ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2025-027
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2025
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2025-02-05-00002 - AP 2025-036-004 du 05 février 2025 autorisant le
bénéficiaire GAEC DE VAUNAVES à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le
loup (Canis lupus) (4 pages) Page 3
04-2025-02-06-00005 - AP 2025-037-014 du 06 février 2025 portant
prescriptions particulières de déclaration n°0100038427 concernant la
régularisation d'un forage agricole sur la commune de Gréoux-les-Bains
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-02-05-00002
AP 2025-036-004 du 05 février 2025 autorisant le
bénéficiaire GAEC DE VAUNAVES à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense
de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(Canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-05-00002 - AP 2025-036-004 du 05 février 2025 autorisant le bénéficiaire GAEC
DE VAUNAVES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis
lupus)
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=mPREFETDES ALPES- DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDE-HAUTE- SERVICE ECONOMIE AGRICOLEPROVENCE . Pôle PastoralismeLibertéÉgalitéFraternité
Digne-les-bains le 05/02/2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-036-004Autorisant le bénéficiaire, GAEC DE VAUNAVES, à effectuer des tirs de défense simple en vuede la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fondseuropéen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que sesarticles D. 114-11 et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définiesau point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de floresauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations auxinterdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dontla destruction pourra être autorisée chaque année ;VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup et de l'ours ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-271-010 du 27 Septembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-143-006 du 22 mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer auxopérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limitesdans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus) ;VU la demande présentée le 29/01/2025, par le bénéficiaire, GAEC DE VAUNAVES, sollicitant l'autorisationpour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin,Caprin) contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;Direction Départementale des TerritoiresAvenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alnes-de-haute-provence.gouv.frHoraires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredihtto://www.alpes-de-haute-provence gouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-05-00002 - AP 2025-036-004 du 05 février 2025 autorisant le bénéficiaire GAEC
DE VAUNAVES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis
lupus)
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VU l'arrêté préfectoral n° 2024-365-006 du 26 Décembre 2025 donnant délégation de signature à M EricDALUZ, Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;CONSIDÉRANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, GAEC DE VAUNAVES, contre laprédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à laprotection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parcélectrifié de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V.CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GAEC DEVAUNAVES, au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-Provence (environ 600 attaques et 1800 victimes annuellement sur des troupeaux domestiques indemnisablesau titre de la prédation du loup) ;CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par lebénéficiaire, GAEC DE VAUNAVES, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autresolution satisfaisante ;CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état deconservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect dunombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par lesarrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;ARRETE :Article 1 :La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir dedéfense simple visant le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral.Article 2 :Le bénéficiaire, GAEC DE VAUNAVES, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de sontroupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtésministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditionsgénérales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définiessous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 3 :La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant lesopérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.Article 4 :Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit àl'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours etd'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixantla liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs dedéfense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans ledépartement des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuventêtre accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs dutroupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projetspublié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-05-00002 - AP 2025-036-004 du 05 février 2025 autorisant le bénéficiaire GAEC
DE VAUNAVES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis
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Article 5:La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :- sur le territoire de Barras, La Robine-sur-Galabre, Thoard ;- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;- Sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'àleur proximité immédiate ;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faunesauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.Article 6 :Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aided'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à viséethermique.Article 7 :Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du codede la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participantspeuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants delouveterie.Article 8 :La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;e la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :les heures de début et de fin de l'opération ;le nombre de loups observés ;le nombre de tirs effectués ;l'estimation de la distance de tir ;l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;la nature de l'arme et des munitions utilisées ;la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;e la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contientsont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 janvier de l'année N+1.Article 9 :Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet(tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h àcompter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessitéde conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou sonmandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et servicedépartemental de l'OFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal. Le cas échéant,l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou sonmandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et le servicedépartemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-05-00002 - AP 2025-036-004 du 05 février 2025 autorisant le bénéficiaire GAEC
DE VAUNAVES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis
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Article 10:La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autoriséechaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au Il! de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhéne-Alpes d'un nouveau nombre maximum despécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.Article 11 :La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas lesclauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 12 :La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2030.'Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :* à la mise en place des mesures de protection ;et* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum despécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaqueannée ;ou+ à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.Article 13 :La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 14 :Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours. fr.Article 15 :La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissementsconcernés, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'AgenceTerritoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de laBiodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmeriesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
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Le wat par délégation,Poe af ible Pastoralisme
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-05-00002 - AP 2025-036-004 du 05 février 2025 autorisant le bénéficiaire GAEC
DE VAUNAVES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-02-06-00005
AP 2025-037-014 du 06 février 2025 portant
prescriptions particulières de déclaration
n°0100038427 concernant la régularisation d'un
forage agricole sur la commune de
Gréoux-les-Bains
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-06-00005 - AP 2025-037-014 du 06 février 2025 portant prescriptions
particulières de déclaration n°0100038427 concernant la régularisation d'un forage agricole sur la commune de Gréoux-les-Bains 8
PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUESDE-HAUTE- Péle EauPROVENCELibertéÉgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le ° 6 FEV. 2025ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025- () © + - OA UYPortant prescriptions particulièresau récépissé de déclaration n° 0100038427 concernantla régularisation d'un forage agricolesur la commune de Gréoux-les-Bains.LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEVU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56;VU l'arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhéne-Méditerranée approuvant leSchéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin (SDAGE) et le programme demesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;VU le décret n°97-187 du 3 mars 1997 portant classement du Parc Naturel Régional du Verdon ;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 fixant lesprescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrainsoumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-365-006 du 26 décembre 2024 donnant délégation de signature aM. Eric Daluz, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-002-001 du 06 janvier 2025 portant subdélégation de signature généraleaux agents de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU le dossier en vue d'une reconnaissance de régularisation déposé au titre de l'article L.214-3 du codede l'environnement considéré complet en date du 21 novembre 2024 présenté par le GFA Foncièred'AMAT, représentée par l'organisme Ingeneria, enregistré sous le N°0100038427 et relatif à larégularisation d'un forage agricole sur la commune de Gréoux-les-Bains ;VU l'arrêté n° AE-F09324P0263 du 29/08/2024 portant décision d'examen au cas par cas en applicationde l'article R122-3-1 du code de l'environnement:;VU la demande d'avis des différents services en date du 28 novembre 2024 ;| VU l'avis de l'Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Alpes-de-Haute-Provence ;VU le projet d'arrêté adressé au permissionnaire en date du 16 janvier 2025 dans le cadre de laprocédure contradictoire ;VU l'absence d'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté dans le délai imparti ;CONSIDÉRANT qu'un ouvrage a été réalisé en avril 2023, d'une profondeur de 170 m;Direction Départementale des Territoires + Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frhtto://www.alpes-de-haute-provence.zouv.fr- Twitter @prefet04 — Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-06-00005 - AP 2025-037-014 du 06 février 2025 portant prescriptions
particulières de déclaration n°0100038427 concernant la régularisation d'un forage agricole sur la commune de Gréoux-les-Bains 9
CONSIDÉRANT que le prélèvement en eau a des fins d'irrigations d'une culture de pistachier etoliveraie est à intégrer dans l'arrêté préfectoral portant autorisation temporaire de prélèvements d'eauà usage agricole pour une demande regroupée (procédure mandataire) ;CONSIDÉRANT que le prélèvement en eau serait inférieur à 20 000 m°/an ;CONSIDÉRANT que des travaux doivent être réalisés pour mettre aux normes l'ouvrage ;SUR proposition du directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;ARRÊTE
ARTICLE 1 :Il est donné acte au GFA Foncière d'AMAT de sa déclaration en application de l'article L 214-3 du codede l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant larégularisation d'un d'un forage agricole sur la commune de Gréoux-les-Bains (04094).N° de dossier |ID INSTALL |Code BSS Coordonnées GPS |Parcelle Année Profondeurprocédure cadastrale |création |(m)mandataire0100038427 Non attribué |BSSOO4GXFH | 43.790061, A0467 2023 170 m5.858736Les travaux sont exécutés conformément aux prescriptions énoncées dans les articles suivants.ARTICLE 2 : Rubriques de la nomenclatureLes rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée par cetteopération sont les suivantes :Rubrique Intitulé Régime Arrêté deprescriptionsgénéralescorrespondant111.0. Sondage, forage, y compris les essais de pompage, | Déclaration Arrêté ducréation de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à 11 septembreun usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou 2003de la surveillance d'eaux souterraines ou en vued'effectuer un prélèvement temporaire ou permanentdans les eaux souterraines, y compris dans les nappesd'accompagnement de cours d'eau (D).11.2.0. |Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un Déclaration Arrêté duforage, puits ou ouvrage souterrain dans un système 11 septembreaquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de 2003cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou toutautre procédé, le volume total prélevé étant :Supérieur ou égal à 200 000 m'/an (A)2° Supérieur à 10000m%/an mais inférieur a200 000 m?/an (D)
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-06-00005 - AP 2025-037-014 du 06 février 2025 portant prescriptions
particulières de déclaration n°0100038427 concernant la régularisation d'un forage agricole sur la commune de Gréoux-les-Bains 10
If: PRESCRIPTIONS
ARTICLE 3: Prescriptions généralesL'ouvrage doit respecter les prescriptions générales définies par l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant lesprescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrainsoumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 4 : Mise aux normes de l'ouvrageDes travaux sont nécessaires pour régulariser l'ouvrage, notamment vis-à-vis de l'article 8 de l'arrêté du11 septembre 2003 précité.Un compteur volumétrique devra être installé, au regard de l'article L214-8 du code del'environnement. Cet article mentionne également que les données doivent être conservées trois ans(registre de consommation, dont la fréquence de saisie peut varier en fonction de la situation desécheresse de la zone d'alerte). Comme indiqué dans l'arrêté préfectoral portant autorisationtemporaire de prélèvements d'eau a usage agricole pour une demande regroupée (procéduremandataire), les compteurs et dispositifs de comptage devront être relevés tous les quinze jours sur unregistre prévu à cet effet. En cas d'activation du plan-cadre sécheresse, cette fréquence de relevésdevient hebdomadaire.Au regard des travaux déjà réalisés, la création d'un local permettrait de respecter la hauteur minimalede la tête du forage (0,20 m lorsque la tête débouche dans un local). Un capot de fermeture ou toutautre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur la tête du forage. Il doit permettre unparfait isolement du forage des inondations et de toute pollution par les eaux superficielles.Le forage est identifié par une plaque mentionnant les références du récépissé de déclaration (soit lenuméro 0100038427). Cette référence s'ajoute aux données devant être affichées dans le cadre de laprocédure mandataire, les données à afficher seront donc :+ Identité du ou des exploitants ;* Le numéro "ID INSTALL" de référence dans la procédure mandataire ;* Un numéro de téléphone permettant de joindre l'exploitant ;+ Le numéro du compteur et la capacité maximum de prélèvement ;+ La référence du récépissé de déclaration de l'ouvrage (0100038427).
ARTICLE 5 : Délai d'exécutionsLes travaux seront à réaliser dans un délai de 6 mois suivant la signature et la publication de cet arrêté.Le compteur devra, quant-a-lui, être posé avant la prochaine saison d'irrigation.ARTICLE 6 : Compte-rendu de chantierLe permissionnaire établit à la fin des travaux un compte-rendu de chantier dans lequel il retrace ledéroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions du présentarrêté ainsi que les effets qu'il a identifiés.de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement deseaux.Ce compte-rendu est adressé au service départemental de l'OFB (sd04@ofb.gouv.fr) et au servicechargé de la police de l'eau (ddt-ser-pea@alpes-de-haute-provence.gouv.fr).ARTICLE 7 : Remise en étatUne fois les travaux terminés, les chantiers. sont déblayés de tous matériaux, gravats et déchets.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-06-00005 - AP 2025-037-014 du 06 février 2025 portant prescriptions
particulières de déclaration n°0100038427 concernant la régularisation d'un forage agricole sur la commune de Gréoux-les-Bains 11
ARTICLE 8 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle (y compris auto-contréle)Le permissionnaire doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutionsaccidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l'ouvrage pourraientoccasionner, au cours des travaux ainsi qu'après leur réalisation.ARTICLE 9 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accidentEn cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dansl'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le permissionnaire doit prendre toutes les mesurespossibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompusjusqu'à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement.Il en informe dans les meilleurs délais le Préfet, le service chargé de la police de l'eau et le maire,intéressé soit du fait du lieu de l'incident, soit du fait des conséquences potentielles de l'incident,notamment en cas de proximité d'une zone de captage pour l'alimentation en eau potable ou d'unezone de baignade.
Ili: DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 10 : Clauses de précarité
xLe permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, àquelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus auxarticles L. 211- 3 Il et L. 214-4 du code de l'environnement, des mesures qui le privent de manièretemporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultants du présent arrêté.ARTICLE 11 : Cessation d'activitéDe même, en cas de cessation d'activité, définitive ou. pour une période supérieure à deux ans, lepermissionnaire est tenu d'en faire la déclaration au Préfet dans un délai de trente jours.ARTICLE 12 : Changement d'exploitantConformément aux dispositions de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, le changementd'exploitant doit être déclaré au Préfet par le nouveau bénéficiaire dans un délai de trois mois.ARTICLE 13 : Modifications et évolution du dispositifLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice des dispositionsdu présent arrêté.ARTICLE 14 : Observation des règlementsLe bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, lemode de distribution et de partage des eaux, et la sécurité civile.ARTICLE 15 : ContrôlesLes agents du service chargé de la police de l'eau, ainsi que les agents habilités pour constater lesinfractions en matière de police des eaux et de la pêche, fonctionnaires chargés de la police de l'eauauront en permanence libre accès aux installations de prélèvement pour le contrôle des conditionsimposées.ARTICLE 16 : Non-respect des prescriptionsLe non-respect des prescriptions de cet arrêté sera sanctionné conformément à la réglementation envigueur.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-06-00005 - AP 2025-037-014 du 06 février 2025 portant prescriptions
particulières de déclaration n°0100038427 concernant la régularisation d'un forage agricole sur la commune de Gréoux-les-Bains 12
ARTICLE 17 : Droit des tiersDans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés.ARTICLE 18 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant la juridiction administrative enapplication de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladécision leur a été notifiée ;2°Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du code de l'environnementdans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage decette décision.Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnées aupremier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE 19 : ConservationLe présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition.ARTICLE 20 : AffichageEn vu de l'information des tiers, le présent arrêté sera tenu à la disposition de tout intéressé et seraaffiché à la mairie de Gréoux-les-Bains pendant une période minimum d'un mois.Un extrait de cet arrêté énumérant notamment les principales prescriptions auxquelles l'ouvrage,l'activité ou les travaux sont soumis sera affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois ; uneattestation de l'accomplissement de ces formalités sera dressée par les services du Maire et envoyée auPréfet des Alpes-de-Haute-Provence et au Service de la Police de l'Eau.L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence pendant une duréeminimale d'un mois.ARTICLE 21 : Mesures exécutoiresLa secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le directeur départemental desterritoires, le maire de la commune de Gréoux-les-Bains sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation
Le Chef du Pôle Eau,
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