NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-177
PUBLIÉ LE 23 MAI 2024
Sommaire
Centre hospitalier universitaire de Lille /
2024-04-25-00014 - Décision relative aux tarifs 2024 de la consultation externe de
sophrologie et d'hypnose (1 page) Page 3
Direction interdépartementale des routes Nord /
2024-05-23-00004 - Arrêté temporaire T24-209N portant réglementation de la circulation
sur l'A21 dans les deux sens de circulation (4 pages) Page 4
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques interministérielles
2024-05-17-00007 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique (SUP) sur
le site exploité par la société RECY-BTP sur la commune d'ANICHE (12 pages) Page 8
2024-05-16-00007 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique (SUP) sur
le site exploité par la société SUEZ RV Nord Est sur la commune de Bugnicourt (11 pages) Page 20
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2024-05-23-00003 - Arrêté autorisant les contrôles et les palpations de sécurité par les
effectifs de la SUGE en gares de LILLE FLANDRES et LILLE EUROPE du vendredi 24 mai au
dimanche 26 mai 2024 à l'occasion de la finale de la coupe de France de football 2024 (2
pages) Page 31
2024-05-23-00002 - Arrêté instituant un périmètre de protection
à l□occasion de la
finale de la Coupe de France de Football 2024 le samedi 25 mai 2024 au stade Pierre
Mauroy à Villeneuve d□Ascq (4 pages) Page 33
2024-05-23-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de stationnement et de
circulation sur la voie publique dans le périmètre du Décathlon Arena - stade Pierre
Mauroy à l□occasion des finales du samedi 25 mai 2024 de la coupe Gambardella
opposant l□Olympique de Marseille (OM U19) à l□Association Sportive Nancy Lorraine (AS
Nancy-Lorraine U19) et de la coupe de France de football opposant l□Olympique Lyonnais
(OL) au Paris Saint-Germain (PSG) (4 pages) Page 37
AZ: yay Décision enregistrée sous le n°
A [ 24 | 04 | 0370 |
DECISION
RELATIVE AUX TARIFS 2024
DE LA CONSULTATION EXTERNE DE SOPHROLOGIE ET D'HYPNOSE
LE DIRECTEUR GENERAL DU CHU DE LILLE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu l'article L.6143-7 du Code de Santé Publique relatif aux compétences du Directeur Général ;
Vu l'article R.6145-1 et suivants du Code de Santé Publique relatifs à l'EPRD ;
Vu l'article R.162-32-2 du Code de la Sécurité Sociale relatif aux prestations de confort ;
Vu la concertation en Directoire du 11 décembre 2023 relative à l'EPRD 2024 ;
Vu le décret du Président de la République, en date du 9 mai 2017 portant nomination de M. Frédéric BOIRON en
qualité de Directeur Général du CHU de Lille ;
DECIDE :
ARTICLE 1 - De fixer pour l'année 2024, le tarif de la consultation externe de sophrologie à 15 euros.
ARTICLE 2 - De fixer pour l'année 2024, le tarif de la consultation externe d'hypnose à 15 euros.
Lille, le 25 avril 2024
Frédéric BOIRON
Pour le Directeur Génér
La Directrice Générale Adjointe
Angélique BiZOUX-COFFIGN
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
RELATIVE AUX TARIFS 2024 - CONSULTATION EXTERNE DE SOPHROLOGIE ET D'HYPNOSE
PAGE 1 SUR 1

PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord
Arrêté n° T24 – 209N
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur l'A21 dans les deux sens de circulation
Neutralisation de voie lente, fermeture de bretelle de sortie de l'échangeur n°19
Travaux de modernisation environnementale
Commune de Flers-en-Escrebieux
LE PRÉFET COORDONNATEUR DES ITINÉRAIRES ROUTIERS
LE PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS DE FRANCE
PRÉFET DU NORD
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre du mérite
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7 ,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité, préfet du Nord,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 2024, portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du Nord
à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
Vu l'arrêté S_2024-3-N en date du 2 avril 2024, portant subdélégation de la Directrice
Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifiées par des
arrêtés subséquents,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie – signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents ,

Vu la circulaire du 02 février 2024 de Monsieur Le Ministre de la Transition Écologique et de la
Cohésion des territoires, chargé des transports, fixant le calendrier des jours «  hors chantier » pour
l'année 2024 et pour le mois de janvier 2025 sur le réseau national,
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu l'avis favorable du Bureau de Pilotage de l'AGR Ouest en date du 21 mai 2024 sur le DESC indice E
produit par SOTRAVEER,
Vu la demande en date du 22 mai 2024 par laquelle le District Amiens Valenciennes de la DIR Nord fait
connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l'A21, dans les deux sens de
circulation, pour permettre d es travaux de modernisation environnementale,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier «  non courant » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir les
accidents,
Sur la proposition de Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1   :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur l'autoroute A21, dans les deux sens de
circulation, du lundi 27 mai 2024 à 9h30 au vendredi 26 juillet 2024 à 17h00, de jour comme de nuit,
afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers et du
personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
ARTICLE 2   :
Les restrictions de circulation appliquées sur l'A21, dans les deux de circulation consistent en :
Dans le sens Aix-Noulette vers Valenciennes
Neutralisation de la V1 dans la bretelle de jonction de l'échangeur 19 de l'A21  vers la RD621
en direction de Douai  :
•Les manœuvres de dépassement sont interdites du PR 26+700 jusqu'à la jonction
avec la RD621,
•La vitesse est limitée à 90  km/h du PR 26+900 au PR 27+000,
•La vitesse est limitée à 70  km/h du PR 27+000 jusqu'à la jonction avec la RD621,
•La neutralisation de la voie lente du PR 27+000 jusqu'à la jonction avec la RD621,
Dans le sens Valenciennes vers Aix-Noulette
•La fermeture de la bretelle de sortie n°2, direction Douai, de l' échangeur n°19
Pour pallier cette fermeture de bretelle, une déviation est mise en place et consiste à poursuivre sur l'A21
en direction de Lens, prendre la sortie de l'échangeur n°18 en direction de Leforest, prendre au giratoire la
3ème sortie en direction de l'autoroute vers Douai, puis reprendre à gauche la bretelle d'entrée de
l'échangeur n°18 de l'A21 en direction de Douai, prendre la sortie n°19 pour retrouver l'itinéraire initial.
Ces restrictions pourront être mises conjointement uniquement de nuit
ARTICLE 3   :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers «  courants ou non courants  » pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4   :
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8 partie « ᵉ signalisation temporaire  » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du SETRA.
Le District d'Amiens Valenciennes de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par l'entreprise Sotraveer .
Les travaux seront réalisés par l'entreprise Colas.
ARTICLE 5 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6   :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord, et dont copie sera
adressée à :
Mme. la Secrétaire Générale de la Préfecture du Nord,
M. le Sous-Préfet de Douai,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
M. le Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
Mme la Cheffe du Service Ingénierie Routière Ouest – DIR Nord,
Mme la Cheffe du District Amiens Valenciennes – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
M. le Chef du CEI de Dourges – DIR Nord,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
M. le Directeur Zonal des CRS Nord de Lille,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d'Incendie du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
M. le Président du Conseil Départemental du Nord,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique Nord.
L'arrêté entre en vigueur dès sa publication
Dourges,
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice et par subdélégation,
L'Adjoint à la Cheffe de District Amiens-Valenciennes,
Ee
PREFET |
DU NORD Préfecture du Nord
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau des procédures environnementales
Ref : DCPI-BPE/JR
Arrêté. préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique (SUP) sur le site exploité
par la société RECY-BTP sur la commune d'ANICHE
Le préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 515-8 à L. 515-12, et R. 515-24 à R. 515-31;
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 121-2 et L. 126-1;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L. 411-2 ;
- Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Hauts-de-France ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 mars 1993 mettant en demeure la société SERTIRU à réaménager le site de
stockage de déchets non dangereux situé à ANICHE ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 février 2008 fixant les prescriptions à respecter dans le cadre du suivi post-
exploitation de l'installation de stockage de déchets non dangereux situé à ANICHE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2024 portant délégation de signature à monsieur Guillaume AFONSO,
secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ;
Vu le dossier de réaménagement du site dans le cadre de la cessation d'activité du 17 avril 2007 ;
Vu la demande d'instauration de servitudes d'utilité publique transmise par la société SITA NORD EST
par courrier du 24 décembre 2015 et le dossier associé ;
Vu la demande de changement de dénomination de l'exploitant, devenue SUEZ RV Nord Est, reçue en
préfecture du Nord le 8 septembre 2016 ;
Vu le rapport du 23 octobre 2019 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Hauts-de-France chargée du service d'inspection des installations classées pour la protection
de l'environnement constatant la clôture du site et le bon état des piézomètres :
Vu le donner acte de changement d'exploitant, au nom de RECY-BTP, du 27 octobre 2022 ;
119

Vu les saisines par courriers du 18 mars 2021 aux propriétaires des terrains (M. HANOTTE et Mme
CORBISEZ, le syndicat intercommunal de la région de DENAIN retraiternent de déchets et SITA NORD
EST, puis RECY-BTP), à la direction départementale des territoires et de la mer du Nord, a l'agence
régionale de santé Hauts-de-France et ala mairie d'ANICHE;
Vu l'absence d'avis formulé par les propriétaires des terrains, la direction départementale des territoires
et de la mer du Nord et l'agence régionale de santé Hauts-de-France ;
Vu l'avis formulé par le conseil municipal d'ANICHE du 2 juillet 2022 ;
Vu le rapport du 19 février 2024 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Hauts-de-France chargée du service d'inspection des installations classées pour la protection
de l'environnement :
Considérant ce qui suit :
1. les déchets n'ont pas été retirés de la zone de stockage et qu'il convient, par conséquent, de
limiter les usages du site ;
2. il convient de maintenir l'intégrité des terrains concernés par les stockages de déchets, ainsi
que ceux équipés de matériels permettant d'effectuer la surveillance des eaux souterraines ;
3. il convient de formaliser les limites d'utilisation des terrains par le biais de restrictions d'usage,
ce afin de prévenir durablement tout risque pour l'environnement ou la santé des utilisateurs du
site ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRETE
Article 1° - Servitude d'utilité publique
Des servitudes d'utilité publique sont instituées sur les sols et les eaux souterraines du périmètre défini
sur le plan joint en annexe 1 du présent arrêté correspondant au site exploité par la société RECY-BTP,
au lieu-dit « Les Grands Ruots » sur le territoire de la commune d'ANICHE.
La nature de ces servitudes est définie dans le cadre du présent arrêté.
Les parcelles concernées par ces servitudes sont précisées à l'article 2 du présent arrêté.
Article 2 - Parcelles cadastrales concernées
Les servitudes instituées par le présent arrêté concernent les parcelles en totalité ou pour partie où a eu
lieu l'exploitation de l'installation de stockage, ainsi que celles ou sont implantés des ouvrages
permettant le suivi post-exploitation de l'installation :
219

Parcelles d'exploitation :
Commune d''Aniche
Section cadastrale Numéro de parcelle | Superficie totalede | Superficie concernée
la parcelle en m? par la servitude en
m7?
AK 744 190 190
745 357 357
746 6087 6087
747 1253 1253
748 105 105
749 4 4
750 259 353
751 26888 26888
752 4528 4528
753 21739 21739
Total 61514 61514
Parcelles d'implantation des ouvrages piézométriques :
Commune d''Aniche
Section cadastrale Numéro de parcelle Nom de l'ouvrage
1220 Pz1
on 747 Pz 2 Bis
La localisation des piézométres figurent sur le plan en annexe 2 au présent arrété.
Article 3 - Nature des servitudes
Les servitudes pour les parcelles visées ci-dessus sont les suivantes :
Parcelles concernées —-
Conservation des
pentes
Confinement des e
déchetsParcelles AK744 à AK753
Il est interdit de réaliser des constructions (bâtiments,
panneaux solaires...) permanentes ou temporaires ou ouvrages
nécessitant des fondations, même superficielles y compris hors
sol,
Il est interdit d'intervenir sur les pentes, excepté pour des
raisons d'entretien ou de reprises nécessaires et en relation avec
le responsable des terrains
L'usage des terrains concernés par les présentes servitudes
d'utilité publique est réservé aux activités compatibles avec
l'activité de stockage de déchets non dangereux.
Il est interdit de réaliser sur le dôme des excavations ou autres
formes de cavités, ainsi que tout décapage, terrassement ou
fondation dans le-sol susceptibles de: .
* créer des dépressions qui favoriseraient l'accumulation
d'eau, gênant le libre écoulement des eaux de pluie vers le
fossé périphérique et entraveraient l'efficacité du réseau de
dégazage (accumulation de condensats dans les collecteurs
aux points bas créés),
* remettre en cause l'isolement du stockage de déchets en
remettant à jour le massif, dans le cas d'excavations
profondes.
3/9

Stabilité du déme
de réaménagement
Maitrise des eaux et
du biogaz
Sécurité des tiers
Plantations
Centrale solairee Il est interdit de réaliser des forages ou des trous susceptibles
d'engendrer des entrées d'air et d'eau dans le massif des
déchets.
e Tout aménagement (affouillement, excavation, ...) susceptible
de compromettre la stabilité du dôme de réaménagement est
interdit. |
e Il est interdit de déplacer, de supprimer, d'enfouir ou de
combler, excepté pour des raisons environnemental en relation
avec l'exploitant ou le responsable des terrains :
* un des éléments du réseau de captage et d'élimination du
biogaz,
x les piézomètres de surveillance de la qualité des eaux
souterraines,
x les fossés périphériques de collecte des eaux de
ruissellement,
x les ouvrages de récupération des eaux pluviales et des
lixiviats.
e L'accès aux piézomètres doit être maintenu.
e Il est interdit de réaliser, sur l'emprise des terrains, la
construction, l'aménagement ou l'implantation:
d'habitation de tiers,
de centres de vie,
d'établissements recevant du public,
de tout immeuble occupé ou habité par des tiers
de tout terrain destiné à des activités sportives ou de loisirs
y compris camping, stationnement d'habitations provisoires
(caravanes, mobile-home, micro-maison, yourte, etc),
e de cabanes, d'abris ou de huttes de chasse, .
- ll est interdit de planter des arbres pouvant endommager le
massif de déchets.
Sous réserve de la bonne réalisation des démarches administratives
idoines, pour les projets de centrales solaires, que ce soit pendant la
phase de construction de la centrale solaire ou pendant son
exploitation :
- Il est interdit de réaliser des travaux portant atteinte à la
couverture du dôme de l'ISDNE, toute fondation ne peut être
que superficielle et hors sol, et les câbles électriques ne sont
pas enterrés. Les travaux de terrassement sont interdits dans
l'épaisseur. de terres de couverture entrant dans la composition
de la couverture finale des massifs de déchets (démes, talus ou
pente).
- [lest interdit d'entraver la continuité du programme de suivi de
l'ISDND (surveillance des lixiviats, surveillance du biogaz et de
son éventuel captage, drainage et suivi des. eaux de
ruissellement, contrôle des accès du site, maintien d'un bon
état de végétalisation). L'accès aux piézomètres ne doit pas être
gêné par la disposition des panneaux photovoltaïques, de
même que le passage sur les voies de circulation présentes sur le
site.
- Il est interdit de porter atteinte la stabilité du réaménagement
final de l'ISDND.
- fl est interdit de porter atteinte aux membranes d'étanchéité. Il
4/9

est interdit de mettre en place des équipements pouvant
porter atteinte à la revégétalisation du site.
Parcelles concernées °
Protection des ouvrages
piézométriques et |
entretien du siteToutes les parcelles visées à l'article 2
Le propriétaire devra 'veiller à protéger l'intégrité des |
ouvrages de surveillance des installations de stockage
de déchets implantés sur ces parcelles,
Tout acte de nature à nuire au bon état de l'ouvrage ou
à son utilisation, susceptible de dégrader la qualité des
eaux souterraines, est interdit. En cas de non-respect de
cette interdiction, tout ouvrage rendu inexploitable
devra être remplacé à l'identique par le propriétaire de
la zone concernée. Tout remplacement et/ou
rebouchage d'un ouvrage doit faire l'objet d'une
information de Monsieur le préfet du Nord.
Le personnel d'entretien des terrains de la zone
concernée et, de manière générale, toute personne
amenée à réaliser des travaux susceptibles de toucher
les sols et le sous-sol, devra être sensibilisé par le
propriétaire aux règles de préservation des piézomètres
et de la qualité des eaux souterraines.
Accès aux ouvrages
piézométriques et
entretien du siteLe propriétaire devra veiller à laisser libre accès au
responsable du dispositif de surveillance, à toute
personne que celui-ci aura mandatée pour la réalisation
des analyses ou l'entretien des ouvrages, ainsi qu'aux
personnes chargées du contrôle de cette surveillance.
L'accès aux parcelles sera également rendu possible
pour permettre l'entretien du site.
Modification/ °
| remplacement des
ouvrages piézométriquesTout remplacement et/ou rebouchage d'un ouvrage doit
faire l'objet d'une information de monsieur le préfet du
Nord. |
En cas de modification dans la conception ou de
l'emplacement 'de l'ouvrage, le nouvel ouvrage devra
être implanté à proximité de l'ancien, ou dans une autre
zone après justification de la pertinence du nouvel
emplacement.
Les servitudes relatives aux ouvrages de surveillance de la nappe sont applicables jusqu'à la suppression
des causes ayant rendu nécessaire la surveillance.
Article 4 - Transmission de la servitude
Si des tiers louent le site ou y exercent une quelconque activité, le propriétaire est tenu de notifier ces
servitudes aux dits tiers successifs en les obligeant à les respecter.
Le propriétaire s'engage, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux d'une ou plusieurs des parcelles
visées à l'article 2 ci-dessus, à dénoncer au nouvel ayant droit les restrictions d'usage dont elle(s)
_est(sont) grevée(s) par le présent arrêté, en obligeant ledit ayant droit à les respecter en ses lieux et
place.
5/8

Le propriétaire du site doit garder en mémoire son historique et notamment l'ensemble des études et
analyses qui ont été réalisées sur l'état du sol et de la nappe et respecter les prescriptions particulières
d'utilisation des sols et du sous-sol.
Les documents relatifs au dossier de cessation d'activité, à l'état des sols et a la stratégie de
réhabilitation du site, ainsi que l'analyse des risques résiduels, sont annexés aux actes de vente
successifs. Ces actes de vente doivent être publiés aux hypothèques.
Article 5 - Transcription
En vertu des dispositions de l'article L. 515-10 du code de l'environnement, des articles L. 121-2 et L. 126-
1 du code de l'urbanisme et de l'article 36-2 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la
publicité foncière, les présentes servitudes devront être annexées aux documents d'urbanisme et
publiées à la conservation des hypothèques.
Article 6 - Levée des servitudes
Ces servitudes ne pourront être levées que par suite de la suppression totale des causes les ayant
rendues nécessaires et après avis du préfet du Nord.
Article 7 - Documents d'urbanisme
Les présentes servitudes seront annexées au plan local d'urbanisme de la communauté de communes
Coeur d'Ostrevent dans les conditions prévues à l'article L.153-60 du code de l'urbanisme et
conformément aux dispositions de l'article R. 515-31-7 du code de l'environnement.
Article 8 - Sanctions
Faute par le propriétaire du terrain, le titulaire de droits réels ou leurs ayants droits de se conformer aux
dispositions du présent arrêté, il sera fait application des sanctions administratives prévues par le code
de l'environnement.
Article 9 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de
sa notification en application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et
administration :
. recours gracieux, adressé au préfet du Nord, préfet de la région Hauts-de-France - 12, rue Jean
sans Peur CS 20003- 59039 LILLE Cedex ;
* et/ou recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires - Grande Arche de la Défense — 92055 LA DEFENSE Cedex.
En outre et en application du code de l'environnement, l'arrêté est soumis à un contentieux de pleine
juridiction. Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice.administrative, il peut
faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille dans un délai de deux
mois suivant sa notification ou suivant le rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique issu de la
notification d'une décision expresse ou par la formation d'une décision implicite née d'un silence de
deux mois gardé par l'administration.
Le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet des éventuels recours gracieux ou
hiérarchique.
Le tribunal administratif de Lille peut être saisi par courrier à l'adresse : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS
62039, 59014 LILLE Cedex ou par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
6/9

Article 10 - Décision et notification
La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le sous-préfet de DOUAI sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant et dont copie sera adressée aux :
* maire d'ANICHE ;
* président de la communauté de communes Coeur d'Ostrevent ;
* propriétaires des parcelles concernées ;
+ directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France, chargé
du service d'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement ;
* directeur départemental des territoires et de la mer chargé de vérifier l'annexion des servitudes au
plan local d'urbanisme ;
¢ directeur des sécurités de la préfecture du Nord ;
En vue de l'information des tiers :
* un exemplaire du présent arrêté sera déposé en mairie d'ANICHE et pourra y être consulté ; un
extrait de l'arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles les installations sont
soumises sera affiché dans cette mairie pendant une durée minimum d'un mois ; Le procès verbal
de l'accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins des maires ;
+ l'arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le Nord (http://nord.gouv.fr/icpe-
industries-autorisations-2024) pendant une durée de quatre mois ;
+ l'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et fera l'objet d'une
publicité foncière dont les frais afférents à cette publication sont à la charge de l'exploitant.
17 MAI 2024Fait à Lille, le
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général adjoint
/
cuts
Annexe 1: périmétre des servitudes
Annexe 2 : plan du réseau piézométrique
719


ANNEXE 1: Périmétre des servitudes
SITA NORD ESTMise à jour le 09.10.2015ECHELLE : 1/2000PLAN PARCELLAIRE
VU POUR ETRE ANNEXE
amon acte en date du 47 MAI me
8/9

Sie
Nita
ver %

VU POUR ETRE ANNEXE
à mon acte en date du 47 MAL 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Gén djoint
Guillaume AF O
9/9

ie

PREFET |
DU NORD Préfecture du Nord
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau des procédures environnementales
Ref : DCPI-BPE/JR
Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique (SUP) sur le site exploité
par la société SUEZ RV Nord Est sur la commune de BUGNICOURT
Le préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 515-8 à L. 515-12, et R. 515-24 a R. 515-31;
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 121-2 et L. 126-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L. 411-2 ;
Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du' chef-lieu de la région
Hauts-de-France ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 3 avril 2024 nommant monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet chargé de mission
auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet
du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 janvier 1976 autorisant la société ORDURES SERVICE à exploiter une
décharge contrôlée de déchets ménagers et industriels banals à BUGNICOURT ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 mai 1983 autorisant la société ORDURES SERVICE à procéder à l'extension
de la décharge ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 juillet 1997 autorisant la société NETREL à exploiter une zone de mise en
décharge de déchets d'amiante-ciment ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 août 2004 fixant les prescriptions à respecter dans le cadre du suivi post-
exploitation de l'installation de stockage de déchets non dangereux situé a BUGNICOURT ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2015 autorisant la société SITA NORD EST à se substituer à SITA
NORD pour le suivi post-exploitation de l'installation ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2024 portant délégation de signature à monsieur Guillaume AFONSO,
secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ;
Vu le dossier de réaménagement du site dans le cadre de la cessation d'activité du 17 avril 2007 ;
1/9

Vu le procés-verbal de récolement des travaux de remise en état du 18 juin 2008 ;
Vu la demande d'instauration de servitudes d'utilité publique transmise par la société SITA NORD EST
par courrier du 21 décembre 2015 et le dossier associé ;
Vu la demande de changement de dénomination de l'exploitant, devenue SUEZ RV Nord Est, reçue en
préfecture du Nord le 8. septembre 2016 ;
Vu le rapport du 23 décembre 2019 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement Hauts-de-France chargée du service d'inspection des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
Vu les saisines par courriels du 4 mai 2022 des propriétaires des terrains et de la mairie de
BUGNICOURT ;
Vu l'avis du propriétaire des terrains du 10 mai 2022 ;
Vu l'avis formulé par le conseil municipal de BUGNICOURT du 22 juin 2022 ;
Vu l'absence d'avis formulé par l'association de remembrement foncière de BUGNICOURT ;
Vu le rapport du 29 janvier 2024 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Hauts-de-France chargée du service d'inspection des installations classées pour la protection
de l'environnement ;
Considérant ce qui suit :
1. les déchets n'ont pas été retirés de la zone de stockage et qu'il convient, par conséquent, de
limiter les usages du site ;
2. il convient de maintenir l'intégrité des terrains concernés par les stockages de déchets, ainsi
que ceux équipés de matériels permettant d'effectuer la surveillance des eaux souterraines ;
3. il convient de formaliser les limites d'utilisation des terrains par le biais de restrictions d'usage,
ce afin de prévenir durablement tout risque pour l'environnement ou la santé des utilisateurs du
site ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRETE
Article 1° - Servitude d'utilité publique
Des servitudes d'utilité publique sont instituées sur les sols et les eaux souterraines du périmètre défini
sur le plan joint en annexe 1 du présent arrêté correspondant au site exploité par la société SUEZ RV
NORD EST, au lieu-dit « Le Mont Delvigne » sur le territoire de la commune de BUGNICOURT.
La nature de ces servitudes est définie dans le cadre du présent arrêté.
Les parcelles concernées par ces servitudes sont précisées à l'article 2 du présent arrêté.
Article 2 - Parcelles cadastrales concernées
Les servitudes instituées par le présent arrêté concernent les parcelles en totalité ou pour partie où a eu
lieu l'exploïtation de l'installation de stockage, ainsi que celles où sont implantés des ouvrages
permettant le suivi post-exploitation de l'installation :
2/9

Parcelles d'exploitation
Commune de BUGNICOURT .
Section cadastrale Numéro de parcelle Superficie totale de
la parcelle en m?Superficie concernée
par la servitude en
m?
ZH 11 139064 139064
12 22886 22886
Parcelles d'implantation des ouvrages piézométriques
Section cadastrale
ZHCommune de BUGNICOURT
Numéro de parcelle Nom de l'ouvrage
9 Pz A1
12 Pz A2
Pz A3
Pz C1 bis
17 Pz C2
La localisation des piézomètres figurent sur le plan en annexe 2 au présent arrêté.
Article 3 - Nature des servitudes
Les servitudes pour les parcelles visées ci-dessus sont les suivantes :
Parcelles concernées
Conservation des
pentes
Confinement des
déchets
Stabilité du dômeParcelles ZH 11 et 12
Il est interdit de réaliser des constructions (bâtiments,
panneaux solaires.) permanentes ou temporaires ou ouvrages
nécessitant des fondations, même superficielles y compris hors
sol,
Il est interdit d'intervenir sur les pentes, excepté pour des
raisons d'entretien ou de reprises nécessaires et en relation avec
le responsable des terrains
L'usage des terrains concernés par les présentes servitudes
d'utilité publique est réservé aux activités compatibles avec
l'activité de stockage de déchets non dangereux.
Il est interdit de réaliser sur le dôme des excavations ou autres:
formes de cavités, ainsi que tout décapage, terrassement ou
fondation dans le sol susceptible de :
x créer des dépressions qui favoriseraient l'accumulation
d'eau, gênant le libre écoulement des eaux de pluie vers le
fossé périphérique et entraveraient l'efficacité du réseau de
dégazage (accumulation de condensats dans les collecteurs
aux points bas créés), |
* remettre en cause l'isolement du stockage de déchets en
remettant à jour le massif, dans le cas d'excavations
profondes.
ll est interdit de réaliser des forages ou des trous susceptibles
d'engendrer des entrées d'air et d'eau dans le massif des
déchets.
Tout aménagement (affouillement, excavation, ..) susceptible
3/9

de réaménagement de compromettre la stabilité du dôme de réaménagement est
interdit.
Maitrise des eaux et e Il est interdit de. déplacer, de supprimer, d'enfouir ou de
du biogaz combler, excepté pour des raisons environnemental en relation
avec l'exploitant ou le responsable des terrains :
x un des éléments du réseau de captage et d'élimination du
biogaz, |
x les piézomètres de surveillance de la qualité des eaux
souterraines,
x les fossés périphériques de collecte des eaux de
ruissellement,
x les ouvrages de récupération des eaux pluviales et des
lixiviats.
e L'accès aux piézomètres doit être maintenu.
Sécurité des tiers e Il est interdit de réaliser, sur l'emprise des terrains, la
construction, l'aménagement ou l'implantation :
e d'habitation de tiers,
de centres de vie,
d'établissements recevant du public,
de tout immeuble occupé ou habité par des tiers
de tout terrain destiné à des activités sportives ou de loisirs
y compris camping, stationnement d'habitations provisoires
(caravanes, mobile-home, micro-maison, yourte, etc),
e de cabanes, d'abris ou de huttes de chasse, .
Plantations - Il est interdit de planter des arbres pouvant endommager le
massif de déchets.
Centrale solaire Sous réserve de la bonne réalisation des démarches administratives
idoines, pour les projets de centrales solaires, que ce soit pendant la
phase de construction de la centrale solaire ou pendant son
exploitation :
- Il est interdit de réaliser des travaux portant atteinte à la
couverture du dôme de l'ISDND, toute fondation ne peut être
que superficielle et hors sol, et les câbles électriques ne sont
pas enterrés. Les travaux de terrassement sont interdits dans
l'épaisseur de terres de couverture entrant dans la composition
de la couverture finale des massifs de déchets (dômes, talus ou
pente).
- flest interdit d'entraver la continuité du programme de suivi de
l'ISDND (surveillance des lixiviats, surveillance du biogaz et de
son éventuel captage, drainage et suivi des eaux de
ruissellement, contrôle des accès du site, maintien d'un bon
état de végétalisation). L'accès aux piézomètres ne doit pas être
gêné par la disposition des panneaux photovoltaïques, de
même que le passage sur les voies de circulation présentes sur le
site. |
- Ill est interdit de porter atteinte la stabilité du réaménagement
final de l'ISDND.
- lest interdit de porter atteinte aux membranes d'étanchéité.
- Il est interdit de mettre en place des équipements pouvant
porter atteinte à la revégétalisation du site.
Parcelles concernées + __ Toutes les parcelles visées à l'article 2
4/9

e Le propriétaire devra veiller à protéger l'intégrité des
ouvrages de surveillance des installations de stockage
de déchets implantés sur ces parcelles,Protection des ouvrages
piézométriques et
entretien du site
e Tout acte de nature à nuire au bon état de l'ouvrage ou
à son utilisation, susceptible de dégrader la qualité des
eaux souterraines, est interdit. En cas-de non respect de
cette interdiction, tout ouvrage rendu inexploitable
devra être remplacé à l'identique par le propriétaire de
la zone concernée. Tout remplacement et/ou
rebouchage d'un ouvrage doit faire l'objet d'une
information de Monsieur le préfet du Nord.
e Le personnel d'entretien des terrains de la zone
concernée et, de maniére générale, toute personne
amenée à réaliser des travaux susceptibles de toucher
les sols et le sous-sol, devra être sensibilisé par le
propriétaire aux règles de préservation des piézomètres
et de la qualité des eaux souterraines.
e Le propriétaire devra veiller à laisser libre accès au
responsable du dispositif de surveillance, à toute
personne que celui-ci aura mandatée pour la réalisation
des analyses ou l'entretien des ouvrages, ainsi qu'aux
personnes chargées du contrôle de cette surveillance.
e L'accès aux parcelles sera également rendu possible
pour permettre l'entretien du site. °Accès aux ouvrages
piézométriques et
entretien du site
Modification/ + Tout remplacement et/ou rebouchage d'un ouvrage doit
remplacement des faire l'objet d'une information de monsieur le préfet du
ouvrages piézométriques Nord.
e En cas de modification dans la conception ou de
l'emplacement de l'ouvrage, le nouvel ouvrage devra
être implanté à proximité de l'ancien, ou dans une autre
zone après justification de la pertinence du nouvel
emplacement.
Les servitudes relatives aux ouvrages de surveillance de la nappe sont applicables jusqu'à la suppression
des causes ayant rendu nécessaire la surveillance. |
Article 4 - Transmission de la servitude
Si des tiers louent le site ou y exercent une quelconque activité, le propriétaire est tenu de notifier ces
servitudes aux dits tiers successifs en les obligeant à les respecter.
Le propriétaire s'engage, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux d'une ou plusieurs des parcelles
visées à l'article 2 ci-dessus, à dénoncer au nouvel ayant droit les restrictions d'usage dont elle(s)
est(sont) grevée(s) par le présent arrêté, en obligeant ledit ayant droit à les respecter en ses lieux et
place.
Le propriétaire du site doit garder en mémoire son historique et notamment l'ensemble des études et
analyses qui ont été réalisées sur l'état du sol et de la nappe et respecter les prescriptions particulières
d'utilisation des sols et du sous-sol.
Les documents relatifs au dossier de cessation d'activité, à l'état des sols et à la stratégie de
réhabilitation du site, ainsi que l'analyse des risques résiduels, sont annexés aux actes de vente
5/9

successifs. Ces actes de vente doivent être publiés aux hypothèques.
Article 5 ~ Transcription
En vertu des dispositions de l'article L. 515-10 du code de l'environnement, des articles L. 121-2 et L. 126-
1 du code de l'urbanisme et de l'article 36-2 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la
publicité foncière, les présentes servitudes devront être annexées aux documents d'urbanisme et
publiées à la Conservation des Hypothèques.
Article 6 - Levée des servitudes
Ces servitudes ne pourront être levées que par suite de la suppression totale des causes les ayant
rendues nécessaires et après avis de Monsieur le préfet du Nord.
Article 7 - Documents d'urbanisme
Les présentes servitudes seront annexées au plan local d'urbanisme de Douaisis Agglo dans les
conditions prévues à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme et conformément aux dispositions de
l'article R. 515-31-7 du code de l'environnement.
Article 8 - Sanctions
Faute par le propriétaire du terrain, le titulaire de droits réels ou leurs ayants droits de se conformer aux
dispositions du présent arrêté, il sera fait application des sanctions administratives prévues par le code
de l'environnement.
Article 9 — Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de
sa notification en application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et
l'administration : |
* recours gracieux, adressé au préfet du Nord, préfet de la région Hauts-de-France — 12, rue Jean
sans Peur CS 20003- 59039 LILLE Cedex ;
* et/ou recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologique et de la cohésion des.
territoires - Grande Arche de la Défense — 92055 LA DEFENSE Cedex.
En outre et en application du code de l'environnement, l'arrêté est soumis à un contentieux de pleine
juridiction. Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, il peut
faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille dans un délai de deux
mois suivant sa notification ou suivant le rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique issu de la
notification d'une décision expresse ou par la formation d'une décision implicite née d'un silence de
deux mois gardé par l'administration.
Le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet des éventuels recours gracieux ou
hiérarchique.
Le tribunal administratif de Lille peut être saisi par courrier à l'adresse : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS
62039, 59014 LILLE Cedex ou par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Article 10 — Décision et notification
6/9

La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le sous-préfet de DOUAI sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant et dont copie sera adressée aux :
* maire de BUGNICOURT ;
président de Douaisis Agglo ;
* propriétaires des parcelles concernées ;
+ directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France, chargé
du service d'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement ;
* directeur départemental des territoires et de la mer chargé de vérifier l'annexion des servitudes au
plan local d'urbanisme ;
* directeur.des sécurités de la préfecture du Nord ;
En vue de l'information des tiers :
* un exemplaire du présent arrêté sera déposé en mairie de BUGNICOURT et pourra y être consulté ;
un extrait de l'arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles les installations sont
soumises sera affiché dans cette mairie pendant une durée minimum d'un mois ; Le procès verbal
de l'accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins des maires ;
* l'arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le Nord (http://nord.gouv.fr/icpe-
industries-autorisations-2024) pendant une durée de quatre mois ;
+ l'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et fera l'objet d'une
publicité foncière dont les frais afférents à cette publication sont à la charge de l'exploitant.
le secrétaire général adjoint
Guillaume
Annexe 1: périmètre des servitudes
Annexe 2: plan du réseau piézométrique
719

ANNEXE 1: Périmètre des servitudes
VU POUR ETRE ANNEXE
à mon acte en date du { 8 MAI 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général Adjoint
100m
0 10 20 30 40 50
SITA NORD ESTSITE FERMEDE BUGNICOURTPLAN PARCELLAIREMise à jour le 25002015ECHELLE sûre
8/9


VU POUR ETRE ANNEAG
à mon acte en date du § MAI 2024
légation,
AdjointPour le Préfet et |
Le Secrétaire q
so 919

mary
ins

E = Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté autorisant les contrôles et les palpations de sécurité
par les effectifs de la SUGE
en gares de LILLE FLANDRES et LILLE EUROPE
du vendredi 24 mai au dimanche 26 mai 2024
à l'occasion de la finale de la Coupe de France de Football 2024
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-2 ;
Vu le code des transports, notamment son article L.2251-9 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du
Nord ;
Considérant que les gares de Lille-Europe et Lille-Flandres ne sont pas incluses dans
un périmètre de protection institué en application de l'article L.226-1 de la loi n°2017-
1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Considérant que le samedi 25 mai 2024, est organisée, « La finale de la Coupe de
France de Football », le département du Nord accueillera les clubs du Paris Saint
Germain et de l'Olympique Lyonnais au stade Pierre Mauroy à Villeneuve d'Ascq ;
Considérant qu'une part importante des supporters (notamment des régions
parisiennes et lyonnaises) rejoindra la ville de Lille par le train et les gares de Lille-
Europe et Lille-Flandres se situant aux portes de l'événement ;
Considérant que cet événement appelle des mesures de précaution renforcées en
raison, d'une part, des déplacements et des rassemblements importants des visiteurs
et, d'autre part, de la forte exposition médiatique de cet événement ;
Considérant que des mesures renforcées de surveillance et de sécurité sont
particulièrement justifiées dans les gares ferroviaires de Lille-Europe et Lille-Flandres
et leurs dépendances accessibles au public ;

Sur la proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1: Les circonstances particulières et exceptionnelles liées à l'existence de
menaces graves pour la sécurité publique susvisée justifient du vendredi 24 mai
08h00 au dimanche 26 mai 2024 20h00, le recours aux mesures de palpation de
sécurité prévues à l'article L.613-2 du Code de la sécurité intérieure, sur Pensemble
des gares ferroviaires de Lille et leurs dépendances accessibles au public.
Article 2 : Les palpations de sécurité mentionnées à l'article 1* ne peuvent être
réalisées que par des personnes titulaires d'une carte professionnelles valides
délivrées par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS).
Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet du Nord, le directeur interdépartemental
de la police nationale du Nord et les agents assermentés de la SNCF sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au procureur de la
République près le tribunal judiciaire de LILLE et au chef de la délégation territoriale
Nord du CNAPS.
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau —
75800 PARIS CEDEX 08)
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffrey
Saint-Hilaire -CS62039- 59014 LILLE Cedex) ; le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours
Citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr |
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de
notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

E 3 Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté instituant un périmètre de protection
à l'occasion de la finale de la Coupe de France de Football 2024
le samedi 25 mai 2024
au stade Pierre Mauroy à Villeneuve d'Ascq
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin d'assurer la sécurité
d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de
sa fréquentation, le représentant de l'Etat dans le département est autorisé à instituer un périmètre de protection
au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;
Considérant que la menace terroriste est toujours existante sur le territoire national ;
Considérant que le samedi 25 mai 2024 à 21 heures se tiendra la finale de la coupe de France de Football 2024,
entre les clubs du Paris Saint-Germain et de l'Olympique Lyonnais au stade Pierre Mauroy de Villeneuve
d'Acsq ;
Considérant que sont attendus près de 50 000 spectateurs venant de tout le pays (notamment des régions
parisiennes et lyonnaises) au sein de l'enceinte sportive ;
Considérant qu'il s'agit d'un match de finale de coupe de France et qu'il existe un enthousiasme fort des
supporters des équipes ;
Considérant que les renseignements recueillis par les forces de sécurité permettent d'identifier cette rencontre
sportive comme étant à risque, en raison de l'antagonisme existant entre supporters ultras de ces deux équipes
et le risque de provocations par ceux-ci ;
Considérant que les forces de sécurité sont toujours particulièrement mobilisées pour faire face à la menace
terroriste qui demeure actuelle et prégnante sur l'ensemble du territoire national, que ces forces ne sauraient
être détournées de cette mission prioritaire pour répondre à des débordements liés aux comportements de
supporters dans le cadre de rencontres sportives ;
12-14 rue Jean sans Peur - 59039 LILLE CEDEX
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02 - www.nord.gouv.fr

Considérant que cet événement sportif national, bénéficie d'une très haute visibilité médiatique suivi à la
télévision par des millions de téléspectateurs en direct ;
Considérant la présence de très hautes personnalités, dont des membres du gouvernement lors de cette
rencontre sportive ;
Considérant le niveau le plus élevé de la posture du plan vigipirate, à savoir urgence attentat, en vigueur sur
l'ensemble du territoire national, depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant que cet évènement, se déroulant au stade Pierre Mauroy de Villeneuve d'Ascq et à proximité des
frontières belges, est de fait exposé à un risque d'actes de terrorisme ;
Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats ont déjà eu lieu à l'occasion de
rencontres sportives de football sur le territoire national et international, notamment à Bruxelles le 16 octobre
2023 ;
Considérant qu'au regard des éléments précités, de tels rassemblements seraient sans aucun doute exposés à
une menace terroriste ;:
Sur proposition du directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1° : Le samedi 25 mai 2024 à 21 heures se déroulera ia finale de la coupe de France de Football 2024
opposant les équipes du Paris Saint-Germain et de l'Olympique Lyonnais ;
A cette occasion, un périmètre de protection sera instauré aux abords du stade Pierre Mauroy, lieu de la
rencontre de 12h00 à 04h00.
Le périmètre de protection est représenté par un tracé rouge sur le plan annexé.
Article 2 : Les principaux points d'accès à ce périmètre, représentés sur le plan annexé, sont au nombre de 7.
Article 3 : L'accès et la circulation des piétons et des véhicules, à l'intérieur du périmètre de protection peuvent
faire l'objet des mesures de contrôle suivantes :
- palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, les
agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code :
- sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle et fouilles des
bagages par des agents privés de sécurité exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 du CSI ;
- sous l'autorité d'un: officier de police judiciaire, palpation de sécurité, inspection visuelle et fouille des
bagages par les agents de police municipale, après accord du maire ;
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler
à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas admises à y séjourner et
peuvent être reconduites à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4° de
l'article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire
mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code.
Article 4 : La circulation des véhicules est interdite au sein de ce périmètre selon les dispositions prises par
l'arrêté municipal précité. Les fermetures de voiries sont réalisées par des agents de la police municipale ou des
agents de la sécurité privée, à l'aide de barrières et de véhicules.

Article 5 : L'information relative à ces dispositions feront l'objet d'une communication à l'attention des riverains.
Toutes les mesures sont prises pour favoriser l'accès des secours dans cette zone, notamment pour maintenir la
sécurité des habitants du périmètre.
Article 6 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du Nord sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Nord et communiqué sans délai au procureur de la République et au maire de Villeneuve
d'Ascq.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille qui peut être assorti d'un recours en
référé prévu par l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
Faita Lite, e 23 MAI 2024
\ «2
eo) |CA le préfet,
C |
Li
Bertrand GAUME

Annexe : plan du périmètre de protection
géoportail Perimetre PP Stade PM

E | Préfecture du Nord
PREFET Cabinet du préfet
DU NORD Direction des sécurités
ay Bureau de l'ordre public
galité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant interdiction de stationnement et de circulation sur la voie publique
dans le périmètre du Décathlon Arena - stade Pierre Mauroy
à l'occasion des finales du samedi 25 mai 2024
de la coupe Gambardella opposant
Olympique de Marseille (OM U19) à l'Association Sportive Nancy Lorraine (AS Nancy-Lorraine U19) et
de la coupe de France de football opposant
FOlympique Lyonnais (OL) au Paris Saint-Germain (PSG)
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la Région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L.332-1 à L.332-21 ainsi que R.332-1 à R.332-9 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2214-4 ;
Vu le code des relations entre le public et les administrations, notamment ses articles L.211-2 et L.211-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.211-1 et suivants ;
Vu la loi du 2 mars 2010 modifiée renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des
personnes chargées d'une mission de service public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du 28 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel
relatif aux personnes interdites de stade ;
Vu l'instruction ministérielle du 10 septembre 2021 relative à la lutte contre les violences dans les stades;
Considérant qu'en vertu de l'article L.332-16-2 du code du sport, le représentant de l'État dans le département
peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter
d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est
susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public ;
12 rue Jean sans Peur — 59 039 Lille cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 — Fax : 03 20 57 08 02
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Considérant que le Décathlon Aréna Stade Pierre Mauroy a été désigné comme lieu d'accueil des finales de la
coupe Gambardella et de la coupe de France de football ;
Considérant que l'équipe de l'OM U19 accueillera l'équipe de l'AS Nancy- "Lorraine U19 pour la finale de la coupe
Gambardella au stade Pierre Mauroy ce samedi 25 mai 2024 à 17h15;
Considérant que l'équipe de l'OL accueillera l'équipe du PSG pour la finale de la coupe de France de football au
stade Pierre Mauroy ce samedi 25 mai 2024 à 21h00 ;
Considérant que 15 200 supporters dont 1400 ultras de l'OL feront le déplacement pour assister à la rencontre ;
Considérant que 15 200 supporters dont 1500 ultras du PSG feront le déplacement pour assister à la rencontre ;
Considérant l'affluence prévisionnelle pour cette rencontre très attendue qui se jouera à guichets fermés :
Considérant que les renseignements recueillis par les forces de sécurité permettent d'identifier cette rencontre
sportive comme étant à risques en raison de l'antagonisme existant entre supporters ultras de ces deux équipes
et le risque de provocation par ceux-ci ;
Considérant la présence de plusieurs membres du gouvernement dans le stade Pierre Mauroy à l'occasion de la
finaie de la coupe de France de football ;
Considérant que l'OL a éliminé le LOSC en huitième de finale de la coupe de France de football le 7 février
2024 ;
Considérant que l'OL est le club qui reçoit et dont les supporters occuperont de fait le virage nord et le parvis
nord du Décathlon Arena Stade Pierre Mauroy, zones historiques des supporters du LOSC ;
Considérant l'antagonisme fort existant entre les supporters du PSG et du LOSC ;
Considérant que les forces de sécurité sont toujours particulièrement mobilisées pour faire face à la menace
terroriste qui demeure actuelle et prégnante sur l'ensemble du territoire national, que ces forces ne sauraient être
détournées de cette mission prioritaire pour répondre à des débordements liés aux comportements de
supporters dans le cadre de rencontres sportives ;
Considérant que le risque de troubles graves à l'ordre public est avéré, que la mobilisation des forces de sécurité
ne pourra, à défaut de l'adoption de mesures de restriction et d'encadrement particulières, assurer la sécurité
des personnes et notamment celle des supporters ;
Considérant que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, aux alentours du stade Décathlon Arena
Stade Pierre Mauroy et dans le stade en dehors du secteur qui leur est réservé, de personnes se prévalant de la
qualité de supporters de l'OM ou se comportant comme tels, de supporters de l'AS Nancy-Lorraine ou se
comportant comme tels, de supporters de l'OL ou se comportant comme tels, de supporters du PSG ou se
comportant comme tels, et de supporters du LOSC ou se comportant comme tels à l'occasion des matchs du
samedi 25 mai 2024, comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu'il convient
ainsi de limiter la liberté d'aller et venir de toute personne se prévalant de la qualité de supporters de l'OM, de
l'AS Nancy-Lorraine, de l'OL, du PSG et du LOSC ;
Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet du Nord ;
ARRÊTE
Article 1°: Du samedi 25 mai 2024 à 12h00 au dimanche 26 mai 2024 à 04h00, il est interdit à toute personne
se prévalant de la qualité de supporter du LOSC ou se comportant comme tel, de se rendre au Décathlon Arena
stade Pierre Mauroy et de circuler ou stationner sur la voie publique dans le périmètre délimité par les voies
suivantes :
12 rue Jean sans Peur — 59 039 Lille cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 — Fax : 03 20 57 08 02
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A Villeneuve d'Ascq
- rue Verte
- boulevard Van Gogh
- Boulevard du Breucq
- rue de la Volonté
- M146
- avenue de l'Avenir
- boulevard de Valmy
Article 2 : Du samedi 25 mai 2024 à 12h00 au dimanche 26 mai 2024 à 04h00, il est interdit à toute personne se
prévalant de la qualité de supporter de l'OM ou se comportant comme tel, de se trouver dans le Décathlon Arena
stade Pierre Mauroy en dehors des espaces qui leur sont réservés ;
Aïticle 3 : Du samedi 25 mai 2024 à 12h00 au dimanche 26 mai 2024 à 04h00, il est interdit à toute personne se
prévalant de la qualité de supporter de l'AS Nancy-Lorraine ou se comportant comme tel, de se trouver dans le
Décathlon Arena stade Pierre Mauroy en dehors des espaces qui leur sont réservés ;
Article 4 : Du samedi 25 mai 2024 à 12h00 au dimanche 26 mai 2024 à 04h00, il est interdit à toute personne se
prévalant de la qualité de supporter de l'OL ou se comportant comme tel, de se trouver dans le Décathlon Arena
stade Pierre Mauroy en dehors des espaces qui leur sont réservés et de circuler ou se trouver sur le parvis sud
du stade ou dans tout autre endroit délimité par les forces de sécurité ;
Article 5 : Du samedi 25 mai 2024 à 12h00 au dimanche 26 mai 2024 à 04h00, il est interdit à toute personne se
prévalant de la qualité de supporter du PSG ou se comportant comme tel, de se trouver dans le Décathlon Arena
stade Pierre Mauroy en dehors des espaces qui leur sont réservés et de circuler ou se trouver sur le parvis nord
_ du stade ou dans tout autre endroit délimité par les forces de sécurité ;
Article 6 : Du samedi 25 mai 2024 à 12h00 au dimanche 26 mai 2024 à 04h00, sont interdits aux abords du
stade, dans le périmètre défini à l'article 1, et dans l'enceinte du stade la possession, le transport et l'utilisation de
tous pétards ou engins pyrotechniques et tout objet pouvant étre utilisé comme projectile ou pouvant constituer
une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal.
Article 7 : Les supporters de l'OL clairement identifiés par leur club, ayant obtenu un titre valide pour assister à
ia rencontre et qui participent au déplacement en autobus organisé par les associations de supporters, sont
tenus de se conformer aux modalités de déplacements prévues par les organisateurs de la rencontre et devront
notamment se regrouper sur l'aire de Rumaucourt (PK 121) sur l'autoroute A26, ou sur tout autre lieu
expressément indiqué par les forces de l'ordre, dans l'attente d'une prise en compte des véhicules par les
services de police qui se chargeront de les acheminer en cortège jusqu'au boulevard de Tournai à Villeneuve
d'Ascq, jouxtant le parvis nord du Décathlon Arena stade Pierre MAUROY. Le rendez-vous est fixé au samedi 25
mai 2024 à 15 heures 15.
Article 8 : Les supporters du PSG clairement identifiés par leur club, ayant obtenu un titre valide pour assister à
la rencontre et qui participent au déplacement en autobus organisé par les associations de supporters, sont
tenus de se conformer aux modalités de déplacements prévues par les organisateurs de la rencontre et devront
notamment se regrouper sur le parking situé immédiatement après la barrière de péage de Fresnes-lès
Montauban sur l'autoroute A1, ou sur tout autre lieu expressément indiqué par les forces de l'ordre, dans l'attente
d'une prise en compte des véhicules par les services de police qui se chargeront de les acheminer en cortège
jusqu'à le parking C2 bus du Décathlon Arena stade Pierre MAUROY. Le rendez-vous est fixé au samedi 25 mai
2024 à 16 heures 30.
Article 9 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, transmis au
procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lille, aux présidents de l'OM, de l'AS Nancy-Lorraine, de
OL, du PSG et du LOSC et affiché aux abords immédiats du périmètre défini à l'article 1°
Article 10 : Sur le fondement de l'article L.332-16-2 du code du sport, le non-respect du présent arrêté est
punissable de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 euros. En cas de condamnation, la peine
complémentaire d'interdiction judiciaire de stade d'un an, prévue à larticle L.332-11 dudit code, est obligatoire,
sauf décision contraire spécialement motivée.
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Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Nord, le directeur interdépartemental de la police nationale du
Nord et le maire de Villeneuve d'Ascq sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Article 12 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille. La juridiction administrative compétente peut aussi
être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Fait à Lie, le 2 3 MAI 2024
Le préfet du Nord,
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