PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2025-050
PUBLIÉ LE 25 MARS 2025
Sommaire
Prefecture du Gard /
30-2025-03-25-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à
Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de la région académique
Occitanie relative à l'ordonnancement des dépenses et des recettes du
programme 362 AAP1 pour les opérations relevant du Ministère de
l'Education nationale pour le département du Gard (2 pages) Page 3
30-2025-03-25-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à
Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de la région académique
Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des
universités (3 pages) Page 6
30-2025-03-25-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à
Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de la région académique
Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des
universités (compétences pour la mise en oeuvre des missions de l'Etat
dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de
l'engagement civique et de la vie associative) (4 pages) Page 10
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Prefecture du Gard
30-2025-03-25-00004
Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de la région
académique Occitanie relative à
l'ordonnancement des dépenses et des recettes
du programme 362 AAP1 pour les opérations
relevant du Ministère de l'Education nationale
pour le département du Gard
Prefecture du Gard - 30-2025-03-25-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de la
région académique Occitanie relative à l'ordonnancement des dépenses et des recettes du programme 362 AAP1 pour les opérations
relevant du Ministère de l'Education nationale pour le département du Gard
3
ExPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité

Arrêté n° 30 -2025-03-25-00004
donnant délégation de signature à Mme Carole DRUCKER-GODARD
rectrice de région académique Occitanie
relative à l'ordonnancement des dépenses et des recettes du programme 362 AAP1 pour les
opérations relevant du Ministère de l'Education nationale pour le département du Gard
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu - la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,
Vu - le code de l'Education nationale,
Vu - le code de la commande publique,
Vu- le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles
Vu- le décret n°99-89 du 8 février 1999 pris en application de l'article 3 du décret n°98-
81 du 11 février 1998 modifiant la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la
prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et leurs
établissements publics, et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de
prescription quadriennale,
Vu - le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu- le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique,
Vu- le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
Vu- le décret n°2015-1516 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques,
Vu- le décret n°2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services
déconcentrés des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu- le décret 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du
ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et du ministère de
l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu- le décret en conseil des ministres du 12 mars 2025 nommant Mme Carole
DRUCKER-GODARD rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de
l'académie de Montpellier, chancelière des universités, à compter du 26 mars 2025 ;
Vu- le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard,
Vu- l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de la comptabilité publique pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le
budget de l'enseignement secondaire et de l'enseignement supérieur,
Vu- la convention du 22 mars 2021 établie entre M. Etienne GUYOT , préfet de la
région Occitanie et Mme Marie-Françoise LECAILLON , préfète du département du
Gard relative à la délégation de gestion et à l'utilisation des crédits du Plan France
Relance dont la gestion d'une ou plusieurs opérations a été confiée à un service
externe au périmètre du préfet de région,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard
Secrétariat Général
Téléphone
04 67 91 48.12
Fax
04 67 60 76 15
Courriel
ce.recsg@ac-montpellier.fr
Rectorat
31, rue de l'Université
CS 39004
34064 Montpellier
Cedex 2
Prefecture du Gard - 30-2025-03-25-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de la
région académique Occitanie relative à l'ordonnancement des dépenses et des recettes du programme 362 AAP1 pour les opérations
relevant du Ministère de l'Education nationale pour le département du Gard
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ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de la
région académique Occitanie, à l'effet de signer les actes et pièces relatifs à l'ordonnancement des
dépenses et des recettes du programme 362 AAP1 pour les opérations relevant du Ministère de
l'Education nationale pour le département du Gard.
Cette délégation recouvre :
- les actes d'engagement dont la signature incombe au délégant, y compris la correspondance
simple avec le contrôleur financier,
- les décisions de recettes et de dépenses,
- la constatation du service fait,
- les affectations de tranches fonctionnelles
Sont exclus de la présente délégation :
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier,
- en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier l'informant
des motifs conduisant à ne pas se conformer à l'avis donné.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Carole DRUCKER-GODARD, pour opposer la
prescription quadriennale, aux titulaires de créances sur l'Etat, ainsi que pour relever de la
prescription ces mêmes créances sous réserve de l'avis conforme du comptable assignataire et dans
la limite des seuils fixés.
En cas d'avis non conforme du comptable, le préfet reste seul compétent.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Carole DRUCKER-GODARD , à l'effet de
signer les marchés de l'Etat et tous les actes dévolus au préfet par le code de la commande publique
pour les opérations relevant du ministère de l'Education nationale pour le département du Gard, qui
sont financés sur les crédits du programme 362 AAP1.
Article 4 : Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de la région académique Occitanie, peut, sous
sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, pour signer les actes pour lesquels
elle reçoit délégation de signature par le présent arrêté.
Elle définira à cet effet, par arrêté pris en mon nom, la liste des collaborateurs habilités à signer les
actes, à sa place. Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
département et visera le présent arrêté.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n°30-2023-11-06-00001 du 6 novembre 2023 donnant délégation de
signature à Mme Sophie BÉJEAN rectrice de région académique Occitanie relative à
l'ordonnancement des dépenses et des recettes du programme 362 AAP1 pour les opérations
relevant du Ministère de l'éducation nationale pour le département du Gard est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté prend effet à compter du 26 mars 2025.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le secrétaire général de la région
académique Occitanie, pour la rectrice de région académique Occitanie, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié des actes administratifs de la
préfecture de département.
Nîmes, le 25 mars 2025
Le préfet du Gard
signé

Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2025-03-25-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de la
région académique Occitanie relative à l'ordonnancement des dépenses et des recettes du programme 362 AAP1 pour les opérations
relevant du Ministère de l'Education nationale pour le département du Gard
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Prefecture du Gard
30-2025-03-25-00002
Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de la région
académique Occitanie, rectrice de l'académie de
Montpellier, chancelière des universités
Prefecture du Gard - 30-2025-03-25-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de la
région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universités 6
EuPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination
Bureau de la coordination, des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté n° 30-2025-03-25-00002
donnant délégation de signature à Mme Carole DRUCKER-GODARD,
rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier,
chancelière des universités
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le code de l'éducation notamment l'article L421.14 ;
Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°99-89 du 8 février 1999 pris en application de l'article 3 du décret n° 98-81 du
11février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des
créances sur l'État, les départements, les commune- et leurs établissements publics et relatif
aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
--
V- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Mme Carole DRUCKER-GODARD en
qualité de rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier,
chancelière des universités à compter du 26 mars 2025 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de la comptabilité publique pour la désigna -
tion des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget de l'en -
seignement scolaire et le budget de l'enseignement supérieur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Prefecture du Gard - 30-2025-03-25-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de la
région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universités 7
Arrête :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de
la région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des
universités, pour déférer les actes des établissements publics locaux d'enseignement
(collèges) devant le tribunal administratif.
Article 2 : La rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie de
Montpellier tient informé le représentant de l'Etat des actions engagées dans ce cadre devant
le tribunal administratif.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Carole DRUCKER-GODARD, à l'effet de
signer les contrats et avenants aux contrats d'association avec les établissements de l'en -
seignement privé : écoles, collèges et lycées du Gard.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de
la région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des
universités, à l'effet de signer les actes et pièces relatifs à l'ordonnancement des dépenses et
des recettes relevant des actions « contrôle réglementaire », « audits et expertises »,
« entretien préventif », « entretien correctif » et « travaux lourds » du programme 723 «
Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat » pour les opérations relevant
du ministère de l'éducation nationale sur le département du Gard.
Cette délégation recouvre :
-les actes d'engagement dont la signature incombe au délégant, y compris la
correspondance simple avec le contrôleur financier,
-les décisions de dépenses et recettes,
-la constatation du service fait,
Sont exclus de la présente délégation :
-les affectations des tranches fonctionnelles ;
-les ordres de réquisition du comptable public,
-les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier,
-en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le
courrier l'informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l'avis donné.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Carole DRUCKER-GODARD, pour op -
poser la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l'État ainsi que pour relever
de la prescription ces mêmes créances sous réserve de l'avis conforme du comptable assig -
nataire et dans la limite des seuils fixés.
En cas d'avis non conforme du comptable, le préfet reste seul compétent.
Article 6 : Délégation de signature est donnée à Mme Carole DRUCKER-GODARD, à l'effet de
signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus au préfet par le code des marchés
publics pour les opérations relevant du ministère de l'éducation nationale sur le département
du Gard, qui sont financées par les crédits du programme 723.
Sont soumis à visa préalable du préfet les actes d'engagement des marchés publics et les dé -
cisions de dépenses, d'un montant égal ou supérieur à 150 000 euros HT.
Article 7 : Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de la région académique Occitanie, rec -
trice de l'académie de Montpellier , chancelière des universités , peut sous sa responsabilité ,
Prefecture du Gard - 30-2025-03-25-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de la
région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universités 8
subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, pour signer les actes pour lesquels elle reçoit
délégation de signature par le présent arrêté.
Elle définira, à cet effet, par arrêté, pris en mon nom, la liste de ses collaborateurs habilités à
signer les actes, à sa place.
Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et visera le
présent arrêté.
Article 8 : La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité devront être
précédées de la mention suivante : « pour le préfet et par délégation ».
Article 9 : L'arrêté n° 30-2024-09-16-0007 du 16 septembre 2024 donnant délégation de signa-
ture à Mme Sophie BEJEAN , rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'acadé -
mie de Montpellier, chancelière des universités est abrogé.
Article 10 : Le présent arrêté prend effet à compter du 26 mars 2025.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le recteur de la région
académique Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nîmes, le 25 mars 2025
Le préfet,
signé
Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2025-03-25-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de la
région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universités 9
Prefecture du Gard
30-2025-03-25-00003
Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de la région
académique Occitanie, rectrice de l'académie de
Montpellier, chancelière des universités
(compétences pour la mise en oeuvre des
missions de l'Etat dans les champs des sports, de
la jeunesse, de l'éducation populaire, de
l'engagement civique et de la vie associative)
Prefecture du Gard - 30-2025-03-25-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de la
région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universités (compétences pour la mise en
oeuvre des missions de l'Etat dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie
associative)
10
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination
Bureau de la coordination, des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté n° 30-2025-03-25-00003
portant délégation de signature à Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de la région
académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universités
(compétences pour la mise en œuvre des missions de l'Etat dans les champs des sports, de la jeunesse,
de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative)
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le second alinéa de
son article L.221-2 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code du sport ;
Vu le code du service national ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-634 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi
n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique d'État ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à
la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Prefecture du Gard - 30-2025-03-25-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de la
région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universités (compétences pour la mise en
oeuvre des missions de l'Etat dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie
associative)
11
Vu le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n° 69-942 du 14 octobre
1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la
jeunesse et des sports ;
Vu le décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie
associative ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Mme Carole DRUCKER-GODARD
rectrice de région académique d'Occitanie à compter du 26 mars 2025 ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la
vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés
de leur mise en œuvre ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2020 portant organisation de la direction de région académique à
la jeunesse, à l'engagement et aux sports Occitanie et des services départementaux de la
jeunesse, de l'engagement et des sports de la région académique Occitanie ;
Vu le protocole national conclu entre le ministère de l'Intérieur et le ministère de l'Education
Nationale en date du 15 décembre 2020 ;
Vu le protocole départemental relatif à l'articulation des compétences pour la mise en
œuvre des missions de l'Etat dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation
populaire, de l'engagement civique et de la vie associative conclu entre le préfet du Gard et
la rectrice de région académique Occitanie en date du 25 janvier 2021 ;
Vu l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s'exercer
le pouvoir de signature conféré à la rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de
l'académie de Montpellier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
ARRETE
Article 1er :
1.1 :
Délégation est donnée à Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de la région académique
Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universités, à l'effet de
signer, au nom du préfet du département du Gard et dans le cadre des attributions et
compétences du service départemental jeunesse, engagement et sport les actes et décisions
suivants dans le domaine de la jeunesse, de l'engagement, du sport et de la vie associative,
pour les compétences exercées sous l'autorité fonctionnelle du préfet de département :
- Toutes correspondances administratives courantes dans les matières du présent article
- Les courriers d'accusés de réception, de consultations réglementaires prévues
- Les décisions et actes administratifs figurant dans la liste énumérée ci-dessous.
Prefecture du Gard - 30-2025-03-25-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de la
région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universités (compétences pour la mise en
oeuvre des missions de l'Etat dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie
associative)
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1.2 :
* les courriers relatifs aux propositions d'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports
et de l'engagement associatif ;
* les courriers et actes relatifs à la gestion de la réserve civique ;
* les courriers et actes relatifs à l'agrément des structures d'accueil des volontaires en service
civique,
* les courriers relatifs aux travaux préparatoires du collège consultatif départemental du
FDVA
* tout courrier ou acte prévu par le code de l'action sociale et des familles relatif aux accueils
collectifs de mineurs,
* tout courrier ou acte prévu par le code du sport relatif aux établissements d'activités
physiques et sportives ainsi qu'aux éducateurs sportifs ;
* les demandes d'agrément de groupements sportifs et d'associations sportives non affiliés à
une fédération sportive agréée ;
* les courriers relatifs à l'instruction des demandes d'homologation des enceintes sportives et
des circuits de vitesse ;
* les courriers relatifs aux travaux préparatoires aux décisions d'approbation des conventions
entre les associations sportives et les sociétés sportives ;
* les déclarations et dérogations saisonnières pour les titulaires du Brevet National de
Sécurité et de Sauvetage Aquatique pour la surveillance des établissements de baignade
d'accès payant ;
Article 2 : Sont exclus de la délégation les actes suivants :
* la saisine des juridictions
* les lettres aux membres du gouvernement
* les lettres aux parlementaires
* les lettres aux présidents du conseil régional et du conseil départemental
* les décisions de retrait d'agrément des structures d'accueil en service civique, des
groupements sportifs et d'associations sportives non affiliés à une fédération sportive agréée
* les décisions d'interdiction, d'interruption totale ou partielle des accueils collectifs de
mineurs ainsi que les décisions de fermeture temporaire ou définitive des locaux dans
lesquels ces accueils collectifs de mineurs se déroulent
* les mesures d'interdiction temporaire ou permanente d'exercer une fonction particulière ou
quelque fonction que ce soit auprès des mineurs, ou d'exploiter les locaux les accueillant, ou
de participer à l'organisation des accueils tels que définis par le 1 er alinéa de l'article L. 227-10
du code de l'action sociale et des familles.
* les décisions d'interdiction d'organiser l'accueil de mineurs mentionné à l'article L.227-4 du
code de l'action du code de l'action sociale et des familles, après injonction préalable
* les décisions d'interdiction d'exercer à titre temporaire ou définitif, tout ou partie des
fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 du code du sport
* les injonctions de cesser d'exercer toute ou partie des fonctions mentionnées à l'article L.
212-1 du code du sport
Prefecture du Gard - 30-2025-03-25-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de la
région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universités (compétences pour la mise en
oeuvre des missions de l'Etat dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie
associative)
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* les décisions de fermeture provisoire ou définitive, totale ou partielle des établissements
d'activités physiques et sportives
* les ordres de réquisition du comptable public
* les décisions de passer outre aux refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier
déconcentré en matière d'engagement des dépenses
* les refus d'homologation des circuits motorisés, après consultation de la sous-commission
départementale de la sécurité routière relative aux épreuves et manifestations sportives.
* les arrêtés d'homologation des enceintes sportives
* l'arrêté portant nomination du délégué départemental à la vie associative (DDVA)
* les notifications de subventions attribuées par le fonds pour le développement de la vie
associative (FDVA)
Article 3 : En application des dispositions de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril
2004 modifié, Mme Carole DRUCKER-GODARD rectrice de région académique Occitanie
peut, sous sa responsabilité subdéléguer sa signature au Directeur académique des services
de l'Education nationale et aux agents placés sous l'autorité de ce dernier.
Cette subdélégation de signature sera prise au nom du préfet du département du Gard, par
arrêté qui devra lui être transmis et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de département.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 30-2023-08-21-00039 du 21 août 2023 donnant délégation
de signature à Mme Sophie BEJEAN, rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de
l'académie de Montpellier, Chancelière des universités. (compétences pour la mise en œuvre
des missions de l'Etat dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de
l'engagement civique et de la vie associative) est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté prend effet à compter du 26 mars 2025.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du département du Gard et le secrétaire
général de la région académique Occitanie pour la rectrice de région académique d'Occitanie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de département du Gard.
Nîmes, le 25 mars 2025
Le préfet,
signé
Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2025-03-25-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de la
région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universités (compétences pour la mise en
oeuvre des missions de l'Etat dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie
associative)
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