ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2025-155
PUBLIÉ LE 26 NOVEMBRE 2025
Sommaire
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE / BUREAU DES
ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION
09-2025-11-21-00003 - Attestation délivrance d'un avis tacite de la CDAC -
Projet de création d'un magasin spécialisé en informatique à
l'enseigne ARIZE INFORMATIQUE ET SERVICES entraînant l'extension d'un
ensemble commercial situé 36 Route de Mirepoix à Pamiers (4 pages) Page 3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE
AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT /
09-2025-11-13-00007 - AP delegation signature ANRU (2 pages) Page 7
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION /
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION
09-2025-11-26-00001 - 3_APZR ARIEGE SA-025-FP-090 (8 pages) Page 9
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
09-2025-11-26-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Madame Carine DE NAUROIS, cheffe de l'unité
départementale de l'architecture et du patrimoine (2 pages) Page 17
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE
INCLUSION SOCIALE ET LUTTE CONTRE LA PAUVRETE /
09-2025-11-25-00001 - Arrêté préfectoral portant composition du
Conseil de famille des Pupilles de l'État de l'Ariège (4 pages) Page 19
2
BE x: PREFECTUREPRE FET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE VARI E GE Bureau des élections et de la réglementationAffaire suivie par Pascale RIBATFar Tél : 05 61 02 10 41Egalité — Courriel : pref-cdac09@ariege.gouv.frFraternité
Foix, le 21 novembre 2025
Attestation de délivrance d'un avis tacite de la commission départementaled'aménagement commercial sur le projet de création d'un magasin spécialisé en informatiqueà l'enseigne « ARIZE INFORMATIQUE ET SERVICES » entraînant l'extension d'un ensemblecommercial situé 36 route de Mirepoix à Pamiers
Le préfet de l'Ariège,Vu le code de commerce, notamment ses articles L.752-1 et suivants ;Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.425-7, R.423-36 et R.424-2 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.214-1 et suivants, R.214-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises et notamment son chapitre III ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique (ELAN), notamment ses articles 163 et 166 ;Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif a l'aménagement commercial ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif a la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination deM. Hervé BRABANT, en qualité de préfet de l'Ariège ;Vu le décret du président de la République du 31 octobre 2023 portant nomination deMonsieur Jean-Philippe DARGENT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,sous-préfet de Foix ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Jean-Philippe DARGENT, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-11-21-00003 - Attestation délivrance d'un avis tacite de la CDAC -
Projet de création d'un magasin spécialisé en informatique à l'enseigne ARIZE INFORMATIQUE ET SERVICES entraînant l'extension
d'un ensemble commercial situé 36 Route de Mirepoix à Pamiers 3
Vu la demande reçue en préfecture le 4 septembre 2025, enregistrée le 19 septembre 2025sous le n° PO60860925, concernant le projet de création d'un magasin spécialisé eninformatique entraînant l'extension d'un ensemble commercial, situé 36 route de Mirepoix aPamiers (09100) pour une surface totale de vente de 3 257 m2, par la SARL ARIZEINFORMATIQUE ET SERVICES, représentée par Mme Sylvie CAPELLA, dont le siège social estsitué 3 route de Foix a Pamiers (09100) ;Considérant que l'avis réglementaire de la commission départementale d'aménagementcommercial de l'Ariège n'est pas intervenu dans le délai de deux mois prévu à l'article L.752-6du code de commerce, soit avant le 19 novembre 2025 et qu'il y a donc lieu de le considérercomme réputé favorable ; ATTESTE
La demande sus-visée, effectuée par la SARL ARIZE INFORMATIQUE ET SERVICES, concernantle projet de création d'un magasin spécialisé en informatique entraînant l'extension d'unensemble commercial, situé 36 route de Mirepoix, sur la commune de Pamiers (09100) pourune surface totale de vente de 3 257 m2, est réputée avoir reçu un avis favorable le 19novembre 2025 de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Ariège.La présente attestation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Ariège.Un extrait de l'avis sera publié, aux frais du pétitionnaire, dans les journaux suivants : laDépêche du Midi et La Gazette Ariégeoise.
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,SignéJean-Philippe DARGENT
Délais et voies de recoursLe délai de recours administratif d'un mois prévu à l'article L.752-17 du code de commerce pour saisir lacommission nationale d'aménagement commercial (secrétariat de la CNAC, Télédoc 121, 61 boulevard VincentAuriol, 75703 Paris cedex 13) court :° pour le demandeur, a compter de la date de notification de la présente attestation ;° pour le préfet et les membres de la CDAC, à compter de la date de la réunion de la commission ou, en casde décision ou d'avis tacite, à compter de la date a laquelle l'autorisation est réputée accordée ;. pour toute autre personne mentionnée à l'article L.752-17, a compter de la plus tardive des mesures depublicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R.752-19 du code de commerce.° Le respect du délai de recours est apprécié a la date d'envoi du recours.. La saisine de la commission nationale d'aménagement commercial est un préalable obligatoire au recourscontentieux, sous peine d'irrecevabilité de ce dernier.
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-11-21-00003 - Attestation délivrance d'un avis tacite de la CDAC -
Projet de création d'un magasin spécialisé en informatique à l'enseigne ARIZE INFORMATIQUE ET SERVICES entraînant l'extension
d'un ensemble commercial situé 36 Route de Mirepoix à Pamiers 4
POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R.752-44-3 du code de commerceSuperficie totale du lieu d' implantation (en m?) 12723Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)Section AR, n°14, 15, 112, 115, 146, 169, 179, 181,199, 202
façades, autre(s), en m?)
Nombre de All A sans SNombre de SI1 S sans AAvanti dont 1Points d'accès (A)et| Projet Nombre de A/ tion ASde sortie (S) du site livraisons)ie (ne et au Nombre de All A sans SI de l'article R. 752-6) Apres Nombre de S1 S sans Aprojet Nombre de A/S3 (dont 1 A/Sspécifique auxlivraisons)Espaces verts-et Superficie du terrain consacrée aux [7102surfaces perméables pages verts (ent) 5cf. b du 2° et d du goAutres surfaces végétalisées (toitures,
l'article R. 752-6) localisation)et observations éventuelles :
de nes a Autres surfaces non imperméabilisées :|192im? et matériaux / procédés utilisésPanneaux photovoltaïques : 0m? et localisation0' Eoliennes (nombre et localisation)Energiesrenouvelables 5(cf. b du 4° de Autres procédés (m?/ nombre et
rojet.Ensemble commercial et magasin vacant existants. Aucune modification majeure liée au
l'auvent (3 places).Un emplacement couvert dédié aux vélos sera aménagé à l'entrée du futur magasin, sous
Autres éléments6 arbres seront plantés couvrant 18 places (1 pour 3 places).intrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément par lacommission dans sonavis ou sa décision
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Projet de création d'un magasin spécialisé en informatique à l'enseigne ARIZE INFORMATIQUE ET SERVICES entraînant l'extension
d'un ensemble commercial situé 36 Route de Mirepoix à Pamiers 5
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(aac du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 2922(cf. a, b, d'ou e du1° du I de a Mes Nombre | 26) >300 m?Et Secteur (1 ou2) | 1Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 3257(cf. a, b, detedu 31° du I de Après Magasins dul'article R.752-6) projet | de SV SV/magasin" | 1487>300 m?Secteur (1 ou 2) | 1Total 172Electriques/hybrides | 0Avant Nombre |projet de places Co-voiturage | 0Capacité de Auto-partage | 0stationnement Perméables | 14 :(cf. g du 1° dulde l'article R.752- Total 1726) Electriques/hybrides | 0apne sige Co-voiturage | 0projet de placesAuto-partage | 0Perméables | 14POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)Avant. 0Nombre de pistes projetde ravitaillement Aprés 0projetEmprise au sol Avant | 9affectée au retrait | Projetdes marchandises Après 0(en m°) projet
1une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail desXX magasins d'une SV > 300 m? ».cf.
Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m2, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à
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Projet de création d'un magasin spécialisé en informatique à l'enseigne ARIZE INFORMATIQUE ET SERVICES entraînant l'extension
d'un ensemble commercial situé 36 Route de Mirepoix à Pamiers 6
PRE FET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDE L'ARI EG E Service aménagement, urbanisme et habitatLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral portant délégation de signature 4 Mme Anne CALMETDéléguée territoriale adjointe de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) en riègeet à ses collaborateurs
Le préfet de l'AriègeDélégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
Vu la loi n°2003-710 du 1° août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénova-tion urbaine modifiée ;Vu le décret n°2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence Nationale pour la RénovationUrbaine modifié;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'ac-tion des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M.Hervé BRABANT en qualité de préfet dudépartement de l'Ariège ;Vu les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux pro-grammes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme natio-nal de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvelle-ment urbain) en vigueur et les notes d'instruction appelées en application de ces règlements ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministère de l'Intérieur et des outre-mer du 27 mars 2024 por-tant nomination de Mme Anne CALMET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, di-rectrice départementale des territoires de l'Ariège à compter du 8 avril 2024;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 8 juin2023 portant nomination de Mme Catherine Carot, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, di-rectrice départementale des territoires adjointe de l'Ariège à compter du 8 juin 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège:
ARRÊTEArticle 1er:Délégation de signature est donnée à Madame Anne CALMET, directrice départementale des terri-toires, en sa qualité de délégué territorial adjointe de l'ANRU pour le département de l'Ariège, poursigner :* les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du NPNRU,* les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2025-11-13-00007 - AP
delegation signature ANRU 7
Article 2:En cas d'absence ou d'empéchement du délégataire mentionné à l'article 1, délégation est donnée aMadame Catherine CAROT, directrice départementale adjointe des territoires, aux fins de signer l'en-semble des actes mentionnés à l'article 1 de la présente décisionArticle 3 :Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Foix,1 3 NOV. 2025
Hervé BRABANTa
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2025-11-13-00007 - AP
delegation signature ANRU 8
EsPREFET _DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Santé, protection animales et environnement
Tél : 05 61 02 43 00
Courriel : ddetspp@ariege.gouv.fr r
Arrêté préfectoral n° SA-025-FP-090 déterminant une zone réglementée
suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
Le Préfet de l'Ariège
VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à
la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant
des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de
certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes
d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces
maladies répertoriées ;
VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019
complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui
concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte
contre celles-ci ;
VU le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant
le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
applicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de
certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ; notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R.
228-10 ;
VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;
9 rue Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 43 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
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DIRECTION - 09-2025-11-26-00001 - 3_APZR ARIEGE SA-025-FP-090 9
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales et
interministérielles ;
VU le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Hervé BRABANT en qualité de Préfet
du département de l'Ariège ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric
PUJOL, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ariège ;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus
et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour application de l'article L. 221-1 du Code rural ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine ;
VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits
d'origine d'animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte relatives à la lutte
contre la Dermatose Nodulaire Contagieuse sur le territoire métropolitain
VU l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à la dermatose nodulaire
contagieuse ;
VU l'arrêté préfectoral N° DDPP/SPAEA/2025-329-001 du 25/11/2025 portant déclaration
d'infection de dermatose nodulaire contagieuse bovine ;
VU la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisation
mondiale de la Santé animale (OMSA);
VU le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) en particulier le
chapitre 11.9 ;
VU l'avis de l'ANSES datant de juin 2017 , suite à la saisine 2016 – SA – 0120, intitulé Risque
d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;
CONSIDÉRANT le foyer confirmé de dermatose nodulaire contagieuse bovine en date du 15
octobre 2025 sur les communes de La Bastide (66110), Valmanya (66320), et Oms (66400) ;
CONSIDÉRANT le foyer confirmé de dermatose nodulaire contagieuse bovine en date du 20
octobre 2025 sur la commune de Ballestavy (66320) ;
CONSIDÉRANT le foyer confirmé de dermatose nodulaire contagieuse bovine en date du 25
octobre 2025 sur la commune de Fontpédrouse (66360) ;
CONSIDÉRANT le foyer confirmé de dermatose nodulaire contagieuse bovine en date du 26
octobre 2025 sur la commune de Souanyas (66360) ;
CONSIDÉRANT le foyer confirmé de dermatose nodulaire contagieuse bovine en date du 25
novembre 2025 sur la commune de Catllar (66045) ;
CONSIDÉRANT que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que la
maladie est suspectée ;
CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein
d'autres élevages bovins afin de prévenir sa propagation entre établissements ;
CONSIDÉRANT la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de
l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pas
transmissible aux humains ;
CONSIDÉRANT l'avis de l'ANSES datant de juin 2017 , suite à la saisine 2016 – SA – 0120,
intitulé Risque d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France qui dispose
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que la probabilité d'apparition d'un foyer de Dermatose nodulaire contagieuse par
l'intermédiaire de lait destiné à l'alimentation animale est estimée comme nulle à quasi-nulle ;
Sur proposition de M. le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1 : Définition
Une zone réglementée est définie comme suit :
- une zone de protection ne comprenant aucune commune d'Ariège ;
- une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 1 ;
Section 1 : Mesures déployées dans la zone réglementée
Les territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :
Article 2 : Recensement
Un recensement de tous les établissements (commerciaux et non commerciaux) détenant des
bovins, doit être effectué immédiatement par la DDETSPP en mentionnant les effectifs des
différentes unités épidémiologiques.
Article 3 : Mesures de biosécurité
1° Les bovins détenus dans les établissements de la zone de protection et zone de surveillance
sont maintenus à l'écart des autres espèces détenues ; dans les élevages mixtes, les animaux
autres que bovins doivent être maintenus à l'écart également ;
2° Des moyens appropriés de lutte contre les insectes sont mis en place à l'intérieur et autour
des établissements ;
3° L'accès aux établissements situés en zone de protection et de surveillance est limité aux
seules personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes mettent en œuvre les
mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie,
notamment par l'utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite
d'un établissement suspect, la prise de précautions supplémentaires telles que douche,
changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes ;
4° Des moyens appropriés de désinfection et de désinsectisation pour les personnes, les
moyens de transports et les équipements doivent être disponibles aux entrées et aux sorties
des établissements d'élevage, afin d'éviter la diffusion du virus de la dermatose nodulaire
contagieuse. En particulier, les véhicules transportant des équidés sont désinsectisés avant le
départ ;
5° Un registre des entrées et des sorties des personnes et des véhicules doit être tenu à jour
dans chacun des établissements d'élevage ;
6° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du
responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en
lien avec l'élevage de bovins tels que les élevages, abattoirs, laiteries, entrepôts ou entreprises
de sous-produits animaux, équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments.
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Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à
commencer par les zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le
plus élevé ;
7° Les cadavres de bovins sont stockés dans des containers étanches et collectés par
l'équarrisseur en respectant les règles de biosécurité.
Article 4 : Mesures de surveillance en élevage
1° Tous les établissements de bovins situés dans la zone de protection font l'objet de visites
vétérinaires dans un délai prescrit par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations pour contrôler l'état sanitaire des animaux par
l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, la
réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire. Par dérogation, le Préfet peut
décider d'exiger non pas la visite de tous ces établissements mais celle d'un nombre
représentatif de ces établissements conformément à l'article 26, paragraphe 5 du Règlement
délégué (UE) 2020/687 susvisé ;
2° Un échantillon des établissements de bovins situés dans la zone de surveillance font l'objet
de visites vétérinaires dans un délai prescrit par le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations pour contrôler l'état sanitaire des
animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas
échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire ;
3° Toute apparition de signes cliniques évocateurs de dermatose nodulaire contagieuse ou
toute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de
production, sont immédiatement signalées au directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations par les responsables des établissements ;
4° Les visites prévues aux points 1 et 2 sont réalisées par un vétérinaire mandaté au titre de
l'article L 203-8 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Section 2 : Mesures complémentaires pour les établissements situés dans la zone de
protection et la zone de surveillance
Sans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone réglementée sont
soumis, aux mesures suivantes :
Article 5 : Mesures concernant les mouvements de bovins
Sont interdits dans la zone réglementée :
1° Les mouvements des bovins et des animaux des espèces sensibles à la dermatose nodulaire
contagieuse détenus à partir ou à destination d'établissements situés dans la zone
réglementée ;
2° Les mouvements de sperme et de produits germinaux issus des espèces sensibles. Le
sperme et produits germinaux issus de bovins provenant de la zone réglementée et prélevés
avant le 25 mai 2025 ne sont pas concernés par cette interdiction ;
3° Les foires, les marchés, les expositions et autres rassemblements de bovins, y compris leur
ramassage et leur distribution ;
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4° Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et
d'équipement est évité autant que faire se peut dans les élevages détenant des espèces
sensibles, les mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en termes de
changement de tenue, de parcage des véhicules en dehors des zones d'élevage et de
nettoyage et désinfection afin d'éviter les risques de propagation de l'infection.
Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur de la
DDETSPP pour le point 1°, pour les mouvements à destination de l'abattoir, ou pour les autres
points sous réserve d'une analyse de risque et du respect des mesures suivantes :
• tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement ni arrêt jusqu'au
déchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axes
routiers ou ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des
bovins ;
• les moyens de transport des animaux vivants sont nettoyés, désinfectés et
désinsectisés avant tout nouveau chargement d'animaux ;
La demande de dérogation doit justifier a minima d'un examen clinique récent favorable, si
nécessaire de résultats favorables d'examens de laboratoire, d'une conclusion de visite
favorable établie par un vétérinaire sanitaire. Si la dérogation est accordée, des laissez-passer
seront délivrés par le directeur de la DDETSPP avec les prescriptions nécessaires. Dans le cas
particulier de la dérogation pour les mouvements à destination de l'abattoir, l'abattage est
réalisé dans les 24 heures suivant l'arrivée des animaux à l'abattoir.
Article 6 : Mesures concernant les sous-produits animaux issus de bovins provenant de la zone
réglementée et mesures concernant l'alimentation animale
1° L'épandage de fumier est interdit.
Les mouvements de fumier, de lisier et de litière sont interdits sauf si le produit est destiné à,
ou a subi, une transformation en usine agréée située dans la zone ou s'il a été assaini au sens
de l'annexe IV du règlement 2020/687 .
L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agréée pour leur
traitement ou leur entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire
tout virus de la dermatose nodulaire contagieuse éventuellement présent conformément au
règlement (CE) n°1069/2009 susvisé, peut être autorisée par le directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
2° Les sous-produits animaux de catégorie 3, en dehors des cuirs et peaux, issus de bovins de
la zone réglementée et abattus en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont
exclusivement destinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE) n°  1069/2009
susvisé et qui produit des produits transformés. L'envoi en centre de collecte ou en
établissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit ;
3° L'usage à l'état cru de bovins ou parties de bovins ou de denrées animales issues de bovins
provenant de la zone réglementée, pour l'alimentation des animaux familiers et assimilés (y
compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie, etc.) et des oiseaux carnivores et/ou
nécrophages non détenus, est interdit ;
4° L'usage des cuirs et peaux issus de bovins provenant de la zone réglementée est interdit,
sauf si les cuirs et peaux sont issus de bovins qui ont été soumis à des inspections ante
mortem et post mortem dont les résultats se sont révélés favorables, et
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• ont été salés à sec ou en saumure pendant une période d'au moins 14 jours avant leur
expédition, ou
• ont été soumis pendant une période d'au moins 7 jours à un traitement au sel (NaCl)
additionné de 2 % de carbonate de soude (Na2Co3), ou
• ont été séchés pendant une période d'au moins 42 jours à une température minimale
de 20 °C.
En cas de transfert des cuirs et peaux avant traitement ou au cours de cette période de
traitement vers un autre établissement sur le territoire national, un laissez-passer est délivré
par le directeur de la DDETSPP .
Dans tous les cas, les précautions nécessaires sont prises après le traitement pour éviter tout
contact des marchandises avec une source potentielle de virus de dermatose nodulaire
contagieuse. Le traitement, la transformation ou l'entreposage des cuirs et peaux issus de
bovins provenant de la zone réglementée sont effectués dans des conditions qui empêchent
les contaminations croisées avec des cuirs et peaux non issus de bovins provenant de la zone
réglementée.
5° L'usage à l'état cru du lait ou produits laitiers issus de bovins provenant de la zone
réglementée, pour l'alimentation des bovins et des animaux des espèces sensibles à la
dermatose nodulaire contagieuse est interdit. Cette interdiction ne s'applique pas au lait ou
colostrum cru destiné à l'alimentation des veaux dès lors que ce lait ou colostrum a été
produit dans la même unité épidémiologique que ces veaux.
Section 4 : Dispositions finales
Article 7 : Levée des mesures
La zone de protection est levée au plus tôt 28 jours après l'abattage des animaux et la fin des
opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de
protection et après la réalisation des visites dans tous les établissements détenant des bovins
permettant de conclure à une absence de suspicion ou de dermatose nodulaire contagieuse
dans la zone.
Après la levée de la zone de protection, les communes et les établissements concernés
restent soumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière.
La zone de surveillance est levée au plus tôt 45 jours après l'abattage des animaux et la fin des
opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de
protection et après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les établissements
de la zone de surveillance permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas
dermatose nodulaire contagieuse dans la zone.
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Article 8 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et
réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 9 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement
compétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative.
Article 10 :
Les arrêtés préfectoraux n° SA-025-FP-069 du 16/10/2025 et n° SA-025-FP-075 du 25/10/2025
déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse
bovine (DNCB) sont abrogés.
Article 11 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations, les maires des communes
concernées, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, les vétérinaires
sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies
concernées.
Les professionnels concernés sont informés par messagerie électronique par le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations. Et
les professionnels concernés informent leurs fournisseurs et/ou clients sans délai de la prise de
cet arrêté.
Fait à Foix, le 26 novembre 2025
Po/ Le préfet
le Directeur de la DDETSPP
signé
Frédéric PUJOL
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ANNEXE 1 : LISTE DES COMMUNES CONCERNÉES PAR LA ZONE DE SURVEILLANCE
Artigues
Ascou
Aston
Ax-les-Thermes
Bélesta
Bestiac
Carcanières
Caussou
Fougax-et-Barrineuf
L'Hospitalet-près-l'Andorre
Ignaux
Lesparrou
Lordat
Luzenac
Mérens-les-Vals
Mijanès
Montaillou
Montbel
Montségur
Orgeix
Orlu
Perles-et-Castelet
Le Pla
Prades
Le Puch
Quérigut
Rouze
Savignac-les-Ormeaux
Sorgeat
Tignac
Unac
Vaychis
Vernaux
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EsPREFET _DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
Courriel : pref-coordination@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Carine DE NAUROIS
Cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine
Le Préfet de l'Ariège,
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au
patrimoine ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des affaires culturelles ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Hervé BRABANT en qualité de préfet du
département de l'Ariège ;
Vu l'arrêté de nomin ation du 14 mai 2025 portant nomination de Mme Carine DE NAUROIS en
qualité de cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de l'Ariège ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
ARRÊTE
Article 1 er
Délégation de signature est donnée à Mme Carine DE NAUROI S, architecte des bâtiments de France,
cheffe de l' unité départementale de l'architecture et du patrimoine de l'Ariège, à l'effet de signer les
décisions concernant :
• les autorisations de travaux sur les immeubles situés en abords de monuments historiques, pour
les travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme et du code de
l'environnement, en application des articles L. 621-32 et R.621-96 du code du patrimoine ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-11-26-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Carine DE NAUROIS, cheffe de l'unité
départementale de l'architecture et du patrimoine 17
• les autorisations de travaux sur les immeubles situés dans un site patrimonial remarquable, pour
les travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme ou du code de
l'environnement, en application des articles L. 632-1 et D.632-1 du code du patrimoine ;
• les autorisations de travaux sur les immeubles situés dans un site classé, pour les travaux ne
relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites, en application des articles L. 341-10
et R. 341-10 du code de l'environnement ;
• les avis sur déclaration préalable en site inscrit au titre de l'article R.341-9 du code de
l'environnement ;
• la proposition de périmètre délimité des abords d'un monument historique en application de
l'alinéa 1 de l'article R.132-2 du code de l'urbanisme ;
Article 2
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier et également par l'application
informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr .
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et la cheffe de l'unité départementale de
l'architecture et du patrimoine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 26 novembre 2025
Le Préfet,
Signé
Hervé BRABANT

09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-11-26-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Carine DE NAUROIS, cheffe de l'unité
départementale de l'architecture et du patrimoine 18
EsPREFET _DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET
LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service inclusion sociale et lutte contre la pauvreté
Affaire suivie par Christine GRANDVAUX
Tél : 05 61 02 43 67
Courriel : christine.grandvaux@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant composition du Conseil de famille des Pupilles de l'État de l'Ariège
Le Préfet de l'Ariège
Vu le code pénal notamment les articles 226-13 et 226-14 ;
Vu le code civil, notamment l'article 347 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L224-1 à L224-3, L225-1 et
R224-1 à R224-26 ;
Vu la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption, notamment les articles 19 à 22 du
titre II « renforcer le statut de pupille de l'état et améliorer le fonctionnement des conseils de famille » ;
Vu le décret n° 98-818 du 11 septembre 1998 modifiant le décret n° 85-937 du 23 août 1985 relatif au
Conseil de Famille des Pupilles de l'État ;
Vu le décret n° 2024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des pupilles de l'État, notamment
le chapitre II « pupilles de l'état » ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M.Hervé BRABANT en qualité de préfet du
département de l'Ariège ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de l'Ariège ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2023 nommant Monsieur Frédéric PUJOL, inspecteur en chef de santé
publique vétérinaire, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2024 portant composition du conseil de famille des pupilles de
l'État de l'Ariège ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric
PUJOL, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ariège ;
Vu l'avis conjoint du Conseil national de la protection de l'enfance et du Conseil national de l'adoption
en date des 17 et 24 novembre 2023 ;
Vu le courriel en date du 30 octobre 2024 de l'association des familles d'accueil de l'Ariège portant
désignation de ses représentants pour siéger au sein du conseil de famille des pupilles de l'État ;
9 rue Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 43 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE
INCLUSION SOCIALE ET LUTTE CONTRE LA PAUVRETE - 09-2025-11-25-00001 - Arrêté préfectoral portant composition du Conseil de
famille des Pupilles de l'État de l'Ariège 19
Vu le courriel en date du 23 septembre 2025 des services départementaux de l'Éducation Nationale de
l'Ariège portant désignation de son représentant pour siéger au sein du conseil de famille des pupilles
de l'État ;
Vu le courriel en date du 27 octobre 2025 de l'association Départementale pour la Sauvegarde de
l'Enfant aux Aînés (ADSEA) portant désignation de son représentant pour siéger au sein du conseil de
famille des pupilles de l'État ;
Vu le courriel en date du 28 octobre 2025 de l'association des Pupilles de l'Enseignement Public de
l'Ariège (PEP 09) portant désignation de son représentant pour siéger au sein du conseil de famille des
pupilles de l'État ;
Vu le courriel en date du 29 octobre relatif à la désignation du docteur Solange MAGNEAU en tant que
membre titulaire pour siéger au sein du conseil de famille des pupilles de l'État ;
Vu la désignation en date du 6 novembre 2025, par Madame la Présidente du Conseil Départemental,
des conseillers départementaux pour siéger au sein du Conseil de Famille des Pupilles de l'État de
l'Ariège.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège:
A R R Ê T E
Article 1 :
Les membres du conseil de famille sont nom més par le Préfet, en considération de l'intérêt porté à la
politique publique de protection de l'enfance, en fonction de leur aptitude ainsi que de leur
disponibilité.
Article 2 :
L'arrêté du 15 octobre 2024 portant composition du conseil de famille des pupilles de l'État de l'Ariège
est modifié comme suit :
Outre le tuteur, la composition du conseil de familles des pupilles de l'État de l'Ariège comprend :
1° Un membre titulaire d'associations de pupilles, ou d'anciens pupilles ou de personnes admises ou
ayant été admises par un service chargé de l'aide sociale à l'enfance :
Titulaire :
Monsieur Jean-Louis MAZZONNETTO au titre de l'association des pupilles de l'Enseignement Publique
de l'Ariège (PEP 09)
Suppléant :
Monsieur Vincent BONNASSIES au titre de l'association d'entraide des pupilles ou anciens pupilles de
l'État (AEPAPE) de l'Ariège
2° Deux membres titulaires et deux membres suppléant s d'ass ociations familiales concourant à la
représentation de la diversité des familles, dont un membre titulaire et un membre suppléant
d'associations de familles adoptives :
Titulaire :
Madame Nathalie PUGET au titre de l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) de
l'Ariège
Suppléante :
Madame Janice PEYRÉ au titre de l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) de
l'Ariège
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE
INCLUSION SOCIALE ET LUTTE CONTRE LA PAUVRETE - 09-2025-11-25-00001 - Arrêté préfectoral portant composition du Conseil de
famille des Pupilles de l'État de l'Ariège 20
Titulaire :
Madame Muriel TACNET au titre de l'association Enfance et Familles d'Adoption (EFA)
Suppléant :
Monsieur Charles PACHECO au titre de l'association Enfance et Familles d'Adoption (EFA)
3° Un membre titulaire et un membre suppléant d'associations d'assistants familiaux :
Titulaire
Monsieur Frédéric CHAPON au titre de l'association des Familles d'Accueil (AFA) de l'Ariège
Suppléante :
Madame Vanessa CASSIAU au titre de l'association des Familles d'Accueil (AFA) de l'Ariège
4° Deux représentants du conseil départemental et deux suppléants désignés par lui sur proposition de
sa présidente :
Titulaire :
Monsieur Olivier RATON, conseiller départementale du canton Couserans-Est
Suppléant:
Madame Muriel FREYCHE, conseillère départementale du canton d'Arize-Lèze
Titulaire :
Monsieur Michel PICHAN, conseiller départementale du canton Portes Couserans
Suppléante :
Madame Marie-France VILAPLANA, conseillère départementale du canton de Pamiers 1, vice-présidente
du conseil départemental
5° Une personnalité qualifiée titulaire et un suppléant, que leur expérience et leur compétence
professionnelles en matière d'éthique et de lutte contre les discriminations qualifient particulièrement
pour l'exercice de fonctions en son sein :
Titulaire :
Madame Gaëlle LE GUELLEC, au titre des services départementaux de l'Éducation Nationale de l'Ariège
Suppléante :
Madame Colette ROMIER au titre de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) de l'Ariège
6° Une personnalité qualifiée titulaire et un suppléant, que leur expérience et leur compétence
professionnelles en matière médicale, psychologique ou sociale qualifient particulièrement pour
l'exercice de fonctions en son sein :
Titulaire :
Madame le docteur Solange MAGNEAU, ancienne médecin du service de protection maternelle et
infantile (PMI) du conseil départemental de l'Ariège
Suppléant:
Monsieur Olivier GARCIA au titre de l'association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfant aux
Aînés (ADSEA)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE
INCLUSION SOCIALE ET LUTTE CONTRE LA PAUVRETE - 09-2025-11-25-00001 - Arrêté préfectoral portant composition du Conseil de
famille des Pupilles de l'État de l'Ariège 21
Article 3 :
Le mandat des membres du conseil de famille des pupilles de l'État de l'Ariège est de six ans. Nul ne
peut excéder plus de trois mandats, dont plus de deux en tant que titulaire.
Le représentant de l'État peut mettre fin au mandat des membres du conseil de famille des pupilles de
l'État en cas de manquement caractérisé à leurs obligations.
Dans l'intérêt des pupilles de l'État, les titulaires veillent à être présent·e·s à chaque réunion des
pupilles de l'État, ou, à défaut, à se faire remplacer par leur suppléant·e.
Article 4 :
L'arrêté en date du 15 octobre 2024 est abrogé.
Article 5 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans
un délai de deux mois à compter de sa notification ou par les tiers à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs des services de l'État.
Le tribunal administratif peut-être saisir par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et le directeur de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes
administratifs.
Fait à Foix, le 25 novembre 2025
P/le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Jean-Philippe DARGENT

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE
INCLUSION SOCIALE ET LUTTE CONTRE LA PAUVRETE - 09-2025-11-25-00001 - Arrêté préfectoral portant composition du Conseil de
famille des Pupilles de l'État de l'Ariège 22