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PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n°015 du 30 janvier 2025

SOMMAIRE
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n°20250203-A11 du 29 janvier 2025 portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'A11, pendant les travaux d'entretiens de la végétation en TPC les semaines 06 et
07 en Loire-Atlantique
DREETS – Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Décision 2025-DREETS-PoleT-DDETS44-07 portant affectation des agents de contrôle dans les
UC et gestion des intérims DDETS 44 signée le 23/01/2025
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
En application de l'article 512-4 du Code de la Sécurité Intérieure, le renouvellement de la
convention de coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat a été
signé le 21 janvier 2025 pour la commune de Couéron
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2025-80 du 30 janvier 2025, portant autorisation de captation
aérienne, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs sur la commune de Saint-Nicolas-de-Redon et les communes avoisinantes pour la
journée du 30 janvier 2025
CHORUS
Arrêté préfectoral du 29 janvier 2025 portant nomination d'une régisseuse d'avances et de
recettes intérimaire auprès de la régie d'avances et de recette régionalisée de la préfecture des
Pays de la Loire, préfecture de la Loire-Atlantique
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral du 28 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Marc MAKHLOUF,
Sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
départementale
Des territoires et de la mer
Arrêté n° 20250203-A11 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'A11
Pendant les travaux d'entretien végétation entre les PR 275 et 340.
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes,
VU la loi n° 82.213 du mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
modifiée par les lois n° 82.623 du 22 juillet 1982 et n° 83.1186 du 29 décembre 1983,
VU le décret n° 56.1.425 du 27 décembre 1956 modifié, portant règlement d'administration publique pour
l'application de la loi du 18 avril 1955 susvisée,
VU le décret du 18 novembre 1977 ayant accordé à la société COFIROUTE la concession de la construction, de
l'exploitation et de l'entretien de l'Autoroute A11 ANGERS / NANTES,
VU le décret du 20 décembre 1990 ayant accordé à la société COFIROUTE la concession de la construction, de
l'exploitation et de l'entretien du Contournement autoroutier Nord de Nantes,
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action
des services de l'État dans les régions et département,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I - 8ème partie - signalisation temporaire)
approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
VU la note de janvier 2024 du ministère chargé des Transports, fixant le calendrier des jours hors chantier 2024,
pris en application de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau Na -
tional (RRN),
VU la note de précisions du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires, en date du 2
février 2024, relative au calendrier des jours « hors chantiers » retenus pour l'année 2024 et le mois de janvier
2025 sur le réseau routier national ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD,
Directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,
VU l'arrêté en date du 28 novembre 2024 de subdélégation de signature donnée par Monsieur Mathieu BATARD
directeur départemental des Territoires et de la Mer de Loire-Atlantique, à certains de ses collaborateurs,
1/4
VU, le dossier d'exploitation en date du 3/01/2025,
VU l'avis de la direction de la Gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé en date du 7 janvier 2025 ;
VU l'avis de la direction départementale des territoires du Maine et Loire en date du 3 janvier 2025 ;
Considérant la nécessité de réglementer la circulation pour assurer la sécurité des usagers de l'A11 pendant les
travaux d'entretien végétation entre les PR 275 et 340 Semaines 06 et 07 2025.
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Sont autorisés, les travaux d'entretien de la végétation sur terre-plein central de l'A11 du PR 276 au PR 340.
Ces travaux sont prévus du 03 février au 14 février 2025 dans l'amplitude horaire 7h30 à 18h00, hors mise en
place de la signalisation.

Ces travaux seront réalisés sous le strict respect du calendrier des jours hors chantiers prévus pour l'année 2025.
Phasage des travaux S06 :
Lundi 03 février 2025 :
Balisages neutralisation voies de gauche du PR 276 au PR 281,2 dans les 2 sens de circulation (5200 m) .
Mardi 04 février 2025 :
Balisages neutralisation voies de gauche du PR 281,2 au PR 285,4 dans les 2 sens de circulation (4200 m) .
Mercredi 05 février 2025 :
Balisages neutralisation voies de gauche du PR 285,4 au PR 293,5 dans les 2 sens de circulation (8100 m).
Jeudi 06 février 2025 :
Balisages neutralisation voies de gauche du PR 293,5 au PR 301,15 dans les 2 sens de circulation (7650 m).
Vendredi 07 février 2025 :
Balisages neutralisation voies de gauche du PR 301,15 au PR 307,5 dans les 2 sens de circulation (6350 m).
Phasage des travaux S07 :
Lundi 10 février 2025 :
Balisages neutralisation voies de gauche du PR 307,5 au PR 315,3 dans les 2 sens de circulation (7800 m).
Mardi 11 février 2025 :
Balisages neutralisation voies de gauche du PR 315,3 au PR 320,7 dans les 2 sens de circulation (5400 m)
Balisages neutralisation voies de gauche du PR 320,7 au PR 324,9 dans les 2 sens (4200 m)
2/4
Mercredi 12 février 2025 :
Balisages neutralisation voies de gauche du PR 324,9 au PR 332,3 dans les 2 sens de circulation (7400 m)
Jeudi 13 février 2025 :
Balisages neutralisation voies de gauche du PR 332,3 au PR 340 dans les 2 sens de circulation (7700 m)
ARTICLE 2
La pose, l'activation, la dépose et la désactivation, ainsi que la maintenance de la signalisation nécessaire au
chantier, seront assurées par COFIROUTE.
Cette signalisation sera conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation
routière approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992.
Les supports devront être, soit fusibles, soit protégés par des glissières existantes ou par des BT4.
ARTICLE 3
Ces travaux seront effectués sous coupure des voies de gauche et nécessitent un allongement de certains bali -
sages dont la longueur sera autorisée à 8100 mètres au lieu de 6000 mètres.
En cas d'intempéries ou d'événements fortuits à caractère technique, ne permettant pas la date de réalisation des
travaux aux dates indiquées, un décalage pourra être réalisé dans un délai de 5 jours suivant les dates initialement
prévues sous réserve d'information préalable des personnes mentionnées à l'article 7 du présent arrêté, ou de leur
représentant.
De même, si l'évolution du chantier prenait de l'avance, le planning pourrait être recalé pour permettre de
réduire les perturbations de circulation par anticipation.
ARTICLE 4
La société COFIROUTE informera les usagers des restrictions de circulation par les moyens suivants :
Utilisation des Panneaux à messages variables existants ou mobile sur remorque.
Site internet du maitre d'ouvrage www.vinci-autoroutes.com
Radio Vinci Autoroutes 107.7 FM.
La presse locale et régionale.
ARTICLE 5
Les entreprises chargées des travaux prendront toutes les mesures nécessaires à la protection du chantier et des
usagers sous le contrôle de la société Cofiroute et des services de Gendarmerie et de Police.
ARTICLE 6
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux règlements et lois en vigueur.
ARTICLE 7 : Publication et exécution
- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur Général des Services Départementaux de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur de la Direction Interdépartementale des Routes de l'Ouest,
- Le Général commandant le Groupement de Gendarmerie de la Loire-Atlantique,
3/4
- Le Chef du peloton de gendarmerie de l'autoroute l'Aubinière à Ancenis,
- Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur des Services Départementaux d'Incendie et de Secours de la Loire Atlantique,
- Le Directeur d'exploitation de la société Cofiroute,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
NANTES, le 29 janvier 2025
Le Préfet, par délégation,
Le directeur départemental des Territoires et de la Mer,
par subdélégation,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile-Gloriette BP 24 111, 44 041 Nantes
Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision
implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
4/4
ES Tver -Direction Régionale de l'Economie,MINISTÈRE
DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ, ' . : eds
DES SOLIDARITÉS de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
ET DES FAMILLES des Pays de la Loire
déberté .
Egaited |
Fraternité
Décision n° 2025/DREETS/Pôle T/DDETS 44/07
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS)
de Loire-Atlantique
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
de la région Pays de la Loire
VU le Code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
VU le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations,
VU l'arrêté ministériel du 27 novembre 2024 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection
du travail,
VU la décision de la DREETS n° 2023/DREETS/Pôle T/DDETS 44/45 du 04 décembre 2023 relative à la
localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail pour la
région Pays de la Loire, DDETS de Loire-Atlantique,
VU l'arrêté du 05 février 2024 du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique et de la ministre du travail, de la santé et des solidarités portant nomination de
Monsieur Jérôme GIUDICELLI sur l'emploi de Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités des Pays de la Loire, à compter du 18 mars 2024,
DÉCIDE
Article 1 :
Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de Loire-Atlantique les agents suivants :
- Unité de contrôle n° 1 : Monsieur BOULANGEOT Laurent, intérim assuré par :
o Monsieur DAVID Fabrice du 01/02/2025 au 31/03/2025,
o Monsieur REDUREAU Yvan du 01/04/2025 au 31/05/2025,
- Unité de contrôle n° 2 : Madame BOSSEBOEUF Elodie,
- Unité de contrôle n° 3 : Monsieur DAVID Fabrice,
- Unité de contrôle n° 4 : Monsieur REDUREAU Yvan.
Article 2 :
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8122-10 (I) du code du travail et conformément aux
dispositions de l'article R. 8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections d'inspection de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Loire-Atlantique les agents
suivants :
DREETS des Pays de la Loire — Immeuble Skyline -— 22 mail Pablo Picasso — BP 24209 ~ 44042 NANTES cedex 1 1

Unité de contrôle n° 1- 7 rue Charles Brunelière - 44600 Saint-Nazaire
Section UC1-1:
Section UC1-2 :
Section UC1-3 :
Section UC1-4 :
Section UC1-5:
Section UC1-6Intérim assuré par l'inspectrice du travail de la section UC1-2,
Madame PERON Sylvie, inspectrice du travail,
Madame STOCCHETTI Marion, inspectrice du travail,
Monsieur ORAIN David, inspecteur du travail,
Madame BROUSSARD Brigitte, inspectrice du travail,
: Mme TANGUY Axelle, inspectrice du travail,
Section UC1-7 :
Section UC1-8 :
Section UC1-9 :Madame DIEULANGARD Emmanuelle, inspectrice du travail,
Monsieur DENIS Jean-Pierre, inspecteur du travail,
Monsieur ONCE Samuel, inspecteur du travail.
Unité de contrôle n° 2 - 1 bd de Berlin - 44024 NANTES cedex 1
Section UC2-1
Section UC2-2
Section UC2-3
Section UC2-4
Section UC2-5
Section UC2-6
Section UC2-7
Section UC2-8
Section UC2-9
Section UC2-10:
Section UC2-11 :: Madame AMIAUX Nathalie, inspectrice du travail,
: Madame GARCIAS Régine, inspectrice du travail,
: Monsieur BUCCO Damien, inspecteur du travail,
: Madame CHEYPE Mathilde, inspectrice du travail,
: Madame MARTIN-RICAUD Véronique, inspectrice du travail,
: Madame MAUDET Morgane, inspectrice du travail,
: Madame BOUDIGOU Loéva, inspectrice du travail,
: Madame ABRAHAMME Alexandra, inspectrice du travail,
: Madame SEILLER Constance, inspectrice du travail,
Madame LETHROSNE Hélène, inspectrice du travail,
Madame LENA-VANDERKAM Alice, inspectrice du travail.
Unité de contrôle n° 3 - 1 bd de Berlin - 44024 NANTES cedex 1
Section UC3-1
Section UC3-2
Section UC3-3
Section UC3-4
Section UC3-5
Section UC3-6
Section UC3-7
Section UC3-8
Section UC3-9
Section UC3-10:
Section UC3-11 :: Monsieur MALAVASI Anthony, inspecteur du travail,
: Madame BENOIT Sara, inspectrice du travail,
: Monsieur DANTEC Ghislain, inspecteur du travail,
: Monsieur MOMMEE Jean-Baptiste, inspecteur du travail
: Madame BARON Gwladys, inspectrice du travail,
: Madame LANGELOT Lise, inspectrice du travail,
: Madame JAMES Christelle, inspectrice du travail,
: Madame COCOUAL Frédérique, inspectrice du travail,
: Monsieur LANGLOIS Bruno, inspecteur du travail,
Madame JOUBERT Céline, inspectrice du travail,
Monsieur HUET Éric, inspecteur du travail.
Unité de contrôle n° 4 - 1 bd de Berlin - 44024 NANTES cedex 1
Section UC4-1
Section UC4-2
Section UC4-3
Section UC4-4
Section UC4-5
Section UC4-6
Section UC4-7
Section UC4-8
Section UC4-9
Section UC4-10:
Section UC4-11 :: Madame JEDYNAK Elise, inspectrice du travail,
: Monsieur BLOUDEAU Yann, inspecteur du travail,
: Madame LEMERLE Camille, inspectrice du travail,
: Monsieur BERTHELOT Brice, inspecteur du travail,
: Monsieur CARLIER Alexandre, inspecteur du travail,
: Monsieur LIETAR Arnaud, inspecteur du travail,
: Monsieur MINO Andres, inspecteur du travail,
: Madame THIBAULT Danielle, inspectrice du travail
: Monsieur RAMIREZ Fabrice, inspecteur du travail,
Monsieur PORTAIS Régis, inspecteur du travail,
Madame CLERC Catherine, inspectrice du travail.

Article 3 :
Compétence pour certains établissements et chantiers
Unité de contrôle n° 1
Numéro de Inspecteur du Etablissements concernés
section travail
Sections UC1-1 Mme Axelle Les chantiers du batiment et des travaux publics
TANGUY
Sections UC1-2 Mme Marion
STOCHETTI du
01/02/2025 au
30/04/2025 et M.
Jean-Pierre
DENIS du
01/05/2025 au
31/07/2025Les chantiers du batiment et des travaux publics
Missions de
contréle
confiées au
RUCM. David ORAIN
du 01/02/2025 au
31/07/2025Activités de construction, d'exploitation et de maintenance des
éoliennes maritimes pour tout le littoral du département
Unité de contrôle n° 2
Numéro de
sectionInspecteur du
travailEtablissements concernés
Section UC2-6 L'inspecteur du
travail de la
section UC2-6Outre les entreprises de la section territoriale, les entreprises ci-
dessous désignées :
- les entreprises et établissements relevant des codes NAF
(révision 2, 2008, décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007) :
49.10 Z - Transport ferroviaire interurbain de voyageurs, et
52.21 Z - Services auxiliaires des transports terrestres, sur
l'ensemble du département de la Loire-Atlantique (SNCF)
- Comité d'entreprise SNCF, code NAF 94207, 31 boulevard de
Stalingrad 44109 Nantes
- Réseau Ferré de France, code NAF 5221Z, 1, rue Marcel Paul -
Immeuble LE HENNER, 44100 NANTES
Unité de contrôle n° 4
Numéro de
sectioninspecteur
du travailEtablissements concernés
Section UC4-4 L'inspecteur du
travail de l'UC4-3Pour l'établissement suivant :
- Clinique Sainte-Marie sise 9, rue de Verdun - 44110
CHATEAUBRIANT relevant de l'inspectrice du travail de l'UC4-3
Secteur des carrières
Pour chaque unité de contrôle, le contrôle des entreprises du secteur des carrières de son ressort est
assuré comme suit :
UC1 : l'inspecteur du travail de l'UC1-4

UC2 : l'inspectrice du travail de l'UC2-5
UC3 : l'inspectrice du travail de l'UC3-5
UC4 : le responsable de l'UC4
Gestion des intérims
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement des inspecteurs, leur remplacement sera assuré par l'un des agents
désignés à l'article 1, selon l'organisation suivante :
- «dans l'ordre de la numérotation des sections (l'agent de la section n° 1 est remplacé par l'agent
de la section n° 2, etc...).
+ oudans un ordre différent précisé par une nouvelle décision
A défaut d'inspecteur disponible, le remplacement est assuré par :
1- Le responsable de l'unité de contrôle concernée.
2- Un des responsables des autres unités de contrôle.
A défaut de responsables d'unité de contrôle, l'intérim est assuré par :
¥ M. Jacques LE MARC, directeur du travail et responsable du pôle travail.
Article 5 :
Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du Code du travail, les agents mentionnés à
l'article 1 participent, lorsque les actions le rendent nécessaire, aux actions d'inspection de la
législation du travail sur l'ensemble du territoire de l'unité départementale à laquelle est rattachée
l'unité de contrôle où ils sont affectés et sont compétents pour prendre les décisions qui en découlent.
Article 6 :
La présente décision annule et remplace la décision n° 2025/DREETS/Péle T/DDETS 44/01 du 02 janvier
2025 à compter du 1° février 2025.
Article 7 :
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région des Pays de la
Loire et la Directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Loire-Atlantique sont
chargées de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de
la préfecture de Région et à celui de la préfecture du département de Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 23 janvier 2025
Aa 'a uk LAC
Jérôme GIUDICELLI

E =
PRÉFET | CABINET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service des polices
administratives de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2025-80
portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Saint-Nicolas-de-
Redon et les communes avoisinantes.
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à KR. 242-14;
VU l'article L122.2 du code de la Sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur
RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du président de la République en date du 7 juin 2023 portant nomination de Madame
Marie ARGOUARC'H en qualité de directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Marie
ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Sophie
PAUZAT, directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-
Atlantique ;
VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
VU les mesures de sécurité requises dans le cadre des inondations en cours sur le département de la
Loire-Atlantique;
VU la demande en date du 30 janvier 2025, formée par le général commandant de la région de gendar-
merie de Pays-de-la-Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire at-
lantique, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen
Tél : 02 40 41 20 20
Courriel : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr .
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 1/3

de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer le secours aux personnes et prévenir les at-
teintes à la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et le
secours aux personnes, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit
que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou
des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres
humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments publics, lorsqu'ils sont exposés à des
risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 6° du même article permet quant à lui la mise en œuvre
de ces dispositifs au titre des secours aux personnes;
CONSIDÉRANT que la captation aérienne par un aéronef télépiloté, de type drone, est requise dans le
cadre des inondations en cours sur le département de la Loire-Atlantique et en particulier sur la
commune de Saint-Nicolas-de-Redon et les communes avoisinantes, et ce en vue de porter assistance
aux personnes en péril et plus généralement à la population, et de prévenir toute atteinte aux biens
des habitations et locaux abandonnés par les propriétaires qui ont fui la montée des eaux ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de 1 caméra aéroportée activée pendant la
durée de l'opération, le jeudi 30 janvier 2025 ; que les lieux survolés seront limités à la zone indiquée
sur le plan transmis par le général commandant de la région de gendarmerie de Pays-de-la-Loire ; que la
durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de la mission ; qu'au regard des
circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images fera
l'objet d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article R.242-13 du Code de la sécurité intérieure, l'information au
public peut-être écartée lorsque celle-ci est en contradiction avec les finalités de l'opération, telle que
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le commandant de la région de
gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la
Loire atlantique sont autorisés sur la commune de Saint-Nicolas-de-Redon et les communes
avoisinantes :
* assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et les risques
d'intrusion et de dégradation des bâtiments et installations publics conformément au 1° de
l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure ;
° assurer le secours aux personnes, prévue au 6° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité
intérieure. :
Article 2 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de la mission sur Saint-Nicolas-de-Redon
et les communes avoisinantes, le jeudi 30 janvier 2025, de 8h00 à 18h00.
Tél : 02 40 41 20 20
Courriel : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray ~ BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 2/3

Article 3 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à 1 caméra embarquée sur un aéronef sans équipage à bord, de type
drone MAVIC DjlI, immatriculé 5FJC248700E13Q2.
Article 4 - La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique figurant sur le
plan, joint en annexe, transmis par le général commandant de la région de gendarmerie de Pays-de-la-
Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire atlantique.
Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département.
Article 6 - Conformément aux dispositions de l'article R.242-13 du Code de la sécurité intérieure,
l'opération de captation aérienne ne fera pas l'objet d'une communication préalable au public qui
entrerait en contradiction avec les finalités prévues, de prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens ainsi que des missions de secours aux personnes telles que mentionnées supra.
Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication. |
Article 8 — La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le commandant de la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, et les maires des communes
susvisées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 30 janvier 2025 | Le Préfet
S-)pre La ¢SOU
Marie AR
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les
deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :
- - UN recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police
administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08. '
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce
recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Tél : 02 40 41 20 20
Courriel : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray — BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 3/3

Annexé à l'arrêté CAB/SPAS/2025-80 du 30 janvier 2025

E aa CENTRE DE Services PARTAGÉS REGIONAL CHORUS
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL
portant nomination d'une régisseuse d'avances et de recettes intérimaire
auprès de la régie d'avances et de recettes régionalisée de la préfecture des Pays de la Loire,
préfecture de la Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS-DE-LA-LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière
des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relative aux comptables publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 hévembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des
organismes publics ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-
408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics
et modifiant diverses dispositions relative aux comptables publics ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié, relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité
susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des
organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et
des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 8 février 2018 modifié portant institution d'une régie d'avances et de recettes
régionalisée auprès de la préfecture des Pays de la Loire , préfecture de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 2019 portant nomination de Mme Valérie LAOT en qualité de
régisseuse d'avances et de recettes de la régie régionale instituée auprès de la préfecture des
pays de la Loire, préfecture de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 2023 portant nomination de Mme Céline JOURNET en qualité de
mandataire suppléante de la régisseuse d'avances et de recettes de la régie régionale instituée
auprès de la préfecture des pays de la Loire, préfecture de la Loire-Atlantique ;

Vu l'avis émis par le directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du
département de la Loire-Atlantique, en date du 22 janvier 2025;
Sur proposition du secrétaire général par intérim de la Préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE :
Article 1: Madame Céline JOURNET, contractuelle de catégorie B, est nommée, à compter du
1° février 2025, régisseuse intérimaire d'avances et de recettes de la régie régionale instituée
auprès de la préfecture des Pays de la Loire, préfecture de la Loire-Atlantique.
Article 2 : Il est mis fin à compter du 1° février 2025 aux fonctions de Madame Valérie LAOT
régisseur titulaire d'avances et de recettes de la régie régionale instituée auprès de la
préfecture des Pays de la Loire, préfecture de la Loire-Atlantique.
Article 3: Madame Céline JOURNET est dispensée de constituer un cautionnement en
application de l'article 2 de l'arrêté du 13 février 2013 modifié susvisé.
Article 4: Madame Céline JOURNET percevra une indemnité de responsabilité dont le
montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
Article 5: Le régisseur remet les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins a
l'ordonnateur au minimum une fois par mois.
Article 6: Les arrêtés sus-visés du 18 janvier 2019 et du 15 novembre 2023 sont abrogés a
compter du 1° février 2025.
Article 7 : Le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique et le directeur
régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
sont chargées chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs.
Nantes, le
29 JAN. 2025
LE PREBE
FABRIGEÆ RI LET-ROZE

| |
PREFET
DE LA LOIRE- DCPPAT
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SURArrêté portant délégation de signature à M. Marc MAKHLOUF,
Sous-préfet de l'arrondissement de Chateaubriant-Ancenis
LE PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; .
le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
le décret du 14 avril 2023 nommant M. Marc MAKHLOUF, sous-préfet de l'arrondissement de
Chateaubriant-Ancenis ; |
le décret du 07 juin 2023 nommant Mme Marie ARGOUARC'H, directrice de cabinet du préfet de
la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
le décret du 19 juin 2023 nommant M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet de l'arrondissement de
Saint-Nazaire ;
le décret du octobre 2024 nommant M. Tom FOLLET, secrétaire général adjoint, sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
l'arrêté préfectoral en date du 31 mai 2024 portant organisation des services de la préfecture de
la Loire-Atlantique et répartition des attributions entre ses services ;
proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
xARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée à M. Marc MAKHLOUF pour toutes les matières
intéressant l'arrondissement de Chateaubriant-Ancenis, à l'exception :
des réquisitions de la force armée,
des déclinatoires de compétences et des arrêtés de conflit,
des ordres de réquisitions du comptable,
des déférés au tribunal administratif des actes des collectivités locales.
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée a M. Marc MAKHLOUF pour l'ensemble du département
de Loire-Atlantique, dans les matiéres suivantes :
e décisions et avis à prendre en qualité de référent ruralité du département de la Loire-Atlantique, à
ce titre en charge de la coordination de la déclinaison de l'Agenda rural, de la stratégie
départementale de la ruralité, du « Plan 181 mesures » pour le monde rural et du suivi des contrats
de relance, de ruralité et de transition écologique de la Loire-Atlantique, |
e décisions et avis à prendre en tant que sous-préfet chargé du suivi et de la participation aux
travaux de la commission départementale de présence postale territoriale de la Loire-
Atlantique, |
e décisions et avis à prendre en tant que sous-préfet chargé du suivi et coordination du schéma
départemental d'accessibilité des services au public de la Loire-Atlantique,
e décisions et avis à prendre en tant que sous-préfet chargé de l'accès au numérique et du suivi du
dispositif « New Deal » dans le cadre des travaux de l'équipe projet en charge de la mise en place
des pylônes de téléphonie mobile sur le département de la Loire-Atlantique,
e décisions et avis à prendre en tant que sous-préfet chargé du suivi et du pilotage du greffe
départemental des associations, dont les récépissés relatifs aux associations loi 1901 sur le
département de Loire-Atlantique:
ARTICLE 3 : Le centre de coût de la sous-préfecture de Châteaubriant-Ancenis est placé sous la
responsabilité du sous-préfet. Ce dernier est désigné gestionnaire des crédits de fonctionnement relevant
du BOP 354 pour les dépenses des services administratifs et les dépenses de résidence du centre de coût
de la sous-préfecture de Châteaubriant-Ancenis.
ARTICLE 4: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Marc MAKHLOUF, la délégation de signature
qui lui est conférée sera exercée par M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet de Saint-Nazaire
Lorsque M. Marc MAKHLOUF et M. Eric de WISPELAERE se trouveront simultanément absents ou
empéchés, cette délégation de signature sera exercée dans l'ordre de priorité suivant :
- M. Pierre-Emmanuel PORTHERET, Secrétaire général de la Préfecture de Loire-Atlantique ;
- Mme Marie ARGOUARC'H , sous-préfète, directrice de cabinet ;
- M. Tom FOLLET, secrétaire général adjoint, sous-préfet, chargé de mission.
ARTICLE 5: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Marc MAKHLOUF délégation de signature est
accordée a M. Bruno LAUNAY, secrétaire général de la sous-préfecture de Chateaubriant-Ancenis, pour
les matières suivantes :
pour l'arrondissement de Chateaubriant-Ancenis :
e réception des déclarations d'ouverture d'établissements permanents ou d'installations
temporaires de ball-trap, décisions d'opposition à l'ouverture et décisions de fermeture ;
e délivrance des autorisations de manifestations sportives de véhicules terrestres à moteur sur voie
ouvertes à la circulation publique, sur un circuit non permanent où sur un circuit non
homologué pour la discipline ;
e délivrance des récépissés de déclarations de manifestations sur la voie publique ;
e délivrance des récépissés de déclaration d'organisation de concentrations de véhicules terrestres
à moteur sur une voie ouverte à la circulation publique ;
e délivrance des récépissés de déclaration d'organisation de manifestations sportives de véhicules
terrestres à moteur sur un circuit permanent homologué ;
e délivrance des reçus de dépôt des candidatures aux élections municipales et aux élections
communautaires ;
e délivrance des récépissés définitifs des candidatures aux élections municipales et aux élections
communautaires ;
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1

e réception des actes relatifs aux expulsions locatives et saisine des services sociaux prévues par
l'article 24 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ;
e délivrance des récépissés de déclarations d'associations loi 1901;
e attestations préfectorales de délivrance initiale, antérieurement au 1° septembre 2009, d'un
permis de chasser original ou d'un duplicata ;
e délivrance des autorisations de circulation de petits trains touristiques ;
e présidence de la commission d'arrondissement pour l'accessibilité et la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
présidence de la section spécialisée de la commission départementale de la sécurité routière ;
présidence des commissions de suivi de site concernant les installations classées pour la
protection de l'environnement ;
dépenses des services administratifs pour le centre de coût de la sous-préfecture de Châteaubriant-
Ancenis ;
e dépenses de résidence pour le centre de coût de la sous-préfecture de Châteaubriant-Ancenis pour
l'ensemble du département de Loire-Atlantique.
ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Marc MAKHLOUF et de M. Bruno
LAUNAY, la délégation de signature accordée à M. Bruno LAUNAY prévue à l'article 5 du présent
arrêté, sera exercée, dans les matières relevant de leurs attributions, par :
- Mme Mélanie LE CALOCH, secrétaire générale adjointe
- M. Franck GERARD, chef de la section associations, accueil général, archives et élections,
- Mme Angélina LASDOULOURS-LALL, cheffe de la section interventions, sécurités, commissions ERP.
ARTICLE 7 : Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu'il est amené à tenir pendant les
jours non ouvrables (samedi, dimanche et jours fériés), ou de fermeture exceptionnelle de la préfecture,
M. Marc MAKHLOUF, sous-préfet hors classe, sous-préfet de l'arrondissement de Chateaubriant-Ancenis,
a délégation de signature pour l'ensemble du département de la Loire-Atlantique à l'effet de signer les
décisions suivantes :
e les suspensions du permis de conduire français et les interdictions de conduire en France
pour les conducteurs ayant commis des infractions au code de la route dans le département
de la Loire-Atlantique,
° les arrétés d'expulsion,
o les décisions portant obligation de quitter le territoire français assorties ou non
d'une décision portant sur le délai de départ volontaire et d'une décision d'interdiction
de retour ou d'interdiction de circulation sur le territoire français les arrêtés portant
reconduite à la frontière, les décisions fixant le pays de renvoi, les décisions d'éloignement
prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen (réadmissions), les
décisions de placement en rétention administrative, les arrêtés portant assignation à résidence,
les saisines des juges des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
administrative, les appels des ordonnances du juge des libertés et de la détention,
e les refus de séjour assortis d'une obligation de quitter le territoire, des étrangers
en situation irrégulière,
° le placement d'office de malades dans un service psychiatrique d'une structure adaptée,
© toute décision de faire procéder à titre provisoire à l'immobilisation et à la mise
en fourrière immédiates du véhicule dont le conducteur s'est servi pour commettre une
infraction pour laquelle une peine de confiscation du véhicule est encourue (articles L 325-1-2
et L 325-2 du code de la route).
ARTICLE 8 : L'arrêté préfectoral du 04 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Marc
MAKHLOUF, sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis est abrogé.
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1

ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la sous-préfète, directrice de
cabinet, les sous-préfets d'arrondissement et le sous-préfet chargé de mission sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes le 28 JAN 2025
LE PREFET
Fabrice ÂIG ET-ROZE
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1