VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2025-280
PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2025-11-26-00003 - Arrêté n° 2025/CAB/734 autorisant la captation
et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (6 pages) Page 3
86-2025-11-27-00001 - Arrêté n° 2025/CAB/737autorisant la captation
et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (5 pages) Page 10
86-2025-11-28-00001 - Arrêté n°2025/CAB/736 portant interdiction
temporaire de manifestation, rassemblement et d'attroupement, à
Poitiers, le mercredi 03 décembre 2025 de 10h00 à 22h00 (5 pages) Page 16
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-11-26-00003
Arrêté n° 2025/CAB/734 autorisant la captation
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-11-26-00003 - Arrêté n° 2025/CAB/734 autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
PREFET | CabinetDE LA VIENNE Service des sécuritésae Bureau de la sécurité publiqueÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025/CAB/734 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République, portant nomination demonsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n°2025-SG-SGAD-022 du 01 octobre 2025 donnant délégation de signature àMadame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utiliséesdans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu le plan Vigipirate, maintenu au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble du territoirenational depuis le 1 juillet 2025 ;Vu la déclaration de manifestation CGT/Solidaire reçue en préfecture, le 17 novembre 2025,intitulée "Soutien aux camarades dans le cadre du procès en appel de Ste Soline", prévue le 3décembre 2025, à 10h00, devant le Palais de justice de Poitiers;Vu le rassemblement non déclaré relayé par les collectifs les Soulèvements de la Terre, laConfédération paysanne et le collectif Bassines non merci , en soutien au procès en appel, de« quatre militants antibassines » condamnés après la manifestation de Sainte-Soline par letribunal de Niort, prévu le 3 décembre 2025, à 12h00, devant le Palais dejustice de Poitiers;Vu la demande en date du 20 novembre 2025, formée par la Direction interdépartementalede la police nationale de la Vienne, visant à obtenir l'autorisation de capter et de transmettreau moyen de deux aéronefs sans équipage à bord, doté d'une caméra chacun, installée auxfins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de sécuriser lamanifestation déclarée ainsi que le rassemblement non déclaré en soutien au procès en appelde « quatre militants antibassines » prévu le 3 décembre 2025, à 12h00, devant le Palais dejustice de Poitiers ;
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moyen de caméras installées sur des aéronefs 4
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder a la captation et à la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes etdes biens et prévenir les troubles a l'ordre public dans le cadre des opérations derétablissement de l'ordre public; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit queces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la protection des personnes et des biens,que le 2° du même article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de lasécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts aupublic ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou derétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troublesgraves à l'ordre public, que le 4° du même article autorise ce déploiement pour assurer larégulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécuritépublics;Considérant l'appel à mobilisation lancé et relayé sur les réseaux sociaux par les Soulèvementsde la Terre, la Confédération paysanne, la CGT, Solidaires et le collectif Bassines non merci;que ces organisations appellent à un rassemblement devant la cité judiciaire de Poitiers, le 03décembre 2025, à 12h00, avant l'audience devant la cour d'appel de « quatre militantsantibassines » ;Considérant que ces collectifs comptent faire de ce procès en appel « une nouvelle étape delutte pour défendre l'eau, les terres, la biodiversité [...] et dire haut et fort que le mouvementantibassines est toujours aussi légitime et déterminé » ; que cette mobilisation marque, unefois de plus, la détermination des militants « anti-bassines» d'ancrer la lutte pour la défense del'eau dans le département de la Vienne ;Considérant que ces organisations sont connues pour leurs incitations à la désobéissancecivile ainsi que pour leurs actions radicales et violentes. Elles appellent sans discontinuer lesmilitants à converger massivement sur le territoire du département de la Vienne afin destopper, par tous moyens, y compris et notamment la destruction ou la dégradation, lefonctionnement ou la création des retenues de substitution. De plus, les annonces de créationde réserves dans le département pourraient occasionner des actions de revendication et desprovocations violentes lors de ce rassemblement ;Considérant que le contexte contestataire, notamment relatif aux réserves de substitution, estparticulièrement fort dans le département de la Vienne suite aux affrontements de Sainte-Soline (79) les 25 et 26 mars 2023, au convoi de l'eau qui a traversé le département du 18 au 20août 2023 et au « village de l'eau » du 18 au 21 juillet 2024 avec des « manif'actions » qui ontoccasionné des dégradations et des actions violentes pour « désarmer les méga-bassines etouvrir une brèche dans le modèle agro-industriel ». A l'occasion de ces actions, les militants semontrent vindicatifs et causent des dégradations ce qui génère de vives tensions avec lesforces de l'ordre en charge de la sécurisation ;Considérant que le 25 mars 2024, à l'occasion d'un rassemblement non déclaré, « Méga-boum's contre les méga-bassines et les violences policières » des manifestants, dont un groupeporteur de masques et cagoules, ont lancé des slogans hostiles au ministre de l'intérieur, aupréfet de la Vienne, à la police : "A BAS L ETAT POLICIER", "ACAB", "TOUT LE MONDE DETESTELA POLICE", « GIRIER AU BOUCHER, DARMANIN DANS LE CLAIN », « DARMANIN DANS LECLAIN, GIRIER LE PROCHAIN » et se sont dirigés vers le Clain pour y jeter un mannequin àl'effigie du ministre de l'Intérieur.Par ailleurs, en marge du cortège plusieurs affiches et tags ont été apposés sur les murs deplusieurs habitations comportant les mentions: « DARMANIN DANS LE CLAIN », « ACAB »,« MORT AUX BÂCHES » ou encore « FREE PALESTINE », « NOUS SOMMES TOUS DES ENFANTSDE GAZA », « LES RT MANGE DES ENFANTS » ;2
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Considérant également que le 25 mars 2025, lors du rassemblement revendicatif intitulé « uneMéga-boum' 2, contre les méga-bassines dans la Vienne et au dela » 400 personnes ont ralliéla manifestation, formant un cortége imposant qui a occasionné plusieurs incidents et actionsviolentes, notamment l'utilisation de fumigènes, de mortiers et des slogans hostiles aux forcesde l'ordre ont été prononcés : « ACAB, A BAS L'ETAT, LES FLICS ET LES FACHOS », « LA POLICEMUTILE LA POLICE ASSASSINE ». Ce cortège a été bloqué par l'UFM présente pour sécuriser lacaserne de gendarmerie Fergeault de Poitiers attenante a la 9e brigade d'infanterie de marine(9e BIMa), unité de l'Armée de Terre ;Considérant que la présence probable de nombreux militants du collectif BNM86,Soulèvements de la Terre et Confédération paysanne risque d'entraîner des troublesimportants à l'ordre public, notamment le mercredi 03 décembre où la fréquentation ducentre-ville de Poitiers est accrue, avec la présence d'élèves scolarisés au collège du Jardin desPlantes, très proche du Palais de justice; que ce rassemblement peut entraîner desdégradations et des heurts avec les forces de l'ordre et exposer les personnes et les biens àdes menaces et dommages ;Considérant le caractère sensible de cette manifestation dans un contexte où la contestationenvironnementale est particulièrement forte dans le département et que cet appel estsusceptible de faire converger des militants en provenance de tout le Poitou ;Considérant que cet appel à manifester laisse craindre des actions de visibilités ainsi que desdébordements importants ; que ces actions peuvent occasionner de potentiels accidents ainsique des risques importants de mise en danger des personnes et des biens ;Considérant que ces rassemblements vont occasionner un fort ralentissement ou un arrêt dutrafic sur des axes importants de circulation dont le Boulevard Maréchal de Lattre de Tassignyà Poitiers ; que cette situation est susceptible d'impacter la sécurité des transports ainsi quele temps de transport des services de secours; qu'une mauvaise régulation de l'afflux depersonnes dans les services hospitaliers, dans le contexte de forte tension actuellementrencontré par les établissements hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès auxsoins des populations concernées ;Considérant que de nombreuses manifestations, déclarées ou non, ont eu lieu et qu'àl'occasion de chacune d'entre elles, des individus membres de mouvances radicales se sontinsérés dans les cortèges afin d'en perturber la bonne marche et s'adonner à la commission degraves troubles à l'ordre public tant par des violences, des dégradations et des tags; qu'onrecense également des affrontements avec les forces de l'ordre qui se sont traduits par desfeux de poubelles, des barricades et des jets de projectiles sur les fonctionnaires de police ;Considérant que le risque pour la sécurité des personnes étant avéré, des mesures deprévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et desbiens doivent être mises en œuvre au moyen de la captation et de la transmission d'images ;Considérant que les forces de l'ordre devront sécuriser un site de grande ampleur ;Considérant l'absence de maillage ou de maillage insuffisant de vidéoprotection aux abordsdu Palais de Justice de Poitiers;
xConsidérant également les risques de prise a partie des policiers intervenant dans cepérimètre, de l'intérêt de disposer d'une vision pour permettre la sécurisation desinterventions des forces de sécurité intérieure ;Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre dedisposer d'une vision en grand angle au regard du caractère très mobile des individus se livrantà des violences et heurts, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est3
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nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir auxmêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant laseule durée de l'intervention ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux séquences enextérieur sur le périmètre défini en annexe; que la durée de l'autorisation est égalementlimitée à la durée de l'intervention; qu'au regard des circonstances précitées, la demanden'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une publication sur le site internet de lapréfecture; que ces moyens d'information sont adaptés ;Considérant que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ontsatisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
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ARRETE
Article 1: La captation et la transmission d'images par la Direction interdépartementale de lapolice nationale de la Vienne est autorisée aux fins d'assurer la sécurisation des lieux etdéplacements, le maintien et le rétablissement de l'ordre public et la régulation du flux detransport (1°, 2° et 4° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure).Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article ler est fixé à deux (2).Article 3: La présente autorisation est limitée à la commune de Poitiers, le périmètregéographique figurant sur les plans joints en annexe.Article 4: La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'événement, soit du mercredi03 décembre 2025 de 10h00 à 19h00.Article 5 : L'information du public est assurée comme suit :* publication au recueil des actes administratifs ;¢ publication sur le site internet de la préfecture.Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de préfet de laVienne et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 a R.421-5 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Poitiers, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.frArticle 8: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au procureur de laRépublique territorialement compétent et sera communiquée au maire de la communeconcernée.
Poitiers, le 26 novembre 2025
Le préfet,
\4Serge BOULANGER=
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PREFET CabinetDE LA VIENNE Service des sécuritésraid Bureau de la sécurité publiqueFraternité
Annexe à l'arrêté n°2025/CAB/734 autorisant la captation et la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefsPoitiers
PLAN DE LA ZONE DE SURVOL
Echelle1: 7910 |buse Sits NCA 0 200m S '+ ~ th' à = =
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PREFECTURE de la VIENNE
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Arrêté n° 2025/CAB/737autorisant la captation
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
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PREFET CabinetDE LA VIENNE Service des sécuritésvie Bureau de la sécurité publiqueFraternité
Arrêté n° 2025/CAB/737autorisant la captation et la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République, portant nomination demonsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n°2025-SG-SGAD-022 du 01 octobre 2025 donnant délégation de signature aMadame Aude MAILFAIT, sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté du ministre de |'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utiliséesdans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu le plan Vigipirate, maintenu au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble du territoirenational depuis le 1 juillet 2025 ;Vu l'appel à manifester relayé sur les réseaux sociaux par les syndicats CGT, FSU, CNT-SO,Solidaires et des collectifs étudiants dans le cadre d'une journée nationale d'actionintersyndicale et interprofessionnelle « contre la politique d'austérité du gouvernement etpour les salaires », le mardi 02 décembre 2025 » ;Vu la demande en date du 25 novembre 2025, formée par la Direction interdépartementale dela police nationale de la Vienne, visant à obtenir l'autorisation de capter et de transmettre aumoyen de deux aéronefs sans équipage à bord, doté d'une caméra chacun, installée aux finsde prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de sécuriser lamanifestation « contre la politique d'austérité du gouvernement et pour les salaires » prévue le02 décembre 2025, à Poitiers ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation et à la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes etdes biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations derétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que
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ces dispositifs peuvent étre mis en ceuvre au titre de la protection des personnes et des biens,que le 2° du méme article prévoit que ces dispositifs peuvent étre mis en ceuvre au titre de lasécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts aupublic ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou derétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troublesgraves à l'ordre public, que le 4° du même article autorise ce déploiement pour assurer larégulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécuritépublics ;Considérant que cet appel démontre la détermination des militants dans leur volontéd'effectuer des actions de visibilités dans un contexte de « grogne et de colère »; que cesorganisations vont mobiliser un grand nombre de militants, nécessitant de sécuriser lescortèges et les parcours des manifestations; que cette mobilisation risque de fortementperturber les transports et bloquer l'accès à des établissements et lieux publics ;Considérant que lors des manifestations du 10 septembre et 18 septembre 2025, les forces del'ordre ont recensé la mobilisation de plus de 3000 manifestants avec la présence denombreux militants « ultras » ;Considérant que la présence probable de nombreux militants « ultras » risque d'entraîner destroubles importants à l'ordre public, notamment dans le centre-ville de Poitiers de Poitiers etau niveau des grands axes routiers de la commune ; que ce rassemblement peut entrainer desdégradations et des heurts avec les forces de l'ordre et exposer les personnes et les biens àdes menaces et dommages ;Considérant que ces collectifs comptent également, lors de cette manifestation non déclarée,affirmer leur soutien au « quatre militants anti-bassines » condamnés après la manifestationde Sainte-Soline par le tribunal de Niort et jugés en appel, le 03 décembre 2025, à 12h00,devant le Palais de justice de Poitiers ;Considérant que le contexte contestataire, notamment relatif aux réserves de substitution, estparticulièrement fort dans le département de la Vienne suite aux affrontements de Sainte-Soline (79) les 25 et 26 mars 2023, au convoi de l'eau qui a traversé le département du 18 au 20août 2023 et au « village de l'eau » du 18 au 21 juillet 2024 avec des « manif'actions » qui ontoccasionné des dégradations et des actions violentes pour « désarmer les méga-bassines etouvrir une brèche dans le modèle agro-industriel ». A l'occasion de ces actions, les militants semontrent vindicatifs et causent des dégradations ce qui génére de vives tensions avec lesforces de l'ordre en charge de la sécurisation ;Considérant que la présence probable de nombreux militants du collectif BNM86,Soulévements de la Terre et Confédération paysanne risque d'entrainer des troublesimportants à l'ordre public, notamment le mardi 02 décembre où la fréquentation du centre-ville de Poitiers est accrue; que ce rassemblement peut entraîner des dégradations et desheurts avec les forces de l'ordre et exposer les personnes et les biens a des menaces etdommages ;Considérant le caractère sensible de cette manifestation dans un contexte où la contestationenvironnementale est particulièrement forte dans le département et que cet appel estsusceptible de faire converger des militants en provenance de tout le Poitou ;Considérant que cet appel à manifester laisse craindre des actions de visibilités ainsi que desdébordements importants ; que ces actions peuvent occasionner de potentiels accidents ainsique des risques importants de mise en danger des personnes et des biens ;Considérant que ces rassemblements vont occasionner un fort ralentissement ou un arrêt dutrafic sur des axes importants de circulation ; que cette situation est susceptible d''impacter lasécurité des transports ainsi que le temps de transport des services de secours; qu'une2
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mauvaise régulation de l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, dans le contexte deforte tension actuellement rencontré par les établissements hospitaliers concernés estsusceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;Considérant que de nombreuses manifestations, déclarées ou non, ont eu lieu et qu'al'occasion de chacune d'entre elles, des individus membres de mouvances radicales se sontinsérés dans les cortéges afin d'en perturber la bonne marche et s'adonner à la commission degraves troubles à l'ordre public tant par des violences, des dégradations et des tags; qu'onrecense également des affrontements avec les forces de l'ordre qui se sont traduits par desfeux de poubelles, des barricades et des jets de projectiles sur les fonctionnaires de police ;Considérant que le risque pour la sécurité des personnes étant avéré, des mesures deprévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et desbiens doivent être mises en œuvre au moyen de la captation et de la transmission d'images ;Considérant que les forces de l'ordre devront sécuriser un site de grande ampleur ;Considérant l'absence de maillage ou de maillage insuffisant de vidéoprotection aux abordsdu Palais de Justice de Poitiers ;Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre dedisposer d'une vision en grand angle au regard du caractère très mobile des individus se livrantà des violences et heurts, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs estnécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir auxmêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant laseule durée de l'intervention ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux séquences enextérieur sur le périmètre défini en annexe; que la durée de l'autorisation est égalementlimitée à la durée de l'intervention; qu'au regard des circonstances précitées, la demanden'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une publication sur le site internet de lapréfecture; que ces moyens d'information sont adaptés ;Considérant que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ontsatisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
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ARRETE
Article 1: La captation et la transmission d'images par la Direction interdépartementale de lapolice nationale de la Vienne est autorisée aux fins d'assurer la sécurisation des lieux etdéplacements, le maintien et le rétablissement de l'ordre public et la régulation du flux detransport (1°, 2° et 4° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure).Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article Ter est fixé à deux (2).Article 3: La présente autorisation est limitée à la commune de Poitiers, le périmètregéographique figurant sur les plans joints en annexe.Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'événement, soit du mardi 02décembre 2025 de 13h00 à 19h00.Article 5 : L'information du public est assurée comme suit :¢ publication au recueil des actes administratifs ;¢ publication sur le site internet de la préfecture.Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'Etat dans le département.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de préfet de laVienne et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Poitiers, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif. peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.frArticle 8: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au procureur de laRépublique territorialement compétent et sera communiquée au maire de la communeconcernée.
Poitiers, le 27 novembre 2025
Serge BOULANGER
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PREFET CabinetDE LA VIENNE Service des sécuritéspti Bureau de la sécurité publiqueFraternité
Annexe à l'arrêté n°2025/CAB/737 autorisant la captation et la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefsPoitiers
PLAN DE LA ZONE DE SURVOI
POITIERS ~
ow
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86-2025-11-28-00001
Arrêté n°2025/CAB/736 portant interdiction
temporaire de manifestation, rassemblement et
d'attroupement, à Poitiers, le mercredi 03
décembre 2025 de 10h00 à 22h00
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-11-28-00001 - Arrêté n°2025/CAB/736 portant interdiction temporaire de manifestation,
rassemblement et d'attroupement, à Poitiers, le mercredi 03 décembre 2025 de 10h00 à 22h00 16
PREFET Cabinetor LA VIENNE Service des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité publiqueFraternité
Arrêté n°2025/CAB/736 portant interdiction temporaire de manifestation, rassemblementet d'attroupement, à Poitiers,le mercredi 03 décembre 2025 de 10h00 à 22h00Le préfet de la VienneChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants;Vu le Code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5, R. 644-4 ;Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2214-4 etL. 2215-1;Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 412-1 et R. 413-19;Vu le Code de la voirie routière, notamment ses articles L. 123-1 et suivants, L. 151-4 etL. 151-2;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République, portant nomination demonsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n°2025-SG-SGAD-022 du 01 octobre 2025 donnant délégation de signature àMadame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;Vu le plan Vigipirate, maintenu au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble du territoirenational depuis le 1 juillet 2025 ;Vu la déclaration de manifestation CGT/Solidaire reçue en préfecture, le 17 novembre2025, intitulée "Soutien aux camarades dans le cadre du procès en appel de Ste Soline",prévue le 3 décembre 2025, à 10h00, devant le Palais dejustice de Poitiers;Vu le rassemblement non déclaré relayé par les collectifs les Soulèvements de la Terre, laConfédération paysanne et le collectif Bassines non merci , en soutien au procès en appel,de « quatre militants antibassines » condamnés après la manifestation de Sainte-Solinepar le tribunal de Niort, prévu le 3 décembre 2025, à 12h00, devant le Palais de justice dePoitiers;Considérant l'appel à mobilisation lancé et relayé sur les réseaux sociaux par lesSoulèvements de la Terre, la Confédération paysanne, la CGT, Solidaires et le collectifBassines non merci; que ces organisations appellent à un rassemblement devant la citéjudiciaire de Poitiers, le 03 décembre 2025, à 12h00, avant l'audience devant la courd'appel de « quatre militants antibassines » ;
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Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative deconcilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public; que lerespect de la liberté d'expression, dont découle le droit d'expression collective des idéeset des opinions, ne fait ainsi pas obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de policeinterdise une manifestation si cette mesure est la seule de nature à prévenir un troublegrave à l'ordre public; qu'il appartient en outre à l'autorité administrative de prendre lesmesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ;Considérant que ces collectifs comptent faire de ce procès en appel « une nouvelle étapede lutte pour défendre l'eau, les terres, la biodiversité [...] et dire haut et fort que lemouvement antibassines est toujours aussi légitime et déterminé »; que cettemobilisation marque, une fois de plus, la détermination des militants « anti-bassines»d'ancrer la lutte pour la défense de l'eau dans le département de la Vienne;Considérant que ces organisations sont connues pour leurs incitations à la désobéissancecivile ainsi que pour leurs actions radicales et violentes. Elles appellent sans discontinuerles militants à converger massivement sur le territoire du département de la Vienne afinde stopper, par tous moyens, y compris et notamment la destruction ou la dégradation, lefonctionnement ou la création des retenues de substitution. De plus, les annonces decréation de réserves dans le département pourraient occasionner des actions derevendication et des provocations violentes lors de ce rassemblement ;Considérant que le contexte contestataire, notamment relatif aux réserves desubstitution, est particulièrement fort dans le département de la Vienne suite auxaffrontements de Sainte-Soline (79) les 25 et 26 mars 2023, au convoi de l'eau qui atraversé le département du 18 au 20 août 2023 et au « village de l'eau » du 18 au 21 juillet2024 avec des « manif'actions » qui ont occasionné des dégradations et des actionsviolentes pour « désarmer les méga-bassines et ouvrir une brèche dans le modèle agro-industriel ». A l'occasion de ces actions, les militants se montrent vindicatifs et causentdes dégradations ce qui génère de vives tensions avec les forces de l'ordre en charge de lasécurisation ;Considérant que le 25 mars 2024, à l'occasion d'un rassemblement non déclaré, « Méga-boum's contre les méga-bassines et les violences policières » des manifestants, dont ungroupe porteur de masques et cagoules, ont lancé des slogans hostiles au ministre del'Intérieur, au préfet de la Vienne, à la police : "A BAS L ETAT POLICIER", "ACAB", "TOUT LEMONDE DETESTE LA POLICE", « GIRIER AU BUCHER, DARMANIN DANS LE CLAIN »,« DARMANIN DANS LE CLAIN, GIRIER LE PROCHAIN » et se sont dirigés vers le Clain poury jeter un mannequin à l'effigie du ministre de l'Intérieur.Par ailleurs, en marge du cortège plusieurs affiches et tags ont été apposés sur les murs deplusieurs habitations comportant les mentions: « DARMANIN DANS LE CLAIN »,« ACAB », « MORT AUX BACHES » ou encore « FREE PALESTINE », « NOUS SOMMES TOUSDES ENFANTS DE GAZA », « LES RT MANGE DES ENFANTS »;Considérant également que le 25 mars 2025, lors du rassemblement revendicatif intitulé« une Méga-boum' 2, contre les méga-bassines dans la Vienne et au dela » 400 personnesont rallié la manifestation, formant un cortége imposant qui a occasionné plusieursincidents et actions violentes, notamment l'utilisation de fumigènes, de mortiers et desslogans hostiles aux forces de l'ordre ont été prononcés : « ACAB, A BAS L'ETAT, LES FLICSET LES FACHOS », « LA POLICE MUTILE LA POLICE ASSASSINE ». Ce cortège a été bloquépar l'UFM présente pour sécuriser la caserne de gendarmerie Fergeault de Poitiersattenante à la 9e brigade d'infanterie de marine (9e BIMa), unité de l'Armée de Terre ;
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Considérant que la présence probable de nombreux militants du collectif BNM86,Soulévements de la Terre et Confédération paysanne risque d'entraîner des troublesimportants a l'ordre public, notamment le mercredi 03 décembre où la fréquentation ducentre-ville de Poitiers est accrue, avec la présence d'élèves scolarisés au collège du Jardindes Plantes, très proche du Palais de justice; que ce rassemblement peut entraîner desdégradations et des heurts avec les forces de l'ordre et exposer les personnes et les biensà des menaces et dommages ;Considérant le caractère sensible de cette manifestation dans un contexte où lacontestation environnementale est particulièrement forte dans le département et que cetappel est susceptible de faire converger des militants en provenance de tout le Poitou ;Considérant que cet appel à manifester laisse craindre des actions de visibilités ainsi quedes débordements importants; que ces actions peuvent occasionner de potentielsaccidents ainsi que des risques importants de mise en danger des personnes et des biens ;Considérant que ces rassemblements vont occasionner un fort ralentissement ou un arrêtdu trafic sur des axes importants de circulation dont le Boulevard Maréchal de Lattre deTassigny a Poitiers; que cette situation est susceptible d'impacter la sécurité destransports ainsi que le temps de transport des services de secours; qu'une mauvaiserégulation de l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, dans le contexte de fortetension actuellement rencontré par les établissements hospitaliers concernés estsusceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;Considérant que de nombreuses manifestations, déclarées ou non, ont eu lieu et qu'àl'occasion de chacune d'entre elles, des individus membres de mouvances radicales sesont insérés dans les cortèges afin d'en perturber la bonne marche et s'adonner à lacommission de graves troubles à l'ordre public tant par des violences, des dégradations etdes tags; qu'on recense également des affrontements avec les forces de l'ordre qui sesont traduits par des feux de poubelles, des barricades et des jets de projectiles sur lesfonctionnaires de police ;Considérant également les risques de prise à partie des policiers intervenant poursécuriser le périmètre du Palais de Justice ;Considérant qu'il en résulte un risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans lessecteurs concernés par les lieux et les parcours de la manifestation; que, dans cescirconstances seule une interdiction de manifestation dans une zone délimitée est denature à prévenir les troubles à l'ordre public et la commission d'infractions pénales;qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
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ARRETE
Article 1: Les manifestations, les attroupements ou rassemblements sont interdits lemercredi 03 décembre 2025 de 10h00 à 22h00, selon le périmètre ci-annexé dans la cartejointe.Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage dans la mairie de la commune dePoitiers.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté, sera réprimée, s'agissant des organisateurs,dans les conditions fixées par l'article 431-9 du Code pénal, à savoir six moisd'emprisonnement avec une amende d'un montant de 7 500 euros et, s'agissant desparticipants, par l'article R. 644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour lescontraventions de quatrième classe.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de préfet de laVienne et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Poitiers, dans le délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.frArticle 5: La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur interdépartemental de lapolice nationale de la Vienne et le maire de la commune concernée sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et transmis au procureur de la République.
À Poitiers, le 28 novembre 2025
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