PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2025-082
PUBLIÉ LE 16 MAI 2025
Sommaire
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités /
30-2025-05-07-00003 - ACEE - Décision n° 30-2025-05-07 portant
délivrance de l'agrément ESUS (2 pages) Page 3
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) /
30-2025-05-15-00002 - Arrêté départemental portant dérogation
aux interdictions de transport naturalisation et détention de spécimens
d'espèces animales et végétales protégées au bénéfice de
la Maison rouge, Musée des Vallées cévenoles (6 pages) Page 6
30-2025-05-15-00003 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de
capture transport, utilisation et relâcher dans le milieu naturel de
spécimens d'espèces animales protégées au bénéfice du
Conservatoire d'espaces naturels d'Occitanie sur la commune de
Parignargues (5 pages) Page 13
Prefecture du Gard /
30-2025-05-16-00001 - Arrêté donnant délégation de signature de
Mme Anne BRONNER, Directrice Départementale des territoires de
l'Ardèche (2 pages) Page 19
30-2025-05-16-00002 - Arrêté N°30-2025-05-16-00002 portant
interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de circulation des poids lourds transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé dans le département du Gard du vendredi 16 au lundi 19
mai 2025. (4 pages) Page 22
2
Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2025-05-07-00003
ACEE - Décision n° 30-2025-05-07 portant
délivrance de l'agrément ESUS
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-05-07-00003 - ACEE - Décision n°
30-2025-05-07 portant délivrance de l'agrément ESUS 3
| ae Direction Départementale de l'Emploi,£ du Travail et des SolidaritésPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité DECISION N° 30-2025-05-07PORTANT DELIVRANCE DE L'AGREMENT« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »
Vu le Code du Travail, notamment ses articles L.3332-17-1 et R.3332-21-1 à 5;Vu la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014relative à l'Économie Sociale et Solidaire,notamment ses articles 1, 2 et 11 (ce dernier codifié à l'article L.3332-17-1 du Code dutravail);Vu la Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative a la croissance et a la transformation desentreprises, notamment l'article 105 apportant des modifications a la définition de l'utilitésociale et a l'agrément ESUS ;Vu le Décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Jérôme BONET en qualité de Préfet du Gard;Vu l'Arrété pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l'Économie sociale et solidaireet fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilitésociale » ;Vu l'Arrété préfectoral du 19 février 2024 portant désignation et donnant délégation designature à Madame Sophie BOUDOT, directrice départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités du Gard,Vu l'Arrêté de subdélégation de signature du 19 février 2025 aux agents de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard,Vu la convention pluriannuelle n° ACI 030 25 0001 reconnaissant à l'Association pour la .Communication, les Echanges et l'Emploi (A.C.E.E) la qualité d'atelier - chantierd'insertion,Vu le dossier de demande d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale» déposécomplet le 19 mars 2025 par l'Association pour la Communication, les Echanges etl'Emploi (A.C.E.E) - Siret 399 085 158 000 59, sise : 106 rue Le Corbusier - Z.I. de Grézan -30034 NIMES Cedex 1;CONSIDERANT QUE l'Association pour la Communication, les Echanges et l'Emploi(A.C.E.E) appartient à l'une des catégories bénéficiant de plein droit de PSE ESUSmentionnées au II de l'article L.3332-17-1-1 du code du travail ;Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES CEDEX 9Tél : 04 30 08 61 20 — Fax : 04 30 08 61 21 — www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-05-07-00003 - ACEE - Décision n°
30-2025-05-07 portant délivrance de l'agrément ESUS 4
DECIDEARTICLE 1: L'Association pour la Communication, les Echanges et l'Emploi (A.C.E.E) estagréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L.3332-17-1 ducode du travail.ARTICLE 2: Le présent agrément est accordé pour une durée de 5 ans a compter de ladate de notification de la présente décision.ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deuxmois a compter de la date de notification, selon les modalités suivantes :- Un recours administratif auprès de l'autorité auteur de la décision, adressé a:Monsieur le Préfet du Gard,Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésMas de l'Agriculture - 1120 route de Saint Gilles —- BP 39084 - 30972 Nimes cedex 9.- Un recours hiérarchique auprès de la secrétaire d'Etat chargée de l'Economie Sociale etSolidaire, adressé a:Madame la Secrétaire d'État en charge de l'Économie sociale et solidaire,Ministère de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique,Délégation interministérielle à l'Économie Sociale et SolidaireTélédoc 151, 139 rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (Téléphone : 01 40 04 04 04) |- Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent, à adresser a:Tribunal Administratif de Nîmes, 16 avenues Feuchères, 30 000 Nîmes. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Ce recours doit contenir les nom et adresse de l'Association pour la Communication,les Echanges et l'Emploi (A.C.E.E), ainsi que l'exposé bref des faits et des motifs pourlesquels la structure demande l'annulation de la présente décision.ARTICLE 4: Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Gard. |Nîmes, le 7 mai 2025 le Préfet et par délégation,directeur départemental adjointl'emploi, du travaildes solidarités du Gard,
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-05-07-00003 - ACEE - Décision n°
30-2025-05-07 portant délivrance de l'agrément ESUS 5
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
-Occitanie (siège à Toulouse)
30-2025-05-15-00002
Arrêté départemental portant dérogation aux
interdictions de transport naturalisation et
détention de spécimens d'espèces animales et
végétales protégées au bénéfice de la Maison
rouge, Musée des Vallées cévenoles
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2025-05-15-00002 - Arrêté départemental portant dérogation aux interdictions de transport naturalisation et détention de
spécimens d'espèces animales et végétales protégées au bénéfice de la Maison rouge, Musée des Vallées cévenoles
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PREFETDU GARDLibertéEvalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté départemental n°2025-30-03 portant dérogation aux interdictions de transport
naturalisation et détention de spécimens d'espèces animales et végétales protégées au bénéfice
de la Maison rouge, Musée des Vallées cévenoles
LE PRÉFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L411-1 et L411-2, et R411-1 à R411-14 ;
vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 relatif aux conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son
application ;
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET préfet du Gard ;
vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le
commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction
et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission
européenne ;
vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de naturalisation de spécimens d'espèces animales protégées
peuvent être accordées par les préfets ;
vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées
menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un
département,
Préfecture du Gard
2 rue Guillemette
30000 Nîmes
www. gard .gouv.fr
2025 – départemental du Gard 2025-30-03
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2025-05-15-00002 - Arrêté départemental portant dérogation aux interdictions de transport naturalisation et détention de
spécimens d'espèces animales et végétales protégées au bénéfice de la Maison rouge, Musée des Vallées cévenoles
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vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire
et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités
territoriales, nommant Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie à compter du 1 décembre 2019,
vu l'arrêté du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du
climat et de la prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Occitanie à compter du 1er
décembre 2024 ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 17 décembre 2024 de la préfecture du Gard donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral n° AS 30-2024-12-19, portant subdélégation de signature du directeur
aux agents de la DREAL Occitanie ;
vu la demande présentée par Madame Carole HYZA Conservatrice en chef du patrimoine et
directrice des musées d'Alès Agglomération le 6 mai 2025, ainsi que la liste des spécimens
détenus par l'établissement en date du 6 mai 2025 ;
considérant l'état des lieux actualisé des collections transmis le 6 mai 2025 ;
considérant que ce projet s'inscrit dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore
sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
considérant l'absence d'impact ou de perturbation sur les spécimens concernés ;
considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la réalisation de cette mission ;
considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
concernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas de
participation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de l'article L123-
19-2 du Code de l'environnement ;
considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de ces espèces
dans leur aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon état de
conservation de ces espèces dans la région Occitanie ;
sur proposition du Directeur de l'Ecologie de la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement d'Occitanie
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2025-05-15-00002 - Arrêté départemental portant dérogation aux interdictions de transport naturalisation et détention de
spécimens d'espèces animales et végétales protégées au bénéfice de la Maison rouge, Musée des Vallées cévenoles
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Arrête
ARTICLE 1 er
– Cadre de la dérogation
Cette dérogation est accordée dans le cadre des activités scientifiques et pédagogiques de la
Maison rouge, Musée des Vallées cévenoles à SAINT-JEAN du GARD.
Elle concerne toutes les espèces de vertébrés du groupe suivant  : mammifères et oiseaux y
compris les espèces réglementées (CITES et espèces protégées).
La Maison rouge Musée des Vallées cévenoles, située 5 rue de l'Industrie 30270 SAINT-JEAN du
GARD, est autorisé à :
- transporter les dépouilles de spécimens, en vue de leur préparation ou naturalisation, de toutes
les espèces animales dont la mort est naturelle ou accidentelle ainsi que les parties ou
spécimens entiers d'animaux préparés/naturalisés, selon les conditions citées à l'article 2 du
présent arrêté,
- préparer ou naturaliser tout ou partie de spécimen d'animal ayant vocation à faire partie des
collections du muséum selon les conditions citées à l'article 2 du présent arrêté,
- utiliser les spécimens préparés ou naturalisés de toutes les espèces animales pour toutes les
manifestations du muséum selon les conditions citées à l'article 2 du présent arrêté,
- détenir tout ou partie d'un spécimen d'animal mort ou de pièces de spécimens à préparer,
naturaliser ou déjà naturalisés.
ARTICLE 2 – Conditions de la dérogation
2.1 - Conditions de transport
Le transport de spécimens entiers d'animaux préparés, naturalisés ou à naturaliser est accordé
pour l'acheminement :
- des dépouilles jusqu'à la Maison rouge Musée des Vallées cévenoles en vue de leur naturalisation
par un taxidermiste,
- vers une société d'équarrissage en cas de spécimens non récupérables pour une utilisation par le
musée,
- vers un lieu d'exposition (type hors les murs) dans le département du Gard, différent du site du
Musée mentionné à l'article 1, notamment dans le cadre de mesures de sensibilisation du public,
sous réserve d'avoir averti préalablement la DREAL.
Madame Carole HYZA en qualité de conservatrice en chef du patrimoine et directrice des
musées d'Alès Agglomération désigne systématiquement par lettre de mission faisant référence à
la présente autorisation, le(s) responsable(s) des transports décrits en article 2 du présent arrêté.
Elle est responsable de la bonne tenue des registres des entrées et des sorties de la collection du
Musée.
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30-2025-05-15-00002 - Arrêté départemental portant dérogation aux interdictions de transport naturalisation et détention de
spécimens d'espèces animales et végétales protégées au bénéfice de la Maison rouge, Musée des Vallées cévenoles
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2.2 – Conditions de naturalisation
L'autorisation de naturalisation est accordée au(x) taxidermiste(s) missionné(s) par la Maison
rouge, Musée des Vallées cévenoles sous condition d'avoir préalablement fourni aux services de la
DREAL l'identité (physique ou morale) et les coordonnées de ce(s) taxidermiste(s). La vérification
des autorisations à exercer, ainsi que le choix et suivi de la naturalisation et des préparations, sont
sous la responsabilité du/de la Conservateur/trice, Directeur/trice.
Tout au long des opérations liées à la naturalisation, à la restauration ou au transfert vers d'autres
établissements autorisés, les spécimens à naturaliser seront accompagnés d'une copie de la
présente autorisation en complément des éléments propres à l'identification de chaque pièce.
2.3 – Conditions d'exposition
L'autorisation d'exposition est accordée pour toutes les manifestations internes à la Maison
rouge, Musée des Vallée cévenoles, ainsi que pour les expositions hors site (dite hors les murs) de
l'établissement notamment dans le cadre de mesures de sensibilisation du public sous réserve
d'avoir préalablement informé la DREAL.
Chaque spécimen naturalisé est placé sur un socle indissociable sur lequel figurent de façon ap -
parente, les noms vernaculaire et scientifique de l'espèce ainsi que la forme de protection juri -
dique dont elle bénéficie.
Sous ce socle, doivent figurer :
- le nom du bénéficiaire de la dérogation à l'interdiction de naturalisation et la date de la déroga -
tion,
- le lieu, la date de découverte du spécimen et, si elle est connue, la cause de la mort,
- le nom du taxidermiste ayant effectué la naturalisation et le numéro d'inscription de celui-ci au
répertoire des métiers ou au registre du commerce,
- le numéro d'inventaire. Ce numéro doit être reporté sur le registre d'inventaire des collections
du Muséum, où doivent figurer, en face de chaque numéro, les noms vernaculaire et scientifique
de l'espèce ainsi que l'origine du spécimen.
Dans chaque spécimen naturalisé, une puce d'identification est incorporée pour assurer la traça -
bilité de la collection.
En l'absence de socle dû à une préparation ou une mise en scène particulière du spécimen, (oi -
seaux en vol suspendu du plafond) il revient à la Maison rouge, Musée des Vallées cévenoles de
mettre en place un système de traçabilité fiable, accessible et compréhensible par tous, pour que
le spécimen soit relié à toutes les informations indiquées plus haut.
2.4 – Conditions liées à la réglementation CITES
Toutes les pièces exposées au public dont les spécimens appartiennent à des espèces reprises à
l'annexe A du règlement 338/97 et suivants, ne peuvent être exposées, échangées
temporairement ou circuler sur le territoire national ou intracommunautaire que si et seulement
si ces spécimens sont couverts par un certificat intracommunautaire dit CIC. L'instruction des
CIC doit être sollicitée auprès du bureau local CITES de la DREAL Occitanie.
Pour les pièces détenues à ce jour, non exposées au public, non destinées à quitter les réserves de
l'établissement, dont les spécimens appartiennent à des espèces reprises à l'annexe A du
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spécimens d'espèces animales et végétales protégées au bénéfice de la Maison rouge, Musée des Vallées cévenoles
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règlement 338/97 et suivants, peuvent être exemptées du certificat intracommunautaire pour
leur détention. L'acquisition de nouveaux spécimens appartenant à des espèces reprises à
l'annexe A du règlement 338/97 et suivants doivent arriver au à la Maison rouge, Musée des
Vallées cévenoles avec leur CIC préalablement obtenu par le cédant.
2.5 – Conditions de compte rendu
Un compte rendu annuel détaillé des opérations sera établi, en précisant les entrées et sorties
ainsi que le devenir des spécimens, et annexant copie des procès verbaux de dépôts des
spécimens de l'année, préparés/naturalisés ou non. Ce compte-rendu, ainsi que les éventuels
articles afférents aux opérations réalisées, seront transmis à la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Occitanie - Direction écologie - service
« espèces protégées » et bureau CITES, à la Direction départementale des territoires et de la mer
du Gard et à la Direction de l'Eau et de la Biodiversité du Ministère en charge de l'Écologie, avant
le 31 mars de l'année suivante.
ARTICLE 3 – Période de validité de la dérogation
La dérogation est accordée jusqu'au 31 décembre 2029.
ARTICLE 4 – Transmission des données et publication des résultats
Les bénéficiaires de l'article 1 er
du présent arrêté précisent dans le cadre de leurs publications et
communications diverses que ces activités ont été réalisées sous couvert d'une autorisation
préfectorale, s'agissant d'espèces protégées.
ARTICLE 5 – Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
ARTICLE 6 – Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance du service en charge de la
biodiversité la DREAL Occitanie par le demandeur. Le cas échéant, ces modifications peuvent
faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent effectives qu'après leur approbation par le
service en charge de la biodiversité la DREAL Occitanie ou la notification d'un arrêté modificatif.
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'Etat mentionnés à
l'article 10, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités
du projet faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux
espèces protégées.
ARTICLE 7 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement.
ARTICLE 8 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code de
l'environnement.
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spécimens d'espèces animales et végétales protégées au bénéfice de la Maison rouge, Musée des Vallées cévenoles
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ARTICLE 9   – Délais et voies de recours – Informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du Gard
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication aux
recueils des actes administratifs, d'un recours contentieux par courrier devant le préfet du Gard
ou un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires – direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature – tour Séquoïa –
92055 La Défense CEDEX.
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal
administratif de Nîmes.
ARTICLE 10   – Exécution  
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, le
directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de
gendarmerie et le chef de service départemental de l'office français pour la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet
Le directeur régional de l'environnement
de l'aménagement et du logement
Par délégation
Le directeur régional adjoint
Matthieu GREGORY
Le présent arrêté s'accompagne d'annexes non publiques relatives aux annexes des collections de la
Maison rouge, Musée des Vallées cévenoles.
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spécimens d'espèces animales et végétales protégées au bénéfice de la Maison rouge, Musée des Vallées cévenoles
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
-Occitanie (siège à Toulouse)
30-2025-05-15-00003
Arrêté portant dérogation aux interdictions de
capture transport, utilisation et relâcher dans le
milieu naturel de spécimens d'espèces animales
protégées au bénéfice du Conservatoire
d'espaces naturels d'Occitanie sur la commune
de Parignargues
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2025-05-15-00003 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de capture transport, utilisation et relâcher dans le milieu naturel
de spécimens d'espèces animales protégées au bénéfice du Conservatoire d'espaces naturels d'Occitanie sur la commune de
Parignargues
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PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté n°2025-30-03
portant dérogation aux interdictions de capture transport, utilisation et relâcher dans le
milieu naturel de spécimens d'espèces animales protégées au bénéfice du Conservatoire
d'espaces naturels d'Occitanie sur la commune de Parignargues
LE PRÉFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, L414-11 à L415-3, et R.411-
1 à R.411-14 ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Jérôme BONET préfet du Gard ;
vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et
de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant
Monsieur Patrick BERG directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Occitanie à compter du 1er
décembre 2019 ;
vu l'arrêté du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du climat
et de la prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie à
compter du 1er
décembre 2024 ;
vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain et protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités
de leur protection ;
Préfecture du Gard
2 rue Guillemette
30000 Nîmes
www. gard .gouv.fr
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30-2025-05-15-00003 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de capture transport, utilisation et relâcher dans le milieu naturel
de spécimens d'espèces animales protégées au bénéfice du Conservatoire d'espaces naturels d'Occitanie sur la commune de
Parignargues
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vu l'arrêté préfectoral en date du 17 décembre 2024 de la préfecture du Gard donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral n° AS 30-2024-12-19 portant subdélégation de signature du directeur aux
agents de la DREAL Occitanie ;
vu la demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre du L411-1 du
Code de l'environnement déposée modifiée le 05 juillet 2024 par Jérémy DEMAY, chargé de
projet territorial au sein du CEN Occitanie et enregistrée sous le numéro ONAGRE ;
vu l'avis favorable du Comité scientifique régional pour la protection de la nature d'Occitanie du
18 novembre 2024 ;
considérant les compétences de Messieurs Jérémy DEMAY et Florian LAURENCE ;
considérant que cette étude des ophidiens s'inscrit dans l'intérêt de la protection de la faune et de
la flore sauvages et de l'amélioration des mesures de gestion d'espaces au regard des données
d'utilisation de ceux-ci par les animaux ;
considérant les précautions prises lors de la capture des ophidiens et les compétences des
bénéficiaires ;
considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la réalisation de cette étude ;
considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
concernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas de
participation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de l'article L123-
19-2 du Code de l'environnement,
considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l  'état de conservation de ces espèces
dans leur aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon état de
conservation de ces espèces dans la région Occitanie,
sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie,
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2025-05-15-00003 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de capture transport, utilisation et relâcher dans le milieu naturel
de spécimens d'espèces animales protégées au bénéfice du Conservatoire d'espaces naturels d'Occitanie sur la commune de
Parignargues
15
ARRÊTE
Article 1 er
– Cadre de la dérogation
La dérogation s'inscrit dans le cadre de la conduite d'une étude dans le cadre d'une thèse sur les
communes de :
- Caveirac (INSEE 30075)
- Clarensac (INSEE 30082)
- Fons (INSEE 30112)
- Gajan (INSEE 30122)
- Montpezat (INSEE 30182)
- Nîmes (INSEE 30189)
- Parignargues (INSEE 30193)
- Saint-Côme et Maruéjols (INSEE 30245)
- Saint-Mamert du Gard (INSEE 30281)
1.1 Bénéficiaires de la dérogation
Les bénéficiaires de la présente dérogation est le Conservatoire d'espaces naturels (CEN) d'Occita -
nie dont le siège se situe 26 Allée de Mycènes 34000 MONTPELLIER. Les personnes , sous la respon-
sabilité du CEN Occitanie désignées ci-après, Messieurs Jérémy DEMAY et Florian LAURENCE ainsi
que les collaborateurs, partenaires et les stagiaires qu'ils peuvent avoir sous leur contrôle sont char -
gés de la réalisation des captures, transport, utilisation et relâcher dans le milieu naturel sur leur lieu
de capture conditionnés à l'article 2 de la présente dérogation.
1.2 Espèce(s) concernée(s)
La dérogation est donnée pour les espèces suivantes :
- Couleuvre de Montpellier Malpolon monspessulanus 300 individus
- Couleuvre à échelons Zamenis scalaris 100 individus
- Coronelle girondine Coronella girondica 50 individus
- Couleuvre helvétique Natrix helvetica 50 individus
- Couleuvre d'Esculape Zamenis longissimus 20 individus
Article 2 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
Dans le cadre du protocole d'étude, les campagnes de capture ont lieu du 1 er
mars au 31 octobre.
Chaque individu capturé à la main est identifié (espèce, sexe, classe d'âge, lieu précis) puis placé
dans un sac propre en coton, lui-même placé dans une boite percée de trous. L es individus sont
ensuite examinés et les mesures biométriques sont effectuées (longueur du corps, longueur totale,
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de spécimens d'espèces animales protégées au bénéfice du Conservatoire d'espaces naturels d'Occitanie sur la commune de
Parignargues
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taille des mâchoires, masse corporelle…), des scans de la face ventrale et dorsale sont pris (photo-
identification).
Soit les individus reçoivent un marquage léger réalisé en suivant un code individuel sur une partie
ventro-latérale des écailles. Soit dans le cadre d'un protocole standardisé de radio-tracking, ils sont
transportés à la clinique vétérinaire Sainte-Anne du Dr. Gonzalo DEL BARRIO située ZAC Sainte-
Anne, Route de Vedène 84700 Sorgues, pour la mise en place d'un transpondeur sous-cutané et
adapté au poids de l'animal (moins de 1 % de la masse de l'animal).
Les individus identifiés comme blessés, en mue, ou ayant une proie dans l'estomac sont gardés de
façon provisoire. Selon la gravité de la blessure, le vétérinaire référent, Dr. Gonzalo DEL BARRIO,
prend en charge l'animal. Dans la journée de leur capture, les individus sont transportés et relâchés
à l'endroit exact de leur capture.
Un rapport annuel d'activités autorisées par la présente dérogation est adressé à la DREAL Occita -
nie avant le 31 décembre.
Ce rapport localise et mentionne le nombre d'ophidiens capturés par espèce. Ce rapport mention -
nera également les éventuelles difficultés rencontrées.
Article 3 – Période de validité de la dérogation
La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 31
octobre 2027 .
Article 4 – Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1 er
du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications et
communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisation
préfectorale, s'agissant d'une espèce protégée.
Les données brutes d'observations et/ou de prélèvements (espèce, date, lieu, nombre de spécimens
observés ou capturés, observateurs) recueillies lors de ces activités, sur espèces protégées ou non,
sont transmises par les bénéficiaires de la dérogation aux têtes de réseau du Système d'Information
sur la Nature et les Paysages en Occitanie et au(x) gestionnaire(s) de(s) site(s) Natura 2000 concernés
le cas échéant par le suivi.
Article 5 – Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 6 – Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas
échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent
effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté modificatif.
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'État mentionnés à
l'article 10, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du
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de spécimens d'espèces animales protégées au bénéfice du Conservatoire d'espaces naturels d'Occitanie sur la commune de
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projet faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux espèces
protégées.
Article 7 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement.
Article 8 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code de
l'environnement.
Article 9 – Recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du Gard.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication aux
recueils des actes administratifs, d'un recours contentieux par courrier devant le préfet du Gard ou
un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt,
de la mer et de la pêche – direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature – tour
Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX.
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal
administratif de Nîmes.
Article 10 – Exécution
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, le
directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de
gendarmerie et le chef de service départemental de l'office français pour la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet
Le directeur régional de l'environnement
de l'aménagement et du logement
Par délégation
Le directeur régional adjoint
Matthieu GREGORY
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Prefecture du Gard
30-2025-05-16-00001
Arrêté donnant délégation de signature de Mme
Anne BRONNER, Directrice Départementale des
territoires de l'Ardèche
Prefecture du Gard - 30-2025-05-16-00001 - Arrêté donnant délégation de signature de Mme Anne BRONNER, Directrice
Départementale des territoires de l'Ardèche 19
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination
Bureau de la coordination, des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté n°30-2025-05-16-00001
donnant délégation de signature à Mme Anne BRONNER,
DirectrIce Départementale des Territoires de l'Ardèche
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété publique réglementant le domaine public fluvial ;
Vu le code de la navigation intérieure ;
Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la
lutte contre leur pollution, et les textes subséquents ;
Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, et les textes subséquents ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973, portant règlement général de police de la
navigation intérieure ;
Vu le décret n° 87-154 du 27 février 1987 relatif à la coordination interministérielle et à
l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau ;
Vu le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à
la délégation de signature des Préfets et des hauts commissaires de la République en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964
fixant les dispositions réglementaires applicables aux Préfets et le décret n° 2004-374 du
29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 nommant Mme
Anne BRONNER, inspectrice en chef de la santé publique, en qualité de Directrice
Départementale des Territoires de l'Ardèche, à compter du 1er avril 2025 ;
Vu l'arrêté du Préfet de l'Ardèche n° 07-2020-10-08-004 du 8 octobre 2020 portant
organisation de la direction Départementale des Territoires de l'Ardèche ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard ;
Prefecture du Gard - 30-2025-05-16-00001 - Arrêté donnant délégation de signature de Mme Anne BRONNER, Directrice
Départementale des territoires de l'Ardèche 20
Arrête
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Anne BRONNER, directrice
départementale des territoires de l'Ardèche, à l'effet de signer, au nom du préfet, tous actes
et décisions dans le cadre de ses attributions et compétences relevant de la gestion du
domaine public fluvial et de la police de la navigation intérieure, pour ce qui concerne la
partie de la rivière "Ardèche" située dans le département du Gard.
Article 2 : La délégation consentie dans les matières mentionnées ci-dessus ne s'applique pas
à la signature des conventions conclues entre l'Etat d'une part, le département, les
communes et leurs groupements d'autre part.
Article 3 : Mme Anne BRONNER, directrice départementale des territoires de l'Ardèche, peut
sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, à l'effet de signer toutes
les décisions concernant les matières énumérées à l'article 1, sous la réserve des dispositions
de l'article 2.
Elle définira, à cet effet, par arrêté, pris en mon nom, la liste de ses collaborateurs habilités à
signer les actes, à sa place.
Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et vi -
sera le présent arrêté.
Article 4: La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité devront être
précédées de la mention suivante : « pour le préfet et par délégation ».
Article 5 : L'arrêté de la Préfète du Gard n° 30-2023-08-21-00048 du 21 août 2023 donnant
délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, Directeur Départemental des Territoires de
l'Ardèche est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté prend effet dès sa publication.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard et la directrice départementale des
territoires de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Une copie de cet arrêté sera adressée aux personnes suivantes :
- le préfet de l'Ardèche,
- la directrice départementale des territoires et de la mer du Gard,
- le chef de l'unité départementale de l'Ardèche de la direction régionale de l'environnement
de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
- le chef de l'unité départementale du Gard de la direction régionale de l'environnement de
l'aménagement Occitanie.
Nîmes, le 16 mai 2025
Le préfet,
signé
Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2025-05-16-00001 - Arrêté donnant délégation de signature de Mme Anne BRONNER, Directrice
Départementale des territoires de l'Ardèche 21
Prefecture du Gard
30-2025-05-16-00002
Arrêté N°30-2025-05-16-00002 portant
interdiction des rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation
des poids lourds transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le
département du Gard du vendredi 16 au lundi 19
mai 2025.
Prefecture du Gard - 30-2025-05-16-00002 - Arrêté N°30-2025-05-16-00002 portant interdiction des rassemblements festifs à caractère
musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le département du Gard du vendredi 16 au lundi 19 mai 2025.
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CabinetEz Je | Direction des sécuritésPREFET | Service d'animation des politiques de sécurité intérieureDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
Nîmes le, 4 5 MAT 2025Arrêté N°30-2025-05- A G i" OOOO la |portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction decirculation des poids lourds transportant du matériel de sons à destination d'unrassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Gard duvendredi 16 au lundi 19 mai 2025_Le Préfet,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.211-5 et suivants,L.211-15, R.211-2 et suivants et R.211-27 et suivants ;Vu le Code de la route ;Vu le Code de la voirie routière ;Vu le Code général de collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le Code pénal, notamment son article 431-9 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vule décret du Président de la république du 13 juillet 2023, nommant MonsieurJérôme BONET, préfet du Gard.Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alés ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00008 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Madame Anne LEVASSEUR, sous-préfète de l'arrondissement du Vigan ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet du Gard ; .Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature a Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nimes ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00006 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet duGard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard ;
Prefecture du Gard - 30-2025-05-16-00002 - Arrêté N°30-2025-05-16-00002 portant interdiction des rassemblements festifs à caractère
musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le département du Gard du vendredi 16 au lundi 19 mai 2025.
23
Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransports de marchandises a certaines périodes ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2012 relatif à l'emploi du feu dans le département duGard ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2013 relatif au débroussaillement réglementaire destinéa diminuer l'intensité des incendies de forêt et à en limiter la propagation dans le: département du Gard;Vu l'instruction ministérielle du 16 juillet 2021 relative aux mesures à mettre en œuvre dansle cas de rassemblement festifs de jeunes de type festivals (tout type de musique) oude rassemblements festifs de type free party et rave-party ;
Considérant que selon les éléments d'informations disponibles, notamment lesinformations recueillies auprès des services de la Gendarmerie Nationale duGard et de renseignements, et les annonces sur les réseaux sociaux, desrassemblements festifs à caractère musical de type rave- party sontsusceptibles de regrouper plusieurs milliers de participants, sont à prévoirdans le département du Gard pendant la période printanière ;Considérant que plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party ;teknival, multi-sons, se sont déroulés partout sur le territoire national et que,notamment dans le département du Gard, 4 rassemblements ont étérecensés en 2023 et 1 en 2024;Considérant qu'un rassemblement musical illégal s'est tenu dans le département du Garddu 19 au 22 avril 2025 réunissant 3000 festivaliers, le risque qu'un telévénement se reproduise sur le département du Gard est par conséquentavéré ; :Considérant que des effectifs des forces de l'ordre ont été pris à partie et blessés lors de laprise de contact avec les organisateurs du rassemblement illégal du 19 au 22avril 2025 ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant 10 000 personnes s'est tenudans le département du Lot du 7 au 11 mai 2025;Considérant que sur les dates concernées par l'événement projeté, les forces de l'ordre etles services de secours seront particulièrement mobilisés sur des événementsconcomitants, notamment la nuit européenne des musées le samedi 17 mai2025, les fêtes traditionnelles sur l'ensemble du département du Gard du 16au 18 mai inclus ;Considérant qu'à ce jour aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclarationpréalable en préfecture du Gard, telle que prévue par l'article L.211-5 etsuivants du Code de la sécurité intérieure, et qu'à défaut d'une telledéclaration, l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délitprévu par l'article 431-9 alinéa 1 du Code pénal ;Considérant que l'absence d'un tel formalisme, en plus de pas être conforme auxdispositions précitées, ne permet pas de connaître le niveau de sécurité durassemblement projeté, ni les mesures envisagées par l'organisateur pour
Prefecture du Gard - 30-2025-05-16-00002 - Arrêté N°30-2025-05-16-00002 portant interdiction des rassemblements festifs à caractère
musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le département du Gard du vendredi 16 au lundi 19 mai 2025.
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garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique despersonnes ainsi que le respect du droit de propriété pour le ou les terrainsOCCUPÉS ;Considérant qu'en l'absence de toute prise de contact préalable des organisateurs avec lesservices préfectoraux ou les collectivités territoriales concernées, la missiond'accompagnement des organisateurs du rassemblement projeté, conduitepar les services de l'État et prévue par instruction du 16 juillet 2021, n'a puêtre mise en œuvre ;Considérant les risques de troubles graves à l'ordre public, à la sûreté, à la sécurité et à lasalubrité publique que présenterait le déroulement d'un rassemblementdépourvu d'un service d'ordre et d'un dispositif sanitaire, et auquelpourraient participer plusieurs milliers de personnes dans un lieu nonaménagé pour recevoir.ce type de rassemblement et n'a fait l'objet d'aucuneorganisation préalable coordonnée ;Considérant la nécessité de prévenir les risque de troubles à l'ordre public et que lesmoyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes,ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne sont pas réunis dans lecadre du rassemblement projeté ;Considérant que le regroupement de plus de 500 personnes dans des rassemblements nondéclarés représente un risque grave pour la sécurité des participants et qu'il ya lieu de prendre toutes les mesures nécessaires ;Considérant que dans ces circonstances, de tels rassemblements sont de nature àprovoquer des troubles sérieux à l'ordre public et à la tranquillité publique etqu'il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires ;Considérant que persistent des tensions en particulier dans le cadre de conflit israélo-palestinien, que le plan VIGIPIRATE est rehaussé depuis le 24 mars 2024 auniveau « Urgence attentat » ; que par conséquent les forces de sécurité sontfortement mobilisées ; |Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faireface en termes de moyens, à de telles manifestations susceptibles des'installer sans autorisation préalable en divers points du département ;Considérant l'urgence à prévenir ces atteintes et à assurer la sécurité des personnes et desbiens ;
Prefecture du Gard - 30-2025-05-16-00002 - Arrêté N°30-2025-05-16-00002 portant interdiction des rassemblements festifs à caractère
musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le département du Gard du vendredi 16 au lundi 19 mai 2025.
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Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de Gard :ARRETEArticle 1- La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensembledes caractéristiques énoncés à l'article R.211-2 du Code de sécurité intérieure,autres que ceux légalement déclarés et autorisés, est interdite sur l'ensemble dudépartement du Gard du vendredi 16 mai à 17h00 au lundi 19 mai 2025 08h00.Article 2-La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisépour un rassemblement festif non autorisé est interdite durant la mêmepériode.Article 3 - Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par le Codepénal et par les dispositions des articles L.211-15, R.211-30 du Code de la sécuritéintérieure et peut donner lieu notamment à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal. |Article 4-Le présent arrêté préfectoral entre en vigueur à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.Article 5 -Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de Monsieurle préfet du Gard (Préfecture du Gard 30 045 Nimes Cedex 9), d'un recourshiérarchique adressé a Monsieur le ministre de l'Intérieur - place Beauvau 75 008Paris) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nimes,dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif peutaussi être saisi par l'application informatique «Telerecours Citoyens» accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 6-Madame la directrice de cabinet du préfet du Gard, Madame la sous-préfète del'arrondissement du Vigan, Monsieur le Sous-préfet de l'arrondissement d'Alès,Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le secrétairegénéral adjoint de la préfecture du Gard, Monsieur le Colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Gard, Monsieur le directeurinterdépartemental de la police nationale du Gard, Monsieur le directeurinterdépartemental de la police nationale du Vaucluse, Monsieur le directeurinterdépartemental de la police nationale des Bouches du Rhône sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de présent arrêté.Le préfet,Baur préfet,le SécréMire generat
Prefecture du Gard - 30-2025-05-16-00002 - Arrêté N°30-2025-05-16-00002 portant interdiction des rassemblements festifs à caractère
musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le département du Gard du vendredi 16 au lundi 19 mai 2025.
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