SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2025-146
PUBLIÉ LE 23 JUIN 2025
Sommaire
Centre Hospitalier de Chalon-sur-Saône William Morey /
71-2025-05-19-00005 - Délégation de signature EHPAD Centre
Hospitalier Chalon-sur-Saône William Morey (2 pages) Page 3
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire /
71-2025-06-23-00007 - Décision de subdélégations spéciales de
signature pour le pôle gestion publique (3 pages) Page 6
71-2025-06-23-00006 - Délégations octroyées dans le cadre du
dispositif de réouverture de la journée de trésorerie Application
Hélios (1 page) Page 10
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Centre Hospitalier de Chalon-sur-Saône William
Morey
71-2025-05-19-00005
Centre Hospitalier de Chalon-sur-Saône William Morey - 71-2025-05-19-00005 - Délégation de signature EHPAD Centre Hospitalier
Chalon-sur-Saône William Morey 3
= CENTRE HOSPITALIER=== 25 CHALON SUR SAONEWilliom Morey
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE : EHPADLe Directeur Général des Centres Hospitaliers de Chalon-sur-Saône, de Montceau-les-Mines, d'Autun, de Chagny,de La Guiche - Mont Saint-Vincent, et des EHPAD de Toulon-sur-Arroux, Couches et Fougerolles à Epinac,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,Vu La Loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et lasimplification ;Vu Le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire desétablissements publics de santé ;Vu Le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le décret 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulierdes grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de laLoi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière ;Vu Le Code de la Santé Publique notamment dans ses articles L.6143-7, D6143-33 à D6143-35 et D6143-38 ;Vu L'arrété du Centre National de Gestion en date du 2 février 2022 nommant Monsieur PhilippeCOLLANGE-CAMPAGNA en qualité de Directeur des Centres Hospitaliers de Chalon-sur-Saône, deMontceau-les-Mines, d'Autun, de Chagny, de La Guiche - Mont-Saint-Vincent, de Toulon-sur-Arroux, et desEHPAD de Couches et de Fougerolles à Epinac (Saône-et-Loire) ;
DECIDEArticle 1 - ObjetLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur PhilippeCOLLANGE-CAMPAGNA, Directeur Général des Centres Hospitaliers de Chalon-sur-Saône, de Montceau-les-Mines, d'Autun, de Chagny, de La Guiche - Mont-Saint-Vincent, et des EHPAD de Toulon-sur-Arroux, Couches etFougerolles à Epinac, concernant l'EHPAD et l'USLD du CH Chalon-sur-Saône William Morey.La présente décision exclut le champ d'application des délégations relatives à la fonction achats.Article 2 - Délégataires- Madame Séverine ROY, Directrice Adjointe en charge de l'EHPAD et de 'USLD du Centre Hospitalier Chalon-sur-Saône William Morey ;- Monsieur Sylvain ROLLOT, Secrétaire Général du GHT Saône-et-Loire Bresse Morvan et Coordonnateur de laFilière Gérontologique du Territoire.Article 3 - PérimètreMadame Séverine ROY regoit, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur PhilippeCOLLANGE-CAMPAGNA, une délégation permanente pour signer au nom du Directeur Général tous les courriers,notes internes, actes et documents nécessaires à la continuité et au bon fonctionnement de son secteur d'activité àI'exclusion :- Des courriers adressés au Président du Conseil de Surveillance- Des courriers adressés aux administrations d''Etat et aux collectivités territoriales- Des échanges (courriers, ... ) avec la presse (écrite, audiovisuelle et internet)- Des notes de service- Des certificats administratifs- Des actes relatifs aux tarifs des prestations- Des actes concernant la constitution et la participation à une des formes de coopération revues au titre Ill du livreler de la présente partie ou des réseaux mentionnés à l'article L. 6321-1 du Code de la Santé Publique- Les actes concernant la prise de participation et la création de filiale mentionnées à l'article L 6145-7 du Code dela Santé Publique- Des conventions / contrats de toute nature liant le CH Chalon-sur-Saône William Morey avec un tiers. L'exclusionne concerne pas la signature des conventions / contrats spécifiques à 'EHPAD (contrat de séjour des résidents)- Des transactions conclues en vertu des dispositions de l'article 2044 du Code Civil.
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CfNTRf HOSPITALIER
CHALON SUR SAONE
UJilliom fnoreV
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE : EHPAD
Le Directeur Général des Centres Hospitaliers de Chalon-sur-Saône, de Montceau-les-Mines, d'Autun, de Chagny,
de La Guiche - Mont Saint-Vincent, et des EHPAD de Toulon-sur-Arroux, Couches et Fougerolles à Epinac,
Chevalier de I'Ordre Nationaldu Mérite,
Vu La Loi n" 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la
simplification ;
Vu Le décret n"2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des
établissements publics de santé ;
Vu Le décret n'2010-259 du 1 1 mars 2010 modifiant le décrel2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier
des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à I'article 2 (1" et 7') de la
Loi *86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu Le Code de la Santé Publique notamment dans ses articles L.6143-7 , D6143-33 à D6143-35 et D6143-38 ;
Vu L'arrêté du Centre National de Gestion en date du 2 février 2022 nommant Monsieur Philippe
COLLANGE-CAMPAGNA en qualité de Directeur des Centres Hospitaliers de Chalon-sur-Saône, de
Montceau-les-Mines, d'Autun, de Chagny, de La Guiche - Mont-Saint-Vincent, de Toulon-sur-Arroux, et des
EHPAD de Couches et de Fougerolles à Epinac (Saône-et-Loire) ;
DECIDE
Article I - Objet
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Philippe
COLLANGE-CAMPAGNA, Directeur Général des Centres Hospitaliers de Chalon-sur-Saône, de Montceau-les-
Mines, d'Autun, de Chagny, de La Guiche - Mont-Saint-Vincent, et des EHPAD de Toulon-sur-Arroux, Couches et
Fougerolles à Epinac, concernant l'EHPAD et l'USLD du CH Chalon-sur-Saône William Morey.
La présente décision exclut le champ d'application des délégations relatives à la fonction achats.
Article 2 - Délégataires
- Madame Séverine ROY, Directrice Adjointe en charge de l'EHPAD et de I'USLD du Centre Hospitalier Chalon-
sur-Saône William Morey ;
- Monsieur Sylvain ROLLOT, Secrétaire Général du GHT Saône-et-Loire Bresse Morvan et Coordonnateur de la
Filière Gérontologique du Territoire.
Article 3 - Périmètre
Madame Séverine ROY reçoit, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe
COLLANGE-CAMPAGNA, une délégation permanente pour signer au nom du Directeur Général tous les courriers,
notes internes, actes et documents nécessaires à la continuité et au bon fonctionnement de son secteur d'activité à
l'exclusion :
- Des courriers adressés au Président du Conseil de Surveillance
- Des courriers adressés aux administrations d'Etat et aux collectivités territoriales
- Des échanges (courriers, ...) avec la presse (écrite, audiovisuelle et internet)
- Des notes de service
- Des certificats administratifs
- Des actes relatifs aux tarifs des prestations
- Des actes concernant la constitution et la participation à une des formes de coopération revues au titre lll du livre
ler de la présente partie ou des réseaux mentionnés à l'article L.6321-1 du Code de la Santé Publique
- Les actes concernant la prise de participation et la création de filiale mentionnées à l'article L 6145'7 du Code de
la Santé Publique
- Des conventions / contrats de toute nature liant le CH Chalon-sur-Saône William Morey avec un tiers. L'exclusion
ne concerne pas la signature des conventions / contrats spécifiques à l'EHPAD (contrat de séjour des résidents)
- Des transactions conclues en vertu des dispositions de l'article 2044 du Code Civil.
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Centre Hospitalier de Chalon-sur-Saône William Morey - 71-2025-05-19-00005 - Délégation de signature EHPAD Centre Hospitalier
Chalon-sur-Saône William Morey 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Séverine ROY, Monsieur Sylvain ROLLOT reçoit une délégationpermanente pour signer au nom du Directeur Général tous les courriers, notes internes, actes et documentsnécessaires à la continuité et au bon fonctionnement de son secteur d''activité à I'exclusion :- Des courriers adressés au Président du Conseil de Surveillance- Des courriers adressés aux administrations d'Etat et aux collectivités territoriales- Des échanges (courriers, ... ) avec la presse (écrite, audiovisuelle et internet)- Des notes de service- Des certificats administratifs- Des actes relatifs aux tarifs des prestations- Des actes concernant la constitution et la participation à une des formes de coopération revues au titre |I| du livreler de la présente partie ou des réseaux mentionnés à l'article L. 6321-1 du Code de la Santé Publique- Les actes concernant la prise de participation et la création de filiale mentionnées à l'article L 6145-7 du Code dela Santé Publique- Des conventions / contrats de toute nature liant le CH Chalon-sur-Saône William Morey avec un tiers. L'exclusionne concerne pas la signature des conventions / contrats spécifiques à lEHPAD (contrat de séjour des résidents)- Des transactions conclues en vertu des dispositions de l'article 2044 du Code Civil.Article 4 - ObligationsLa présente décision est assortie de 'obligation :- De respecter la législation / réglementation en vigueur- De tenir informé le Directeur Général des courriers, courriels, notes internes, actes et documents qui justifientd'être portés à sa connaissance.Article 5 - AnnulationLa présente décision annule et remplace toutes les décisions antérieures en la matière.Article 6 - Date d'effetLa présente décision est applicable à compter du 5 mai 2025.Article 7 - Modalités de publicitéLa présente décision sera notifiée aux délégataires.Elle sera portée à la connaissance du :- Président du Conseil de Surveillance- Comptable publicdu CH Chalon-sur-Saône William Morey avec le modèle de signature du délégataire.Elle sera également :- Consultable sur le site internet et le tableau d'affichage idoine du CH Chalon-sur-Saône William Morey ;- Transmise à Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire publiée pour publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Chalon-sur-Saône, le 19 mai 2025
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En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Séverine ROY, Monsieur Sylvain ROLLOT reçoit une délégation
permanente pour signer au nom du Directeur Général tous les courriers, notes internes, actes et documents
nécessaires à la continuité et au bon fonctionnement de son secteur d'activité à l'exclusion :
- Des courriers adressés au Président du Conseil de Surveillance
- Des courriers adressés aux administrations d'Etat et aux collectivités territoriales
- Des échanges (courriers, ...) avec la presse (écrite, audiovisuelle et internet)
- Des notes de service
- Des certificats administratifs
- Des actes relatifs aux tarifs des prestations
- Des actes concernant la constitution et la participation à une des formes de coopération revues au titre lll du livre
ler de la présente partie ou des réseaux mentionnés à I'article L.6321-1 du Code de la Santé Publique
- Les actes concernant la prise de participation et la création de filiale mentionnées à I'article L 6145-7 du Code de
la Santé Publique
- Des conventions / contrats de toute nature liant le CH Chalon-sur-Saône William Morey avec un tiers. L'exclusion
ne concerne pas la signature des conventions / contrats spécifiques à l'EHPAD (contrat de séjour des résidents)
- Des transactions conclues en vertu des dispositions de I'article 2044 du Code Civil.
Article 4 - Obligations
La présente décision est assortie de I'obligation :
- De respecter la législation / réglementation en vigueur
- De tenir informé lè Directeur Général des courriers, courriels, notes internes, actes et documents qui justifient
d'être portés à sa connaissance.
Article 5 - Annulation
La présente décision annule et remplace toutes les décisions antérieures en la matière
Article6-Dated'effet
La présente décision est applicable à compter du 5 mai 2025.
Article 7 - Modalités de publicité
La présente décision sera notifiée aux délégataires.
Elle sera portée à la connaissance du :
- Président du Conseil de Surveillance
- Comptable public
du CH Chalon-sur-Saône William Morey avec le modèle de signature du délégataire
Elle sera également :
- Consultable sur le site internet et le tableau d'affichage idoine du CH Chalon-sur-Saône William Morey;
- Transmise à Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire publiée pour publication au recueil des actes administratifs
Fait à Chalon-sur-Saône, le 19 mai 2025
Philippe COLLAN AGNA
Directeur Général,
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Centre Hospitalier de Chalon-sur-Saône William Morey - 71-2025-05-19-00005 - Délégation de signature EHPAD Centre Hospitalier
Chalon-sur-Saône William Morey 5
Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2025-06-23-00007
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-23-00007 - Décision de subdélégations spéciales de
signature pour le pôle gestion publique 6
Ex | | -REPUBLIQUE E j" ']{_jFRANCAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité | nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Macon Ie2 3 JU Nü'ä-sDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE SAONE-ET-LOIRE29 rue Lamartine — 71000 MACON
Décision de subdélégations spéciales de signature pour le pôle gestion publiqueLa Directrice du pôle gestion publique,Vu le décret du Président de la République du 23 mai 2025 portant nomination de M. Francis LEGALLOU, contrôleur général des armées, en qualité de Directeur Départemental des FinancesPubliques de Saône-et-Loire;Vu la décision du 9 juin 2025 de M. Francis LE GALLOU, contrôleur général des armées, en qualitéde Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire, accordant délégationgénérale à Mme Manon THOMAS, administratrice des Finances Publiques adjointe, Directrice dupôle Gestion Publique;
Décide :Article 1 : Délégation spéciale de signature est donnée, dans le cadre de leur propre service, auxcontrôleurs principaux des Finances Publiques, contrôleurs des Finances Publiques et agentsadministratifs des Flnances Publiques dont la liste suit:
Service Dépôts et Services Financiers- M.Jean- Philippe PERRIN, contractuel B, reçoit délégation pour signer:- les courriers et documents relatifs aux services financiers destinés aux chenteles- les documents comptables du service- la validation-des ordres de virement.Service Comptabilité- Mme Corinne PARRAIN contrôleuse principale des Finances Publiques ;- M. Sébastien GIL, contrôleur principal des Finances Publiques;- Mme Sandrine CLAYETTE, contrôleuse des Finances Publiques ;- M. Frédéric PAPET, contrôleur des Finances Publiques ;- Mme Mariam BAKKALI, contrôleuse des Finances Publiques;reçoivent délégation pour signer :- _ les bordereaux d'envoi et accusés de réception,- les bordereaux de prélèvements tirés sur la Banque de France,- _ les déclarations de recette hors caisse,
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-23-00007 - Décision de subdélégations spéciales de
signature pour le pôle gestion publique 7
- les endossements de chèques régularisés à la caisse,- les bordereaux récapitulatifs des tickets de remise des chèques,- les demandes d'approvisionnement et dégagement de numéraire,- les documents comptables du service,- Mme Corinne PARRAIN et M. Sébastien GIL, contrôleurs principaux des Finances Publiques;- Mme Sandrine CLAYETTE, contrôleuse des Finances Publiques;- M. Frédéric PAPET, contrôleur des Finances Publiques.reçoivent délégation afin de signer, dans le cadre de leurs fonctions de caissiers (caissières),déclarations de recettes et documents relevant des opérations de caisse.€s
Service Recettes Non Fiscales (RNF)- Mme Christelle NUNEZ, contrôleuse des Finances Publiques ,- Mme Romualdine ROBIN, contrôleuse des Finances Publiques,- Mme Angélique NETO, agente des Finances Publiques,- Mme Carole MARTIN, agente des Finances Publiques,- M. Cédric HIPPEAU, agent des Finances Publiques,- M. Julien DIOCHON, agent des Finances Publiques ;reçoivent délégation pour signer :- _ |es déclarations de recettes ;- les bordereaux d'envoi et accusés de réception ;- les documents comptables du service ;- les courriers se rapportant à des demandes d'information ;- les correspondances avec les DDT, les SDIF et CDIF;- toute correspondance avec l'usager (sauf octroi de délai de paiement ou remise demajoration hors seuil);- les mainlevées aux tiers détenteurs;- les saisies-ventes et PSE; '- |es demandes d' annulatlonsal ordonnateur suite a rétablissement personnel- les délais de paiement dans la limite de 5000 € et de 12 mois, ainsi que les remises demajorations et de frais dans la limite de 500 €.Documents spécifiques pouvant être signés par le contrôleur en charge de leur confection enl'absence de cadre A :- les déclarations de créances dans le cadre des procédures collectives ;- les oppositions au prix de vente de fonds de commerce ;- |es demandes de provision pour les ouvertures de liquidation anticipée;- |es bordereaux d'envoi de documents à la société absorbante dans le cadre de fusnon outransmission universelle de patrimoine.
Division Secteur Public LocalMme Marie-Christine BOHER, contrôleuse des Finances Publiques,M. Eric VARENNE, contrôleur des Finances Publiques,M. Arnaud BLONDEL, contrôleur des Finances Publiques,reçoivent délégation pour signer les bordereaux d'envoi et accusés de réception de leur service.M. Eric VARENNE est également habilité à signer tout document en rapport avec ladématérialisation monétique.
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-23-00007 - Décision de subdélégations spéciales de
signature pour le pôle gestion publique 8
Article 2 : la présente décision prend effet le 9 juin 2025 et abroge l'arrêté du 'le'_|U|n 2025. Ellesera publiée au recueil des actes administratifs du département.Pour le Directeur Départemental des Finances Publiques,la Directri,ce_gu_;ŒñŒPublique——s -
n THOMAS
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-23-00007 - Décision de subdélégations spéciales de
signature pour le pôle gestion publique 9
Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2025-06-23-00006
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-23-00006 - Délégations octroyées dans le cadre du
dispositif de réouverture de la journée de trésorerie Application Hélios 10
REPUBLIQUE | |FRANÇAISE | FLibertéÉgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUESDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES MACON, leZ 3 JUIN 2025DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUESDE SAONE-ET-LOIRE29 rue Lamartine - 71000 MACON
Délégations octroyées dans le cadre du dispositif de réouverture de la journée de trésorerie APPLICATION' HELIOS |La Directrice du pôle gestion publique,Vu les notes DGFIP 2012/11/13465 et 2013/06/945 sur la Diffusion du profll "expert opérationssensibles en DRFiP/DDFiP d'Hélios.Vu le décret du Président de la République du 23 mai 2025 portant nomination de M. Francis LEGALLOU, contrôleur général des armées, en qualité de Directeur Départemental des FinancesPubliques de Saône-et-Loire; -Vu la décision du 9 juin 2025 de M. Francis LE GALLOU, contrôleur gënéral des armées, DirecteurDépartemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire, accordant délégation générale à MmeManon THOMAS, administratrice des Finances PUbllques adjointe, Directrice du pôle GestionPublique;Décide :Article 1: Délégation est donnée à Mme Marylène PAUGET, responsable de la division SecteurPublic Local, pour rouvrir la journée de trésorerie sur l'application HELIOS conformément auxdispositions des notes DGFIP 2012/11/13465 et 2013/06/945.
Article 2 : Délégation est donnée, en l'absencede Mme Marylène PAUGET, à Mme Elodie VOISINresponsable du service Secteur Public Local Gestion, M. Christophe SAMPIC, inspecteur desFinances Publiques et Mme Marie-Christine BOHER, contrôleuse des Finances Publiques, pour ré-- ouvrir la journée de trésorerie sur l'application HELIOS conformément aux dispositions de lanote DGFIP 2012/11/13465 et 2013/06/945.
Article 3: Mme Marylène PAUGET, responsable de la division Secteur Public Local, assurera lesuivi et la mise en place technique sur MADHRAS des habilitations et délégations.
Pour le Directeur Départemental des Finances Publiques,la Direan Publique—— —.
1ASAdministratrice des Finances Publiques adjointe
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-23-00006 - Délégations octroyées dans le cadre du
dispositif de réouverture de la journée de trésorerie Application Hélios 11