CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2025-336
PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
17-2025-12-01-00001 - AP du 1/12/25 portant renouvellement d'agréments pour
l'association TREMPLIN 17 pour les activités d' ILGLS et ISFT (4 pages)Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / Service Hébergement Logement
17-2025-12-01-00003 - AP du 1/12/25 portant renouvellement d'agrément de
l'association "Hateis Habitat" pour l'activité d'ISFT (3 pages) Page 8
17-2025-12-01-00002 - AP du 1/12/25 portant renouvellement d'agréments du
Comité Local pour le Logement des Jeunes de Charente-Maritime (CLLAJ 17)
pour l'activité d'ILGLS et d'ISFT (4 pages) Page 12
17-2025-11-26-00010 - Arrêté du Préfet de Région du 26 novembre 2025
fixant la dotation globale de financement 2025 du Centre provisoire
d'hébergement géré par la Fondation des Diaconesses de Reuilly sis à St
Xandre (6 pages) Page 17
17-2025-11-26-00007 - Arrêté du Préfet de région du 26 novembre 2025
fixant la dotation globale de financement 2025 du CADA géré par la Fondation
des Diaconesses de Reuilly (6 pages) Page 24
17-2025-11-26-00008 - Arrêté du Préfet de Région du 26 novembre 2025
fixant la dotation globale de financement 2025 du CADA géré par Tremplin 17
(6 pages) Page 31
17-2025-11-26-00009 - Arrêté du Préfet de Région du 26 novembre 2025
fixant la dotation globale de financement 2025 du CADA géré par Viltaïs (6
pages) Page 38
17-2025-11-26-00006 - Arrêté du Préfet de région en date du 26 novembre
2025 fixant la dotation globale de financement 2025 du CADA géré par
Altéa-Cabestan (6 pages) Page 45
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / CABINET
17-2025-11-25-00006 - Arrêté préfectoral du 25 novembre 2025 conférant
l'Honorariat d'Adjoint au Maire (1 page) Page 52
17-2025-11-26-00011 - Arrêté préfectoral du 26 novembre 2025 conférant l'
Honorariat de Maire (1 page) Page 54
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA
COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
17-2025-11-28-00003 - Arrêté préfectoral du 28 novembre 2025 prescrivant
la mise à disposition du public d'une demande de permis d'aménager sur la
commune de Sainte-Marie de Ré (2 pages) Page 56
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2025-12-01-00001
AP du 1/12/25 portant renouvellement d'agréments
pour l'association TREMPLIN 17 pour les activités d'
ILGLS et ISFT
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-12-01-00001 - AP du 1/12/25 portant
renouvellement d'agréments pour l'association TREMPLIN 17 pour les activités d' ILGLS et ISFT 3
PREFETDE LACARPE DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOIia DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉSEgalité Parcours Insertion Emploi-LogementFraternité
Arrété préfectoralPortant demande de renouvellement d'agrémentsde l'Association « Tremplin 17 »pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative socialeet l'Ingénierie Sociale, Financière et Technique
Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Charente-MaritimeVU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L. 365-1 à L. 365-7 et R. 365-1 àR. 365-8 ;VU le Code l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 322-1 et L. 345-2 ;VU la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations, notamment son article 21 ;VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement des personnes défavorisées ;VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) portantcréation du plan départemental d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées(PDALHPD) ;VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;VU le décret 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'action pour le logementet l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique (ELAN) ;VU le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées signépar le préfet de la Charente-Maritime et la présidente du Département le 05 septembre 2023, pour lapériode 2023-2028 ;VU l'arrêté préfectoral du 12 mars 2021 de renouvellement d'agrément ILGLS et ISFT ;VU les statuts de l'association ;VU la décision du conseil d'administration de l'association «Le Tremplin» en date du 18 août 2025 ;VU la demande présentée par l'association «TREMPLIN 17» le 31 juillet 2025 et complétée le19 novembre 2025 pour obtenir l'agrément pour les activités «intermédiation locative et gestion locativesociale» et «ingénérie sociale, financière et technique» ;Considérant les capacités de l'association à mener les activités relatives à l'intermédiation locative et à lagestion locative sociale ;Considérant les capacités de l'association à mener les activités d'ingénierie sociale, financière ettechnique;SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités :
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-12-01-00001 - AP du 1/12/25 portant
renouvellement d'agréments pour l'association TREMPLIN 17 pour les activités d' ILGLS et ISFT 4
ARRETE
ARTICLE ter:L'association «TREMPLIN 17», dont le siège est situé 4 Avenue Aristide Briand — 17100SAINTES est agréée au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale.Les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l'article L.365-4, R. 365-1 et R. 365-4 du CCH consistent en, pour tout ou partie des activités du R. 365-1,notamment:a) La location :- de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismesd'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dansles conditions prévues par l'article L. 442-8-1 ;- de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des organismesd'habitations à loyer modéré (HLM) ;- de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions del'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale. ;b) La gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R. 353-165-1.ARTICLE 2 :L'association «TREMPLIN 17», dont le siège est situé 4 Avenue Aristide Briand — 17100SAINTES est agréée au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique.Les activités d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées à l'article L.365-3 , R.365-1 et R. 365-3 du CCH consistent en :a) L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et technique despersonnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à un montantfixé par voie réglementaire, en vue de l'amélioration de leur logement ou de l'adaptation decelui-ci au handicap et au vieillissement ;b) l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement,réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement despersonnes défavorisées. Cet accompagnement consiste notamment en :- l'aide à l'installation dans un logement par l'assistance à l'ouverture des droits, la mobilisationdes aides financières existantes, l'aide à l'appropriation du logement et, le cas échéant,l'assistance à la réalisation des travaux nécessaires pour conférer au logement un caractèredécent;- l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestion dubudget, l'entretien du logement et la bonne insertion des occupants dans leur environnement ;c) La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;d) La participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes d'habitations àloyer modéré mentionnée à l'article L. 441-2.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-12-01-00001 - AP du 1/12/25 portant
renouvellement d'agréments pour l'association TREMPLIN 17 pour les activités d' ILGLS et ISFT 5
ARTICLE 3:L'agrément est délivré pour une période de cing ans à compter de la date de publication aurecueil des actes administratifs, à l'association «TREMPLIN 17», renouvelable sur demandesix mois avant la date d'expiration.L'association «TREMPLIN 17» 'engage à transmettre, chaque année, au Préfet du département,auprès de l'unité «Maintien dans le logement» de la Direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités, le bilan de son activité ainsi que ses comptes financiers.L'autorité administrative qui a délivré l'agrément peut à tout moment contrôler les conditionsd'exercice de l'activité de l'organisme.Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.ARTICLE 4 :L'agrément peut être retiré à tout moment par le Préfet si l'association ne satisfait plus auxconditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété àses obligations tels que définis aux articles L. 365-1 et suivants et R. 365-1 et suivants du codede la construction et de l'habitation. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants del'association en mesure de présenter leurs observations.ARTICLE 5 :Conformément aux dispositions des articles L. 211-1 et R. 421-1 et suivants du code de laJustice administrative et du livre IV du Code des relations entre le public et l'administration, leprésent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois a compter de la date de notificationou de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de département Charente-Maritime, d'un recours gracieux aupres du Préfet de Département, d'un recours hiérarchiqueauprès du Ministre de l'intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dePoitiers situé 15 rue de Blossac — CS 80541 — 86020 POITIERS CEDEX. Le tribunaladministratif peut également être saisi par l'application Télérecours accessible à l'adressesuivante : www.telerecours.frARTICLE 6 :Le Secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime et le Directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au «Recueil des actes administratifs» de la préfecture de laCharente-Maritime.La Rochelle, le @ | DEC, 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des Solidarités
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"Xavier GABILLAUD
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-12-01-00001 - AP du 1/12/25 portant
renouvellement d'agréments pour l'association TREMPLIN 17 pour les activités d' ILGLS et ISFT 6
395. Jel FA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-12-01-00001 - AP du 1/12/25 portant
renouvellement d'agréments pour l'association TREMPLIN 17 pour les activités d' ILGLS et ISFT 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2025-12-01-00003
AP du 1/12/25 portant renouvellement d'agrément de
l'association "Hateis Habitat" pour l'activité d'ISFT
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-12-01-00003 - AP du 1/12/25 portant
renouvellement d'agrément de l'association "Hateis Habitat" pour l'activité d'ISFT 8
PREFETDE LAMARITIME. DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOIne DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉSÉgalité Parcours Insertion Emploi-LogementFraternité
Arrêté préfectoralPortant demande de renouvellement d'agrémentde l'association « HATEIS HABITAT »pour l'activité l'ingénierie Sociale, Financière et Technique
Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Charente-MaritimeVU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L. 365-1 à L. 365-7 et R. 365-1 àR. 365-8 ;VU le Code l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 322-1 et L. 345-2 ;VU la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations, notamment son article 21 ;VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement des personnes défavorisées ;VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) portantcréation du plan départemental d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées(PDALHPD) ;VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;VU le décret 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'action pour le logementet l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique (ELAN) ;VU le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées signépar le préfet de la Charente-Maritime et la présidente du Département le 05 septembre 2023, pour lapériode 2023-2028 ;VU l'arrêté préfectoral du 07 octobre 2020 portant renouvellement de l'agrément ISFT ;VU les statuts de l'association ;VU la décision du conseil d'administration de l'association «HATEIS HABITAT» en date du 25 avril 2025 :VU la demande présentée par l'association «HATEIS HABITAT» le 14 août 2025 et complétée le24 novembre 2025 pour obtenir l'agrément pour l'activité «ingénérie sociale, financière et technique» ;Considérant les capacités de l'association à mener les activités d'ingénierie sociale, financière ettechnique;SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités :
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-12-01-00003 - AP du 1/12/25 portant
renouvellement d'agrément de l'association "Hateis Habitat" pour l'activité d'ISFT 9
ARRETE
ARTICLE 1 :L'association «HATEIS HABITAT», dont le siège est situé 7 Impasse Thalès — 85000 LAROCHE-SUR-YON est agréée au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique.Les activités d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées à l'article L.365-3 , R.365-1 et R. 365-3 du CCH consistent en :a) L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et technique despersonnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à un montantfixé par voie réglementaire, en vue de l'amélioration de leur logement ou de l'adaptation decelui-ci au handicap et au vieillissement ;b) l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement,réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement despersonnes défavorisées. Cet accompagnement consiste notamment en :- l'aide à l'installation dans un logement par l'assistance à l'ouverture des droits, la mobilisationdes aides financières existantes, l'aide à l'appropriation du logement et, le cas échéant,l'assistance à la réalisation des travaux nécessaires pour conférer au logement un caractèredécent;- l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestion dubudget, l'entretien du logement et la bonne insertion des occupants dans leur environnement ;c) La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.ARTICLE 2 :L'agrément est délivré pour une période de cing ans à compter de la date de publication aurecueil des actes administratifs, à l'association, renouvelable sur demande six mois avant ladate d'expiration.L'association «HATEIS HABITAT» s'engage à transmettre, chaque année, au Préfet dudépartement, auprès de l'unité «Maintien dans le logement» de la Direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités, le bilan de son activité ainsi que ses comptes financiers.L'autorité administrative qui a délivré l'agrément peut à tout moment contrôler les conditionsd'exercice de l'activité de l'organisme.Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.ARTICLE 3 :L'agrément peut être retiré à tout moment par le Préfet si l'association ne satisfait plus auxconditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété àses obligations tels que définis aux articles L. 365-1 et suivants et R. 365-1 et suivants du codede la construction et de l'habitation. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants del'association en mesure de présenter leurs observations.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-12-01-00003 - AP du 1/12/25 portant
renouvellement d'agrément de l'association "Hateis Habitat" pour l'activité d'ISFT 10
ARTICLE 4:Conformément aux dispositions des articles L. 211-1 et R. 421-1 et suivants du code de laJustice administrative et du livre IV du Code des relations entre le public et |'administration, leprésent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de notificationou de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de département Charente-Maritime, d'un recours gracieux auprès du Préfet de Département, d'un recours hiérarchiqueauprès du Ministre de l'Intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dePoitiers situé 15 rue de Blossac — CS 80541 — 86020 POITIERS CEDEX. Le tribunaladministratif peut également être saisi par l'application Télérecours accessible à l'adressesuivante : )
ARTICLE 5 :Le Secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime et le Directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au «Recueil des actes administratifs» de la préfecture de laCharente-Maritime.La Rochelle, le 9 Ÿ DEC. 2975Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des Solidarités
Xavier GABILLAUD
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-12-01-00003 - AP du 1/12/25 portant
renouvellement d'agrément de l'association "Hateis Habitat" pour l'activité d'ISFT 11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2025-12-01-00002
AP du 1/12/25 portant renouvellement d'agréments
du Comité Local pour le Logement des Jeunes de
Charente-Maritime (CLLAJ 17) pour l'activité d'ILGLS
et d'ISFT
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-12-01-00002 - AP du 1/12/25 portant
renouvellement d'agréments du Comité Local pour le Logement des Jeunes de Charente-Maritime (CLLAJ 17) pour l'activité d'ILGLS et d'ISFT12
PREFETDE LAeld DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOIes DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉSÉgalité Parcours Insertion Emploi-LogementFraternité
Arrêté préfectoralPortant demande de renouvellement d'agrémentsdu Comité Local pour le Logement des Jeunes de Charente-Maritime (CLLAJ.17)pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative socialeet I'Ingénierie Sociale, Financière et Technique
Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Charente-MaritimeVU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L. 365-1 à L. 365-7 et R. 365-1 àR. 365-8 ;VU le Code l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 322-1 et L. 345-2 ;VU la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations, notamment son article 21 ;VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement des personnes défavorisées ;VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) portantcréation du plan départemental d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées(PDALHPD) ;VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;VU le décret 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'action pour le logementet l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique (ELAN) ;VU le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées signépar le préfet de la Charente-Maritime et la présidente du Département le 05 septembre 2023, pour lapériode 2023-2028 ;VU l'arrêté préfectoral du 12 mars 2021 portant renouvellement des agréments ILGLS et ISFT ;VU les statuts de l'association ;VU la décision du conseil d'administration de l'association «LE CLLAJ.17» en date du 02 juillet 2025 ;VU la demande présentée par l'association LE CLLAJ.17 le 09 septembre 2025 et complétée le10 novembre 2025 pour obtenir l'agrément pour les activités «Intermédiation locative et gestion locativesociale» et «ingénérie sociale, financière et technique» ;Considérant les capacités de l'association à mener les activités relatives à l'intermédiation locative et à lagestion locative sociale ;Considérant les capacités de l'association à mener les activités d'ingénierie sociale, financière ettechnique;SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités :
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-12-01-00002 - AP du 1/12/25 portant
renouvellement d'agréments du Comité Local pour le Logement des Jeunes de Charente-Maritime (CLLAJ 17) pour l'activité d'ILGLS et d'ISFT13
ARRETE
ARTICLE 'er:L'association «LE CLLAJ.17», dont le siège est situé 22 rue Villeneuve — 17000 LAROCHELLE est agréée au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale.Les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l'article L.365-4, R. 365-1 et R. 365-4 du CCH consistent en, pour tout ou partie des activités du R. 365-1,notamment :. Lalocation:- de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismesd'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location a des personnes défavorisées dansles conditions prévues par l'article L. 442-8-1 ;- de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des organismesd'habitations à loyer modéré (HLM) ;- de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions deI' a. La gestion de résidences sociales mentionnée a l'articleARTICLE 2:L'association «LE CLLAJ.17 », dont le siège est situé 22 rue Villeneuve — 17000 LAROCHELLE est agréée au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique.Les activités d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées à l'article L.365-3 , R.365-1 et R. 365-3 du CCH consistent en :a) L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et technique despersonnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à un montantfixé par voie réglementaire, en vue de l'amélioration de leur logement ou de l'adaptation decelui-ci au handicap et au vieillissement ;b) l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement,réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement despersonnes défavorisées. Cet accompagnement consiste notamment en :- l'aide à l'installation dans un logement par l'assistance à l'ouverture des droits, la mobilisationdes aides financières existantes, l'aide à l'appropriation du logement et, le cas échéant,l'assistance à la réalisation des travaux nécessaires pour conférer au logement un caractèredécent;- l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestion dubudget, l'entretien du logement et la bonne insertion des occupants dans leur environnement ;c) La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;d) La participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes d'habitations àloyer modéré mentionnée à l'article
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-12-01-00002 - AP du 1/12/25 portant
renouvellement d'agréments du Comité Local pour le Logement des Jeunes de Charente-Maritime (CLLAJ 17) pour l'activité d'ILGLS et d'ISFT14
ARTICLE 3:L'agrément est délivré pour une période de cinq ans a compter de la date de publication aurecueil des actes administratifs, à l'association « LE CLLAJ.17 », renouvelable sur demandesix mois avant la date d'expiration.L'association «LE CLLAJ.17» 'engage à transmettre, chaque année, au Préfet du département,auprès de l'unité «Maintien dans le logement» de la Direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités, le bilan de son activité ainsi que ses comptes financiers.L'autorité administrative qui a délivré l'agrément peut à tout moment contrôler les conditionsd'exercice de l'activité de l'organisme.Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.ARTICLE 4:L'agrément peut être retiré à tout moment par le Préfet si l'association ne satisfait plus auxconditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété àses obligations tels que définis aux articles L. 365-1 et suivants et R. 365-1 et suivants du codede la construction et de l'habitation. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants del'association en mesure de présenter leurs observations.ARTICLE 5 :Conformément aux dispositions des articles L. 211-1 et R. 421-1 et suivants du code de laJustice administrative et du livre IV du Code des relations entre le public et l'administration, leprésent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de notificationou de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de département Charente-Maritime, d'un recours gracieux auprès du Préfet de Département, d'un recours hiérarchiqueauprès du Ministre de l'Intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dePoitiers situé 15 rue de Blossac —- CS 80541 -— 86020 POITIERS CEDEX. Le tribunaladministratif peut également être saisi par l'application Télérecours accessible à l'adressesuivante: www tele rs fARTICLE 6 :Le Secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime et le Directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au «Recueil des actes administratifs» de la préfecture de laCharente-Maritime.La Rochelle, le @ { DEC. 7075Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des Solidarités
_ ) —) ie +Xavier GABILLAUD
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-12-01-00002 - AP du 1/12/25 portant
renouvellement d'agréments du Comité Local pour le Logement des Jeunes de Charente-Maritime (CLLAJ 17) pour l'activité d'ILGLS et d'ISFT15
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2025-11-26-00010
Arrêté du Préfet de Région du 26 novembre 2025
fixant la dotation globale de financement 2025 du
Centre provisoire d'hébergement géré par la
Fondation des Diaconesses de Reuilly sis à St
Xandre
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-11-26-00010 - Arrêté du Préfet de Région du 26
novembre 2025 fixant la dotation globale de financement 2025 du Centre provisoire d'hébergement géré par la Fondation des Diaconesses de
Reuilly sis à St Xandre
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E 3 | Secrétariat générali pour les affaires régionalesNOUVELLE-AQUITAINE |LibertéÉgalitéFraternité
Visa CBR du 20/11/2025EJ: 2 104 606 576
Arrêtéfixant la dotation globale de financement 2025du Centre Provisoire d'Hébergement (CPH)géré par la Fondation des Diaconesses de Reuillysis à Saint-XandreLe Préfet de la région Nouvelle-AquitainePréfet de la zone de défense et de sécurité Sud-OuestPréfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.314-4 et R.314-36 ;VU la loi organique n° 2001 - 692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable pu-blique (GBCP) ;VU le décret en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT aux fonctionsde Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-ouest, Préfetde la Gironde ;VU l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétairedes ministères de l'Intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU l'arrêté ministériel du 19 mai 2025 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais defonctionnement des centres provisoires d'hébergement, paru au Journal Officiel de la RépubliqueFrançaise du 22 mai 2025 :VU l'information du 18 avril 2019 relative aux missions et au fonctionnement des centres provisoiresd'hébergement ;VU la convention du 15 mai 2024 de délégation de gestion au titre de la tarification des prestationsdes centres d'accueil pour demandeurs d'asile et des centres provisoires d'hébergement entre le Pré-fet de la région Nouvelle-Aquitaine et le Préfet de Charente-Maritime
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-11-26-00010 - Arrêté du Préfet de Région du 26
novembre 2025 fixant la dotation globale de financement 2025 du Centre provisoire d'hébergement géré par la Fondation des Diaconesses de
Reuilly sis à St Xandre
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VU l'avis favorable en date du 10 avril 2025 de la cheffe de la mission du Contrôle budgétaire régionalsur le BOP 303 pour l'exercice 2025 ;VU les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 303 « Immigrationet Asile » ;VU les propositions budgétaires présentées par l'autorité de tarification du 24 juin 2025 ;VU la notification à l'établissement en date du 3 juillet 2025 de la décision d'autorisation budgétaire etde tarification ;Sur proposition du Secrétaire général pour les affaires régionales de la région Nouvelle-Aquitaine :
ARRÊTEArticle premier :Pour l'exercice budgétaire 2025, les dépenses et les recettes prévisionnelles du CPH de de la Fonda-tion des Diaconesses de Reuilly, siret n° 521 504 969 00135, sis 4 rue Cavelier de la Salle à 17 138 Saint- |Xandre (65 places) sont autorisées comme suit :
. Montant TotalGroupes fonctionnels (en euros) (en euros)Groupe | 103 242,00 €Dépenses afférentes à l'exploitation couranteGroupe Il 341 328,00 €Dépenses afférentes au personnelCharges 723 537,25 €Groupe III 278 967,25 €Dépenses afférentes à la structureDéficit ajouté aux charges d'exploitation 0,00 €Groupe | 664 537,25 €Produits de la tarificationGroupe II 59 000,00 €Autres produits relatifs à l'exploitation: Groupe III 0,00 € 723 537,25 €Produits €: ; ;Produits financiers, exceptionnels et non encaissablesAffecté à la réduction des charges 0,00 €d'exploitationExcédentAffecté au financement de mesures 0,00 €d'exploitation
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novembre 2025 fixant la dotation globale de financement 2025 du Centre provisoire d'hébergement géré par la Fondation des Diaconesses de
Reuilly sis à St Xandre
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Article 2:Pour l'exercice 2025, la dotation globale de financement du Centre Provisoire d'Hébergement (CPH)géré par la Fondation des Diaconesses de Reuilly est fixée a: 664 537,25 € (six-cent soixante-quatremille cinq-cent trente-sept euros et vingt-cinq centimes).Le versement de la dotation globale de financement 2025 est effectué par fractions mensuellescalculées sur la base de la dotation globale de financement 2024 jusqu'à signature du présent arrêté.Les fractions mensuelles sont recalculées sur la base de la dotation globale de financement 2025 àcompter de la signature du présent arrêté conformément à l'échéancier annexé au présent arrêté.Les 65 places du centre provisoire d'hébergement sont financées au coût journalier de 28,01 euros surla base d'un fonctionnement en année pleine (365 jours).
Article 3 :Dans l'attente de l'arrêté préfectoral fixant la dotation globale de financement du centre provisoired'hébergement pour l'année 2026, l'allocation des moyens s'effectuera, à compter du 1° janvier 2026,sur la base d'un forfait mensuel égal au douzième de la part reconductible de la dotation globale de fi-nancement allouée en 2025 (dotation globale de financement 2025 diminuée des crédits non recon-ductibles, majorée des excédents affectés à la réduction des charges d'exploitation et diminuée desdéficits ajoutés aux charges d'exploitation) conformément à l'article R. 314-108 du CASF.
Ce forfait mensuel se décompose de la manière suivante :Dotation globale | Crédits non Excédents affec- | Déficits ajoutés. 8 tés à la réduction aux charges Part reconduc- | Forfait men-de financement reconduc- ; ; roe .2025 tibles 2025 des charges d'ex- | d'exploitation tible suel 2026ploitation 2025 2025e=a-ba b c d teed f=e/12
664 537,25 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 664 537,25€ | 5537810 €
Article 4 :Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 0303 « Immigration et Asile » selon l'axebudgétaire suivant :Centre financier : 0303-DR33-DP17Domaine fonctionnel : 0303-02-21Code activité : 030313090101Catégorie de produit : 12.02.01
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novembre 2025 fixant la dotation globale de financement 2025 du Centre provisoire d'hébergement géré par la Fondation des Diaconesses de
Reuilly sis à St Xandre
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Article 5:Le versement de cette dotation devra être effectué par douzième au profit du compte de l'organismegestionnaire Fondation des Diaconesses de Reuilly, siret n° 521 504 969 00135, tiers Chorus n°1000509378
Titulaire : FDR ACCUEIL DES REFUGIES 17 Code établissement : 42559FDR CPHBanque : CREDIT COOPERATIF Code guichet : 10000N° de compte: 568024097351 Clé RIB : 31
Article 6 :L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la Gironde.Le comptable assignataire est la Directrice Départementale des finances publiques de la Vienne.Article 7 :L'utilisation des crédits devra être justifiée par la production des documents prévus par le code de I'ac-tion sociale et des familles, et plus généralement par toutes pièces appropriées.En cas de non-utilisation des crédits conformément à leur objet, ceux-ci seront restitués à L'État quiémettra un ordre de reversement à l'encontre de la structure gestionnaire.Article 8 :Les recours dirigés contre le présent arrêté, doivent être portés devant le :
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de BordeauxCour Administrative d'Appel de Bordeaux17 cours de Verdun33 074 BORDEAUX CEDEX
dans le délai d'un mois à compter de la date de la notification du présent arrêté.Article9 :Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.
Article 10 :En application des dispositions de l'article R.314-36 susvisé, la dotation fixée à l'article 3 du présent ar-rêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Charente-Maritime.
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Reuilly sis à St Xandre
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Article 11:Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la Gironde, le Préfet du département de la Cha-rente-Maritime, la Directrice départementale des finances publiques de la Vienne et le président de laFondation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Bordeaux, le / © "1°? iJLe Préfet de région,
Pour le PLe Secrétaire généfallpour le As régionalesSylvain PELLETERET
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Reuilly sis à St Xandre
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ECHEANCIER 2025relatif à l'arrêté de dotation globale de fonctionnement du CPH géré par la Fondation des Dia-conesses de Reuilly de 65 placesEXERCICE 2025 Montant en eurosJANVIER 54 419,62 €FÉVRIER 54 419,62 €MARS 54 419,62 €AVRIL 54 419,62 €MAI 54 419,62 €JUIN 54 419,62 €JUILLET 54 419,62 €AOÛT 54 419,62 €SEPTEMBRE 54 419,62 €OCTOBRE 54 419,62 €NOVEMBRE 54 419,62 €DÉCEMBRE 65 921,43 €TOTAL 2025 664 537,25 €
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Reuilly sis à St Xandre
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2025-11-26-00007
Arrêté du Préfet de région du 26 novembre 2025
fixant la dotation globale de financement 2025 du
CADA géré par la Fondation des Diaconesses de
Reuilly
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novembre 2025 fixant la dotation globale de financement 2025 du CADA géré par la Fondation des Diaconesses de Reuilly 24
EH | Secrétariat généralRe rer an pour les affaires régionalesNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Visa CBR du 14/11/2025EJ : 2 104 606 580
ARRÊTÉFIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2025du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA)géré par la Fondation des Diaconesses de Reuillysis à RochefortLe Préfet de la région Nouvelle-AquitainePréfet de la zone de défense et de sécurité Sud-OuestPréfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.314-4 et R.314-36 ;VU la loi organique n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique (GBCP) ;VU le décret en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT aux fonctionsde Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-ouest, Préfetde la Gironde ;VU l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire desministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU l'arrêté ministériel du 19 mai 2025 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais defonctionnement des centres provisoires d'hébergement, paru au Journal Officiel de la RépubliqueFrançaise du 22 mai 2025;VU la convention du 15 mai 2024 de délégation de gestion au titre de la tarification des prestations descentres d'accueil pour demandeurs d'asile et des centres provisoires d'hébergement entre le Préfet dela région Nouvelle-Aquitaine et le Préfet du Département de Charente-Maritime ;
4b, esplanade Charles-de-Gaulle33000 BordeauxTél : 05 56 90 60 60www..prefectures-regions.gouv.fr 1/6
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novembre 2025 fixant la dotation globale de financement 2025 du CADA géré par la Fondation des Diaconesses de Reuilly 25
VU l'avis favorable en date du 10 avril 2025 de la cheffe de la mission du Contrôle budgétaire régionalsur le BOP 303 pour l'exercice 2025 ; .VU les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 303 « immigrationet asile » ;VU les propositions budgétaires présentées par l'autorité de tarification du 24 juin 2025;VU la notification à l'établissement en date du 3 juillet 2025 de la décision d'autorisation budgétaire etde tarification ; |Sur proposition du Secrétaire général pour les affaires régionales de la région Nouvelle-Aquitaine ;ARRÊTE
Article premier : Pour l'exercice budgétaire 2025, les dépenses et les recettes prévisionnelles du CADADiaconesses de Reuilly N° SIRET : 52150496900135, de 54 places sont autorisées comme suit :
. Montant TotalGroupes fonctionnels (en euros) (en euros)Groupe | 105 194,00 €Dépenses afférentes à l'exploitation couranteGroupe I '199 369,00 €Dépenses afférentes au personnelCharges 453 977,10 €Groupe III ; 149 414,10 €Dépenses afférentes a la structureDéficit ajouté aux charges d'exploitation 0,00 €Groupe | 431 846,10 €Produits de la tarificationGroupe II 13 000,00 €Autres produits relatifs à l'exploitation: Groupe III 9 131,00 € 453 977,10 €Produits we ge . . .Produits financiers, exceptionnels et non encaissablesAffecté à la réduction des charges 0,00 €d'exploitationExcédentAffecté au financement de mesures 0,00 €d'exploitation
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novembre 2025 fixant la dotation globale de financement 2025 du CADA géré par la Fondation des Diaconesses de Reuilly 26
Article 2:Pour l'exercice 2025, la dotation globale de financement du Centre d'accueil des demandeurs d'asile(CADA) géré par la Fondation des Diaconesses de Reuilly est fixée à : 431 846,10 € (quatre-cent trenteet un mille huit-cent quarante-six euros et dix centimes).Le versement de la dotation globale de financement 2025 est effectué par fractions mensuelles calcu-lées sur la base de la dotation globale de financement 2024 jusqu'à signature du présent arrêté.Les fractions mensuelles sont recalculées sur la base de la dotation globale de financement 2025 àcompter de la signature du présent arrêté conformément à l'échéancier annexé au présent arrêté.Les 54 places du centre d'accueil pour demandeurs d'asile sont financées au coût journalier de 21,91euros sur la base d'un fonctionnement en année pleine (365 jours).Article 3 :Dans l'attente de l'arrêté préfectoral fixant la dotation globale de financement du centre d'accueilpour demandeurs d'asile pour l'année 2026, l'allocation des moyens s'effectuera, à compter du 1° jan-vier 2026, sur la base d'un forfait mensuel égal au douzième de la part reconductible de la dotationglobale de financement allouée en 2025 (dotation globale de financement 2025 diminuée des créditsnon reconductibles, majorée des excédents affectés à la réduction des charges d'exploitation et dimi-nuée des déficits ajoutés aux charges d'exploitation) conformément à l'article R. 314-108 du CASF.Ce forfait mensuel se décompose de la manière suivante :
Dotation globale | Crédits non Excédents affec- | Déficits ajoutés. 8 tés à la réduction aux charges Part reconduc- Forfait men-de financement reconduc- ; , iad .2025 tibles 2025 des charges d'ex- | d'exploitation tible suel 2026ploitation 2025 2025e=a-ba b c d +e-d f=e/ IZ
431 846,10 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 431 846,10 € 35 987,17 €
Article4:Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 303 selon l'axe budgétairesuivant: Centre financier : 0303-DR33-DP17Domaine fonctionnel : 0303-02-15Code activité : 030313020101Catégorie de produit : 12.02.01
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Article 5: —Le versement de cette dotation devra être effectué par douzième au profit du compte de l'organismegestionnaire Fondation des Diaconesses de Reuilly, N° SIRET: 521 504 969 00135, (TIERS CHO-RUS : 1000509378)
Titulaire : Fondation Diaconesses de Reuilly Code établissement : 42559Banque : Crédit Coopératif Code guichet : 10000N° de compte: 658023527273 Clé RIB : 58Article6 :L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la Gironde.Le comptable assignataire est la Directrice Départementale des finances publiques de la Haute-Vienne.Article 7 :L'utilisation des crédits devra être justifiée par la production des documents prévus par le code de l'ac-tion sociale et des familles, et plus généralement par toutes pièces appropriées.En cas de non-utilisation des crédits conformément à leur objet, ceux-ci seront restitués à L'État quiémettra un ordre de reversement à l'encontre de la structure gestionnaire.Article 8 :Les recours dirigés contre le présent arrêté, doivent être portés devant le :
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de BordeauxCour Administrative d'Appel de Bordeaux17 cours de Verdun33 074 BORDEAUX CEDEX
dans le délai d'un mois à compter de la date de la notification du présent arrêté.Article 9:Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.Article 10 :En application des dispositions de l'article R.314-36 susvisé, la dotation fixée à l'article 3 du présent ar-rêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Charente-Maritime.
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Article 11:Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la Gironde, le Préfet du département de la Cha-rente-Maritime, la Directrice départementale des finances publiques de la Vienne et le président de lafondation des Diaconesses de Reuilly sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. 2 6 NOV. 2025Bordeaux, leLe Préfet de région,
Sylvain PELLETERET
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ECHEANCIER 2025relatif à l'arrêté de dotation globale de fonctionnement du CADA Fondation des Diaconesses deReuilly de 54 places
EXERCICE 2025 Montant en eurosJANVIER 35 163,45 €FÉVRIER 35 163,45 €MARS 35 163,45 €AVRIL 35 163,45 €MAI 35 163,45 €JUIN 35 163,45€JUILLET 35 163,45 €AOÛT 35 163,45 €SEPTEMBRE 35 163,45 €OCTOBRE 35 163,45 €NOVEMBRE 35 163,45€DÉCEMBRE 45 048,15 €TOTAL 2025 431 846,10 €
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2025-11-26-00008
Arrêté du Préfet de Région du 26 novembre 2025
fixant la dotation globale de financement 2025 du
CADA géré par Tremplin 17
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-11-26-00008 - Arrêté du Préfet de Région du 26
novembre 2025 fixant la dotation globale de financement 2025 du CADA géré par Tremplin 17 31
ES Secrétariat généralTAN _pour les affaires régionalesNOUVELLE-AQUITAINELibertéÉgalitéFraternité
Visa CBR du 20/11/2025EJ : 2 104 606 578
ARRÊTÉFIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2025du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA)géré par l'association Tremplin 17sis à SaintesLe Préfet de la région Nouvelle-AquitainePréfet de la zone de défense et de sécurité Sud-OuestPréfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.314-4 et R.314-36 ;VU la loi organique n° 2001 - 692 du Ter août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique (GBCP) ;VU le décret en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT aux fonctionsde Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-ouest, Préfetde la Gironde ;VU l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire desministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU l'arrêté ministériel du 19 mai 2025 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais defonctionnement des centres provisoires d'hébergement, paru au Journal Officiel de la RépubliqueFrançaise du 22 mai 2025;VU la convention du 15 mai 2024 de délégation de gestion au titre de la tarification des prestations descentres d'accueil pour demandeurs d'asile et des centres provisoires d'hébergement entre le Préfet dela région Nouvelle-Aquitaine et le Préfet du Département de Charente-Maritime ;
4b, esplanade Charles-de-Gaulle33000 BordeauxTél : 05 56 90 60 60www..prefectures-regions.gouv.fr 1/6
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novembre 2025 fixant la dotation globale de financement 2025 du CADA géré par Tremplin 17 32
VU l'avis favorable en date du 10 avril 2025 de la cheffe de la mission du Contrôle budgétaire régionalsur le BOP 303 pour l'exercice 2025 ;VU les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 303 « immigrationet asile » ;VU les propositions budgétaires présentées par l'autorité de tarification du 23 juin 2025;VU la notification à l'établissement en date du 3 juillet 2025 de la décision d'autorisation budgétaire etde tarification ;Sur proposition du Secrétaire général pour les affaires régionales de la région Nouvelle-Aquitaine ;ARRÊTE
Article premier : Pour l'exercice budgétaire 2025, les dépenses et les recettes prévisionnelles du CADAgéré par l'association TREMPLIN 17, SIRET n° 323 837 971 00106, de 136 places sont autorisées commesuit:
. Montant TotalGroupes fonctionnels (en euros) nee.Groupe | 199 155,84 €Dépenses afférentes à l'exploitation couranteGroupe II 607 982,70 €Dépenses afférentes au personnelCharges 1 092 612,40 €Groupe Ill 285 473,87 €Dépenses afférentes à la structureDéficit ajouté aux charges d'exploitation 0,00 €Groupe | 1087 612,40 €Produits de la tarificationGroupe Il 5 000,00 €Autres produits relatifs à l'exploitation: Groupe III 0,00 € 1 092 612,40 €Produits RL - : :Produits financiers, exceptionnels et non encaissablesAffecté à la réduction des charges 0,00 €d'exploitationExcédentAffecté au financement de mesures 0,00 €d'exploitation
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novembre 2025 fixant la dotation globale de financement 2025 du CADA géré par Tremplin 17 33
Article 2:Pour l'exercice 2025, la dotation globale de financement du Centre d'accueil des demandeurs d'asile(CADA) géré par l'association TREMPLIN 17 est fixée a: 1 087 612,40 € (un million quatre-vingt-septmille six-cent douze euros et quarante centimes).
"
Le versement de la dotation globale de financement 2025 est effectué par fractions mensuelles calcu-lées sur la base de la dotation globale de financement 2024 jusqu'à signature du présent arrêté.Les fractions mensuelles sont recalculées sur la base de la dotation globale de financement 2025 àcompter de la signature du présent arrêté conformément à l'échéancier annexé au présent arrêté.Les 136 places du centre d'accueil pour demandeurs d'asile sont financées au coût journalier de 21,91euros sur la base d'un fonctionnement en année pleine (365 jours).Article 3 :Dans l'attente de l'arrêté préfectoral fixant la dotation globale de financement du centre d'accueilpour demandeurs d'asile pour l'année 2026, l'allocation des moyens s'effectuera, à compter du 1° jan-vier 2026, sur la base d'un forfait mensuel égal au douzième de la part reconductible de la dotationglobale de financement allouée en 2025 (dotation globale de financement 2025 diminuée des créditsnon reconductibles, majorée des excédents affectés à la réduction des charges d'exploitation et dimi-nuée des déficits ajoutés aux charges d'exploitation) conformément à l'article R. 314-108 du CASF.Ce forfait mensuel se décompose de la manière suivante :Dotation globale | Crédits non Excédents affec- | Déficits ajoutés. 8 tés à la réduction aux charges Part reconduc- | Forfait men-de financement reconduc- ; , ne .2025 tibles 2025 des charges d'ex- | d'exploitation tible suel 2026ploitation 2025 2025e=a-ba b c d +c-d f=e/12
1 087 612,40 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1087 612,40 € | 90 634,36 €
Article 4 :Cette dotation sera 'imputée sur les crédits du programme 303 selon l'axe budgétairesuivant: Centre financier : 0303-DR33-DP17Domaine fonctionnel : 0303-02-15Code activité : 030313020101Catégorie de produit : 12.02.01
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novembre 2025 fixant la dotation globale de financement 2025 du CADA géré par Tremplin 17 34
Article 5:Le versement de cette dotation devra être effectué par douzième au profit du compte de l'organismegestionnaire Association TREMPLIN 17, SIRET n° 323 837 971 00106, (Tiers CHORUS n° 1001437278).
Titulaire : Association TREMPLIN 17 Code établissement : 42559Banque : Crédit coopératif La Rochelle Code guichet : 10000N° de compte : 568003200319 Clé RIB : 27
Article 6 :L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la Gironde.Le comptable assignataire estla Directrice Départementale des finances publiques de la Haute-Vienne.Article 7 :L'utilisation des crédits devra être justifiée par la production des documents prévus par le code de l'ac-tion sociale et des familles, et plus généralement par toutes pièces appropriées.En cas de non-utilisation des crédits conformément à leur objet, ceux-ci seront restitués à L'État quiémettra un ordre de reversement à l'encontre de la structure gestionnaire.Article 8 :Les recours dirigés contre le présent arrêté, doivent être portés devant le :
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux| Cour Administrative d'Appel de Bordeaux17 cours de Verdun33 074 BORDEAUX CEDEX
dans le délai d'un mois à compter de la date de la notification du présent arrêté.Article 9 :Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.Article 10 :En application des dispositions de l'article R.314-36 susvisé, la dotation fixée à l'article 3 du présent ar-rêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Charente-Maritime.
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novembre 2025 fixant la dotation globale de financement 2025 du CADA géré par Tremplin 17 35
Article 11:Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la Gironde, le Préfet du département de la Cha-rente-Maritime, la Directrice départementale des finances publiques de la Vienne et le président del'association TREMPLIN 17 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arré-té.
Bordeaux, leLe Préfet de région,
rlLe Secrétaire général pou s régionalesSylvain PELLETERET
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novembre 2025 fixant la dotation globale de financement 2025 du CADA géré par Tremplin 17 36
ECHEANCIER 2025relatif à l'arrêté de dotation globale de fonctionnement du CADA Association TREMPLIN 17 de136 places
EXERCICE 2025 Montant en eurosJANVIER 90 682,34 €FEVRIER 90 682,34 €MARS . 90 682,34 €AVRIL 90 682,34 €MAI 90 682,34 €JUIN 90 682,34€JUILLET 90 682,34 €'AOÛT 90 682,34 €SEPTEMBRE 90 682,34 €OCTOBRE 90 682,34 €NOVEMBRE | 90 682,34 €DÉCEMBRE 90 106,66€TOTAL 2025 1 087 612,40 €
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novembre 2025 fixant la dotation globale de financement 2025 du CADA géré par Tremplin 17 37
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2025-11-26-00009
Arrêté du Préfet de Région du 26 novembre 2025
fixant la dotation globale de financement 2025 du
CADA géré par Viltaïs
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novembre 2025 fixant la dotation globale de financement 2025 du CADA géré par Viltaïs 38
PREFET |DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat généralpour les affaires régionales
Visa CBR du 20/11/2025EJ : 2 104 606 581
ARRÊTÉFIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2025du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA)SAINTONGIS géré par l'association VILTAIS
Le Préfet de la région Nouvelle-AquitainePréfet de la zone de défense et de sécurité Sud-OuestPréfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.314-4 et R.314-36 ;VU la loi organique n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU Ia loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique (GBCP) ;VU le décret en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT aux fonctionsde Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-ouest, Préfetde la Gironde;VU l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire desministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU l'arrêté ministériel du 19 mai 2025 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais defonctionnement des centres provisoires d'hébergement, paru au Journal Officiel de la RépubliqueFrançaise du 22 mai 2025 ;VU la convention du 15 mai 2024 de délégation de gestion au titre de la tarification des prestations descentres d'accueil pour demandeurs d'asile et des centres provisoires d'hébergement entre le Préfet dela région Nouvelle-Aquitaine et le Préfet du Département de Charente-Maritime ;
4b, esplanade Charles-de-Gaulle33000 BordeauxTél : 05 56 90 60 60www..prefectures-regions.gouv. fr 1/6
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novembre 2025 fixant la dotation globale de financement 2025 du CADA géré par Viltaïs 39
VU l'avis favorable en date du 10 avril 2025 de la cheffe de la mission du Contrôle budgétaire régionalsur le BOP 303 pour l'exercice 2025 ;VU les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 303 « immigrationet asile » ;VU les propositions budgétaires présentées par l'autorité de tarification du 23 juin 2025;VU la notification à l'établissement en date du 3juillet 2025 de la décision d'autorisation budgétaire etde tarification ;Sur proposition du Secrétaire général pour les affaires régionales de la région Nouvelle-Aquitaine ;ARRÊTE
Article premier : Pour l'exercice budgétaire 2025, les dépenses et les recettes prévisionnelles du CADASAINTONGIS géré par l'association Viltaïs, N° SIRET 407 521 798 00469, de 43 places sont autoriséescomme suit :
. Montant TotalGroupes fonctionnels Encre) RE TESGroupe | 59 120,00 €Dépenses afférentes à l'exploitation couranteGroupe il 179 254,57 €Dépenses afférentes au personnelCharges 346 377,45 €Groupe Ill 97 259,78 €Dépenses afférentes a la structureDéficit ajouté aux charges d'exploitation 10 743,10 €Groupe | 343 877,45 €Produits de la tarificationGroupe II 2 500,00 €Autres produits relatifs à l'exploitation: Groupe III 0,00 € 346 377,45 €Produits LL» . 1 |Produits financiers, exceptionnels et non encaissablesAffecté à la réduction des charges 0,00 €d'exploitationExcédentAffecté au financement de mesures 0,00 €d'exploitation
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novembre 2025 fixant la dotation globale de financement 2025 du CADA géré par Viltaïs 40
Article2 :Pour l'exercice 2025, la dotation globale de financement du Centre d'accueil des demandeurs d'asile(CADA) géré par l'association VILTAIS est fixée a: 343 877,45 € (trois-cent quarante-trois mille huit-cent soixante-dix-sept euros et quarante-cinq centimes).Le versement de la dotation globale de financement 2025 est effectué par fractions mensuelles calcu-lées sur la base de la dotation globale de financement 2024 jusqu'à signature du présent arrêté.Les fractions mensuelles sont recalculées sur la base de la dotation globale de financement 2025 àcompter de la signature du présent arrêté conformément à l'échéancier annexé au présent arrêté.Les 43 places du centre d'accueil pour demandeurs d'asile sont financées au coût journalier de 21,91euros sur la base d'un fonctionnement en année pleine (365 jours).Article3 :Dans l'attente de l'arrêté préfectoral fixant la dotation globale de financement du centre d'accueilpour demandeurs d'asile pour l'année 2026, l'allocation des moyens s'effectuera, à compter du 1° jan-vier 2026, sur la base d'un forfait mensuel égal au douzième de la part reconductible de la dotationglobale de financement allouée en 2025 (dotation globale de financement 2025 diminuée des créditsnon reconductibles, majorée des excédents affectés à la réduction des charges d'exploitation et dimi-nuée des déficits ajoutés aux charges d'exploitation) conformément à l'article R. 314-108du CASF.Ce forfait mensuel se décompose de la manière suivante :Dotation globale | Crédits non Excédents affec- | Déficits ajoutés. 8 tés à la réduction aux charges Part reconduc- Forfait men-de financement reconduc- , . ae ;2025 tibles 2025 des charges d'ex- | d'exploitation tible suel 2026ploitation 2025 2025e=a-ba b c d nee f=e/12
343 877,45 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 343 877,45€ | 28 656,45 €
Article 4:Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 303 selon l'axe budgétairesuivant: Centre financier : 0303-DR33-DP17Domaine fonctionnel : 0303-02-15Code activité : 030313020101Catégorie de produit : 12.02.01
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novembre 2025 fixant la dotation globale de financement 2025 du CADA géré par Viltaïs 41
Article 5:Le versement de cette dotation devra être effectué par douzième au profit du compte de l'organismegestionnaire Association Viltais, N° SIRET : 407 521 798 00469 (TIERS CHORUS :1001628403).
Titulaire : Association VILTAÏS CHHÉEDISEMENTS À 48715Banque : Caisse Epargne d'Auvergne et Li- Code guichet: 00200MOouUSINN° de compte : 98779494753 Clé RIB : O2Article6 :L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la Gironde.Le comptable assignataire est la Directrice Départementale des finances publiques de la Haute-Vienne.Article 7 :L'utilisation des crédits devra être justifiée par la production des documents prévus par le code de l'ac-tion sociale et des familles, et plus généralement par toutes pièces appropriées.En cas de non-utilisation des crédits conformément à leur objet, ceux-ci seront restitués à L'État quiémettra un ordre de reversement à l'encontre de la structure gestionnaire.Article 8 :Les recours dirigés contre le présent arrêté, doivent être portés devant le :
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de BordeauxCour Administrative d'Appel de Bordeaux17 cours de Verdun33 074 BORDEAUX CEDEX
dans le délai d'un mois à compter de la date de la notification du présent arrêté.Article 9 :Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.Article 10 :En application des dispositions de l'article R.314-36 susvisé, la dotation fixée à l'article 3 du présent ar-rêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Charente-Maritime.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-11-26-00009 - Arrêté du Préfet de Région du 26
novembre 2025 fixant la dotation globale de financement 2025 du CADA géré par Viltaïs 42
Article 11:Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la Gironde, le Préfet du département de la Cha-rente-Maritime, la Directrice départementale des finances publiques de la Vienne et le président del'association VILTAIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Bordeaux, le NUV. £LULJLe Préfet de région,
PouLe Secrétaire générSylvain PELLETERET
Bs régionales
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novembre 2025 fixant la dotation globale de financement 2025 du CADA géré par Viltaïs 43
ECHEANCIER 2025relatif à l'arrêté de dotation globale de fonctionnement du CADA Association VILTAIS de 43places
EXERCICE 2025 Montant en eurosJANVIER 28 000,52 €FÉVRIER 28 000,52 €MARS 28 000,52 €AVRIL 28 000,52 €MAI 28 000,52 €JUIN 28 000,52 €JUILLET 28 000,52 €AOÛT 28 000,52 €SEPTEMBRE 28 000,52 €OCTOBRE 28 000,52 €NOVEMBRE 28 000,52 €DÉCEMBRE 35 871,73 €TOTAL 2025 343 877,45 €
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-11-26-00009 - Arrêté du Préfet de Région du 26
novembre 2025 fixant la dotation globale de financement 2025 du CADA géré par Viltaïs 44
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2025-11-26-00006
Arrêté du Préfet de région en date du 26 novembre
2025 fixant la dotation globale de financement 2025
du CADA géré par Altéa-Cabestan
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-11-26-00006 - Arrêté du Préfet de région en
date du 26 novembre 2025 fixant la dotation globale de financement 2025 du CADA géré par Altéa-Cabestan 45
PREFET |DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat généralpour les affaires régionales
Visa CBR du 20/11/2025EJ : 2 104 606 577
ARRÊTÉFIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2025du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA)géré par l'association Altéa-Cabestansis à La RochelleLe Préfet de la région Nouvelle-AquitainePréfet de la zone de défense et de sécurité Sud-OuestPréfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.314-4 et R.314-36 ;VU la loi organique n° 2001 - 692 du Ter août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique (GBCP) ;VU le décret en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT aux fonctionsde Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-ouest, Préfetde la Gironde ; .VU l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire desministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU l'arrêté ministériel du 19 mai 2025 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais defonctionnement des centres provisoires d'hébergement, paru au Journal Officiel de la RépubliqueFrançaise du 22 mai 2025;VU la convention du 15 mai 2024 de délégation de gestion au titre de la tarification des prestations descentres d'accueil pour demandeurs d'asile et des centres provisoires d'hébergement entre le Préfet dela région Nouvelle-Aquitaine et le Préfet du Département de Charente-Maritime ;
4b, esplanade Charles-de-Gaulle33000 BordeauxTél : 05 56 90 60 60www..prefectures-regions.gouv.fr 1/6
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date du 26 novembre 2025 fixant la dotation globale de financement 2025 du CADA géré par Altéa-Cabestan 46
VU l'avis favorable en date du 10 avril 2025 de la cheffe de la mission du Contrôle budgétaire régionalsur le BOP 303 pour l'exercice 2025 ;VU les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 303 « immigrationet asile » ;VU les propositions budgétaires présentées par l'autorité de tarification du 24 juin 2025;VU la notification à l'établissement en date du 3 juillet 2025 de la décision d'autorisation budgétaire etde tarification ;Sur proposition du Secrétaire général pour les affaires régionales de la région Nouvelle-Aquitaine ;ARRETE
Article premier : Pour l'exercice budgétaire 2025, les dépenses et les recettes prévisionnelles du CADAgéré par l'association Altéa-Cabestan, SIRET n° 781 343 546 00052, de 125 places sont autoriséescomme suit:
. Montant TotalGroupes fonctionnels En ue) EraGroupe | 151 255,00 €Dépenses afférentes à l'exploitation couranteGroupe II | 554 555,00 €Dépenses afférentes au personnelCharges 1011 403,75 €Groupe Ill 305 593,75 €Dépenses afférentes à la structureDéficit ajouté aux charges d'exploitation 0,00 €Groupe | 999 643,75 €Produits de la tarificationGroupe Il 11 760,00 €Autres produits relatifs à l'exploitation: Groupe III 0,00 € 1011 403,75 €Produits — | ;Produits financiers, exceptionnels et non encaissablesAffecté a la réduction des charges 0,00 €d'exploitationExcédentAffecté au financement de mesures 0,00 €d'exploitation
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-11-26-00006 - Arrêté du Préfet de région en
date du 26 novembre 2025 fixant la dotation globale de financement 2025 du CADA géré par Altéa-Cabestan 47
Article 2:Pour l'exercice 2025, la dotation globale de financement du Centre d'accueil des demandeurs d'asile(CADA) géré par l'association Altéa-Cabestan est fixée à : 999 643,75 € (neuf-cent quatre-vingt-dix-neuf mille six-cent quarante-trois euros et soixante-quinze centimes).Le versement de la dotation globale de financement 2025 est effectué par fractions mensuelles calcu-lées sur la base de la dotation globale de financement 2024 jusqu'à signature du présent arrêté.Les fractions mensuelles sont recalculées sur la base de la dotation globale de financement 2025 àcompter de la signature du présent arrêté conformément à l'échéancier annexé au présent arrêté.Les 125 places du centre d'accueil pour demandeurs d'asile sont financées au coût journalier de 21,91euros sur la base d'un fonctionnement en année pleine (365 jours).Article 3 :Dans l'attente de l'arrêté préfectoral fixant la dotation globale de financement du centre d'accueilpour demandeurs d'asile pour l'année 2026, l'allocation des moyens s'effectuera, à compter du 1° jan-vier 2026, sur la base d'un forfait mensuel égal au douzième de la part reconductible de la dotationglobale de financement allouée en 2025 (dotation globale de financement 2025 diminuée des créditsnon reconductibles, majorée des excédents affectés à la réduction des charges d'exploitation et dimi-nuée des déficits ajoutés aux charges d'exploitation) conformément à l'article R. 314-108 du CASF.Ce forfait mensuel se décompose de la manière suivante :. JE Excédents affec- | Déficits ajoutésDotation globale | Crédits non PAR . ; .. tés à la réduction aux charges Part reconduc- | Forfait mensuelde financement reconduc- ; , roe .2025 tibles 2025 des charges d'ex- | d'exploitation tible 2026ploitation 2025 2025e=a-ba b c d ais f=e/12
999 643,75 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 999 643,75 € | 83 303,64 €
Article 4 :Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 303 selon l'axe budgétairesuivant: Centre financier : 0303-DR33-DP17Domaine fonctionnel : 0303-02-15Code activité : 030313020101Catégorie de produit : 12.02.01
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date du 26 novembre 2025 fixant la dotation globale de financement 2025 du CADA géré par Altéa-Cabestan 48
Article 5:Le versement de cette dotation devra être effectué par douzième au profit du compte de l'organismegestionnaire Association Altéa-Cabestan, SIRET n° 781343 546 00052, (Tiers CHORUS n° 1001218441).
Titulaire : Association Altéa-Cabestan Code établissement : 11706Banque : Crédit Agricole Port-Neuf Code guichet : 11050N° de compte: 41812263000 Clé RIB: 47
Article 6:L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la Gironde.Le comptable assignataire estla Directrice Départementale des finances publiques de la Haute-Vienne.Article 7 :L'utilisation des crédits devra être justifiée par la production des documents prévus par le code de |'ac-tion sociale et des familles, et plus généralement par toutes pièces appropriées.En cas de non-utilisation des crédits conformément à leur objet, ceux-ci seront restitués à L'État quiémettra un ordre de reversement à l'encontre de la structure gestionnaire.Article 8 :Les recours dirigés contre le présent arrêté, doivent être portés devant le :
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de BordeauxCour Administrative d'Appel de Bordeaux17 cours de Verdun33 074 BORDEAUX CEDEX
dans le délai d'un mois à compter de la date de la notification du présent arrêté.Article 9 :Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.Article 10 :En application des dispositions de l'article R.314-36 susvisé, la dotation fixée à l'article 3 du présent ar-rêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Charente-Maritime.
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Article 11:Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la Gironde, le Préfet du département de la Cha-rente-Maritime, la Directrice départementale des finances publiques de la Vienne et le président del'association Altéa-Cabestan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar-rêté.
anor
Bordeaux, le 26 NOV. 2025Le Préfet de région,Pour leLe Secrétaire général poyrSylvain PELLETERET
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ECHEANCIER 2025relatif à l'arrêté de dotation globale de fonctionnement du CADA Association Altéa-Cabestan de125 places
EXERCICE 2025 Montant en eurosJANVIER 81 396,87 €FÉVRIER 81 396,87 €MARS 81 396,87 €AVRIL 81 396,87 €MAI 81 396,87 €JUIN 81 396,87 €JUILLET 81 396,87 €AOÛT 81 396,87 €SEPTEMBRE 81 396,87 €OCTOBRE 81 396,87 €NOVEMBRE 81 396,87 €DÉCEMBRE 104 278,18 €TOTAL 2025 999 643,75 €
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-11-25-00006
Arrêté préfectoral du 25 novembre 2025 conférant
l'Honorariat d'Adjoint au Maire
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-25-00006 - Arrêté préfectoral du 25 novembre 2025 conférant l'Honorariat d'Adjoint
au Maire 52
| =PREFET Cabinet du PréfetDE LA Bureau de la Représentation de l'ÉtatCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ CONFÉRANT L'HONORARIAT D'ADJOINT AU MAIRE
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 72-1201 du 23 décembre 1972, et notamment l'article 4, alinéa 1;VU la loi n° 73-1131 du 21 décembre 1973 ;VU l'article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales ;VU la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990, et notamment l'article 24;CONSIDERANT les 19 années consacrées par Monsieur Didier BOUYER au service de la commune deRivedoux-Plage ;
ARRETE
Article 1°- Monsieur Didier BOUYER, ancien Adjoint au Maire de la commune de Rivedoux-Plage, estnommé Adjoint au Maire Honoraire.Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs, et dont une copie sera notifiée à l'intéressé.
La Rochelle, le 25 novembre 2025
Le Préfet,
~~ Brice BLONDEL
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-25-00006 - Arrêté préfectoral du 25 novembre 2025 conférant l'Honorariat d'Adjoint
au Maire 53
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-11-26-00011
Arrêté préfectoral du 26 novembre 2025 conférant l'
Honorariat de Maire
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-26-00011 - Arrêté préfectoral du 26 novembre 2025 conférant l' Honorariat de Maire54
| - .PRÉFET Cabinet du PréfetDE LA | Bureau de la Représentation de l'ÉtatCHARENTE- |MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ CONFÉRANT L'HONORARIAT DE MAIRE
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 72-1201 du 23 décembre 1972, et notamment l'article 4, alinéa 1;VU la loi n° 73-1131 du 21 décembre 1973;VU l'article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales ;VU la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990, et notamment l'article 24;CONSIDERANT les 36 années consacrées par Monsieur Jean-Jacques BOUYER au service de lacommune de Corignac ;
ARRETE
Article 1°- Monsieur Jean-Jacques BOUYER, ancien Maire de la commune de Corignac, est nomméMaire Honoraire.Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs, et dont une copie sera notifiée à l'intéressé.
La Rochelle, le 26 novembre 2025
Le Préfet,
ESa 9ges Brice BLONDEL
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-26-00011 - Arrêté préfectoral du 26 novembre 2025 conférant l' Honorariat de Maire55
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-11-28-00003
Arrêté préfectoral du 28 novembre 2025 prescrivant
la mise à disposition du public d'une demande de
permis d'aménager sur la commune de Sainte-Marie
de Ré
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-28-00003 - Arrêté préfectoral du 28 novembre 2025 prescrivant la mise à disposition
du public d'une demande de permis d'aménager sur la commune de Sainte-Marie de Ré 56
PREFET Secrétariat GénéralDELA Direction de la coordinationCHARENTE- tdel' : territorialMARITIME e e appul erritoriaLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoralprescrivant la mise a disposition du publicd'une demande de permis d'aménagersur la commune de Sainte-Marie de RéLe Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 121-24, R. 121-5 et R. 121-6;Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature aMonsieur Emmanuel CAYRON, Secrétaire Général de la Préfecture,Vu la demande de permis d'aménager n° PA 017 360 25 00005, déposée le 4 juillet 2025 enmairie de Sainte-Marie de Ré par l'Office National des Forêts, concernant la réhabilitation dusite des "Grenettes" en arrière-plage sur la commune de Sainte-Marie-de-Ré.
ARRÊTEArticle ter: la demande susvisée sera mise à disposition du public du 15 décembre 2025 au31 décembre 2025 inclus sur le site internet de la Préfecture de la Charente-Maritime a larubrique suivante :httos://www.charente-maritime.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risaues-naturels-et-technologiques/Consultation-du-public-et-commissions-consultatives/Consultations-du-public/Autres-consultations-en-cours
Article 2 : les observations pourront être transmises à l'adresse électronique suivante :pref-participation-public@charente-maritime.gouv.fr
Article 3 : une copie du présent arrêté sera affichée huit jours avant la mise a disposition dupublic et pendant toute la durée de celle-ci au siège de la Communauté de communes de l'îlede Ré, dans les locaux de la mairie de Sainte-Marie de Ré ainsi que sur le lieu où est projetéel'implantation de l'aménagement.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-28-00003 - Arrêté préfectoral du 28 novembre 2025 prescrivant la mise à disposition
du public d'une demande de permis d'aménager sur la commune de Sainte-Marie de Ré 57
Article 4 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :¢ soit d'un recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime(38 rue Réaumur, CS 70000, 17017 La Rochelle cedex 01),¢ soit d'un recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur (PlaceBeauvau, 75800 Paris),¢ soit d'un recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers(15 rue de Blossac, BP 541, 86020 Poitiers cedex); ou de manière dématérialisée via le sitecitoyens : www.telerecours.fr).
Article 5: le Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime, le DirecteurDépartemental des Territoires et de la Mer, le Président de la Communauté de communes del'île de Ré, la Maire de la commune de Sainte-Marie de Ré et le Directeur de l'agencePoitou-Charentes de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en qui le concerne,d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Charente-Maritime. |
La Rochelle, le 28 NOV. 2025
Pour le Préfet,Le Secrétaire Général
Em manuel CAYRONa ee
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du public d'une demande de permis d'aménager sur la commune de Sainte-Marie de Ré 58