PREFET Direction de l'environnementDE LA REGION de l'aménagement et du logementREUNIONLibertéÉgalitéFraternité
Saint-Denis, le 05 septembre 2024
Décision N° DEAL/SPRINR/UTR-2024-1757portant renouvellement de la décision n° 2023-531 du 17 mai 2023 relatifà l'agrément de MCMACADEMY (DIGIMOOV) dans le cadre de l'organisation de la formation et de l'examen en transportléger de marchandisesLE PREFET DE LA REGION REUNION
VU l'arrété ministériel du 28 décembre 2011 relatif à la délivrance des attestations de capacitéprofessionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier modifié,notamment son article 7-1 ;VU la décision ministérielle du 3 février 2012 relative aux référentiels et jury d'examen, et aux modèlesd'attestation de capacité professionnelle, pour I'exercice des activités de transport public routier ;VU la décision ministérielle du 2 avril 2012 relative au cahier des charges afférent à I'organisation et aucontenu des formations et des examens permettant l'obtention de l'attestation de capacitéprofessionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places, ycompris le conducteur, ou de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger demarchandises ;VU l'arrété ministériel du 26 février 2020 portant nomination de Monsieur Philippe GRAMMONT,directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion ;VU l'arrété préfectoral n°275 du ler février 2023 portant délégation de signature à Monsieur PhilippeGRAMMONT, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de La Réunion ;VU la décision n° 03 du 18 septembre 2023 portant subdélégation de signature à certains agents placéssous l'autorité du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) ;VU la demande d'agrément, reçue par demande dématérialisée le 30 avril 2024, du centre de formationMCM ACADEMY (DIGIMOOV) pour l'établissement secondaire situé au 30 rue André Lardy - 97438Sainte-Marie ;VU l'ensemble des pièces du dossier ;SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de l'environnement,de 'aménagement et du logement ;
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DECIDEArticle 1:L'agrément à dispenser des formations et examens permettant d'obtenir la délivrance de I'attestationde capacité professionnelle en transport routier de marchandises avec des véhicules n'excédant pas 3,5tonnes accordé au centre de formation MCM ACADEMY (DIGIMOOV), numéro SIREN 811 219 880, dontle siège social se situe 10 rue de Penthièvre - 75008 PARIS et dont l'établissement secondaire en régionLa Réunion est situé au 30 rue André Lardy - 97438 SAINTE MARIE, est renouvelé pour 3 ans, à compterdu 1¢ juillet 2024.Le centre de formation est habilité à organiser des formations en distanciel. Le centre veillera à assurerun suivi pédagogique de chaque stagiaire; le fichier avec le récapitulatif des heures de connexion activedes candidats sera joint au procès-verbal d'examen envoyé à la Direction de l'environnement, del'aménagement et du logement de La Réunion.Le centre de formation informera la Direction de I'environnement, de I'aménagement et du logementde toute modification de calendrier, horaire ou lieu d'examen, à minima deux semaines avant le débutde la session. |l transmettra aussi une semaine avant le début de session d'examen, la liste des candidats.Article 2 :Le centre de formation autorise, sans préavis, les agents de la Direction de l'environnement, del'aménagement et du logement, en charge de l'activité d'accès à la profession de transporteur publicroutier, à effectuer toute visite se rapportant au contrôle des stages et examens.Article 3 :Cet agrément pourra être retiré en cas de non-respect des dispositions réglementaires ou en cas de non-respect des engagements du centre de formation.Article 4 :Le centre de formation organisateur d'examen transmettra un dossier d'actualisation à la Direction del''environnement, de l'aménagement et du logement avant le 30 décembre de chaque année,comprenant le calendrier des formations et examen, le barème actualisé des prestations, pour l'annéesuivante ainsi que toute autre modification au cahier des charges afférent à l''organisation desformations et examens.Article 5 :Le directeur de l'environnement, de l''aménagement et du logement est chargé de l'exécution de laprésente décision, qui sera notifié au centre de formation.
Pour le préfet, par délégation,Pour le directeur de l'environnement, de l''aménagement et
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Voies et délais de recours : la présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devantTe tribunal administratif de Saint-Denis dans le délaide deux mois à compter de sa publication.
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