PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2025-078
PUBLIÉ LE 18 AVRIL 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
80-2025-04-10-00008 - Renouvellement LABEL et QUALIOPI - Auto-école
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2025-04-10-00008
Renouvellement LABEL et QUALIOPI - Auto-école
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CONTRAT DE LABELLISATION« Qualité des formations au sein des écoles de conduite »Il est convenu ce qui suit entre :L'Etat représenté par le préfet du lieu d'implantation de l'établissement agréé ou son représentantetle titulaire de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routièreoule titulaire de l'agrément de l'association s'appuyant sur la formation à la conduite et à la sécuritéroutière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle
ae SAS. KR. AUTO EcocE NRIVERSIRENS BOD BOA D BA nnNom du titulaire dl'agrément NX KVAN FAR bees Jos SRE à à noon DOTÉ à à à SES oo ue ASIE e oo UB cee ween eeN° =d'agrément : E460 JC Lecce ca eee ee eeceseeeueueeeeeseeeeesepeueasueessevceeseeseneunnaneeeeeseeesAdresse del'établissement : .26..mue..den. Kage ocececcecueseeuceeetceesususeeseesecuteesceeesereceneesCode poe 100.0 be eeeeeesVille : OMAN nee n Een EEE EEE EE EERE AEDS EE SERA EERE E ESDésigné(e) ci-après « l'école de conduite ou l'association labellisée ».
Article 1°LabelLe label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » répond a plusieurs enjeux :- donner au consommateur une information transparente et claire afin de lui permettre de choisirun établissement en toute connaissance de cause ;- octroyer aux établissements agréés et labellisés des contreparties donnant l'exclusivité decertaines formations et du dispositif du « permis à un euro par jour » ;- donner aux usagers une formation de qualité pour devenir un conducteur responsable,respectueux des autres et de l'environnement.Article 2Adhésion au label et à la certification QualiopiL'adhésion au label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » est volontaire. Elleimplique que l'école de conduite ou l'association labellisée soit en règle avec toutes ses obligationsadministratives, fiscales et sociales. L'engagement au label est d'une durée de trois ans, sauf s'il estdénoncé par l'un des signataires du présent contrat (le titulaire de l'agrément préfectoral, le préfet dulieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association labellisée ou son représentant).
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Le titulaire de l'agrément préfectoral qui bénéficie du label « qualité des formations au sein des écolesde conduite » s'engage à contribuer à la valorisation du label.La certification Qualiopi est délivrée en complément du label pour une durée de 3 ans.Le périmètre de la certification Qualiopi délivrée par les services de l'Etat est restreint et ne peutconcerner que l'activité d'enseignement de la conduite.L'établissement agréé labellisé et certifié Qualiopi affiche son certificat dans ses locaux et sur son siteinternet. Le non-respect de cette obligation donne lieu au retrait de la certification Qualiopi.La procédure d'adhésion au label et à la certification Qualiopi est soumise à :- la validité de l'agrément préfectoral ;- la vérification des critères d'éligibilité de la demande ;- un audit initial permettant de vérifier le respect des sous-critères de qualité fixés dans leréférentiel figurant à l'annexe 1 de l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label« qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences àce label » ;- un audit de surveillance réalisé entre le 14% et le 22% mois suivant la signature du présentcontrat ; Article 3Utilisation des logosL'école de conduite ou l'association labellisée est autorisée à apposer et à utiliser le logo relatif au label« qualité des formations au sein des écoles de conduite » et le logo « Qualiopi ».A cet effet, l'Etat met à la disposition de l'école de conduite ou l'association labellisée les documentsde présentation et de communication nécessaires.Les logos ne peuvent être utilisés en cas de suspension ou de retrait du label. Il appartient au préfet dulieu d'implantation de l'école ou de l'association labellisée de vérifier que cette dernière a retiré le(s)logo(s) sous peine de sanctions prévues aux articles L. 121-4 et L. 132-2 du code de la consommation.Article 4Renouvellement d'adhésion au labelPour procéder au renouvellement de son adhésion au label, le titulaire de l'agrément préfectoral doit enfaire la demande au préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association labellisée ouà son représentant quatre mois avant la date de fin de validité de son label.Un audit de renouvellement est réalisé sur site avant l'expiration du label et porte sur la vérification ducritère d'éligibilité et du respect des sous-critères dans les conditions prévues à l'annexe 2 de l'arrêté du26 février 2018 modifié portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduiteet reconnaissance des équivalences à ce label ».Article 5Retrait du labelLe préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association labellisée ou son représentantse réserve le droit de prononcer le retrait du label dans les cas suivants :- le non-respect d'un ou plusieurs sous-critères définis dans le référentiel figurant en annexe 1de l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label « qualité des formations ausein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label » ;
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- lorsque le titulaire du label, à l'issue d'un audit de surveillance avec décision réservée, n'a pasproduit dans un délai de deux mois, des éléments apportant la preuve de la mise en conformité ;- le retrait de l'agrément préfectoral du titulaire du label ;- lorsque le titulaire du label refuse de se soumettre à un audit ;- la sous-traitance des formations ou dispositifs spécifiques, prévues à l'article L. 213-9 du codede la route (les contreparties du label), à une école de conduite ou une association agréée nedisposant pas du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » ou d'uneéquivalence reconnue ;- en cas de fausse déclaration parmi les éléments transmis lors du contrôle de l'éligibilité ou lorsde l'audit,- à l'issue d'une procédure de signalement.Tout retrait du label entraîne automatiquement le retrait des contreparties octroyées à l'école de conduiteou l'association labellisée et, le cas échéant, le retrait de la certification « Qualiopi » lorsque celle-ci aété obtenue par le label ministériel « qualité des formations au sein des écoles de conduite ».Dès notification du retrait par le préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'associationlabellisée ou son représentant, le signataire, sous peine de poursuites, a interdiction :- d utiliser, sous quelque forme que ce soit, toute référence au label « qualité des formations ausein des écoles de conduite » ;- d'utiliser, sous quelque forme que ce soit, toute référence à la certification « Qualiopi » ;- de proposer des formations réservées aux écoles de conduite et associations labellisées ;- de proposer le dispositif du « permis a un euro par jour ».Il appartient au préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association labellisée ou sonreprésentant de vérifier la bonne application de ces dispositions.L'école de conduite ou l'association qui perd son label s'engage de manière expresse à mener à termetoutes les formations en cours au titre des contreparties qui lui avaient été octroyées.Article 6Suspension du labelLa suspension de l'agrément préfectoral suspend le label pour la durée correspondante à la suspensionde l'agrément, et, le cas échéant, suspend la certification « Qualiopi » lorsque celle-ci a été obtenue parle label ministériel « qualité des formations au sein des écoles de conduite ».Article 7Garantie financièreLa garantie financière concerne tous les contrats de formation à la conduite et à la sécurité routièredispensée au sein de l'école de conduite ou de l'association labellisée, à l'exclusion :1. des formations préparant aux catégories C1, CIE, C, CE, D1, DIE, D et DE du permisconduire ;2. des actions financées par :2.1.1. les organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés à l'article L. 6332-1 ducode du travail ;2.1.2. les commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées àl'article L. 6323-17-6 du code du travail ;2.1.3. L'État :2.1.4. les régions ;2.1.5. France Travail :2.1.6. l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail.
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Cette garantie financière prévoit le remboursement des prestations non consommées pour tous lescontrats de formation en cours, à l'exception de ceux mentionnés au premier alinéa du présent article.Cette garantie intervient au moment où |' exploitation de l'école de conduite ou de |' association labelliséeserait rendue impossible du fait d'une décision administrative ou judiciaire entrainant une fermeturedéfinitive ou ininterrompue d'au moins trois mois.La garantie financière doit couvrir, a minima, 30 % de la part du chiffre d'affaires annuel hors taxe (HT)de l'année N-1 réalisé au titre des formations dispensées par l'école de conduite ou I' associationlabellisée à l'exclusion de celles prévues au premier alinéa du présent article.Ce remboursement est effectué directement au titulaire du contrat de formation par l'organisme garant.La garantie financière ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par une société de cautionmutuelle, un organisme de garantie collective, une compagnie d'assurance, une banque ou unétablissement financier habilité à donner caution.L'école de conduite ou l'association labellisée s'engage à renouveler et à transmettre chaque année aupréfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association labellisée ou son représentantune attestation annuelle à jour de la garantie financière.L'attestation annuelle de la garantie financière doit faire apparaître, a minima, les mentions suivantes :1° le nom et les coordonnées de l'organisme garant ainsi que le numéro de contrat ;2° la dénomination sociale de l'école de conduite ou de l'association labellisée et son adressepostale ;3° le nom du représentant légal de l'école de conduite ou de l'association labellisée ;4° le numéro d'agrément préfectoral de l'école de conduite ou de l'association labellisée et sadate de délivrance ;5° la liste des formations dispensées par l'école de conduite ou l'association labellisée entrantdans le périmètre de la garantie financière ;6° la mention « Le montant de la garantie couvre au moins 30 % de la part du chiffre d'affairesannuel hors taxe (HT) de l'année N-1 réalisé au titre des formations prévues au présent article.Cette garantie prévoit le remboursement des prestations non consommées pour tous lescontrats de formation en cours, à l'exclusion de celles citées au 1% alinéa du présent article, aumoment où l'exploitation de l'école de conduite serait rendue impossible du fait d'une décisionadministrative ou judiciaire entraînant une fermeture définitive ou ininterrompue d'au moins3 mois.Ce remboursement est effectué directement par l'organisme garant au titulaire du contrat deformation. »7° la date de validité de la garantie financière : « cette garantie est valable du JJ MM AAAA auJJ MM AAAA. » ;8° la signature et le cachet de l'organisme garant.Dans le cas où la garantie financière couvre plusieurs établissements d'une même entreprise,l'organisme garant délivre une attestation à l'entreprise qui fait apparaître les mentions des 2°, 4°, 5° et6° pour chacun des établissements.Article 8EngagementsJe soussigné (e) 'i se K NALTAR. SobAM 7. , déclare :- avoir pris connaissance du référentiel du label, joints au présent contrat ;- avoir pris connaissance du contrat de labellisation et en accepter librement les termes ;- respecter les sous-critéres de qualité définis dans le référentiel du label ;
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- accepter et faciliter le déroulement des audits effectués par les agents de l'État ;- présenter dès la première réquisition les pièces dont les agents de l'État ont besoin pour l'exercice deleur mission ;- autoriser l'autorité administrative à mentionner sur le site Internet de la sécurité routière, dans le cadrede la liste dédiée aux écoles de conduite et associations labellisées et conventionnées « permis à uneuro par jour », les coordonnées de mon établissement ;- autoriser le ministère en charge de la sécurité routière à transmettre au ministère en charge de laformation professionnelle les coordonnées de mon établissement dès lors que je dispose d'un numérode déclaration d'activité et de la certification « Qualiopi » ;- avoir pris connaissance de l'obligation d'afficher le certificat dans mes locaux et sur mon site internet ;- informer le service départemental en charge de l'éducation routière de tout changement de situation.Le présent contrat de labellisation est établi en deux exemplaires.
Lu et approuvé (mention manuscrite)
L'exploitant de l'école de conduite Le préfet de département oude l'association labellisée ou son représentant"Cu of ppproune |
Avertissement : La loi n° 78 - 17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'appliqueaux réponses faites à ce formulaire. Elle garantit un droit d'accés, de rectification et d'effacement pour les donnéesvous concernant auprès du service en charge de l'éducation routière où la demande a été faite.Tout usage ou falsification de documents est puni d'UN AN d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Touteadhésion au label obtenue dans de telles conditions sera annulée.Tout affichage d'un label de qualité sans en avoir obtenu l'autorisation nécessaire est puni de DEUX ANSd'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.Article 441-7 du code pénal« Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commiseen vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui. »Article L. 121-4 du code de la consommation« Sont réputées trompeuses, au sens des articles L. 121-2 et L. 121-3, les pratiques commerciales qui ont pourobjet: [...]2° D'afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent sans avoir obtenu l'autorisation nécessaire ; [...] »
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Article L. 132-2 du code de la consommation« Les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 sont punies d'unemprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros. Le montant de l'amende peut être porté, demanière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur lestrois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour laréalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit. »
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EnMINISTÈREa Qualiopi >enone processus certifié
CERTIFICAT « QUALIOPI »délivré aNom ou raison sociale : SAS ee ECK À i... Ecole. Dauutr nonsneess nano ne @usestesnesesecassneseeNuméro d'enregistrement au répertoire SIREN : 620 6 SA d24N° d'agrément de l'établissement principal : LP (AORN CLICN° de déclaration d'activité : à 2,10) . OL. ü Q . AZO neo EE Ener enn een TPE EtenAdresse : 26 Dus....cler.. apte bevaceeeveeeunes SURES ESEOOSSES SOROS ESTES SSEESS OSES OSS OSEEOOOOOSESECode postal : WALCe6) bee eeeeeeeeenes Ville : 20.47Autres établissements (rattachés au numéro de SIREN) labellisé(s) et concerné(s) par la certification Qualiopi. :Raison sociale N° d'agrément Enseigne AdresseSASK E220 FCOCOSO) Dual Ecole. Dauer Abd de hak Moyellrr:00040 Hr
Catégorie d'action concernée par la présente certification : action de formation mentionnée au 1" alinéa de l'article L. 6313-1 du code du travail.Nom de l'instance de labellisation : ministère chargé de la sécurité routièreRéférence au programme de certification : guide du référentiel national qualitéSuite aux audits effectués dans le cadre des actions de formation à la conduite des véhicules terrestres à moteur et desensibilisation à la sécurité routière, le présent certificat est délivré à l'établissement susmentionné, et ce, conformémentaux critères énoncés dans le décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actionsconcourant au développement des compétences, en application de l'article L. 6316-1 du code du travail.Ce présent certificat est valide du.{o / ol / LolT au oF 7 © by] 202% sous réserve du respect des critéres de qualité et desmodalités d'audit mentionnés à l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label « qualité des formations ausein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label ».Son périmètre est restreint et concerne l'enseignement de la conduite.Ce certificat doit faire l'objet d'un affichage dans les locaux et sur le site internet.En cas de réclamation, adresser le formulaire disponible sur le site www.securite-routiere.gouv.fr à l'adresse :serviceenchargedulabel@interieur.gouv.fr et à signalement-label-dsr@interieur.gouv.fr
Le préfet de départementou son représentant
Guillaume V
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Avertissement : La loi n° 78 - 17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'applique aux réponses faitesà ce formulaire. Elle garantit un droit d'accès, de rectification et d'effacement pour les données vous concernant auprès du service del'éducation routière où la demande a été faite.Tout usage ou falsification de documents est puni d'UN AN d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Toute adhésion au label obtenuedans de telles conditions sera annulée.Tout affichage d'un label de qualité sans en avoir obtenu l'autorisation nécessaire est puni de DEUX ANS d'emprisonnement et de300 000 euros d'amende.Article 441-7 du code pénal« Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porterpréjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui. »Article L. 121-4 du code de la consommation« Sont réputées trompeuses, au sens des articles L. 121-2 et L. 121-3, les pratiques commerciales qui ont pour objet : [...]2° D'afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent sans avoir obtenu l'autorisation nécessaire ; [...] »Article L. 132-2 du code de la consommation« Les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 sont punies d'un emprisonnement de deux anset d'une amende de 300 000 euros. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 %des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit. »
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