SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°001 DU 04 01 2024
PUBLIÉ LE 4 JANVIER 2024
Sommaire
ARS /
72-2023-12-06-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Stephan DOMINGO (4 pages) Page 3
DDPP /
72-2024-01-03-00003 - Arrêté habilitation BERNARD Valentin SIGNE RAA (2
pages) Page 8
Préfecture de la Sarthe /
72-2023-12-22-00004 - 2023-12-19 délégation de signature porteurs de carte
achat pour RAA (3 pages) Page 11
Préfecture de la Sarthe / DCL
72-2024-01-03-00004 - Agrément R1807200040 d□exploitation du centre de
sensibilisation à la sécurité routière «FRANCE STAGE PERMIS » sis ZA de
Fontvieille - Emplacement D 123 à ALLAUCH (13190), représenté par
Monsieur Hugo SPORTICH, Président de la SAS FRANCE STAGE PERMIS. (2
pages) Page 15
72-2023-12-21-00004 - BERFAY_Arrêté préfectoral fixant la liste des
candidats_ élection municipale partielle complémentaire des 7 et 14 janvier
2024 (1 page) Page 18
72-2024-01-03-00005 - Retrait de l'agrément n° R2107200020 d□exploitation
d'un centre de formation chargé d□animer des stages de sensibilisation à la
sécurité routière sur le département de la Sarthe dénommé "STAGE
PERMIS FRANCE", sis 11 bis rue Saint Ferreol à MARSEILLE (13001) et
représenté par Monsieur Anthony BOCOGNANO, Président de la SAS
STAGE PERMIS FRANCE. (2 pages) Page 20
72-2023-12-21-00003 - ROUESSE-VASSE_Arrêté préfectoral fixant la liste des
candidats_élection municipale partielle complémentaire des 7 et 14 janvier
2024 (1 page) Page 23
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
72-2023-12-29-00003 - Syndicat de valorisation des ordures ménagères -
Loir et Sarthe
Renouvellement de dérogation temporaire à compter du
1er janvier 2024 à l'obligation de collecte hebdomadaire des déchets
ménagers résiduels sur sept zones identifiées (6 pages) Page 25
Préfecture de la Sarthe / Service des sécurités
72-2023-12-20-00002 - AP homologation circuit moto cross Val d'Etangson
(4 pages) Page 32
72-2023-12-22-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation des
dispositions spécifiques "ORSEC aérodrome" (2 pages) Page 37
2
ARS
72-2023-12-06-00001
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Stephan DOMINGO
ARS - 72-2023-12-06-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Stephan DOMINGO 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéPays de la Loire
« Agir pour la santé de tous °QUALITÉ - USAGERS - INNOVATION - PRÉVENTION






- ARRETE N° ARS-PDL/DG/2023-037 -
Portant délégation de signature à Monsieur Stephan DOMINGO
Directeur de la délégation territoriale de la Sarthe


Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Pays de la Loire



Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1431-1, L.1431-2 et L.1432-2 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;

Vu La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997, modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé Pays
de la Loire ;

Vu la décision d'organisation du 23 février 2018 du directeur général de l'ARS Pays de la Loire portant création
des directions de l'ARS Pays de la Loire ;

Vu la décision d'organisation n° ARS-PDL/DG/2018-24 du 25 juin 2018 portant création des départements et
missions des directions de l'ARS Pays de la Loire ;

Vu la décision n° ARS-PDL/DG/2019-08 du 14 juin 2019 portant désignation de Monsieur Stephan DOMINGO
en tant que directeur de la délégation territoriale de la Sarthe,


ARS - 72-2023-12-06-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Stephan DOMINGO 4
2
ARRETE

ARTICLE 1er

Délégation de signature est donnée à Monsieur Stephan DOMINGO, Directeur de la délégation territoriale de la
Sarthe, pour signer les actes suivants dans le ressort du département de la Sarthe :

A) En matière de correspondances et contrats :

- Les contrats locaux de santé et leurs avenants, en concertation avec la direction générale de l'Agence selon
la collectivité concernée ;

- Les accords conventionnels interprofessionnels conclus avec les sociétés interprofessionnelles de soins
ambulatoires et les communautés professionnelles territoriales de santé ;

- Toute correspondance administrative concernant l'animation des politiques territoriales, à l'exception des
correspondances destinées :
 au préfet de département, lorsqu'elles dépassent le cadre habituel des missions exercées par la
délégation territoriale pour le compte du préfet de la Sarthe, ou lorsqu'elles impliquent un
engagement nouveau de l'Agence régionale de santé (ARS) Pays de la Loire vis-à-vis des services
préfectoraux ;
 aux parlementaires pour les courriers à portée politique ;
 aux maires des communes de plus de 30 000 habitants, aux présidents de conseil départementaux
et régionaux, pour les courriers à portée politique.

- Toute correspondance à destination des autorités judiciaires concernant les demandes courantes effectuées
dans le cadre des réquisitions prévues par le code de procédure pénale (enquêtes de flagrance, enquêtes
préliminaires, commissions rogatoires et enquêtes de décès).

B) En matière financière :

- Pour les dépenses de fonctionnement :
 Sur le budget principal de l'Agence : les actes d'engagement et d'attestation de service fait à hauteur
de 4 000 € hors taxes (H.T.) dans la limite de l'enveloppe budgétaire allouée à la délégation
territoriale ;
 Sur le budget annexe de l'Agence (Fonds d'intervention régional) : les actes d'engagement,
d'attestation et de certification du service fait dans la limite de l'enveloppe budgétaire allouée à la
délégation territoriale ;

- Pour les dépenses de subventions :
 Sur le budget annexe de l'Agence (Fonds d'intervention régional) : les actes d'engagement,
d'attestation et de certification du service fait dans la limite de l'enveloppe budgétaire allouée à la
délégation territoriale dénommée « fonds d'intervention territorial » ;

- Pour les frais occasionnés par les déplacements temporaires :
 Pour les personnels de l'Agence placés sous son autorité : les ordres de missions et les autorisations
d'utiliser le véhicule personnel, ainsi que les états de frais ;
 Pour les personnes prenant part aux conseils territoriaux de santé : les convocations et les états de
frais.

C) En matière de professions de santé :

- Les décisions relatives à l'agrément des sociétés d'exercice libéral constituées par des auxiliaires médicaux.


D) En matière d'aide médicale urgente, de permanence des soins et de transports sanitaires :

- les attestations de services faits relatifs à la permanence des soins ambulatoires ;
- Les arrêtés relatifs à l'agrément d'entreprises de transports sanitaires ;
- Les arrêtés portant modification des conditions de fonctionnement des entreprises de transport sanitaire ;
- Les arrêtés fixant les secteurs de garde des transports sanitaires ;
- Les arrêtés fixant le tableau de garde des transports sanitaires ;
ARS - 72-2023-12-06-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Stephan DOMINGO 5
3
- Les arrêtés définissant le cahier des charges départemental fixant les conditions d'organisation de la garde
des transports sanitaires ;
- Les arrêtés fixant le nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires ;
- Les arrêtés portant attribution d'autorisations supplémentaires de mise en service de véhicules sanitaires ;
- Les notifications d'accords de transfert de l'autorisation initiale de mise en service d'un véhicule sanitaire ;
- Les notifications de refus de transfert de l'autorisation initiale de mise en service d'un véhicule sanitaire ;
- Les décisions de retrait d'autorisation de mise en service d'un véhicule ;
- Les attestations de conformité des véhicules sanitaires ;
- Les arrêtés nommant les membres du comité de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des
transports sanitaires ;
- Les actes relatifs au secrétariat du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des
soins et des transports sanitaires.

E) En matière d'établissements publics sanitaires et médico-sociaux :

- Les actes relatifs au contrôle de légalité des établissements sanitaires et médico-sociaux publics ;
- L'évaluation des directeurs d'établissements sanitaires et médico-sociaux publics ;
- Les actes relatifs à la composition des conseils d'administration des établissements médico-sociaux publics ;
- Les actes de désignation des directeurs par intérim des établissements sanitaires et médico-sociaux publics.

F) Autres matières :

- L'enregistrement des demandes d'inscription de patients à haut risque vital et la notification des décisions
afférentes ;
- Les actes de désignation de médecins experts en application de l'article R.141-1 du code de la sécurité
sociale ;
- Les autorisations de transport de stupéfiants prises en application de l'article 75 de l'accord de Schengen
(décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'Accord de
Schengen du 14 juin 1985).

ARTICLE 2

En cas d'empêchement de Monsieur Stephan DOMINGO, délégation est donnée à :
- Madame Audrey GUILLAS, directrice adjointe et responsable du département Parcours de la délégation
territoriale de Sarthe, à effet de signer les actes mentionnés aux A, B, C, D, E et F de l'article 1er de la
présente décision dans le ressort du département de la Sarthe ;
- Monsieur Sébastien PLU, chargé de la mission coordination de la délégation territoriale de Sarthe, à effet
de signer les actes mentionnés aux A, B, C, D, E et F de l'article 1er de la présente décision dans le ressort
du département de la Sarthe ;
- Docteur Francis GOUX, conseiller médical de la délégation territoriale de Sarthe, à effet de signer les actes
mentionnés aux A, B, C, D, E et F de l'article 1er de la présente décision dans le ressort du département
de la Sarthe.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Stephan DOMINGO, de Madame Audrey GUILLAS,
de Monsieur Sébastien PLU et du Docteur Francis GOUX, délégation est donnée à Madame Julie BARON, à
Madame Julie CAMPAIN, à Madame Stéphanie CHIRON, à Monsieur Victor FOUQUET, à Madame Marion
JULIEN, à Monsieur Benjamin KIERZEK et à Madame Audrey MACKOWIAK à effet de signer les actes mentionnés
aux A, C, E et F de l'article 1er de la présente décision, dans le ressort du département de la Sarthe.

Délégation est donnée à Monsieur Benjamin KIERZEK, à Madame Audrey MACKOWIAK, à Madame Carole
ROUILLE, à Madame Anne RIERA et à Madame Nathalie SOUKA à effet de signer les actes mentionnés au D de
l'article 1er de la présente décision dans le ressort du département de la Sarthe.

ARTICLE 3

Délégation de signature est donnée à Monsieur Stephan DOMINGO, directeur de la délégation territoriale de la
Sarthe, à effet de signer dans le ressort des départements de la Loire-Atlantique, du Maine-et-Loire, de la Mayenne,
de la Sarthe et de la Vendée :

- Les actes relatifs à la délivrance des Cartes de Professionnel de Santé (CPS), ainsi qu'à l'enregistrement
des professionnels de santé et usagers de titres dans le traitement autorisé par l'arrêté du 12 juillet 2012
ARS - 72-2023-12-06-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Stephan DOMINGO 6
SIGNE
4
relatif à la mise en place d'un traitement de données à caractère personnel dénommé ADELI de gestion de
l'enregistrement et des listes départementales de certaines professions et usages de titres professionnels.

ARTICLE 4

Délégation est donnée à Monsieur Rémi PETITEAU à effet de signer les actes mentionnés à l'article 3 de la
présente décision, dans le ressort des départements de la Loire-Atlantique, du Maine-et-Loire, de la Mayenne, de
la Sarthe et de la Vendée.

ARTICLE 5

Délégation est donnée à Madame Audrey GUILLAS, directrice adjointe et responsable du département parcours
de la délégation territoriale de la Sarthe, aux fins de signer les ordres de missions et les autorisations d'utiliser le
véhicule personnel des personnels placés sous son autorité, ainsi que les états de frais de mission de ces mêmes
personnels.

ARTICLE 6

L'arrêté N° ARS-PDL/DG/2023-031 du 26 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Stephan
DOMINGO, Directeur de la délégation territoriale de la Sarthe, est abrogé.

ARTICLE 7

La présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région des
Pays de la Loire ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Sarthe.



Fait à Nantes, le 6 décembre 2023




Jérôme JUMEL
ARS - 72-2023-12-06-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Stephan DOMINGO 7
DDPP
72-2024-01-03-00003
Arrêté habilitation BERNARD Valentin SIGNE
RAA
DDPP - 72-2024-01-03-00003 - Arrêté habilitation BERNARD Valentin SIGNE RAA 8
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de la
Protection des Populations
Services Vétérinaires
Santé et Protection animales
Le Mans, le 03/01/2024
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur BERNARD Valentin
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code Rural et notamment ses articles L. 221-1 à 3 et L 221-11 à 13 et R 221-4 à 20 ;
VU le décret n° 94-693 du 12 août 1994 modifiant et complétant le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 relatif au mandat sanitaire ;
VU le décret 2001-691 du 25 juillet 2001 modifiant le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 relatif au
mandat sanitaire ;
VU le décret n° 2004-779 du 28 juillet 2004 relatif au mandat sanitaire institué par l'article L.211-11 du
code rural et modifiant ce code ;
VU l'arrêté du 15 février 2022 nommant Monsieur Emmanuel AUBRY, Préfet de la Sarthe ;
VU l'arrêté du 21 août 2023 nommant Madame Karine PROUX directrice départementale de la pro-
tection des populations de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2023-0199 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signa -
ture à Madame Karine PROUX, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice départe-
mentale de la protection des populations de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 05 octobre 2023 donnant subdélégation de signature de Madame Karine
PROUX, directrice départementale de la protection des populations de la Sarthe, à des fonctionnaires
placés sous son autorité ;
CONSIDERANT l'inscription au Tableau de l'Ordre des Vétérinaires de la Région des Pays de la Loire de
Monsieur BERNARD Valentin, Docteur Vétérinaire, sous le numéro national : 34245
CONSIDERANT la demande de l'intéressé en date du 29 décembre 2023 ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Sarthe ;
CS 91631 – 19, Bd Paixhans – 72016 LE MANS Cedex 2
Standard : 02 72 16 43 43 – Mel ddpp@sarthe.gouv.fr
1
DDPP - 72-2024-01-03-00003 - Arrêté habilitation BERNARD Valentin SIGNE RAA 9
A R R Ê T E
Article1 e r :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur BERNARD Valentin, Docteur Vétérinaire,
administrativement domicilié dans le département de la Sarthe.
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises auront été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet de la Sarthe, du respect
de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 :
Monsieur BERNARD Valentin s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution
des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'État et des opérations
de police sanitaire réalisées.
Article 4 :
Monsieur BERNARD Valentin pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
Article 6 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif du Mans dans un
délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Madame la Directrice Départementale de la
Protection des Populations de la Sarthe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture..
P/Le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale de la Protection des Populations,
SIGNE
Florence ROUYEZ


CS 91631 – 19, Bd Paixhans – 72016 LE MANS Cedex 2
Standard : 02 72 16 43 43 – Mel ddpp@sarthe.gouv.fr
2
DDPP - 72-2024-01-03-00003 - Arrêté habilitation BERNARD Valentin SIGNE RAA 10
Préfecture de la Sarthe
72-2023-12-22-00004
2023-12-19 délégation de signature porteurs de
carte achat pour RAA
Préfecture de la Sarthe - 72-2023-12-22-00004 - 2023-12-19 délégation de signature porteurs de carte achat pour RAA 11
EnPREFETDE LA SARTHEijerte'EgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature n °
Le préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
- VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique
- VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux
- VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Emmanuel AUBRY en
qualité de préfet de la Sarthe
Arrête
Article 1er : L'arrêté en date du 9 mai 2023 portant délégation de signature au titre de
la carte achat est abrogé.
Article 2: Délégation de signature est accordée aux personnes figurant dans le tableau
en annexe 1 du présent arrêté, afin d'utiliser dans le cadre de leurs attributions,
compétences et dans la limite fixée, une carte d'achat nominative.
Article 3 : Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa date de
publication.
Article 4 : Le délégant et les délégataires sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au RAA.
Fait au Mans le 22 décembre 2023
Le Préfet
SIGNE
Emmanuel AUBRY
Secrétariat général
commun départemental
Préfecture de la Sarthe - 72-2023-12-22-00004 - 2023-12-19 délégation de signature porteurs de carte achat pour RAA 12
Annexe 1 :
Porteur de carte
d'achat
Service Programme
carte d'achat
Montant TTC
maximum par
transaction
Niveau 1
(dépenses non
couvertes par un
marché public
formalisé)
M. AUBRY
Emmanuel
Préfecture 354 1 000,00 €
M. BODET Cyril SGCD 72 - SGBL 354 1 000,00 €
M. BOSSARD
Thierry
SGCD 72 - SGBL 354 1 000,00 €
M. COMPAIN
Olivier
Sous-Préfecture de
Mamers
354 1 000,00 €
Mme CURY
Agathe
Préfecture 354 1 000,00 €
M. GUYON
François
DDETS 354 2 000,00 €
Mme LASNIER
Nadia
Préfecture 354 1 000,00 €
Mme LECONTE
Christine
DDT 207 1 000,00 €
Mme
LETOURNEAU
Isabelle
SGCD 72 - SGBL 354 1 500,00 €
M. LORIOT Didier DDT 72 354 2 000,00 €
M. LOUYER Jean-
Michel
DDETS 354 1 000,00 €
M. MENAGE
Didier
SGCD 72 - SGBL 354 1 000,00 €
M. MENANT
Cyrille
SGCD 72 354 1 000,00 €
Préfecture de la Sarthe - 72-2023-12-22-00004 - 2023-12-19 délégation de signature porteurs de carte achat pour RAA 13
M. MULOT
Vincent
Sous-Préfecture de
Mamers
354 600,00 €
M. POUGET Jean-
Michel
Sous-Préfecture de la
Flèche
354 1 000,00 €
Mme PROUX
Karine
DDPP 72 354 1 000,00 €
Mme ROUYEZ
Florence
DDPP 72 354
206
1 000,00 €
M. SEVERAC Marc DDT 354 2 000,00 €
Mme TILLY Marie-
Elize
Sous-Préfecture de la
Flèche
354 1 000,00 €
M. VISSY
Christophe
SGCD 72 354 6 500,00 €
M. Eric
ZABOURAEFF
Préfecture 354 1 500,00 €
Préfecture de la Sarthe - 72-2023-12-22-00004 - 2023-12-19 délégation de signature porteurs de carte achat pour RAA 14
Préfecture de la Sarthe
72-2024-01-03-00004
Agrément R1807200040 d□exploitation du
centre de sensibilisation à la sécurité routière
«FRANCE STAGE PERMIS » sis ZA de Fontvieille -
Emplacement D 123 à ALLAUCH (13190),
représenté par Monsieur Hugo SPORTICH,
Président de la SAS FRANCE STAGE PERMIS.
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-01-03-00004 - Agrément R1807200040 d□exploitation du centre de sensibilisation à la sécurité
routière «FRANCE STAGE PERMIS » sis ZA de Fontvieille - Emplacement D 123 à ALLAUCH (13190), représenté par Monsieur Hugo
SPORTICH, Président de la SAS FRANCE STAGE PERMIS.
15
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Bureau de la réglementation
générale et des élections
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L212-5, L213-1 à L213-7, L223-6, R212-1 à R213-6, R223-5 à
R223-9 ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Emmanuel AUBRY Préfet de la Sarthe ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2022 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des
établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté DCPPAT n° 2023-0122 du 20 juin 2023 portant délégation de signature à M. Pierre-Jean CAMPS,
Directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la Sarthe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2023 modifié portant agrément n° R1807200040 d'exploitation du centre de
sensibilisation à la sécurité routière «FRANCE STAGE PERMIS » sis ZA de Fontvieille - Emplacement D 123 à
ALLAUCH (13190), représenté par Monsieur Hugo SPORTICH, Président de la SAS FRANCE STAGE PERMIS. ;
Considérant la demande d'ajout de Madame Sandrine LEFER, en charge de l'accueil et de l'encadrement
technique et administratif des stages ;
Considérant les éléments du dossier présenté à l'appui de la demande, déclaré complet le 29 décembre 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1er : L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2023 est modifié comme suit :
Monsieur Hugo SPORTICH, président , désigne comme ses représentants pour l'accueil et l'encadrement
technique et administratif des stages :
- Madame Lilah ALOUANI
- Madame Chloé BOZZI
- Madame Laetitia DELBOS
- Madame Delphine FARNAUD
- Monsieur Gilles GIMENO
- Monsieur Vincent GRAS
- Madame Sandrine LEFER
- Monsieur Philippe MABILLE DE PONCHEVILLE
- Madame Monique MORTIER
- Monsieur Sylvain PÉRIER
- Monsieur Laurent STONA
- Monsieur Christian THIBAULT
Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture : 02 43 39 70 00 - Standard : 02 43 39 72 72
Mél : pref-mail@sarthe.gouv.fr 1/2
Arrêté modificatif du 3 janvier 2024
OBJET : Agrément R1807200040 d'exploitation du centre de
sensibilisation à la sécurité routière «FRANCE STAGE
PERMIS » sis ZA de Fontvieille - Emplacement D 123 à
ALLAUCH (13190), représenté par Monsieur Hugo
SPORTICH, Président de la SAS FRANCE STAGE
PERMIS.
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-01-03-00004 - Agrément R1807200040 d□exploitation du centre de sensibilisation à la sécurité
routière «FRANCE STAGE PERMIS » sis ZA de Fontvieille - Emplacement D 123 à ALLAUCH (13190), représenté par Monsieur Hugo
SPORTICH, Président de la SAS FRANCE STAGE PERMIS.
16
Article 2 – Le reste de l'arrêté est sans changement.
Article 15 - La présente décision est susceptible de recours gracieux auprès du Préfet de la Sarthe (place Aristide
Briand – 72041 Le Mans cedex 9), de recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (Place Beauvau – 75800
Paris cedex 08), ou de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes (6, allée de l'Ile Gloriette –
BP24111 – 44041 NANTES Cédex 01) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Article 16 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Sarthe est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à Monsieur Hugo SPORTICH, Président de la SAS FRANCE STAGE PERMIS, et dont mention
sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité
signé Pierre-Jean CAMPS
Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture : 02 43 39 70 00 - Standard : 02 43 39 72 72
Mél : pref-mail@sarthe.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-01-03-00004 - Agrément R1807200040 d□exploitation du centre de sensibilisation à la sécurité
routière «FRANCE STAGE PERMIS » sis ZA de Fontvieille - Emplacement D 123 à ALLAUCH (13190), représenté par Monsieur Hugo
SPORTICH, Président de la SAS FRANCE STAGE PERMIS.
17
Préfecture de la Sarthe
72-2023-12-21-00004
BERFAY_Arrêté préfectoral fixant la liste des
candidats_ élection municipale partielle
complémentaire des 7 et 14 janvier 2024
Préfecture de la Sarthe - 72-2023-12-21-00004 - BERFAY_Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats_ élection municipale partielle
complémentaire des 7 et 14 janvier 2024 18
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général,
Eric ZABOURAEFF

Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture : 02 43 39 70 00 - Standard : 02 43 39 72 72
Mél :
pref-mail@sarthe.gouv.fr 1 / 1
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections





Le Mans, le 21 décembre 2023

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

ELECTION MUNICIPALE PARTIELLE COMPLÉMENTAIRE SUR L A COMMUNE DE BERFAY
SCRUTIN DU 7 JANVIER 2024 ET 14 JANVIER 2024 (EN CAS DE SECOND TOUR)
LISTE DES CANDIDATS POUR LES DEUX TOURS DE SCRUTIN

LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code électoral ;
VU le décret du 23 février 2021 nommant M. Eric ZABOURAEFF, secrétaire général de la préfecture de la
Sarthe ;
VU l'arrêté DCPPAT n° 2023-0248 du 4 décembre 2023 po rtant délégation de signature à M. Eric
ZABOURAEFF, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2023 convoquant les électeurs de la commune de Berfay et fixant
les modalités de dépôt des candidatures ;
VU les récépissés définitifs de déclaration de candidature délivrés aux candidats ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;

A R R Ê T E

Article 1 : La liste des candidats par ordre alphabétique est fixée comme suit :

- Monsieur BAGIAU Nicolas
- Monsieur BUGUELLOU Alain
- Madame DUVALLET Sylvie
- Madame LIBERGE Françoise

Article 2 : Le nombre de candidats étant égal au nombre de sièges à pourvoir, aucune candidature ne sera
recevable pour le second tour de scrutin conformément aux dispositions de l'article L255-3 du code
électoral .

Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe et Monsieur le maire de Berfay sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs, affiché en mairie et accessible sur le site internet de l'Etat en Sarthe
(www.sarthe.gouv.fr)


Préfecture de la Sarthe - 72-2023-12-21-00004 - BERFAY_Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats_ élection municipale partielle
complémentaire des 7 et 14 janvier 2024 19
Préfecture de la Sarthe
72-2024-01-03-00005
Retrait de l'agrément n° R2107200020
d□exploitation d'un centre de formation chargé
d□animer des stages de sensibilisation à la
sécurité routière sur le département de la Sarthe
dénommé "STAGE PERMIS FRANCE", sis 11 bis
rue Saint Ferreol à MARSEILLE (13001) et
représenté par Monsieur Anthony
BOCOGNANO, Président de la SAS STAGE
PERMIS FRANCE.
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-01-03-00005 - Retrait de l'agrément n° R2107200020 d□exploitation d'un centre de formation chargé
d□animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière sur le département de la Sarthe dénommé "STAGE PERMIS FRANCE", sis 11
bis rue Saint Ferreol à MARSEILLE (13001) et représenté par Monsieur Anthony BOCOGNANO, Président de la SAS STAGE PERMIS
FRANCE.
20
PREFETDE LA SARTHELiberté[ :gd litéFraternité
Bureau de la réglementation
générale et des élections
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L212-5, L213-1 à L213-7, L223-6, R212-1 à R213-6, R223-5 à
R223-9 ;
Vu le décret du 5 février 2020 nommant Monsieur Patrick DALLENNES préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 6 avril 2022 nommant Mme Agathe CURY en qualité de directrice de Cabinet de la préfecture de
la Sarthe, prenant ses fonctions le 19 avril 2022 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 avril 2021 modifié portant agrément n° R2107200020 d'exploitation du centre de
sensibilisation à la sécurité routière « STAGE PERMIS FRANCE », sis 11 bis rue Saint Ferreol à MARSEILLE et
représenté par M. Anthony BOCOGNANO, président de la SAS STAGE PERMIS FRANCE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant suspension de l'agrément du centre de sensibilisation à la
sécurité routière « STAGE PERMIS FRANCE » jusqu'au 31 décembre 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral DCPPAT du 4 décembre 2023 portant délégation de signature à Mme Agathe CURY,
directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe ;
Considérant le signalement émis le 6 décembre 2023 par Monsieur RAGOT Paul, concernant des stages proposés
pendant la période de suspension de l'agrément du centre « STAGE PERMIS FRANCE » ;
Considérant le courrier de procédure contradictoire de retrait de l'agrément du centre « STAGE PERMIS
FRANCE » du 13 décembre 2023, au motif que des offres publiques de stages ont été proposées pendant la
période de suspension de l'agrément préfectoral ;
Considérant le courrier de réponse de M. Anthony BOCOGNANO, président de la SAS STAGE PERMIS FRANCE, du
22 décembre 2023 ;
Considérant que des stages ont été irrégulièrement proposés pendant la période de suspension de l'agrément ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture : 02 43 39 70 00 - Standard : 02 43 39 72 72
Mél : pref-mail@sarthe.gouv.fr 1/2
Arrêté du 3 janvier 2024
OBJET : Retrait de l'agrément n° R2107200020 d'exploitation
d'un centre de formation chargé d'animer des stages
de sensibilisation à la sécurité routière sur le
département de la Sarthe dénommé "STAGE PERMIS
FRANCE", sis 11 bis rue Saint Ferreol à MARSEILLE
(13001) et représenté par Monsieur Anthony
BOCOGNANO, Président de la SAS STAGE PERMIS
FRANCE.
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-01-03-00005 - Retrait de l'agrément n° R2107200020 d□exploitation d'un centre de formation chargé
d□animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière sur le département de la Sarthe dénommé "STAGE PERMIS FRANCE", sis 11
bis rue Saint Ferreol à MARSEILLE (13001) et représenté par Monsieur Anthony BOCOGNANO, Président de la SAS STAGE PERMIS
FRANCE.
21
A R R Ê T E
Article 1 er : L'agrément préfectoral n° R2107200020 portant exploitation du centre de sensibilisation à la sécurité
routière dénommé « STAGE PERMIS FRANCE », sis 11 bis rue Saint Ferreol à MARSEILLE (13001) et représenté par
M. Anthony BOCOGNANO, président de la SAS STAGE PERMIS FRANCE, est retiré.
Article 2 : La présente décision est susceptible de recours gracieux auprès du Préfet de la Sarthe (place Aristide
Briand – 72041 Le Mans cedex 9), de recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (Place Beauvau – 75800
Paris cedex 08), ou de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes (6, allée de l'Ile Gloriette –
BP24111 – 44041 NANTES Cédex 01) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie via l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du
site www.telerecours.fr
Article 3 : La directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe et la déléguée à l'éducation routière sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Anthony
BOCOGNANO, Président de la SAS STAGE PERMIS FRANCE, et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Pour le Préfet,
La Directrice de Cabinet,
signé Agathe CURY
Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture : 02 43 39 70 00 - Standard : 02 43 39 72 72
Mél : pref-mail@sarthe.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-01-03-00005 - Retrait de l'agrément n° R2107200020 d□exploitation d'un centre de formation chargé
d□animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière sur le département de la Sarthe dénommé "STAGE PERMIS FRANCE", sis 11
bis rue Saint Ferreol à MARSEILLE (13001) et représenté par Monsieur Anthony BOCOGNANO, Président de la SAS STAGE PERMIS
FRANCE.
22
Préfecture de la Sarthe
72-2023-12-21-00003
ROUESSE-VASSE_Arrêté préfectoral fixant la liste
des candidats_élection municipale partielle
complémentaire des 7 et 14 janvier 2024
Préfecture de la Sarthe - 72-2023-12-21-00003 - ROUESSE-VASSE_Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats_élection municipale
partielle complémentaire des 7 et 14 janvier 2024 23
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général,Ç--g-:: —rr .Eric ZABOURAEFF

Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture : 02 43 39 70 00 - Standard : 02 43 39 72 72
Mél :
pref-mail@sarthe.gouv.fr 1 / 1
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections





Le Mans, le 21 décembre 2023

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

ELECTION MUNICIPALE PARTIELLE COMPLÉMENTAIRE SUR L A COMMUNE DE ROUESSÉ-VASSÉ
SCRUTIN DU 7 JANVIER 2024 ET 14 JANVIER 2024 (EN CAS DE SECOND TOUR)
LISTE DES CANDIDATS POUR LES DEUX TOURS DE SCRUTIN

LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code électoral ;
VU le décret du 23 février 2021 nommant M. Eric ZABOURAEFF, secrétaire général de la préfecture de la
Sarthe ;
VU l'arrêté DCPPAT n° 2023-0248 du 4 décembre 2023 po rtant délégation de signature à M. Eric
ZABOURAEFF, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2023 convoquant les électeurs de la commune de Rouessé-Vassé
et fixant les modalités de dépôt des candidatures ;
VU les récépissés définitifs de déclaration de candidature délivrés aux candidats ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;

A R R Ê T E

Article 1 : La liste des candidats par ordre alphabétique est fixée comme suit :

- Monsieur BORDÈRE Louis-Marie
- Monsieur CADIEU Philippe
- Monsieur LE GALL André
- Monsieur PEAN Jocelyn
- Monsieur RAYMOND Gabriel

Article 2 : Le nombre de candidats étant égal au nombre de sièges à pourvoir, aucune candidature ne sera
recevable pour le second tour de scrutin conformément aux dispositions de l'article L255-3 du code
électoral .

Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe et Monsieur le maire de Rouessé-
Vassé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs, affiché en mairie et accessible sur le site internet de l'Etat en Sarthe
(www.sarthe.gouv.fr)


Préfecture de la Sarthe - 72-2023-12-21-00003 - ROUESSE-VASSE_Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats_élection municipale
partielle complémentaire des 7 et 14 janvier 2024 24
Préfecture de la Sarthe
72-2023-12-29-00003
Syndicat de valorisation des ordures ménagères -
Loir et Sarthe
Renouvellement de dérogation temporaire à
compter du 1er janvier 2024 à l'obligation de
collecte hebdomadaire des déchets ménagers
résiduels sur sept zones identifiées
Préfecture de la Sarthe - 72-2023-12-29-00003 - Syndicat de valorisation des ordures ménagères - Loir et Sarthe
Renouvellement de dérogation temporaire à compter du 1er janvier 2024 à l'obligation de collecte hebdomadaire des déchets
ménagers résiduels sur sept zones identifiées
25
ExPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
ExPRÉFETDE LOIR-ET-CHERLz'ben'éEgalitéFraternité
Arrêté inter-préfectoral n°DCPPAT 2023-0258 du 29 décembre 2023
SYNDICAT DE VALORISATION DES ORDURES MÉNAGÈRES − Lo ir et Sarthe
(SYVALORM Loir et Sarthe)
Renouvellement de dérogation temporaire à compter du 1er janvier 2024 à l'obligation de collecte
hebdomadaire des déchets ménagers résiduels sur sept zones identifiées
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de Loir-et-Cher
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1 et L. 123-19-1 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2224-13, L. 5214-16, R.
2224-23, R. 2224-24, et R. 2224-29 ;
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 1311-1 et L. 1311-2 ;
VU les articles 81 et 164 des règlements sanitaires départementaux de la Sarthe et de Loir-et-Cher ;
VU l'arrêté inter-préfectoral en date du 11 juin 2019 portant extension de périmètre de l'exercice de la
compétence « collecte » du Syndicat Mixte de Réalisation et de Gestion pour l'Élimination des Ordures
Ménagères du Secteur Est de la Sarthe (SMIRGEOMES), à compter du 1
er janvier 2020, et modification
des statuts ;etportant dissolutiondu SITCOM de Montoire-sur-le-Loir–LaChartre-sur-le-loir à compter
du 1er janvier 2020 ;
VU la délibération n° 2023/03/08 en date du 17 mars 2023 du SYVALORM Loir et Sarthe concernant le
renouvellement de la dérogation de collecte des déchets ménagers tous les 15 jours sur l'ensemble du
territoire du SYVALORM, à l'exception de la commune de Montoire-sur-le-Loir et de la commune de la
Ferté-Bernard, à compter du 1er janvier 2024 pour une durée de 57 mois (soit 4 ans et 9 mois)avec une
fin programmée au 30 septembre 2028 ;
VU la demande de renouvellement de dérogation pour une collecte des ordures ménagères résiduelles
tous les 15 joursà compter du 1
er janvier2024 sur septzones identifiées,présentéepar le SYVALORMau
Préfet de la Sarthe, reçue le 31 août 2023 ;
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
Standard : 02 85 32 72 72 − Télécopie : 02 43 28 24 09 − Serveur vocal : 02 43 39 70 00
www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr − Twitter : @Prefet72 − Facebook : Préfecture de la Sarthe
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Bureau de l'environnement et de l'utilité
publique
Service interministériel
d'animation des politiques
publiques
Pôle environnement et transition
écologique
Préfecture de la Sarthe - 72-2023-12-29-00003 - Syndicat de valorisation des ordures ménagères - Loir et Sarthe
Renouvellement de dérogation temporaire à compter du 1er janvier 2024 à l'obligation de collecte hebdomadaire des déchets
ménagers résiduels sur sept zones identifiées
26
VU l'avis de la délégation territoriale de Loir et Cher de l'agence régionale de santé du Centre-Val de
Loire en date du 6 novembre 2023 ;
VU l'avis de la délégation territoriale de la Sarthe de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire en
date du 13 octobre 2023 ;
VU la consultation du public organisée dans le cadre de l'instruction de la demande de dérogation du
vendredi 27 octobre au jeudi 16 novembre 2023 ;
VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la
Sarthe en date du 23 novembre 2023 ;
VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du
Loir et Cher en date du 14 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que le SYVALORM Loir et Sarthe exerce, depuis sa création le 1
er janvier 2020 suite à la
fusion du SMIRGEOMES et du SITCOM de Montoire-sur-le-Loir-La-Chartre-sur-le-Loir, une mission de
service public de gestion des déchets des ménages et des professionnels lorsque les déchets sont
assimilés par leur nature à des déchets ménagers ;
CONSIDÉRANT que la dérogation pour une collecte des ordures ménagères résiduelles tous les 15 jours
pour les sept zones identifiées sera renouvelée à compter du 1
er janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT que le Préfet peut déroger à ce principe pour une période de 6 ans dans les conditions
prévues à l'article R. 2224-29 du Code général des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT que le SYVALORM Loir et Sarthe a engagé, depuis 2004, une démarche de promotion
du compostage, en participant à l'achat de composteurs pourles particuliers, et en les accompagnants
dans la pratique du compostage afin de réduire la part de déchets fermentescibles dans les ordures
ménagères résiduelles ;
CONSIDÉRANT que le SYVALORM Loir et Sarthe a mis en place de nombreuses mesures pour la
préservation de la propreté et de la salubrité publique, dont la conteneurisation pour la collecte des
ordures ménagères résiduelles, des collectes exceptionnelles, des points de dépôts ponctuels pour les
résidents secondaires ;
CONSIDÉRANT que le territoire du SYVALORM Loir et Sarthe dispose d'un maillage très important de
18 déchetteries et de 653 points d'apports volontaires implantés sur toutes les communes du syndicat ;
CONSIDÉRANT que le SYVALORM Loir et Sarthe connaît une baisse constante des ordures ménagères
résiduelles sur son périmètre, depuis plusieurs années, entonnages collectés comme en ratio par
habitant ;
CONSIDÉRANT que leSYVALORM s'engage àenregistrer et prendreen comptede manière attentiveet
individualisée toutes les réclamations des usagers ;
CONSIDÉRANT que ce dossier ne fait apparaître aucune incidence sanitaire ;
CONSIDÉRANT que les services de l'ARS des Pays-de-la-Loire n'ont été sai sis d'aucune plainte
concernant lagestiondesdéchetspar lesyndicatSYVALORMe t queleprojet associéviselaprévention
et la réduction constante des déchets sur le territoire ;
2
Préfecture de la Sarthe - 72-2023-12-29-00003 - Syndicat de valorisation des ordures ménagères - Loir et Sarthe
Renouvellement de dérogation temporaire à compter du 1er janvier 2024 à l'obligation de collecte hebdomadaire des déchets
ménagers résiduels sur sept zones identifiées
27
CONSIDÉRANT que la direction départementale Loir-et-Cher de l'ARS n'a p as reçu de plainte
concernant des problématiques de salubrité publique liéesaux déchets sur les communes de son
territoire gérées par le syndicat SYVALORM ;
SUR PROPOSITION des Secrétaires Généraux de la préfecture de la Sarthe et de la préfecture de Loir-
et-Cher ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
LE SYNDICAT DE VALORISATION DES ORDURES MÉNAGÈRES LOIR ET SARTHE (SYVALORM Loir et
Sarthe), dont le siège social est situé 11 rue Henri Maubert –72 120 SAINT-CALAIS, est autorisé, à
déroger à l'obligation de collecte hebdomadaire des déchets ménagers résiduels sur les sept zones
identifiées suivantes :
– Zone 1 : La Ferté-Bernard-Cherré-Au, mais la commune de La Ferté-Bernard reste à une collecte
hebdomadaire (C1), la demande ne concernera donc que la partie Cherré-Au,
– Zone 2 : Saint-Mars-la-Brière,
– Zone 3 : Savigné-l'Evêque,
– Zone 4 : Connerré-Duneau,
– Zone 5 : Saint-Calais-Conflans-sur-Anille,
– Zone 6 : Bessé-sur-Braye-Bonneveau,
– Zone 7 : Vibraye.
Cette autorisation est donnée pour une période de 57 mois (soit 4 ans et 9 mois) à compter du 1
er
janvier 2024 et jusqu'au 30 septembre 2028.
ARTICLE 2 :
La collecte des ordures ménagères résiduelles se fera au moins une fois toutes les deux semaines à
l'exceptiondelacollectedesdéchetsdesstructuresquion tétéidentifiéescommegrosproducteursou
très gros producteurs et pour lesquelles il est nécessaire de maintenir une collecte hebdomadaire voire
bi hebdomadaire.
Ces structures sont notamment les établissements sanitaires, médico-sociaux ou sociaux, les pôles
scolaires, les commerces alimentaires, les habitats collectifs et plus généralement les producteurs de
déchets pouvant contenir des déchets fermentescibles dontla pratique d'utilisation du service a
démontré la nécessité d'une collecte à une fréquence renforcée.
Le SYVALORM Loir et Sarthe est tenu de mettre à disposition des usagers les équipements nécessaires
au stockage ou à la gestion des ordures ménagères résiduelle s pouvant contenir des déchets
fermentesciblesdansdebonnesconditions :bacsdecollec tesétanches,fermésetdevolumesadaptés,
composteurs individuels, etc.
Le SYVALORM Loir et Sarthe mettra tout en œuvre pour apporterdes solutions notamment en cas de
manquement à la salubrité publique, de risques sanitaires, de nuisances olfactives ou de
développement des rongeurs et d'organismes nuisibles.
Encas designalementd'une situationdégradée(odeurs,éco ulements,insectes,etc.)dueàla fréquence
des collectes tousles 15 jours,les communes des sept zonesidentifiées devront revenir sur une collecte
hebdomadaire.
Un bilan de fonctionnement sera dressé et transmis aux Préfets compétents, par le SYVALORM Loir et
Sarthe deux mois avant la fin de la période dérogatoire : flu x d'ordures ménagères résiduelles
collectées,lesvolumesmoyenscollectés,nombresdetourn éesdecollecte,recensementdesplainteset
solutions apportées, difficultés et anomalies constatées.
Le demandeur devra mettre en place un registre d'enregistrement :
3
Préfecture de la Sarthe - 72-2023-12-29-00003 - Syndicat de valorisation des ordures ménagères - Loir et Sarthe
Renouvellement de dérogation temporaire à compter du 1er janvier 2024 à l'obligation de collecte hebdomadaire des déchets
ménagers résiduels sur sept zones identifiées
28
– des réclamations des usagers et des suites qui leurs ont été données ;
– des rappels au règlement ;
– des constants de dépôts sauvages ou des situations de brûlages des déchets à l'air libre.
Ce registre sera tenu à disposition des agents des délégations de la Sarthe et du Loir et Cher des
agences régionales de santé.
ARTICLE 3 :
La dérogation peut être suspendue ou retirée par arrêté inter-préfectoral, en cas de constat de
nuisances importants et répétées menaçant l'ordre public,la salubrité ou la santé publique ou en cas
de non-respect des prescriptions du présent arrêté.
Encas designalementd'une situationdégradée(odeurs,éco ulements,insectes,etc.)dueàla fréquence
des collectes tous les 15 jours, situation constatée par les services de l'État le SYVALORM Loir et Sarthe
est tenu d'assurer à nouveau une collecte hebdomadaire, surles sept zones identifiées, jusqu'à ce qu'il
ait été mis fin aux dysfonctionnements, sources de nuisances.
Le Préfet du Loir et Cher lève la suspension de la dérogation après avis de ces mêmes services.
ARTICLE 4 :
Une copieduprésentarrêté estaffichéeausiègesocial duSY VALORMLoiret Sartheetdansles mairies
des sept zones identifiées pendant un délai minimum de deux mois.
ARTICLE 5 :
La présente décision est susceptible d'un recours contentieux devant les tribunaux administratifs de
Nantes et d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la réponse de
l'administration si un recours gracieux préalable a été formé dans ce même délai.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site
www.telerecours.fr
ARTICLE 6 :
Les Secrétaires Généraux de la préfecture de la Sarthe et de Loir-et-Cher, les directeurs des Agences
régionales de santé des Pays-de-la-Loire et du Centre-Val de Loire, le Président du SYVALORM et les
maires des communes de La Ferté-Bernard, Saint-Mars-La-Brière, Savigné-L'Evêque, Connerré, Duneau,
Saint-Calais, Conflans-sur-Anille, Bessé-sur-Braye, Bonneveau et Vibraye, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
Sarthe et de Loir-et-Cher.
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Faustin GADEN
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Éric ZABOURAEFF
4
Préfecture de la Sarthe - 72-2023-12-29-00003 - Syndicat de valorisation des ordures ménagères - Loir et Sarthe
Renouvellement de dérogation temporaire à compter du 1er janvier 2024 à l'obligation de collecte hebdomadaire des déchets
ménagers résiduels sur sept zones identifiées
29
5
Préfecture de la Sarthe - 72-2023-12-29-00003 - Syndicat de valorisation des ordures ménagères - Loir et Sarthe
Renouvellement de dérogation temporaire à compter du 1er janvier 2024 à l'obligation de collecte hebdomadaire des déchets
ménagers résiduels sur sept zones identifiées
30
Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notificationou de publication du présent acte,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et
suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l'administration :
• un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Sarthe, Préfecture de la Sarthe – Place
AristideBriand72 041LEMANSCEDEX9ouàMonsieurlePréfet duLoir-et-Cher,Préfecturede
Loir-et-Cher – BP 40 299 – 41 006 BLOIS CEDEX ;
• unrecourshiérarchique,adresséàMonsieurleMinistredel 'Intérieur–PlaceBeauveau–75 008
PARIS.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours, en saisissant le Tribunal Administratif de Nantes, 6,
alléedel'Ile-GlorietteCS24 111,44 041NANTESCEDEX,ou auTribunalAdministratifd'Orléans,28rue
de la Bretonnerie, 45 057 ORLEANS.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'a pplication informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.
6
Préfecture de la Sarthe - 72-2023-12-29-00003 - Syndicat de valorisation des ordures ménagères - Loir et Sarthe
Renouvellement de dérogation temporaire à compter du 1er janvier 2024 à l'obligation de collecte hebdomadaire des déchets
ménagers résiduels sur sept zones identifiées
31
Préfecture de la Sarthe
72-2023-12-20-00002
AP homologation circuit moto cross Val
d'Etangson
Préfecture de la Sarthe - 72-2023-12-20-00002 - AP homologation circuit moto cross Val d'Etangson 32
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction du Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté du 20 décembre 2023
homologation du circuit de moto cross
au lieudit « La Huttière » à Val-d'Etangson
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du Sport et notamment les articles R331.35 et suivants ;
Vu le code de l'environnement,
Vu la circulaire du 27 novembre 2006 portant application du déc ret n°2006-554 du 16 mai 2006
codifié par le Code du Sport,
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2019 portant homologation du circuit de moto cross situé au
lieudit « la huttière » sur la commune de Val d'Etangson,
Vu la demande présentée par le président du club « Evaillé Sport Tout Terrain », en vue
d'obtenir le renouvellement de l'homologation du circuit,
Vu la réglementation sportive et technique de la fédération française motocycliste (FFM),
Vu l'attestation de mise en conformité du site délivrée par la FFM en date du 03 octobre 2023,
Vu l'avis favorable de la Commission Départementale de la Sécuri té Routière - section épreuves
et compétitions sportives – réunie le 23 novembre 2023,
Sur proposition de madame la directrice de cabinet du préfet,
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 : Le terrain de moto-cross situé au lieudit « La Huttière » sur la commune de Val
d'Etangson, est homologué pour des entraînements et des compé tions de moto-cross, side-car
cross et quads, pour une durée de quatre ans à compter de la date du présent arrêté.
L'homologation du terrain désigné est accordée pour des compétitions et des entraînements :
Pour les entraînements, le terrain de moto-cross sera ouvert (hors jours fériés) :
du 1 er octobre au 30 avril : Les 2èmes et 4èmes samedis et dimanches de 13h30 à 18 h 00.
du 1 er mai au 30 juin et du 01 septembre au 30 septembre Les 2èmes et 4èmes samedis de 14h00
à 18 h 30.
Pendant les petites vacances scolaires et sous réserve d'un acc ord expresse favorable de
l'ensemble des riverains, le circuit pourra être ouvert pour des stages réservés aux enfants.
Préfecture de la Sarthe - 72-2023-12-20-00002 - AP homologation circuit moto cross Val d'Etangson 33
L'organisateur devra, au préalable, informer le maire de Val -d'Etangson, de la date des
manifestations et en obtenir l'autorisation.
ARTICLE 2 : Le circuit, objet de la présente homologation, comporte un c ircuit avec deux
possibilités de coupures qui donnent trois longueurs différe ntes (plans et distances ci-joints en
annexe) dont le revêtement est composé de terre, d'herbe et de sable.
Largeur de la piste : 6 m
Longueur de la ligne de départ : 85 m
Largeur de la grille de départ : 30 m
Véhicules autorisés : motos, side car, quads.
Le nombre de machines admises sur la piste sera conforme au règlement de la FFM.
Il ne peut être admis simultanément des motocycles solos, quads, et side cars.
La piste sera ouverte aux seuls titulaires d'une licence sportive valide.
ARTICLE 3 : La piste sera délimitée par des talus et du grillage et sera empr untée dans le sens
inverse des aiguilles d'une montre.
ARTICLE 4 : Dispositif d'incendie
Le dispositif d'incendie suivant devra être maintenu en permanence lors des manifestations
- un extincteur tous les 300 mètres sur la piste, et des extincteurs dans le parc des coureurs.
- La présence d'une zone de paddocks et de parking spectateurs n écessite l'installation ou
l'aménagement d'un point d'eau incendie. Celui-ci devra êt re positionné à moins de deux cent
mètres des risques mentionnés, être conforme au règlement dép artemental de défense
extérieure contre l'incendie et avoir un débit minimal de 60 m3/h ou disposer d'une capacité de
120 m3.
Les véhicules du public devront être stationnés par ilots de 2 0, espacés entre eux par une
distance de 5 mètres. Le nombre de véhicules par ilots pourra êt re porté à 40 dès lors qu'un
point d'eau incendie est situé à moins de 200 mètres
L'organisateur prendra toutes dispositions utiles pour faire respecter l'interdiction de fumer
dans le parc coureur et dans le parc d'attente.
Les feux nus sont strictement interdits dans l'enceinte du circuit.
ARTICLE 5 : Dispositif de secours
Le dispositif de secours suivant devra être maintenu en permanence :
Lors des manifestations le dispositif sera conforme au règlement de la FFM.
Lors des entraînements, une liaison téléphonique est nécessaire avec un centre médical.
ARTICLE 6 : Dispositif de sécurité
Les dispositifs de sécurité suivants devront être maintenus en permanence :
En compétition : 20 postes de commissaires. Le directeur de course pourra l'augmen ter au
besoin. Un service d'ordre sera mis en place et dimensionné en fonction de l'affluence.
Lors des entraînements : présence, en permanence, sur le site d'un officiel titulaire d'une licence
en cours de validité.
Préfecture de la Sarthe - 72-2023-12-20-00002 - AP homologation circuit moto cross Val d'Etangson 34
ARTICLE 7 : Zone accueillant du public
La zone publique est protégée par du grillage.
L'accueil du public en dehors de cette zone aménagée est strictement interdite et de nature à
entraîner le retrait de la présente homologation.
ARTICLE 8 : Le gestionnaire ou l'organisateur s'engage à maintenir l'éta t du circuit, pendant la
durée de l'homologation.
Toutes modifications qui seraient apportées volontairement ou accidentellement à la piste, à ses
installations permanentes comme à son dispositif de sécurité, de vront être signalées à la
Préfecture de la Sarthe, dès qu'elles auront été décidées ou constatées.
ARTICLE 9 : La directrice de cabinet du préfet de la Sarthe, le maire de Va l-d'Etangson, le
commandant du groupement de gendarmerie de la Sarthe, le dir ecteur départemental des
territoires, le directeur départemental des services d'ince ndie et de secours, le Directeur des
Services Départementaux de l'Education Nationale, sont cha rgés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, dont une
copie sera adressée au président du club « Evaillé Sport Tout Terrain ».
Le Préfet
Pour le Préfet par délégation
La Directrice de cabinet
Signé : Agathe CURY
Préfecture de la Sarthe - 72-2023-12-20-00002 - AP homologation circuit moto cross Val d'Etangson 35
DEPARTEMENT DE LA SARTHE
NOM : ESTT EVAILLE
Le 25/09/2023
LIEU-DIT : * LA HUTTIERE "COMMUNE : VAL d'ETANGSONE 74 Avenue Parmentier0149 23 77 00FÉDÉRATION fimorfMITsFRANÇAISECircuit motocross-side car-quad ~ ffmoto.0rg \Longueur circuit 1445m
Parc piloteVN
Saint Osmane
® .© Legende :'a . -O @ Poste commissaire .| Panneauteur©o (1111] PUBLIC T Pré GrilleChemin accès public =—} Coupe circuit minicross— Accès secours longueur terrain 1180 m- Poste secours
— coisess X
Préfecture de la Sarthe - 72-2023-12-20-00002 - AP homologation circuit moto cross Val d'Etangson 36
Préfecture de la Sarthe
72-2023-12-22-00001
Arrêté préfectoral portant approbation des
dispositions spécifiques "ORSEC aérodrome"
Préfecture de la Sarthe - 72-2023-12-22-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques "ORSEC
aérodrome" 37
E.-PREFE !DE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction du Cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité civile
et de la gestion de crise
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant approbation des dispositions spécifiques « ORSEC aérodrome»
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des transports et notamment les articles L.6332-2 et L.6332-3 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.741-1 à L.741-5 et R.741-1 à D.742-21 ;
Vu le code de l'aviation civile et notamment ses ar ticles et notamment les articles D.213-1, D.213-1-1 à
D.213-1-12 et R.213-6 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le règlement (UE) N°996/2010 du parlement europé en et du conseil du 20 octobre 2010 sur les
enquêtes et la prévention des accidents et des inci dents dans l'aviation civile et abrogeant la direct ive
94/56/CE ;
Vu le règlement (UE) N°139/2014 de la commission du 12 février 2014 établissant des exigences et des
procédures administratives relatives aux aérodromes conformément au règlement (CE) n°216/2008 du
parlement européen et du conseil ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 modifi é créant la direction de la sécurité de l'aviation
civile ;
Vu le décret n°2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans l e
département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé pour l'application
des articles L.1435-1 à L.1435-7 du code de santé publique ;
Vu le décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la p artie
règlementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) et
notamment son article D.742-18 ;
Vu le décret du Président de la République 15 févri er 2022 nommant Monsieur Emmanuel Aubry, préfet
de la Sarthe ;
Préfecture de la Sarthe - 72-2023-12-22-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques "ORSEC
aérodrome" 38
Vu l'arrêté du 20 décembre 2004 portant attribution aux aérodromes d'un niveau de protection en
matière de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 2007 modifié relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage
et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ;
Vu la circulaire interministérielle n°99-575 du 10 novembre 1999 relative au plan de secours spécialis é
aérodrome pour les accidents d'aéronefs en zone d'aérodrome ou en zone voisine d'aérodrome ;
Vu l'instruction du gouvernement (INTK1701919J) du 30 janvier 2017 relative à l'actualisation et
l'amendement des dispositions spécifiques ORSEC relatives aux accidents d'aviation ;
Vu l'instruction du 26 avril 2017 relative au plan d'urgence en cas d'accident de l'aviation civile (N OR :
INTE1600882J) ;
Vu l'accord préalable du 16 septembre 2014 établi entre le ministère de la justice – direction des affaires
criminelles et des grâces (DACG) – et le ministère de l'écologie, du développement durable et de
l'énergie – bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA) - relatif aux
enquêtes de sécurité aérienne ;
Vu l'accord préalable entre le ministère de l'intér ieur (direction générale de la sécurité civile et d e la
gestion des crises) et le ministère de la transitio n écologique (bureau d'enquêtes et d'analyses pour la
sécurité de l'aviation civile) relatif aux enquêtes de sécurité du 18 mai 2021 ;
Sur proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe ;
ARRETE
Article 1
: Les dispositions spécifiques ORSEC aérodrome annexées au présent arrêté sont applicables
à compter de ce jour dans le département de la Sarthe.
Article 2 : L'arrêté n°2013092-009 du 2 avril 2013 portant approbation du module spécifique
« aérodrome du Mans-Arnage » du plan ORSEC départemental est abrogé.
Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d e la Sarthe, la procureure de la République,
la directrice de la sécurité de l'aviation civile ouest, le président de la chambre de commerce et
d'industrie de la Sarthe, la direction de l'aérodro me du Mans, le directeur du service départemental
d'incendie et de secours, le commandant du groupeme nt de gendarmerie départementale, le directeur
départemental de la sécurité publique, le délégué t erritorial de la direction régionale de l'environne ment,
de l'aménagement et du logement, le directeur de la délégation territoriale de l'agence régionale de
santé, le directeur du centre hospitalier du Mans, le directeur départemental des territoires, le mair e du
Mans, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exéc ution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Fait au Mans, le 22 décembre 2023
signé
Le Préfet
Emmanuel AUBRY
Préfecture de la Sarthe - 72-2023-12-22-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques "ORSEC
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