AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2026-210
PUBLIÉ LE 27 MAI 2026
Sommaire
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain / Direction
01-2026-05-21-00002 - Décision de renouvellement d'agrément «
Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » - Acceptation - VALORIST
BUGEY SUD
VALORISTE BUGEY SUD
N°SIREN 828901645 (3 pages) Page 3
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain /
01-2026-05-27-00001 - Délégation de signature - SIE Ambérieu - mai
2026 (4 pages) Page 7
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01-2026-05-21-00003 - 2026ArreteApprobationPprnAllondonGobeRaa (4
pages) Page 12
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2026-05-26-00004 - portant autorisation d'utilisation d'un
dispositif lumineux spécial de catégorie B
et d'un avertisseur
sonore spécial (3 pages) Page 17
01-2026-05-26-00002 - portant autorisation d'utilisation d'un
dispositif lumineux spécial de catégorie B et d'un avertisseur sonore
spécial (3 pages) Page 21
2
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2026-05-21-00002
Décision de renouvellement d'agrément «
Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » -
Acceptation - VALORIST BUGEY SUD
VALORISTE BUGEY SUD
N°SIREN 828901645
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-05-21-00002 - Décision de
renouvellement d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » - Acceptation - VALORIST BUGEY SUD
VALORISTE BUGEY SUD
N°SIREN 828901645
3
E =PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
VALORISTE BUGEY SUD6 RUE DES BAINS01300 BELLEYNuméro de SIREN : 828 901 645À l'attention de Jean-Perre BEL, président
Affaire suivie par : Thomas BIBRACService Insertion Professionnelle Emploi (SIPE)Thomas.bibrac@ain.gouv.fr - Tél : 04 74 45 91 31Numéro de la demande: 889Objet : Demande d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » - Acceptation —VALORIST BUGEY SUDVU le code du travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 à R. 3332-21-5 ;VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (« loi ESS »),notamment son article 1er ;VU le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alinéa 15, de laloi ESS;VU la demande de renouvellement de l'agrément ESUS présentée par VALORISTE BUGEY SUDen date du 06/05/2026Considérant que l'entreprise VALORISTE BUGEY SUD a transmis, en date du 06/05/2026, unedemande de renouvellement d'agrément en tant qu'entreprise solidaire d'utilité sociale sur lefondement de l'article L. 3332-17-1 du code du travail;
DÉCIDE:

Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités


DDETS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
34 avenue des Belges – CS 70417 – 01012 Bourg-en-Bresse cédex





https://esus.economie.gouv.fr/


01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-05-21-00002 - Décision de
renouvellement d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » - Acceptation - VALORIST BUGEY SUD
VALORISTE BUGEY SUD
N°SIREN 828901645
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E 3PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité Article 1:L'entreprise VALORISTE BUGEY SUD est agréée en tant qu'Entreprise Solidaired'Utilité SocialeArticle 2:L'agrément entre en vigueur le jour suivant la date de la précédente décision. Le 12 mai 2026.Article 3 :L'agrément est accordé pour une durée de cing ans.Article 4 :Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur départemental de l'emploi, du travail etdes solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présentedécision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Bourg-en-Bresse, le 21 mai 2026Pour le préfet et par délégation du directeurdépartemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de l'AinLa responsable du service Insertion professionnelleet Emploi
Nolwenn DUBAND-GEORGELIN

Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités


DDETS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
34 avenue des Belges – CS 70417 – 01012 Bourg-en-Bresse cédex




Voies et délais de recours :

Vous avez la possibilité d 'exercer contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, un recours administratif à titre gracieux. Le cas échéant, ce recours devra être adressé au service
instructeur.

L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de ce recours vaut décision de rejet.

Vous avez également la possibilité de former un recours contentieux contre la présente décision devant le
Tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L 'exercice d 'un
recours administratif aura pour effet de prol onger le délai dans lequel vous pourriez former un recours
contentieux. Si ce




recours administratif ne devait pas aboutir, vous disposerez alors d 'un délai de deux mois, à compter du rejet
explicite ou résultant du silence de l 'administration pendant plus de deux mois, pour introduire un recours
contentieux contre la présente décision devant le Tribunal administratif de Lyon.

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-05-21-00002 - Décision de
renouvellement d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » - Acceptation - VALORIST BUGEY SUD
VALORISTE BUGEY SUD
N°SIREN 828901645
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| |PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité

Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités


DDETS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
34 avenue des Belges – CS 70417 – 01012 Bourg-en-Bresse cédex
La juridiction administrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site https://www.telerecours.fr
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renouvellement d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » - Acceptation - VALORIST BUGEY SUD
VALORISTE BUGEY SUD
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01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ain
01-2026-05-27-00001
Délégation de signature - SIE Ambérieu - mai
2026
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-05-27-00001 - Délégation de signature - SIE Ambérieu -
mai 2026 7
|aÀLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
SIE D'AMBERIEU EN BUGEY
83 rue Colbert
01500 Ambérieu en Bugey
Le comptable, responsable du service des impôts entreprises, en abrégé SIE, d'Ambérieu en Bugey (01),
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. David CHARVON, à Mme Violaine AUNEAU, à Mme Valérie
KELLER, à Mme Ingrid COPPRY et à M. Fabien DAVID , adjoints au responsable du SIE d'Ambérieu en
Bugey, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet dans la limite de 100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédits d'impôts, autres que les crédits de TVA,
dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite de 150 000 € par
demande ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-05-27-00001 - Délégation de signature - SIE Ambérieu -
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erÀLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet dans les limites
précisées dans le tableau ci-dessous aux agents désignés ci-après:
Nom et prénom des agents grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Mme Séverine JUPHARD Contrôleur principal 30 000 € 30 000 €
Mme Laure GIRARD Contrôleur 30 000 € 30 000 €
Mme Daisy TUI Contrôleur 30 000 € 30 000 €
Mme Sylvie LAVIGE Contrôleur principal 30 000 € 30 000 €
Mme Bérénice TAUREL Contrôleur principal 30 000 € 30 000 €
Mme Sophie MILLOT Contrôleur 30 000 € 30 000 €
Mme Marie-Hélène BAUDIN Contractuelle B 30 000 € 30 000 €
M Christophe ABONNAT Contrôleur principal 30 000 € 30 000 €
M Assane THIAM Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Mme Tugba AGCE Contractuelle B 30 000 € 30 000 €
Mme Catherine ROUVIER Contrôleur 30 000 € 30 000 €
Mme Elodie MALAISE Contrôleur 30 000 € 30 000 €
Mme Elodie JUMELIN Contrôleur 30 000 € 30 000 €
Mme Evelyne GOUMAZ Inspectrice 30 000 € 30 000 €
Mme Chandara LAY Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Mme Chloë VACHERAND
DE CLAVERIE
Contrôleur 20 000 € 20 000 €
Mme Stéphanie BRIOT Contrôleur 20 000 € 20 000 €
Mme Zohra DUPONT Contrôleur 30 000 € 30 000 €
Mme Maud TABURIAUX Contrôleur 30 000 € 30 000 €
Mme Oriane TCHANG Contrôleur 20 000 € 20 000 €
Mme Agnès ADOBATI AAP 5 000 € 5 000 €
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-05-27-00001 - Délégation de signature - SIE Ambérieu -
mai 2026 9
aÀLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Mme Elodie JUMELIN Contrôleur 6 mois 10 000 €
Mme Elodie MALAISE Contrôleur 6 mois 10 000 €
Mme Evelyne GOUMAZ Inspecteur 6 mois 10 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de recouvrement, les décisions
gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite des décisions
gracieuses
Mme Elodie MALAISE Contrôleur 30 000 €
Mme Elodie JUMELIN Contrôleur 30 000 €
Mme Evelyne GOUMAZ Inspectrice 30 000 €
Mme Agnès ADOBATI AAP 5 000 €
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
- les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-05-27-00001 - Délégation de signature - SIE Ambérieu -
mai 2026 10
aÀLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nom et prénom des agents grade Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Mme Agnès ADOBATI AAP 3 mois 5 000 €
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'AIN
A AMBERIEU EN BUGEY, le 27 mai 2026
Le comptable public, responsable de service
du service des impôts des entreprises
Céline ROUVET
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-05-27-00001 - Délégation de signature - SIE Ambérieu -
mai 2026 11
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2026-05-21-00003
2026ArreteApprobationPprnAllondonGobeRaa
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-05-21-00003 - 2026ArreteApprobationPprnAllondonGobeRaa 12
=nPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
A R R Ê T É
portant approbation du plan de prévention des risques naturels (PPRN)
« inondations de l'Allondon, du Gobé et de leurs affluents »
sur les communes de Ferney-Voltaire, Prévessin-Moëns et Saint-Genis-Pouilly
Le préfet de l'Ain,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.125-5, L.562-1 à L.562-9, R.125-23
à R.125-27, R.562-1 à R.562-10, R.563-1 à R.563-8 et D.563-8-1 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du
29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination du M. Louis-Xavier THIRODE en
tant que préfet de l'Ain ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 21 mars 2022
portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation 2022-2027 du bassin
Rhône-Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2022 prescrivant l'établissement d'un plan de
prévention des risques naturels prévisibles « inondations de l'Allondon, du Gobé et de
leurs affluents » sur les communes de Ferney-Voltaire, Prévessin-Moëns et Saint-Genis-
Pouilly ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2025 portant prorogation du délai d'approbation de
l'établissement d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles « inondations de
l'Allondon, du Gobé et de leurs affluents » sur les communes de Ferney-Voltaire,
Prévessin-Moëns et Saint-Genis-Pouilly ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2025 prescrivant l'enquête publique relative au
plan de prévention des risques naturels prévisibles « inondations de l'Allondon, du Gobé
et de leurs affluents » sur les communes de Ferney-Voltaire, Prévessin-Moëns et Saint-
Genis-Pouilly ;
Vu l'avis défavorable du conseil municipal de Ferney-Voltaire du 09 septembre 2025 ;
Service urbanisme et risques
Unité prévention des risques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-05-21-00003 - 2026ArreteApprobationPprnAllondonGobeRaa 13
Vu l'avis favorable du conseil municipal de Prévessin-Moëns du 23 septembre 2025 ;
Vu l'avis favorable du conseil municipal de Saint-Genis-Poully du 02 septembre 2025 ;
Vu l'avis favorable de la communauté d'agglomération du Pays de Gex du 24 septembre
2025 ;
Vu l'avis favorable de la chambre d'agriculture du 18 septembre 2025 ;
Vu l'avis réputé favorable du centre national de la propriété forestière ;
Vu l'avis du CERN en date du 22 septembre 2025 ;
Vu l'avis de la ville du Grand-Saconnex en date du 15 août 2025
Vu l'avis de la commune de Bellevue en date du 17 septembre 2025 ;
Vu l'avis réputé favorable de la commune d'Ornex ;
Vu l'avis réputé favorable de la commune de Meyrin ;
Vu l'avis réputé favorable de la commune de Collex-Bossy ;
Vu le rapport et l'avis favorable du commissaire enquêteur du 02 février 2026 à l'issue de
l'enquête publique qui s'est déroulée du 24 novembre 2025 au 05 janvier 2026 ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de l'Ain ;
ARRÊTE
Article 1
Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le plan de prévention des risques
naturels « inondations de l'Allondon, du Gobé et de leurs affluents » sur les communes de
Ferney-Voltaire, Prévessin-Moëns et Saint-Genis-Pouilly.
Article 2
Le plan de prévention des risques naturels comprend les pièces suivantes annexées au
présent arrêté :
• une note synthétique de présentation
• une note de présentation
• un règlement
• la carte des aléas sur la commune de Ferney-Voltaire
• la carte des aléas sur la commune de Prévessin-Moëns
• la carte des aléas sur la commune de Saint-Genis-Pouilly
• le plan de zonage sur la commune de Ferney-Voltaire
• le plan de zonage sur la commune de Prévessin-Moëns
• le plan de zonage sur la commune de Saint-Genis-Pouilly
2/4
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-05-21-00003 - 2026ArreteApprobationPprnAllondonGobeRaa 14
Sont également annexés, à titre d'information :
• la carte des enjeux sur la commune de Ferney-Voltaire
• la carte des enjeux sur la commune de Prévessin-Moëns
• la carte des enjeux sur la commune de Saint-Genis-Pouilly
• la carte des hauteurs d'eau sur la commune de Ferney-Voltaire
• la carte des hauteurs d'eau sur la commune de Prévessin-Moëns
• la carte des hauteurs d'eau sur la commune de Saint-Genis-Pouilly
Article 3
Le plan est tenu à la disposition du public :
• à la mairie de Ferney-Voltaire ;
• à la mairie de Prévessin-Moëns ;
• à la mairie de Saint-Genis-Pouilly ;
• à la direction départementale des territoires de l'Ain ;
• à la préfecture de l'Ain ;
• sur le site internet des services de l'État dans l'Ain (www.ain.gouv.fr).
Article 4
Les dossiers communaux d'information sur les risques des communes de Ferney-Voltaire,
Prévessin-Moëns et Saint-Genis-Pouilly sont modifiés en conséquence de la présente
approbation.
Le directeur départemental des territoires de l'Ain est chargé de ces modifications qui
sont transmises :
• à la préfecture et à la sous-préfecture de GEX ;
• aux maires de Ferney-Voltaire, Prévessin-Moëns et Saint-Genis-Pouilly ;
• à la chambre départementale des notaires.
Les éléments des dossiers communaux d'information sur les risques, nécessaires à
l'établissement de l'état des risques et pollutions pour l'information des acquéreurs et
des locataires (IAL) de biens immobiliers, sont consultables sur le site internet des services
de l'État dans l'Ain (www.ain.gouv.fr) et les dossiers sont tenus à la disposition du public :
• en mairie de Ferney-Voltaire ;
• en mairie de Prévessin-Moëns ;
• en mairie de Saint-Genis-Pouilly.
Toute information sur les risques auxquels sont exposées les communes sont disponibles
sur le site internet Géorisques : www.georisques.gouv.fr.
Article 5
Le plan de prévention des risques vaut servitude d'utilité publique en application de
l'article L.562-4 du code de l'environnement. Il doit être annexé sans délai au plan local
d'urbanisme intercommunal (PLUiH), en application des dispositions de l'article L.153-60
du code de l'urbanisme.
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-05-21-00003 - 2026ArreteApprobationPprnAllondonGobeRaa 15
Article 6
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
mention en est faite en caractères apparents dans le journal ci-après dés igné « La Voix de
l'Ain ». Un exemplaire du journal est annexé au présent arrêté.
Cet arrêté est également affiché en mairies de Ferney-Voltaire, Prévessin-Moëns et Saint-
Genis-Pouilly pendant au moins un mois par les maires et porté à la connaissance du
public par tout autre procédé en usage dans les communes . Ces mesures de publicité
sont justifiées par un certificat des maires.
Article 7
Des copies du présent arrêté sont adressées :
• au maire de Ferney-Voltaire ;
• au maire de Prévessin-Moëns ;
• au maire de Saint-Genis-Pouilly ;
• à la sous-préfecture de Gex;
• au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes ;
• au président de la communauté d'agglomération du Pays de Gex ;
• au président de la chambre départementale d'agriculture ;
• au président du centre national de la propriété forestière ;
• à l'agence régionale de santé ;
• au directeur départemental des territoires de l'Ain.
Article 8
Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal
administratif de Lyon, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr, dans
un délai de deux mois à compter de l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité.
Dans ce même délai, un recours gracieux ou un recours hiérarchique peut être présenté
respectivement devant l'auteur de la présente décision ou auprès du ministre en charge
de la prévention des risques naturels et technologiques. Dans ce cas, le recours
contentieux peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence
gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette
demande).
Article 9
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Gex, les maires de Ferney-
Voltaire, Prévessin-Moëns et Saint-Genis-Pouilly et le directeur départemental des
territoires de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Bourg en Bresse, le 21 mai 2026
Le préfet,
SIGNE
Louis-Xavier THIRODE
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-05-21-00003 - 2026ArreteApprobationPprnAllondonGobeRaa 16
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-05-26-00004
portant autorisation d'utilisation d'un dispositif
lumineux spécial de catégorie B
et d'un avertisseur sonore spécial
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-05-26-00004 - portant autorisation d'utilisation d'un dispositif lumineux spécial de catégorie B
et d'un avertisseur sonore spécial 17
=mPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de l'intégration
Bureau de la citoyenneté
Arrêté préfectoral n° BC-26-0003
portant autorisation d'utilisation d'un dispositif lumineux spécial de catégorie B
et d'un avertisseur sonore spécial
Le Préfet de l'Ain,
Vu le Code de la route et notamment les articles R 311-1, R313-27 et R313-34 ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 1974 relatif aux avertisseurs sonores spéciaux des véhicules équipés des
feux spéciaux de catégorie "B" ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1987 modifié, relatif aux dispositifs de signalisation des véhicules
d'intervention urgente ;
Vu la demande présentée par SNCF RÉSEAU en date du 13 septembre 2024 et complétée le 13
mai 2026 ;
Considérant que les missions d'intervention à caractère d'urgence assurées par les véhicules
des chefs d'incident locaux et des chefs d'incident principaux de SNCF RÉSEAU leur confèrent
le statut de véhicules d'intérêt général devant bénéficier de facilités de passage ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain ;
ARRÊTE
Article 1er
Le présent arrêté autorise les véhicules de la société SCNF RÉSEAU, listés ci-après, à être
équipés de feux spéciaux à éclats de catégorie "B" ainsi que d'avertisseurs sonores spéciaux,
afin de leur permettre de faciliter le passage.
Article 2
Immatriculation Marque Localisation Utilisation
FP-362-WT Renault Clio Bourg-en-Bresse Dirigeant Bourg
GH-988-TQ Citroën C3 Valserhône Dirigeant Bellegarde
HJ-965-CS Renault Clio Amberieu Dirigeant Ambérieu
GJ-789-RS Citroën C3 Siège 01/74 Dirigeant 01/74 CIP/CIL
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr –X/instagram – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-05-26-00004 - portant autorisation d'utilisation d'un dispositif lumineux spécial de catégorie B
et d'un avertisseur sonore spécial 18
Article 3
Pour les feux fixés sur les véhicules, cette autorisation est matérialisée sur le certificat
d'immatriculation par la mention « feu sp bleu cat b ». Pour les feux amovibles, la présente
autorisation doit être à bord du véhicule et être présentée avec la carte grise lors de tout
contrôle.
Article 4
Les véhicules bénéficiant de facilité de passage peuvent être équipés de timbres spéciaux en
plus des avertisseurs exigés pour tout véhicule à moteur.
Article 5
Les dispositifs spéciaux lumineux et sonores spéciaux équipant les véhicules d'intervention
urgente doivent être conformes à un type agréé.
Article 6
Ces dispositifs ne peuvent être utilisés que dans le cade d'interventions urgentes et
nécessaires.
Article 7
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément
aux lois et règlements en vigueur.
Article 8
Le directeur d'établissement Infra-circulation Alpes de SNCF RÉSEAU, le commandant du
groupement départemental de gendarmerie, la directrice interdépartementale de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et dont la copie sera
adressée à SNCF RÉSEAU.
Bourg-en-Bresse, le 26 mai 2026
signé par La cheffe du bureau de la citoyenneté : Marie OTHILY
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-05-26-00004 - portant autorisation d'utilisation d'un dispositif lumineux spécial de catégorie B
et d'un avertisseur sonore spécial 19
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-05-26-00004 - portant autorisation d'utilisation d'un dispositif lumineux spécial de catégorie B
et d'un avertisseur sonore spécial 20
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-05-26-00002
portant autorisation d'utilisation d'un dispositif
lumineux spécial de catégorie B et d'un
avertisseur sonore spécial
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-05-26-00002 - portant autorisation d'utilisation d'un dispositif lumineux spécial de catégorie B et
d'un avertisseur sonore spécial 21
=mPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de l'intégration
Bureau de la citoyenneté
Arrêté préfectoral n° BC-26-0003
portant autorisation d'utilisation d'un dispositif lumineux spécial de catégorie B
et d'un avertisseur sonore spécial
Le Préfet de l'Ain,
Vu le Code de la route et notamment les articles R 311-1, R313-27 et R313-34 ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 1974 relatif aux avertisseurs sonores spéciaux des véhicules équipés des
feux spéciaux de catégorie "B" ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1987 modifié, relatif aux dispositifs de signalisation des véhicules
d'intervention urgente ;
Vu la demande présentée par SNCF RÉSEAU en date du 13 septembre 2024 et complétée le 13
mai 2026 ;
Considérant que les missions d'intervention à caractère d'urgence assurées par les véhicules
des chefs d'incident locaux et des chefs d'incident principaux de SNCF RÉSEAU leur confèrent
le statut de véhicules d'intérêt général devant bénéficier de facilités de passage ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain ;
ARRÊTE
Article 1er
Le présent arrêté autorise les véhicules de la société SCNF RÉSEAU, listés ci-après, à être
équipés de feux spéciaux à éclats de catégorie "B" ainsi que d'avertisseurs sonores spéciaux,
afin de leur permettre de faciliter le passage.
Article 2
Immatriculation Marque Localisation Utilisation
FP-362-WT Renault Clio Bourg-en-Bresse Dirigeant Bourg
GH-988-TQ Citroën C3 Valserhône Dirigeant Bellegarde
HJ-965-CS Renault Clio Amberieu Dirigeant Ambérieu
GJ-789-RS Citroën C3 Siège 01/74 Dirigeant 01/74 CIP/CIL
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr –X/instagram – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-05-26-00002 - portant autorisation d'utilisation d'un dispositif lumineux spécial de catégorie B et
d'un avertisseur sonore spécial 22
Article 3
Pour les feux fixés sur les véhicules, cette autorisation est matérialisée sur le certificat
d'immatriculation par la mention « feu sp bleu cat b ». Pour les feux amovibles, la présente
autorisation doit être à bord du véhicule et être présentée avec la carte grise lors de tout
contrôle.
Article 4
Les véhicules bénéficiant de facilité de passage peuvent être équipés de timbres spéciaux en
plus des avertisseurs exigés pour tout véhicule à moteur.
Article 5
Les dispositifs spéciaux lumineux et sonores spéciaux équipant les véhicules d'intervention
urgente doivent être conformes à un type agréé.
Article 6
Ces dispositifs ne peuvent être utilisés que dans le cade d'interventions urgentes et
nécessaires.
Article 7
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément
aux lois et règlements en vigueur.
Article 8
Le directeur d'établissement Infra-circulation Alpes de SNCF RÉSEAU, le commandant du
groupement départemental de gendarmerie, la directrice interdépartementale de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et dont la copie sera
adressée à SNCF RÉSEAU.
Bourg-en-Bresse, le 26 mai 2026
signé par La cheffe du bureau de la citoyenneté : Marie OTHILY
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-05-26-00002 - portant autorisation d'utilisation d'un dispositif lumineux spécial de catégorie B et
d'un avertisseur sonore spécial 23
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-05-26-00002 - portant autorisation d'utilisation d'un dispositif lumineux spécial de catégorie B et
d'un avertisseur sonore spécial 24