PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2025-370
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-06-27-00003 - Arrêté portant placement en situation de
vigilance des usages de l'eau sur le département de la Haute-Garonne (4
pages) Page 3
31-2025-06-25-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration
d'inutilité et remise au service chargé des missions domaniales de la
direction régionale des finances publiques d'Occitanie de la concession
hydroélectrique de Labastidette sur le Canal de Saint-Martory (4 pages) Page 8
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PREFECTURE 31
31-2025-06-27-00003
Arrêté portant placement en situation de
vigilance des usages de l'eau sur le département
de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-27-00003 - Arrêté portant placement en situation de vigilance des usages de l'eau sur le département de
la Haute-Garonne 3
E 3PRÉFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-GARONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant placement en situation de vigilance des usages de l'eau sur ledépartement de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;Vu le décret n° 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police de l'eau ;Vu le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et lesdépartements ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonneapprouvé le 10 mars 2022 ;Vu l'arrêté cadre départemental du 26 juin 2023 relatif à la réglementation provisoire des usages del'eau en cas de sécheresse ;Vu l'arrêté du préfet de l'Ariège, du 25 juin 2025, portant vigilance sur l'axe réalimenté de l'Hers-vif et dela nappe déconnectée de l'Hers vif et de l'Ariège ;Vu l'information des membres du comité de l'eau du département de la Haute-Garonne du 18 juin 2025 ;Considérant que les valeurs de débits relevés aux stations hydrométriques de référence sous-passentle débit d'objectif d'étiage (DOE) de l'Hers-vif à Calmont et que la nappe alluviale déconnectée del'Hers-vif présente un niveau modérément bas ;Considérant qu'un déficit de précipitations de l'ordre de 40 % en avril 2025 et de 26,5 % en mai 2025a été observé sur le département de l'Ariège, puis de l'ordre de 40 % pour le mois de juin 2025 endate du 21 juin 2025 ;
Service environnement eau et forêtUnité gestion de la ressource en eau1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3
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Considérant une évapotranspiration importante et des besoins d'irrigation en augmentation ;Considérant que les prévisions météorologiques annoncent pour les prochains jours des temperaturesélevées et une absence de précipitations significatives ;Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à lagestion des situations de crise liées à la sécheresse ;Considérant la nécessité d'assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau, satisfaisant enpriorité les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation eneau potable de la population, en conciliant celles de la vie biologique, du libre écoulement des eaux etde l'agriculture ;Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau;Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1°" : VigilanceDans le cadre d'une gestion globale, raisonnée et préventive de la ressource en eau, le cours d'eaude l'Hers-Vif réalimenté ainsi que la nappe "déconnectée" de l'Hers Vif et de l'Ariège sont placés envigilance.Vis-à-vis des prélèvements dans ces cours d'eau :¢ les collectivités et les particuliers sont invités, dans le cadre d'une gestion économe de laressource, à limiter les usages non essentiels de l'eau tels que l'arrosage des jardins etpelouses, des terrains de sport, le lavage des voitures, le lavage des voiries et des façades, leremplissage et la mise à niveau des piscines,¢ les exploitants agricoles sont invités à modérer les consommations d'eau,° les industriels sont invités à limiter leurs consommations aux stricts volumes nécessaires àleurs activités.La carte pédagogique appelée «Les restrictions de prélèvements d'eau dans le département de laHaute-Garonne : pour tous les usages à partir d'un pompage direct dans un cours d'eau ou sa napped'accompagnement» localise les zones concernées.Le zonage et des explications complémentaires sur les restrictions sont disponibles à l'adressesuivante : https://atlasddt31 .fr/etiages.Art. 2 : Période d'applicationLes mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à partir du samedi 28 juin 2025. Ellesrestent en vigueur jusqu'au 31 octobre 2025 inclus, sauf abrogation.Art. 3 : PublicitéLe présent arrêté est adressé à titre informatif aux communes concernées qui peuvent procéder àl'affichage en mairie pendant toute la durée de validité du présent arrêté.Il est mis en ligne sur le site Internet des services de l'Etat en Haute-Garonne pendant tout sa périoded'application.
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Art. 4 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et la directrice départementale desterritoires de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Garonne. |
Fait à Toulouse, le 2 7 JUIN 2025
QUE le préfet
Serge JACQB
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31-2025-06-25-00002
Arrêté préfectoral portant déclaration d'inutilité
et remise au service chargé des missions
domaniales de la direction régionale des finances
publiques d'Occitanie de la concession
hydroélectrique de Labastidette sur le Canal de
Saint-Martory
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'inutilité et remise au service chargé des missions
domaniales de la direction régionale des finances publiques d'Occitanie de la concession hydroélectrique de Labastidette sur le Canal
de Saint-Martory
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i Direction régionale de l'environnement,- de l'aménagement et du logementSen LL d'OccitanieÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant déclaration d'inutilité et remise au service chargé des missionsdomaniales de la direction régionale des finances publiques d'Occitanie de la concessionhydroélectrique de Labastidette sur le Canal de Saint-Martory
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code de l'énergie, notamment son livre V ;Vu le décret du 29 septembre 1975 relatif à l'aménagement et a l'exploitation de la chute deLabastidette, sur le canal de Saint-Martory, dans le département de la Haute-Garonne ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment le chapitre II du titre 1er ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2017 relatif à la gestion des ouvrages de Labastidettesur le canal de Saint-Martory au titre de la sécurité publique ;Vu le procès-verbal de l'état des dépendances de la concession de Labastidette signé le24 janvier 2023 ;Vu l'acte de reconnaissance de propriété au profit de l'État du 23 mai 2025 relatif auxdépendances immobilières de la concession de la chute de Labastidette ;
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PREFECTURE 31 - 31-2025-06-25-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'inutilité et remise au service chargé des missions
domaniales de la direction régionale des finances publiques d'Occitanie de la concession hydroélectrique de Labastidette sur le Canal
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Vu la lettre du syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne Réseau31du 11 mars 2024 confirmant son intention d'acquérir les biens concernés et de les conserverdans son domaine public ;Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logementd'Occitanie du 10 juin 2025 ;Considérant que la puissance maximale brute de l'aménagement de Labastidette estinférieure au seuil de 4,5 MW et que le titre de concession ne peut être renouvelé ;Considérant que le contrat de concession de la chute de Labastidette est échu depuis le31 décembre 2014 ;Considérant que l'exploitation de l'aménagement de Labastidette doit être autorisée au titredu code de l'environnement ;Considérant que, pour obtenir cette autorisation, le futur pétitionnaire doit avoir la maîtrisefoncière de l'aménagement pour assurer la poursuite de l'exploitation hydroélectrique ;Considérant que les biens concernés n'ont plus d'utilité à la concession et ne sont plusaffectés à son fonctionnement ;Considérant qu'il s'agit d'une cession entre personnes publiques de biens relevant dudomaine public du vendeur, qui relèveront du domaine public de l'acquéreur, ne nécessitantpas de déclassement préalable (article L. 3112-1 du code général de la propriété des personnespubliques) ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,ArrêteArticle 1° :Est déclaré inutile pour l'usage énergétique l'ensemble des dépendances immobilières etouvrages utilisés pour l'aménagement et la production de la force hydraulique de l'usine deLabastidette, tels que listés dans le procès-verbal de l'état des dépendances de la concessionsigné le 24 janvier 2023, et, notamment, le barrage de retenue, les ouvragesd'emmagasinement, les ouvrages de prises d'eau, les canalisations, les ouvrages régulateurs oude décharge, les moteurs hydrauliques (turbines et accessoires), les matériels électriques etélectro-mécaniques équipant la centrale hydroélectrique ainsi que les terrains qui lessupportent ou y donnent accès et les bâtiments ou parties de bâtiments qui les abritent, lesterrains submergés s'ils appartiennent au concessionnaire, ainsi que les maisons d'habitationdu personnel qui ont éventuellement été construites par le concessionnaire.Sont nommément déclarés inutiles pour l'usage énergétique les terrains et immeublesformant l'assiette de la centrale hydroélectrique de Labastidette désignés ci-après :
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domaniales de la direction régionale des finances publiques d'Occitanie de la concession hydroélectrique de Labastidette sur le Canal
de Saint-Martory
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Commune de LABASTIDETTEHAUTE-GARONNESection Parcelle Lieu-dit Superficie Nature des propriétésB 427 1300A Route de I'Herm Oha51a70ca Usine et logementB 451 Sacaze Oha07a18ca Prise d'eauB 453 La Serre Oha01a97ca Prise d'eau
Article 2 :Les biens mentionnés à l'article 1° seront réaffectés au service public de l'eau (productiond'électricité) assuré par le syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-GaronneRéseau31.Article 3 :L'ensemble immobilier mentionné à l'article 1° est remis à la direction régionale des financespubliques d'Occitanie.Article 4 :Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratifterritorialement compétent par le bénéficiaire ou par les tiers dans un délai de deux moissuivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique télérecoursaccessible sur le site http://www.telerecours.fr, conformément aux dispositions des articlesR. 421-1 et suivants du code de justice administrative.Dans le délai de deux mois 4 compter de la notification du présent arrété, le concessionnairepeut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus dedeux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cettedemande, conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.Article 5:Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie et ledirecteur régional des finances publiques d'Occitanie sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Haute-Garonne.Fait à Toulouse, le 25 JUIN 2025 Potr le éfetet par délégation :/ Le secrétair oeSerge sacod
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domaniales de la direction régionale des finances publiques d'Occitanie de la concession hydroélectrique de Labastidette sur le Canal
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