LeLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Vidéoprotection 04.2025 . Tome 3 - édition du
08/08/2025
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

aaa BE: Cabinet du préfetMARITIMES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternité
Réf. : 20230262 - 20250039 Nice, le D 7 AQUT 2025
ARRÊTÉportant modification de l'autorisation pour la mise en œuvre d'un système devidéoprotection en faveur de l'établissement public industriel et commercial de la« RÉGIE LIGNE D'AZUR » à NICE
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 àL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité depréfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, enqualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ; |VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 25 avril 2023 portant autorisation pour la mise en œuvre d'unsystème de vidéoprotection en faveur du réseau de transport public de la société « RÉGIELIGNE D'AZUR » siège a (06100) NICE, 2 boulevard Henri Sappia ;VU la demande de modification du 04 avril 2025 formulée par le responsable juridique dela société « RÉGIE LIGNE D'AZUR » en faveur du site « PARCAZUR P+R - Nice Saint Isidore »de NICE (06200) 36 avenue Pierre de Coubertin :VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 07 avril 2025;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 22 avril2025;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositionsont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;ARRÊTEArticle 1" : Le responsable juridique de la société « RÉGIE LIGNE D'AZUR » est autorisé àfaire fonctionner 1 caméra extérieure de vidéoprotection en faveur du site « PARCAZURP+R — Nice Saint Isidore » de NICE (06200) 36 avenue Pierre de Coubertin, conformémentau dossier présenté.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la miseen service des caméras de vidéoprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité de la direction.Article 4 : La caméra objet de cette demande visualise le site tel que décrit au dossier del'affaire.Article 5: La caméra extérieure doit être orientée de façon à ne pas filmer de partiesprivatives d'immeuble.Article 6 : Le fonctionnement des caméras a pour but :- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;- Prévention d'actes de terrorisme ;- Prévention des risques naturels ou technologiques ;- Régulation des flux transport ;- Secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;- Constatation des infractions aux règles de la circulation ;- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;- Obligation d'être couvert par une assurance pour faire circuler un véhicule terrestre àmoteur (responsabilité civile) ;- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol ;- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux etétablissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes deterrorisme.Article 7 : Le responsable juridique de la société assurera les fonctions rattachées au droitd'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.Article 8 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avant _d'entrer dans le champ de vision des caméras.

Article 9 : L'exploitation des images est effectuée par la direction de la société et/ou partoute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées. |Article 10 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire oud'information judiciaire.Article 12: Cette autorisation est valable jusqu'au 25 avril 2028. Elle a un caractèrerévocable et peut être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de lasécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue d'obtenir le renouvellement,devra être présentée dans les quatre mois précédant la date d'expiration.Article 13: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.Article 14 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'une personne.Article 15: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.Article 16: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun délai de 2 mois à compter de sa publication.Article 17: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 18: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :- Monsieur Didier LANGLOIS - responsable juridique de la société « RÉGIE LIGNED'AZUR », 2 boulevard Henri Sappia (06100) NICE. |
Pour le PréfetLa Sous-Préfète. directive de cabinet
dÿrélie LEBO ÉGeois

EuPREFETDES ALPES- D ane du préfetMARITIMES irection es securitesLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternité
Réf. : 20230262 - 20250038 Nice, le 07 AQUT 2025
ARRETEportant modification de l'autorisation pour la mise en œuvre d'un système devidéoprotection en faveur de l'établissement public industriel et commercial de la« RÉGIE LIGNE D'AZUR » à NICELe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 àL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité depréfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, enqualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 25 avril 2023 portant autorisation pour la mise en œuvre d'unsystème de vidéoprotection en faveur du réseau de transport public de la société « RÉGIELIGNE D'AZUR » siège à (06100) NICE, 2 boulevard Henri Sappia ;VU la demande de modification du 04 avril 2025 formulée par le responsable juridique dela société « RÉGIE LIGNE D'AZUR » en faveur des lignes 2 et 3 du tramway de la MétropoleNice Côte d'Azur sur le site du « PONT DE L'ARÉNAS » de NICE (06200) place de l'Arénas ;VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 07 avril 2025 :VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 22 avril2025 ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositionsont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;ARRÊTEArticle 1° : Le responsable juridique de la société « RÉGIE LIGNE D'AZUR » est autorisé àfaire fonctionner 1 caméra extérieure de vidéoprotection en faveur des lignes 2 et 3 dutramway de la Métropole Nice Côte d'Azur au « PONT DE VARENAS » de NICE (06200)place de l'Arénas, conformément au dossier présenté.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la miseen service des caméras de vidéoprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité de la direction.Article 4 : La caméra objet de cette demande visualise le site tel que décrit au dossier del'affaire.Article 5: La caméra extérieure doit être orientée de façon à ne pas filmer les partiesprivatives d'immeuble.Article 6 : Le fonctionnement des caméras a pour but :- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;- Prévention d'actes de terrorisme ;- Prévention des risques naturels ou technologiques ;- Régulation des flux transport ;- Secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;- Constatation des infractions aux règles de la circulation ;- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;- Obligation d'être couvert par une assurance pour faire circuler un véhicule terrestre àmoteur (responsabilité civile) ;- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol ;- Protection des abords immédiats des batiments et des installations de lieux etétablissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes deterrorisme.Article 7 : Le responsable juridique de la société assurera les fonctions rattachées au droitd'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.Article 8 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.

Article 9 : L'exploitation des images est effectuée par la direction de la société et/ou partoute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 10 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire oud'information judiciaire.Article 12: Cette autorisation est valable jusqu'au 25 avril 2028. Elle a un caractèrerévocable et peut être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de lasécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue d'obtenir le renouvellement,devra être présentée dans les quatre mois précédant la date d'expiration.Article 13; Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.Article 14 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'une personne.Article 15: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.Article 16: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun délai de 2 mois à compter de sa publication.Article 17: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 18: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée a:- Monsieur Didier LANGLOIS - responsable juridique de la société « RÉGIE LIGNED'AZUR », 2 boulevard Henri Sappia (06100) NICE.
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Pour
le Préfet
rétète, directrice de cabj

eee Cabinet du préfetDES ALPES- Direction des sécuritéMARITIMES irection es securitesLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Réf. : 20230092 - 20250037 Nice, le 0 7 AOÛT 2025
ARRÊTÉportant modification de l'autorisation pour la mise en œuvre d'un système devidéoprotection en faveur de l'établissement public industriel et commercial de la« RÉGIE LIGNE D'AZUR » à CAGNES-SUR-MER
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 aL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité depréfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, enqualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 22 février 2023 portant autorisation pour un système devidéoprotection en faveur de la société « RÉGIE LIGNE D'AZUR » établissement deCAGNES-SUR-MER (06800) 39 avenue de la Gare, composé de 44 caméras extérieures devidéoprotection ;VU la demande de modification du 04 avril 2025 formulée par le responsable juridique dela société « RÉGIE LIGNE D'AZUR » en faveur de l'établissement de CAGNES-SUR-MER(06800) 39 avenue de la Gare;VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 07 avril 2025 ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 22 avril2025 ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositionsont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ; ARRÊTEArticle 1° : Le responsable juridique de la société « RÉGIE LIGNE D'AZUR » est autorisé àfaire fonctionner 1 caméra intérieure de vidéoprotection en faveur de l'établissement deCAGNES-SUR-MER (06800) 39 avenue de la Gare, conformément au dossier présenté.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la miseen service des caméras de vidéoprotection.Article3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité de la direction.Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossierde l'affaire.Article 5 : Les caméras extérieures doivent être orientées de façon à ne pas filmer la voiepublique, ni de parties privatives d'immeuble.Article 6 : Le fonctionnement des caméras a pour but:- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;- Prévention d'actes de terrorisme ;- Prévention des risques naturels ou technologiques ;- Régulation des flux transport ;- Secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;- Constatation des infractions aux règles de la circulation ;- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;- Obligation d'être couvert par une assurance pour faire circuler un véhicule terrestre àmoteur (responsabilité civile) ;- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol ;- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux etétablissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes deterrorisme.Article 7 : Le responsable juridique de la société assurera les fonctions rattachées au droitd'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.Article 8 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.

Article 9: L'exploitation des images est effectuée par la direction de la société et/ou partoute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées. |Article 10 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire oud'information judiciaire.Article 12 : Cette autorisation est valable jusqu'au 22 février 2028. Elle a un caractèrerévocable et peut être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de lasécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue d'obtenir le renouvellement,devra être présentée dans les quatre mois précédant la date d'expiration.Article 13: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.Article 14 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'une personne.Article 15: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.Article 16: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun délai de 2 mois à compter de sa publication.Article 17: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 18: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée a:- Monsieur Didier LANGLOIS — responsable juridique de la société « RÉGIE LIGNED'AZUR », 2 boulevard Henri Sappia (06100) NICE. Pour le PréfetLa Sous-Fréfèir. directrice de cabinet
Kail LEBOURGEOIS

el Ai pee Cabinet du préfetMARITIMES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Réf. : 20190900 - 20250023 Nice, le 0 7 AOÛT 2025
ARRETEportant renouvellement de I'autorisation pour la mise en œuvre d'un système devidéoprotection en faveur de la Métropole Nice Côte d'Azur,« déchetterie CAGNES-SUR-MER »Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU sie livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 àL.223-9, L.251 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité depréfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, enqualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2020 portant autorisation pour un système devidéoprotection en faveur de la Régie pour la gestion des déchets ménagers et assimilés dela Métropole Nice Côte d'Azur, sur divers sites de déchetterie de la Métropole Nice Côted'Azur ;VU la demande de renouvellement formulée le 06 septembre 2024, présentée par leprésident de la Métropole Nice Côte d'Azur pour le fonctionnement d'un système devidéoprotection en faveur de la « déchetterie CAGNES-SUR-MER » située route de Vence àCAGNES-SUR-MER (06800) ;VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 15 avril 2025 ;

VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 22 avril2025 ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositionsont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;ARRÊTEArticle 1° : Le président de la Métropole Nice Côte d'Azur est autorisé à faire fonctionner 8caméras extérieures en faveur de la « déchetterie CAGNES-SUR-MER » située route deVence à CAGNES-SUR-MER (06800), conformément à la liste figurant au dossier présenté.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la miseen service des caméras de vidéoprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité du directeur de la Régie gestion des déchets ménagers de la Métropole NiceCôte d'Azur, 455 Promenade des Anglais à 06200 NICE.Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossierde l'affaire.Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but :- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordés ;- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.Article 6 : La Régie gestion des déchets ménagers de la Métropole Nice Côte d'Azurassurera les fonctions rattachées au droit d'accès, sous réserve du respect des droits destiers.Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.Article 8: L'exploitation des images est effectuée par la Régie gestion des déchetsménagers de la Métropole Nice Côte d'Azur, unité vidéosurveillance et/ou par toutepersonne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation, conformément aux listes transmises dans le dossier. Leresponsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.

Article 10; La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire oud'information judiciaire.Article 11: Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans. Elle a un caractèrerévocable et peut être retirée en cas de manquement aux dispositions du. Code de lasécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue d'obtenir le renouvellement,devra être présentée dans les quatre mois précédant la date d'expiration.Article 12: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'une personne.Article 14: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.Article 15: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun délai de 2 mois à compter de sa publication.Article 16: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 17: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée a:- Monsieur le président de la Métropole Nice Côte d'Azur - 455 Promenade des Anglais -(06200) NICE
Pour le PréfetLa Sous-Préfits. dircutrice de cabinet
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Eee Apts. | Cabinet du préfetMARITIMES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternité
Réf. : 20190900 - 20250022 | Nice, le ( 7 AQUI 2025
ARRÊTÉportant renouvellement de l'autorisation pour la mise en œuvre d'un système devidéoprotection en faveur de la Métropole Nice Côte d'Azur,« déchetterie LA GAUDE »Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 àL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité depréfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, enqualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2020 portant autorisation pour un système devidéoprotection en faveur de la Régie pour la gestion des déchets ménagers et assimilés dela Métropole Nice Côte d'Azur, sur divers sites de déchetterie de la Métropole Nice Côted'Azur ;VU la demande de renouvellement formulée le 06 septembre 2024, présentée par leprésident de la Métropole Nice Côte d'Azur pour le fonctionnement d'un système devidéoprotection en faveur de la « déchetterie LA GAUDE » située route de Saint-Laurent-du-Var à LA GAUDE (06610) ;VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 15 avril 2025 ;

VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 22 avril2025 ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositionsont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;ARRÊTEArticle 1° : Le président de la Métropole Nice Côte d'Azur est autorisé à faire fonctionner 3caméras extérieures en faveur de la « déchetterie LA GAUDE » située route de Saint-Laurent-du-Var à LA GAUDE (06610), conformément à la liste figurant au dossier présenté.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la miseen service des caméras de vidéoprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité du directeur de la Régie gestion des déchets ménagers de la Métropole NiceCôte d'Azur, 455 Promenade des Anglais à à 06200 NICE.Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossierde l'affaire.Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but :- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordés ;- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.Article 6 : La Régie gestion des déchets ménagers de la Métropole Nice Côte d'Azurassurera les fonctions rattachées au droit d'accès, sous réserve du respect des droits destiers.Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.Article 8: L'exploitation des images est effectuée par la Régie gestion des déchetsménagers de la Métropole Nice Côte d'Azur, unité vidéosurveillance et/ou par toutepersonne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation, conformément aux listes transmises dans le dossier. Leresponsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité -des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.

Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire oud'information judiciaire.Article 11: Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans. Elle a un caractèrerévocable et peut être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de lasécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue d'obtenir le renouvellement,devra être présentée dans les quatre mois précédant la date d'expiration.Article 12: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'une personne.Article 14: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.Article 15 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun délai de 2 mois à compter de sa publication.Article 16: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 17: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée a:~ Monsieur le président de la Métropole Nice Côte d'Azur - 455 Promenade des Anglais -(06200) NICE
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Réf. : 20190900 - 20250021 Nice, le 0 ¢ Avi cudd
ARRETEportant renouvellement de l'autorisation pour la mise en œuvre d'un système devidéoprotection en faveur de la Métropole Nice Côte d'Azur,« déchetterie CARROS »Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 àL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité depréfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, enqualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2020 portant autorisation pour un système devidéoprotection en faveur de la Régie pour la gestion des déchets ménagers et assimilés dela Métropole Nice Côte d'Azur, sur divers sites de déchetterie de la Métropole Nice Côted'Azur ;VU la demande de renouvellement formulée le 06 septembre 2024, présentée par leprésident de la Métropole Nice Côte d'Azur pour le fonctionnement d'un système devidéoprotection en faveur de la « déchetterie CARROS » située ZAC de la Grave, chemindes Négociants Sardes à CARROS (06510) ;VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 15 avril 2025 ;

VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 22 avril2025 ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositionsont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;ARRÊTEArticle 1° : Le président de la Métropole Nice Côte d'Azur est autorisé à faire fonctionner 4caméras extérieures en faveur de la « déchetterie CARROS » située ZAC de la Grave,chemin des Négociants Sardes à CARROS (06510), conformément à la liste figurant audossier présenté.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la miseen service des caméras de vidéoprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité du directeur de la Régie gestion des déchets ménagers de la Métropole NiceCôte d'Azur, 455 Promenade des Anglais à 06200 NICE.Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossierde l'affaire.Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but :- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.Article 6 : La Régie gestion des déchets ménagers de la Métropole Nice Côte d'Azurassurera les fonctions rattachées au droit d'accès, sous réserve du respect des droits destiers.Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.Article 8: L'exploitation des images est effectuée par la Régie gestion des déchetsménagers de la Métropole Nice Côte d'Azur, unité vidéosurveillance et/ou par toutepersonne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation, conformément aux listes transmises dans le dossier. Leresponsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.

Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire oud'information judiciaire.Article 11: Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans. Elle a un caractèrerévocable et peut être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de lasécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue d'obtenir le renouvellement,devra être présentée dans les quatre mois précédant la date d'expiration.Article 12: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'une personne.Article 14: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.Article 15 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun délai de 2 mois à compter de sa publication.Article 16: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 17: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée a:- Monsieur le président de la Métropole Nice Côte d'Azur - 455 Promenade des Anglais —(06200) NICE
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Réf. : 20190900 - 20250020 Nice, le Q 7 AQUI 2025
ARRETEportant renouvellement de l'autorisation pour la mise en œuvre d'un système devidéoprotection en faveur de la Métropole Nice Côte d'Azur,« déchetterie LA TRINITE »
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 àL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité depréfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, enqualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2020 portant autorisation pour un système devidéoprotection en faveur de la Régie pour la gestion des déchets ménagers et assimilés dela Métropole Nice Côte d'Azur, sur divers sites de déchetterie de la Métropole Nice Côted'Azur ;VU la demande de renouvellement formulée le 06 septembre 2024, présentée par leprésident de la Métropole Nice Côte d'Azur pour le fonctionnement d'un système devidéoprotection en faveur de la « déchetterie LA TRINITE » située Zone industrielle FuonSanta à LA TRINITE (06340) ;VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 15 avril 2025 ;

vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 22 avril2025 ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositionsont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;ARRÊTEArticle 1° : Le président de la Métropole Nice Côte d'Azur est autorisé à faire fonctionner 6caméras extérieures en faveur de la « déchetterie LA TRINITE » située Zone industrielleFuon Santa à LA TRINITE (06340), conformément à la liste figurant au dossier présenté.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la miseen service des caméras de vidéoprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité du directeur de la Régie gestion des déchets ménagers de la Métropole NiceCôte d'Azur, 455 Promenade des Anglais à 06200 NICE.Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossierde l'affaire.Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but :- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.Article 6 : La Régie gestion des déchets ménagers de la Métropole Nice Côte d'Azurassurera les fonctions rattachées au droit d'accès, sous réserve du respect des droits destiers.Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.Article 8: L'exploitation des images est effectuée par la Régie gestion des déchetsménagers de la Métropole Nice Côte d'Azur, unité vidéosurveillance et/ou par toutepersonne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation, conformément aux listes transmises dans le dossier. Leresponsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.

Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire oud'information judiciaire.Article 11: Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans. Elle a un caractèrerévocable et peut être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de lasécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue d'obtenir le renouvellement,devra être présentée dans les quatre mois précédant la date d'expiration.Article 12: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'une personne.Article 14: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.Article 15: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal ecrniniisaralil de Nice dansun délai de 2 mois 4 compter de sa publication.Article 16: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 17: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :- Monsieur le président de la Métropole Nice Côte d'Azur — 455 Promenade des Anglais -(06200) NICE
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ESA URES. Cabinet du préfetMARITIMES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternité
Réf. : 20190900 - 20250019 Nice, le 0 / AUUT 2025
ARRÊTÉportant renouvellement de l'autorisation pour la mise en œuvre d'un système devidéoprotection en faveur de la Métropole Nice Côte d'Azur,« déchetterie VENCE »Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre II titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 aL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité depréfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, enqualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2020 portant autorisation pour un système devidéoprotection en faveur de la Régie pour la gestion des déchets ménagers et assimilés dela Métropole Nice Côte d'Azur, sur divers sites de déchetterie de la Métropole Nice Côted'Azur ;VU la demande de renouvellement formulée le 06 septembre 2024, présentée par leprésident de la Métropole Nice Côte d'Azur pour le fonctionnement d'un système devidéoprotection en faveur de la « déchetterie VENCE » située route de Saint-Paul à VENCE(06140) ;VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 15 avril 2025 ;

VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 22 avril2025;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositionsont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;ARRÊTEArticle 1° : Le président de la Métropole Nice Côte d'Azur est autorisé à faire fonctionner10 caméras extérieures en faveur de la « déchetterie VENCE » située route de Saint-Paul àVENCE (06140), conformément à la liste figurant au dossier présenté.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la miseen service des caméras de vidéoprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité du directeur de la Régie gestion des déchets ménagers de la Métropole NiceCôte d'Azur, unité vidéosurveillance, 455 Promenade des Anglais à 06200 NICE.Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossierde l'affaire.Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but :- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.Article 6 : La Régie gestion des déchets ménagers de la Métropole Nice Côte d'Azurassurera les fonctions rattachées au droit d'accès, sous réserve du respect des droits destiers.Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.Article 8: L'exploitation des images est effectuée par la Régie gestion des déchetsménagers de la Métropole Nice Côte d'Azur, unité vidéosurveillance et/ou par toutepersonne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation, conformément aux listes transmises dans le dossier. Leresponsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.

Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire oud'information judiciaire.Article 11: Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans. Elle a un caractèrerévocable et peut être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de lasécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue d'obtenir le renouvellement,devra être présentée dans les quatre mois précédant la date d'expiration.Article 12: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.Article 13: Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'une personne.Article 14: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.Article 15: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun délai de 2 mois à compter de sa publication.Article 16: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 17: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée a:- Monsieur le président de la Métropole Nice Côte d'Azur - 455 Promenade des Anglais -(06200) NICE
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ERÈRET Cabinet du préfetDES ALPES- Direction des sécuritéMARITIMES irection es securitesLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Réf. : 20190900 - 20250018 Nice, le 07 AOUT 2025
. ARRETEportant renouvellement de I'autorisation pour la mise en œuvre d'un système devidéoprotection en faveur de la Métropole Nice Côte d'Azur,« déchetterie CASTAGNIERS»Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 àL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité depréfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, enqualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;MU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2020 portant autorisation pour un système devidéoprotection en faveur de la Régie pour la gestion des déchets ménagers et assimilés dela Métropole Nice Côte d'Azur, sur divers sites de déchetterie de la Métropole Nice Côted'Azur ;VU la demande de renouvellement formulée le 06 septembre 2024, présentée par leprésident de la Métropole Nice Côte d'Azur pour le fonctionnement d'un système devidéoprotection en faveur de la « déchetterie CASTAGNIERS » située chemin du Linguadorà CASTAGNIERS (06670) ;VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 15 avril 2025 ;

VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 22 avril2025 ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositionsont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;ARRÊTEArticle 1° : Le président de la Métropole Nice Côte d'Azur est autorisé à faire fonctionner 6caméras extérieures en faveur de la « déchetterie CASTAGNIERS » située chemin duLinguador à CASTAGNIERS (06670), conformément à la liste figurant au dossier présenté.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la miseen service des caméras de vidéoprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité du directeur de la Régie gestion des déchets ménagers de la Métropole NiceCôte d'Azur, unité vidéosurveillance, 455 Promenade des Anglais à 06200 NICE.Article 4: Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossierde l'affaire.Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but :- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordés ;- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.Article 6 : La Régie gestion des déchets ménagers de la Métropole Nice Côte d'Azurassurera les fonctions rattachées au droit d'accès, sous réserve du respect des droits destiers.Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.Article 8: L'exploitation des images est effectuée par la Régie gestion des déchetsménagers de la Métropole Nice Côte d'Azur, unité vidéosurveillance et/ou par toutepersonne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation, conformément aux listes transmises dans le dossier. Leresponsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.

Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enquéte de flagrant délit, d'enquéte préliminaire oud'information judiciaire.Article 11: Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans. Elle a un caractèrerévocable et peut être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de lasécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue d'obtenir le renouvellement,devra être présentée dans les quatre mois précédant la date d'expiration.Article 12: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'une personne.Article 14: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.Article 15 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun délai de 2 mois à compter de sa publication.Article 16: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 17: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :- Monsieur le président de la Métropole Nice Côte d'Azur - 455 Promenade des Anglais —(06200) NICE
Pour le PréfetLa Sous-Préfète, directrice de cabinet
Affélie LEBOUKGEOIS

en BES: Cabinet du préfetMARITIMES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administratives
Réf. : 20190900 - 20250017 Nice, le Q 7 AGUS 2025
ARRETEportant renouvellement de l'autorisation pour la mise en œuvre d'un système devidéoprotection en faveur de la Métropole Nice Côte d'Azur,« déchetterie LEVENS»Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU sie livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 àL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité depréfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, enqualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2020 portant autorisation pour un système devidéoprotection en faveur de la Régie pour la gestion des déchets ménagers et assimilés dela Métropole Nice Côte d'Azur, sur divers sites de déchetterie de la Métropole Nice Côted'Azur ;VU la demande de renouvellement formulée le 06 septembre 2024, présentée par leprésident de la Métropole Nice Côte d'Azur pour le fonctionnement d'un système devidéoprotection en faveur de la « déchetterie LEVENS » située 877 route de Duranus àLEVENS (06670) ;VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 15 avril 2025 ;

VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 22 avril2025 ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositionsont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;ARRÊTEArticle 1° : Le président de la Métropole Nice Côte d'Azur est autorisé à faire fonctionner 6caméras extérieures en faveur de la « déchetterie LEVENS » située 877 route de Duranus àLEVENS (06670), conformément à la liste figurant au dossier présenté.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la miseen service des caméras de vidéoprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité du directeur de la Régie gestion des déchets ménagers de la Métropole NiceCôte d'Azur, unité vidéosurveillance, 455 Promenade des Anglais à 06200 NICE.Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossierde l'affaire.Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but :- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.Article 6 : La Régie gestion des déchets ménagers de la Métropole Nice Côte d'Azurassurera les fonctions rattachées au droit d'accès, sous réserve du respect des droits destiers. |Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.Article 8: L'exploitation des images est effectuée par la Régie gestion des déchetsménagers de la Métropole Nice Côte d'Azur, unité vidéosurveillance et/ou par toutepersonne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation, conformément aux listes transmises dans le dossier. Leresponsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.

Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire oud'information judiciaire.Article 11: Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans. Elle a un caractèrerévocable et peut être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de lasécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue d'obtenir le renouvellement,devra être présentée dans les quatre mois précédant la date d'expiration.Article 12: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'une personne.Article 14: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.Article 15 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun délai de 2 mois à compter de sa publication.Article 16: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 17: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :- Monsieur le président de la Métropole Nice Côte d'Azur - 455 Promenade des Anglais —(06200) NICE
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al Cabinet du préfetDES ALPES- Direction des sécuritéMARITIMES irection es sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternité
Réf. : 20190900 - 20250016 Nice, le g 7 AOÛT 2025
ARRÊTÉportant renouvellement de l'autorisation pour la mise en œuvre d'un système devidéoprotection en faveur de la Métropole Nice Côte d'Azur,« déchetterie Nice Ouest »Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU sie livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 àL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité depréfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, enqualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2020 portant autorisation pour un système devidéoprotection en faveur de la Régie pour la gestion des déchets ménagers et assimilés dela Métropole Nice Côte d'Azur, sur divers sites de déchetterie de la Métropole Nice Côted'Azur;VU la demande de renouvellement formulée le 06 septembre 2024, présentée par leprésident de la Métropole Nice Côte d'Azur pour le fonctionnement d'un système devidéoprotection en faveur de la « déchetterie Nice Ouest » située avenue Simone Veil àNICE (06200) ;VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 15 avril 2025 ;

VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 22 avril2025;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositionsont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;ARRÊTEArticle 1° : Le président de la Métropole Nice Côte d'Azur est autorisé à faire fonctionner10 caméras extérieures en faveur de la « déchetterie Nice Ouest » située avenue SimoneVeil à NICE (06200), conformément à la liste figurant au dossier présenté.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la miseen service des caméras de vidéoprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité du directeur de la Régie gestion des déchets ménagers de la Métropole NiceCôte d'Azur, 455 Promenade des Anglais à 06200 NICE.Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossierde l'affaire.Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but :- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.Article 6 : La Régie gestion des déchets ménagers de la Métropole Nice Côte d'Azur, unitévidéosurveillance assurera les fonctions rattachées au droit d'accès, sous réserve durespect des droits des tiers.Article 7: Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.Article 8: L'exploitation des images est effectuée par la Régie gestion des déchetsménagers de la Métropole Nice Côte d'Azur, unité vidéosurveillance et/ou par toutepersonne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation, conformément aux listes transmises dans le dossier. Leresponsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.

Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire oud'information judiciaire.Article 11 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans. Elle a un caractèrerévocable et peut être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de lasécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue d'obtenir le renouvellement,devra être présentée dans les quatre mois précédant la date d'expiration.Article 12: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'une personne.Article 14: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.Article 15: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun délai de 2 mois à compter de sa publication.Article 16: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 17: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :- Monsieur le président de la Métropole Nice Côte d'Azur - 455 Promenade des Anglais —(06200) NICE
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EuPREFETDES ALPES- Cabinet du préfetMARITIMES . Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternité
Réf. : 20190900 - 20250015 Nice, le 9 7 Agi 2025
ARRETEportant renouvellement de l'autorisation pour la mise en œuvre d'un système devidéoprotection en faveur de la Métropole Nice Côte d'Azur,« déchetterie Nice Nord»Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 àL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4:VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité depréfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, enqualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2020 portant autorisation pour un système devidéoprotection en faveur de la Régie pour la gestion des déchets ménagers et assimilés dela Métropole Nice Côte d'Azur, sur divers sites de déchetterie de la Métropole Nice Côted'Azur :VU la demande de renouvellement formulée le 06 septembre 2024, présentée par leprésident de la Métropole Nice Côte d'Azur pour le fonctionnement d'un système devidéoprotection en faveur de la « déchetterie Nice Nord » située boulevard Jean Behra àNICE (06100) ;VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 15 avril 2025 ;

VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 22 avril2025 ;CONSIDERANT que le systéme de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositionsont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;ARRÊTEArticle 1° : Le président de la Métropole Nice Côte d'Azur est autorisé à faire fonctionner 4caméras extérieures en faveur de la « déchetterie Nice Nord » située boulevard Jean Behraà NICE (06100), conformément à la liste figurant au dossier présenté.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la miseen service des caméras de vidéoprotection.Article3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité du directeur de la Régie gestion des déchets ménagers de ia Métropole NiceCôte d'Azur, 455 Promenade des Anglais à 06200 NICE.Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossierde l'affaire.Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but :- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordés ;- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.Article 6 : La Régie gestion des déchets ménagers de la Métropole Nice Côte d'Azur, unitévidéosurveillance assurera les fonctions rattachées au droit d'accès, sous réserve durespect des droits des tiers.Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.Article 8: L'exploitation des images est effectuée par la Régie gestion des déchetsménagers de la Métropole Nice Côte d'Azur, unité vidéosurveillance et/ou par toutepersonne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation, conformément aux listes transmises dans le dossier. Leresponsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.

Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire oud'information judiciaire.Article 11: Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans. Elle a un caractèrerévocable et peut être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de lasécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue d'obtenir le renouvellement,devra être présentée dans les quatre mois précédant la date d'expiration.Article 12: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'une personne.Article 14: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.Article 15: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun délai de 2 mois à compter de sa publication.Article 16: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 17: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée a:- Monsieur le président de la Métropole Nice Côte d'Azur - 455 Promenade des Anglais —(06200) NICE
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RE Cabinet du préfetDES ALPES- Direction des sécuritéMARITIMES irection es sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesFait
Réf. : 20190900 - 20250014 Nice, le 0 7 AOÛT 2025
ARRÊTÉportant renouvellement de l'autorisation pour la mise en œuvre d'un système devidéoprotection en faveur de la Métropole Nice Côte d'Azur,« recyclerie des Moulins »Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU Je livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 àL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité depréfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, enqualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2020 portant autorisation pour un système devidéoprotection en faveur de la Régie pour la gestion des déchets ménagers et assimilés dela Métropole Nice Côte d'Azur, sur divers sites de déchetterie de la Métropole Nice Côted'Azur ;VU la demande de renouvellement formulée le 06 septembre 2024, présentée par leprésident de la Métropole Nice Côte d'Azur pour le fonctionnement d'un système devidéoprotection en faveur de la « recyclerie des Moulins » située 19 rue Mère Térésa aNICE (06200) ;VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 14 avril 2025 ;

VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 22 avril2025 ; |CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositionsont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
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SUR proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;ARRETEArticle 1° : Le président de la Métropole Nice Côte d'Azur est autorisé à faire fonctionner 4caméras extérieures et 2 caméras intérieures en faveur de la « recyclerie des Moulins »située 19 rue Mère Térésa à NICE (06200), conformément à la liste figurant au dossierprésenté.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la miseen service des caméras de vidéoprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité du directeur de la Régie gestion des déchets ménagers de la Métropole NiceCôte d'Azur, unité vidéosurveillance, 455 Promenade des Anglais à 06200 NICE.Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossierde l'affaire.Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but :- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.Article 6 : La Régie gestion des déchets ménagers de la Métropole Nice Côte d'Azurassurera les fonctions rattachées au droit d'accès, sous réserve du respect des droits destiers.Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.Article 8: L'exploitation des images est effectuée par la Régie gestion des déchetsménagers de la Métropole Nice Côte d'Azur, unité vidéosurveillance et/ou par toutepersonne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation, conformément aux listes transmises dans le dossier. Leresponsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.

Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire oud'information judiciaire.Article 11: Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans. Elle a un caractèrerévocable et peut être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de lasécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue d'obtenir le renouvellement,devra être présentée dans les quatre mois précédant la date d'expiration.Article 12: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'une personne.Article 14: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.Article 15: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun délai de 2 mois à compter de sa publication.Article 16: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 17: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :- Monsieur le président de la Métropole Nice Côte d'Azur — 455 Promenade des Anglais —(06200) NICE

eee Cabinet du préfetDES ALPES- Di ion des sécuritéMARITIMES irection es securitesLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Réf. : 20190900 - 20250013 Nice, le0 7 AQUI 2025
ARRÊTÉportant renouvellement de l'autorisation pour la mise en œuvre d'un système devidéoprotection en faveur de la Métropole Nice Côte d'Azur,« déchetterie VALDEBLORE»
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU sie livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 àL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 :VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité depréfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, enqualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2020 portant autorisation pour un système devidéoprotection en faveur de la Régie pour la gestion des déchets ménagers et assimilés dela Métropole Nice Côte d'Azur, sur divers sites de déchetterie de la Métropole Nice Côted'Azur ;VU la demande de renouvellement formulée le 06 septembre 2024, présentée par leprésident de la Métropole Nice Côte d'Azur pour le fonctionnement d'un système devidéoprotection en faveur de la «déchetterie Valdeblore» située La Roche àVALDEBLORE (06420) ;VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 15 avril 2025 :

VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 22 avril2025 ;CONSIDERANT que le systéme de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositionsont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes :ARRÊTEArticle 1" : Le président de la Métropole Nice Côte d'Azur est autorisé à faire fonctionner 2caméras extérieures en faveur de la « déchetterie Valdeblore» située La Roche àVALDEBLORE (06420), conformément à la liste figurant au dossier présenté.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la miseen service des caméras de vidéoprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité du directeur de la Régie gestion des déchets ménagers de la Métropole NiceCôte d'Azur, unité vidéosurveillance, 455 Promenade des Anglais à 06200 NICE.Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossierde l'affaire.Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but :- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.Article 6 : La Régie gestion des déchets ménagers de la Métropole Nice Côte d'Azurassurera les fonctions rattachées au droit d'accès, sous réserve du respect des droits destiers.Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.Article_8: l'exploitation des images est effectuée par la Régie gestion des déchetsménagers de la Métropole Nice Côte d'Azur, unité vidéosurveillance et/ou par toutepersonne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation, conformément aux listes transmises dans le dossier. Leresponsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.

Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire oud'information judiciaire.Article 11 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans. Elle a un caractèrerévocable et peut être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de lasécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue d'obtenir le renouvellement,devra être présentée dans les quatre mois précédant la date d'expiration.Article 12: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'une personne.Article 14: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.Article 15: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun délai de 2 mois à compter de sa publication.Article 16: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 17: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée a:— Monsieur le président de la Métropole Nice Côte d'Azur - 455 Promenade des Anglais —(06200) NICE
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Ore RES Cabinet du préfetMARITIMES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalité |Fraternité
Réf. : 20190900 - 20250012 Nice, le 07 AQUT 2025
ARRETEportant renouvellement de l'autorisation pour la mise en œuvre d'un système devidéoprotection en faveur de la Métropole Nice Côte d'Azur,« déchetterie Nice Est»
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 àL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 :VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité depréfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, enqualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2020 portant autorisation pour un système devidéoprotection en faveur de la Régie pour la gestion des déchets ménagers et assimilés dela Métropole Nice Côte d'Azur, sur divers sites de déchetterie de la Métropole Nice Côted'Azur ;VU la demande de renouvellement formulée le 06 septembre 2024, présentée par leprésident de la Métropole Nice Côte d'Azur pour le fonctionnement d'un système devidéoprotection en faveur de la « déchetterie Nice Est » située quartier les Abattoirs,boulevard Jean-Baptiste Vérany à NICE (06300)VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 15 avril 2025 ;

VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 22 avril2025 ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositionsont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTEArticle 1° : Le président de la Métropole Nice Côte d'Azur est autorisé à faire fonctionner 6caméras extérieures en faveur de la « déchetterie Nice Est » située quartier les Abattoirs,boulevard Jean-Baptiste Vérany à NICE (06300), conformément à la liste figurant au dossierprésenté.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la miseen service des caméras de vidéoprotection.Article3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité du directeur de la Régie gestion des déchets ménagers de la Métropole NiceCôte d'Azur, 455 Promenade des Anglais à 06200 NICE.Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossierde l'affaire.Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but :- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.Article 6 : La Régie gestion des déchets ménagers de ia Métropole Nice Côte d'Azur, unitévidéosurveillance assurera les fonctions rattachées au droit d'accès, sous réserve durespect des droits des tiers.Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.Article 8: L'exploitation des images est effectuée par la Régie gestion des déchetsménagers de la Métropole Nice Côte d'Azur, unité vidéosurveillance et/ou par toutepersonne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation, conformément aux listes transmises dans le dossier. Leresponsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.

Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire oud'information judiciaire.Article 11: Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans. Elle a un caractèrerévocable et peut être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de lasécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue d'obtenir le renouvellement,devra être présentée dans les quatre mois précédant la date d'expiration.Article 12: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'une personne.Article 14: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.Article 15: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun délai de 2 mois à compter de sa publication.Article 16: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 17: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :— Monsieur le président de la Métropole Nice Côte d'Azur - 455 Promenade des Anglais à(06200) NICE
Pour: 8- SetLa Sous-Préfiie. dir ies de cabinetys at -
UAdééie LEBOURGEOIS

EuPREFETDES ALPES- D: cannes du préfetMARITIMES irection es securitesLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Réf. : 20120196 - 20250024 Nice, le07 AQUT 2025
ARRETEportant modification de l'autorisation pour la mise en œuvre d'un système devidéoprotection en faveur de la commune de BEAUSOLEILLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 àL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4:VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité depréfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, enqualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 20 août 2021 portant autorisation pour un système devidéoprotection en faveur de la commune de BEAUSOLEIL, composé de 46 caméras surdivers sites et voies communales ; |VU la demande de modification du 18 avril 2023 présentée par le maire de BEAUSOLEIL enfaveur de l'extension de son système de vidéoprotection par la mise en place de 20caméras supplémentaires, sur divers sites et voies communales ;VU la demande de modification du 28 février 2025 présentée par le maire de BEAUSOLEILen faveur de l'extension de son système de vidéoprotection par la mise en place de 1caméra supplémentaire, sur la voie communale ;VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 04 mars 2025 ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 22 avril 2025 ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositionsont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTEArticle 1°: Le maire de la commune de BEAUSOLEIL est autorisé à faire fonctionner 1caméra extérieure de voie publique, située à (06240) BEAUSOLEIL, 2353 avenue PrinceRainier III de Monaco, conformément au dossier présenté.Article 2 : Le maire est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la mise en service de lanouvelle caméra de vidéoprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité du maire.Article 4: La caméra, objet de cette demande, visualise le site tel que décrit au dossier del'affaire.Article 5 : Le fonctionnement de la caméra a pour but :- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;- Prévention d'actes de terrorisme ;- Prévention des risques naturels ou technologiques ;- Secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;- Constatation des infractions aux règles de la circulation ;- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;- Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets ;- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 6 : Le directeur du service de la Police municipale de BEAUSOLEIL assurera lesfonctions rattachées au droit d'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.Article 8 : L'exploitation des images est effectuée par Le service de la Police municipaleet/ou par toute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la

confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes 4 la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données a toutes les personnesconcernées.Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire oud'information judiciaire.Article 11 : Cette autorisation est valable jusqu'au 20 août 2026. Elle a un caractèrerévocable et peut être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de lasécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue d'obtenir le renouvellement,devra être présentée dans les quatre mois précédant la date d'expiration.Article 12: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'une personne.Article 14: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.Article 15: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun délai de 2 mois à compter de sa publication.Article 16: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 17: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'application du présent arrêté dont copie sera adressée a:
- Monsieur le maire de BEAUSOLEIL - 25 boulevard de la République - (06240)BEAUSOLEIL.
"fetPour lo Prifet |La Sous-Pret.'-. direciice de cabinetNS 422

Videoprotection 04.2025 Tome 3 08/08/2025
S O M M A I R E
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................2
Direction des Securites....................................................2
Videoprotection.......................................................2
Nice Regie Ligne Azur PARCAZUR St Isidore.......................2
Nice Regie Ligne Azur Pont de l Arenas..........................5
Cagnes sur mer Regie Ligne Azur avenue gare......................8
Metropole NCA dechetterie Cagnes sur Mer.........................11
Metropole NCA dechetterie La Gaude...............................14
Metropole NCA dechetterie Carros.................................17
Metropole NCA dechetterie La Trinite.............................20
Metropole NCA dechetterie Vence..................................23
Metropole NCA dechetterie Castagniers............................26
Metropole NCA dechetterie Levens.................................29
Metropole NCA dechetterie Nice Ouest.............................32
Metropole NCA dechetterie Nice Nord..............................35
Metropole NCA recyclerie des Moulins............................38
Metropole NCA dechetterie Valdeblore.............................41
Metropole NCA dechetterie Nice Est...............................44
BEAUSOLEIL 2353 avenue Prince Rainer III.........................47
Index Alphabétique
BEAUSOLEIL 2353 avenue Prince Rainer III.........................47
Cagnes sur mer Regie Ligne Azur avenue gare......................8
Metropole NCA recyclerie des Moulins............................38
Metropole NCA dechetterie Cagnes sur Mer.........................11
Metropole NCA dechetterie Carros.................................17
Metropole NCA dechetterie Castagniers............................26
Metropole NCA dechetterie La Gaude...............................14
Metropole NCA dechetterie La Trinite.............................20
Metropole NCA dechetterie Levens.................................29
Metropole NCA dechetterie Nice Est...............................44
Metropole NCA dechetterie Nice Nord..............................35
Metropole NCA dechetterie Nice Ouest.............................32
Metropole NCA dechetterie Valdeblore.............................41
Metropole NCA dechetterie Vence..................................23
Nice Regie Ligne Azur PARCAZUR St Isidore.......................2
Nice Regie Ligne Azur Pont de l Arenas..........................5
Direction des Securites....................................................2
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................2