PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 33 – 17/02/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 17/02/2025 et le 17/02/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 17/02/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
E . SECRETARIAT GENERAL
PREFET DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA MOSELLE ET DE LA LEGALITE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
DCL n° 2025 — A - 01
portant délégation de signature à Mme Isabelle ETIENNE,
secrétaire générale, assurant l'intérim du directeur des services départementaux
de l'éducation nationale de la Moselle,
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
la loi organique n°2001-692 du 1¢ août 2001 modifiée relative aux lois de finances;
les décrets n°97-34 du 15 janvier 1997, 97-1184 du 19 décembre 1987, 97-1185 du 19
décembre 1997 et 97-1186 du 24 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des
décisions administratives individuelles ;
le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de
la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services
chargés de leur mise en œuvre et notamment son article 13;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
I'organisation des services de l'État dans les régions et les départements;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;
le décret n°2016-1413 du 20 octobre 2016 relatif aux emplois fonctionnels des services
déconcentrés de l'éducation nationale ;
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la
Moselle;

VU le décret du 16 décembre 2024 par lequel monsieur Grégory PREMON, directeur
académique des services de l'éducation nationale de Moselle, est nommé directeur
académique des services de l'éducation nationale du Val-de-Marne à compter du 1¢
janvier 2025;
VU l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de
l'éducation nationale;
VU l'arrêté rectoral du 19 décembre 2024 par lequel madame Isabelle ETIENNE, secrétaire
générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de
Moselle, est désignée pour assurer l'intérim du directeur des services départementaux de
l''éducation nationale de Moselle (DASEN de Moselle), à compter du 1% janvier 2025
jusqu'a la nomination du nouveau directeur académique des services de l'éducation
nationale de Moselle;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Moselle.
ARRÊTE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à madame Isabelle ETIENNE, secrétaire
générale des services de l'éducation nationale de la Moselle, assurant l'intérim du
DASEN de Moselle, à effet de signer, dans le cadre de ses attributions et
compétences, au nom du préfet de la Moselle, tous arrêtés, décisions et
correspondances dans les domaines des sports, de la jeunesse, de l'éducation
populaire, de l'engagement civique et de la vie associative.
La présente délégation de signature porte notamment sur :
1- Le contrôle administratif, technique et pédagogique :
- des activités physiques et sportives et des professions dans le cadre de
l'application des dispositions du code du sport et notamment :
- décision de mise en demeure aux exploitants d'établissements d'activités
physiques et sportives (article R322-9 du code du sport) ;
- décision d'opposition à l'ouverture d''un établissement d'activités physiques et
sportives (article L322-5 du code du sport);
- arrêté de fermeture temporaire ou définitive d'un établissement d'activités
physiques et sportives (article L322-5, alinéa 3 du code du sport) ;
- décision d'ouverture d'enquéte administrative en application de l'article R322-8
du code du sport;
- décision d'agrément, de refus d'agrément ou de retrait d'agrément visée aux
articles L121-4 et R121-1 à R121-6 du code du sport
- arrêté d'interdiction d'exercer les fonctions mentionnées à l'article L212-1 du
code du sport en application de l'article L212-13 du même code ;
- délivrance et retrait des cartes professionnelles d'éducateur sportif en
application de l'article R212-86 du code du sport;
- arrêté autorisant l'emploi des personnels titulaires du brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique ;

- arrêté approuvant les conventions entre associations et sociétés sportives en
application des articles L122-14 et L122-15 du code du sport
- des activités de jeunesse, d''éducation populaire, de vie associative et
d'engagement civique ;
2- _ Les décisions et notifications relatives à l'application de la réglementation
portant sur la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des
congés professionnels et des loisirs (articles L227-1 à L227-12 et R227-1 à
R227-30 du code de l'action sociale et des familles) et notamment :
- la signature des conventions projet éducatif territorial et de l'arrêté fixant la liste
des communes et établissements publics de coopération intercommunale
signataires d'un projet éducatif territorial institués par le décret n° 2013-707 du 2
août 2013 ;
- récépissés de déclaration des accueils collectifs de mineurs mentionnés à
l'article R227-1 du code de l'action sociale et des familles (arrêté du
22 septembre 2006) ;
décision d'opposition à un accueil de mineurs mentionné à l'article L227-4 du
code de l'action sociale et des familles (article L227-5 du code de l'action sociale
et des familles) ;
injonction à toute personne qui exerce une responsabilité dans l'accueil des
mineurs mentionnés à l'article L227-4 du code de l'action sociale et des familles
ou aux exploitants des locaux les accueillant (article L227-11 du code de l'action
sociale et des familles) ;
arrêté d'interruption totale ou partielle d'un accueil de mineurs mentionné
à l'article L227-4 du code de l'action sociale et des familles (article L227-11 du
code de l'action sociale et des familles);
- arrété de fermeture temporaire ou définitive d'un accueil de mineurs mentionné
à l'article L227-4 du code de l'action sociale et des familles (article L227-11 du
code de l'action sociale et des familles);
- arrêté d'interdiction temporaire ou permanente d''exercer une fonction,
d'exploiter les locaux les accueillant ou de participer à I'organisation des accueils
pris à I'encontre de toute personne dont la participation à un accueil de mineurs
mentionnés à l'article L227-4 du code de l'action sociale et des familles, ou à
l'organisation d'un tel accueil présenterait des risques pour la santé physique ou
morale des mineurs, ainsi que de toute personne qui est sous le coup d'une
mesure de suspension ou d'interdiction d'exercer prise en application de l'article
L212-13 du code du sport;
- arrêté de suspension d'urgence pris à I'encontre de toute personne dont le
maintien en activité présenterait des risques pour la santé et la sécurité
physique ou morale des mineurs mentionnés à l'article L227-4 du code de
l'action sociale et des familles, ainsi que de toute personne qui est sous le coup
d'une mesure de suspension ou d'interdiction d'exercer prise en application de
l'article L212-13 du code du sport ;
- décision de dérogation aux conditions de qualification du personnel de direction
pour:
- les séjours de vacances organisés pour une durée de moins de 21 jours et
pour un effectif d'au plus 50 mineurs âgés de 6 ans et plus;
- les accueils de loisirs organisés pour une durée d''au plus 80 jours et pour
un effectif d'au plus 50 mineurs;

3-
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
- les accueils de loisirs périscolaires de plus de 80 mineurs pendant plus de
80 jours.
Le Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative
(CDJSVA):
Convocation, présidence et secrétariat du Conseil Départemental de la
Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative.
La participation à la commission territoriale de l''Agence Nationale du Sport
(A.N.S.):
Signature, dans les conditions prévues par la délégation de signature accordée
au délégué territorial adjoint et dans le respect du réglement intérieur adopté
par la commission territoriale, de tous les courriers, actes, attestations, accusés
de réception, certificats, pièces comptables et conventions relatifs aux
dossiers de subvention, et ce, sous réserve des compétences du conseil
d'administration et du directeur général de l'A.N.S.
Délégation est donnée à madame Isabelle ETIENNE pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de |'Etat imputées sur :
Les titres 2 et hors titre 2 du budget opérationnel de programme (BOP)
académique :
V du programme n° 140, "enseignement scolaire public du premier degré",
y du programme n° 230, "vie de l'élève".
Le titre 2 du budget opérationnel de programme (BOP) académique :
/ du programme n° 139, "enseignement scolaire privé du premier et second
degré",
v du programme n° 214, "soutien de la politique de l'éducation nationale".
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des
dépenses.
De façon générale, sont exclues de la délégation la signature :
v les arrêtés ayant Un caractère réglementaire ;
" les conventions passées au nom de l'État avec le département, les
communes;
v les circulaires aux maires ;
v les correspondances adressées au préfet de région;
v les correspondances adressées aux cabinets ministériels;
v les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers
départementaux ou régionaux.
En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004,
madame Isabelle ETIENNE peut subdéléguer sa signature aux fonctionnaires
relevant de son autorité. Cet arrêté de subdélégation devra être transmis au
préfet aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture.

Article 5:
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Demeurent réservés à la signature du préfet, quel qu'en soit le montant, les
ordres de réquisition du comptable public.
Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera
adressé annuellement au préfet.
L'arrêté DCL n°2023-A-24 du 24 juillet 2023 est abrogé.
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, la secrétaire générale
assurant l'intérim du directeur des services départementaux de l'éducation
nationale et le directeur départemental des finances publiques de la Moselle
sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Moselle.
- P
Le Pféfet,
ust —
Laurent Touvet


PREFET Direction Départementale des
DE LA MOSELLE Territoires
i Service Risques Energie Construction Circulation
Fraternité
ARRÊTÉ 2025-DDT/SRECC/CER N°84
Portant agrément quinquennal pour exploiter un établissement d'enseignement de
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de I'Ordre national du Mérite,
le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.411.10 à R.411-12 ;
le décret n°2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules
terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet de la Moselle;
rarrété modifié du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 créant un registre national de I'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière;
l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 10 novembre
2023, nommant Mr Claude Souiller Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe
normale, directeur départemental des territoires de la Moselle ;
l'arrêté DCL n°2023-A-40 du 15 novembre 2023 portant délégation de signature en faveur de
Mr. Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence générale) ;
la décision 2025-DDT/SAS n°1 en date du 6 Février 2025 portant subdélégation de signature pour le
fonctionnement général de la direction départementale des territoires ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément de S TYLE DE CONDUITE formulée le 13 février
2025 par Monsieur William BENDER ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle ;

Article 1:
Article2 :
Article 3 :
Article4 :
Article 5 :
Article 6 :
ARRÊTÉ
Monsieur William BENDER né le 10 mars 1988 à Schiltigheim (67) est agrée sous le numéro
« E 14 057 0015 0 » pour exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 70 rue Mal foch 57200 Sarreguemines ;
«S TYLE DE CONDUITE »
Cet agrément est établi pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté.
L'établissement dispense les formations suivantes :
AM Cyclo, A1, A2, A, B/B1/AM-quadri léger, B96 , BE ;
Dans les cas prévus par les articles 12 et 13 de l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 susvisé cet
agrément pourra être retiré ou suspendu, selon les modalités précisées dans l'article 14 du
même arrêté.
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Son renouvellement devra être sollicité
deux mois avant son échéance.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal
peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
Le directeur départemental des territoires de la Moselle, l'inspecteur général de la sécurité
publique de Moselle, le maire de Sarreguemines, sous-couvert du sous Préfet de
Sarreguemines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du/ présent arrêté
dont la copie conforme sera adressée au demandeur qui devra l'afficher de manière visible
dans l'établissement.
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Moselle.
AMetz, le
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur Départemental des
Territoires ,
Le Délégué du permis de conduire et de la
sécurité routière.
Le Délégué
du Permis de Conduire
b écurité>Routière
Rodol AU
Rodolphe Raveau
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'z'berté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP940408958
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 17 février 2025
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2024-50 du 10 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d'administration de l'Etat,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Moselle, le 17 février 2025, par l'EI SOUFIANI Mariana sise 143 avenue André Malraux 57000 Metz.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour l'EI SOUFIANI Mariana sise 143 avenue André
Malraux 57000 Metz, sous le n° SAP940408958.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Garde d'enfants à domicile, au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé des services et du
Ministre chargé de la famille.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait
de l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément
Etat ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément,
d'une durée de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent
ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de
15 ans, ou le renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de
l'exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Moselle.


P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attaché d'administration,
Gabriel MARTIN
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'z'berté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP940591951
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 14 février 2025
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2024-50 du 10 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d'administration de l'Etat,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Moselle, le 14 février 2025, par l'EI BONAZZA Elodie Murielle Sylvie sise 2 Impasse Daudet 57450
Farébersviller.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour l'EI BONAZZA Elodie Murielle Sylvie sise 2 Impasse
Daudet 57450 Farébersviller, sous le n° SAP940591951.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait
de l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément
Etat ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément,
d'une durée de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent
ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de
15 ans, ou le renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de
l'exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Moselle.


P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attaché d'administration,
Gabriel MARTIN
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
________
Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
________
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