PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°85-2024-223
PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Cabinet du Préfet de la Vendée /
85-2024-12-11-00003 - Arrêté N° 24/CAB/1117 portant restriction de la
liberté d'aller et venir des supporters du FC Girondins de Bordeaux à
l'occasion de leur rencontre contre La Roche Vendée Football (LRVF) le
samedi 14 décembre 2024 à la Roche-sur-Yon. (4 pages) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la
Vendée /
85-2024-12-02-00004 - Arrêté N° 2024-ddets-104 de Vendée portant
autorisation de déroger à la règle du repos dominical. (2 pages) Page 8
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
/
85-2024-12-12-00002 - Décision de subdélégation de signature du 12
décembre 2024. (5 pages) Page 11
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée /
85-2024-12-05-00008 - Arrêté du 5 décembre 2024 relatif à
l'ouverture au public du service de la publicité foncière et de
l'enregistrement de la Vendée (1 page) Page 17
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2024-12-10-00007 - Arrêté n° 24-DDTM85-698 fixant les périodes
d'ouverture et de fermeture de la pêche en eau douce dans le
département de la Vendée en 2025 (3 pages) Page 19
85-2024-11-28-00011 - Arrêté N° 709 approuvant la concession des
plages de la Terrière, de Corps de Garde, Marine, des Générelles,
Centrale, des Flandres Dunkerque, de la Grière, Saint-Anne et Portes des
Îles établie entre l'État et la commune de la Tranche sur Mer. (21
pages) Page 23
85-2024-11-10-00001 - Arrêté n° 716 approuvant l'avenant n° 1
modifiant la convention et le cahier des charges de la concession
d'endigage et d'utilisation des dépendances du domaine public maritime
établie entre l'Etat et la commune des Sables d'Olonne pour
l'expérimentation du système Ecoplage (8 pages) Page 45
85-2024-12-04-00003 - Arrêté n°708 approuvant l'avenant n°01
modifiant la convention de concession d'utilisation du domaine public
maritime en dehors des ports établie entre l'État et la communauté
de communes Challans Gois Communauté, pour les digues de Coutant,
Coupelasse, des Champs, du Dain et de l'étier de Sallertaine sur les
communes de Bouin et Beauvoir sur Mer. (6 pages) Page 54
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Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-12-11-00003
Arrêté N° 24/CAB/1117 portant restriction de la
liberté d'aller et venir des supporters du FC
Girondins de Bordeaux à l'occasion de leur
rencontre contre La Roche Vendée Football
(LRVF) le samedi 14 décembre 2024 à la
Roche-sur-Yon.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-12-11-00003 - Arrêté N° 24/CAB/1117 portant restriction de la liberté d'aller et venir des
supporters du FC Girondins de Bordeaux à l'occasion de leur rencontre contre La Roche Vendée Football (LRVF) le samedi 14
décembre 2024 à la Roche-sur-Yon.
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! ,'- Direction des sécuritésPREFET z ' Bureau de la sécurité intérieureDE LA VENDÉE = SECUrTEE tet des polices administrativesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 24/CAB/1117portant restriction de la liberté d'aller et venir des supporters du FC Girondins de Bordeauxà l'occasion de leur rencontre contre La Roche Vendée Football (LRVF)le samedi 14 décembre 2024 à La Roche-sur-YonLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2214-4Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.211-2 etL. 211-5 ;Vu le code du sport, en particulier les articles L. 332-1 à L. 332-18 relatifs aux manifestationssportives, ainsi que les articles-R. 332-1 à R. 332-9 relatifs à l'interdiction de pénétrer ou de serendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive ;Vu le code pénal ;Vu la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protectiondes personnes chargées d'une mission de service public ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de_ Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-DCL-BCI-849 du 6 septembre 2024 portant délégation designature à Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de laVendée';Considérant les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient desdispositions de l'article L. 2215-1 susvisé du Code général des collectivités territoriales ;Considérant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet,pour prévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et desbiens à l'occasion des manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venirdes personnes se prévalant de la qualité de supporter ou se comportant comme tel, dont laprésence au lieu d'une manifestation sportive est susceptible d'occasionner des troubles àl'ordre public ; 'Considérant que le samedi 14 décembre 2024, à 18h00, dans le cadre de la 13°"° journée duchampionnat de France de National 2, l'équipe de La Roche Vendée Football (LRVF)rencontrera le FC Girondins de Bordeaux (FCBG) au stade Henri Desgranges sur le territoirede la commune de La Roche sur Yon ; 'Considérant les fortes tensions identifiées entre deux groupes de supporters bordelais, les«Ultramarines 1987» et les «North Gate Bordeaux»
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supporters du FC Girondins de Bordeaux à l'occasion de leur rencontre contre La Roche Vendée Football (LRVF) le samedi 14
décembre 2024 à la Roche-sur-Yon.
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Considérant les incidents recensés :1. le 24 février 2024 : à l'issue du match Bordeaux-Guigamp, un affrontement violent aopposé 60 supporters bordelais «North Gate Bordeaux» à 120.«Ultramarines»; que les«North Gate Bordeaux» ont tiré plusieurs mortiers pyrotechniques sur leurs homologues ;que les «Ultramarines» ont attaqué un véhicule appartenant à Un membre des « North GateBordeaux»; que quatre « Ultramarines » ont été blessés à la tête ; que ces altercations ontnécessité l'intervention des forces de l'ordre ;2. en mars 2024 : lors des déplacements à Rodez et à Annecy, le FCGB n'attribuait aucuneplace aux «North Gate Bordeaux» pour minimiser les risques de violence en parcage, ce qui acontribué à accroître les tensions entre les deux groupes ;3. le 30 mars 2024 : en amont du match Bordeaux-Paris FC, une violente et longueconfrontation a opposé 50 «North Gate Bordeaux» à 50 «Ultramarines» avec échanges decoups de poings et tirs de mortiers ; malgré l'intervention des forces de l'ordre et l'utilisationde grenades lacrymogènes, une dizaine d'ultras ont été blessés, dont quatre ayant nécessitédes soins ; une fois la situation maîtrisée, les deux groupes ont pris place en tribune encadréspar les forces de l'ordre exclusivement mobilisés à cet effet ;Considérant les nouveaux affrontements violents observés entre ces deux groupes desupporters en marge de la rencontre opposant le FC Bordeaux et le Stade Briochin le samedi7 décembre 2024 ; que les forces de l'ordre, prises à partie, ont dû intervenir avec des gazlacrymogènes ;Considérant que les nouveaux affrontements observés aux abords du stade entre cesgroupes de supporters confirment la persistance actuelle de risques violences en bande dessupporters du FC Bordeaux ;Considérant par ailleurs I'animosité historique entre ultras nantais de la « Brigade Loire »avec leurs homologues bordelais ; qu'une rivalité persiste et est régulièrement entretenue àdistance ;Considérant les incidents recensés et notamment le 3 novembre 2024, lors de la rencontreFCN à l'OM, une rumeur dans le kop nantais a circulé évoquant la présence de Bordelais entribune « Loire » que ces derniers auraient apposé des autocollants en tribune et auraientdérobé des drapeaux nantais ;Considérant la réunion de sécurité qui s'est tenue le 6 décembre 2024 en préfecture de laVendée pour préparer le dispositif de sécurisation de la rencontre; qu'il en ressort que ledéplacement des supporters ultras bordelais « North Gate » et « Ultramarines » ne peut êtreécartée ;Considérant le lieu d'implantation du stade Henri Desgrange à La Roche-sur-Yon en milieuurbain ; que ce site se situe à l'intérieur d'une zone pavillonnaire à forte densité ; que laconfiguration du quartier, constitué de rues étroites, rendrait complexe toute opération demaintien de l'ordre public en cas d'affrontement violent entre les supporters dans les rues ;Considérant que les lieux susceptibles d'être concernés par les regroupements violentsautour du stade ne peuvent être exhaustivement identifiés ; que dans ces conditions lamobilisation des forces de l'ordre, même en nombre important, ne serait pas suffisante pourprévenir les troubles à l'ordre public ;Considérant que l'ensemble des forces de sécurité ne saurait être détourné de leurs missionsprioritaires pour répondre à des débordements liés au comportement violent de supportersdans le cadre d'une rencontre sportive ;Considérant que la mobilisation des forces de sécurité locales ne pourra, à défaut d'unemesure particulière de restriction, assurer la sécurité du public aux alentours du stade ;
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-12-11-00003 - Arrêté N° 24/CAB/1117 portant restriction de la liberté d'aller et venir des
supporters du FC Girondins de Bordeaux à l'occasion de leur rencontre contre La Roche Vendée Football (LRVF) le samedi 14
décembre 2024 à la Roche-sur-Yon.
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Considérant que, par suite, il importe de prévenir la survenance de troubles à l'ordre publicqui seraient causés par la présence en une méme unité de lieu et de temps de supportersprompts à l'affrontement; que seule une mesure de limitation temporaire de la liberté d'alleret venir de toute personne se prévalant de la qualité de-supporter du FC Girondins deBordeaux, ou se comportant comme tel, aux alentours du stade où se déroulera la rencontrerépond à l'objectif de prévention des risques de troubles à l'ordre public; qu'une telle mesureapparaît équilibrée et proportionnée pour prévenir ces risques ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;ARRÊTEArticle 1 : Il est interdit le samedi 14 décembre 2024, de 0Sh00 à 23h00, à toute personne seprévalant de la qualité de supporter du FC Girondins de Bordeaux ou se comportant comme tel,c'est-à-dire portant notamment une écharpe, Un insigne, un vêtement, un drapeau aux couleursde ce club, d'accéder à la zone du stade Henri Desgranges à La Roche sur Yon selon le périmètresuivant :- Abords du stade Henri Desgranaes : q.Bd Arago, Rd Pt Jules Rimet, Rue de Grèce, Bd Maréchal Leclerc, Rue Roger Salengro, Impasse de laBastide, Rue Edouard Peltier, Rue des Vignes Mallard, Bd Réaumur, Impasse de la Brasserie, Rue Michelet,Rue Monthulet, Impasse J. Guillemot, Rue R.Garros, Rue J.Bouin, Rue de St André d'Ornay, Rue BlaisePascal, Rue Vauban, Rue des Pierraillers, Impasse d'Arsonval, Rue Cavelier de la Salle, Rue du Vélodrome,Impasse David, Rue Vill?pqis Mareuil, Rue des Serbes, Rue du Monténégro, Rue Turenne, Rue Colbert,Place Marconi, Square des 3 marroniers.- Quartier centre-ville:Place Napoléon, rue Molière, rue Racine, rue Chanzy, rue Pasteur, rue Anatole France, rue du Maréchal Foch,rue Victor Hugo, rue Gouvion, rue La Fontaine, rue de la Marne, rue Magenta,rue du Général Castelnau, rue Bossuet, boulevard d'Angleterre, boulevard des Belges, boulevard d''Italie,boulevard des Etats-Unis, boulevard Aristide Briand, rue de Verdun, rue Boileau, place du Théâtre, placeAlbert 1°", rue Salvador Allende, rue Marcellin Berthelot, rue Georges Clemenceau, rue du Président DeGaulle, place de la Résistance, rue des 3 piliers, impasse de la pompe, rue de la vieille horloge, rue StHilaire, rue Guerineau, rue Voltaire, rue Luneau, rue Sadi Carnot, rue Daumesnil, rue de la poudriére, ruedu 11 novembre 1918, rue du 8 mai 1945, rue du passage, place du marché, rue du vieux marché, rue dela Poste aux Lettres, rue de la Roche-sur-Yon, place de la Vieille Horloge, rue Guiné, Rue du roc, rueMalesherbes, passage des jardiniers, rue de la poissonnerie, rue d'Ecquebouille, allée des Tanneurs, rue desPoilus, rue de Bretagne, rue Jean-Jacques Rousseau, allée de La Bruyère, rue du général Galliéni, rue duMaréchal Joffre, rue Paul Baudry, rue du 93ème R.I., rue Guillemé, rue des Halles, impasse du Châtelet, ruePaul Doumer, impasse de la chapelle Saint-Lienne, cours Bayard, square Bayard, Place François Mitterrand,esplanade Mazurelle, rue Delille, rue Haxo, rue Pierre Bérégovoy, rue Jean Jaurés, rue Thiers, rue Lafayette.-Quartier gare SNCF :Parvis de la gare, gare routière-pôle d'échange multimodal ouvert au public et les lieux publics ou ouverts àla circulation publique avoisinants, soit : Bld louis Blanc, rue manuel, avenue Gambetta, place d'Estienned'Orves, Bid Maréchal Leclerc
Article 2 : Le fait pour les personnes concernées de ne pas se conformer à cet arrêt est puni desix mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 euros comme mentionné à l'article L332-16-2 du code du sport. Par ailleurs, tout contrevenant s'expose également au prononcé d'unepeine complémentaire d'interdiction judiciaire de stade prévue à l'article L.332-11 du codeprécité pour une durée d'un an.
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-12-11-00003 - Arrêté N° 24/CAB/1117 portant restriction de la liberté d'aller et venir des
supporters du FC Girondins de Bordeaux à l'occasion de leur rencontre contre La Roche Vendée Football (LRVF) le samedi 14
décembre 2024 à la Roche-sur-Yon.
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Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dela Vendée et sur le site wwwvendee.gouv.fr, H peut être contesté dans un délai maximal de deuxmois, soit d'un recours gracieux adressé auprès du préfet de la Vendée, soit d'un recourshiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), soit d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'île-Gloriette CS 24111 44041Nantes Cedex) ou via l'application «télérecours citoyen» accessible sur le sitewww.telerecours.frArticle 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le directeurdépartemental de la police nationale, le maire de la:commune sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera transmis au procureur de la République prèsle tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon ainsi qu'aux deux présidents de club et affiché enmairie de La Roche sur Yon et aux abords immédiats du stade Henri Desgranges.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 1 1 DEC. 2024 Le préfet,
'Gérard GAVORY
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supporters du FC Girondins de Bordeaux à l'occasion de leur rencontre contre La Roche Vendée Football (LRVF) le samedi 14
décembre 2024 à la Roche-sur-Yon.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-12-02-00004
Arrêté N° 2024-ddets-104 de Vendée portant
autorisation de déroger à la règle du repos
dominical.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-12-02-00004 - Arrêté N° 2024-ddets-104 de
Vendée portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical. 8
E . Direction départementaleBIEELI.:IE-'\.IENDEE de l'emploi, du travailet des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°2024- DDETS-104 de Vendéeportant autorisation de déroger à la règle du repos dominical
Le Préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L 3132-2, L 3132-3, L 3132-20 et 21, L 3132-25-3 et 4, R3132-16 ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de 'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,Vu le décret du Président de la République du 13 novembre 2021, portant nomination de M. GérardGAVORY préfet de Vendée,Vu le décret du Président de la République du 13 décembre 2023, portant nomination de Mme NadiaSEGHIER secrétaire générale de la Préfecture de la Vendée,Vu l'arrêté du 17 mai 2024 du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur, nommant M.. PhilippeRAFFLEGEAU en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de laVendée à compter du 1"" juin 2024,Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-180 du 30 Mars 2021, portant organisation de la Directiondépartementale de I'emploi, du travail et des solidarités de Vendée,Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-566 en date du 03 juin 2024 portant délégation de signature àM. Philippe RAFFLEGEAU en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésde la Vendée au nom du Préfet,Vu la demande individuelle reçue le 28 novembre 2024, formulée par PRYSMIAN GROUP, Via Chiese,6, 20126 Milano MI, sollicitant une autorisation de déroger à la règle du repos dominical pour 12 salariésamenés à travailler sur lé réseau éolien de YEU/NOIRMOUTIER (85), potentiellement pour un seuldimanche compris dans la période du 07 décembre 2024 au 23 décembre 2024 inclus,
Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités185 Boulevard du Maréchal Leclerc85020 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 36 75 00 — Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-12-02-00004 - Arrêté N° 2024-ddets-104 de
Vendée portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical. 9
Vu les dispositions de l'article L3132-21 alinéa 2 du Code du travail autorisant, en cas d'urgence dûmentjustifiée et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation est sollicitée n'excéde pas trois,à ne pas procéder aux consultations prévues à l'alinéa 1 du méme article,CONSIDERANT que la demande du Groupe PRYSMIAN consiste a effectuer des tests électriqueshaute tension sur le chantier spécifique Eolien de I'lle d'Yeu / Noirmoutier, opération technique qui peutprendre plus de temps que prévu, pouvant comprendre un dimanche.
ArréteArticle 1er: PRYSMIAN GROUP, Via Chiese, 6, 20126 Milano MI, est autorisé à employerexceptionnellement 12 salariés, sur la base du volontariat et sous réserve de I'envoi des attestationscorrespondantes à la DDETS 85, pour un seul dimanche compris dans la période du 07 décembre2024 au 23 décembre 2024 inclus.Article 2 : Les modalités d'octroi du repos hebdomadaire obligatoire, les contreparties et garanties dontbénéficieront les salariés les dimanches en cause, devront étre accordées dans les conditions définiespar le Code du travail, la Convention Collective et 'accord d'entreprise applicables à I'établissement,conformément aux engagements pris par 'employeur dans sa demande ;Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture de la Vendée, le Directeur départemental de 'emploi,du travail et des solidarités de Vendée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété.Fait à La Roche-sur-Yon, le 02/12/2024 Le Préfet
Gérard GAVORY, '
Voies de recours :La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant :- SOit UN recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée,- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et dudialogue social, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS,- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allées de I'lle Gloriette 44041NANTES Cedex 01- La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Direction Départementale de I'emploi, du travail et des solidarités185 Boulevard du Maréchal Lecierc85020 La Roche-sur-Yon CedexTél. :02 5136 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-12-02-00004 - Arrêté N° 2024-ddets-104 de
Vendée portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical. 10
Direction Départementale de la Protection des
Populations de la Vendée
85-2024-12-12-00002
Décision de subdélégation de signature du 12
décembre 2024.
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2024-12-12-00002 - Décision de subdélégation de
signature du 12 décembre 2024. 11
EJ Direction départementalePRÉFET . ProtectionDE LA VENDÉE | — de la Protectiodes Populations de la VendéeLibertéÉgalitéFraternitéService : Direction ; 2DECISION DE SUBDELEGATIONDossier suivi par : Christophe Mourrieras du 12 décembre 2024N/Réf : DIR ChM/VGObjet : Subdélégation de signature
Suite à ma nomination de directeur de la DDPP le 30 juillet 2020 par arrêté du Premier ministre et du mi-nistre de l'Intérieur en date du 29Ju1llet 2020 et dans le cadre de la délégation de signature qui m'a été ac-cordée par arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-610 en date du 22 novembre 2021, et publié au Recueil desActes Administratifs, je donne subdélégation à Madame Maryvonne Reynaud pour l'ensemble des matièrescitées sur l'arrêté sus-visé.
Je donne également subdélégation pour signer l'ensemble des décisions et des documents relevant des do-maines d'activités énumérés ci-après et dans le cadre'des attributions dévolues à leur service ou à leur sec-teur.
[. Administration Générale :- À Mesdames Claire Born, Jennifer Delizy, Camille Lacour-Gesnel, Alexandra Bennoit, KatiaRoinet, Khédidja Silmi, Souheyla Benfrid, Antoinette Canal, Fatiha Zazoua et Messieurs Michel Coumailleau,Thomas Dehlinger, Guillaume Venet, jean-Phlllppe Vornière, Abdelkader Silmi, Bruno Duigou :Les congés annuels et les autorisations d'absence.
Il. Concurrence, consommation et répression des fraudes :- À Madame Camille Lacour-Gesnel et Monsieur Bruno Duigou :En.ce qui concerne le bon fonctionnement des marchés :La contrefaçon et l'économie souterraine ;Les ventes réglementées (dont ventes au déballage, foires et salons, soldes, magasins d'usine ou dépôtd'usine) et les ventes irrégulières (dont para-commercialisme et ventes irrégulières sur le domaine public) ;Les publicités sur des opérations commerciales irréguliéres ;Les annonces de prix prohibées ;L'observation et la réglementation des prix (dont tarifs publics) ;L'égalité d'accès à la commande publique (dont assistance aux acheteurs publics, participation auxcommissions d'appel d'offres, contribution au contrôle de légalité) ;Le contrôle des surfaces de vente.
19 rue Montesquieu85020 LA-ROCHE-SUR-YON CEDEXTél. :02 51 47 10 00 - Mail : ddpp@vendee.gouv.fr
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2024-12-12-00002 - Décision de subdélégation de
signature du 12 décembre 2024. 12
En ce qui concerne la protection économique des consommateurs :L'information générale du consommateur notamment sur les pratiques commerciales trompeuses etpublicité, défaut d'emploi de la langue française, information générale sur les prix et les conditions de vente,remise de note au consommateur, droit des contrats et clauses abusives ;Les pratiques commerciales réglementées dont vente à distance, commerce électronique, démarchage àdomicile ou téléphonique, jeux, concours et loteries, ventes avec primes, promotions et réductions de prix,ventes de biens d'occasion et dépôts vente, secteurs à réglementation particulière et contrats réglementésdont agences matrimoniales, agences immobilières, agences de voyage, construction de maisonsindividuelles, contrat de jouissance d'immeuble, hébergements médicaux sociaux et de personnes âgées,service d'aide et d'accompagnement à domicile, contrat de communication électronique, contrat defourniture de gaz et d'électricité, baux d'habitation ;Les pratiques commerciales illicites dont subordination de vente ou de prestations de service, abus defaiblesse, refus de vente, envois forcés, ventes à la boule de neige et pyramidales, pratiques commercialesagressives ; ;La protection du consommateur dans le secteur des services financiers (banque, assurance et crédit) dontcrédit à la consommation, crédit immobilier, activités d'intermédiaires pour le règlement des dettes ;Les relations avec les consommateurs et les organisations de consommateurs ;Le respect des règles relatives aux signes de qualité dont label rouge, appellation d'origine, indicationgéographique protégée, spécialité traditionnelle garantie, agriculture biologique, certifications ;Le respect des règles de loyauté dont autocontrôles, tromperie à l'égard des consommateurs, falsifications,étiquetage et allégations, indications de provenance et d'origine, contrôles de quantité, vérification desinstruments de mesure ;Le contrôle import-export, la délivrance d'attestations et règles particulières.
En ce qui concerne la sécurité des consommateurs :Les contrôles de la première mise sur le marché des produits ;Le traitement des alertes relatives aux produits ;Les procédés et technologies alimentaires et risque environnemental dont vérification des autocontrôles,traçabilité des produits, règles d'hygiène des établissements, traitements et additifs, résidus etcontaminants ;La sécurité des produits alimentaires dont microbiologie, régles d'hygiène des denrées, règles detempératures, date limite de consommation, étiquetage de sécurité ;La sécurité des produits non alimentaires dont vérification. des autocontrôles, traçabilité des produits,exigences de sécurité fonctionnelle, avertissements et informations des consommateurs, justificatifs deconformité et exigences documentaires, produits soumis à des règles particulières de mise en vente, respectde l'obligation générale de sécurité ;La sécurité des prestations de service dont vérification des autocontrôles, sécurité des prestations soumisesà réglementation spécifique, obligation générale de sécurité pour les prestations non réglementées ;L'hygiène et la sécurité sanitaire des aliments dont la' prescription de mesures ou la fermeture desétablissements préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales oud'origine animale susceptibles de présenter un risque pour la santé publique.En ce qui concerne la maîtrise des résidus et des contaminations dans les aliments :Le rappel ou consignation d'aliments présentant ou susceptibles de représenter un danger pour la santépublique.
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Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2024-12-12-00002 - Décision de subdélégation de
signature du 12 décembre 2024. 13
H, Environnement :- À Madame Katia Roinet :La prescription de mesures ou la fermeture des établissements ouverts au public pour l'utilisation desanimaux ;L'autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément.En ce qui concerne la protection de la faune sauvage captive :L'autorisation d'ouverture d'établissements d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques autres que desespèces de gibier dont la chasse est autorisée, en application de l'article L413-3 du Code del'environnement ;L'autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques autres que des espèces de gibier dont lachasse est autorisée, en application de l'article L412-1 du Code de l'environnement ;Le certificat de capacité pour la détention d'animaux d'espèces non domestiques autres que des espècesde gibier dont la chasse est autorisée, en application de l'article L413-2 du Code de l'environnement ;La tenue des registres d'entrée et de sortie des animaux des espèces ou groupe d'espèces dont la détentionest soumise à autorisation. | |En ce qui concerne les installations classées pour la protection de l'environnement des activités agricoles,agro-alimentaires et de méthanisation :La demande de compléments aux exploitants dans le cas de dossiers relevant de la procédured'enregistrement ou d'autorisation environnementale ;Les dispositions liées à l'autorisation unique à savoir les demandes de compléments et I'envoi du rapport derecevabilité et la transmission de l'avis de l'autorité environnementale ;La réalisation de la phase contradictoire envers les porteurs de projets sur les projets d'arrêtés relatifs auxdemandes d'autorisations environnementales ;Les consultations relatives à l'instruction des demandes d'enregistrements et d'autorisationsenvironnementales.
IV. Sécurité Sanitaire des Aliments :- À Mesdames Claire Born, Alexandra Bennoit , Khédidja Silmi, Souheyla Benfrid, AntoinetteCanal, Fatiha Zazoua, et Messieurs Michel Coumailleau, Thomas Dehlinger, Abdelkader Silmi :L'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants, des denrées animales ou d'origine animale, desdenrées végétales et d'origine végétale ;Les agréments des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale ;La dispense d'agrément sanitaire pour les établissements mettant sur le marché des viandes ou des produitsà base de viande ou des produits laitiers ;L'agrément sanitaire et technique des établissements des centres conchylicoles d'expédition et depurification ;L'hygiène et la sécurité sanitaire des aliments, dont la prescription de mesures ou la fermeture desétablissements préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales oud'origine animale, végétales et d'origine végétales, susceptibles de présenter un risque pour la santépublique ;Les regles d'identification des animaux d'espèces bovine, ovine, caprine, porcine, équidés ;La prescription de mesures pour la conduite, le transport à l'abattoir et l'abattage des animaux, l'exécutionde mesures d'urgence pour abréger la souffrance d'animaux ;L'autorisation pour abattage rituel des animaux destinés à la consommation humaine ;
19 rue Montesquieu85020 LA-ROCHE-SUR-YON CEDEXTél. :02 51 47 10 00 - Mail : ddpp@vendee.gouv.fr
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Le respect des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommationhumaine ;L'enregistrement des opérateurs et de leurs installations, l'agrément des personnes physiques et desétablissements dans le cadre des échanges intracommunautaires et des opérations d'importation etd'exportation en provenance ou à destination des pays tiers, des animaux vivants et de leurs produits ;Le rappel ou çonsignatioh d'animaux ou produit d'origine animale ou d'origine végétale, présentant oususceptibles de représenter un danger pour la santé publique.V. Santé et Protection Animales :- À Madame Jennifer Delizy, Messieurs Guillaume Venet, Jean-Philippe Vornière :Les mesures applicables aux maladies animales réglementées ;L'exécution des mesures de prophylaxie d'office et des mesures de lutte contre les maladies réputéescontagieuses (réquisition de service) ;L'estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration ;L'agrément des négociants et centres de rassemblement ;La réglementation des activités dè reproductions animales, pour les centres de stockage de semences ainsique la réglementation du contrôle sanitaire des reproducteurs, des centres d'insémination artificielle ou dela transplantation embryonnaire et de la monte publique ;Les règles d'identification des animaux d'espèces bovine, ovine, caprine, porcine, équidés et carnivoresdomestiques ;Le placement ou l'euthanasie d'un animal pouvant présenter un. danger grave et immédiat pour lespersonnes et les animaux domestiques ;La prescription de mesures ou la suspension de l'activité en cause jusqu'à remise en conformité lors demanquements au titre de la protection animale ;Les autorisations nominatives en matière d'expérimentation animale ;La cession des chiens, des chats et autres animaux de compagnie d'espèces domestiques et aux conditionssanitaires pour l'organisation des expositions et autres manifestations ;L'autorisation des transporteurs d'animaux vivants et l'agrément de leurs véhicules ;La délivrance et retrait du mandat sanitaire.Le respect des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommationhumaine ;L'enregistrement et l'agrément sanitaire des établissements au titre de la réglementation sanitaireapplicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ;L'élimination de cadavres et de sous-produits animaux qui ne relèvent pas du service public del'équarrissage ;Le rappel ou consignation d'animaux ou produits d'origine animale présentant ou susceptibles dereprésenter un danger pour la santé publique ;L'exercice de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distribution et l'utilisation du médicament vétéri-naire.
VI. Alimentation animale :- À Mesdames Claire Born, Messieurs Michel Coumailleau, Thomas DehlingerL'enregistrement et l'agrément sanitaire des établissements dans le secteur de l'alimentation animale ;L'autorisation des fabricants ou importateurs d'aliments médicamenteux.
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VIL. Échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et des aliments :- À Mesdames Claire Born, Jennifer Delizy, Alexandra Bennoit, Khédidja Silmi, SouheylaBenfrid, Antoinette Canal, Fatiha Zazoua et Messieurs Guillaume Venet, Jean-Philippe Vornière, MichelCoumailleau, Thomas Dehlinger, Abdelkader Silmi, chacun dans leur domaine d'attribution :En ce qui concerne les échanges intracommunautaires et des opérations d'importation et d'exportation enprovenance ou à destination des pays tiers, des animaux vivants et de leurs produits :L'enregistrement -des opérateurs et de leurs installations, l'agrément des personnes physiques et desétablissements dans le cadre des échanges intracommunautaires et des opérations d'importation etd'exportation en provenance ou à destination des pays tiers, des animaux vivants et de leurs produits.
Cette décision abroge celle du 8 décembre 2023.
Cette décision sera portée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur départemental de Ja protection des populations
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Direction Départementale des Finances
Publiques de la Vendée
85-2024-12-05-00008
Arrêté du 5 décembre 2024 relatif à l'ouverture
au public du service de la publicité foncière et
de l'enregistrement de la Vendée
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2024-12-05-00008 - Arrêté du 5 décembre 2024 relatif à
l'ouverture au public du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de la Vendée 17
REPUBLIQUE | - ; | ;FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalité —FraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VENDÉEArrêté relatif à l''ouverture au public des services de la publicité foncière etdu service de la publicité foncière et de l'enregistrement de la VendéeLe directeur départemental des finances publiques de la Vendée ;Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d' ouverture au public des servicesextérieurs de l'État ;Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;' Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques;Vu le décrét du 30 octobre 2024 portant nomination de Monsieur PhilippeFERTIER—POTTIER enqualité de directeur départemental des finances publiques de la Vendée ;Vu l'arrêté n° 2024-DCL-BCI-1017 portant délégation de SIgnature a MonSIeur Ph|I|ppe FERTIER-POTTIER ; -— ARRETE :Article 1": Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement de la Vendée est fermé aupublic et au dépôt des actes papiers ou téléactés, à titre exceptionnel, le jeudi 2 janvier 2025.Article 2: Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement de la Vendée est fermé aupublic, à titre exceptionnel, le vendredi 3 janvier 2025.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etaffiché dans les locaux du service visé à l'article 1* et à l'article 2. "
Fait à la Roche-sur-Yon, le 5 déèe_mbr_e 2024Par délégation du Préfet,Le Directeur départemental des Finances publiques,
Monsieur Philip@eî@ÈFäSflER-POTTlER
/
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2024-12-05-00008 - Arrêté du 5 décembre 2024 relatif à
l'ouverture au public du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de la Vendée 18
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-12-10-00007
Arrêté n° 24-DDTM85-698 fixant les périodes
d'ouverture et de fermeture de la pêche en eau
douce dans le département de la Vendée en
2025
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-12-10-00007 - Arrêté n° 24-DDTM85-698 fixant les
périodes d'ouverture et de fermeture de la pêche en eau douce dans le département de la Vendée en 2025 19
EX Direction départementalePREFET ; des territoires et de la merDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 24-DDTM85-698fixant les périodes d'ouverture et de fermeture de la pêche en eau doucedans le département de la Vendée en 2025| Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le titre 1l du livre IV du Code de I'environnement,Vu le règlement européen du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stockd'anguilles européennes,Vu l'arrété préfectoral 23-DDTM85-92 réglementaire permanent relatif à I'exercice de la pêche en eaudouce dans le département de la Vendée du 20 mars 2023,Vu l'arrété préfectoral 16-DDTM-SERN-178 du 28 avril 2016 portant modification de la taille minimaledes espèces brochet et sandre dans le département de la Vendée,Vu la participation du public réalisée sur'le site internet de la préfecture de la Vendée du 8 au 30novembre 2024, conformément aux articles L.110-1 et L123-19-1 du code de l'environnement,Vu l'avis de la commission technique départementale de la pêche du 30 octobre 2024,Vu l'avis du président de la federatlon de Vendée pour la pêche et la protection du milieu aquatique du8 novembre 2024,Vu l'avis de l'office français de la biodiversité du 24 novembre 2024,Considérant la nécessité de prendre des mesures spécifiques pour la protection de l'espèce protégéegrenouille verte, pour le brochet et pour le sandre, :
Arréte
Article Ter - Dans le département de la Vendée, où tous les cours d'eau et plans d'eau situés en amontde la limite de salure des eaux sont classés en 2° catégorie, la pêche aux lignes, aux engins, et aux filetsest autorisée du ler janvier au 31 décembre 2025.Elle s'exerce dans les conditions déterminées par le Code de l'environnement et l'arrêté réglementairepermanent, sous réserve des dispositions fixées aux articles suivants.
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périodes d'ouverture et de fermeture de la pêche en eau douce dans le département de la Vendée en 2025 20
Article 2 —- Compte tenu des périodes d'ouverture spécifiques, la péche de certaines espèces n'estautorisée que durant les périodes détaillées dans le tableau ci-dessous.Les poissons pêchés en dessous des tailles minimales de capture ou en dehors de leurs périodesd'ouvertures spécifiques sont obligatoirement remis à I'eau immédiatement après leur capture.Tailleminimalede |DESIGNATION DES ESPECES| PERIODES D'OUVERTURE SPECIFIQUES 2025captureen cm
B ' ! du 8 mars 2025 au 21 septembre Zozgfiu_:lus23 TRUITE FARIO et SAUMON _DE FONTAINE La pêche de la truite ARC-EN-CIEL est autoriséetoute I'année. ||
du ler janvier 2025 au 26 janvier 2025 inclus et du26 avril 2025 au 31 décembre 2025 inclusDurant la période de fermeture du brochet,»SONT INTERDITS : la pêche au 'vif, au poissonmort ou artificiel et aux autres leurres60 BROCHET susceptibles de'c'apturer les poissons de maniére| non accidentelle ainsi que IempI0| de nasse a| poissons, les filets de type araignée ou tramail.| »La pêche des carnassiers dont la pêche resteouverte est autorisée avec 4 cannes au maximummunies d'une ligne avec ou sans flotteur, avecplomb fixe distant d''au moins 30cm deI' hameçon esché uniquement au ver. 'Toute l'année sauf du 1er avril au 25 avril 2025 où50 SANDRE la pêche du sandre est fermée sur tout ledépartement.du 1er janvier au 25 avril 2025 inclus-et30 BLACK-BASS |du Ter juillet au 31 décembre 2025 inclusPÊCHE INTERDITE TOUTE L''ANNÉEÉCREVISSE À PATTESBLANCHES La pêche des autres espèces d'écrevissesnotamment des écrevisses rouges de Louisiane,ÉCREVISSE À PATTES GRÊLES des écrevisses américaines et des écrevisses signalECREVISSE À PATTES ROUGES €St autorisée toute l'année. Le transport à letat'vivant de ces trois espèces d'écrevisses est interditIGRENOUILLE VERTE — PECHE INTERDITE TOUTE UANNEEGRENOUILLE ROUSSE | PECHE INTERDITE TOUTE L'ANNÉE
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périodes d'ouverture et de fermeture de la pêche en eau douce dans le département de la Vendée en 2025 21
POISSONS MIGRATEURS PÉRIODE D'OUVERTURE SPECIFIQUE 2025DÉSIGNATION DES ESPÈCES—— —s p —' du 1* avril au 31 août !ANGUILLE JAUNE (sur autorisation auprès de la DDTM pour la pêche àl'aide d'engins)CIVELLE (jusqu'à 12 cm)et ANGUILLE ARGENTÉE(ou d'avalaison)PÊCHE INTERDITE TOUTE L'ANNÉESAUMON, TRUITE DE MER,GRANDE ALOSE, ALOSE FEINTE, LAMPROIES_ _ PÊCHE INTERDITE TOUTE L'ANNÉEMARINE et FLUVIATILE '
Des arrêtés préfectoraux spécifiques interdisent la pêche temporairement ou de maniére permanentedans des secteurs de frayères ou dans des réserves quinquennales.Article 3 - La pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une demi-heure après son coucher pour toutes espèces sauf pour la carpe sur les parcours définis par arrétépréfectoral. La vente du poisson et des grenouilles par les pêcheurs amateurs est interdite.
Article 4 - Dispositions spécifiques pour l'anguille : en tout temps, à l'occasion des vidanges de plansd'eau en eaux libres, les anguilles sont intégralement remises dans les cours d'eau en aval du plan d'eaudans les conditions permettant leur survie. La péche de l'anguille à la vermée n'est autorisée que dejour. En période de fermeture de la pêche à I'anguille, l'utilisation des engins destinés à sa capture(lignes de fond eschées de vers, vermées, bosselles et nasses anguillères) est interdite.
Article 5 — Les conditions d'exercice de la pêche sont susceptibles d'être modifiées en cours d'année, enapplication notamment du plan de gestion des poissons migrateurs.
Article 6 - En application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrété peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, sis au 6, allée de l'îleGloriette CS 24111 à 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative peut aussi être saisie parl'application « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse : https://www.telerecours.frArticle 7 — La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental desterritoires et de la mer, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Vendée, les agentsde l'office français de la biodiversité, les gardes-pêche particuliers assermentés et tous les agentshabilités à constater les infractions à la police de la pêche en eau douce sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le * 0 D£C, 2024 Le préfet,
Gérard GAVORY
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-11-28-00011
Arrêté N° 709 approuvant la concession des
plages de la Terrière, de Corps de Garde, Marine,
des Générelles, Centrale, des Flandres
Dunkerque, de la Grière, Saint-Anne et Portes
des Îles établie entre l'État et la commune de la
Tranche sur Mer.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-11-28-00011 - Arrêté N° 709 approuvant la concession
des plages de la Terrière, de Corps de Garde, Marine, des Générelles, Centrale, des Flandres Dunkerque, de la Grière, Saint-Anne et
Portes des Îles établie entre l'État et la commune de la Tranche sur Mer.
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E N . Direction départementalePD%ELFAE\LENDEE des territoires et de la merLot Service mer et littoralÉgalitéFraternité
Arrêté n 409approuvant la concession des plages de la Terrière, de Corps de Garde, Marine,des Générelles, Centrale, des Flandres Dunkerque, de la Grière,Sainte-Anne et Porte des Îlesétablie entre l'État et la commune de la Tranche sur MerLe préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1, L.2122-1 etsuivants, L.2124-1, L. 2124-4 et les articles R.2122-1 et suivants, R.2124-13 et suivants,VU ie code des relations entre le public et I'administration, notamment les articles L112-3 à 112-6, L114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L. 2213-23,VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.126-1, R126-2 et L.321-9,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,VU l'arrêté n°2023/146 du 1% août 2023, consolidé, du préfet maritime de l'Atlantique portantdélégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeur départemental des territoires et de la merde la Vendée,VU l'arrêté n°2024/186 du 27 août 2024 portant modification de l'arrêté n°2023/146 du 1er août 2023 dupréfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrêté préfectoral n°2023-DCL-BCI-1167 du 14 septembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Didier GERARD, directeur départemental des territoires et dela mer de la Vendée,VU la décision n°24-DDTM 85-413 du 14 août 2024 du directeur départemental des territoires et de lamer donnant subdélégation générale de signature aux agents de ia direction départementale desterritoires et de la mer de la Vendée,
1 quai Dingler - CS, 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr1/4
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des plages de la Terrière, de Corps de Garde, Marine, des Générelles, Centrale, des Flandres Dunkerque, de la Grière, Saint-Anne et
Portes des Îles établie entre l'État et la commune de la Tranche sur Mer.
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VU les délibérations du conseil municipal de la commune de la Tranche sur Mer du 7 avril 2022, du 15décembre 2022 et du 26 octobre 2023, faisant valoir son droit de priorité en sollicitant lerenouvellement de la concession de la plage située sur son territoire communal,VU le dossier de concession de plages déposé le 19 octobre 2022, complété à plusieurs reprises et le 20novembre 2023, par lequel la commune de la Tranche sur Mer sollicite une concession de plage pour lesplages de la Terrière, de Corps de Garde, Marine, des Générelles, Centrale, des Flandres Dunkerque, dela Grière, Sainte-Anne et Porte des Îles,VU l'avis conforme du 29 novembre 2023 du délégué à la mer et au littoral de la Vendée par délégationdu Préfet maritime de l'Atlantique au titre de l'action en mer,VU l'avis conforme du 6 décembre 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 6 février 2024fixant les conditions financières,VU l'avis du 23 avril 2024 de la Direction régionale de l'environnement, de l''aménagement et dulogement,VU l'avis favorable du 13 décembre 2023 de l'Agence régionale de santé (ARS) des Pays de la Loire,VU l'avis favorable du 12 janvier 2024 du Service Départemental de la Jeunesse, de l''Engagement et desSports Vendée,VU le procès verbal du 25 janvier 2024 de la commission d'accessibilité,VU l'avis du 16 mai 2024 de la Commission départementale de la nature, des sites et paysages (CDNPS),VU le rapport de clôture d'enquéte administrative et de demande d'ouverture d'enquête publique du 7juin 2024 du service mer et littoral de la direction départementale des territoires et de la mer en chargede la gestion du domaine public maritime de l'état de la Vendée,VU l'arrêté du maire de la commune de la Tranche sur Mer du 31 juillet 2024 portant ouverture d'uneenquête publique en vue de l'attribution d'une concession à la commune pour les plages de la Terrière,de Corps de Garde, Marine, des Générelles, Centrale, des Flandres Dunkerque, de la Grière, Sainte-Anne et Porte des Îles, situées dans les limites communales allant de Longeville-sur-Mer au Nord jusqu'al'accès 51 de la plage de la Porte des lles au Sud,VU l'enquéte publique diligentée du 23 août au 23 septembre 2024 inclus,VU le rapport du commissaire-enquêteur assorti d'un avis favorable du 18 octobre 2024,VU la délibération du conseil municipal de la Tranche sur Mer du 5 novembre 2024 déclarant le projetde concession de plage d'intérêt général en application de l'article L126-1 du code de l'environnement,VU les documents annexés dont le cahier des charges et le plan de la concession de piage,
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr2/4
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des plages de la Terrière, de Corps de Garde, Marine, des Générelles, Centrale, des Flandres Dunkerque, de la Grière, Saint-Anne et
Portes des Îles établie entre l'État et la commune de la Tranche sur Mer.
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Arréte
Article 1° - Objet du présent arrété : concession de plage à la commune de la Tranche sur MerLa concession des plages de la Terrière, de Corps de Garde, Marine, des Générelles, Centrale, desFlandres Dunkefque', de la Grière, Sainte-Anne et Porte des Îles, est accordée au bénéfice de lacommune de LA TRANCHE SUR MER, aux clauses et conditions du cahier des charges de la concessionannexé.Cette concession de plage est attribuée au titre de l'occupation du domaine public maritime.Elle permet l'exploitation d'activités balnéaires et nautiques sur une surface de 10 532 m° et un linéairede 492 m, sur une période de 6 mois par an, allant du 1er avril au 30 septembre, et ce, pour une duréede concession de 12 ans à compter du 1er janvier 2025. |Elle ne dispense pas le bénéficiaire de toute autorisation requise au regard des diverses législationsapplicables notamment en matière d'urbanisme, d'hygiène, de sécurité, etc.
Article 2- RÉSERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'Etat ne garantit aucunement lacommune bénéficiaire du droit d'occupation temporaire du DPM contre l'éviction et tous autresdégâts qu'elle pourrait avoir à subir.
Article 3- VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recourshiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire I'objet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compterde la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.Au vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutégalement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes — 6, allée deI'lle-Gloriette - CS 24111 - 44 041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des âctes administratifsde la préfecture ou par affichage en mairie.
1 quai Dingler — CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 0251204210 .Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr3/4
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des plages de la Terrière, de Corps de Garde, Marine, des Générelles, Centrale, des Flandres Dunkerque, de la Grière, Saint-Anne et
Portes des Îles établie entre l'État et la commune de la Tranche sur Mer.
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Article 4- NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRESENT ARRETELe présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques dela Vendée à la commune de la Tranche sur Mer. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA)de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.Cet acte et les documents annexés, à savoir le cahier des charges et le plan de la concession de plage,peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à la mer et au littoral de ladirection départementale des territoires et de la mer de la Vendée.En outre, cet arrêté doit être publié par voie d'affichage durant 15 jours en mairie, certifié par le maire.
Article 5- EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le directeurdépartemental des finances publiques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de lamer de la Vendée, le maire de la Tranche sur Mer, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le Le préfet, !
Gérard GAVORY
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr4/4
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des plages de la Terrière, de Corps de Garde, Marine, des Générelles, Centrale, des Flandres Dunkerque, de la Grière, Saint-Anne et
Portes des Îles établie entre l'État et la commune de la Tranche sur Mer.
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PREFET Direction départementaleDE LA VENDEE des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Service mer et littoralUnité domaine public maritime
Concession a la commune de la Tranche sur Merdes plages de la Terrière, de Corps de Garde, Marine, des Générelles, Centrale,des Flandres Dunkerque, de la Grière, Sainte-Anne et Porte des Îlesdans les limites communales allant de Longeville-sur-Mer au Nordjusqu'a l'accès 51 de la plage de la Porte des lies au Sud
CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION
CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONSDU CODE GÉNÉRAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUESNOTAMMENT DES ARTiCLES R.2124-13 A R.2134-38
Cahier des charges de la concession de plage accordée à la commune de LA TRANCHE SUR MERp.1/17
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CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION - SOMMAIREARTICLE 1-OBJET DE LA CONCESSION DE PLAGEARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONCESSION DE PLAGEARTICLE 3 - REGLES GÉNÉRALES D'OCCUPATION ET D'AMÉNAGEMENT DES PLAGES CONCEDEE3.1. CONDITIONS D'UTILISATION DE LA PLAGE ! LIBERTE D'ACCÈS DU PUBLIC A LA MER3.2. CONDITIONS D'AMÉNAGEMENT DE LA PLAGE ! LIMITATION DES IMPLANTATIONS DANS L'ESPACE DE PLAGE CCNCEDE ET DANSLE TEMPS DE LA SAISON BALNÉAIRE3.3. AUTORISATION D'ACTIVITÉS LIÉES AU SERVICE PUBLIC BALNEAIRE3.4. CONDITIONS GÉNÉRALES D'EXPLOITATION DE LA PLAGE — ABSENCE DE DROIT RÉEL3.5. CONDITIONS MINIMALES DE FONCTIONNEMENT D'ACTIVITÉS SPECIFIQUESARTICLE 4 - OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE EN MATIÈRE D'ÉQUIPEMENT ETD'ENTRETIEN DE LA PLAGE41. AMÉNAGEMENTS INSTALLÉS PAR LE CONCESSIONNAIRE ! MAINTIEN EN BON ETAT4.2.INSTALLATIONS SUPPLÉMENTAIRES4.3. PROJET D'EXÉCUTION (INSTALLATION DE STRUCTURES NOUVELLES OU MODIFIÉES)4.4, ENTRETIEN DE LA PLAGE4.5, OBLIGATION D'ENLÈVEMENT DES INSTALLATIONS SAISONNIÈRESARTICLE 5 - OBLIGATIONS DE LA COMMUNE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ DES USAGERS DE LAPLAGE - BALISAGE DES EAUX DE BAIGNADE - SURVEILLANCE DE LA PLAGEARTICLE 6 - RÈGLEMENT DE POLICE ET D'EXPLOITATIONARTICLE 7 - CONDITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX SOUS-TRAITÉS D'EXPLOITATION :ATTRIBUTION, TRANSFERT ET RÉSILIATION71. ATTRIBUTION DES SOUS-TRAITÉS PAR DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC7.2. TRANSFERT DES SOUS-TRAITÉS7.3. MODIFICATIONS ÉVENTUELLES DES SOUS-TRAITÉS — AVENANT7.4. RESILIATION OU RESOLUTION DES CONVENTIONS DE SOUS-TRAITANCE7.5. OBLIGATION DE PUBLICITÉ ET D'INFORMATION POUR LES SOUS-TRAITES, BILAN DES SOUS-CONCESSIONSARTICLE 8 - PRESERVATION DU DOMAINE PUBLIC CONCEDEARTICLE 9 - OBLIGATION D'ANALYSE DU FONCTIONNEMENT DE LA CONCESSION DE PLAGE :RAPPORT ANNUELARTICLE 10 - REDEVANCE DOMANIALEARTICLE 11 - RÉSILIATION OU RÉVOCATION DE LA CONCESSION DE PLAGEARTICLE 12 - RENOUVELLEMENT DE LA CONCESSION DE PLAGEARTICLE 13 - MESURES DE PUBLICITÉ
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ARTICLE 1- OBJET DE LA CONCESSION DE PLAGELe présent cahier des charges a pour objet de définir les règles d'occupation pour 'aménagement,l'exploitation et l'entretien des plages des plages de la Terrière, de Corps de Garde, Marine, desGénérelles, Centrale, des Flandres Dunkerque, de la Grière, Sainte-Anne et Porte des Îles dont laconcession est accordée par arrêté préfectoral à la commune de la Tranche sur Mer, sur une surfacetotale de plage à mi-marée d'environ 615 494 m" et un linéaire d'environ 8 900 m depuis la limitecommunale de Longeville sur Mer (au Nord) et jusqu'a l'accès 51 de la plage de la Porte des lies auSud.Sur ce périmètre, il a été déterminé un linéaire exploitable de 1 784 m et une surface de 123 099 m?selon les conditions énoncées dans le présent cahier des charges et le plan annexé.Les plages de la Terrière, de Corps de Garde, Marine, des Générelles, Centrale, des FlandresDunkerque, de la Grière, Sainte-Anne et Porte des Îles sont contigués et présentent descaractéristiques assez distinctes alternant des zones urbanisées, des zones naturelles et des zonessemi-urbanisées. Elles sont en grande partie en espaces remarquable (ND L121-23) et secteur Natura2000 « Marais Poitevin ».Sur l'espace concédé, le concessionnaire peut installer et exploiter des activités destinées àrépondre aux besoins du service public balnéaire, soit lui-même en régie ou soit avec des sous-traitants par des conventions d'exploitation.Toutefois, le concessionnaire doit faire en sorte de maintenir la plage propre, conserver son aspectde tranquillité et de sécurité pour le public et les riverains, limiter l'impact visuel des installationsainsi que les nuisances olfactives et sonores des activités.Pendant la validité de la concession, aucune autorisation d'occupation temporaire ne pourra êtredélivrée sur la plage concédée à la commune de la Tranche sur Mer, pour une ou des activités ayantun rapport direct avec l'exploitation de la plage.
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ARTICLE 2 — DURÉE DE LA CONCESSIONAu vu de l'article R. 2124-13 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), ladurée de la concession de plage est fixée à 12 ans à compter du 1er janvier 2025. À ce terme, le 31décembre 2036, elle sera résolue de plein droit.
~ - - - - -TICLE 3 - D' ; T DLes plages de la Terrière, de Corps de Garde, Marine, des Générelles, Centrale, des FlandresDunkerque, de la Grière, Sainte-Anne et Porte des Îles sont situées en secteur Natura 2000 « MaraisPoitevin » et partiellement en espaces remarquables. De ce fait, toute la concession est doncsoumise à certaines contraintes réglementaires notamment en matière d'urbanisme.Au vu de l'article L.2124-4 du CGPPP, la présente concession doit respecter les principes énoncés aucode de l'enviroñnement, notamment à l'article L. 321-9.311 — CONDITIONS D'UTILISATION DE LA PLAGE à LIBERTÉ D'ACCÈS DU PUBLIC A LA MERL'usage libre et gratuit par le public constitue la destination fondamentale des plages.La continuité du passage des piétons doit être assurée tout le long du littoral.
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Le libre accès du public, tant de la terre que depuis la mer, ne doit être ni interrompu, ni gêné, enquelque endroit que ce soit.Un espace d'une largeur significative comprenant des aménagements au niveau des accès de plagedoit être préservé.En tenant compte des caractéristiques des lieux, un espace d'une largeur comprise entre 3 et 5mètres minimum doit être préservé tout le long de la mer pour la circulation des piétons et le libreusage par le public.Des ouvrages amovibles et démontables seront installés pour permettre la descente du public etI'accessibilité des personnes à mobilité réduite sur le sable.Afin de permettre l'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite (PMR), les accès aménagéspour être accessibles aux PMR, ne doivent pas comporter de ressaut ou de marche.La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le rivage de lamer et sur les plages et dunes, sauf pour les véhicules de secours, de police et du concessionnaire,dans le cadre de leurs obligations au titre de la présente concession.De manière exceptionnelle, au démarrage de la période et en fin de période d'exploitation, lessous-concessionnaires sont autorisés à accéder à la plage avec des véhicules motorisés pour lemontage et le démontage de leurs installations, y compris les travaux de nivellement del'emplacement, sur le seul périmètre autorisé mais les travaux de terrassement ne sont pastorisés et | if dunai loi A lifiéLes activités d'exploitation de plage doivent étre compatibles avec le maintien de l'usage libre etgratuit des plages. Aucune mention « plage privée » à l'entrée de la plage ou à proximité desemplacements d'exploitation ne sera tolérée : les panneaux qui donnent le sentiment que la plagen'est pas libre d'acces au public sont interdits.
Le concessionnaire n'est pas autorisé à laisser s'implanter des activités à I'année sur la partie dudomaine public objet de ia présente concession.Seuls les équipements et installations démontables ou transportables ne présentant aucun élémentde nature à les ancrer durablement au sol sont permis sur la plage.L'importance et le coût de ces équipements et installations doivent être compatibles avec lavocation du domaine et sa durée d'occupation : ils doivent être conçus de façon à permettre, en finde concession, un retour du site a son état initial.Un minimum de 80 % de la longueur du rivage, par plage, et de 80 % de la surface de la plage priseen compte à mi-marée, doit rester libre de tout équipement et installation.Aussi I'implantation d'activités est autorisée sur Un linéaire de 492 m (inférieur ou égal à 20 % dulinéaire) et sur une surface calculée à mi-marée de 10 532 m? (inférieure ou égale à 20 % de lasurface).La mise en place des installations démontables ou transportables destinées aux activités définiesprécédemment ne doit pas excéder une période de 6 mois consécutifs par an entre le 1er avril et le30 septembre.
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Cette durée maximale de 6 mois comprend la mise en place, |'exploitation et le démontage desinstallations.Les installations devront être autorisées au titre du code de l'urbanisme.Sous réserve des dispositions précédentes, le concessionnaire a la faculté de délimiter de façonmatérielle les portions de la plage concédée telles que figurées sur le plan annexé au présent cahierdes charges.Le concessicnnaire doit limiter les nuisances dues aux activités et il doit limiter I'impact visuel desinstallations. Les bâtiments des concessions doivent être conformes aux dispositions du règiementd'urbanisme et aux prescriptions d'intégration mentionnées dans les sous-traités d'exploitationconcernant les terrasses de restauration rapide et rédigées par la commune.Les projets d'implantation de structures légères démontables devront répondre à des règlescommunes permettant l'emploi d'un matériel de qualité en harmonie au niveau des installations etdes couleurs. Les thématiques plages devront être respectées et l'utilisation de structures bois, enharmonie avec l'environnement sera privilégiée. Ces prescriptions visent à conserver une certaineharmonie et à trouver une parfaite intégration dans l'environnement naturel applicable àl'ensemble des activités mises en place sur le domaine public maritime concédé à la commune de laTranche sur Mer.3.3 — AUTORISATION D'IMPLANTER DES ACTIVITÉS SAISONNIERES LIÉES AU SERVICE PUBLIC RALNEAIREDans le périmètre de la plage concédée, le concessionnaire peut exploiter (en régie ou en sous-traitance) des activités en rapport direct avec la plage pendant la saison balnéaire, c'est-a-dire du1er avril au 30 septembre.Quinze (15) emplacements sont autorisés, pour être utilisés avec des activités de type économiqueou pour des activités municipales, ainsi que les postes de secours et les sanitaires, comme indiquéci-dessous : ' Tesokdeln | Es 20%du -Lots Utisation de femplacement | Surtace Ploge \ tnidreenmi | awfam | | Tméare P— r oAl (Terrière 100 12A2 [Terrigre Activité sportive: école de surf 150 2a3 [Terrière 651 31fTotai Terrière 130 848 1 852 26170 370 901 67B3 Corpsde garde 200 10B2 [Corps de garde Amité sportive: école de surf 56 10Total Corps de garde/mari 122 897 1454 24579 281 150 20c Înénêmhs Acivité sport 5a 9otal Générelles 69 665 1034 13933 207 54 2D4 Plage Centrale 350 31D2 Plage Centrale Restauration l 238 29Ds Plage Centrale | 770 107D4 Plage Centrale Activité de plage ; | 185 95DS Plage Centrale Acmitéde plage 259 B6ffotai Plage œntrale s2281 758 40 458 152 B923 338El es Dankerque 160 10[Total Flandres Dunkerque | s8082 1071 21 612 218 100 10|Total Grière Ï 24 800 548 L 4960 130 0 0
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G1 }s;nte Anne | 250 25Tota Sainte anne 100000 | 1330 20 000 266 250 25H1 ko&e des üles | 104 13H2 P'ofle des Îles Activité de plage 50 10Total porte des fles 56920 778 11386 155 154 23Surface totale 515 494 123099 10532tinéaire total 5922 1784 492
Dans la zone qualifiée de Zone d'Activités Municipales (ZAM) le concessionnaire ne peutdévelopper, pendant la saison balnéaire, que des activités sportives et d'animation de plage etétablir les installations correspondantes à ces activités. Une convention « type » établie par lacommune permettra de réglementer l'occupation de la ZAM avec une association ou un tiers.Toutes les activités devront être en conformité avec les réglementations en vigueur et sedérouleront sous l'entière responsabilité du concessionnaire.Chaque emplacement englobe dans son périmètre I'ensemble des installations, le matériel, ainsique les passages et dégagements relatifs à chacune des activités concernées.Hors des zones prévues aux plans annexés au présent cahier des charges, les implantationsd'activités ne sont pas autorisées.3.4. — CONDITIONS GÉNÉRALES D'EXPLOITATION DE PLAGE — AUTORISATION DE SOUS-CONCÉDERDans le cadre de la présente concession et conformément à la réglementation en vigueur issue duCGPPP, la commune de la Tranche sur Mer peut attribuer douze (12) sous-concessions d'exploitationde plage en respectant le principe de la délégation de service public.La « sous-concession » ou le « sous-traité » a pour objet de permettre à son bénéficiaire « sous-concessionnaire » ou « sous-traitant » d'exploiter un emplacement désigné sur une partie dudomaine public maritime de la plage concédée à la commune.Les sous-concessionnaires se rémunèrent au moyen des recettes tirées de leur exploitation.IIs doivent verser une redevance à la commune de la Tranche sur Mer pour l'occupation du domainepublic concédé et ce, selon les modalités énoncées dans chaque convention de sous-concession.Les sous-concessionnaires prennent à leur charge les frais de raccordement aux réseaux publicsd'électricité, eau potable, assainissement, s'ils sont possibles. lls sont tenus d'effectuer le nettoyageet l'entretien quotidien de la partie de la parcelle sous-concédée.La commune prend en charge les frais de sécurité et d'entretien de la plage. Pendant la saisonestivale, l''entretien est effectué quotidiennement.3.41 — CONDITIONS GÉNÉRALES DES INSTALLATIONS D'ACTIVITÉS SAISONNIÈRESLe concessionnaire peut consentir des sous-traités d'exploitation en tenant compte descaractéristiques suivantes :— les périmètres des sous-traités doivent être situés à l'intérieur des zones déterminées selon lesplans annexés au présent cahier des charges ;— les équipements d'infrastructures et installations d'activités saisonnières doivent permettre auxsous-traitants de respecter les superficies maximales indiquées au présent cahier des charges etils ne doivent pas dépasser les surfaces globales maximales définies, sous peine de mise endemeure et remise en cause des autorisations accordées ;Cahier des charges de la concession de plage accordée à la commune de LA TRANCHE SUR MERp.6/17
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— les sous-traitants doivent exercer les activités prévues en respectant les conditions définies parles réglementations en vigueur, dont celle relative à l'urbanisme,— les activités de type alimentaire, restauration simple ou légère, débits de boissons sont admisescompte tenu de l'importante fréquentation de la plage et du niveau d'accueil de sonenvironnement : ces activités sont autorisées uniquement sur les lots spécifiés et sous réservedes conditions définies à l'article 3.5.— es projets d'implantation de structures légères démontables ou transportables, notamment lesterrasses de restauration rapide doivent respecter les prescriptions d'intégration mentionnées dans lessous-traités d'exploitation et rédigées par la commune.— le massif dunaire ne doit pas être modifié et les travaux de terrassement n'y sont pas autorisés :une zone tampon sans fréquentation humaine possible doit être prévue avec une distancesuffisante de quelques mètres entre les zones dunaires et les plages pour protéger la végétationde pied de dune contre les piétinements.— les sous-traitants doivent en particulier respecter les conditions de l'arrêté préfectoral n°22/CAB/399 du 31 mai 2022, notamment l'article 3, relatif aux bruits de voisinage.— Une signalétique adaptée et des supports de communication doivent être mis en place auxdifférents accès des plages dans le but d'informer sur les cheminements adaptés ou non auxpersonnes à mobilité réduite (PMR).— les sous-concessions doivent être accessibles pour les personnes à mobilité réduite (PMR) ;— la circulation des véhicules motorisés sur la plage est interdite, notamment pour ce quiconcerne les livraisons des sous-traitants ;— les piscines sont admises sous les conditions définies à l'article 3.5.2 ci-après ;— en fin de journée ou en dehors de leurs horaires d'ouverture, les sous-concessionnaires doiventranger leur matériel.Chaque emplacement pouvant être occupé par un sous-traitant englobe dans son périmetrel'ensemble des installations, le matériel, ainsi que les passages et dégagements relatifs à chacunedes activités concernées.3.4.2 — ABSENCE DE DROITS RÉELSLa présente concession de plage et les conventions de sous-traités ne sont pas constitutives dedroits réels au sens des articles L.2122-5 à L.2122-14 du code général de la propriété des personnespubliques.Ces actes n'entrent pas dans la définition de bail commercial énoncée aux articles L145-1 à L:145-3du code du commerce (décret n°53-960 du 30 septembre 1953 modifié) et ne confèrent la propriétécommerciale ni au concessionnaire, ni aux sous-traitants.Le concessionnaire et les sous-traitants éventuels prennent le domaine public concédé dans l'étatoù il se trouve le jour de la signature des conventions.Ni le concessionnaire ni les sous-traitants ne peuvent demander d'indemnité à l'encontre de l'Étaten cas de modification de l'état de la plage ou de dégâts occasionnés aux installations du fait del'action de la mer ou d'un autre phénomène naturel.Le concessionnaire ne peut, en aucun cas, s'opposer à l'exercice du contrôle des représentants desadministrations compétentes chacune pour ce qui la concerne.Le concessionnaire n'est fondé à élever contre l'État aucune réclamation dans le cas de troubles dejouissance résultant soit de travaux exécutés par l'État ou pour son compte sur le domaine public,soit de mesures temporaires d'ordre et de police. Il en est de même si la concession d'une autreplage est autorisée à proximité de l''emplacement présentement concédé. -
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La mise en œuvre, par le Préfet, des mesures indispensables à la conservation du domaine publicmaritime n'ouvre pas droit à indemnité au profit du titulaire de la convention d'exploitation.3.5 — CONDITIONS MINIMALES DE FONCTIONNEMENT LIEES AUX ACTIVITÉS SPÉCIFIQUESLe concessionnaire a l'obligation de s'assurer systématiquement que les sous-traités disposent desmoyens nécessaires au respect de la réglementation en vigueur.3.5:1. — VENTE À EMPORTER DE BOISSONS ET GLACESLes activités de débits de boissons ne peuvent être autorisées seulement que comme annexes à desactivités de restauration de plage.3.5.2. — Acmivirés e Jeux D'ENFANTS — PISCINESLes piscines ne seront autorisées que si elles respectent les réglementations en vigueur etnotamment le code de la santé publique. Leur installation devra faire l'objet d'une déclarationauprès de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire (ARS).L'alimentation de ces installations se fera obligatoirement par le réseau d'eau potable communal.Toute utilisation d'eau d'une autre origine est proscrite (notamment tout forage est interdit). Leseaux de vidange seront évacuées dans le réseau eaux usées.
ARTICLE 4 — OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE EN MATIERE D'ÉQUIPEMENT ETD'ENTRETIEN DE LA PLAGE4.1 — AMENAGEMENTS INSTALLES PAR LE CONCESSIONNAIRE ; MAINTIEN EN BON ETATLes équipements prévus par le concessionnaire sont réalisés et maintenus en bon état par ses soins.4.2 — |NSTALLATIONS SUPPLEMENTAIRESLe concessionnaire est tenu, lorsqu'il en est requis par le préfet, de mettre en service desinstallations supplémentaires, nécessaires à la salubrité et à la sécurité de la plage.4.3 — PROIETS D'EXÉCUTION (INSTALLATION DE STRUCTURES NOUVELLES OU MODIFIÉES)Avant chaque saison estivale, et au plus tard le 1er février, le concessionnaire doit transmettre auservice gestionnaire du domaine public maritime de I'Etat, les projets d'exécution de toutes lesinstallations à réaliser et les projets de modifications éventuellement apportées au plan desaménagements prévus au présent cahier des charges, en vue de leur approbation.Cette disposition est applicable aux installations qui pourraient être réalisées par les sous-traitants.Le responsable du service chargé de la gestion ou/et du contrôle du domaine public maritimeprescrit les modifications qu'il juge nécessaires.Le concessionnaire fera procéder par avenant à la modification des conventions de sous-traitésd'expioitation en fonction des modifications adoptées pour le présent cahier des charges.
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4.4 - ENTRETIEN DE LA PLAGELe concessionnaire prend les mesures nécessaires pour maintenir en bon état de propreté la totalitéde la plage concédée ainsi que les constructions et autres installations et leurs abords.L'entretien de la plage pendant la saison balnéaire consiste à enlever ou à faire enleverquotidiennement les papiers, détritus, et autres matières nuisibles au bon aspect de la plage oudangereux pour les baigneurs, ainsi qu'à retirer les algues en cas de risque sanitaire.Pendant la saison estivale, les plages surveillées doivent être équipées, par le concessionnaire, depoubeiles dont le ramassage doit être assuré quotidiennement.La commune assure l'entretien de la totalité des plages, 2 fois par jour, 7 jours sur 7 en saisonestivale et de façon manuelle. L'entretien de la plage doit préserver la laisse de mer (pas deramassage) et sensibiliser les sous-concédants aux bonnes pratiques de tris et d'entretien.Des poubelles et consignes de tris des déchets de plage, sont disposées en haut de plage à chaqueentrée de plage (papiers/carton /plastiques/verre). La collecte est assurée par les servicesmunicipaux 2 fois par jour, 7 jours sur 7.Durant la saison hivernale, la commune devra mettre en place des bacs destinés à recueillir lesflottants.Dans le cadre des sous-concessions, il sera demandé à chaque sous-traitant d'assurer la propreté et'entretien des zones dont l'exploitation leur est déléguée, notamment pour ce qui concerne lacollecte des déchets.Au cas OÙ ces travaux doivent être soumis à déclaration ou autorisation au titre de la législation surl'eau, le concessionnaire transmettra, aux services concernés de l'État, les éléments nécessaires àI'instruction des dossiers.4.5 — OBLIGATION D'ENLÈVEMENT DES INSTALLATIONS SAISONNIÈRESÀ chaque fin de saison balnéaire, c'est-a-dire au plus tard le 30 septembre, le concessionnaire esttenu d'avoir fait procéder à l'enlèvement des installations saisonnières implantées sur la plage et àla remise en état des lieux au droit des installations enlevées.Toute dérogation nécessite une autorisation écrite du service chargé de la gestion et du contrôle dudomaine public maritime de l'État.En cas de défaillance de la part des sous-traitants, le concessionnaire est tenu de se substituer àeux.Il est précisé que, aux dates prévues précédemment, les bâtiments et fondations, planchers,terrasses, platelages doivent être démontés et que tout matériel lié à l'exploitation de la plage doitêtre enlevé.En cas de négligence de la part du concessionnaire et à la suite d'une mise en demeure, adresséepar le préfet, et restée sans effet, il est pourvu d'office aux obligations précitées à la diligence duresponsable du service chargé de la gestion ou/et du contrôle du domaine public maritime et auxfrais du concessionnaire.Le cas échéant, le préfet pourra également procéder au retrait de la concession de plage selon lesconditions prévues pour la révocation.
xPour les travaux à caractère exceptionnel (rechargement en sable, etc.), le concessionnaire doitobtenir l'accord préalable des services compétents de l'État.
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Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, le maire exerce lapolice municipale ainsi que la police des baignades et des activités nautiques pratiquées a partir durivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés.Les services techniques de la commune élaborent avec le service compétent de la délégation à lamer et au littoral (DDTM85/SML/MCAEM) un projet de plan de balisage régiementant l'ensembledes activités nautiques et balnéaires pratiquées sur le littoral de la commune.Le plan de balisage, approuvé par arrété conjoint du maire et du préfet maritime de l'Atlantique,comprend notamment un plan détaillé des zones d'activités nautiques et de baignades (autoriséeset surveillées) à l'attention des usagers.Le concessionnaire entretient et met en place le matériel de signalisation réglementaire des plageset lieux de baignade, le matériel de sauvetage et de premiers secours conformément à laréglementation en vigueur.Le concessionnaire doit fournir au service gestionnaire du DPM le plan des zones de baignade et desactivités nautiques, avant l'ouverture de la concession de plages.Ce plan doit inclure outre les zones de surf et des sous-concessions d'école de surf et derestauration de plage, celles réservées aux baigneurs.Le concessionnaire établit chaque année avant le début de saison balnéaire un tableau de servicedu personnel spécialement affecté à la surveillance de la plage et à la sécurité des usagers enprécisant notamment le nombre minimal d'agents présents sur la plage pendant la duréed'exploitation prévue selon les dispositions de l'arrêté de police municipale réglementant 'usage dela plage.
E6- REGLE Ë "ELe maire établit chaque année, avant le début de saison balnéaire, un règiement de police etd'exploitation de chaque plage afin de préciser les conditions dans lesquelles les usagers peuventutiliser les installations de la plage.Ce règlement fixe l'horaire journalier de surveillance de chaque plage et les modalités defonctionnement des activités balnéaires (baignade, etc) sur toute la plage et les espaces sous-concédés. 1l rappelle l'interdiction d'accès et de circulation des véhicules (sauf service) et lesmesures municipales concernant les animaux (chiens, chevaux, etc.) sur la plage.Le concessionnaire a en charge de faire appliquer le règlement de police des plages et le présentcahier des charges de la concession de plage.Il a obligation de porter à la connaissance du public ce règlement et les résultats des contrôles de laqualité des eaux qui y sont joints, en particulier par voie d'affichage aux endroits qu'il considèrecomme les plus adaptés pour en informer le public.Ce règlement de police et d'exploitation est imprimé et diffusé aux frais du concessionnaire.Le concessionnaire doit en outre délivrer des copies en nombre suffisant à l'administration ainsiqu'aux sous-traitants pour affichage sur leur emplacement sous-concédé.Sur l'intégralité de la plage, le public est tenu de respecter ies dispositions du réglement de policemunicipale et d'exploitation, de même que les exploitants sous-concessionnaires.Le cas échéant, des mesures coercitives peuvent être prévues et mises en œuvre pour l'applicationdes reglements.
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PLAGE : ATTRIBUTION, TRANSFERT ET RESILIATION71 - ATTRIBUTION DES SOUS-TRAITÉS Ÿ LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLICLe concessionnaire collectivité territoriale peut confier à un ou plusieurs sous-traitants, par desconventions d'exploitation, tout ou partie des activités destinées à répondre aux besoins du servicepublic balnéaire ainsi que la perception des recettes correspondantes.Dans ce cas, le concessionnaire demeure personnellement responsable, tant envers l'État qu'enversles tiers, de l'accomplissement de toutes les obligations de surveillance, d'équipement, deconservation et d'entretien que lui impose la concession de plage et son cahier des charges annexé.Au vu de l'article R2124-34 du CGPPP, l'attribution des sous-concessions d'exploitation de plagedoit s'effectuer selon la procédure de délégation de service public (DSP) en application des articlesL1411-1 à L.1411-10 et L.1411-13 à L.1411-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT)Les sous-traités sont délivrés après publicité et mise en concurrence.L'exigence de publicité est satisfaite par une insertion dans une publication habilitée à recevoir desannonces légales et dans une publication spécialisée correspondant au secteur économiqueconcerné.Elle précise la date limite de présentation des offres de candidatures, les modalités de leurprésentation et elle mentionne les caractéristiques essentielles de la sous-traitance envisagée.Le choix final des sous-concessionnaires et les projets de contrats de sous-concessions de plagesont approuvés par délibération en Conseil municipal.Les contrats de sous-concessions de plage approuvés sont ensuite soumis pour accord au préfetavant leur signature par le concessionnaire et par chaque sous-traitant retenu.L'absence de réponse du préfet dans un délai de deux mois vaut accord.Le préfet se réserve le droit de refuser d'approuver l'attribution d'un sous-traité à une personneayant fait l'objet d'une contravention de grande voirie (CGV).La convention de sous-traité d'exploitation est attribuée à la personne désignée responsablepersonnellement de son exploitation. Cette personne physique doit être signataire de laconvention de sous-traité.La date d'échéance des conventions d'exploitation ne doit pas dépasser ia date d'échéance de laconcession. La durée des conventions doit être en rapport avec l'investissement demandé au sous-traitant.Les conventions d'exploitation mentionnent qu'elles ne sont pas constitutives de droits réels etqu'elles ne confèrent pas la propriété commerciale à leurs titulaires.La convention de sous-traité d'exploitation mentionne le montant de la redevance que le sous-traitant devra acquitter annuellement auprès du concessionnaire.La convention de sous-traité d'exploitation de plage peut être attriouée à Un sous-traitant qui estsoit une personne morale (de droit public ou de droit privé) soit une personne physique ou, le caséchéant, un groupe de personnes physique limité aux conjoints ou aux personnes unies par unpacte civil de solidarité ainsi qu'à leurs ascendants ou descendants directs et détenant en indivisionles équipements ou installations de plage.Conformément à la réglementation en vigueur (articie R. 2124-33 du CGPPP), si le sous-traitant deplage est une personne morale, de droit privé ou de droit public, ou s'il s'agit d''un groupe depersonnes physiques détenant en indivision les équipements ou les installations de plage, alors une. ' *> !
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7-2 — MODALITÉS DE TRANSFERT DES SOUS-TRAITÉSChaque sous-traité est attribué à titre personnel au sous-concessionnaire.Aucun changement de titulaire, autre que celui autorisé par la réglementation en vigueur et soumisà l'accord du concessionnaire, ne peut avoir lieu sous peine de résolution immédiate du sous-traitéconcerné.Conformément à |'article R.2124-34 du CGPPP, sous réserve de l'obtention de l'accord préalabie duconcessionnaire, un sous-traitant personne physique peut transférer de son vivant la convention àson conjoint ou à la personne à laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité ou à l'un de sesascendants ou descendants uniquement pour la durée de la convention restant à courir.En cas de décès du sous-traitant personne physique, et si ses héritiers (conjoint, ascendants etdescendants) s'entendent, dans les 6 mois suivant le déces, ils peuvent demander au maire letransfert de la convention d'exploitation de plage à l'un d'entre eux pour la durée restant à courir.Le cas échéant, au-delà de cette période de 6 mois, le sous-traité est déclaré vacant.Conformément à l'article R.2124-33 CGPPP, si le sous-traitant est une personne morale ou une entitédont le capital est réparti en parts ou actions et qu'il envisage de modifier le contrôle dans sonactionnariat au sens de l'article L.233-3 du code du commerce, il doit en informer leconcessionnaire (le maire) gt le préfet dans un délai d'un mois.Ce délai court à partir de la date de !a décision portant changement d'actionnariat.Le concessionnaire doit informer le préfet de toute modification de la convention d'exploitationinitiale (divorce, retraite, changement de siège social, changement de gérance, etc) ou, le caséchéant, il doit I'informer de son refus d'accorder le changement envisagé par le sous-traitant.En cas de refus d'un transfert, le concessionnaire déclare la vacance du sous-traité initial et il peutdécider ou non de l'attribuer à une autre personne selon la procédure en vigueur de délégation deservice public.
Le concessionnaire informe le préfet en proposant un avenant pour valider la modification du sous-traité concerné. L'absence de réponse du préfet dans un délai de deux mois vaut accord.7-4 —_RÉSILIATION OU RESOLUTION DES CONVENTIONS DE SOUS-TRAITESLe préfet peut mettre fin à la présente convention pour toute cause d'intérêt public, leconcessionnaire et le sous-traitant entendus.Les conventions d'exploitation (sous-traités) peuvent être résiliées par le concessionnaire ou, le caséchéant, par le préfet, en cas de manquement du sous-traitant à ses obligations, et notamment :en cas de non-respect des stipulations et clauses financières de la convention d'exploitation,— en cas d'infraction aux lois et régiements en vigueur, notamment à la réglementation généralerelative au domaine public maritime, à l'urbanisme, à la construction, à la protection des sites età la sécurité,— si l''emplacement de la convention d'exploitation est resté inexploité ou insuffisammentexploité, pendant une période d'un an, au regard des conditions de délivrance de la convention,— en cas de non-démontage de l'installation à la date prévue (fin de saison ou 30 septembre) dansle présent cahier des charges de la concession ou dans la convention d'exploitation, lorsque lesous-traitant ne bénéficie pas d'une autorisation annuelle spéciale,— en cas de non-respect de la durée minimale d'ouverture annuelle.
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Dans les cas ci-dessus énumérés, si le sous-traitant manque aux obligations qui lui incombent autitre de la convention et du cahier des charges de la concession, le concessionnaire doit le mettreen demeure et lui donner la possibilité de présenter ses observations. Le concessionnaire peut alorsrésilier le sous-traité par décision motivée et sans indemnité à sa charge d'aucune sorte.Le préfet peut, aprés mise en demeure et aprés que le concessionnaire ait été en mesure deprésenter ses observations, se substituer à celui-ci pour assurer l''exécution de la conventiond'exploitation.En cas d'infraction grave aux lois et règlements en vigueur, les conventions d'exploitation peuventêtre résiliées sans mise en demeure, après que le sous-traitant ait été en mesure de présenter sesobservations.Le concessionnaire informe le préfet des cas de résiliation de conventions d'exploitation.En cas de liquidation judiciaire d'un sous-traitant, son sous-traité est automatiquement résilié.Dès la prononciation de la résolution ou dès la notification de la résiliation, le sous-traitant doitprocéder au démontage des installations et à la remise en état des lieux.En cas de vente de parts sociales ayant pour but ou effet d'opérer un changement de gérance ouun changement de la personne désignée comme responsable de I'exécution du présent sous-traité,ce dernier sera considéré comme caduc.Il en sera de même si le concessionnaire refuse le changement sollicité.En cas de refus d'un transfert, le concessionnaire déclare la vacance du sous-traité initial et il peutdécider ou non de l'attribuer à une autre personne de son choix selon la procédure en vigueur dedélégation de service public.Toute contestation entre les parties doit se rapporter aux règles et compétences du droit public.7-5 — OBLIGATIONS DE PUBLICITE ET D'INFORMATION POUR LES SOUS-TRAITÉS, BILAN DES SOUS-CONCESSIONSUn exemplaire du présent cahier des charges et de ses modificatifs est porté à la connaissance dechaque sous-traitant.Les sous-traités d'exploitation sont portés à la connaissance du public par le concessionnaire.Chaque année, avant la date qui sera fixée par la commune, les sous-concessionnaires doiventadresser au concessionnaire, un rapport sur la saison estivale écoulée (l'année précédente)comportant :— les comptes financiers, tant en investissement qu'en fonctionnement, afférents au sous-traitéd'exploitation de plage, et,— une analyse de fonctionnement du sous-traité d'exploitation de plage, en particulier au regardde l'accueil du public et de la préservation du domaine.
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ARTICLE 8 - PRÉSERVATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME CONCÉDÉLe concessionnaire est tenu de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires relativesà l'urbanisme, notamment à une parfaite insertion dans le milieu urbain ou naturel existant duvolume et aspect extérieur des constructions, à l'environnement, à la protection des sites etpaysages du littoral et des ressources biologiques.Il prend les mesures nécessaires pour matérialiser la limite des enjeux écologiques présents,moulière, récifs d'hermelles et nids de gravelots à collier interrompu ou autres ciseaux marins, ens'appuyant sur une expertise de l'OFB ou d'un ingénieur écologue afin d'éviter a minima leurpiétinement.
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Il assure la mise en place de panneaux d'affichage ou autres supports afin de sensibiliser lesexploitants et le public présents sur les plages à la préservation de ces enjeux écologiques. Desclichés de ces supports doivent être envoyés au service mer et littoral de la DDTM de la Vendée età la DREAL des Pays de la Loire au service connaissance des territoires et évaluation.Sur toute l'étendue des plages concédées, le concessionnaire ne peut, en dehors des opérationsd'entretien prescrites par l'article 3, extraire aucun matériau sans une autorisation préalabledélivrée par le préfet.Le concessionnaire et ses sous-traitants éventuels prennent le domaine public concédé dans laconfiguration où il se trouve au jour de la signature de l'acte de concession ou au jour de lasignature des conventions.L'Etat, concédant, se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation dudomaine public maritime naturel, sans que le concessionnaire puisse se prévaloir de quelqueindemnité que ce soit.Ni le concessionnaire ni les sous-traitants ne peuvent demander d'indemnité à l'encontre de l'Étaten cas de modification de la configuration ou de l'état de la plage ou de dégâts occasionnés auxinstallations du fait de l'action de la mer ou d'un quelconque événement météorologique ou d'unautre phénomène naturel.Les conventions d'exploitation doivent indiquer que la mise en œuvre, par le préfet, des mesuresindispensables à la conservation du domaine public maritime n'ouvre pas droit à indemnité auprofit de leur titulaire.
RAPPORT ANNUELConformément aux dispositions des articles R.2124-29, R.2124-31 et R.2124-32 du code général de lapropriété des personnes publiques et de l'article 40-1 de la loi du 29 janvier 1993 relative à laprévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques,le concessionnaire produit chaque année à l'État, un rapport comportant notamment les comptesfinanciers tant en investissement qu'en fonctionnement, retraçant les opérations afférentes à laconcession de plage, ainsi qu'une analyse du fonctionnement de la concession, en particulier auregard de l'accueil du public et de la préservation du domaine.Le rapport du concessionnaire comporte également, le cas échéant, les rapports des sous-concessionnaires qui sont délégataires de service public.Le concessionnaire transmet ce rapport annuel avant le 1" juin, au préfet (à l'attention du servicegestionnaire du domaine public maritime) et au directeur départemental des finances publiques.Le concessionnaire mettra en place chaque année les dispositifs nécessaires afin de recenser etsuivre les observations formulées par le public fréquentant la plage. Un recueil destiné à recevoirces observations sera ouvert à l'accueil de la mairie de la Tranche sur Mer.ARTICLE 10 — REDEVANCE DOMANIALEEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toutenature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation dudomaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articlesL 2125-1 et L 2125-3 du CG3P (code général de la propriété des personnes publiques).1 : Montant de la redevance :Le montant de la redevance est constitué d'une part fixe et d'une part variable :
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A) Part fixe de la redevance :Le montant de la part fixe en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à mille quatre-vingt-quatorze euros (1 094 €) la première année.La part fixe de la redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indiceTPO2. L'indice TPO2 initial est celui de juin 2023, publié au Journal officiel du 12/08/2023, soit 132,2.B) Part vari redevanL'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de la redevance comprendl'ensemble des revenus issus de l'occupation privative du domaine public et sera assise sur le chiffred'affaires total hors taxe du site objet du présent titre d'occupation.La part variable de la redevance est déterminée par application à cette assiette :d'un taux de trente pour cent (30 %) du produit des sous-concessions hors taxe.2 : Révision de la redevance :Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenirà l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.3 : Modalités de paiement de la redevance :La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation età réception du titre de perception correspondant, auprès du comptable spécialisé du Domaine(CSDOM).Le paiement se fera :— par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique surcompte bancaire ;— par chèque à envoyer au centre d'encaissement ;— par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à larticle L 2125-5 du code général de la propriétédes personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure queiconqueet quelle que soit la cause du retard.4 : Transmission des données relatives au chiffre d'affaires :L'occupant communiquera annuellement et à la fin de chaque exercice, au plus tard le 28 février,une attestation de chiffre d'affaires certifiée par ie comptable, comprenant obligatoirement lemontant du chiffre d'affaires global réalisé au titre des activités exercées sur le site, objet duprésent titre d'occupation.Dans la mesure où l'occupant ne respecterait pas cette obligation, la part variable de la redevance,dont les modalités de calcul sont détaillées à l'article 1 du présent titre d'occupation, sera assise surle montant HT du dernier chiffre d'affaires global qu'il a déclaré auprès de l'administration dans lecadre de ses obligations fiscales.
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5 : Impôts et taxes :Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.6 : Traitement des données à caractère personnel :Les données à caractère personnel de l'occupant font l'obiet d'un traitement informatisé mis enœuvre par la direction de l'immobilier de I'Etat de la direction générale des finances publiques(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dansle cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupaticn du domaine de l'Etat et redevancesassociées de toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :— les données liées à son identité et ses coordonnées ;— les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprés de l'occupant ou le cas échéant auprès dugestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractére personnel de 'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de findu titre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à I'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitationdu traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personneiles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 -75 572 PARIS CEDEX 12).Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer,le cas échéant, il en sera dôment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme auxdispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de laCommission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
A LE 11 - RÉSIIJAT ÉVOCA ALa concession des plages peut être résiliée selon les conditions prévues à l'article R.2124-35 duCGPPP dans les cas suivants :— en cas de non-respect des stipulations du cahier des charges de la concession, dont les clausesrelatives au paiement d'une redevance domaniale,— en cas d'infraction aux lois et règlements en vigueur, notamment à la réglementation généralerelative au domaine public maritime, à l'urbanisme, à la construction, à la protection des sites età la sécurité,
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— si l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité, au regard desconditions de délivrance de la concession, pendant deux années consécutives,— en cas de refus de résiliation des sous-traités des exploitants qui n'ont pas respecté la duréed'ouverture annuelle et dont les installations n'ont pas été démontées.Lorsque l'infraction est grave, la concession de plage peut être résiliée sans mise en demeure, aprèsque le concessionnaire a été mis en mesure de présenter ses observations. La résiliation de laconcession entraîne la résiliation de plein droit des conventions d'exploitation.Dans le cas de révocation pour cause d'intérêt général, le titulaire évincé peut prétendre à uneindemnisation selon les conditions prévues à l'article R.2125-5 du CGPPP.
ARTICLE 12 : RENOUVELLEMENT - MODIFICATION DE LA CONCESSION DE PLAGELa tacite reconduction est exclue.Le renouvellement de la présente convention de concession de plages doit être demandé au préfetpar le bénéficiaire au moins dix-huit mois avant son échéance.À défaut, au terme de la présente convention, les ouvrages et dépendances intègrentautomatiquement le domaine public maritime naturel de l'État.Toute modification de la présente convention doit être demandée au préfet par le bénéficiaire,dans des délais raisonnables (au minimum 3 mois à l'avance) pour permettre l'instruction du dossierpar le service gestionnaire du DPM de la Vendée.Les modifications demandées sont éventuellement autorisées par voie d'avenant à la présenteconvention.
A ; PUBLL'acte de concession et le présent cahier des charges doivent faire l'objet de mesures de publicitépar voie de presse. Les frais d'impression et de publicité du présent cahier des charges et des piècesannexées sont supportés par le concessionnaire.Un exemplaire du présent cahier des charges et des pièces annexées est déposé à la mairie et tenu àla disposition du public.Lu et approuvé.À la Tranche sur Mer Aux sables d'Olonneie 03/'1'"202? le 28 NOV. AL
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Le Concessionnaire, Le PréfetLe Maire î
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Arrêté n° 716 approuvant l'avenant n° 1
modifiant la convention et le cahier des charges
de la concession d'endigage et d'utilisation des
dépendances du domaine public maritime
établie entre l'Etat et la commune des Sables
d'Olonne pour l'expérimentation du système
Ecoplage
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modifiant la convention et le cahier des charges de la concession d'endigage et d'utilisation des dépendances du domaine public
maritime établie entre l'Etat et la commune des Sables d'Olonne pour l'expérimentation du système Ecoplage
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Ex Direction départementalePD'ÈÉIÎLENDÉE des territoires et de la merbt Service mer et littoralÉgalitéFraternité
Arrêté n F A 6approuvant l'avenant n°1 modifiant la convention et le cahier des chargesde la concession d'endigage et d'utilisation des dépendances du domaine public maritimeétablie entre l'Etat et la commune des Sables d'Olonnepour l'expérimentation du systéme EcoplageLe préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1, L.2122-1 etsuivants, L.2124-1, L. 2124-4 et les articles R.21221 et suivants, R.2124-13 et suivants,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L112-3 à 112-6, L114-S, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L. 2213-23,VU le Code de I'environnement, notamment les articles L.126-1, R126-2 et L.321-9,VU le code du tourisme, notamment les articles R. 133-37 à R. 133-41,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,VU l'arrêté n°2023/146 du 1" août 2023, consolidé, du préfet maritime de I'Atlantique portantdélégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeur départemental des territoires et de la merde la Vendée,VU l'arrêté n°2024/186 du 27 août 2024 portant modification de l'arrêté n°2023/146 du 1er août 2023 dupréfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrété préfectoral n°2023-DCL-BCI-1167 du 14 septembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU la décision n°24-DDTM 85-413 du 14 août 2024 du directeur départemental des territoires et de lamer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Vendée,
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-11-10-00001 - Arrêté n° 716 approuvant l'avenant n° 1
modifiant la convention et le cahier des charges de la concession d'endigage et d'utilisation des dépendances du domaine public
maritime établie entre l'Etat et la commune des Sables d'Olonne pour l'expérimentation du système Ecoplage
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VU la convention et le cahier des charges du 5 octobre 1998 accordant la concession d'endigage etd'utilisation des dépendances du domaine public maritime au profit de la commune des Sablesd'Olonne pour l'expérimentation du système Ecoplage,VU la délibération n°29 du conseil municipal des Sables d'Olonne en date du 8 juillet 2024 sollicitant lasignature d'un avenant modifiant la convention et le cahier des charges de la concession d'endigage etd'utilisation des dépendances du domaine public maritime établie le 5 octobre 1998 entre l'État et lacommune des Sables d'Olonne pour l'expérimentation du système Ecoplage,VU la délibération du conseil communautaire des Sables d'Olonne Agglomération en date du 11 juillet2024 sollicitant la signature d'un avenant modifiant la convention et le cahier des charges de laconcession d'endigage et d'utilisation des dépendances du domaine public maritime établie le 5octobre 1998 entre I'Etat et la commune des Sables d'Olonne pour l'expérimentation du systèmeEcoplage,VU l'avis conforme favorable du 29 août 2024 du Préfet maritime de l'Atlantique au titre de l'action enmer,VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 19 septembre2024 fixant les conditions financières,VU la décision de l'autorité environnementale du 24 mai 2024, prise après examen au cas par cas enapplication de l'article R. 122-3 du code de l'environnement, dispensant le projet d'étude d'impact,VU l'avis favorable du 12 novembre 2024 de l'Agence régionale de santé (ARS) des Pays de la Loire,Considérant que la modification apportée n'est pas substantielle, améliore l'efficacité du systèmeEcoplage et peut à ce titre être approuvée par voie d'avenant,
Arrête
Article 1°'- OBJET DU PRÉSENT ARRÊTÉLa présente décision approuve l''avenant n°1 modifiant la convention et le cahier des charges de laconcession d'endigage et d'utilisation des dépendances du domaine public maritime établie le 5octobre 1998 entre I'Etat et la commune des Sables d'Olonne pour l'expérimentation du systèmeEcoplage.La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivantsdu Code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2 - RESERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'État ne garantit aucunement lebénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
1 quai Dingler —- CS 2036685 109 LES-SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr2/3
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modifiant la convention et le cahier des charges de la concession d'endigage et d'utilisation des dépendances du domaine public
maritime établie entre l'Etat et la commune des Sables d'Olonne pour l'expérimentation du système Ecoplage
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Article 3 - VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un récourshiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.
xLabsence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compterde la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.Au vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutégalement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes — 6, allée deI'lle-Gloriette — CS 24111 - 44 041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifsde la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 4 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRETELe présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques dela Vendée à la communauté d'agglomération des Sables d'Olonne Agglomération. 1l sera publié aurecueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de là Vendée et affiché en mairie.Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à lamer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 5 - EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiquesde la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le Président desSables d'Olonne Agglomération, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 10 NOV. 2024 Le préfet, _
Gérard GAVORY
1 quai Dingler — CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr3/3
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maritime établie entre l'Etat et la commune des Sables d'Olonne pour l'expérimentation du système Ecoplage
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maritime établie entre l'Etat et la commune des Sables d'Olonne pour l'expérimentation du système Ecoplage
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Avenant n°1 modifiant la convention et le cahier des charges de la concessiond'endigage et d'utilisation des dépendances du domaine public maritimeétablie entre I'Etat et la commune des Sables d'Olonnepour l'expérimentation du système Ecoplage
Préambule :La société ECOPLAGE qui exploite le système de drains breveté de lutte contre-l'érosion de plagea été missionnée en 2022 avec le bureau d'études fluides TUAL-Fluides par l'agglomération desSables d'Olonne pour étudier la faisabilité d'installer un réseau de chaleur thalassothermiquebasé sur le principe Enerplage®. Cette étude terminée en août 2023 a permis d'établir lapertinence technico économique d'un tel projet qui permettait de chauffer de manièreécologique et économique jusqu'a 17 bâtiments dans le centre-ville.Des modifications techniques seront donc apportées aux ouvrages en place, principalement surle refoulement d'eau de mer du système Ecoplage® qui doit être ré-orienté afin d'alimenter lespompes à chaleur. Cela implique également un nouvel ouvrage de rejet qui serait posé en bas deplage non loin de la petite jetée, à l'Ouest de la plage.Article 1 :L'article unique de la convention établie entre le Préfet de la Vendée et le maire des Sablesd'Olonne le 5 octobre 1998 est modifié comme suit :La concession d'endigage et d'utilisation des dépendances du domaine public sur la plage desSables d'Olonne pour l'établissement et l'exploitation du système ECOPLAGE® et du systèmeENERPLAGE® est accordée à Les Sables d'Olonne Agglomération aux clauses et conditions ducahier des charges annexé à la présente convention.Article 2 :L'article 1.2 « Nature de la concession » du cahier des charges est modifié comme suit :La concession est destinée à I'implantation supplémentaire d'un système Enerplage® dont lesinstallations et les modifications du système Ecoplage® sont décrites ci-dessous :Conformément au plan annexé, la principale modification du système actuel sera la canalisationde refoulement. L'ancienne canalisation DN300 de refoulement vers I'exutoire des phares rougessera bypassée en sortie de poste ét un nouveau départ en DN450 sera raccordé à la sortie duposte au pled de_ l'horloge. Une nouvelle canalisation sera posée en haut de plage afin dedistribuer l'eau de mer vers le palais des congrès et la piscine. Cette canallsat;on en. PEHD DN450PN6 sera enfouie sous la plage au FE +0,40m NGF sous minimum 2 m sous le TN de là plageElle courra ainsi sur 740 ml puis traversera la voirie au mveau de I escaller vers le sous-sol du palaisdes congres. Une bâche tampon sera installée au pled du palals des congrès.La solution enwsagee est de rejeter I'eav de mer en p!ed et près du bout de la « petite jetée »non loin de la prise d'eau de mer actuelle de la piscine du remblai. Cette prise d'eau n'aurait plusd'utilité puisque la piscine serait directement alimentée l'eau du système Ecoplage®.Cet exutoire aura la forme d'un ouvrage en béton de 2 m'de diamètre semi-enfoui dans l'estran.Des fenêtres de 11 cm de haut tout autour de la circonférence permettront de casser la vitessedéjà faible (car en gravitaire) et de diffuser le refoulement sans danger pour un éventuelpromeneur.
Avenant n°1 LSOA Ecôplage/Enerplage1/2
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maritime établie entre l'Etat et la commune des Sables d'Olonne pour l'expérimentation du système Ecoplage
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L'ouvrage sera signalé par une bouée blanche, visible impérativement a pleine mer, afin que lesusagers de la base de mer évitent de s'en approcher. Une information des usagers (ISO, clubs...)par l'agglo sera également nécessaire et un panneau d'information pourra étre implanté auniveau de la plage et du centre nautique.Les superficies nouvelles sont :-— conduites d'eau de mer :» 350 m de canalisation de la cité des congrès vers l'exutoire au pied de la jetée : 175 m°- 740 m de canalisation de refoulement (entre la station de pompage et la cité des congrès) :333 m°Soit une superficie de canalisation d'eau de mer de 508 m?.— 2 conduites ignifugées pour le réseau de chaleur de 580 m chacune, qui seront mises dans lamême tranchée que la canalisation de refoulement (de la rue Travot à la cité des congrès). Cesdeux canalisations supplémentaires couvrent à elles deux 235 m°.— exutoire de 4 m?,Il y a donc un ajout total au système existant de : 747 m?;L'emprise totale supplémentaire est de 750 mExceptionnellement, les engins nécessaires à la réalisation des travaux sont autorisés à circulersur le DPM durant les 5,5 mois (du 12/11/2024 au 30/04/2025) correspondant à la durée duchantier. Ils doivent être munis de kit antipollution en cas de fuite d'hydrocarbure et nedoivent pas stationner sur le DPM en dehors des horaires de chantier.Article 3 :L'article 4.6 « Redevance domaniale » du cahier des charges est modifié comme suit :Compte tenu du caractère d'intérêt général bénéficiant à tous, l'autorisation sollicitée estexonérée de la redevance domaniale, en application des dispositions de l'article L.2125-1 ducode général de la propriété des personnes publiques.Article 4 :Les autres dispositions du cahier des charges approuvé par Monsieur le Maire d'Olonne sur Merle 25 septembre 1998, et signé le 5 octobre 1998 par le Préfet de la Vendée demeurentinchangées.
Vu et accepté,Aux Sables d'Olonne, À la Rochesur Yon, ! © NOV. 2024le — 28 NOV. 2024 leLe Président de LSO Agglomération Le Préfet,Pour le PrésidentÇ par délégation, WAux Sables d'Olonne, | a Vie Président, Gérard GAVORYle "V] À "ÀLe Maire des Sables d'Olonne
Avenant n°1 LSOA Ecoplage/Enerplage2/2
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maritime établie entre l'Etat et la commune des Sables d'Olonne pour l'expérimentation du système Ecoplage
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modifiant la convention et le cahier des charges de la concession d'endigage et d'utilisation des dépendances du domaine public
maritime établie entre l'Etat et la commune des Sables d'Olonne pour l'expérimentation du système Ecoplage
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maritime établie entre l'Etat et la commune des Sables d'Olonne pour l'expérimentation du système Ecoplage
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-12-04-00003
Arrêté n°708 approuvant l'avenant n°01
modifiant la convention de concession
d'utilisation du domaine public maritime en
dehors des ports établie entre l'État et la
communauté de communes Challans Gois
Communauté, pour les digues de Coutant,
Coupelasse, des Champs, du Dain et de l'étier de
Sallertaine sur les communes de Bouin et
Beauvoir sur Mer.
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modifiant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports établie entre l'État et la
communauté de communes Challans Gois Communauté, pour les digues de Coutant, Coupelasse, des Champs, du Dain et de l'étier
de Sallertaine sur les communes de Bouin et Beauvoir sur Mer.
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EX Direction départementalePDRÈÉIÎIÎ-I\-IENDÉE des territoires et de la mero Service mer et littoralÉgalitéFraternité
Arrêté n° À0%approuvant l'avenant n°1 modifiant la convention de concession.d'utilisation du domainepublic maritime en dehors des ports établie entre l'État et la communauté de communesChallans Gois Communauté, pour les digues de Coutant, Coupelasse, des Champs, du Dain etde l'étier de Sallertaine sur les communes de Bouin et Beauvoir sur MerLe préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du MériteVU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1, L.2122-1 etsuivants, L.2124-1, L. 2124-4 et les articles R.2122-1 et suivants, R.2124-13 et suivants,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L. 2213-23,VU le Code de I'environnement, notamment les articles L126-1, R126-2 et L.321-9,VU le code du tourisme, notamment les articles R. 133-37 à R. 133-41,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,VU larrété n°2023/146 du 1¢ août 2023, consolidé, du préfet maritime de |'Atlantique portantdélégation de signature à Monsieur Didier Gérard direéteur départemental des territoires et de la merde la Vendée,VU l'arrêté n°2024/186 du 27 août 2024 portant modification de l'arrêté n°2023/146 du 1er août 2023 dupréfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrêté préfectoral n°2023-DCL-BC|-1167 du 14 septembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU la décision n°24-DDTM 85-413 du 14 août 2024 du directeur départemental des territoires et de lamer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Vendée,
1 quai Dingler — CS 20366 .85 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 4210Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr1/3
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modifiant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports établie entre l'État et la
communauté de communes Challans Gois Communauté, pour les digues de Coutant, Coupelasse, des Champs, du Dain et de l'étier
de Sallertaine sur les communes de Bouin et Beauvoir sur Mer.
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VU l'arrêté préfectoral n°2023-588 —- DDTM/SML/UDPM approuvant la convention n° 2023/587 -DDTM/SML/UDPM de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports établieau profit de la communauté de communes Challans Gois Communauté pour les digues de Coutant,Coupelasse, des Champs, du Dain et de l'étier de Sallertaine sur le territoire des communes de Bouin etBeauvoir sur Mer,VU la délibération du conseil communautaire de Challans Gois Communauté en date du 26 septembre2024 sollicitant une autorisation d'occupation du domaine public maritime pour la réalisation destravaux de la cale de la Coupelasse,VU l'avis conforme favorable du 25 septembre 2024 du Préfet maritime de l'Atlantique au titre del'action en mer,VU l'avis conforme favorable du 27 octobre 2024 du Commandant de la zone maritime Atlantique,VU l'avis favorable du 30 octobre 2024 de la commune de Bouin,VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 30 octobre2024 fixant les conditions financières,VU l'arrêté n°2024-DCPATE-381 du 15 juillet 2024, portant décision d'examen au cas par cas enapplication de l'article R. 122-3 du code de l'environnement, dispensant le projet d'étude d'impact,Considérant que la modification apportée n'est pas substantielle, améliore- I'efficacité du systèmed'endiguement et peut à ce titre être approuvée par voie d'avenant,
Arrête
Article 1- OBJET DU PRESENT ARRÊTÉLa présente décision approuve l'avenant n°1 modifiant la convention de concession d'utilisation dudomaine public maritime en dehors des ports établie entre l'État et la communauté de communesChallans Gois Communauté, pour les digues de Coutant, Coupelasse, des Champs, du Dain et de l'étierde Sallertaine sur les communes de Bouin et Beauvoir sur Mer.La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivantsdu Code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'État ne garantit aucunement lebénéficiaire contre I'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr2/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-12-04-00003 - Arrêté n°708 approuvant l'avenant n°01
modifiant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports établie entre l'État et la
communauté de communes Challans Gois Communauté, pour les digues de Coutant, Coupelasse, des Champs, du Dain et de l'étier
de Sallertaine sur les communes de Bouin et Beauvoir sur Mer.
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Article 3 - VOIES DE RECOURSLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recourshiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compterde la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.Au vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutégalement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes — 6, allée del'He-Gloriette — CS 24111 — 44 041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifsde la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 4- NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTELe présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques dela Vendée à la communauté de communes Challans Gois Communauté. Il sera publié au recueil desactes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à lamer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 5 - EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiquesde la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le Président deChallans Gois Communauté, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne; de l'exécution du présentarrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le () 4 DEC, 2024 Le préfet,
Gérard GAVORY
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr3/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-12-04-00003 - Arrêté n°708 approuvant l'avenant n°01
modifiant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports établie entre l'État et la
communauté de communes Challans Gois Communauté, pour les digues de Coutant, Coupelasse, des Champs, du Dain et de l'étier
de Sallertaine sur les communes de Bouin et Beauvoir sur Mer.
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Avenant n°1 modifiant la convention de concession d'utilisation du domaine publicmaritime en dehors des ports établie entre I'Etat et la communauté de communesChallans Gois Communauté, pour les digues de Coutant, Coupelasse, des Champs,du Dain et de l'étier de Sallertaine sur les communes de Bouin et Beauvoir sur Mer
Préambule :Le système d'endiguement de Challans Gois Communauté est composé de digues et ouvrageshydrauliques.La digue de la Coupelasse est située au Nord-ouest du bourg de Bouin. Elle protège le Nord de lacommune des submersions marines en provenance de la baie de Bourgneuf.Le point particulier du secteur de la Coupelasse est marqué par la présence d'une cale d'accés àl'estran qui constitue un point bas dans la digue. Cependant, elle offre un accès à l'estran auxostréiculteurs qui doit être maintenu.Le PAPI définit la nécessité de réaliser un aménagement de ce point bas permettant de limiter lesentrées d'eau dans le secteur.Les travaux consistent à supprimer la cale existante puis reconstituer la digue et créer unenouvelle cale de mise à l'eau plus à l'Est. Ils ont donc pour objectif :« D'une part, d'assurer une résistance aux vagues, de lutter contre l'érosion et de contenir le traitde côte par des ouvrages permettant de garantir la sécurité des personnes et des biens ;= Et d'autre part, d'assurer le maintien de l'accès aux parcs conchylicoles de façon permanente.Article 1:L'article 1-1 du TITRE | de la convention établie entre I'Etat et la communauté de communesChallans Gois Communauté le 4 août 2023 est complété comme suit :Conformément au plan annexé, la principale modification consiste à supprimer la cale existantepuis reconstituer la digue située au droit et créer une nouvelle cale plus à l'Est épaulée par uncordon d'enrochements.L'emprise totale supplémentaire sur le DPMn de l'État est d'environ 1 210 m?Exceptionnellement, les engins nécessaires à la réalisation des travaux sont autorisés à circuler surle DPM durant les 2,5 mois (du 15/10/2024 au 31/12/2024) correspondant à la durée du chantier. IIsdoivent être munis de kit antipollution en cas de fuite d'hydrocarbure et ne doivent passtationner sur le DPM en dehors des horaires de chantier.Article 2 :Les autres dispositions du cahier des charges approuvé par Monsieur le Président de Challans GoisCommunauté le 4 août 2023, et signé le 4 août 2023 par le Préfet de la Vendée demeurentinchangées.Vu et accepté,A Challans, A la Roche sur Yon,e "95 NOV. 7024 St de le 0 4 DEC, 2024: o Challans ©Le Président de Challans Gois Communauté = Le Préfet,\ & communauté 3 |© Fendée & L U Lwl væA -s9— Gevord GAV SRAvenant n°1 CUDPM Digues Challans Gois CommunautéAl manda VUVET
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-12-04-00003 - Arrêté n°708 approuvant l'avenant n°01
modifiant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports établie entre l'État et la
communauté de communes Challans Gois Communauté, pour les digues de Coutant, Coupelasse, des Champs, du Dain et de l'étier
de Sallertaine sur les communes de Bouin et Beauvoir sur Mer.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-12-04-00003 - Arrêté n°708 approuvant l'avenant n°01
modifiant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports établie entre l'État et la
communauté de communes Challans Gois Communauté, pour les digues de Coutant, Coupelasse, des Champs, du Dain et de l'étier
de Sallertaine sur les communes de Bouin et Beauvoir sur Mer.
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Challans Gois Communauté: Avenant a la CUDPM des digues de Coutant, Coupelasse, des Q...m..snm.~ du Dain et de l'étier Nde Sallertaine;Modification de la cale de la Coupelasse et reconstitution de la digue sur le site de l'ancienne cale à Bouin /3 P 2v -
Accès à uncheminement le« ;long de l'estran Emprise de la cale [*Reconstitutiondigue
| Amélioration de la |girationLégendeamélioration de la girationSuppression del'accès actuel à la |§ , . suppression de l'accès actuelcale avec , . _fermeture de la . emprise de fa caledigue à sa côte .actuelle ' HU enrochementEchelle: 1/500 | ' o . reconstitution de la digue2 concession d'utilisation a
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-12-04-00003 - Arrêté n°708 approuvant l'avenant n°01
modifiant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports établie entre l'État et la
communauté de communes Challans Gois Communauté, pour les digues de Coutant, Coupelasse, des Champs, du Dain et de l'étier
de Sallertaine sur les communes de Bouin et Beauvoir sur Mer.
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