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Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de
sur l'ensemble du
responsabilité de l'exploitantqu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les



CABINET DU PREFET



Arrêté n° 2023-01517
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des
palpations de sécurité dans les stations de la ligne T12 du réseau Transilien entre le
samedi 9 décembre 2023 et le jeudi 29 février 2024 inclus

Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9, R. *2250-2, R. 2251-49, R. 2251-
52 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 23 novembre 2023, de la direction de la sûreté ferroviaire de la
Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ;
Considérant que, en application, de
-52 du code des transports, les agents
du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, dans les
conditions prévues par l'article R. *2250 -2 du même code , ne peuvent réaliser des
palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports que dans les
limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les
circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
mentionnées à l'article L. 613 -2 du code de la sécurité intérieure ; que pour les transports
en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France cet arrêté est pris par
le préfet de police ;
Considérant que le plan « VIGIPIRATE
alerte attentat » en vigueur
territoire nationa l depuis le 13 octobre 2023 prévoit une particulière vigilance sur les
transports publics ;
Considérant que sera mis en service le 9 décembre 2023 la ligne 12 express du tramway
-de-France (ligne T12) ; que des gares et stations sensibles ont déjà été identifiées et ont
de dégradations ; que ces faits représentent un danger important pour les
usagers ; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;
Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L.613-2 du
code de la sécurité intérieure ;
Considérant en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour
-de-France dans un contexte de menace
terroriste particulièrement élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques
nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de la
;
Considérant ainsi
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes
et des biens

ARRETE
teaux de l'Orge
2023-01517 2
la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les stations de la ligne T12 du réseau
Transilien, ainsi que dans les véhicules les desservant, de leur ouverture à leur fermeture, du
samedi 9 décembre 2023 au jeudi 29 février 2024 inclus répond à ces objectifs ;



Article 1er
Les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de
fer français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251 -53 du code des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur f ouille, à des palpations, du samedi 9 décembre
2023 au jeudi 29 février 2024 inclus,
2
du réseau Transilien, de leur ouverture à leur fermeture, et dans les véhicules de transport
les desservant :

- Massy
Palaiseau ;
- Massy
Europe ;
- Champlan ;
- Longjumeau ;
- Chilly
Mazarin ;
- Gravigny
Balizy ;
- Petit Vaux ;
- Épinay-sur-Orge ;
- Parc du Château ;
- Cô
;
- Amédée Gordini ;
- Ferme Neuve ;
- Bois de Saint-Eutrope ;
- Traité de Rome ;
- Bois Briard ;
- Évry-Courcouronnes.

Article 2
Le préfet
, la préfète, directrice de cabinet, la directrice de la sécurité
de proximité de
de la Société nationale des
chemins de fer français
présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris
et de la préfecture
, et consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).


Fait à Paris, le 8 décembre 2023


SIGNÉ
Pour le préfet de police
La sous-préfète, cheffe de cabinet,
Audrey GRAFFAULT
Annexe de l'arrêté n°
Si vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible, dans undélai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifsdu département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compterde la date de la décision de rejet.
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2023-01517 du 8 décembre 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
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