bois commune de
Beslon)
52 322
Vire (intégralité du linéaire du département) 10 60
Couesnon 10 83
Le maximum de prises par pêcheur sur les cours d'eau Sée, Sélune, Sienne, le Couesnon et Vire est fixé à 6 saumons pour la période de
pêche dont au maximum 2 saumons de printemps avant le 2ᵉ dimanche de juin inclus.
Il est rappelé que les captures doivent faire l'objet d'une déclaration conformément aux dispositions précisées à l'article 7 du présent arrêté.
La prise en compte des captures effectives de saumon de printemps à partir des déclarations, est susceptible d'entraîner un ré-ajustement de la
valeur du TAC sur les castillons (principe du calcul d'un TAC Global).
- Truite de mer :
Chaque pêcheur ne peut capturer plus de 6 truites de mer par jour.
Art. 4 : autres poissons migrateurs
• Anguille :
La pêche de l'anguille est autorisée comme suit :
Cours d'eau Périodes d'ouverture
Bassin Seine-Normandie du 2ᵉ samedi de mars au 15 juillet
Bassin versant du Couesnon
du 1
er
avril au 31 août
Anguille de moins de 12 cm (civelle) et Anguille argentée pêche interdite
Pêche de l'anguille de nuit interdite
Pêche à la vermée
1ʳᵉ catégorie interdite
2ᵉ catégorie
de nuit interdite, conformément aux dispositions de
l'article 5 ci-dessous
de jour du 2ᵉ samedi de mars au 15 juillet
de jour Couesnon : du 1er avril au 31 août
• Lamproies :
La pêche de la lamproie est interdite.
• Aloses :
La pêche des aloses est autorisée comme suit :
Cours d'eau de 1ʳᵉ catégorie Du dernier samedi d'avril au 15 juillet
Cours d'eau de 2ᵉ catégorie
Cas général : du dernier samedi d'avril
au 15 juillet
Vire, Taute et Douve : ouverture anticipée à
la mouche artificielle fouettée uniquement :
du 2ᵉ samedi d'avril
au dernier samedi d'avril exclu
Art. 5 : Heure d'interdiction
La pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une demi-heure après son coucher.
Art. 6 : Taille des poissons
Les poissons des espèces visées ci-après ne peuvent être pêchés et doivent être remis à l'eau immédiatement après leur capture si leur
longueur mesurée du bout du museau à l'extrémité de la queue déployée est inférieure à :
Espèce concernée Taille Autre limitation de taille, de stade ou de catégorie
saumon 50 cm
à compter du 2ᵉ dimanche de juin exclu, les saumons de taille
supérieure à 0,67 m doivent être remis à l'eau immédiatement après
leur capture
truite de mer 35 cm
alose 30 cmmulet
flet 20 cm
anguille (civelle) 12 cm la pêche de l'anguille argentée est interdite
Art. 7 : Marquage et déclarations de captures
1°) Conformément à l'article R. 436-65 du code de l'environnement :
« Toute personne qui est en action de pêche du saumon atlantique dans les eaux mentionnées à l'article R. 436-44 doit détenir une marque
d'identification non utilisée et son carnet nominatif de pêche ».
Au début de la saison de pêche, chaque pêcheur souhaitant pratiquer la pêche des « Salmonidés migrateurs » devra se munir de l'assortiment
délivré par un dépositaire en contrepartie de l'acquittement de la cotisation pour la protection du milieu aquatique « migrateurs ».
Le dépositaire doit remettre à tout pêcheur une enveloppe portant la mention « premier assortiment »
contenant :
-une fiche d'information,
-un carnet de captures de saumon, avec numéro de scellé correspondant au numéro de la bague délivrée dans la même enveloppe,
-une enveloppe pour recueillir des écailles du saumon pêché avec un numéro correspondant à celui de la bague, à ramener obligatoirement au
dépositaire,
-une bague orange,
-cinq enveloppes pour recueillir les écailles pour les truites de mer.
Chaque saumon capturé doit être bagué immédiatement et enregistré sur le carnet nominatif de pêche, dès sa capture et avant tout transport,
même à pied, et déclaré dès que possible en ligne sur le site www.declarationpeche.fr soit par un moyen personnel (ordinateur, smartphone)
soit chez un dépositaire.
Le numéro de la bague, la date de capture, la rivière, le département et la taille du saumon doivent être impérativement notés sur le carnet de
captures.
Pour pouvoir pêcher à nouveau un saumon, le pêcheur doit obligatoirement se procurer un assortiment de renouvellement (comprenant une
bague et une enveloppe de déclaration) auprès du dépositaire ; l'assortiment de renouvellement ne peut être délivré qu'en échange de
l'enveloppe de déclaration de la capture précédente contenant les écailles. La FDAAPPMA de la Manche se chargera de transmettre les
enveloppes récoltées au Centre National d'Interprétation des Captures de Salmonidés migrateurs (CNICS).
Le numéro de la bague doit être reporté sur le carnet de pêche immédiatement après l'obtention d'un nouvel assortiment de renouvellement.
Pour la truite de mer, la déclaration des captures est demandée aux pêcheurs à titre volontaire SAUF sur la Vire où elle est obligatoire. Les
enveloppes contenant les écailles prélevées doivent être déposées chez un dépositaire.
2°) Dispositions pénales
-Article R.436-67 du code de l'environnement :
« Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3ᵉ classe :
1ᵉ le fait, en amont de la limite de salure des eaux, de ne pas relâcher immédiatement après leur capture, des poissons migrateurs qui n'ont pas
les dimensions minimales prévues par l'article R. 436-62 ;
2ᵉ le fait de ne pas observer l'une des prescriptions fixées au premier alinéa de l'article R. 436-65.
-Article R. 436-68 du code de l'environnement :
I – « Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :
1ᵉ le fait de pratiquer la pêche des poissons migrateurs en amont de la limite de salure des eaux pendant les périodes d'interdiction fixées en
application des articles R. 436-55 à R.436-58, R.436-60 et R. 436-63 ;
2ᵉ le fait de ne pas observer l'une des prescriptions fixées aux 2ᵉ et 3ᵉ alinéas de l'article R. 436-65.
II – La récidive des contraventions prévues ci-dessus est réprimée conformément aux dispositions de l'article 132-11 du code pénal. ».
Art. 8 : Procédés et modes de pêche prohibés
Sont interdits toute l'année et en tout lieu :
-La pêche des poissons « ravalés » , encore appelés saumons de descente ou localement « bécards ». Ces saumons survivants à la
reproduction sont caractérisés par un corps très amaigri.
-La pêche par grappinage et harponnage ;
-L'usage et le port de la gaffe.
Art. 9 : Délais et voies de recours
Conformément au code de justice, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai de
deux mois, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr .
Art. 10 : Publicité
Le présent arrêté sera affiché dans toutes les communes du département de la Manche, par les soins des maires, publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture, sur le site internet des services de l'État dans la Manche et sur le site de la FDAAPPMA de la Manche.
Signé : Le Préfet : Frédéric PERISSAT

DIVERS
DDFIP - Direction Départementale des Finances Publiques
Arrêté du 10 mars 2023 relatif au régime de fermeture exceptionnelle des services de la Trésorerie de Les Pieux
Art. 1 : Les services de la Trésorerie de Les Pieux (Manche), situés 1, rue de la Forgette seront fermés à titre exceptionnel : le vendredi 17 mars
2023.
Art. 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à
l'article 1er.
Signé : Par délégation du Préfet, le directeur départemental des finances publiques de la Manche : Hervé BRABANT

DISP - Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes – Maison d'arrêt de Cherbourg
Arrêté du 9 mars 2023 portant délégation de signature à Madame Marilyn BENOOT en qualité de cheffe d'établissement de la maison
d'arrêt de CHERBOURG à compter du 20 mars 2023
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, R.223-2 à R.223-7,
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de
l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels des services
déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 portant nomination et prise de fonction de
Madame Marie-Line HANICOT en qualité de Directrice Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre 2018
Vu l'arrêté du 2 février 2023 du Directeur de l'Administration Pénitentiaire portant délégation de signature pour la Direction Interrégionale des
Services Pénitentiaires de Rennes
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 28 juillet 2015 portant mutation de Madame Marilyn BENOOT à
compter du 31 août 2015 en qualité de cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Cherbourg
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 1er juin 2022 portant nomination de Monsieur Laurent DI NATALE à compter du 1er
mai 2022 en qualité d'adjoint au chef d'établissement de la maison d'arrêt de Cherbourg
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 8 octobre 2021 faisant l'objet du reclassement de Monsieur Jérôme CHAMBRILLON
à compter du 1 janvier 2021 en qualité d'adjoint au chef de détention de la maison d'arrêt de Cherbourg
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 12 juillet 2021 portant mutation de Monsieur Arnaud MALET à compter du 1er
septembre 2021 à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes en qualité de Directeur Placé
Vu la décision de la Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes (Bretagne, Normandie et Pays de la Loire) du 10 mars
2023 mettant à disposition à la maison d'arrêt de Cherbourg Monsieur Arnaud MALET, du 20 mars 2023 au 3 avril 2023 en appui de la direction
de cet établissement
Art. 1 :Madame Marie-Line HANICOT, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes, donne délégation de signature à
Madame Marilyn BENOOT, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Cherbourg, pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle
ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière de la
maison d'arrêt de Cherbourg, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées à la maison d'arrêt de Cherbourg, et ce
dans la limite des fonctions et attributions confiées à la Directrice Interrégionale.
Art. 2 :En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marilyn BENOOT, délégation de signature est donnée à Monsieur Laurent DI
NATALE, Adjoint au chef d'établissement de la maison d'arrêt de Cherbourg, délégation de signature est donnée à Monsieur Jérôme
CHAMBRILLON, adjoint au chef de détention de la maison d'arrêt de Cherbourg, délégation de signature temporaire du 20 mars 2023 au 3 avril
2023 est donnée à Monsieur Arnaud MALET directeur placé à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes
Art. 3 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Manche.
Signé : La Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes : Marie-Line HANICOT

Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture