HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2026-160
PUBLIÉ LE 13 MAI 2026
Sommaire
Direction des services du cabinet et de la sécurité /
ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-11-00005 - 20260511 - AP autorisation drones
LIIC Sentinelles (4 pages) Page 3
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Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-11-00005
20260511 - AP autorisation drones LIIC
Sentinelles
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-11-00005 - 20260511 - AP autorisation drones LIIC
Sentinelles 3
PREFET Direction du cabinetDES HAUTES- Bureau de la sécurité intérieureALPESLibertéEgalitéFraternité Gap, le A mai 2026ARRÊTÉ PREFECTORAL m° 05-2026 -OS~|) -00005autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet des Hautes-Alpes
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret n°2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images aumoyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de policeadministrative ;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBÉ, administrateurterritorial général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes à compter du 25 août 2025 ;Vu le décret du 5 septembre 2025 portant nomination de Madame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 02 octobre 2025 portant délégation de signature àMadame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;Vu la demande en date du 05 avril 2026, formée par le capitaine Christophe DOLDER, chef dugroupement tactique est du dispositif zonal de sécurité terrestre sud opération Sentinelle, visant àobtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs sans équipage à bord aux fins d'assurer la surveillance des frontières enappui de la force Sentinelle déployée sur le terrain du 19 mai au 30 août 2026 inclus ;Considérant qu'en raison de la crise migratoire et des attentats terroristes, le contrôle aux frontièresintérieures a été réintroduit et prolongé depuis 2015 ;
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction du cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Gap, le <K ^^ 2o26
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL mkôS-2û2Ê C^-i|-00005
autorisant la captation, I'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet des Hautes-Alpes
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.242-
14;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret n°2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au
moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police
administrative;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBÉ, administrateur
territorial général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes à compter du 25 août 2025 ;
Vu le décret du 5 septembre 2025 portant nomination de Madame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 02 octobre 2025 portant délégation de signature à
Madame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
Vu la demande en date du 05 avril 2026, formée par le capitaine Christophe DOLDER, chef du
groupement tactique est du dispositif zonal de sécurité terrestre sud opération Sentinelle, visant à
obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs sans équipage à bord aux fins d'assurer la surveillance des frontières en
appui de la force Sentinelle déployée sur le terrain du 19 mai au 30 août 2026 inclus ;
Considérant qu'en raison de la crise migratoire et des attentats terroristes, le contrôle aux frontières
intérieures a été réintroduit et prolongé depuis 2015 ;
l
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Considérant que les dispositions susvisées et notamment le 5° de l'article L. 242-5 du Code de lasécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions, deprocéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs aux fins d'assurer la surveillance des frontières en vue de lutter contreleur franchissement irrégulier et du secours aux personnes ;Considérant que de très nombreux étrangers entrent irrégulièrement chaque année sur le territoirenational en empruntant, à la frontière franco-italienne et notamment dans le département desHautes-Alpes, les sentiers pédestres et voies de circulation situés sur et autour de la zone frontièrede Montgenèvre ;Considérant ainsi qu'en 2024, plus de 4500 étrangers en situation irrégulière (ESI) ont franchi lafrontière et qu'en 2025, 6638 ESI ont été interceptés à la frontière ;Considérant que le secteur géographique concerné se caractérise par son étendue, son caractèreaccidenté, et le nombre important de sentiers de haute-montagne qui le quadrillent et quiprésentent autant de voies d'entrée sur le territoire national; que dans ces conditions, il estmatériellement impossible de prévenir le franchissement irrégulier de la frontière compte tenu del'ampleur des flux, sans disposer d'une vision aérienne dynamique permettant une visualisationgrand angle sur l'ensemble de ce périmètre; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de quatre (4) caméras aéroportées pour unedurée de trois mois à compter de l'arrivée de la force Sentinelle sur le terrain ; que les lieuxsurveillés sont limités aux secteurs couvrant,- les Fonds de Cervières, Cervières et le Pont de Cervières,- la D994 couvrant la route de la Vallée de la Clarée,- Névache,-le Lac Blanc,- le Mont Thabor,- le Col de la Vallée Etroite,où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise aprévenir;Considérant que les vols seront programmés en coordination avec les forces de sécurité intérieureprésentes sur le terrain, en fonction des flux touristiques, et déclarés préalablement auprès del'Aviation Civile ;Considérant que les enregistrements vidéos ne seront pas conservés et seront supprimés de la cartemémoire des systèmes à la fin de chaque vol ;Considérant qu'au regard des circonstances susmentionnées et des moyens proposés, la demanden'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs inséré sur lesite internet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
Considérant que les dispositions susvisées et notamment le 5° de l'article L. 242-5 du Code de la
sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à ta transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la surveillance des.frontières en vue de lutter contre
leur franchissement irrégulier et du secours aux personnes ;
Considérant que de très nombreux étrangers entrent irrégulièrement chaque année sur le territoire
national en empruntant, à la frontière franco-italienne et notamment dans le département des
hlautes-Alpes, les sentiers pédestres et voies de circulation situés sur et autour de la zone frontière
de Montgenèvre ;
Considérant ainsi qu'en 2024, plus de 4500 étrangers en situation irrégulière (ESI) ont franchi la
frontière et qu'en 2025, 6638 ESI ont été interceptés à la frontière ;
Considérant que le secteur géographique concerné se caractérise par son étendue, son caractère
accidenté, et le nombre important de sentiers de haute-montagne qui le quadrillent et qui
présentent autant de voies d'entrée sur le territoire national ; que dans ces conditions, il est
matériellement impossible de prévenir le franchissement irrégulier de la frontière compte tenu de
l'ampleur des flux, sans disposer d'une vision aérienne dynamique permettant une visualisation
grand angle sur l'ensemble de ce périmètre ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur rengagement de quatre (4) caméras aéroportées pour une
durée de trois mois à compter de l'arrivée de la force Sentinelle sur le terrain ; que les lieux
surveillés sont limités aux secteurs couvrant,
- les Fonds de Cervières, Cervières et le Pont de Cervières,
- la D994 couvrant la route de la Vallée de la Clarée,
- Névache,
- le Lac Blanc,
-le MontThabor,
- le Col de la Vallée Étroite,
où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à
prévenir ;
Considérant que les vols seront programmés en coordination avec les forces de sécurité intérieure
présentes sur le terrain, en fonction des flux touristiques, et déclarés préalablement auprès de
l'Aviation Civile ;
Considérant que les enregistrements vidéos ne seront pas conservés et seront supprimés de la carte
mémoire des systèmes à la fin de chaque vol ;
Considérant qu'au regard des circonstances susmentionnées et des moyens proposés, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, I'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs inséré sur le
site internet de la prefecture des Hautes-Alpes ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
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ARRETEArticle1"- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les militaires dudétachement Sentinelle déployé sur le linéaire franco-italien haut-alpin sont autorisés au titre de lasurveillance aux frontières en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier et du secours auxpersonnes.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" du présent est fixé à quatre (4).Article 3 - La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques suivants :- les Fonds de Cervières, Cervières et le Pont de Cervières,- la D994 couvrant la route de la Vallée de la Clarée,- Névache,- le Lac Blanc,- le Mont Thabor,- le Col de la Vallée Étroite.Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour une durée de 3 mois à compter du 19 mai2026, soit du 19 mai au 19 août 2026 inclus.Article 5 - L'information du public est assurée par publication au recueil des actes administratifsde la préfecture inséré sur le site internet de la préfecture.Article 6- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département.Article 7 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa publication :- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le préfet des Hautes-Alpes - directiondu Cabinet - bureau de la sécurité intérieure,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - DLPAJ -Place Beauvau - 75 800 Paris Cedex 08- soit par voie de recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Marseille — 31 rueJean-François Leca - 13 002 Marseille ; ou via le site www.telerecours.frpar toute personne ayant intérêt à agir estimant qu'il lui fait grief, dans la durée du délai de recourscontentieux de deux mois à compter de sa publication, en application de l'article R.421-1 du Codede justice administrative.Article 8 - La directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes, la sous-préféte de Briancon, lecapitaine, chef du groupement Sentinelle secteur Est, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au directeur interdépartemental de lapolice nationale.
Pour le préfet et par délégation, |La sous-préfète, directrice de cabinet,
Amélie PELLOUX-GERVAIS
ARRÊTE
Article 1er - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les militaires du
détachement Sentinelle déployé sur le linéaire franco-italien haut-alpin sont autorisés au titre de la
surveillance aux frontières en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier et du secours aux
personnes.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er du présent est fixé à quatre (4).
Article 3 - La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques suivants :
- les Fonds de Cervières, Cervières et le Pont de Cervières,
- la D994 couvrant la route de la Vallée de la Clarée,
- Névache,
-le Lac Blanc,
- le Mont Thabor,
- le Col de la Vallée Étroite.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour une durée de 3 mois à compter du 19 mai
2026, soit du 19 mai au 19 août 2026 inclus.
Article 5 - L'information du public est assurée par publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture inséré sur le site internet de la préfecture.
Article 6- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département.
Article 7 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa publication :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le préfet des Hautes-Alpes - direction
du Cabinet - bureau de la sécurité intérieure,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - DLPAJ -
Place Beauvau - 75 800 Paris Cedex 08
- soit par voie de recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue
Jean-François Leca -13 002 Marseille ; ou via le site www.telerecours.fr
par toute personne ayant intérêt à agir estimant qu'il lui fait grief, dans la durée du délai de recours
contentieux de deux mois à compter de sa publication, en application de l'article R.421-1 du Code
de justice administrative.
Article 8 - La directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes, la sous-préfète de Briançon, le
capitaine, chef du groupement Sentinelle secteur Est, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au directeur interdépartemental de la
police nationale.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Amélie PELLOUX-GERVAIS
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