PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-11-05
PUBLIÉ LE 5 NOVEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté 2025-01468 du 04 novembre 2025 accordant délégation de
la signature préfectorale au sein de la direction de la police judiciaire de
la préfecture de police. (5 pages) Page 3
- Arrêté 2025-01469 du 04 novembre 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Villepinte (93) du 10 au 14 novembre
2025 inclus. (4 pages) Page 9
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral n° 2025-4450 du 31 octobre 2025 abrogeant
l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2025-1757 du 24 avril 2025
portant sanction au titre de l'article L.171-8 du code de l'environnement à
l'encontre de la société VLM sise 23-26, quai du Châtelier à
L'Île-Saint-Denis (93450) pour non-respect des prescriptions de l'arrêté
préfectoral n° 2025-0812 du 20 février 2025. (4 pages) Page 14
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Récépissé n° 2025-4430 de déclaration en date du 04/11/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP993169366 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
34 Rue d'Alsace Lorraine 93700 Drancy.
(2 pages) Page 19
- Récépissé n° 2025-4431 de déclaration en date du 04/11/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP993083237 pour l'organisme TABTI NETTOYAGE dont l'établissement
principal est situé 40 rue de La Marne 93360 Neuilly-Plaisance. (2 pages) Page 22
- Récépissé n° 2025-4432 de déclaration en date du 04/11/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP924482102 pour l'organisme IBRA SERVICE dont l'établissement
principal est situé 29 rue de Lorraine 93200 Saint-Denis. (2 pages) Page 25
2
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté 2025-01468 du 04 novembre 2025
accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction de la police
judiciaire de la préfecture de police.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-01468 du 04 novembre 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police. 3
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtiiG
Cabinet du préfet
arrêté n° 2025-01468
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police
Le préfet de police,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code général de la fonction publique ;
VU le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police
de la préfecture de police ;
VU le décret n°  95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
VU le décret n°  2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture
de police ;
VU l'arrêté DUPA n° 2023-0727 du 18 juillet 2023 modifié autorisant l'installation du système de
vidéoprotection de la préfecture de police, notamment son article 7 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-00563 du 12 mai 2025 relatif aux missions et à l'organisation de la
direction de la police judiciaire de la préfecture de police ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 30 octobre 2023 par lequel M. Fabrice GARDON, directeur des services actifs de la
police nationale, directeur national de la police aux frontières, est nommé directeur des services
actifs de police de la préfecture de police, directeur de la police judiciaire ;
ARRÊTE
Article 1
Délégation est donnée à M. Fabrice GARDON, commissaire général de police, directeur des services
actifs de police de la préfecture de police, directeur de la police judiciaire de la préfecture de
police, à l'effet de signer, au nom du préfet de police :
a) tous les actes nécessaires à l'exercice des missions de police administrative fixées par
l'arrêté du 12 mai 2025 susvisé ;
b) les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire
des personnels relevant de son autorité ;
c) les actes de validation dans le module CHORUS Déplacements Temporaires (DT)
portant sur :
- les ordres de mission (déplacements) ;
- les états de frais (remboursements) ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-01468 du 04 novembre 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police. 4
d) les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur :
- le visa de diverses pièces comptables de régie d'avances ;
- les dépenses par voie de carte achats ;
- les demandes d'achat établis dans CHORUS Formulaires ;
e) les actes désignant individuellement et habilitant les agents relevant de son autorité
autorisés à être destinataires des images et enregistrements issus des caméras du plan de
vidéoprotection de la préfecture de police ;
f) les dépenses des frais de missions, de stages et des frais d'investigation, de
renseignement, de protection ou d'intervention (FIRPI).
Article 2
Délégation est donnée à M. Fabrice GARDON à l'effet de prononcer, au nom du préfet de police, les
sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme, infligées aux personnels ci-après désignés,
placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
- les personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés ;
- les policiers adjoints ;
- les policiers réservistes.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice GARDON, la délégation qui lui est consentie aux
articles 1 et 2, peut être exercée par M. Marc THORAVAL, inspecteur général des services actifs de la
police nationale, directeur adjoint de la police judiciaire de la préfecture de police, chargé des
brigades centrales à la préfecture de police à Paris (75).
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice GARDON et de M. Marc THORAVAL, la
délégation qui leur est consentie à l'article 1 er est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par Mme Virginie LAHAYE, contrôleuse générale, sous-directrice chargée des services
territoriaux, M. Denis COLLAS, contrôleur général, sous-directeur cyber et financier, Mme Catherine
PEREZ, commissaire générale, sous-directrice chargée du soutien à l'investigation et M. Stéphane
GOUAUD, commissaire général, chef d'Etat-Major.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane GOUAUD, la délégation qui lui est consentie
par le présent article est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Fatima GABOUR,
commissaire de police, adjointe au chef d'Etat-Major.
Article 5
Pour la période courant jusqu'au 1 er décembre 2025, en cas d'absence ou d'empêchement de M.
Fabrice GARDON et de M. Marc THORAVAL, délégation est consentie à M. Denis COLLAS pour
l'ensemble des attributions des brigades centrales de la direction de la police judiciaire de la
préfecture de police. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la délégation pour ces
mêmes attributions est exercée par son adjointe, Mme Virginie LAHAYE.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice GARDON et de M. Marc THORAVAL, la
délégation qui leur est consentie à l'article 1 er est exercée, dans la limite de ses attributions, par
M. Nathan BAUER, commissaire divisionnaire, chef de la brigade de l'exécution des décisions de
justice, à l'effet de signer tous actes et pièces comptables issus de la régie de recettes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nathan BAUER, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Philippe GAUBIN, commandant divisionnaire
fonctionnel, adjoint au chef de la brigade de l'exécution des décisions de justice.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-01468 du 04 novembre 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police. 5
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine PEREZ, la délégation qui lui est consentie à
l'article 4 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Charlotte PRIESTMAN,
commissaire divisionnaire, adjointe à la sous-directrice chargée du soutien à l'investigation, cheffe
du service de la gestion opérationnelle.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Charlotte PRIESTMAN, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Charles KUBIE, attaché
d'administration hors classe, adjoint à la cheffe du service de gestion opérationnelle.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Charlotte PRIESTMAN et de M. Charles KUBIE, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Nathalie FOURRE, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de l'unité des
missions et des indemnités, pour tous les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur le
visa de diverses pièces comptables de régie d'avances de la direction de la police judiciaire de
Paris ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie FOURRE, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par son adjoint M. Thomas GEOFFROY,
attaché d'administration de l'État.
- Mme Monique SALMON-VION, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du service
des affaires budgétaires et logistiques, pour tous les actes et pièces comptables issues des
dépenses réalisées en carte achat ou par bons de commande établis via CHORUS Formulaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Monique SALMON-VION, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Bertrand CHOPARD,
commandant de police, adjoint à la cheffe du service des affaires budgétaires et logistiques.
Article 9
Délégation est donnée aux personnes mentionnées ci-après, à l'effet de signer, dans la limite de
leurs attributions respectives, les dépenses des frais de missions, de stages et des frais
d'investigation, de renseignement, de protection ou d'intervention :
Au sein de l'État-major
- M. Roland DESQUESNES, commissaire divisionnaire ;
Au sein de la sous-direction des brigades centrales
- M. Guillaume BATIGNE, commissaire général, chef de la brigade des stupéfiants, et, en son
absence, par son adjointe Mme Chloé PASCAL, commissaire de police ;
- M. Nathan BAUER, commissaire divisionnaire, chef de la brigade de l'exécution des décisions de
justice, et, en son absence, par son adjoint M. Philippe GAUBIN, commandan t divisionnaire
fonctionnel ;
- M. Pascal CARREAU, commissaire général, chef de la brigade de répression du banditisme, et, en
son absence, par son adjoint M. Julien DUMOND, commissaire de police ;
- Mme Virginie DREESEN, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de répression du
proxénétisme, et, en son absence, par son adjointe Mme Maud PARENT, commissaire
divisionnaire ;
- M. Christophe MOLMY, commissaire général, chef de la brigade de protection des mineurs, et,
en son absence, par son adjointe Mme Valentine ALTMAYER, commissaire de police ;
- M. Raphaël PRIEUR, commissaire divisionnaire, chef de la brigade criminelle, et, en son absence,
par son adjointe Mme Caroline SALLES, commissaire divisionnaire ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-01468 du 04 novembre 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police. 6
- M. Thierry SABOT, commissaire général, chef de la brigade de recherche et d'intervention, et,
en son absence, par son adjoint M. Pierre LE COZ, commissaire divisionnaire ;
Au sein de la sous-direction des services territoriaux
- M. Xavier CLAUDEL, commissaire divisionnaire, chef du 2 ème district de police judiciaire, et, en
son absence, par son adjoint M. Jérémy RANSINANGUE, commissaire divisionnaire ;
- M. Quentin CURCHOD, commissaire de police, chef du groupe interministériel de recherches
de Bobigny, et, en son absence, par son adjointe Mme Nancy ANDRE, capitaine de
gendarmerie ;
- M. David DUPRAT, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du groupe interministériel de
recherches de Nanterre et, en son absence, par son adjoint M. Stéphane JEAN, capitaine de
gendarmerie ;
- Mme Marion FRIEDRICH, commissaire divisionnaire, chef du 3ème district de police judiciaire, et,
en son absence, par son adjoint M. Édouard LEFEVRE, commissaire divisionnaire ;
- M. Christophe HIRSCHMANN, commissaire divisionnaire, chef du 1er district de police judiciaire,
et, en son absence, par son adjoint M. Yannick GASCARD, commissaire de police ;
- Mme Jessica FINET, commissaire divisionnaire, cheffe du service départemental de police
judiciaire du Val-de-Marne, et, en son absence, par son adjoint M. Yann CZERNICK, commissaire
divisionnaire ;
- M. Matthieu HERVÉ, commissaire de police, chef du groupe interministériel de recherches de
Paris et, en son absence, par son adjoint M. Laurent MOINARD, capitaine de gendarmerie ;
- M. Jean-Paul MEGRET, commissaire général, chef du service départemental de police judiciaire
de la Seine-Saint-Denis, et, en son absence, par son adjoint M. Christophe PREVOT, commissaire
de police ;
- M. Antoine MOREAU, commissaire divisionnaire, chef du service départemental de police
judiciaire des Hauts-de-Seine, et, en son absence, par son adjoint M. Jonathan OUAZAN,
commissaire divisionnaire ;
- M. Thierry TEUX, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du groupe interministériel de
recherches de Créteil, et, en son absence, par son adjoint M. Jacques BRION, capitaine de
gendarmerie ;
Au sein de la sous-direction cyber et financière
- M. Fabrice BILLOT, commissaire divisionnaire, chef de la brigade d'enquêtes sur les fraudes aux
technologies de l'information, dénommée « brigade de lutte contre la cybercriminalité » et, en
son absence, par ses adjoints M. Léon GRAPPE, commissaire de police, et Mme Eve PESTEIL ,
commandant divisionnaire fonctionnel ;
- Mme Julie BOUDIN, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de répression de la
délinquance contre la personne, et, en son absence, par son adjointe Mme Manon PAPELIER,
commissaire de police ;
- M. François NEVEU, commissaire divisionnaire, chef de la brigade de recherches et
d'investigations financières et, en son absence, par son adjointe Mme Julie ARDOUIN-CIVIOL,
commissaire de police ;
- M. Vincent KOZIEROW, commissaire divisionnaire, chef de la brigade des fraudes aux moyens
de paiement, et, en son absence, par son adjoint Mme Aline MAGNONE, commandant
divisionnaire fonctionnel ;
- Mme Bénédicte MEYER, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de répression de la
délinquance astucieuse, et, en son absence, par son adjoint M. Eric SEMIROT, commandant
divisionnaire fonctionnel ;
- Mme Sophie ROBERT, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade financière et anti-
corruption ;
Au sein de la sous-direction du soutien à l'investigation
- M. Thibaut DIDIER, commissaire de police, chef du service régional de documentation
criminelle, et, en son absence, par son adjointe Mme Fabienne EYL, commandant divisionnaire
fonctionnel ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-01468 du 04 novembre 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police. 7
- M. Guillaume FAUCONNIER, commissaire divisionnaire, chef du service régional de police
technique et scientifique, et en son absence par son adjoint M. Hicham NAJID, commissaire de
police ;
Au sein du service de gestion opérationnelle
- Mme Nathalie BRIAND, commandant divisionnaire fonctionnel, cheffe de l'unité de gestion du
personnel, et, en son absence, par ses adjoints Mme Marie-Hélène QUILLOU, attachée
d'administration de l'État, et M. David ROBIN, commandant divisionnaire ;
- Mme Isabelle DEFFEZ, commandant divisionnaire, cheffe de l'unité d'accompagnement des
parcours professionnels, et, en son absence, par son adjoint M. Nabil REKIBI, secrétaire
administratif ;
- M. Frédéric DAUGA, attaché d'administration de l'État, chef de l'unité de gestion des véhicules,
et, en son absence, par son adjoint M. Julien FRANCO, brigadier-chef classe normale ;
- M. Franck DE FRANCO, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du service informatique,
et, en son absence, par son adjoint M. Frédéric ZAMARRENO, agent contractuel ;
- Mme Nathalie FOURRE, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de l'unité des
missions et des indemnités, et, en son absence, par son adjoint M. Thomas GEOFFROY, attaché
d'administration de l'État ;
- Mme Monique SALMON-VION, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du service
des affaires budgétaires et logistiques, et, en son absence, par son adjoint M. Bertrand
CHOPARD, commandant de police.
Article 10
Le directeur de la police judiciaire de la préfecture de police est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de Paris, des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 4 novembre 2025
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-01468 du 04 novembre 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police. 8
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté 2025-01469 du 04 novembre 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Villepinte (93) du 10
au 14 novembre 2025 inclus.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-01469 du 04 novembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Villepinte (93) du 10 au 14 novembre 2025 inclus. 9
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
LUa
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2025-01469
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Villepinte (93) du 10 au 14 novembre 2025 inclus
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-
mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu la demande en date du 16 octobre 2025 formée par la direction territoriale de la sécurité
de proximité de Seine-Saint-Denis visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et
de transmettre des images au moyen de quatre caméras installées sur des aéronefs télé-
pilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens à
Villepinte (93) du 10 novembre au 14 novembre 2025 inclus, chaque jour de 15h00 à 20h00 ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés ;
Considérant les récentes rixes avec armes blanches sur le secteur dit « Adamov » à
Villepinte, secteur défavorablement connu pour le trafic de stupéfiants ; que, par ailleurs,
des règlements de comptes avec armes à feu ont été constatés sur ce secteur ; qu'il
convient de prévenir les troubles à l'ordre public et la commission d'infractions ainsi que
d'assurer la sécurité des personnes, des biens et des effectifs de police mobilisés à
l'occasion de différentes opérations menées dans ce secteur ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol, et le cas échéant, d'organiser de
1
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-01469 du 04 novembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Villepinte (93) du 10 au 14 novembre 2025 inclus. 10
manière réactive et efficace leur déploiement opérationnel, notamment en cas de
mouvement de foule ou d'actions violentes de groupes d'individus  ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-
Saint-Denis porte sur l'engagement de quatre caméras aéroportées qui pourront être en vol
simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images  ; que les aires
survolées sont strictement limitées aux zones où des troubles à l'ordre public sont
susceptibles de se produire ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas
disproportionnée au regard de la finalité poursuivie ;
Sur proposition de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis,
ARRETE :
Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis sont autorisés à Villepinte (93)
au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 4 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le
plan en annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée du 10 au 14 novembre 2025 inclus, chaque
jour de 15h00 à 20h00, pour la mise en œuvre de la finalité précitée.
Article 5 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 6 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet, directeur du cabinet du préfet de
police et le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils
des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 4 novembre 2025
SIGNE
Pour le préfet de police
Le préfet, directeur de cabinet
Baptiste ROLLAND
2025-01469 2
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-01469 du 04 novembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Villepinte (93) du 10 au 14 novembre 2025 inclus. 11
Annexe de l'arrêté n°2025-01469 du 4 novembre 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.

2025-01469 3
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-01469 du 04 novembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Villepinte (93) du 10 au 14 novembre 2025 inclus. 12
2025-01469 4
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2025-01469 du 04 novembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Villepinte (93) du 10 au 14 novembre 2025 inclus. 13
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2025-4450 du 31 octobre
2025 abrogeant l'article 2 de l'arrêté préfectoral
n° 2025-1757 du 24 avril 2025 portant sanction
au titre de l'article L.171-8 du code de
l'environnement à l'encontre de la société VLM
sise 23-26, quai du Châtelier à L'Île-Saint-Denis
(93450) pour non-respect des prescriptions de
l'arrêté préfectoral n° 2025-0812 du 20 février
2025.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-4450 du 31 octobre 2025 abrogeant l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2025-1757 du 24 avril
2025 portant sanction au titre de l'article L.171-8 du code de l'environnement à l'encontre de la société VLM sise 23-26, quai du
Châtelier à L'Île-Saint-Denis (93450) pour non-respect des prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 2025-0812 du 20 février 2025.
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PREFET DIRECTION DE LA COORDINATIONSARE CAT DES POLITIQUES PUBLIQUESine ET DE L'APPUI TERRITORIALÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-4450 du 31 octobre 2025abrogeant l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2025-1757 du 24 avril 2025 portant sanction au titre del'article L.171-8 du code de l'environnement à l'encontre de la société VLM sise 23-26, quai du Châtelierà L'Île-Saint-Denis (93450) pour non-respect des prescriptions de l'arrêté préfectoraln° 2025-0812 du 20 février 2025
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L. 172-1, L. 514-5, L557-10 et L. 557-54 a 58;Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de laSeine-Saint-Denis — M. Julien CHARLES ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 août 1966 réglementant les activités de la société SOPAGRA pour autoriserl'exploitation d'installations classées notamment sous la rubrique 251: atelier d'emploi de liquideshalogénés;Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 6 décembre 1979 relevant que lasociété SPROS exerce une activité d'atelier où l'on emploie des liquides halogénés ;Vu la déclaration faite par les Établissements CHARVET le 28 janvier 1997 à Monsieur le préfet deSeine-Saint-Denis concernant l'absorption par fusion de la société SPROS ;Vu le rapport de cessation d'activité transmis par les Établissements CHARVET par lettre en date du 25février 2014 : rapport GES - Cessation d'activité - Dossier de remise en état du site accompagnant lavente N° 108075 - Septembre 2013 ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2014-1939 du 26 juillet 2014 relatif la réalisation d'uncomplément d'études historiques de son site par les Établissements CHARVET;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2019-2546 du 20 septembre 2019 de prescription deréalisation d'une étude visant à proposer des mesures de gestion de la pollution par les ÉtablissementsCHARVET pour son site sis 23-26, quai du Châtelier à L'Ile-Saint-Denis (93450) ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2022-3523 du 8 décembre 2022 modifiant l'arrêtépréfectoral complémentaire n° 2019-2546 du 20 septembre 2019 demandant la réalisation d'uncomplément d'étude à la société CHARVET dans le cadre de la cessation d'activité de sonétablissement sis 23-26, quai du Châtelier à L'Île-Saint-Denis (93450) ;Bureau de l'environnement1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-4450 du 31 octobre 2025 abrogeant l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2025-1757 du 24 avril
2025 portant sanction au titre de l'article L.171-8 du code de l'environnement à l'encontre de la société VLM sise 23-26, quai du
Châtelier à L'Île-Saint-Denis (93450) pour non-respect des prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 2025-0812 du 20 février 2025.
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Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2024-0527 du 14 février 2024 modifiant l'arrêté préfectoralcomplémentaire n° 2022-3523 du 8 décembre 2022 modifiant l'arrêté préfectoral complémentaire n°2019-2546 du 20 septembre 2019 demandant la réalisation d'un complément d'étude à la sociétéCHARVET dans le cadre de la cessation d'activité de son établissement sis 23-26, quai du Châtelier àL'Île-Saint-Denis (93450) ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2024-4027 du 17 octobre 2024 modifiant l'arrêtépréfectoral complémentaire N° 2024-0527 du 14 février 2024 modifiant l'arrêté préfectoralcomplémentaire n° 2022-3523 du 8 décembre 2022 modifiant l'arrêté préfectoral complémentaire n°2019-2546 du 20 septembre 2019 demandant la réalisation d'un complément d'étude à la sociétéCHARVET dans le cadre de la cessation d'activité de son établissement sis 23-26, quai du Châtelier àL'Île-Saint-Denis (93450) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1757 du 24 avril 2025 portant sanction au titre de l'article L171-8 ducode de l'environnement à l'encontre de la société VLM sise 23-26, quai du Châtelier à L'Île-Saint-Denis(93450) pour non-respect des prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 2025-0812 du 20 février 2025 ;Vu l'arrêté municipal du maire de L'Île-Saint-Denis DPVV/2023.05.05 portant suspension de touteactivité du site CHARVET sis 23-26, quai du Chatelier ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 29 septembre 2025 ;Vu le courriel du 16 mai 2025 par lequel le cabinet TGS France, conseil de la société VLM, a transmis aupréfet un rapport GINGER DELEO intitulé « Investigations radiologiques et chimiques » - Réf : AVON-E-25-050-2 / NUIFPO037 HEH-AHT/ HMA / SML daté du même jour, en réponse à l'arrêté préfectoral demise en demeure n° 2025-0812 du 20 février 2025 ;Considérant que le rapport GINGER DELEO susvisé, reçu le 16 mai 2025, répond aux attentes de l'arrêtépréfectoral n° 2025-0812 du 20 février 2025 ;Considérant de ce fait que la société VLM n'est plus redevable des astreintes journalières définies àl'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2025-1757 du 24 avril 2025 ;Considérant qu'il y a lieu d'abroger l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2025-1757 du 24 avril 2025 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEArticle 1 - Abrogation :Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2025-1757 du 24 avril 2025 portant sanction autitre de l'article L171-8 du code de l'environnement à l'encontre de la société VLM sise 23-26, quai duChâtelier à L'Île-Saint-Denis (93450) pour non-respect des prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 2025-0812 du 20 février 2025 sont abrogées. Le périmètre de cette abrogation ne concerne que l'article 2 del'arrêté précitéArticle 2 - Notification :Le présent arrêté est notifié à la société VLM par lettre recommandée avec avis de réception.Article 3 - Publicité :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.En vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera également publié sur le site internet de lapréfecture de la Seine-Saint-Denis, pour une durée minimale de deux mois, à l'adresse suivante :
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-4450 du 31 octobre 2025 abrogeant l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2025-1757 du 24 avril
2025 portant sanction au titre de l'article L.171-8 du code de l'environnement à l'encontre de la société VLM sise 23-26, quai du
Châtelier à L'Île-Saint-Denis (93450) pour non-respect des prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 2025-0812 du 20 février 2025.
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https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-paysage-risques-naturels-et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/1-Installations-classees-pour-la-protection-de-l-environnement/Arretes-prefectoraux-de-sanctionUne copie du présent arrêté sera adressée à la mairie de L'Île-Saint-Denis pour information.Article 4 - Voies et délais de recours1° - Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise àun contentieux de pleine juridiction.Elle peut être contestée dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code dejustice autribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93100 Montreuil :- soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr,- soit en y déposant directement un recours.2° - Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis oud'un recours hiérarchique la ministre de la transition écologique. Cette démarche prolonge de deuxmois les délais mentionnés au 1°.Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ouhiérarchique.Article 5 - Exécution de l'arrêtéLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et la directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Le préfet,
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-4450 du 31 octobre 2025 abrogeant l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2025-1757 du 24 avril
2025 portant sanction au titre de l'article L.171-8 du code de l'environnement à l'encontre de la société VLM sise 23-26, quai du
Châtelier à L'Île-Saint-Denis (93450) pour non-respect des prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 2025-0812 du 20 février 2025.
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SA TES
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2025 portant sanction au titre de l'article L.171-8 du code de l'environnement à l'encontre de la société VLM sise 23-26, quai du
Châtelier à L'Île-Saint-Denis (93450) pour non-respect des prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 2025-0812 du 20 février 2025.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-4430 de déclaration en date
du 04/11/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP993169366
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 34 Rue d'Alsace Lorraine 93700 Drancy.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4430 de déclaration
en date du 04/11/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP993169366 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 34 Rue d'Alsace Lorraine 93700 Drancy.
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=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Récépissé n° 2025-4430 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP993169366
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI , Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 03/11/25 par Mme AYGUN SADIKHOVA en qualité
de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 34 RUE
D'ALSACE LORRAINE 93700 DRANCY et enregistré sous le N° SAP993169366 pour les
activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4430 de déclaration
en date du 04/11/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP993169366 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 34 Rue d'Alsace Lorraine 93700 Drancy.
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2

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 04 novembre 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4430 de déclaration
en date du 04/11/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP993169366 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 34 Rue d'Alsace Lorraine 93700 Drancy.
21
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-4431 de déclaration en date
du 04/11/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP993083237
pour l'organisme TABTI NETTOYAGE dont
l'établissement principal est situé 40 rue de La
Marne 93360 Neuilly-Plaisance.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4431 de déclaration
en date du 04/11/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP993083237 pour l'organisme TABTI
NETTOYAGE dont l'établissement principal est situé 40 rue de La Marne 93360 Neuilly-Plaisance.
22
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Récépissé n° 2025-4431 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP993083237
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI , Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 0 3/11/25 par M. TABTI AMINE en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme TABTI NETTOYAGE dont l'établissement principal est situé
40 RUE DE LA MARNE 93360 NEUILLY -PLAISANCE et enregistré sous le N° SAP993083237
pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4431 de déclaration
en date du 04/11/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP993083237 pour l'organisme TABTI
NETTOYAGE dont l'établissement principal est situé 40 rue de La Marne 93360 Neuilly-Plaisance.
23





2

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 04 novembre 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4431 de déclaration
en date du 04/11/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP993083237 pour l'organisme TABTI
NETTOYAGE dont l'établissement principal est situé 40 rue de La Marne 93360 Neuilly-Plaisance.
24
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-4432 de déclaration en date
du 04/11/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP924482102
pour l'organisme IBRA SERVICE dont
l'établissement principal est situé 29 rue de
Lorraine 93200 Saint-Denis.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4432 de déclaration
en date du 04/11/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP924482102 pour l'organisme IBRA SERVICE
dont l'établissement principal est situé 29 rue de Lorraine 93200 Saint-Denis.
25
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Récépissé n° 2025-4432 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP924482102
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI , Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 03/11/25 par M. GANDEGA IBRAHIMA en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme IBRA SERVICE dont l'établissement principal est situé 29
RUE DE LORRAINE 93200 SAINT -DENIS et enregistré sous le N° SAP924482102 pour les
activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4432 de déclaration
en date du 04/11/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP924482102 pour l'organisme IBRA SERVICE
dont l'établissement principal est situé 29 rue de Lorraine 93200 Saint-Denis.
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L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 04 novembre 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4432 de déclaration
en date du 04/11/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP924482102 pour l'organisme IBRA SERVICE
dont l'établissement principal est situé 29 rue de Lorraine 93200 Saint-Denis.
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