PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2025-164
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des finances publiques de la Somme /
Secrétariat de direction
80-2025-08-27-00007 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'évaluation domaniale (3 pages) Page 3
80-2025-08-27-00008 - Décision de délégation de signature hors volet
comptable public (2 pages) Page 7
80-2025-09-01-00012 - Décision de délégation spéciale de signature
- Mission départementale maîtrise des activités (2 pages) Page 10
80-2025-08-27-00009 - Décision de délégation spéciale de signature
- Prestations de serment (2 pages) Page 13
80-2025-08-27-00010 - Décision de délégations spéciales de
signature - Pôle métiers et expertise (3 pages) Page 16
80-2025-08-27-00011 - Nomination du conciliateur fiscal départemental
et du conciliateur fiscal départemental adjoint (1 page) Page 20
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
80-2025-09-01-00011 - Décision de subdélégation de signature du
délégué adjoint de l'Agence nationale de l'habitat (6 pages) Page 22
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / service
environnement et littoral
80-2025-09-03-00001 - Arrêté dérogeant aux interdictions
d'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées (6
pages) Page 29
2
Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2025-08-27-00007
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'évaluation domaniale
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-08-27-00007 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'évaluation domaniale 3
| |REPUBLIQUE | +FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité Amiens, le 27 août 2025- Direction départementaledes Finances publiques de la Somme22 rue de l'Amiral Courbet CS 1261380026 AMIENS
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
L'administratrice de l'État,directrice départementale des finances publiques de la Somme,Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D 1212-25, D 2312-8, D 3221-4, D 3221-16, D 3222-41 et D 4111-9; |Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action.des services de l'État dans les régions et départements, notamment le 3° du 1 de l'article 33 ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des finances publiques ;
F
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Généraledes Finances Publiques ;Vu le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrièmeparties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret du 25 juin 2024 portant nomination de Mme Sophie MANTEL, administratrice de l'État,en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Somme,à compter du 22 juillet 2024 ;Arrête :
Article 1: Délégation de signature est donnée, dans les conditions et limites fixées par leprésent arrêté, à : |M. Pascal FLAMME, administrateur de l'État, directeur du pôle État et ressourcesà l'effet :- d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale ;- de fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion etd'aliénation des biens de l'État ;- de suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevancesdomaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perceptionincombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R 2331-5, R 2331-6 et 3° del'article R 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-08-27-00007 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'évaluation domaniale 4
Article 2: Délégation de signature est donnée, dans les conditions et limites fixées par leprésent arrété, a:—~Mme Emilie CHATRIE, inspectrice principale des finances publiques, responsable de idivision du domaine ;—- M. Laurent JOSSELIN, inspecteur principal des finances publiques, adjoint à la responsablede division ;à l'effet :- d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale ;- de fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion etd'aliénation des biens de l'État ;— de suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevancesdomaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perceptionincombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R 2331-5, R 2331-6 et 3° del'article R 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).Sont exclus de la présente délégation, quel que soit leur montant, les avis d'évaluation :— émis dans le cadre de la mobilisation du foncier public ;- portant sur des opérations ayant donné lieu à une évaluation de la DNID ;— portant sur des opérations entrant dans le champ de compétence de la Commission pourla transparence et la qualité des opérations immobilières de l'État.
Article 3 : Délégation de signature est donnée, dans les conditions et limites fixées par leprésent arrêté, à :°. M. Laurent DECOUFOUR, inspecteur des finances publiques ;M. Arnaud JOURNEL, inspecteur des finances publiques ;° M. Johan RICHARD, inspecteur des finances publiques ;e Mme Virginie TASSENCOURT, inspectrice des finances publiques ;
à l'effet de signer les rapports d'évaluations domaniales dans les limites, par avis, de400 000 € pour les valeurs vénales et de 40 000 € pour les valeurs locatives.Sont exclus de la présente délégation, quel que soit leur montant, les avis d'évaluation :émis en opportunité ; |_ émis dans le cadre de la mobilisation du foncier public ;— portant sur des opérations ayant donné lieu à une évaluation de la DNID ;— portant sur des opérations entrant dans le champ de compétence de la Commission pourla transparence et la qualité des opérations immobilières de l'État ;— émis dans le cadre de la comptabilité patrimoniale de l'État et de ses opérateurs ;- portant sur les biens sur lesquels l'État exerce un droit réel, quel que soit ce droit(propriétaire, locataire, emphytéote..), quelle que soit l'opération concernée (cession,location, prise à bail.) et quelle que soit l'identité du demandeur (service de l'État,collectivité locale...) ; .
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-08-27-00007 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'évaluation domaniale 5
—se rapportant a des biens situés dans un plan de prévention des risques, quelle que soit sanature (PPRI, PPRT, PPRN...) ;— portant sur des opérations pour lesquelles il a été recouru au marché national ;— portant sur des opérations de la SAFER ;- définissant un barème ou un tarif au m?;-et plus généralement, tout avis dont l'instruction fait apparaître une difficulté ou une —sensibilité particulière, en raison notamment du contexte, de I identité des intervenants ouencore du caractère atypique du bien à évaluer.Article 4 : Délégation de signature est donnée, dans les conditions et limites fixées par leprésent arrêté, à :° Mme Laurence BRUNISSEN, inspectrice des finances publiques,a l'effet de suivre les instances relatives à l'assiette des produits et redevances domaniaux.Article 5 : Délégation de signature est donnée, dans les conditions et limites fixées par leprésent arrêté, à :Mme Nithida SAIGNASITH, administratrice des finances publiques adjoint ;e Mme Géraldine COMBAULT, inspectrice principale des finances publiques ;e Mme Emmeline MATTARD, inspectrice des finances publiques, responsable du servicerecettes non fiscales ;a l'effet de suivre les instances relatives au recouvrement des produits et redevancesdomaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perceptionincombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R 2331-5, R 2331-6 et 3° del'article R 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).'Article 6: Le présent arrêté s'applique a compter du 1° septembre 2025 et abroge leprécédent arrêté.Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département etaffiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de la Somme.
L'administratrice de l'État,directrice départementale des finances publiques
Sophie MANTEL
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-08-27-00007 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'évaluation domaniale 6
Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2025-08-27-00008
Décision de délégation de signature hors volet
comptable public
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-08-27-00008 - Décision de délégation de signature hors volet
comptable public 7
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
TtFINANCES PUBLIQUES
Amiens, le 27 août 2025Direction départementaledes Finances publiques de la Somme22 rue de l'Amiral Courbet CS 1261380026 AMIENS
DÉCISION DE DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE.HORS VOLET COMPTABLE PUBLIC °
L'administratrice de l'État,directrice départementale des finances publiques de la Somme,Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 pesist 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale de Picardie et dudépartement de la Somme ;Vu le décret n°20151689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret du 25 juin 2024 portant nomination de Mme Sophie MANTEL, administratrice del'État, en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Somme,à compter du 22 juillet 2024 ;
Décide :Article 1 : Délégation générale de signature est donnée à M. Pascal FLAMME, administrateur del'État, responsable du pôle État et ressources.Celui-ci reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul ouconcurremment avec moi, sous réserves des dispositions de l'article 2 et des restrictionsexpressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et auxaffaires qui s'y rattachent. |ll est autorisé à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-08-27-00008 - Décision de délégation de signature hors volet
comptable public 8
Recoivent les mémes pouvoirs a condition de n'en faire usage qu'en cas d'empéchement dema part ou de M. Pascal FLAMME, sans toutefois que le non-empéchement soit opposableaux tiers et sous réserve des délégations spécifiques relatives au contentieux fiscal :— Mme Annick CANY, cheffe de service administratif des finances publiques ;- M. Sébastien CARPENTIER, chef de service administratif des finances publiques ;- Mme Sylvia BURE, administratrice des finances publiques adjointe ;— M. Vincent FAGUE, administrateur des finances publiques adjoint ;— Mme Karine LE ROY, administratrice des finances publiques adjointe ;~ Mme Stéphanie BRISSET, inspectrice principale des finances publiques ;~ Mme Emilie CHATRIE, inspectrice principale des finances publiques ;.— M. Manuel DEMONT, inspecteur principal des finances publiques ;—- Mme Aurélie VERIN, inspectrice principale des finances publiques ;Article 2 : Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercicedes missions exclusivement dévolues aux comptables publics par les articles 18, 19 et 20 dudécret n°2012-1246 du 7 novembre 2012.Article 3 : La présente décision prend effet le 1% septembre 2025. Elle sera publiée au recueildes actes administratifs du département de la Somme.
Vadministratrice de l'État,directrice départementale des finances publiques
Sophie MANTEL
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-08-27-00008 - Décision de délégation de signature hors volet
comptable public 9
Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2025-09-01-00012
Décision de délégation spéciale de signature -
Mission départementale maîtrise des activités
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-09-01-00012 - Décision de délégation spéciale de signature -
Mission départementale maîtrise des activités 10
Ex | FREPUBLIQUE | | | |L FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité Amiens, le 1° septembre 2025Direction départementaledes Finances publiques de la Somme22 rue de l'Amiral Courbet CS 1261380026 AMIENS
DÉCISION DE DÉLÉGATION SPÉCIALE DE SIGNATUREMISSION DÉPARTEMENTALE MAÎTRISE DES ACTIVITÉS
L'administratrice de l'État,directrice départementale des finances publiques de la Somme,Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n°2008-310 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif.au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale des finances publiquesde Picardie et du. département de la Somme ;Vu le décret n°20151698 du 17 décembre 2018 portant diverses mesures d' organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret du 25 juin 2024 portant nomination de Mme Sophie MANTEL, administratrice del'État, en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Somme,'à compter du 22 juillet 2024 ;Décide : .Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Manuel DEMONT, inspecteur principal desfinances publiques, responsable par intérim de la mission départementale maîtrise desactivités, à l'effet de signer tous accusés de réception, documents courants, attestations etdéclarations relatifs à la mission, ladite délégation s'étendant à la signature des remises deservice et procès-verbaux d'installation des comptables, des agents comptables et desrégisseurs, ainsi que toutes pièces annexes.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à :— MM. Malik MERAIH et Ludovic PIAUT, inspecteurs principaux des finances publiques ;— Mme Sophie COPPENS, inspectrice divisionnaire des finances publiques, hors classe,à l'effet de signer tous accusés de réception, documents courants, attestations etdéclarations relatifs à la mission départementale maîtrise des activités, ladite délégations'étendant à la signature des remises de sérvice et procès-verbaux d'installation descomptables, des agents comptables et des régisseurs, ainsi que toutes pièces annexes.
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-09-01-00012 - Décision de délégation spéciale de signature -
Mission départementale maîtrise des activités 11
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE. LibertéÉgalitéFraternité
FINANCES PUBLIQUES |
Article 3 : Délégation de signature est donnée a— Mmes Brigitte CLERY, Marie MEMAIN, Adeline VIARDOT-CAMERLYNCK etM. Marc ZOULIKIAN, inspecteurs des finances publiques ; |à l'effet de signer tous accusés de réception documents courants, attestations et déclarationsrelatifs à la mission départementale maîtrise des activités, ladite délégation s'étendant à lasignature des remises de service et procès-verbaux d'installation des comptables, des agentscomptables et des régisseurs, ainsi que toutes pièces annexes.Article 4: le présent arrêté prend effet le 17 mars 2025. Il sera publié au recueil des actes.administratifs de la préfecture de la Somme.
L'administratrice de l'État,directrice départementale des finances publiques
Sophie MANTEL
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-09-01-00012 - Décision de délégation spéciale de signature -
Mission départementale maîtrise des activités 12
Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2025-08-27-00009
Décision de délégation spéciale de signature -
Prestations de serment
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-08-27-00009 - Décision de délégation spéciale de signature -
Prestations de serment 13
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternitéDirection départementale
FFINANCES PUBLIQUES
. Amiens, le 27 août 2025des Finances publiques de la Somme22, rue de |'Amiral Courbet - CS 1261380026 AMIENS CEDEX 1
DÉCISION DE DELEGATION SPÉCIALE DE SIGNATURE >PRESTATIONS DE SERMENT| L'administratrice d'État,directrice départementale des finances publiques de la Somme,Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n° 2004-208 du 3 mars 2004 relatif aux modalités de prestation de serment descomptables publics ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale des finances publiquesde Picardie et du département de la Somme ;Vu le décret n° 2015-1698 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret du 25 juin 2024 portant nomination de Mme Sophie MANTEL, administratrice del'État, en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Somme,à compter du 22 juillet 2024 ;Décide :Article 1 : Délégation de signature est donnée à : | .- M. Pascal FLAMME, administrateur d'État, directeur du pôle État et ressources de ladirection départementale des finances publiques de la Somme ;~ Mme Isabelle JOUINOT, administratrice d'État, directrice du pôle métiers et expertise de ladirection départementale des finances publiques de la Somme ;— M. Manuel DEMONT, inspecteur principal des finances publiques, responsable par intérimde la mission départementale de maîtrise d'activité à la direction départementale desfinances publiques de la Somme ;à l'effet de me suppléer et de signer les prestations de serment des comptables publics, selonl'article 1°' du décret n° 2004-208 du 3 mars 2004.Article 2 : La présente délégation prend effet le qe" septembre 2025 et sera publiée au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Somme.
U'administratrice de l'État,directrice départementale des finances publiquesltlSophie MANTEL
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-08-27-00009 - Décision de délégation spéciale de signature -
Prestations de serment 14
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-08-27-00009 - Décision de délégation spéciale de signature -
Prestations de serment 15
Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2025-08-27-00010
Décision de délégations spéciales de signature -
Pôle métiers et expertise
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-08-27-00010 - Décision de délégations spéciales de signature
- Pôle métiers et expertise 16
Ex | | Iris A RIGRISE) co | FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
Amiens, le 27 août 2025Direction départementaledes Finances publiques de la Somme22 rue de l'Amiral Courbet - CS 1261380026 AMIENS CEDEX 1
DÉCISION DE DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATUREPÔLE MÉTIERS ET EXPERTISE: U'administratrice de l'État,directrice départementale des finances publiques de la Somme,Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale de Picardie et dudépartement de la Somme ;Vu le décret n° 2015 1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret du 25 juin 2024 portant nomination de Mme Sophie MANTEL, administratrice del'État, en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Somme,à compter du 22 juillet 2024; .
Décide :Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agirséparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étantlimitative, est donnée à :- Mme Sylvia BURE, administratrice des finances publiques adjointe ;- . M. Vincent FAGUE, administrateur des finances publiques adjoint ;- Mmes Stéphanie BRISSET et Aurélie VERIN, inspectrices principales des financespubliques ; |"pour ce qui concerne leur secteur d'activité et les autres divisions du pdle métiers et_ expertise, en cas d'empéchement ou d'absence de leur responsable et sous réserve desprécisions et limitations figurant dans les délégations relatives au contentieux fiscal ;
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-08-27-00010 - Décision de délégations spéciales de signature
- Pôle métiers et expertise 17
1 - POUR LA DIVISION DU SECTEUR PUBLIC LOCAL :Mme Aurélie VERIN, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la,division, qui regoit délégation pour signer les piéces ou documents relatifs auxattributions de sa division ;Mme Aurore KINS, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe a laresponsable de la division, qui reçoit les mêmes pouvoirs en cas d'empéchement oud'absence de Mme VERIN ;1-1 Service pilotage de l'animation et de l'activité des trésoreries :Mmes Carole LECLERC, Marié LEMATTE et Valérie LIENARD, inspectrices des financespubliques, et M. Manuel MARINI, inspecteur des finances publiques, chargés de mission,qui reçoivent délégation pour signer les relevés de pièces justificatives, tous bordereauxd'envoi, accusés de réception, et demandes de renseignements adressés aux comptableset administrations relatifs aux attributions du service, viser les plans de contrôlehiérarchisé de dépenses proposés par les comptables et les comptes de gestion surchiffres et toutes pièces annexes ;1-2 Service monétique et dématérialisationM. Arnaud LEQUEUX, inspecteur des finances publiques, chargé de mission, qui reçoitdélégation pour signer :- dans le cadre de la dématérialisation, toutes correspondances avec la ChambreRégionale.des Comptes (autres que les conventions de dématérialisation), avec laMission de Déploiement de la Dématérialisation, avec les comptables ainsi que lesbordereaux d'envoi de décumentation aux comptables, aux collectivités locales ;- dans le cadre de la monétique, toutes correspondances avec le Pôle NationalMonétique, avec les comptables, avec la Banque de France (demande de NNE), avecles Sociétés de Service Informatique ainsi que les bordereaux d'envoi dedocumentation aux comptables, aux collectivités locales et les réponses auxdemandes des collectivités locales (aspect technique de la monétique). |1-3 Service de prestations d'expertise aux ordonnateurs - Analyses financières et fiscalesM. Laurent MEMAIN, inspecteur des finances publiques, responsable de service, qui reçoitdélégation pour'signer tous accusés de réception, documents courants, attestations etdéclarations relatifs à son domaine d'activité ; |M. Michel DUCORNET, contrôleur principal des finances publiques et M. AurélienPARMENTIER, contrôleur des finances publiques, qui reçoivent les mêmes pouvoirs en casd'empêchement ou d'absence de M. MEMAIN. ,
2 - POUR LA DIVISION DES PARTICULIERS ET DE LA FISCALITÉ FONCIÈRE :Mme Stéphanie BRISSET, inspectrice principale des finances publiques, responsable dedivision par intérim pour les particuliers et la fiscalité foncière qui reçoit les mêmespouvoirs en cas d'absence ou empêchement du responsable de division ;MM. Karim EL HACHMI, Maxime LOUCHART et Guillaume MAIRESSE, inspecteurs desfinances publiques, qui reçoivent les mêmes pouvoirs en cas d'absence ou empêchementde Mme BRISSET.
3.- POUR LA DIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET LE PÔLE JURIDICTIONNELMme Sylvia BURE, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de ladivision ;
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-08-27-00010 - Décision de délégations spéciales de signature
- Pôle métiers et expertise 18
4-POUR LA DIVISION DE LA FISCALITE PROFESSIONNELLE, DU CONTROLE FISCAL, DURECOUVREMENT, DE L'ACTION ÉCONOMIQUE ET DU SOUUTIEN AUX ENTREPRISES :- M. Vincent FAGUE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de ladivision ;- Mme Emmanuelle DELABROYE, cheffe de service administratif, responsable du pdleintégré de programmation et de contrôle ; |- M. Fabien GATTEGNO, inspecteur principal des finances publiques, responsable duservice du recouvrement forcé, qui reçoit les mêmes pouvoirs en cas d'absence ouempêchement du responsable de division ;- Mmes Anne DEFRANCQ et Emilie WILLAEY, inspectrices divisionnaires des financespubliques, qui reçoivent les mêmes pouvoirs en cas d'absence ou empéchement duresponsable de division ;- Mmes Marie DAMETTE, Sylvie DUQUENOY et Christine PRUCHE, inspectrices des financespubliques, et MM. Philippe DEBAY, Pascal RICHY et Xavier PREVOST, inspecteurs desfinances publiques, pour ce qui concerne les attributions. relevant de leur secteurd'activité, que ce soit dans lés relations qu'ils ont auprès des services du réseau ou del'extérieur ;- Mme Marie-Laure MARCHAL, contrôleuse principale des finances publiques, pour ce qui.concerne les attributions rélevant de son secteur d'activité ;- M. Ludovic COROT, contrôleur des finances publiques, pour ce qui concerne lesattributions relevant de son secteur d'activité.
Article 2 - La présente décision prend effet à compter du 1% septembre 2025.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Somme.
L'administratrice de l'État,directrice départementale des finances publiquesGlattSophie MANTEL
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-08-27-00010 - Décision de délégations spéciales de signature
- Pôle métiers et expertise 19
Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2025-08-27-00011
Nomination du conciliateur fiscal départemental
et du conciliateur fiscal départemental adjoint
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-08-27-00011 - Nomination du conciliateur fiscal
départemental et du conciliateur fiscal départemental adjoint 20
REPUBLIQUE | |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité| Amiens, le 27 août 2025Direction départementaledes Finances publiques de la Somme22 rue de l'Amiral Courbet CS 1261380026 AMIENS
NOMINATION DU CONCILIATEUR FISCAL DÉPARTEMENTALET DU CONCILIATEUR FISCAL DÉPARTEMENTAL ADJOINT
Mme Sophie MANTEL, administratrice de l'État, directrice départementale des financespubliques de la Somme, désigne : |- aux fonctions de conciliateur fiscal départemental :Mme Isabelle JOUINOT, administratrice de l'État, responsable du pôle métiers et expertise ;- aux fonctions de conciliateur fiscal départemental adjoint :Mme Stéphanie BRISSET, inspectrice principale des finances publiques.
Délégation permanente est donnée, par la soussignée, à Mme Isabelle JOUINOT, en vue designer les correspondances et actes relevant de sa mission de conciliateur fiscaldépartemental.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle JOUINOT, délégation de signature estdonnée aux mêmes fins à Mme Stéphanie BRISSET.La présente décision prendra effet le 1° septembre 2025.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Somme.
Vadministratrice de l'État,directrice départementale des finances publiques
Sophie MANTEL
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-08-27-00011 - Nomination du conciliateur fiscal
départemental et du conciliateur fiscal départemental adjoint 21
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2025-09-01-00011
Décision de subdélégation de signature du
délégué adjoint de l'Agence nationale de
l'habitat
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-09-01-00011 - Décision de subdélégation de signature du délégué
adjoint de l'Agence nationale de l'habitat 22
Æ PRÉFECTURE DE LA SOMMEAgencenationale Anehdel'habitatDécision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence
DÉCISION n° 2025-02
Monsieur Xavier ROUSSET, délégué adjoint de l'Anah dans le département de la Somme, en vertude la décision de nomination du délégué adjoint et de la délégation de signature du OS juillet 2024publiée au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de la Somme n° 2024-135 du 09juillet 2024,
DÉCIDE :
Article 1°' :Délégation est donnée a M. Didier POURCHEZ, responsable du service habitat et construction a laDirection départementale des territoires et de la mer de la Somme, aux fins de signer :Pour l'ensemble du département :- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, al'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversementdes subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Ill de l'article R. 321-12 du code de laconstruction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation etl'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives al'attribution de ces subventions ; |- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IVet V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instructiondes demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versementdu solde de la subvention ;- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes desconventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales enapplication de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation etl'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives àl'attribution de ces subventions ;- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;- tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs àl'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO).Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 ducode de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution desaides à la pierre) :- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux opérations importantesde réhabilitation (OIR'), et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et lecas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et II de l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
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telles que définies par les règles en vigueur ;- la notification des décisions ;- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution des subventions ;Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide àla rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter Mieux »).Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du codede la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à lapierre) :-tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes desconventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation ;-tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant aureversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du codede la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définiespar les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subventionantérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1 ducode de la construction et de l'habitation.
Article 2 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code dela construction et de l'habitation, délégation est donnée à M. Didier POURCHEZ, responsable duservice habitat et construction à la Direction départementale des territoires et de la mer de laSomme, aux fins de signer :Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 ducode de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution desaides à la pierre) :-toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que cesconventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention del'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le documentrécapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives àla convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements nefaisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.-tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leurconclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleursayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction etde l'habitation. |Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objetd'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.-de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29du code de la construction et de l'habitation, tous les documents relevant de missions devérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au pleinexercice du contrôle de l'Agence.Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-141 du codede la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à lapierre) :-les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anahainsi que leur prorogation ou résiliation, dans la limite des compétences du délégué telles quedéfinies par les règles en vigueur. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signédans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.-tous documents afférant a ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leurconclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignementsauprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code dela construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par
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les règles en vigueur.-de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29,tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées aurespect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 3 :Délégation est donnée à M. Vincent BARA, responsable du bureau de l'amélioration de l'habitatprivé, à la Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme, aux fins de signer :Pour l'ensemble du département :-tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, àl'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversementdes subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Ill de l'article R. 321-12 du code de laconstruction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation etl'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives àl'attribution de ces subventions ;-tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IVet V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instructiondes demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versementdu solde de la subvention ; |Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 ducode de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution desaides à la pierre) :-tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux opérations importantesde réhabilitation (OIR2), et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et lecas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et II de l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du déléguételles que définies par les règles en vigueur ;-la notification des décisions ;-la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution des subventions ;Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide àla rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter Mieux »).Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du codede la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à lapierre) :-tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes desconventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-141 du code de laconstruction et de l'habitation ;-tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, a l'annulation et le cas échéant aureversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du codede la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définiespar les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subventionantérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1 ducode de la construction et de l'habitation.
Article 4 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code dela construction et de l'habitation, délégation est donnée à M. Vincent BARA, responsable du bureaude l'amélioration de l'habitat privé, à la Direction départementale des territoires et de la mer de laSomme :2 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
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Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 ducode de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution desaides à la pierre) :-toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que cesconventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention del''Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le documentrécapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives àla convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements nefaisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.-tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leurconclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleursayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction etde l'habitation.Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objetd'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.-de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29du code de la construction et de l'habitation, tous les documents relevant de missions devérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au pleinexercice du contrôle de l'Agence.Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du codede la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à lapierre) :-Les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anahainsi que leur prorogation ou résiliation, dans la limite des compétences du délégué telles quedéfinies par les règles en vigueur. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signédans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.-tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leurconclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignementsauprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code dela construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies parles règles en vigueur.-de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29du code de la construction et de l'habitation, tous les documents relevant de missions devérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au pleinexercice du contrôle de l'Agence.
Article 6:En l'absence de M. Vincent BARA, responsable du bureau de l'amélioration de l'habitat privé à laDirection départementale des territoires et de la mer de la Somme, délégation est donnée à M.Gauthier RIFAUT, adjoint au responsable du bureau de l'amélioration de l'habitat privé à laDirection départementale des territoires et de la mer de la Somme, pour signer les actes etdocuments listés aux articles 3 et 4.
Article 7 :Délégation est donnée à Mesdames You Kossal LAY, Angélique CARCENAC, Ophélie COINT etZohra BELKEBICHE et Monsieur Claude DEVISME instructeurs Habitat Privé, aux fins de signer :-les accusés de réception ;-les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courantedes dossiers ;- tous documents nécessaires à l'information des propriétaires occupants et bailleurs notammentles notifications de paiements (avances, acomptes, soldes) et les informations générales.
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Article 8:La décision n°2025 - 01 du 31 mars 2025 est abrogée.
Article 9:La présente décision prend effet le jour de sa signature.
Article 10:Ampliation de la présente décision sera adressée :-a M. le Président de la Communauté d'agglomération d'Amiens Métropole ayant signé uneconvention de gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation ;-à Mme la Directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur administratif et financier ;-à M. l'agent comptable de l'Anah ; |-aux intéressé(e)s.
Article 11:La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du département.
Fait à Amiens, le 9 4 SEP 2025
int de l'Agence
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la Mer
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Arrêté dérogeant aux interdictions d'enlèvement
de spécimens d'espèces végétales protégées
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spécimens d'espèces végétales protégées 29
E = Direction départementalePRÉFET des territoires et de la merDE LA SOMME de la SommeLibertéEgalitéFraternité
ARRETE
Dérogeant aux interdictions d'enlèvement de spécimens d'espèces végétalesprotégées
LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 411-1 et 411-2, et R 411-6 à R 411-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu-le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT a compter du 24 juillet 2023 ; . .Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur et des Outre-mer du 12 juin 2024 nommantMonsieur Xavier ROUSSET, ingénieur général des ponts des eaux et des foréts de classe normal,Directeur départemental à la Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme acompter du 24 juin 2024;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2025 portant délégation de signature générale à Monsieur XavierROUSSET en qualité de Directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme;Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation de signature d'ordre général modifié de la directiondépartementale des territoires et de la mer en date du 22 août 2025 ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié le 29 janvier 2020 fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant surdes spécimens de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensembledu territoire ;Vu la demande du 22 mai 2025 déposée par le Conservatoire botanique national de Bailleul, Hameaude Haendries, 59270 BAILLEUL ;Vu l'avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) du 30 août 2025;
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Vu le mémoire en réponse aux réserves du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN)du 2 septembre 2025;Vu la consultation publique qui s'est tenue du 11 au 26 août 2025 inclus et son absence de retour ;Considérant l'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées ;Considérant que les travaux présentent des mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement ;Considérant l'intégration des mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement au plusproche des sédiments et constituant les habitats d'origines des espèces contactées ;Considérant les fins de recherche et d'éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces espèceset pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins ;Considérant ces résultats permettront d'avoir une meilleure connaissance de l'espèce et d'orienter lestravaux de restauration à l'avenir avec des pratiques qui seront plus favorables a la Berle à largesfeuilles ;Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, despopulations des espèces visées ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1er. - Identité du bénéficiaire
Le Conservatoire Botanique Nationale de Bailleul (CBNB), domiciliée au hameau de Haendries,59270, BAILLEUL, est le bénéficiaire de la présente dérogation dans le cadre des travaux de l'acquisitionde connaissances scientifiques sur la commune de Belloy-sur-Somme, Picquigny et La Chaussée-Tirancourt, dans le département de la Somme.Lors de cette opération, le CBNB ou toute personne placée sous son autorité, est autorisé dedéroger à l'interdiction d'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées désignés à l'article 2,dans les conditions définies aux articles 3 à 10.
Article 2.- Espèces concernées et nature des interventions
Sur la base des inventaires et des études naturalistes, des atteintes aux espèces protégéesfloristiques et/ou aux habitats d'espèces sont définies pour les espèces suivantes :
Flore :e Berle à larges feuilles - Sium latifolium
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Article 3 : Lieu d'intervention
Région administrative : Hauts de FranceDépartement : SommeCommune : Belloy-sur-Somme, Picquigny et La Chaussée-Tirancourt
Article 4 : Mesures de réduction, de compensation et d'accompagnement
1/ Mesures d'évitement> L'opération visée dans le présent arrêté prend en compte les travaux écologiques du LIFEAntropofens en tenant compte des enjeux écologiques de la zone.> Les biotopes favorables sont repérés préalablement durant la saison de végétation.2/ Mesures de réduction> 500 graines au maximum de Berle à larges feuilles sont récoltés en 2026 et en 2027.> La récolte de semences doit alors représenter le dixième environ de la production séminale totale dela population. Ainsi le prélèvement ne doit pas avoir d'incidence significative sur l'état de conservationde la population.> Le prélèvement de graines prélève un petit nombre de graines sur le plus grand nombre d'individuspossible.> Le prélèvement de graines concerne les graines matures.> Les graines sont amenées au Conservatoire botanique national de Bailleul en vue d'unconditionnement, comptage des graines et d'une mise en culture dans leurs jardins si nécessaire.> Les jeunes plants développés ex situ sont transportés pour être réimplantés en milieu naturel en2025, 2026, 2027 et 2028 sur l'ENS de La Chaussée-Tirancourt.> La réimplantation d'individus se fait à l'aide d'une béche au sein de biotopes favorables.> La réimplantation d'individus a lieu en automne (septembre - octobre), voir au printemps.> Le pétitionnaire transmets à la DDTM l'emplacement exact des zones ensemencées. Chaque plaged'individus réimplantés est géolocalisée avec précision afin de pouvoir les retrouver facilement lors desSUIVIS.
3/Mesures d'accompagnement> Un test de réimplantation d'individus âgé de 10 à 18 mois a lieu au printemps.> Les individus sont réimplantés à l'intérieur d'enclos de plusieurs dizaines de m? afin d'en faciliterl'entretien (fauche exportatrice).> Le pétitionnaire justifie d'une gestion écologique des exclos et des zones adjacentes, afin depérenniser les stations de Sium latifolium.
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> La réimplantation se fait en plages relativement denses pour favoriser le mouvement despollinisateurs entre individus et donc favoriser les échanges de gènes, ce qui peut contribuer àmaintenir Une production de graines et une diversité génétique élevées intrapopulation. De plusplusieurs zones de réimplantation seront installées à des distances de vol qui peuvent être couvertespar les pollinisateurs.> Le pétitionnaire s'assure annuellement du suivi des réimplantations dès 2026 et jusqu'en 2030, parune personne compétente et transmet le compte rendu à la DDTM.> Le pétitionnaire s'assure annuellement des relevés phytosociologiques avant les réimplantationsexpérimentales d'individus et après travaux annuellement jusqu'en 2030.
L'ensemble des éléments ci-dessous doivent être conformes aux surfaces et plans disponibles dans ledossier déposé en DDTM.
Article 5 : Le suivi écologique
Les suivis sont réalisés par un ou plusieurs écologues compétents dans les taxons flores impactéspar le projet et en capacité d'identifier les espèces.
Chaque intervention fait l'objet d'un compte-rendu, adressé aux services de l'Etat. En cas dedysfonctionnement, une fiche d'écart sera établie et des modalités de corrections seront mises enplace. Les données de suivis sont communiquées aux services de l'État (DDTM) et sont transmises auSINP. Le pétitionnaire fournit aux services compétents de l'État toutes les informations nécessaires à labonne tenue de GéoMCE en lui transmettant un fichier gabarit tel que prévu par la nomenclature etaccessible ci-dessous : |https://erc-hdf.fr/geomce-cartographie-des-mesures-compensatoires-prescrites-des-atteintes-a-la-biodiversite/
Article 6 : Durées de validité de la dérogation et échéances de réalisation des aménagements au titredes mesures compensatoires
La présente dérogation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au31 décembre 2028 (hors mesures de suivi, pour la réalisation des travaux).Elle est valable dans les limites fixées par les éléments de méthode et de saisonnalité définiespar le présent arrêté.La durée de validité peut être prolongée, sur demande du pétitionnaire et avant expiration de laprésente dérogation, dans le cas où des contraintes techniques, dûment justifiées, ne permettraient pasde terminer le chantier dans le calendrier prévisionnel.Les mesures de compensation doivent être maintenues fonctionnelles pendant 30 ans.
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Article 7 : Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 6 du présent arrêté peuvent fairel'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'art. L.415-3 CE.Article 8 : Modalités d'interventionLes informations sur les modalités d'intervention sont détaillées dans le dossier de demande dedérogation.
Article 9 : Qualification des personnes amenées à intervenirAU préalable des travaux, le pétitionnaire justifiera des compétences des personnes chargées del'opération dans la connaissance des groupes d'espèces pour lesquels ils interviennent.
Article 10 : Voie et délais de recoursLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens - 14, rue Lemerchier — 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux mois acompter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'intermédiaire del'application « télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr. Le délai de recours est dedeux mois à compter de la date de l'accomplissement des formalités de publicité.Article 11 : Exécution de l'arrêtéLe secrétaire général de la préfecture de la Somme, l'Office français pour la biodiversité, ledirecteur régional en charge de l'environnement Hauts de France, le directeur départemental desterritoires et de la mer de la Somme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Article 12 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Somme etnotifié au bénéficiaire.Amiens, le % 7 | mS COSLe préfet et par délégation,Pour le directeur départementaldes territoires ét de la merLa responsable du bureau nature
Su anne Guyard
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ANNEXESAnnexe 1: Carte localisant le lieu d'implantation
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Figure 3 : carte de localisation du secteur concerne par la reimplantation de plants de Sium /otifollum à La Chaussee-Tirancourt, entre leslieu-dit « Marais de Tirancourt » et « les Caillerets », localisés par un cercle rouge.
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