SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 31 12 2025
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
DDT / SEE
72-2025-12-30-00004 - PRAT APMD 2025 Guibert (6 pages) Page 3
Préfecture de la Sarthe / DCL
72-2025-12-22-00004 - AP jury diplôme secteur funéraire Sarthe (3
pages) Page 10
2
DDT
72-2025-12-30-00004
PRAT APMD 2025 Guibert
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EuPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant mise en demeure relative au barrage de Guibert
Le Préfet de la Sarthe,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive-cadre sur l'eau du 23 octobre 2000 ;
Vu le code civil, notamment les articles 1240 et 1244 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2-5° et L.2212-4 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.171-6 et suivants, L.181-1 et suivants,
L.210-1, L.211-1, L.211-3, L.214-1 et suivants, L.214-18, R.181-1 et suivants, R.214-1 et suivants ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs de préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret du 12 juin 2025 du président de la République nommant M. Sébastien JALLET préfet de
la Sarthe ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions
concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de
mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur
déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et du
volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces ouvrages en application de
l'article R. 214-112 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des
barrages ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de
la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des
vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
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Vu l'arrêté ministériel du 25 mars 2025 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité
des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013011-0003 du 1 er février 2013 classant le barrage de Guibert en « C » au
bénéfice de la commune de Neufchâtel-en-Saosnois, selon l'article R.214-112 du code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 mars 2020 portant prescriptions relatives à la sécurité du barrage de
Guibert, notamment son 1 er article fixant notamment la mise en place d'une vidange de fond
opérationnelle et accessible au travers le dépôt d'un dossier de travaux avant le 1er octobre 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2021 portant mise en demeure de la mairie de Neufchâtel-en-
Saosnois de régulariser la situation administrative du barrage de Guibert, notamment son article 2
prescrivant la remise d'un dossier d'avant-projet relatif aux travaux à mettre en œuvre décrits dans
l'arrêté préfectoral du 20 mars 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2022 portant prescriptions relatives à la sécurité du barrage de
Guibert, notamment son 1 er article fixant des mesures conservatoires à appliquer avant le 1 er janvier
2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2024 portant prescriptions relatives à la sécurité du barrage de
Guibert, notamment son 1 er article fixant des travaux d'urgence avant le 31 mars 2025 pour le
rétablissement des moyens permettant de déclencher une vidange d'urgence complète ;
Vu l'arrêté municipal n°A2024110 du 04 juin 2024 interdisant toute circulation de véhicules lourds sur
la voie communale (C2) passant sur la crête du barrage ;
Vu le rapport d'inspection du 11 août 2021 rédigé par la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) des Pays de la Loire suite à la visite du 16 juin 2021, et
transmis au gestionnaire du barrage de Guibert ;
Vu le rapport d'inspection du 22 février 2024 rédigé par la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) des Pays de la Loire suite à la visite du 07 février 2024, et
transmis au gestionnaire du barrage de Guibert ;
Vu la fiche de déclaration d'un événement important pour la sûreté hydraulique (EISH) jaune
complétée et transmise le 27 mars 2024 par le gestionnaire du barrage à savoir : fuite au pied du
parement aval ;
Vu la notification de la couleur de l'EISH déclaré le 27 mars 2024 rédigée et datée du 2 avril 2024 par
la DREAL Pays de la Loire ;
Vu l'avis défavorable du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL
Pays de la Loire émis le 09 novembre 2023 sur l'avant-projet « travaux » déposé le 09 octobre 2023 ;
Considérant la possibilité pour le préfet, conformément aux dispositions de l'article L.211-5 du code
de l'environnement, de prescrire à la personne à l'origine de l'incident ou de l'accident et l'exploitant
ou, s'il n'existe pas d'exploitant, le propriétaire les mesures à prendre pour réduire les risques de
rupture de l'ouvrage ainsi que les dommages qui pourraient en découler ;
Considérant que l'ouvrage est régulièrement autorisé au titre de la législation sur l'eau et les milieux
aquatiques et marins ;
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Considérant le plan cadastral de la commune de Neufchâtel-en-Saosnois montrant l'implantation du
barrage en partie sur des parcelles privées, et en partie dans le domaine public communal de
Neufchâtel-en-Saosnois (voie communale passant sur la crête de l'ouvrage) ;
Considérant les pathologies et le mauvais état général du barrage, notamment liés à l'absence de
mise en œuvre du contenu des conventions n°1 et n°2 de co-gestion signées le 19 mai 2000 entre la
commune de Neufchâtel-en-Saosnois et l'ancien propriétaire de l'hôtel-restaurant situé sur une des
parcelles privées ceinturant le barrage ;
Considérant l'aggravation de l'état général du barrage de Guibert après deux événements
intéressant la sûreté hydraulique (EISH) survenus en 2021 et 2024, constatés à l'occasion des visites
d'inspection de la DREAL, ainsi que l'affaissement de la route communale constaté lors de la visite
d'inspection de la DREAL de 2024, et localisé au-dessus du conduit meunier, ainsi que la présence
d'une végétation abondante sur les parements amont et aval de l'ouvrage pourtant régulièrement
entretenu par la commune, en dehors des parcelles foncières appartenant au moulin (parement aval) ;
Considérant les enjeux exposés et les risques de sécurité publique en cas de rupture du barrage ;
Considérant l'onde de rupture simplifiée du barrage de Guibert proposée par la DREAL, identifiant
les enjeux humains et matériels à l'aval de l'ouvrage ;
Considérant l'absence de remise aux normes du barrage malgré l'existence d'une étude de faisabilité
de 2017 et d'un avant-projet de travaux déposé le 09 octobre 2023 auprès du préfet de la Sarthe ;
Considérant la vanne de vidange de fond bloquée en position fermée, empêchant le gestionnaire de
pouvoir réguler le niveau d'eau de l'étang de Guibert, le privant ainsi de procéder si besoin à une
vidange d'urgence complète de l'étang en cas de nouvelle pathologie et/ou d'aggravations des
pathologies existantes ;
Considérant le suivi hebdomadaire des deux EISH jaunes (suivi des débits de fuite) réalisé par le
gestionnaire et transmis régulièrement aux services de l'État ;
Considérant l'arrêt des deux fuites, notamment celle liée à l'EISH 2024 constaté depuis mi-mai 2025
selon le relevé hebdomadaire du 19 mai 2025 complété par M. le mairie de Neufchâtel-en-Saosnois ;
Considérant les aspects économiques liés à l'activité des propriétaires privés et de la commune de
Neufchâtel-en-Saosnois, en lien avec le barrage et l'étang de Guibert ;
Considérant les dispositions prises par la commune de Neufchâtel-en-Saosnois ( devis n°202350151
daté du 14 mars 2023, obtenu par le gestionnaire auprès de la société DMTP, mis à jour par le devis
n°202550279 du 10 avril 2025 et précisant les délais d'intervention) lui permettant, en tant que
gestionnaire du barrage, de pouvoir mettre en œuvre un dispositif de vidange en cas de montée en
eau ou crue du barrage ;
Considérant les trois réunions de conciliation qui se sont respectivement déroulées les 15 avril 2024,
25 juin 2024 et 15 novembre 2024, réunissant M. le sous-préfet de Mamers, M. le mairie de
Neufchâtel-en-Saosnois, les services de l'agence de l'eau, les services de la DDT de la Sarthe et les
services de la DREAL des Pays de la Loire ;
Considérant le rapport de la société SAM rédigé suite au passage caméra dans le conduit de fond du
barrage le 12 décembre 2024, dans lequel plus de dix points ont été relevés et caractérisés par la
mention « risque très important (défaut pouvant évoluer très rapidement) » formalisée par la note de
2 sur une échelle de risques allant de 1 à 6 (du plus risqué (1) à l'absence de gravité (6)) ;
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Considérant la lettre de M. Le sous-préfet de Mamers du 19 juin 2025 adressée à M. le maire de
Neufchâtel-en-Saosnois reprenant le contenu des articles 1 er et 2 de l'arrêté préfectoral de travaux
d'urgence signé le 10 décembre 2024 concernant le rétablissement des moyens permettant
d'effectuer une vidange d'urgence du barrage de Guibert avant le 30 juillet 2025, et abaissement du
niveau de l'étang jusqu'à l'arrêt des fuites ;
Considérant le courrier en réponse du maire de Neufchâtel-en-Saosnois en date du 08 juillet 2025
évoquant le contenu des articles 1 er et 2 de l'arrêté préfectoral de travaux d'urgence du 10 décembre
2024, en précisant la solution au 1er article à l'aide d'un système de pompage ;
Considérant l'action d'étêtage du moine de vidange menée par M. le maire de Neufchâtel-en-
Saosnois à compter du 21 février 2025 par l'intermédiaire d'une entreprise privée, et des informations
reçues par les services de l'État sur le niveau d'écrêtage constaté en juin 2025 (-50 cm étêtés) ;
Considérant l'arrêt des fuites atteint suite à l'action de l'étêtage du moine de vidange, atteignant
ainsi l'objectif souhaité dans l'article 2 de l'arrêté préfectoral de travaux d'urgence en date du 10
décembre 2024 ;
Considérant l'absence de réponse satisfaisante de la part de la commune de Neufchâtel-en-
Saosnois pour rétablir la vidange d'urgence, conformément à l'article 1 er de l'arrêté préfectoral de
travaux d'urgence en date du 10 décembre 2024 ;
Considérant la procédure de contradictoire concernant le projet du présent arrêté, qui s'est déroulée
du 12 au 27 novembre 2025 par courrier recommandé :
Considérant l'absence d'avis du gestionnaire du barrage concernant le projet du présent arrêté lors
de la procédure contradictoire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
A R R Ê T E
TITRE I : MESURE DE MISE EN SÉCURITÉ ET DE SURVEILLANCE
Article 1 : Rétablissement des moyens permettant une vidange d'urgence complète
La commune de Neufchâtel-en-Saosnois, gestionnaire du barrage de Guibert, est mise en demeure
de mettre en sécurité cet ouvrage hydraulique en rétablissant les moyens permettant de déclencher
une vidange d'urgence complète. La commune est libre de ses choix technique, la réponse à la mise
en demeure devant se faire sous forme de travaux et/ou de marché passés avec un prestataire.
Article 2 : Réparation et confortement du barrage
La commune de Neufchâtel-en-Saosnois est mise en demeure de communiquer une version
consolidée du « porter à connaissance » (PAC), qu'elle a déposé le 10 octobre 2023, afin de
permettre aux travaux de remise aux normes de commencer avant le 1er juin 2026.
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La commune de Neufchâtel-en-Saosnois est également mise en demeure de faire exécuter, sous
maîtrise d'œuvre agréée, les travaux de réparation et de confortement du barrage de Guibert,
lesquels travaux devront débuter avant le 30 septembre 2026. Un nouvel arrêté préfectoral en
prescrira le terme.
Article 3 : Effacement du barrage de Guibert
À défaut de pouvoir respecter le contenu de l'article 2 du présent arrêté préfectoral de mise en
demeure, la commune de Neufchâtel-en-Saosnois est mise en demeure de déposer avant le 1er
septembre 2026 un « porter à connaissance » (PAC) dédié à des travaux d'effacement du barrage de
Guibert.
À cette fin, la commune de Neufchâtel-en-Saosnois s'appuiera sur l'expertise d'une maîtrise d'œuvre
agréée « sécurité des ouvrages hydrauliques » pour la rédaction du PAC et le suivi des travaux
d'effacement. Elle s'appuiera également sur l'expertise d'une maîtrise d'œuvre spécialisée dans la
restauration des milieux aquatiques pour la renaturation du ruisseau de la Vallée d'enfer.
À défaut de pouvoir respecter le contenu de l'article 2 du présent arrêté préfectoral et après validation
du PAC déposé par elle auprès des services de l'État, la commune de Neufchâtel-en-Saosnois est
mise en demeure d'effectuer la vidange complète du barrage de Guibert avant le 1 er novembre 2026.
Les travaux d'effacement complet du barrage de Guibert devront être effectués d'ici le 1 er novembre
2027.
Article 4 : Sanctions administratives
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté et indépendamment des poursuites pénales
qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du propriétaire du barrage les mesures de
police prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.
TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 5 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le titulaire d'obtenir les autorisations ou de faire les
déclarations requises par d'autres réglementations, notamment pour ce qui concerne les autres
aspects du code de l'environnement : vidange, protection des milieux aquatiques, espèces
protégées, ...
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SIGNE
Article 7 : Publication et information des tiers
Pour information des tiers, le présent arrêté est :
• transmis au gestionnaire du barrage de Guibert ;
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe ;
• publié sur le site internet de l'État en Sarthe pendant une durée minimale de 12 mois ;
• affiché en mairie de la commune de Neufchâtel-en-Saosnois.
Article 8 : Voies et délais de recours et obligation de notification des recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans
un délai de deux mois à compter du 1 er jour de la publication ou de l'affichage de la
décision ;
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyen. Tout recours
administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur ou au bénéficiaire de la décision, à peine, selon
le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit
être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs
à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux.
Article 9 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, le sous-préfet de Mamers, le maire de la
commune de Neufchâtel-en-Saosnois , l e directeur départemental des territoires de la Sarthe et la
directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée.
Fait au Mans, le 30/12/2025 Le préfet,
Sébastien JALLET
Tél : 02.72.74.73.00
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Préfecture de la Sarthe
72-2025-12-22-00004
AP jury diplôme secteur funéraire Sarthe
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-12-22-00004 - AP jury diplôme secteur funéraire Sarthe 10
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
_____________

__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72 72 - Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr
1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 22 DÉCEMBRE 2025
Portant constitution de la liste départementale des membres du jury
chargés de la délivrance des diplômes dans le secteur funéraire

Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2223-25-1 et D2223-55-2
et suivants ;

Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu le décret n°2018-386 du 23 mai 2018 portant modi fication de la liste des personnes habilitées à
remplir les fonctions de membre du jury pour l'exercice des professions du secteur funéraire ;

Vu le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des
diplômes dans le secteur des services funéraires ;

Vu le décret du 10 juillet 2024 nommant Madame Chri stine TORRES en qualité de secrétaire
générale de la préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 09 septembre 2024 ;

Vu le décret du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébas tien JALLET préfet de la Sarthe prenant ses
fonctions le 30 juin 2025 ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 mai 2020 relatif aux diplômes dans le secteur des services funéraires
modifiant l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif
aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu les arrêtés préfectoraux du 19 septembre 2022 et du 3 octobre 2022 portant désignation des
personnalités qualifiées au sein de la liste départ ementale des membres du jury pour la délivrance
de diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 n° DCPPAT 2 025-0216 portant délégation de signature à
Madame Christine TORRES, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;

Vu les demandes adressées le 11 septembre 2025 aux différents organismes en vue de la désignation
de personnes chargées de remplir les fonctions de membres du jury pour la délivrance des diplômes
dans le domaine funéraire ;

Vu les désignations proposées ;

Préfecture de la Sarthe - 72-2025-12-22-00004 - AP jury diplôme secteur funéraire Sarthe 11
__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72 72 - Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr
1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
Considérant qu'il convient de renouveler la liste d épartementale des membres du jury chargés de
délivrer les diplômes dans le secteur funéraire ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;

ARRÊTE

Article 1
er : La liste départementale des membres du jury chargés de la délivrance des diplômes dans
le secteur funéraire s'établit comme suit :

1. au titre de l'Association des Maires, Adjoints et P résidents d'intercommunalités de la Sarthe (3
élus) :

Mme Arlette BOUVIER Géraldine BOURDIN
Adjointe à Coulaines Conseillère à Rouessé-Fontaine

M. Bruno LOUATRON
Adjoint à Juigné-sur-Sarthe

2. au titre de la Chambre de Commerce et d'Industrie Le Mans Sarthe (2 représentants) :

Mme Valérie TOUCHARD M. Laurent MARIOT
Sté Éric TOUCHARD Conseiller Pôle Entreprises et Te rritoires CCI72

3. au titre de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat des Pays de la Loire (2 représentants) :

M. Jean-Pierre VERNEAU Mme Fabienne MALHAIRE-BOULANGER
Cordonnerie VERNEAU Commans'Reflet

4. au titre de l'Université du Maine (2 enseignants) :

Mme Émilie MOYSAN-JEANNARD M. Jean-Marie BRIGANT
Maître de conférence en droit public Maître de conf érence en droit privé

5. au titre de la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Sarthe (2 agents) :

M. Nicolas MOREAU M. Bruno DUIGOU
Inspecteur CCRF Inspecteur CCRF

6. au titre du Centre de Gestion de la Fonction Publiq ue Territoriale de la Sarthe (2 fonctionnaires
territoriaux de catégorie A) :

Mme Anick BRUNEAU Mme Aurélie AMBROISE
Fonctionnaire territoriale retraitée Fonctionnaire territoriale au CDG 72

7. au titre de l'Union Départementale des Associations Familiales de la Sarthe (4 représentants des
usagers) :

Mme Geneviève COUTABLE Mme Marie-Claire LESOUEVE
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-12-22-00004 - AP jury diplôme secteur funéraire Sarthe 12
__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72 72 - Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr
1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
Mme Odile MERCERON Mme Marie-Christine PRIOLLAUD

8. au titre des représentants de la profession titulai re du diplôme ou d'une équivalence de
l'examen organisé :

Mme Valérie CHEVALLIER M. Pascal MALHERBE
Conseillère funéraire Président Entreprise MALHERBE

M. Jean-Michel REY
Retraité du secteur funéraire

Article 2
: Cette liste est établie pour une durée de trois ans à compter de la signature du présent
arrêté sans préjudice du remplacement des personnes décédées ou ayant déménagé hors
département.

Article 3
: Aucun membre du jury ne peut prendre part à une délibération ou à un jury constitué par
un organisme dans lequel il détient ou a détenu un intérêt direct ou indirect, pour ou contre lequel
il a déjà pris parti ou qu'il représente ou a représenté.

Article 4
: Pour chaque cession d'examen, les organismes de formation constituent un jury composé
de quatre personnes figurant sur la liste départeme ntale fixée à l'article 1 er où se déroulent les
épreuves théoriques. Chaque jury constitué ne peut comporter au maximum qu'un représentant
des chambres consulaires et un représentant de la profession funéraire. En cas de défection d'un de
ses membres, le jury peut régulièrement se tenir dès lors que trois membres sont présents.

Article 5
: La présente décision peut faire l'objet d'un reco urs administratif gracieux auprès de
Monsieur le Préfet de la Sarthe dans les deux mois suivant la notification. Il peut également faire
l'objet d'un recours contentieux déposé auprès du Tribunal administratif de Nantes, dans le même
délai, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet
implicite.

Article 6
: Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et notifié aux membres du Jury.

Pour le préfet de la Sarthe, et par délégation,
La secrétaire générale




Signé : Christine T
ORRES
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