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I?bE POLICE 4 Cabinet du préfet
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2024-00465
portant interdiction partielle d'une manifestation déclarée à Paris
pour le samedi 13 avril 2024
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4 et 78-2-5;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1, R. 311-1, R. 411-6 et R. 411-18 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73 ;
Vu le courriel en date du 2 avril 2024 transmis aux services de la direction de l'ordre
public et de la circulation (DOPC) par lequel Madame Marie-Josée TABAR déclare au
nom de la Fédération française des motards en colère une manifestation prévue le
samedi 13 avril 2024 de 14h00 à 19h00 avec un rassemblement à 14h00 sur l'avenue Foch
angle place du Maréchal de Lattre de Tassigny suivi d'un départ en cortège de l'avenue
Foch en passant par la place du Maréchal de Lattre de Tassigny, le boulevard
périphérique intérieur, la porte d'Asnières, l'avenue de la porte d'Asnières, la place de
Wagram, le boulevard Malesherbes, la rue des Mathurins, la rue Auber, la place de
l'Opéra, I'avenue de l'Opéra, la rue Saint-Honoré, la rue croix des petits champs, la place
des Victoires, la rue d'Aboukir, la rue Réaumur, la rue du Temple, la place de la
République, le boulevard Voltaire, la place de la Nation, l''avenue du Trône, le cours de
Vincennes, l'avenue de la porte de Vincennes, la porte de Vincennes, le boulevard
périphérique Est, la place de la porte de Montreuil, la rue de Paris, la rue Désiré Préaux,
la rue Étienne Marcel, la rue Parmentier, le boulevard Chanzy, la place Jacques Duclos,
l'avenue Gabriel Péri, la rue de Vincennes, la rue Marcelin Berthelot, l''avenue du
président Wilson, l'avenue de la République, la rue de Fontenay, la rue de Montreuil,
l'avenue de Paris, l''avenue Gallieni avant une dispersion porte de Vincennes à Paris à
19h00 ;
Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des collectivités
territoriales et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge
de l'ordre public à Paris et dans le département de Seine-Saint-Denis ; que, en
application de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, « si l'autorité investie
des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler
l''ordre public, elle I'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires
de la déclaration » ;
Arrêté n°2024-004651













Considérant que, en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoir organisé
une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par
la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende; que, en
application de l'article R. 644-4 du même code, le fait de participer à une manifestation
ayant été interdite est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème
classe ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente à Paris de prévenir les
risques de désordres et les atteintes à l'ordre public; que cette manifestation est
susceptible d'occasionner des troubles à la circulation routière qui nécessiterait la
coupure de certains axes de la circulation très empruntés ;
Considérant, en outre, que les forces de sécurité intérieure seront également mobilisés
ce samedi 13 avril pour assurer la sécurisation d'évènements et de manifestations de
voie publique dans la capitale, sans préjudice de leurs sujétions habituelles ; qu'elles sont
en outre mobilisées dans le cadre du relèvement du niveau du plan VIGIPIRATE à son
niveau sommital depuis le 24 mars dernier ; que le durcissement de la posture Vigipirate
associé à l'évolution de l'état de la menace en France fait porter un effort plus
particulier sur la sécurité des bâtiments à usage d'enseignement et des bâtiments
publics et institutionnels et de leurs abords dont le Conseil d'Etat;
Considérant que les services de la DOPC ont formulé trois contre-propositions
d'itinéraire à la déclarante de la manifestation susvisée en remplacement de celui
déclaré, la dernière proposition de la DOPC prévoyant un rassemblement à 14h00 à
l'angle de l'avenue Foch et de la place du Maréchal de Lattre de Tassigny avec un départ
en cortège à 15h00 de la place du Maréchal de Lattre de Tassigny puis des passages
boulevard périphérique intérieur, porte d'Asnières, avenue de la Porte d'Asnières,
boulevard Malesherbes, place Saint-Augustin, rue de la Pépinière, rue Saint-Lazare, place
d'Estienne d'Orves, rue de Châteaudun, rue La Fayette, boulevard de Magenta, place de
la République, boulevard Voltaire, place Léon Blum, avenue Ledru-Rollin, rue du
Faubourg Saint-Antoine, rue de Picpus, avenue de Saint-Mandé, avenue du Docteur
Arnold Netter, cours de Vincennes, avenue de la porte de Vincennes, bretelle d'accès
Porte de Vincennes, boulevard périphérique extérieur, bretelle d'accès Porte de
Montreuil, place de la Porte de Montreuil, rue de Paris, rue Désiré Préaux, rue Etienne
Marcel, rue Parmentier, boulevard de Chanzy, place Jacques Duclos, avenue Gabriel Péri,
rue de Vincennes, rue Marcelin Berthelot, avenue du Président Wilson, rue de
Strasbourg, avenue de la République, rue de Fontenay, rue de Montreuil, avenue de
Paris et avenue Gallieni avant une dispersion à 19h00 porte de Vincennes ; qu'il ressort
que la déclarante a refusé ces propositions dont cette dernière, laquelle tient
notamment compte de l'organisation d'une manifestation « Free Party » ce samedi 13
avril après-midi dont le cortège se terminera sur la place de la Nation ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques
de désordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires et
proportionnées et qu'une mesure qui encadre un rassemblement déclaré sans l'interdire
répond à ces objectifs ;
Vu l'urgence,
Arrêté n°2024-004652











ARRETE :
Article 1° — L'itinéraire de la manifestation déclarée le 2 avril 2024 par Madame Marie-
Josée TABAR au nom de la Fédération française des motards en colère pour le samedi 13
avril 2024 entre 14h00 et 19h00 est interdit.
Néanmoins, la manifestation pourra se tenir le samedi 13 avril 2024 de 14h00 à 19h00
selon les modalités et l'itinéraire figurant dans la dernière proposition faite à la
déclarante, tels que mentionnés supra.
Article 2 — La préfère, directrice du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié
à Madame Marie-Josée TABAR ou à un représentant de la Fédération française des
motards en colère et consultable sur le site de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 12 avril 2024
Pour le Préfet de Police
La Préfète, directrice du
cabinet
Magali CHARBONNEA
Arrêté n°2024-004653


Annexe de l'arrêté n°2024-00465 du 12 avril 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision
implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
Arrêté n°2024-004654