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ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°8-2020-103
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2020
Sommaire
Préfecture 08
8-2020-10-24-001 - Arrêté n° 2020-215 prescrivant diverses mesures à la mise en œuvre
du couvre-feu (6 pages) Page 3
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Préfecture 08
8-2020-10-24-001
Arrêté n° 2020-215 prescrivant diverses mesures à la mise
en œuvre du couvre-feu
Préfecture 08 - 8-2020-10-24-001 - Arrêté n° 2020-215 prescrivant diverses mesures à la mise en œuvre du couvre-feu 3
PREFETDES ARDENNES oo, |Liberté Direction des services du cabinetFoals Service des sécuritésBureau gestion de crise, défense et sécuriténationale
Arrété n°2020 - 215Prescrivant diverses mesures complémentairesrelatives a la mise en oeuvre du couvre-feu dans le département des Ardenneset visant a lutter contre la propagation de la covid-19Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-12 et suivants et L. 3136-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;Vu le décret n° 2020-1294 du 23 octobre 2020 modifiant le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid 19 dans le cadrede la sortie de l'état d'urgence sanitaire, notamment ses articles 4, 50 et 51 ;Vu le décret du Président de la République en date du 7 novembre 2019 portant nomination deMonsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de Préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-204 du 17 octobre 2020 prescrivant diverses mesures relatives aupassage du département des Ardennes en état d'urgence sanitaire et visant à lutter contre lapropagation de la covid-19 ;Vu l'avis du délégué territorial de l'agence régionale de santé du Grand Est du 22 octobre 2020 ;Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, quel'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique deportée internationale ;Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ainsi que le caractère actifde la propagation de ce virus et la gravité de ses effets en termes de santé publique ; qu'en outre,une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer lescapacités d'accueil du système médical départemental ; que par suite, il est nécessaire de prévenirtout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dansl'espace public à forte fréquentation, propices à la circulation du virus ;
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Considérant l'augmentation rapide des indicateurs relatifs à l'évolution de l'épidémie de covid-19dans le département des Ardennes, avec au 22 octobre 2020 un taux d'incidence de 212,8 nouveauxcas pour 100 000 habitants, et un taux de positivité de 11,4 % ;Considérant que les dispositions de l'article 51 du décret n° 2020-1294 du 23 octobre 2020 susviséhabilitent les préfets des départements mentionnés à l'annexe 2 dudit décret, et aux seules fins delutter contre la propagation du virus, d'interdire les déplacements de personnes hors de leur lieu derésidence entre 21 heures et 6 heures du matin, à l'exception de ceux des déplacementslimitativement autorisés, et à restreindre ou réglementer l'accès au public et les activités dans lesétablissements recevant du public ou dans les lieux publics, notamment ceux participantparticulièrement à la propagation du virus ;Considérant que le département des Ardennes figure au nombre des départements mentionnés àl'annexe 2 du décret n° 2020-1294 du 23 octobre 2020 susvisé ;Considérant que les dispositions du I de l'article 2 du décret n° 2020-1294 du 23 octobre 2020susvisé habilite le préfet de département à rendre obligatoire le port du masque, sauf dans les locauxd'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent et dans les zones à forte densité depopulation ou lieux où la distance physique est rendue difficile ;Considérant qu'au cours de la période du 5 au 18 octobre 2020, 781 nouveaux cas de covid-19 ontété enregistrés dans le département des Ardennes, répartis sur 150 des 449 communes de cedépartement, soit un tiers des communes du département, y compris donc de nombreuses communesrurales, attestant ainsi de la circulation active du virus sur l'ensemble du territoire ;Considérant que l'obligation du port du masque se justifie sur le territoire des 22 communes dudépartement comptant plus de 2 000 habitants, ainsi que sur 3 communes de moins de 2 000habitants au sein desquelles le nombre de nouveaux cas positifs est largement supérieur à lamoyenne observée par ailleurs, tant au regard du nombre d'habitants de ces communes que dunombre de nouveaux cas de covid-19 observés en leur sein au cours de la période du 5 au 18 octobre2020 ;Considérant que les 25 communes ainsi retenues totalisent 475 des 781 nouveaux cas de covid-19enregistrés au cours de la période du 5 au 18 octobre 2020, soit 60,8 % des nouveaux cas enregistrésdans le département des Ardennes sur la période considérée ;Considérant que la promiscuité observée dans les vestiaires collectifs et douches collectives desétablissements recevant du public de type PA (stades, parcs, fêtes foraines) et X (gymnases,piscines, patinoires et salles de fitness) est de nature à favoriser la propagation du virus ;Considérant que la fréquentation des restaurants peut favoriser la propagation du virus et qu'il estnécessaire de pouvoir identifier les personnes qui s'y sont rendues au cas où l'une d'entre ellesserait testée positive au covid-19 ;Considérant que la consommation d'alcool, de par son effet désinhibant, est un facteur favorisantla formation de rassemblements spontanés sur la voie publique, sans respect des mesures dedistanciation sociale et du port du masque, donc présentant un risque de contamination du virus ;Considérant que les fêtes étudiantes organisées sur l'espace public, au cours desquelles lesparticipants sont amenés à retirer le masque pour manger et boire, ne permettent pas de garantir lerespect des gestes barrières ;Considérant que les points de vente itinérants de boissons et aliments à emporter peuventprovoquer des attroupements lors de la consommation sur place d'une commande :
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Considérant qu'il est justifié de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus etappropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possiblessur la santé de la population ;Considérant, après concertation avec les élus du département, que les circonstances localesprécitées justifient d'étendre l'obligation de port du masque dans certaines communes et de prendredes mesures restrictives complémentaires ;
ARRETE
Article 1": Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n° 2020-204 du 17 octobre 2020prescrivant diverses mesures relatives au passage du département des Ardennes en état d'urgencesanitaire et visant à lutter contre la propagation de la covid-19 :Article 2 : Les dispositions de l'article 51 du décret n° 2020-1294 du 23 octobre 2020 susvisés'appliquent à l'ensemble du département, à savoir :I. - Les déplacements de personnes hors de leur lieu de résidence sont interdits entre 21 heures et 6heures du matin, à l'exception des déplacements pour les motifs suivants, en évitant toutregroupement de personnes :1° Déplacements entre le domicile et le lieu d'exercice de l'activité professionnelle ou le lieud'enseignement et de formation ;2° Déplacements pour des consultations et soins ne pouvant être assurés à distance et nepouvant être différés ou pour l'achats de produits de santé ;3° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance aux personnes vulnérables ouprécaires ou pour la garde d'enfants ;4° Déplacements des personnes en situation de handicap et de leur accompagnant :5° Déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ;6° Déplacements pour participer à des missions d'intérêt général sur demande de l'autoritéadministrative ;7° Déplacements liés à des transferts ou transits vers ou depuis des gares ou aéroports dans lecadre de déplacements de longue distance ;8° Déplacements brefs, dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile pour lesbesoins des animaux de compagnie.Les personnes souhaitant bénéficier de l'une des exceptions mentionnées ci-dessus semunissent, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d'un document leur permettant dejustifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une de ces exceptions.Les mesures prises ne peuvent faire obstacle à l'exercice d'une activité professionnelle sur lavoie publique dont il est justifié dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.Il. - Les établissements recevant du public relevant des types d'établissements définis par leréglement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitat figurantci-après ne peuvent accueillir du public :1° Etablissements de type N : débits de boissons ;2° Etablissements de type EF : établissements flottants, pour leur activité de débits de boissons :
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3° Etablissements de type P : salles de jeux ;4° Etablissements de type T : salles d'exposition ;5° Etablissements de type X : établissements sportifs couverts, sauf pour :- les groupes scolaires et périscolaires et les activités sportives participant à la formationuniversitaire ;- toute activité à destination exclusive des mineurs ;- les sportifs professionnels et de haut niveau ;- les activités physiques des personnes munies d'une prescription médicale ou présentant unhandicap reconnu par la maison départementale des personnes hadicapées ;- les formations continues ou des entrainements obligatoires pour le maintien des compétencesprofessionnelles ;- les épreuves de concours ou d'examens ;- les événements indispensables à la gestion d'une crise de sécurité civile ou publique et à lacontinuité de la vie de la Nation ;- les assemblées délibérantes des collectivités et leurs groupements et les réunions despersonnes morales ayant un caractére obligatoire ;- l'accueil des populations vulnérables et la distribution de repas pour des publics en situationde précarité ;- l'organisation de dépistages sanitaires, collectes de produits sanguins et actions de vaccination6° Etablissements de type M : Magasins de vente, pour l'organisation d'activités physiques etsportives.III — Les autres établissements recevant du public ne peuvent accueillir du public entre 21 heures et6 heures du matin, sauf pour les activités suivantes :1° Entretien, réparation et contrôle technique de véhicules automobiles, de véhicules, engins etmatériels agricoles ;2° Fourniture nécessaire aux exploitations agricoles ;3° Distributions alimentaires assurées par des associations caritatives ;4° Commerce de détail de carburants et combustibles en magasin spécialisé, boutiquesassociées à ces commerces pour la vente de denrées alimentaires à emporter, hors produitsalcoolisés, et équipements sanitaires ouverts aux usagers de la route ;5° Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé ;6° Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé ;7° Hôtels et hébergement similaire ;8° Location et location-bail de véhicules automobiles ;9° Location et location-bail de machines et équipements agricoles ;10° Location et location-bail de mchines et équipements pour la construction ;11° Blanchisserie-teinturerie de gros ;12° Commerce de gros fournissant les biens et services nécessaires aux activités mentionnéesau présent III ;13° Services publics de santé, de sécurité, de transports et de solidarité ouverts la nuit ;14° Cliniques vétérinaires et cliniques des écoles vétérinaires ;15° Laboratoires d'analyse ;
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16° Refuges et fourriéres ;17° Services de transports ;18° Toutes activités dans les zones réservées des aéroports ;19° Services funéraires.IV — Aucun événement ne peut réunir plus de 1 000 personnes.V — Les fêtes foraines sont interdites ainsi que les événements temporaires de type exposition, foire-exposition ou salon.Article 3 : Le port du masque de protection, par les personnes agées de onze ans et plus, estobligatoire dans l'espace public ou lieu ouvert au public sur l'ensemble du territoire, sauf les fôrets,des communes suivantes : Charleville-Mézières, Sedan, Rethel, Givet, Revin, Nouzonville, Bogny-sur-meuse, Vouziers, Vrigne-aux-Bois, Villers-Semeuse, Fumay, Vivier-au-Court, Carignan,Bazeilles, Monthermé, Floing, Rocroi, Mouzon, Nouvion-sur-Meuse, Douzy, Donchery, Vireux-Wallerand, Vireux-Molhain, Dom-le-Mesnil et Gespunsart.Cette obligation ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificatmédical justifiant de cette dérogation, aunsi qu'aux personnes pratiquant une activité sportive.Article 4 : Les fêtes et soirées étudiantes, ainsi que toutes les animations et activités relatives à lavie étudiante, sont interdites sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public.Article 5 : L'utilisation des vestiaires collectifs et des douches collectives des établissementsrecevant du public de type PA (établissements sportifs de plein air) et X (gymnases, piscines) estinterdite, sauf pour les clubs sportifs professionnels dont les joueurs sont systématiquement testésavant chaque match.Article 6 : Les restaurants doivent tenir un cahier de rappel de leurs clients, en leur demandant derenseigner sur un support spécifiquement prévu à cet effet leurs nom et prénom, ainsi que lesinformations permettant de les contacter (numéro de téléphone et adresse). Ces informations sontconservées par le gérant de l'établissement pendant une durée de quinze jours, avant d'êtredétruites, et ne peuvent être utilisées que pour la mise en œuvre du processus d'identification et desuivi des personnes ayant été en contact avec un cas confirmé de covid-19.Article 7 : La vente à emporter de boissons alcoolisées ainsi que leur consommation sur la voiepublique et dans les espaces publics sont interdites entre 20h00 et 8h00.Article 8 : Les buvettes et autres activités de vente temporaire de boissons ou d'aliments surl'espace public et dans les ERP de type L (salles de spectacle, salles polyvalentes), CTS (chapiteaux,tentes), X (établissements sportifs couverts), et PA (établissements sportifs de plein air, parcs) estinterdite. De même, la consommation sur place de boissons et aliments issus de points de venteitinérants est interdite.Article 9 : Le présent arrêté prend effet à compter du samedi 24 octobre, et pour une durée de sixsemaines.Article 10 : Les collectivités et gestionnaires des voiries et espaces publics ou recevant du publicconcernés par le présent arrêté mettent en œuvre une signalétique adaptée à l'entrée des lieux oùcelui-ci est applicable.
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Article 11 : Conformément aux dispositions du VII de l'article 1° de la loi n°2020-856 du 9 juillet2020 susvisée, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévuepour les contraventions de la quatrième classe ou, en cas de récidive dans les 15 jours, d'uneamende prévue pour les contraventions de cinquième classe ou encore, en cas de violation à plus detrois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende,ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général ;Article 12 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant letribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sapublication.Article 13 : La directrice des services du cabinet des Ardennes, les sous-préfets d'arrondissement, ledirecteur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement degendarmerie des Ardennes, les maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'éxécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État.
Fait à Charleville-Mézières, le 24 octobre 2020. Le préfet,mntJean-Sébastien LAMONTAG!
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