PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°49-2026-115
PUBLIÉ LE 15 JUIN 2026
Sommaire
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE / Cabinet
- Arrêté n°BOPSI 2026-365 autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (2 pages) Page 3
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté n°BOPSI 2026-365 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
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=mPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité Arrêté n°BOPSI 2026-365autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLe préfet de Maine-et-LoireVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination deMonsieur François PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;Vu le décret du Président de la République du 25 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Cyrille LEFEUVRE, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Maine-et-Loire;Vu l'arrêté DRAJ / MICCSE n° 2026-11 du 16 février 2026 portant délégation de signature àMonsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque départementet collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 15 juin 2026 formulée par le groupement de la gendarmerie nationale deMaine-et-Loire, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen d'une caméra installée sur un drone aux fins de rechercher une personne suicidaire ;Considérant que les dispositions susvisées de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure per-mettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes àl'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, àl'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux finsd'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public; que notamment le 6° prévoit que ces dispositifs peuventêtre mis en œuvre au titre du secours aux personnes ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la durée desrecherches à compter de ce jour;Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifsArrêteArticle premier - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par deux drones, estautorisée aux fins d'assurer la sécurité de personnes sur la voie publique, la prévention d'actes deterrorisme et la régulation des flux de transport (2°, 3° et 4° de l'article L. 242-5 du code de la sécuritéintérieure).
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Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnésà l'article ler est fixé à 1.Article 3 - La présente autorisation est circonscrite au périmètre géographique concerné par la recherchesur la commune du Lion d'Angers.Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour le temps de la recherche.Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter desa publication.Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Maine-et-Loire et le directeurinterdépartemental de la police nationale de Maine-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté., le JS juin 2026éfet et par délégation,-préfet, directeur de cabinet,
Cyrille L VRE
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