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PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 156 du 03 octobre 2024

SOMMAIRE
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral n°2024-CAB-53, en date du 2 octobre 2024, portant interdiction de
rassemblement de véhicules terrestres à moteur sur la commune de Saint-Herblain du vendredi
04 octobre 2024 à 17h00 au lundi 07 octobre 2024 à 08h00.
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PREFET
DE LA LOIRE- CABINET
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété préfectoral n° 2024-CAB-53
portant interdiction de rassemblement de véhicules
terrestres 4 moteur sur la commune de Saint-Herblain
Le Préfet de la région Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique,
Vu la loi n° 2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés ;
Vu le code de la route, notamment les articles L. 236-1 et suivants, et article L. 411-7 ;
Vu le code du sport, notamment l'article R. 331-45
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de
préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de madame Marie ARGOUARC'H, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu la délégation de. signature du 1°, octobre 2024 de madame Sophie PAUZAT, directrice de cabinet
adjointe du préfet de le région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Considérant latente tégulière"de rassemblements de véhicules terrestres à moteur non déclarés de
type « run sauvage » sur le territoire national, et en particulier sur le territoire de la commune de Saint-
Herblain ;
Considérant que ces rassemblements sont régulièrement générateurs de troubles à l'ordre public et
compromettent délibérément la sécurité des conducteurs des véhicules et des spectateurs ayant pour
conséquences des d'accidents corporels graves voir mortels dues à des conduites imprudentes, des
vitesses excessives et au non-respect du Code de la route ;
Considérant que le 20 septembre 2024, des rodéos sauvages impliquant une centaine de véhicules
dont un motard qui en effectuant des roues arrières à grande vitesse est venu percuter un véhicule,
provoquant un grave accident de la circulation ;
Considérant qu'au cours de cet événement un conducteur cherchant à prendre la fuite, à l'arrivée des
forces de l'ordre, à jeté sa moto sur un policier ;
Considérant que ces rassemblements automobiles, non déclarés et dépourvus d'organisateurs
clairement identifiés, regroupent un nombre important de personnes et de véhicules ;

Considérant qu'il est indispensable pour assurer le bon ordre, la sécurité et la tranquillité publique,
d'interdire ces rassemblements automobiles ;
Considérant que, dans ces circonstances, l'interdiction de rassemblements sur la commune de Saint-
Herblain est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l'ordre
public ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :
ARRÊTE
Article 1°: Toutes manifestations de véhicules terrestres à moteur sont interdites sur la commune de
Saint-Herblain du vendredi 04 octobre 2024 à 17h00 au lundi 07 octobre 2024 à 08h00.
Article 2 : Tout contrevenant à cette interdiction, qu'il s'agisse des organisateurs, du public ou des
participants, est passible de sanctions prévues par le Code de la route sus-mentionné.
Article 3 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Loire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par
voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr ).
Article 4 : la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, le directeur interdépartemental de la police
nationale de la Loire-Atlantique et le maire de Saint-Herblain sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera envoyée au procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Nantes.
Nantes, le 2 octobre 2024,
Le Préfet,
Pour le préfét et par-détégation
La Bireci e cabinet adjointe
Sophie PAUZAT