PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°75-2023-626
PUBLIÉ LE 3 NOVEMBRE 2023
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2023-11-02-00010 - arrêté 2023-01342 du 02 novembre 2023 (6 pages) Page 3
75-2023-10-31-00013 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2023-1225
du 31
octobre 2023 Portant modification d□habilitation dans le domaine
funéraire sociéte assistance transport funéraire (3 pages) Page 10
2
Préfecture de Police
75-2023-11-02-00010
arrêté 2023-01342 du 02 novembre 2023
Préfecture de Police - 75-2023-11-02-00010 - arrêté 2023-01342 du 02 novembre 2023 3
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité0U
G
CABINET DU PREFET
Paris, le 2 novembre 2023
ARRETE N° 2023-01342
LE PREFET DE POLICE
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R.131-1 et R.133-6 à R.133-6-4  ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles
L2512-13 et L2512-14 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié «  dit SERA » de la Commission
du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions
opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne  ;
Vu le règlement (UE) n°965/2012 modifié «  dit AIROPS » de la Commission du
5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives
applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n°216/2008 du
Parlement européen et du Conseil  ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et
des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié portant réglementation de la
circulation aérienne des hélicoptères  ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs
civils en aviation générale ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres
emplacements utilisés par les hélicoptères  ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du
règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 ;
Vu l'arrêté interministériel du 18 août 2016 relatif aux éléments laissés à l'appréciation
de l'autorité nationale compétente par le règlement n° 965/2012 de la Commission du 5
octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives
applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du
Parlement européen et du Conseil  ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 février 2017 portant création d'une zone interdite
identifiée LF-P 47 Balard à Paris (Paris), dans la région d'information de vol de Paris  ;Préfecture de Police - 75-2023-11-02-00010 - arrêté 2023-01342 du 02 novembre 2023 4
Vu l'arrêté interministériel du 21 février 2018 portant création d'une zone interdite
identifiée LF-P23 Paris (Paris) dans la région d'information de vol de Paris  ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 janvier 2023 fixant la liste des zones interdites à la
captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef  ;
Vu l'arrêté municipal 2023T19582 du 13 septembre 2023 modifiant, à titre provisoire la
circulation générale quai André Citroën, rue de l'Ingénieur Robert Keller et avenue Emile
Zola, à Paris 15ème ;
Vu la demande du 14 septembre 2023 présentée par Monsieur Olivier BALMAIN de la
société HELISWISS INTERNATIONAL, mandatée par la société SPIE BATIGNOLE ILE DE
FRANCE, qui sollicite l'autorisation de procéder, à l'aide d'un hélicoptère bi-turbine de type
SUPER PUMA, à l'héliportage de 36 charges, sur le toit de la Tour Cristal située au 7- 11 quai
André Citroën, à Paris 15ème ;
Vu l'avis favorable de Madame la Chef de la Subdivision Opérations Aériennes de la
Direction de la sécurité de l'Aviation civile Nord du 17 octobre 2023  ;
Vu l'avis favorable de Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement
et de l'Energie d'Ile-de-France du 17 octobre 2023  ;
Vu l'avis de la Ville de Paris du 3 octobre 2023  ;
Vu l'avis favorable du propriétaire du terrain  ;
Considérant qu'il s'agit d'un travail aérien nécessitant la mise en place d'un dispositif
de sécurité particulier  ;
Sur proposition de la préfète, directrice du cabinet ;
A R R E T E :
Article 1 er
La société HELISWISS INTERNATIONAL est autorisée à utiliser l'hélicoptère bi-turbine
SUPER PUMA AS 332 C1, immatriculé HB-XVY, titulaire d'un certificat de navigabilité et d'un
certificat d'examen de navigabilité valides afin de procéder à l'héliportage de
36 charges sur les toits de la Tour Cristal située au 7- 11 quai André Citroën à Paris 15ème.
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée
devront avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou
par le pays de l'immatriculation de l'appareil.
Cette mission sera effectuée de jour , le 4 novembre 2023 entre 08h30 et 15h30 et le
5 novembre 2023 entre 09h30 et 16h30, avec des dates de report en cas d'aléas
météorologiques les 18 et 19 novembre 2023, pour une durée maximale de 07h00 pour
chacun des survols.
2023-01342 2Préfecture de Police - 75-2023-11-02-00010 - arrêté 2023-01342 du 02 novembre 2023 5
Article 2
Les charges, au nombre de 36, seront disposées sur le quai André Citroën, Paris 15ème.
Cette zone de travail ainsi que celles de dépose sur le toit de la Tour Cristal  sera
délimitée et interdite au public.
Pour des raisons de sécurité, les voies et portions de voies mentionnées sur l'arrêté
municipal 2023T19582 du 13 septembre 2023 susvisé ainsi devront être fermées à la
circulation de tout véhicule et des piétons pendant l'opération .
Ces fermetures seront à la charge du responsable de l'opération.
Le pilote devra prendre en compte de manière effective l'environnement de la zone
de travail avec reconnaissance préalable du site.
L'appareil soulèvera les charges et effectuera une ascension verticale afin de les
déposer sur le toit de la Tour Cristal.
Du personnel de sécurité surveillera le déroulement de l'opération, et empêchera
l'accès du public sur la zone délimitée.
Aucune personne non nécessaire à l'opération ne devra se trouver dans la zone tant
que l'hélicoptère n'est pas reparti.
Sur les zones de travail, la hauteur de vol sera adaptée au travail, tout comme la
distance minimale par rapport aux habitations.
Article 3
Pour cette mission, le survol sera effectué par le pilote mentionné dans la demande
initiale, qui devra disposer d'une licence professionnelle conforme au règlement AIRCREW
avec un certificat médical de classe 1 en cours de validité, et être formé aux procédures de
l'exploitant, soit :
- Monsieur Christian BRANTNER, licence n° AT.FCL.19881  ;
- Monsieur Stéphane MORAND, licence n° CH.FCL.34435  ;
- Monsieur Stéphane THOMANN, licence n° CH.FCL.31860.
Article 4
Le pilote devra être en possession de ses brevets et licences en règle et des
documents, manuels et informations devant se trouver à bord conformément au
SPO.GEN.140 du règlement UE n° 965/2012 du 5 octobre 2012.
Il devra respecter les conditions d'utilisation des aéronefs fixées par le manuel de vol
ou le document associé au titre de navigabilité de l'appareil et les autres règles applicables à
l'ensemble de l'opération envisagée. La tenue des niveaux de vols, notamment pour les
transits, devra être constante et sera contrôlée en permanence par les services de la
navigation aérienne.
L'exploitant et son personnel, notamment les équipages de conduite, devront se
conformer aux consignes énoncées par son manuel d'exploitation et veiller à leurs strictes
applications. Toute section de ce manuel utile au déroulement d'une mission doit être
présente à bord de l'aéronef.
2023-01342 3Préfecture de Police - 75-2023-11-02-00010 - arrêté 2023-01342 du 02 novembre 2023 6
Article 5
Le pilote consultera les «  SUPAIP » en vigueur et les «  NOTAM » éventuels sur les
mesures de sureté aérienne pour les aéronefs en vol VFR.
Le pilote de l'appareil aura l'obligation de se tenir en liaison radio permanente avec la
tour de contrôle de Paris-Issy-les-Moulineaux, à qui il devra notifier le début et la fin d'activité
sur la zone.
L'exploitant aura obtenu les accords des services de la navigation aérienne et s'y
conformera.
Article 6
Seules les personnes ayant une fonction en relation avec le but du vol sont autorisées
à prendre place à bord de l'appareil, conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du
24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale,
(annexes, chapitre V - utilisations-limitations, § 5.4 restriction d'occupation des aéronefs), et
ceci doit être clairement défini dans le manuel d'exploitation (Task Specialist).
Article 7
Le pilote exploitera son appareil en classe de performance 1, ce qui lui permettra de
poursuivre son vol afin de rejoindre l'héliport en cas de panne de l'une des deux turbines.
Il devra se conformer aux dispositions de l'article R. 131-1 du code de l'aviation civile
ainsi qu'au règlement d'exécution (UE) n°923/2012 du 26 septembre 2012 – SERA.3105 et à
l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à sa mise en œuvre – FRA.3105. Il devra toujours être en
mesure d'accomplir un atterrissage d'urgence sur des plates-formes préalablement
reconnues, sans mettre en danger les personnes et les biens à la surface.
Article 8
La mission devra être effectuée en observant les conditions météorologiques des vols
VFR applicables dans les zones de contrôle (règlement d'exécution (UE) n°923/2012 du 26
septembre 2012 - SERA 5001 et 5005 ainsi que l'arrêté du 11 décembre 2014 relative à sa mise
en œuvre – FRA 5001 et 5005).
Le vol se décomposa de la manière suivante  :
Au départ de l'héliport, à une altitude minimale de 1 000 pieds (environ 330 mètres),
l'appareil empruntera le cheminement périphérique et pénètrera dans Paris à la verticale de
la Seine via le pont périphérique aval.
En fin de mission, il regagnera l'héliport par le chemin strictement inverse.
Le survol sera effectué selon l'itinéraire proposé dans le dossier de demande.
La hauteur minimale de travail et les conditions opérationnelles sont en accord avec
l'autorisation haut risque de l'exploitant référencée CH.HRA.SPO.3034. Le pilote devra
identifier les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.
Aucun débordement de ces zones d'évolution ne pourra avoir lieu quant au parcours
et à l'altitude de survol. Seul l'organisme de la circulation aérienne compétent peut imposer
un itinéraire différent et une altitude différente en fonction de circonstances liées à la
sécurité des vols.
2023-01342 4Préfecture de Police - 75-2023-11-02-00010 - arrêté 2023-01342 du 02 novembre 2023 7
Article 9
Les trajets pour rejoindre et quitter la zone de travail s'effectueront avec l'élingue
déroulée.
Pendant ces survols, la commande électrique de largage de l'élingue devra être
désactivée afin d'assurer la sécurité des tiers et des biens sur les axes survolés.
L'hélicoptère opèrera à une masse telle que le point bas de l'élingue franchira les
obstacles lors des phases d'atterrissage et de décollage avec une marge de franchissement
adéquate.
L'exploitant doit s'assurer de la résistance des élingues en fonction de la charge à
soulever et transporter.
Article 10
L'exploitant devra avoir mis en place une étude de sécurité et des procédures
permettant d'assurer qu'en cas de panne moteur ou d'urgence, les performances de l'aéronef
et les conditions météorologiques du jour permettent de continuer le vol en maintenant les
performances ascensionnelles tout en s'assurant de passer tous les obstacles et d'atterrir en
dehors de l'agglomération.
Pour rejoindre le lieu des opérations, l'hélicoptère devra respecter les règles de l'air.
Toute la zone survolée par l'hélicoptère lorsque la charge est accrochée à l'aéronef
devra répondre aux caractéristiques d'une aire de recueil, vide de toute personne et de tout
bien.
L'exploitant prévoira une évacuation des riverains dans un secteur ou sur une bande
de part et d'autre de la trajectoire selon la configuration des lieux.
L'exploitant devra avoir une idée précise de la masse de la charge. Dans le cas contraire,
il devra mettre en place des mesures d'atténuation du risque.
L'exploitant devra prévoir une configuration qui permettra de minimiser les incursions
dans le diagramme hauteur/vitesse en prenant en compte les conditions météorologiques
probables pour le jour de l'opération.
Article 11
Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques,
cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature seront
tenus de se conformer à l'article L.6224-1 du code des transports et aux articles R.133-6 et
suivants du code de l'aviation civile. L'exploitant s'assurera préalablement de la compatibilité
de sa mission avec les dispositions de l'arrêté du 2 janvier 2023 fixant la liste des zones
interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef , arrêté qui
est consultable en ligne.
Article 12
Le pilote devra impérativement contacter la salle d'information et de commandement
de la direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police, une heure
avant le décollage au 01.53.73.90.62, afin d'obtenir l'autorisation de la mission.
2023-01342 5Préfecture de Police - 75-2023-11-02-00010 - arrêté 2023-01342 du 02 novembre 2023 8
Article 13
Si des circonstances exceptionnelles l'exigent ou si l'ensemble des conditions
précitées ne peut être respecté simultanément, le survol pourra être différé, suspendu ou
annulé.
Article 14
Toute modification concernant le pilote ou l'aéronef utilisé devra faire l'objet d'un
accord préalable de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile-Nord (tél  : 01 69 57 60 00
poste 7454 ou 74 04 ou par courriel  : travail-aerien.idf-bf@aviation-civile.gouv.fr ).
Conformément au règlement européen 376/2014 (UE) concernant les comptes
rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier
via ECCAIRS2 tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Des guides sur
l'utilisation d'ECCAIRS2 sont disponibles à l'adresse suivante:
https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
Article 15
La responsabilité de l'administration ne pourra être mise en cause en cas d'accident ou
d'incident survenu au cours ou à l'occasion de ce survol et des assurances en garanties de
tous risques devront être contractées.
Article 16
La directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, le directeur de
l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police et le directeur de la police
municipale et de la prévention de la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'un affichage sur les portes du commissariat
et de la mairie du 15ème arrondissement. Il sera également notifié au pilote et fera l'objet
d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-
France, préfecture de Paris et de la préfecture de Police.
Le Préfet de Police,
Le préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU
2023-01342 6Préfecture de Police - 75-2023-11-02-00010 - arrêté 2023-01342 du 02 novembre 2023 9
Préfecture de Police
75-2023-10-31-00013
Arrêté préfectoral n°DUPA-2023-1225
du 31 octobre 2023 Portant modification
d□habilitation dans le domaine funéraire sociéte
assistance transport funéraire
Préfecture de Police - 75-2023-10-31-00013 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2023-1225
du 31 octobre 2023 Portant modification d□habilitation dans le domaine funéraire sociéte assistance transport funéraire 10
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 1










Direction des usagers
et des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices de l'environnement
et des opérations funéraires




Arrêté préfectoral n°DUPA-2023-1225
du 31 octobre 2023
Portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire

Le préfet de Police


VU le code général des collectivités territoriales, e t notamment ses articles L.2223-23,
et R.2223-56 ;

VU le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le
secteur funéraire et à la housse mortuaire ;

VU l'arrêté préfectoral DTPP-2020-1034 du 23 novembre 2020 modifié, portant
habilitation n° 20-75-0002 dans le domaine funérair e pour une durée de cinq ans de la
société «ASSISTANCE TRANSPORT FUNÉRAIRE» situé 366 ter, rue de Vaugirard à Paris
15 ème ;

VU la demande de modification d'habilitation de la so ciété susvisée formulée le
22 août 2023 et complétée en dernier lieu le 19 oct obre 2023, suite aux modifications
suivantes :
- désignation de Mme Emilie MÉRIENNE ép. HUGUES en qu alité de présidente de
cette société suite à la démission de M. Fabien HUG UES ;
- modification du parc automobile ;
- non-reconduction du contrat de sous-traitance avec la société « ACELYA
FUNÉRAIRE » ;

VU les pièces présentées à l'appui de cette demande ;

SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ;







Préfecture de Police - 75-2023-10-31-00013 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2023-1225
du 31 octobre 2023 Portant modification d□habilitation dans le domaine funéraire sociéte assistance transport funéraire 11
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 2



A R R Ê T E


Article 1 er

L'article 1 de l'arrêté susvisé est modifié par les dispositions suivantes :
La société ASSISTANCE TRANSPORT FUNÉRAIRE
366 ter, rue de Vaugirard – 75015 PARIS
Exploitée par Mme Emilie HUGUES née MERIENNE est habilitée pour exercer sur
l'ensemble du territoire français les activités fun éraires suivantes :

- Transport des corps après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé sous le
numéro GK-319-BD ;
- Transport des corps avant et après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés
sous les numéros GG-086-RL et GK-919-SJ,
- Organisation des obsèques,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs a ccessoires intérieurs et extérieurs,
ainsi que des urnes cinéraires,
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ,
- Fourniture de personnel et des objets et prestation s nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.


Article 2

L'article 2 de l'arrêté préfectoral DTPP-2020-1034 du 23 novembre 2020 est supprimé.

Article 3

Le reste est sans changement.

Article 4

Le présent arrêté peut faire l'objet de recours cit é en annexe.

Article 5

Le directeur des usagers et des polices administrat ives de la Préfecture de Police est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la région d'Ile- de-France, Préfecture de Paris et
consultable sur le site de la préfecture de la régi on d'Île-de-France
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france.

Pour le préfet de Police et par délégation,
L'Adjointe à la Sous-Directrice des Polices
Sanitaires, Environnementales et de Sécurité
Laurence GIREL
Préfecture de Police - 75-2023-10-31-00013 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2023-1225
du 31 octobre 2023 Portant modification d□habilitation dans le domaine funéraire sociéte assistance transport funéraire 12
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 3




Annexe à l'arrêté préfectoral n° DUPA-2023-1225

du 31 octobre 2023

Voies et Délais de recours


1 - Si vous estimez devoir contester la présente dé cision, il vous est possible dans un
délai de 2 mois à compter de la date de la notific ation :

- de saisir d'un recours gracieux
le préfet de Police à l'adresse suivante :
1, bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04

- de former un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer à l'adresse
suivante :
Direction des Libertés publiques et des Affaires Ju ridiques
Place Beauvau – 75008 PARIS

- de saisir d'un recours contentieux
le Tribunal administratif de Paris à l'adresse suivante :
7 , rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04



Les recours gracieux et hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou fait s
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.

Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doit
être écrit et exposer votre argumentation juridique .

Si vous n'avez pas de réponse à votre recours gracieux et/ou hiérarchique dans un délai
de 2 mois à compter de la date de réception par l'a dministration de votre recours,
celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).


2 - En cas de rejet (implicite ou écrit) du recours gracieux et/ou hiérarchique, vous
disposez d'un nouveau délai de deux mois pour saisi r le tribunal administratif d'un
recours contentieux.


Aucune de ces voies de recours ne suspend l'applica tion des dispositions du présent
arrêté .


Préfecture de Police - 75-2023-10-31-00013 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2023-1225
du 31 octobre 2023 Portant modification d□habilitation dans le domaine funéraire sociéte assistance transport funéraire 13