PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°032 DU 03/04/2026
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2026
Sommaire
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle / Délégation territoriale de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-04-03-00003 - Arrêté 1106/2026/ARS/DT54 traitement de l'insalubrité de la maison 6bis, rue Drouot
à Bois de Haye (14 pages) Page 3
Acte n° 54-2026-04-03-00001 - Arrêté n°1170/2026/ARSDT54 déclarant la levée de l'arrêté préfectoral
n°0689/2024/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité de l'appartement au 1er étage droit situé 51, rue de la Forêt -
54350 Mont- Saint-Martin - Références cadastrales : section AR, parcelle 0261 (3 pages) Page 18
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2026-03-20-00008 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'association ARS - Accueil et
Réinsertion Sociale - pour la mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et
professionnelle dans le département de Meurthe-et-Moselle (4 pages) Page 22
Acte n° 54-2026-03-20-00009 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'association ARS - Accueil et
Réinsertion Sociale - pour la mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et
professionnelle dans le département des Vosges (2 pages) Page 27
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Cabinet du Préfet
Acte n° 54-2026-04-03-00002 - Arrêté 2026/0159 autorisation d'un système de vidéoprotection aux abords du stade
Picot (3 pages) Page 30
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2026-04-02-00003 - Agrément n°R25 054 0001 0 - Arrêté préfectoral modificatif N°2 de l'agrément
d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière "Automobile Club
Association" (4 pages) Page 34
2
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-04-03-00003
Arrêté 1106/2026/ARS/DT54 traitement de l'insalubrité de
la maison 6bis, rue Drouot à Bois de Haye
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°032 du 03/04/2026 - Arrêté 1106/2026/ARS/DT54 traitement de l'insalubrité de la
maison 6bis, rue Drouot à Bois de Haye 3
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Agence régionale de santé Grand EstHealit Délégation territoriale de Meurthe-&-MoselleFraternité
Pôle Veille et Sécurité Sanitaires et Environnementales
Arrêté n°1106/2026/ARS/DT54de traitement de l'insalubritéde la maison d'habitation située6bis, rue Drouot - 54840 BOIS-DE-HAYERéférences cadastrales : section AA, parcelle 335Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511-1 àL.511-18, L.511-22, L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 et suivants;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L1331-22, L.1331-24 et sesarticles R1331-14 et suivants ;Vu le décret n° 2023-695 du 29juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène etde salubrité des locaux d'habitation et assimilés, notamment l'article R1331-43 ducode de la Santé publique ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 1981 modifié établissant le Règlement SanitaireDépartemental de Meurthe et Moselle et notamment les dispositions de son titre IIapplicables aux locaux d'habitation ;Vu le rapport de la directrice de l'agence régionale de santé en date du 11 février2026 ;Vu le courrier du 11 février 2026 lançant la procédure contradictoire adressé à laSCI PHOLC ayant son siège social 20, Grande Rue à BOIS-DE-HAYE (54840),propriétaire de la maison d'habitation ;Vu les informations transmises dans le cadre de la phase contradictoire par MaîtreFabrice GOSSIN, conseil de la SCI PHOLC ;Considérant le rapport de la directrice de l'Agence régionale de santé constatantque cet immeuble constitue un danger pour la santé et la sécurité physique despersonnes compte tenu des désordres suivants :
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e la présence d'humidité dans le logement occasionnant le développement demoisissures, avec risques de survenue et d'aggravation de pathologies (maladiespulmonaires, asthmes, allergies, maladies infectieuses ou parasitaires);e l'état dégradé des revêtements (murs, sols et plafonds) ne permettant pasd'assurer un entretien satisfaisant du logement, avec risques de survenue etd'aggravation de pathologies (maladies pulmonaires, asthmes, allergies) ;e un système de ventilation et de renouvellement permanent d'air neuf nonprésent dans certaines pièces du logement et non efficace dans d'autres, avecrisques de survenue et d'aggravation de pathologies (maladies pulmonaires,asthmes, allergies) et défavorable au bon état et entretien du logement ;e état de l'installation électrique comportant une ou des anomalies présentant unrisque d'électrisation, d'électrocution et/ou d'incendie.Considérant que les observations formulées par Maître Fabrice GOSSIN, conseil dela SCI PHOLC, dans le cadre de la phase contradictoire ne sont pas de nature àremettre en cause la réalité ou la persistance des dangers constatés ;Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser cesdangers dans un délai fixé ; ARRETEArticle 1- DécisionLa maison d'habitation située 6bis, rue Drouot à BOIS-DE-HAYE (54840) - référencescadastrales AA 335 — propriété de:e SCI PHOLC, ayant siège au 20, grande rue à BOIS-DE-HAYE (54840).Propriété acquise par acte du 8 août 2012, reçu par Maître BABOUHOT, notaire aMIRECOURT, et publié le 5 septembre 2012 au volume 2012 P n°9336 ;ou de ses ayants droit, est déclarée insalubre..Article 2 - Nature des mesures prescrites et délaisAfin de remédier à l'insalubrité constatée, il appartiendra au propriétaire, mentionnéà l'article 1 ou à ses ayants droit, de réaliser selon les règles de l'art, et dans le délaide 9 mois à compter de la notification du présent arrêté, les mesures ci-après :e recherche et suppression durable de toutes sources d'humidité dans le logement ;e remise en état et/ou remplacement des revêtements détériorés ou dégradés dansle logement ;e mise en place d'un système de ventilation efficace et conforme à la législation envigueur dans l'ensemble des pièces du logement afin d'assurer le renouvellementpermanent de l'air ;
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e mise en sécurité de l'installation électrique avec fourniture d'une attestation parun professionnel qualifié de type « Consuel mise en sécurité » ou fourniture del'état de l'installation intérieure d'électricité avec correction des anomalies.Ainsi que toutes mesures propres à rendre les lieux conformes à la législation envigueur.Faute pour le propriétaire mentionné à l'article 1, et/ou ses ayants droits, d'avoirréalisé les travaux prescrits, il y sera procédé d'office à ses frais, ou à ceux de sesayants droit, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de laconstruction et de l'habitation.La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêtédans les délais fixés expose les personnes mentionnées à l'article 1 au paiement d'uneastreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans lesconditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.Durant les phases de travaux ne permettant pas leur réalisation en milieu occupé,l'hébergement des occupants sera à la charge des personnes mentionnées à l'article1 conformément à l'article L. 521-3-1 du CCH.Article 3 - Précautions en cas d'intervention (Amiante, Plomb)En cas de travaux susceptibles d'altérer les matériaux et/ou revêtements (ponçage,abattage de cloisons, intervention sur des matériaux amiantés...), les diagnosticsamiante et plomb devront être fournis aux entreprises amenées à intervenir dansl'immeuble.Article 4 - Occupation des locauxCompte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés, le local susviséest interdit à l'habitation, à titre temporaire, dans un délai de 15 jours à compter dela notification du présent arrêté jusqu'à sa mainlevée.Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues d'assurer l'hébergement desoccupants en application des articles L.521-1 et L. 521-3-1 du code de la constructionet de l'habitation.À défaut, pour les personnes concernées, d'avoir assuré l'hébergement temporairedes occupants, celui-ci sera effectué par le préfet/autorité publique, aux frais dupropriétaire, ou de ses ayants droit mentionnés à l'article 1 en application de l'articleL. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.Article 5 - MainlevéeLa mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra êtreprononcée qu'après constatation de la conformité de la réalisation des mesuresprescrites pour la sortie d'insalubrité, par l'autorité compétente.
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Le propriétaire, ou ses ayants droit, mentionnés à l'article1 tiennent à la dispositionde l'administration tous justificatifs attestant de la réalisation des travaux, dans lesrègles de l'art.Article 6 - Sanctions pénalesLe non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui endécoulent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du codede la construction et de l'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelleoccupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctionsprévues à cet article L. 511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articlesL. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est égalementpassible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 ducode de la construction et de l'habitation.Article 7 - NotificationLe présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus ainsiqu'aux occupants du local concerné.Il pourra être également affiché à la mairie de BOIS-DE-HAYE pour une périodeminimale de 2 mois ainsi que sur la façade de l'immeuble, dans les conditions prévuesà l'article L. 511-12 du code de la construction et de l'habitation.Article 8 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale desanté, le maire de BOIS-DE-HAYE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.Article 9 - PublicationLe présent arrêté sera publié au service de publicité foncière, dont dépend lelogement à la demande de l'autorité compétente.ll sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.Il sera transmis à monsieur le maire de la commune de BOIS-DE-HAYE, à monsieur leprocureur de la République, à monsieur le sous-préfet d'arrondissement, à monsieurle directeur départemental des territoires, à madame la directrice départementalede l'emploi, du travail et des solidarités, aux organismes payeurs des aides auxlogements (CAF, MSA) et de l'aide personnalisée au logement, ainsi qu'augestionnaire du fonds de solidarité pour le logement, à monsieur le président de laCommunauté de Communes Terres Touloises et à la chambre départementale des
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Notaires, conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction et de'habitation.Article 10 - Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet deMeurthe-et-Moselle.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès duministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenueDuquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre moisvaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de NANCY,5, place de la Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY CEDEX, également dans le délaide deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir dela réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.Le tribunal administratif peut être saisi par une requête déposée ou envoyée augreffe du tribunal, ou via l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir dusite internet www.telerecours.fr.Nancy, le 2 7 MARS 2026
Le Préfet
ANNEXE
- Articles L.521-1 à L.521-4 et article L.511-22 du code de la construction etde l'habitation.
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ANNEXE A L'ARRETE N°1106/2026/ARS/DT54Les textes des articles L.521-1 à L.521-4 et L.511-22 du code de la construction et del'habitation sont reproduits ci-après :. Article L521-1Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 53Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réelconférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locauxà usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitationprincipale.Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement desoccupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues àl'article L. 527-3-1.- lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement faitl'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en applicationde l'article L. 184-1.Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire oul'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou d'insécuritéserait en tout ou partie imputable.e« Article L521-2Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 48Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 53|.- Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupationcessent d'étre dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en applicationde l'article L. 184-1, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de lanotification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont a nouveau dus acompter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesuresprescrites.Pour les locaux visés par un arrété de mise en sécurité ou de traitement del'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dansle cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publiqueou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ouinstallations, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie del'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suitl'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade del'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification oul'affichage de l'arrêté de mainlevée.Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du localou de l'installation, qu'il ou elle soit à usage d'habitation, professionnel ouPréfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 6/14
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commercial, indOment perçus parle propriétaire, l'exploitant ou la personne ayantmis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont ildevient a nouveau redevable.Il.- Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour dumois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrété de traitement del'insalubrité ou de mise en sécurité ou du constat de la réalisation des mesuresprescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du moissuivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction,de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa del'article 1724 du code civil.Ill.- Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser,les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurseffets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute sommeversée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ desoccupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par l'arrêté de traitement del'insalubrité ou de mise en sécurité.Un arrêté de traitement de l'insalubrité, un arrêté de mise en sécurité ou laprescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peutentraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation oud'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.Les occupantsqui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre derelogement conforme aux dispositions du Il de l'article L. 521-3-1 sont des occupantsde bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.. Article L521-3-1Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 10l- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter oud'utiliser ou que les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, lepropriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décentcorrespondant à leurs besoins.A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitementde l'insalubrité pris au titredu 4° de l'article L. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, lepropriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'auterme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogementincombe au représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévuesà l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût
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de l'hébergement est mis à sa charge. Au-delà de trois ans, toute éviction estconsidérée comme définitive et le II du présent article est applicable.Il.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter oulorsqu'est prescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation deslocaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en casd'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer lerelogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation àl'occupant de l'offre d'un logement correspondant a ses besoins et à ses possibilités.Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnitéd'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais deréinstallation.En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupantsest assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par lelocataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du codecivil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdictiondéfinitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.. Article L521-3-2Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 53l- Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 184-1 sontaccompagnées d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que lepropriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement desoccupants, le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public decoopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les héberger oules reloger.Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné al'article L. 511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive outemporaire d'habiter ou que les travaux prescrits rendent temporairement lelogement inhabitable, et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assurél'hébergement ou le relogement des occupants, l'autorité compétente prend lesdispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.Il.- (Abrogé)I. Lorsqu'un arrêté de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans uneopération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 oudans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code del'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou lerelogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opérationprend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
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IV.- Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, unesociété d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement,le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des fraisengagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.V.- Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopérationintercommunale assure, de façon occasionnelle ou en application d'une conventionpassée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites àcelui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits del'Etat pour le recouvrement de sa créance.VI- La créance résultant de la substitution de la collectivité publique auxpropriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligationsd'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article estrecouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publiquecréancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le président del'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet d'un titreexécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.VIL.- Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des| ou IH, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou dudroit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.« Article L521-3-3Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105
xPour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, enapplication du II de l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le départementpeut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcéesen tenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou départementalprévu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, enapplication du | ou, le cas échéant, des II! ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peutdésigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas derefus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputentsur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la commune.Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants enapplication du | ou, le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le président del'établissement public de coopération intercommunale concerné peut procéderdans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur lesdroits à réservation dont il dispose sur le territoire de l'établissement public decoopération intercommunale.
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Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, leprésident de l'établissement public de coopération intercommunale sont réputésavoir satisfait à l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnesconcernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà de la datede prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une structured'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyerou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'unrelogement définitif.¢ Article L521-3-4Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement desoccupants par les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas dedéfaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur outoute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire, peutconclure avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la miseà disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plustard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arrété de mainlevée de lamesure de police qui a justifié l'hébergement ou du constat par l'autoritécompétente de la réalisation des mesures prescrites.Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus nepeuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction dela convention.En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de laconvention d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligationd'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant del'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président.del'établissement public de coopération intercommunale, selon le cas, peut exercercette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligationd'hébergement.. Article L521-4Modifié par LOI n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 16|.- Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :
x- en vue de contraindre un occupant a renoncer aux droits qu'il détient enapplication des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égardtout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation dulogement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du I de l'article L. 521-2 ;
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 10/14
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- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bienqu'étant en mesure de le faire.Sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende les faits prévusau présent | lorsqu'ils sont commis à l'encontre d'un occupant qui est une personnevulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière au sens ducode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Il.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentairessuivantes:1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biensimmeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilitépublique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa del'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activitéprofessionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont étésciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'esttoutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilitéssyndicales.3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier ausage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du publicà usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fondsde commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien oud'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandatairesocial de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ouusufruitier, soit sous forme de parts immobilières; cette interdiction ne portetoutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitationà des fins d'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent Il estobligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue auprésent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances del'infraction et de la personnalité de son auteur.lll.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditionsprévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent articleencourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du codepénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce oules locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personnecondamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'uneexpropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeurPréfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 11/14
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prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui del'indemnité d'expropriation.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une duréede dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usaged'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public àUsage total ou partiel d'hébergement.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 dumême code et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnéeau troisième alinéa du présent Ill est obligatoire à l'encontre de toute personnecoupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut,par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, enconsidération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds decommerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'articleL. 651-10 du présent code.¢« Article L511-22Modifié par LOI n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 16|.- Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéréet sans motif légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application duprésent chapitre. |Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende l'infractionmentionnée au premier alinéa du présent | lorsque les faits sont commis alors quel'occupant est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger ensituation irrégulière au sens du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile.IL- Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait dene pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le départementprise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de la santé publique concernantdes locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisentmanifestement à leur sur-occupation.I].- Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € ;1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres àl'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupantslorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement del'insalubrité, ou lorsque la procédure contradictoire prévue à l'article L. 511-10 estengagée;2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une prescription de cessation de miseà disposition du local ou de l'installation à des fins d'habitation ou une interdictiond'habiter ou d'accéder aux lieux prise en application du présent chapitre.Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 12/14
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Sont punies de cing ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende les infractionsmentionnées aux 1° et 2° du présent III lorsque les faits sont commis alors quel'occupant est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger ensituation irrégulière au sens du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile.IV.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentairessuivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergementdes personnes et ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeublesqui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, lemontant de la confiscation en valeur prévue au dixième alinéa de l'article 131-21 ducode pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cing ans au plus d'exercer une activitéprofessionnelle ou sociale dés lors que les facilités que procure cette activité ont étésciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'esttoutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilitéssyndicales ;3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier àusage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du publicà usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fondsde commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien oud'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandatairesocial de la société civile immobilière où en nom collectif se portant acquéreur ouusufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction ne portetoutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitationà des fins d'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV estobligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue auprésent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances del'infraction et de la personnalité de son auteur.V.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions. prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent articleencourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du codepénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une duréede dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usaged'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public àusage total ou partiel d'hébergement.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone: 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 13/14
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La confiscation mentionnée au 8° du méme article 131-39 porte sur le fonds decommerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi acommettre l'infraction.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peined'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa duprésent V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infractionprévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décisionspécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération descirconstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
xLorsque les biens immeubles qui appartenaient 4 la personne condamnée aumoment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pourcause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au dixièmealinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.VI.- Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds decommerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'articleL. 651-10 du présent code.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 14/14
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Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-04-03-00001
Arrêté n°1170/2026/ARSDT54 déclarant la levée de
l'arrêté préfectoral n°0689/2024/ARS/DT54 de traitement
de l'insalubrité de l'appartement au 1er étage droit situé 51,
rue de la Forêt - 54350 Mont- Saint-Martin - Références
cadastrales : section AR, parcelle 0261
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°032 du 03/04/2026 - Arrêté n°1170/2026/ARSDT54 déclarant la levée de l'arrêté
préfectoral n°0689/2024/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité de l'appartement au 1er étage droit situé 51, rue de la Forêt - 54350 Mont-
Saint-Martin - Références cadastrales : section AR, parcelle 0261
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Agence régionale de santé Grand EstÉgalité Délégation territoriale de Meurthe-&-MoselleFraternité
Service Veille et Sécurité Sanitaires et Environnementales :
Arrêté n°1170/2026/ARS/DT54Déclarant la levée de l'arrêté préfectoral n°0689/2024/ARS/DT54de traitement de l'insalubrité de l'appartement au 1°' étage droit situé51, rue de la Forêt — 54350 MONT-SAINT-MARTINRéférences cadastrales : section AR, parcelle 0261Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511-1 àL.511-18, L.511-22, L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 et suivants ;Vu le code de la santé publique, notammentses articles L1331-22, L1331-24 et sesarticles R1331-14 et suivants ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 1981 modifié établissant le Règlement SanitaireDépartemental de Meurthe et Moselle et notamment les dispositions de son titre IIapplicables aux locaux d'habitation ;Vu l'arrêté préfectoral n°0689/2024/ARS/DT54 du 20 février 2024 de traitement del'insalubrité de l'appartement au 1° étage droit situé 51, rue de la Forêt à MONT-SAINT-MARTIN ;Vu la visite effectuée le 19 mars 2026 par les services de l'agence régionale desanté/délégation territoriale de Meurthe-et-Moselle attestant l'exécution etl'achèvement des travaux de sortie d'insalubrité du logement d'habitation ;Considérant que les travaux réalisés dans le respect des règles de l'art ont permisde résorber les causes d'insalubrité du local d'habitation et que les locaux susvisésne présentent plus de risque pour la santé des occupants ou des voisins ;ARRETE
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 1/3
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°032 du 03/04/2026 - Arrêté n°1170/2026/ARSDT54 déclarant la levée de l'arrêté
préfectoral n°0689/2024/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité de l'appartement au 1er étage droit situé 51, rue de la Forêt - 54350 Mont-
Saint-Martin - Références cadastrales : section AR, parcelle 0261
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Article 1 - DécisionL'arrêté préfectoral n°0689/2024/ARS/DT54 du 20 février 2024 de traitement del'insalubrité de l'appartement au 1° étage droit situé 51, rue de la Forêt à MONT-SAINT-MARTIN, est abrogé.Article 2 - NotificationLe présent arrêté sera notifié à BATIGERE HABITAT, propriétaire.Il pourra être également affiché à la mairie de MONT-SAINT-MARTIN pour unepériode minimale de 2 mois, dans les conditions prévues à l'article L511-12 du codede la construction et de l'habitation.Article 3 - Droits des occupantsÀ compter de la notification du présent arrêté, le logement peut à nouveau êtreutilisé à des fins d'habitation.Les loyers ou indemnités d'occupation seront à nouveau dus à compter du premierjour du mois qui suivra la notification du présent arrêté.Article 4 - TransmissionIl sera transmis à monsieur le maire de la commune de MONT-SAINT-MARTIN, àmadame la procureure de la République, à madame la sous-préfète d'arrondissement,à monsieur le directeur départemental des territoires, à monsieur le directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités, aux organismes payeurs desaides aux logements (CAF, MSA) et de l'aide personnalisée au logement, ainsi qu'auxgestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, à Monsieurle Président de l''Agglomération du Grand Longwy et à la chambre départementaledes Notaires.Article 5 - - PublicationLe présent arrêté sera publié au service de publicité foncière, dont dépend lelogement,à la diligence et aux frais du propriétaire mentionné à l'article 2.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.L'arrêté préfectoral n°0689/2024/ARS/DT54 du 20 février 2024 a été publié le 05 avril2024 au service de publicité foncière de NANCY, au volume 2024 P n°6480.Article 6 - Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet deMeurthe-et-Moselle.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 2/3
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°032 du 03/04/2026 - Arrêté n°1170/2026/ARSDT54 déclarant la levée de l'arrêté
préfectoral n°0689/2024/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité de l'appartement au 1er étage droit situé 51, rue de la Forêt - 54350 Mont-
Saint-Martin - Références cadastrales : section AR, parcelle 0261
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Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès duministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenueDuquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre moisvaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de NANCY,5, place Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY CEDEX, également dans le délai dedeux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de laréponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.Le tribunal administratif peut être saisi par une requête déposée ou envoyée augreffe du tribunal, ou via l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir dusite internet www.telerecours.fr.
Nancy, le 2 7 MARS 2026
Le Préfet
Frédéric CLOWEZ
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 3/3
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préfectoral n°0689/2024/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité de l'appartement au 1er étage droit situé 51, rue de la Forêt - 54350 Mont-
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-03-20-00008
Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'association
ARS - Accueil et Réinsertion Sociale - pour la mise en
oeuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion
sociale et professionnelle dans le département de
Meurthe-et-Moselle
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°032 du 03/04/2026 - Arrêté portant
renouvellement d'agrément de l'association ARS - Accueil et Réinsertion Sociale - pour la mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution
et d'insertion sociale et professionnelle dans le département de Meurthe-et-Moselle
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PREFET Direction départementaleOe EVRINEEP OSE : de l'emploi, du travail et des solidaritésÉgalitéFraternité
Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'association ARS - Accueil et Réinsertion Sociale— pour la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale etprofessionnelle dans le département de Meurthe-et-Moselle
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre nation du mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et R. 121-1211 à R. 121-12-5;Vu le décret n°2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution etd'insertion sociale et professionnelle et à l'agrément des associations participant a sonélaboration et à sa mise en œuvre;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de MonsieurYves SEGUY, Préfet du département de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 21 juin 2024 portant nomination de Madame AnnieTOUROLLE dans l'emploi de Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté du 4 novembre 2016 relatif à l'agrément des associations participant à l'élaboration età la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale etprofessionnelle ;Vu la demande de renouvellement d'agrément pour l'élaboration et la mise en œuvre duparcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle, déposée le 07novembre 2025 par l'association ARS - Accueil et Réinsertion Sociale -;Vu la demande de pièces complémentaires formulée le 08 décembre 2025 ;Vu la complétude du dossier en date du 2 mars 2026 ;Vu l'avis favorable de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités deMeurthe-et-Moselle en date du 09 mars 2026;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°032 du 03/04/2026 - Arrêté portant
renouvellement d'agrément de l'association ARS - Accueil et Réinsertion Sociale - pour la mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution
et d'insertion sociale et professionnelle dans le département de Meurthe-et-Moselle
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Considérant le renouvellement tacite de l'agrément en 2024 et 2025 ;Considérant que l'association ARS - Accueil et Réinsertion Sociale - remplit les conditionsréglementaires relatives à l'agrément pour l'élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortiede la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;Considérant, cependant, le contexte national marqué par l'annonce prochaine d'une circulairerelative au dispositif des parcours de sortie de la prostitution ainsi que par la publication d'unguide à destination des membres des commissions départementales, visant à préciser lesattendus et à harmoniser les pratiques ;Considérant, alors, et après concertation avec l'association ARS, qu'il y a lieu de renouvelerl'agrément pour la période permettant l'appropriation du nouveau cadre national,l'accompagnement de l'association dans l'adaptation de ses pratiques à l'échelleinterdépartementale avec la réalisation d'un bilan concerté à l'issue de cette période;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités deMeurthe-et-Moselle ;
ARRÊTEArticle 1:L'agrément prévu aux articles L. 121-9 et R. 121-12-1 et suivants du Code de l'action sociale et desfamilles est délivré à l'association ARS - Accueil et Réinsertion Sociale — sise 03 rue EdmondeCharles Roux à Nancy (54000), représentée par Madame Valérie JURIN, Présidente, pourl'élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale etprofessionnelle sur le département de Meurthe-et-Moselle.
Article 2 :Le renouvellement de l'agrément est accordé pour 21 mois à compter de la date de signature duprésent arrêté.
Article3 :Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet deMeurthe-et-Moselle ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre délégué chargée de l'Égalitéentre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication. || peut également, conformément auxdispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, être contestédevant le tribunal administratif sis 5, place Carrière 54036 Nancy Cedex dans le même délai.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°032 du 03/04/2026 - Arrêté portant
renouvellement d'agrément de l'association ARS - Accueil et Réinsertion Sociale - pour la mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution
et d'insertion sociale et professionnelle dans le département de Meurthe-et-Moselle
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Article 4:Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle, sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et notifié à l'association ARS.
Fait à Nancy, le 20 mars 2026Le préfet,
Yves SEG A
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°032 du 03/04/2026 - Arrêté portant
renouvellement d'agrément de l'association ARS - Accueil et Réinsertion Sociale - pour la mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution
et d'insertion sociale et professionnelle dans le département de Meurthe-et-Moselle
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°032 du 03/04/2026 - Arrêté portant
renouvellement d'agrément de l'association ARS - Accueil et Réinsertion Sociale - pour la mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution
et d'insertion sociale et professionnelle dans le département de Meurthe-et-Moselle
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-03-20-00009
Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'association
ARS - Accueil et Réinsertion Sociale - pour la mise en
oeuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion
sociale et professionnelle dans le département des Vosges
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°032 du 03/04/2026 - Arrêté portant
renouvellement d'agrément de l'association ARS - Accueil et Réinsertion Sociale - pour la mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution
et d'insertion sociale et professionnelle dans le département des Vosges
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PREFET Direction départementaleDe en eens ewan de l'emploi, du travail et des solidaritésÉgalité7
Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'association ARS — Accueil et Réinsertion Sociale- pour la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale etprofessionnelle dans le département des Vosges
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre nation du mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et R. 121-12-1 à R. 121-12-5 ;Vu le décret n°2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution etd'insertion sociale et professionnelle et a l'agrément des associations participant à sonélaboration et à sa mise en œuvre;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de MonsieurYves SEGUY, préfet du département de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté du 4 novembre 2016 relatif à l'agrément des associations participant à l'élaboration eta la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale etprofessionnelle ;Vu la demande d'agrément pour l'élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de laprostitution et d'insertion sociale et professionnelle, déposée le 7 novembre par l'associationARS - Accueil et Réinsertion Sociale -;Vu la demande de pièces complémentaires formulée le 08 décembre 2025 ;Vu la complétude du dossier en date du 2 mars 2026;Vu l'avis favorable du directeur de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Vosges en date du 09 mars 2026;Considérant que l'association ARS - Accueil et Réinsertion Sociale - remplit les conditionsréglementaires relatives à l'agrément pour l'élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortiede la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°032 du 03/04/2026 - Arrêté portant
renouvellement d'agrément de l'association ARS - Accueil et Réinsertion Sociale - pour la mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution
et d'insertion sociale et professionnelle dans le département des Vosges
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Considérant, cependant, le contexte national marqué par l'annonce prochaine d'une circulairerelative au dispositif des parcours de sortie de la prostitution ainsi que par la publication d'unguide à destination des membres des commissions départementales, visant à préciser lesattendus et à harmoniser les pratiques ;Considérant, alors, et après concertation avec l'association ARS, qu'il y a lieu de renouvelerl'agrément pour la période permettant l'appropriation du nouveau cadre national,l'accompagnement de l'association dans l'adaptation de ses pratiques à l'échelleinterdépartementale avec la réalisation d'un bilan concerté à l'issue de cette période ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités deMeurthe-et-Moselle ; ARRÊTEArticle 1:L'agrément prévu aux articles L. 121-9 et R. 121-121 et suivants du code de l'action sociale et desfamilles est délivré à l'association ARS -Accueil et Réinsertion Sociale- sise 03 rue EdmondeCharles Roux à Nancy (54000), représentée par Madame Valérie JURIN, Présidente, pourl'élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale etprofessionnelle sur le département des Vosges.Article 2 :Le renouvellement de l'agrément est accordé pour 21 mois à compter de la date de signature duprésent arrêté.Article 3 :Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet deMeurthe-et-Moselle ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre délégué chargée de l'Égalitéentre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication. Il peut également, conformément auxdispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, être contestédevant le tribunal administratif sis 5, place Carrière 54036 Nancy Cedex dans le même délai.Article 4:Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle, sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et notifié à l'association ARS.
Fait à Nancy, le 20 mars 2026Le préfet,
Yv@s SEGST TT2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°032 du 03/04/2026 - Arrêté portant
renouvellement d'agrément de l'association ARS - Accueil et Réinsertion Sociale - pour la mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution
et d'insertion sociale et professionnelle dans le département des Vosges
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-04-03-00002
Arrêté 2026/0159 autorisation d'un système de
vidéoprotection aux abords du stade Picot
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°032 du 03/04/2026 - Arrêté 2026/0159 autorisation d'un système de vidéoprotection aux abords du
stade Picot 30
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetBoltsFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2026/0159 du 03/04/2026portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la METROPOLE DU GRAND NANCY auxabords du stade Marcel Picot à TOMBLAINEdans le cadre de la rencontre de football Nancy/Saint-Etienne du samedi 4 avril 2026
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1aR.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.,BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Mathieu KLEIN, Président de la Métropole duGrand Nancy, pour l'installation d'un système de vidéoprotection aux abords du stade Marcel Picot, aucarrefour rue Jean Moulin / boulevard Jean Jaurès à TOMBLAINE (54510) :CONSIDÉRANT le besoin de renforcer la sécurité aux abords du Stade Marcel Picot, lors de larencontre de football Nancy/Saint-Etienne le samedi 4 avril 2026 ;CONSIDÉRANT que cette manifestation sportive présente des risques particuliers d'atteinte à lasécurité des personnes et des biens, qu'en vertu de l'article L252-6 du code de la sécurité intérieure,l'autorisation temporaire du système de vidéoprotection peut être délivrée par le préfet sans avispréalable de la commission départementale de vidéoprotection ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: La Métropole du Grand Nancy est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour la période du 3 au 5 avril 2026, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, 1 caméranomade, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2026/0159.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°032 du 03/04/2026 - Arrêté 2026/0159 autorisation d'un système de vidéoprotection aux abords du
stade Picot 31
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:* Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords* Prévention d'actes de terrorisme* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfiant* Régulation des flux de transport* Constatation des infractions aux règles de la circulation* Obligation d'être couvert par une assurance pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur(responsabilité civile)* Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1",par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. |ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°032 du 03/04/2026 - Arrêté 2026/0159 autorisation d'un système de vidéoprotection aux abords du
stade Picot 32
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au président de la Métropole du Grand Nancy et dont une copie seratransmise au maire de la commune de TOMBLAINE ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 03/04/2026
Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinet
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter _de sa publication. selon le cas. :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.+ soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives ~ Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°032 du 03/04/2026 - Arrêté 2026/0159 autorisation d'un système de vidéoprotection aux abords du
stade Picot 33
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-04-02-00003
Agrément n°R25 054 0001 0 - Arrêté préfectoral modificatif
N°2 de l'agrément d'un établissement chargé d'organiser
les stages de sensibilisation à la sécurité routière
"Automobile Club Association"
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°032 du 03/04/2026 - Agrément n°R25 054 0001 0 - Arrêté préfectoral modificatif N°2 de l'agrément d'un
établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière "Automobile Club Association" 34
PREFET CabinetDE MEURTHE-ET-MOSELLE Direction des sécuritéshealt Bureau de la sécurité routiéreFraternité
AGREMENT N° R25 054 00010Arrêté préfectoral modificatif N°2 de l'agrément d'un établissement chargéd'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière "AUTOMOBILE CLUB| ASSOCIATION"
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-l à L. 213-7, .L. 223-6, R. 212-1 à R. 213-6, R. 223-5 à R. 2239;VU l'article L. 211-1 du Code des assurances;VU le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié par le décret n° 2012-688 du 7 mai2012 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à lasécurité routière;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 25 février 2004 relatif aux documents établis à l'occasion du suivi des stagesde sensibilisation à la sécurité routière ;VU les arrêtés du 26juin 2012 relatifs à l'autorisation d'animer les stagesde sensibilisation àla sécurité routière et fixant les conditions d'exploitation des établissements chargésd'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;VU l'arrêté du 12 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditionsd'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à lasécurité routière ; |
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°032 du 03/04/2026 - Agrément n°R25 054 0001 0 - Arrêté préfectoral modificatif N°2 de l'agrément d'un
établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière "Automobile Club Association" 35
VU l'arrêté préfectoral du 11 avril 2025 modifié par l'arrêté préfectoral du 28 avril 2025portant agrément N° R25 054 0001 0 à « L'AUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION » luipermettant d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral N° 25,BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation designature à M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet :VU la demande en date du 2 mars 2026 présentée par Monsieur Vincent CLEVENOT,Directeur général de « L'AUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION », qui nous informe d'unemodification de dénomination sociale décidée lors de l'assemblée générale extraordinairedu 27juin 2025;CONSIDÉRANT que le dossier présenté est conforme aux dispositions réglementaires ;SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;
ARRETEArticle 1" - L'article 1°"de l'arrêté préfectoral N° R25 054 000 10 du 11 avril 2025 modifié parl'arrêté préfectoral du 28 avril 2025 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :L'association précédemment dénommée «Automobile Club Association» devient« Mobilité Club France »Article 2 - Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.Article 4 - Le directeur de cabinet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle est chargé del'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifsde la préfecture de Meurthe-et-Moselle et dont copie sera transmise :
- à M. Vincent CLEVENOT, Directeur général de « Mobilité Club France »- a M. le Directeur inter-départemental de la Police Nationale de Meurthe-et-Moselle- à M. le Commandant du groupement de gendarmerie départementale- à M. le Directeur départemental des territoires- à M. le maire de NANCY
Fait à Nancy, le 0 2 AVR. 2026
Le PréfetPour le-préfet. et par délégation,directrice adjointe. de cabinet,8 COX )Anne-Lise FUCHS
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°032 du 03/04/2026 - Agrément n°R25 054 0001 0 - Arrêté préfectoral modificatif N°2 de l'agrément d'un
établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière "Automobile Club Association" 36
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
- recours gracieux adressé dans les 2 mois de sa notification au Préfet de Meurthe-et-Moselle- 1 Rue Préfet Claude Erignac — CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.
- recours hiérarchique adressé dans les 2 mois de sa notification au Ministre del'Intérieur - Direction des libertés et des affaires juridiques - Sous-direction duconseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives ~ Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.
NB: En I'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois acompter de la date de réception du recours, celui-ci doit étre considéré commeimplicitement rejeté. |
- recours contentieux adressé au Président du Tribunal administratif deNancy - 5 place de la Carrière - 54036 NANCY CEDEX dans les mêmesdélais ou dans les deux mois de la décision implicite ou explicite de rejet del'éventuel recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peutêtre saisi d'une requête déposée sur le site: www.telerecours.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°032 du 03/04/2026 - Agrément n°R25 054 0001 0 - Arrêté préfectoral modificatif N°2 de l'agrément d'un
établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière "Automobile Club Association" 37
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°032 du 03/04/2026 - Agrément n°R25 054 0001 0 - Arrêté préfectoral modificatif N°2 de l'agrément d'un
établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière "Automobile Club Association" 38