PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-268
PUBLIÉ LE 12 MAI 2023
Sommaire
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris /
75-2023-05-11-00006 - Arrêté portant délégation de signature du DEFIP
APHP (4 pages) Page 3
Cour d'appel de Paris / Secrétariat des DDARJ
75-2023-05-01-00001 - Décision portant délégation de signature (3 pages) Page 8
75-2023-05-01-00002 - Décision portant délégation de signature en matière
de gestion des rémunérations (5 pages) Page 12
75-2023-05-01-00003 - Décision portant délégation de signature pour le
fonctionnement du pole Chorus (7 pages) Page 18
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département
de Paris / Cabinet
75-2023-05-12-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal aux cadres A (AFIPA) (3 pages) Page 26
GHU Paris psychiatrie & neurosciences / Direction Générale
75-2023-05-02-00008 - Délégation de signature n°2023-055 -Direction des
affaires juridiques-Bureau de la loi (3 pages) Page 30
2
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
75-2023-05-11-00006
Arrêté portant délégation de signature du DEFIP
APHP
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2023-05-11-00006 - Arrêté portant délégation de signature du DEFIP APHP 3
HOPITAUX
DE PARISASSISTANCE
PUBLIQUE
DIRECTION ECONOMIQUE, DES FINANCES, DE L' INVESTISSEMENT
ET DU PATRIMOINE
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Economique, des Finances, de l'Investissement et du Patrimoine
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7, L. 6147-1, R. 6143-
38, R. 6147-1, R. 6147-5 et R. 6147-10,
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination du Directeur général de l'Assistance
publique-hôpitaux de Paris,
Vu l'arrêté n° 75-2020-06-05-011 du 5 juin 2020 fixant la liste des pôles d'intérêt
commun de l'Assistance publique — hôpitaux de Paris,
Vu l'arrêté n° 75-2022-07-05-00012 du 5 juillet 2022 fixant la liste des directeurs de
pôles d'intérêt commun de l'Assistance publique — hôpitaux de Paris,
Vu l'arrêté n° 75-2022-07-05-00013 du 5 juillet 2022 portant délégation de signature aux
directeurs de pôles d'intérêt commun,
Vu l'arrêté du 11 Février 2021, relatif aux missions et à l'organisation de la Direction de
l'Economie, des Finances de l'Investissement et du Patrimoine,
Vu l'arrêté n°75-2022-07-08-00005 du 8 Juillet 2022 portant délégation de signature du
Directeur général en matière de marchés publics,
Vu l'arrêté CNG en date du 30 juin 2022, portant détachement de Monsieur Camille
DUMAS sur l'emploi de Directeur de la DEFIP,
1/4
ASSISTANCE
PUBLIQUE ~HÔPITAUX
DE PARIS -
DIRECTION ECONOMIQUE, DES FINANCES, DE L'INVESTISSEMENT
ET DU PATRIMOINE
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Economique, des Finances , de l'Investissement et du Patrimoine
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7, L. 6147-1, R. 6143-
38, R. 6147-1, R. 6147-5 et R. 6147-10,
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination du Directeur général de l'Assistance
publique-hôpitaux de Paris,
Vu l'arrêté nO 75-2020-06-05-011 du 5 juin 2020 fixant la liste des pôles d'intérêt
commun de l'Assistance publique -hôpitaux de Paris,
Vu l'arrêté nO 75-2022-07-05-00012 du 5 juillet 2022 fixant la liste des directeurs de
pôles d'intérêt commun de l'Assistance publique -hôpitaux de Paris,
Vul'an·êté nO 75-2022-07-05-00013 du 5 juillet 2022 poriant délégation de signature aux
directeurs de pôles d'intérêt commun,
Vu l'arrêté du Il Février 2021, relatif aux missions et à l'organisation de la Direction de
l'Economie , des Finances de l'Investissement et du Patrimoine,
Vu l'arrêté n075-2022-07-08-00005 du 8 Juillet 2022 poriant délégation de signature du
Directeur général en matière de marchés publics,
Vu l'arrêté CNG en date du 30 juin 2022, portant détachement de Monsieur Camille
DUMAS sur l'emploi de Directeur de la DEFIP,
1/4 Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2023-05-11-00006 - Arrêté portant délégation de signature du DEFIP APHP 4
ARRETE
ARTICLE 1
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Camille DUMAS Directeur Economique, des Finances,
de l'Investissement et du Patrimoine, délégation est donnée à Michaël COHEN, Adjoint au Directeur :
A l'effet de signer les arrêtés, décisions, contrats, marchés — hors marchés centraux - et actes
administratifs de toute nature y compris les levées de fond à long terme, à l'exception des décisions
opposant aux créanciers de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, la prescription prévue par la loi n°
68-1250 du 31 décembre 1968
ARTICLE 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Camille DUMAS et de Michaël COHEN, délégation
est donnée à Karine ISTIN, Hadrien SCHEIBERT,
A l'effet de signer les arrétés, décisions, contrats, et actes administratifs de toute nature, à l'exclusion de
ceux relatifs à l'emprunt à moyen et long terme (sans préjudice des stipulations de l'article 3), et des
décisions opposant aux créanciers de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris la prescription prévue par
la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968.
ARTICLE 3
Délégation est donnée à :
e Karine ISTIN, Directrice du Département du Pilotage de la Comptabilité et de la Facturation, à
l'effet de signer les arrêtés, actes, décisions, contrats, correspondances et documents de toute
nature, à l'exclusion de ceux relatifs à l'emprunt à moyen et long terme ou à la trésorerie, dans la
limite de ses attributions,
e ... Cécile GAMBIER, Directrice par Intérim du Département Immobilier & Investissements, à l'effet
de signer les arrêtés, actes, décisions, contrats, correspondances et documents de toute nature, y
compris ceux relatifs à l'emprunt à moyen et long terme ou à la trésorerie, dans la limite de ses
attributions,
e Hadrien SCHEIBERT, Directeur du Département du Budget et du Pilotage, à l'effet de signer les
arrêtés, actes, décisions, contrats, correspondances et documents de toute nature, à l'exclusion de
ceux relatifs à l'emprunt à moyen et long terme ou à la trésorerie, dans la limite de ses
attributions,
e Pascal SOUBIGOU, Directeur délégué à l'Investissement Biomédical, à l'effet de signer les
correspondances et documents, dans la limite de ses attributions,
e Muriel BROSSARD-LAHMY, Directrice de la DPDA, à l'effet de signer les correspondances et
documents, dans la limite de ses attributions,
e Corinne RASSY, Directrice du service facturier de l'Assistance publique — hôpitaux de Paris, à
l'effet de signer les actes, décisions, contrats, et actes administratifs nécessaires au
fonctionnement du service facturier.
2/4
ARRETE
ARTICLE 1"
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Camille DUMAS Directeur Economique , des Finances ,
de l'Investissement et du Patrimoine , délégation est donnée à Michaël COHEN, Adjoint au Directeur:
A l'effet de signer les arrêtés, décisions , contrats, marchés -hors marchés centraux -et actes
administratifs de toute nature y compris les levées de fond à long terme, à l'exception des décisions
opposant aux créanciers de l'Assistance publique -hôpitaux de Paris, la prescription prévue par la loi nO
68-1250 du31 décembre 1968
ARTICLE 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Camille DUMAS et de Michaël COHEN, délégation
est donnée à Karine ISTlN, Hadrien SCHElBERT ,
A l'effet de signer les arrêtés, décisions , contrats, et actes administratifs de toute nature, à l'exclusion de
ceux relatifs à l'emprunt à moyen et long terme (sans préjudice des stipulations de l'article 3), et des
décisions opposant aux créanciers de l'Assistance publique -hôpitaux de Paris la prescription prévue par
la loi nO 68-1250 du 31 décembre 1968.
ARTICLE 3
Délégation est donnée à :
• Karine ISTlN, Directrice du Département du Pilotage de la Comptabilité et de la Facturation , à
j'effet de signer les arrêtés, actes, décisions , contrats, correspondance s et documents de toute
nature, à l'exclusion de ceux relatifs à l'emprunt à moyen et long terme ou à la trésorerie, dans la
limite de ses attributions ,
• Cécile GAMBIER , Directrice par Intérim du Département Immobilier & Investissements, à l'effet
de signer les arrêtés, actes, décisions , contrats, correspondances et document s de toute nature, y
compris ceux relatifs à l'emprunt à moyen et long terme ou à la trésorerie, dans la limite de ses
, attributions ,
• Hadrien SCHElBERT , Directeur du Dépmtement du Budget et du Pilotage, à l'effet de signer les
arrêtés, actes, décisions , contrats, correspondances et documents de toute nature, à J'exclusion de
ceux relatifs à l'emprunt à moyen et long tenne ou à la trésorerie , dans la limite de ses
attribution s,
• Pascal SOUBIGOU , Directeur délégué à l'Investissement Biomédical , à l'effet de signer les
correspondance s et documents, dans la limite de ses attributions ,
• Muriel BROSSARD-LAHMY , Directrice de la DPDA, à l'effet de signer les correspondances et
documents, dans la limite de ses attributions ,
• Corinne RASSY, Directrice du service facturier de l'Assistance publique -hôpitaux de Paris, à
l'effet de signer les actes, décisions , contrats, et actes administratifs nécessaires au
fonctionnement du service facturier.
2/4 Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2023-05-11-00006 - Arrêté portant délégation de signature du DEFIP APHP 5
ARTICLE 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Cécile GAMBIER, Directrice par Intérim du du Département
Immobilier & Investissements, délégation est donnée à :
e (Cédric DUMESGES, Chef du Service de la Maitrise d'Ouvrage — programmation et conduite
d'opérations,
e Charles MORVAN, Chef du Service de la Programmation et du Pilotage des Budgets
d'Investissement,
e ... Bruno IDASIAK, Chef du Service Risques, Energie et Développement Durable,
e Axel DJIAN, Chef du Service Patrimoine et Valorisation Foncière,
à l'effet de signer les arrêtés, actes, décisions, contrats, correspondances et documents de toute nature,
dans la limite de leurs attributions respectives.
e Philippe ROUVRAIS, Chef du Service Financement et Trésorerie,
à l'effet de signer les arrétés, actes, décisions, contrats, correspondances et documents de toute nature,
dans la limite de ses attributions, y compris les décisions relatives à l'emprunt à moyen et long terme,
ceux relatifs aux tirages et remboursements de trésorerie à court terme et des contrats à long terme
renouvelables, et aux confirmations d'opérations auprès des banques avant signature des documents
formalisés.
En cas d'absence ou d'empêchement de Cédric DUMESGES, délégation de signature est donnée à :
e [sabelle NORAZ, Grégoire RIGAL et Laurent GIRAUD, Adjoints au Chef du Service de la
Maitrise d'Ouvrage, à l'effet de signer les arrétés, actes, décisions, contrats, correspondances et
documents de toute nature, dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Philippe ROUVRAIS, délégation de signature est donnée à :
e Karine ALLEN, Adjointe au Chef du Service Financement et Trésorerie, à l'effet de signer les
seules décisions relatives aux tirages et remboursements de trésorerie à court terme et des contrats
à long terme renouvelables,
ARTICLE 5
En cas d'absence ou d'empêchement de Karine ISTIN, Directrice du Département du Pilotage de la
Comptabilité et de la Facturation, délégation est donnée à :
e Fabrice LANGUMIER, Adjoint à la Directrice de Département, Chef du Service de la Recette et
de la Facturation.
e Olivier JONES, Chef du Service de I' Analyse et de la-Règlementation Comptable,
à l'effet de signer les actes administratifs relevant de la compétence du Département, conformément aux
instructions internes de la note du 12 octobre 2011.
En cas d'absence ou d'empéchement de Fabrice LANGUMIER, Chef du Service de la Recette et de la
Facturation, délégation de signature est donnée a :
e Nevine BREHAUT, Adjointe au Chef du Service de la Recette et de la Facturation, Secteur
correspondants informatiques, à l'effet de signer les bordereaux récapitulatifs des titres de
recettes,
ARTICLE 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Cécile GAMBIER, Directrice par Intérim du du Département
Immobilier & Investissements, délégation est donnée à :
• Cédric DUMESGES, Chef du Service de la Maîtrise d'Ouvrage -programmation et conduite
d'opérations,
• Charles MORVAN, Chef du Service de la Programmation et du Pilotage des Budgets
d'Investissement,
• Bruno IDASIAK, Chef du Service Risques, Energie et Développement Durable,
• Axel DJlAN, Chef du Service Patrimoine et Valorisation Foncière,
à l'effet de signer les arrêtés, actes, décisions, contrats, correspondances et documents de toute nature,
dans la limite de leurs attributions respectives.
• Philippe ROUVRAIS, Chef du Service Financement et Trésorerie,
à l'effet de signer les arrêtés, actes, décisions, contrats, correspondances et documents de toute nature,
dans la limite de ses attributions, y compris les décisions relatives à l'emprunt à moyen et long temle,
ceux relatifs aux tirages et remboursements de trésorerie à court tenne et des contrats à long terme
renouvelables, et aux confinnations d'opérations auprès des banques avant signature des documents
formalisés.
En cas d'absence ou d'empêchem ent de Cédric DUMESGES, délégation de signature est donnée à:
• Isabelle NORAZ, Grégoire R1GAL et Laurent GIRAUD, Adjoints au Chef du Service de la
Maîtrise d'Ouvrage, à l'effet de signer les arrêtés, actes, décisions, contrats, correspondances et
documents de toute nature, dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Philippe ROUVRAIS, délégation de signature est donnée à :
• Karine ALLEN, Adjointe au Chef du Service Financement et Trésorerie, à l'effet de signer les
seules décisions relatives aux tirages et remboursements de trésorerie à court terme et des contrats
à long tenne renouvelables,
ARTICL E 5
En cas d'absence ou d'empêchement de Karine ISTIN, Directrice du Département du Pilotage de la
Comptab ilité et de la Facturation, délégation est donnée à :
• Fabrice LANGUMIER, Adjoint à la Directrice de Département, Chef du Service de la Recette et
de la Facturation,
• Olivier JONES, Chef du Service de l'Analyse et de la' Réglementation Comptable,
à l'effet de signer les actes administratifs relevant de la compétence du Département, conformément aux
instructions internes de la note du 12 octobre 201 1.
En cas d'absence ou d'empêchement de Fabrice LANGUM IER, Chef du Service de la Recette et de la
Facturation, délégation de signature est donnée à:
• Nevine BREHAUT, Adjointe au Chef du Service de la Recette et de la Facturation, Secteur
correspondants informatiques, à l'effet de signer les bordereaux récapitulatifs des titres de
recettes,
3/4 Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2023-05-11-00006 - Arrêté portant délégation de signature du DEFIP APHP 6
e Bilel KESKESSA, Adjoint au Chef du Service de la Recette et de la Facturation, à l'effet de
signer les bordereaux récapitulatifs des titres de recettes.
ARTICLE 6
En cas d'absence ou d'empéchement de Hadrien SCHEIBERT, Directeur du Département du Budget et
du Pilotage, délégation est donnée à :
e ... Antoine LETIERS, Adjoint au Directeur du Département,
e David PONSOLLE, Adjoint au Directeur du Département,
A l'effet de signer les certificats administratifs, correspondances et documents de toute nature, à
l'exception des arrêtés, dans la limite de leurs attributions.
ARTICLE 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Corine RASSY, Directrice du service facturier de l'Assistance
publique — hôpitaux de Paris, délégation est donnée à Didier SAVARD.
ARTICLE 8
Le précédent arrêté en date du 11 juillet 2022 portant délégation de signature est abrogé.
ARTICLE 10
Le Directeur Economique, des Finances, de l'Investissement et du Patrimoine et les agents mentionnés
aux articles 1,2,3,4,5,6,7 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de
Paris.
Fait à Paris, le AM OS} cOc
Camille DUMAS
Directeur
Direction Economique, des Finances.
de l'investissement et du Patrimoine
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
55, Boulevard Diderot
CS 22305
75610 Paris Cedex 12
4/4
• Bilel KESKESSA, Adjoint au Chef du Service de la Recette et de la Facturation , à l'effet de
signer les bordereaux récapitulatifs des titres de recettes.
ARTICLE 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Hadrien SCHElBERT, Directeur du Département du Budget et
du Pilotage, délégation est donnée à:
• Antoine LETlERS , Adjoint au Directeur du Département,
• David PONSOLLE, Adjoint au Directeur du Département ,
A l'effet de signer les certificats administratifs, correspondances et documents de toute nature, à
l'exception des arrêtés, dans la limite de leurs attributions.
ARTICLE 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Corine RASSY, Directrice du service facnlrier de l'Assistance
publique -hôpitaux de Paris, délégation est donnée à Didier SAY ARD.
ARTICLES
Le précédent arrêté en date du II juillet 2022 portant délégation de signature est abrogé.
ARTICLE 10
Le Directeur Economique, des Finances , de l'Investissement et du Patrimoine et les agents mentionnés
aux articles 1,2,3,4,5,6,7 sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de
Paris.
Fait à Paris, le ~ 1 oS / 20
Camilla DUMAS
Dlraclaur
Direction Economique, des Finances.
de l'investissement et du Patrimoine
Assistance Publique· HOpitaux de Paris
55, Boulevard Diderot
CS 22305
75610 Paris Cede, 17
4/4 Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2023-05-11-00006 - Arrêté portant délégation de signature du DEFIP APHP 7
Cour d'appel de Paris
75-2023-05-01-00001
Décision portant délégation de signature
Cour d'appel de Paris - 75-2023-05-01-00001 - Décision portant délégation de signature 8
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
1


Paris, le 1er mai 2023


DÉCISION
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Le premier président de la cour d'appel de Paris, J acques Boulard,

Le procureur général près ladite cour, Rémy Heitz,

Vu le code de l'organisation judiciaire et notammen t ses articles R. 312-70, D. 312-66, R. 312-
67, R. 312-74 ;

Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

Vu le décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridictionnelle et le décret
n°2005-1708 du 29 décembre 2005 relatif à l'ordonna ncement de la dépense en matière
d'aide juridictionnelle ;

Vu le décret n°96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;

Vu le décret n°2007-352 du 24 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;

Vu le décret du 11 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques Boulard aux fonctions de
premier président de la cour d'appel de Paris ;

Vu le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Rémy Heitz aux fonctions de
procureur général de la cour d'appel de Paris ;

Vu le décret du 21 décembre 2022, portant nominatio n de M. Eric Virbel, en qualité d'avocat
général près la cour d'appel de Paris ;

Vu la décision du 1er janvier 2023 des chefs de la cour d'appel de Paris , désignant M. Eric
Virbel, avocat général près la cour d'appel de Pari s, en qualité de directeur délégué à
l'administration régionale judiciaire du ressort de la cour d'appel de Paris, à compter du 1 er
janvier 2023 ;


Cour d'appel de Paris - 75-2023-05-01-00001 - Décision portant délégation de signature 9
2
DÉCIDENT :

Article 1 er : Délégation de signature est donnée à M. Eric Virb el, directeur délégué à
l'administration régionale judiciaire du ressort de la cour d'appel de Paris, et en cas
d'empêchement à ses adjoints, M. Maxime Ribar, M. A lexis Reguigne et M. Victor Marques
Saloio, dans les domaines suivants :
- La gestion administrative de l'ensemble du personne l (fonctionnaires et magistrats) ;
- La formation du personnel, à l'exception de celle d es magistrats ;
- La préparation et l'exécution des budgets opération nels de programme 101 et 166
ainsi que de la passation des marchés ;
- La gestion des équipements en matière de systèmes d 'information ;
- La gestion du patrimoine immobilier et le suivi des opérations d'investissement dans le
ressort.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Vir bel et de ses adjoints, M.
Maxime Ribar, M. Alexis Reguigne et M. Victor Marqu es Saloio dans le domaine de la
préparation et l'exécution des budgets opérationnel s des programme 101 et 166 ainsi que de
la passation des marchés, la délégation prévue est donnée à :

• M. Bertrand Cresson, responsable de gestion budgéta ire du programme 166 pour
ce qui concerne la préparation, la programmation et la gestion budgétaire de ce
programme. En son absence, délégation est faite à M me Claire Vitrich,
responsable de la gestion budgétaire du programme 1 01, et à
M. Thomas Margueritte, chef du bureau des marchés p ublics et à Mme Déborah
Peyras, directrice des services placée, ;

• Mme Laurie Pretet et Mme Manon Théau, responsables du bureau de l'exécution
comptable (Pôle Chorus) pour ce qui concerne l'exéc ution comptable des
programmes 101 et 166. En leur absence et pour les nécessités de service,
délégation est donnée à M. Bertrand Cresson, respon sable de gestion budgétaire
du programme 166, Mme Claire Vitrich, responsable d e la gestion budgétaire du
programme 101 et à M. Thomas Margueritte, chef du b ureau des marchés publics ;

• M. Thomas Margueritte, chef du bureau des marchés p ublics, pour ce qui
concerne les attributions relevant de ce bureau ain si que les nécessités de gestion
du parc automobile. En cas d'absence, délégation es t donnée à M. Thomas Azéma,
son adjoint, à M. Bertrand Cresson et Mme Pretet, r esponsables du bureau de
l'exécution comptable (Pôle Chorus) ;

• Mme Claire Vitrich, responsable de la gestion budgé taire du programme 101, pour
ce qui concerne la préparation, la programmation et l'exécution budgétaire du
programme 101 – Accès au droit et à la justice : Ac tions 01, 02, 03 et 04 ainsi que
pour les attributions du service des frais de dépla cement. En son absence
délégation est donnée à M. Bertrand Cresson, respon sable de gestion budgétaire
du programme 166.


Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Vir bel et de ses adjoints,
M. Maxime Ribar, M. Alexis Reguigne et M. Victor Ma rques Saloio, la délégation prévue à
l'article 1 est donnée, concernant le domaine de la gestion des équipements en matière de
systèmes d'information et de la formation informati que du personnel à l'exception de celle Cour d'appel de Paris - 75-2023-05-01-00001 - Décision portant délégation de signature 10
3
des magistrats, à Mme Alice Sueur, chef du bureau d es systèmes d'information, dans la limite
des attributions de ce bureau et à M. Laurier Desta is, adjoint au chef de ce bureau.


Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Virbel et de ses adjoints M. Maxime
Ribar, M. Alexis Reguigne et M. Victor Marques Salo io, la délégation prévue à l'article 1 est
donnée, concernant le domaine de la gestion du patr imoine immobilier et le suivi des
opérations d'investissement dans le ressort à Mme L aetitia Dehaine, cheffe du bureau
immobilier.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maxime Ri bar, délégation est donnée à
Mme Camille Dodray, son adjointe, dans le domaine d e la gestion des ressources humaines.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maxime Riba r et de Mme Camille Dodray, son
adjointe, délégation est donnée à :
• M. Ludovic Spano, chef du bureau de la gestion des titulaires, Mme Marion Besnier,
son adjointe et Mme Myriam Faure, directrice des se rvices judiciaires placée, pour ce
qui concerne les attributions relevant de ce bureau ;
• Mme Marion Le Coz, cheffe de la cellule magistrats, Mme Wafa Khessib, directrice des
services de greffe placée et Mme Myriam Faure, dire ctrice des services de greffe
placée, en ce qui concerne les attributions de la c ellule magistrats ;
• M. Florian Outrey, chef du bureau du suivi des effe ctifs et de la masse salariale et Mme
Amel Melliti, plus particulièrement chargée au sein de ce bureau de la gestion des
personnels placés, pour les attributions relevant d e ce bureau ;
• Mme Lauriane Papa, cheffe du bureau de la formation et du recrutement par intérim
pour ce qui concerne les attributions relevant de c e bureau ;
• Mme Karima Kaci, cheffe du bureau de la gestion des non titulaires et M. Kristof Le
Du, son adjoint, pour les attributions relevant de ce bureau ;
• Mme Amel Melliti pour les accidents de service.

Article 6 : La présente décision sera notifiée aux bénéficia ires des délégations et transmise
aux comptables assignataires de la dépense de la co ur d'appel de Paris et au contrôleur
budgétaire régional.

Article 7 : Le premier président et le procureur général prè s ladite cour confient au directeur
délégué à l'administration régionale judiciaire l'e xécution de la présente décision, qui sera
affichée dans les locaux de la cour au service admi nistratif régional et publiée au recueil des
actes administratifs des Préfectures de Paris, de l a Seine-et-Marne, de l'Essonne, de la Seine-
Saint-Denis, du Val-de-Marne et de l'Yonne.



Le procureur général
Signé Le premier président
Signé
Rémy HEITZ Jacques BOULARD
Cour d'appel de Paris - 75-2023-05-01-00001 - Décision portant délégation de signature 11
Cour d'appel de Paris
75-2023-05-01-00002
Décision portant délégation de signature en
matière de gestion des rémunérations
Cour d'appel de Paris - 75-2023-05-01-00002 - Décision portant délégation de signature en matière de gestion des rémunérations 12
EN
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
1








Paris, le 1er mai 2023



DÉCISION
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE DE GESTION DES RÉMUNÉRATIONS
Le premier président de la cour d'appel de Paris, J acques Boulard,
Le procureur général près ladite cour, Rémy Heitz,
Vu les articles R-312-65 et suivants du code de l'o rganisation judiciaire et notamment ses
articles R. 312-66 (ordonnancement secondaire des d épenses et recettes), R. 312-69 (absence
ou empêchement du premier président) et R. 312-70 ( rôle et missions des services
administratifs régionaux) ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif a u contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 11 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques Boulard aux fonctions de
premier président de la cour d'appel de Paris ;

Vu le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Rémy Heitz aux fonctions de
procureur général près la cour d'appel de Paris ;

DÉCIDENT :
Article 1 er : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic Spano, chef du bureau de la
gestion des personnels titulaires, Mme Marion Besni er, son adjointe, et Mme Myriam Faure,
directrice des services de greffe judiciaires placé e, délégation de signature est donnée aux
agents figurant nominativement dans l'annexe 1 de l a présente décision à l'effet de signer les
actes relatifs à la gestion de la paye, exécutés pa r le bureau de la gestion des personnels Cour d'appel de Paris - 75-2023-05-01-00002 - Décision portant délégation de signature en matière de gestion des rémunérations 13
2
titulaires du département des ressources humaines d u service administratif régional de la cour
d'appel de Paris.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic Spano, chef du bureau de la
gestion des titulaires, Mme Marion Besnier, son adj ointe, Mme Myriam Faure, directrice des
services de greffe judiciaires placée, et des agent s figurant nominativement dans l'annexe 1 de
la présente décision, délégation de signature est d onnée à Mme Karima Kaci, cheffe du bureau
de la gestion des personnels non titulaires, à M. K ristof Le Du, son adjoint, à Mme Marion Le
Coz, cheffe de la cellule magistrats, et à Mme Wafa Khessib, directrice des services de greffe
placée à l'effet de signer les actes relatifs à la gestion de la paye, exécutés par le bureau de la
gestion des titulaire du département des ressources humaines du service administratif régional
de la cour d'appel de Paris.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karima Kaci, cheffe du bureau de la
gestion des personnels non titulaires, délégation d e signature est donnée à M. Kristof Le Du,
son adjoint, à M. Ludovic Spano, chef du bureau de la gestion des personnels titulaires, à Mme
Marion Besnier, son adjointe, à Mme Myriam Faure, d irectrice des services de greffe judiciaires
placée, à Mme Marion Le Coz, cheffe de la cellule m agistrats, et à Mme Wafa Khessib, directrice
des services de greffe placée à l'effet de signer l es actes relatifs à la gestion de la paye, exécutés
par le bureau de la gestion des non titulaires du d épartement des ressources humaines du
service administratif régional de la cour d'appel d e Paris.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion Le Coz, cheffe de la cellule
magistrats, délégation de signature est donnée à Mm e Wafa Khessib, directrice des services de
greffe placée à M. Ludovic Spano, chef du bureau de la gestion des personnels titulaires, à Mme
Marion Besnier, son adjointe, à Mme Myriam Faure, d irectrice des services de greffe judiciaires
placée, à Mme Karima Kaci, cheffe du bureau de la g estion des personnels non titulaires, à M.
Kristof Le Du, son adjoint, à l'effet de signer les actes relatifs à la gestion de la paye, exécutés
par le bureau de la gestion des non titulaires du d épartement des ressources humaines du
service administratif régional de la cour d'appel d e Paris.
Article 5 : La présente décision sera notifiée aux bénéficia ires de la délégation et transmise au
comptable assignataire de la paye.
Article 6 : Le premier président et le procureur général prè s ladite cour chargent,
conjointement, le directeur délégué à l'administrat ion régionale judiciaire de l'exécution de la
présente décision qui sera affichée dans les locaux de la cour au service administratif régional
et publiée aux recueils des actes administratifs de s préfectures de Paris, de la Seine-et-Marne,
de l'Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Ma rne et de l'Yonne.


Le procureur général
Signé
Le premier président
Signé

Rémy HEITZ Jacques BOULARD Cour d'appel de Paris - 75-2023-05-01-00002 - Décision portant délégation de signature en matière de gestion des rémunérations 14
3
Annexe 1 – Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d'appel de Paris po ur signer les actes relatifs à la gestion de la pay e, exécutés par
le bureau de la gestion des personnels titulaires d u département des ressources humaines du service ad ministratif régional de la cour d'appel de Paris
(programme 0166) :

Adjoints aux chefs de service

NOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES SEUIL ( le cas échéant )
BENMOUSSA Morgane Greffière placée Adjoint au chef de services des rémunérations du bureau des titulaires Tout acte à l'exception des avis de mise en recouvrement, de la validation des titres à valider , des
autorisations de paiement des primes spéciales et spécifiques d'installation Aucun seuil
VINCENT Marine Greffière placée Adjoint au chef de services des rémunérations du bureau des titulaires Tout acte à l'exception des avis de mise en recouvrement, de la validation des titres à valider , des
autorisations de paiement des primes spéciales et spécifiques d'installation Aucun seuil
NGUYEN-HUU-NHON Laurent Secrétaire administratif Adjoint au chef de services des rémunérations du bureau des titulaires Tout acte à l'exception des avis de mise en recouvrement, de la validation des titres à valider , des
autorisations de paiement des primes spéciales et spécifiques d'installation Aucun seuil
Cour d'appel de Paris - 75-2023-05-01-00002 - Décision portant délégation de signature en matière de gestion des rémunérations 15
4
Annexe 2 – Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d'appel de Paris po ur signer les actes relatifs à la gestion de la pay e, exécutés par
le bureau de la gestion des personnels non titulair es du département des ressources humaines du servic e administratif régional de la cour d'appel de Pari s
(programme 0166) :

Gestionnaire

NOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES SEUIL ( le cas échéant )
LALAOUI Wally Secrétaire administratif Adjoint au chef de bureau des personnels non titulaires Tout acte à l'exception des avis de mise en recouvrement et de la validation des titres à valid er
Aucun seuil


KINNOO Nivedita Secrétaire administratif Gestionnaire du bureau des personnels non titulaires Tout acte à l'exception des avis de mise en recouvrement et de la validation des titres à valid er Aucun seuil
Cour d'appel de Paris - 75-2023-05-01-00002 - Décision portant délégation de signature en matière de gestion des rémunérations 16
5
Annexe 3 – Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d'appel de Paris po ur signer les actes relatifs à la gestion de la pay e, exécutés par
la cellule magistrats du service administratif régi onal de la cour d'appel de Paris (programme 0166) :
Adjoints aux chefs de service

NOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES SEUIL ( le cas échéant )
BENMOUSSA Morgane Greffière placée Adjoint au chef de services des rémunérations du bureau des titulaires Tout acte à l'exception des avis de mise en recouvrement, de la validation des titres à valider , des
autorisations de paiement des primes spéciales et spécifiques d'installation Aucun seuil
Cour d'appel de Paris - 75-2023-05-01-00002 - Décision portant délégation de signature en matière de gestion des rémunérations 17
Cour d'appel de Paris
75-2023-05-01-00003
Décision portant délégation de signature pour le
fonctionnement du pole Chorus
Cour d'appel de Paris - 75-2023-05-01-00003 - Décision portant délégation de signature pour le fonctionnement du pole Chorus 18
EN
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
1








Paris, le 1er mai 2023


DÉCISION
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
POUR LE FONCTIONNEMENT DU POLE CHORUS


Le premier président de la cour d'appel de Paris, J acques Boulard,

Le procureur général près ladite cour, Rémy Heitz,

Vu le code de l'organisation judiciaire et notammen t ses articles R. 312-70 (rôle et missions des
services administratifs régionaux), R. 312-66 (ordo nnancement secondaire des dépenses et
recettes), R. 312-67 (compétences en matière de mar chés publics), R. 312-69 (absence ou
empêchement du premier président) ;

Vu la loi organique n°2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;

Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif a u contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat ;

Vu le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Rémy Heitz aux fonctions de
procureur général près la cour d'appel de Paris ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;

Vu les articles R-312-65 et suivants du code de l'o rganisation judiciaire ;

Vu le décret du 11 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques Boulard aux fonctions de
premier président de la cour d'appel de Paris ;


DECIDENT :

Article 1 er : Délégation de signature est donnée aux agents fi gurant nominativement dans
l'annexe 1 de la présente décision à l'effet de sig ner les actes d'ordonnancement secondaire
en dépenses et en recettes exécutés par le Pôle Cho rus hébergé au service administratif
régional de la cour d'appel de Paris.
Cour d'appel de Paris - 75-2023-05-01-00003 - Décision portant délégation de signature pour le fonctionnement du pole Chorus 19
2
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réqu isition du comptable public assignataire et
les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.

Article 2 : Délégation de signature est donnée aux agents fi gurant nominativement dans
l'annexe 1 de la présente décision, dans les condit ions de seuil indiquées, à l'effet de signer les
bons de commande, actes relevant du pouvoir adjudic ateur, exécutés par le pôle Chorus.

Article 3 : La présente décision sera notifiée aux bénéficia ires de la délégation et transmise au
comptable assignataire de la dépense de la cour d'a ppel de Paris hébergeant le pôle Chorus et
au contrôleur financier régional.

Article 4 : Le premier président et le procureur général prè s ladite cour chargent,
conjointement, le directeur délégué à l'administrat ion régionale judiciaire de l'exécution de la
présente décision qui sera affichée dans les locaux de la cour au service administratif régional
et publiée aux recueils des actes administratifs de s préfectures de Paris, de la Seine-et-Marne,
de l'Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Ma rne et de l'Yonne.






Le procureur général
Signé Le premier président
Signé
Rémy HEITZ Jacques BOULARD



Cour d'appel de Paris - 75-2023-05-01-00003 - Décision portant délégation de signature pour le fonctionnement du pole Chorus 20
3
Annexe 1 – Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d'appel de Paris po ur signer les actes d'ordonnancement secondaires da ns
Chorus (programme 0166, programme 0101) :

Chefs de service

NOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES SEUIL ( le cas
échéant )
MARQUES-SALOIO Victor Directeur des services de greffe judiciaires Responsable du pôle Chorus, responsable des engagem ents
juridiques, des certifications de service fait, de s demandes de
paiement et de la comptabilité auxiliaire des immob ilisations, des
recettes, des engagements de tiers et de l'inventai re Tout acte de validation dans Chorus Aucun seuil pour la signature des bons de commande
AZEMA Thomas Directeur des services de greffe judiciaires Responsable de la gestion budgétaire Tout acte de validation dans Chorus Aucun seuil pour la signature des bons de commande
CRESSON Bertrand Directeur des services de greffe judiciaires Responsable adjoint du pôle Chorus, responsable des engagements
juridiques, des certifications de service fait, de s demandes de
paiement et de la comptabilité auxiliaire des immob ilisations, des
recettes, des engagements de tiers et de l'inventai re Tout acte de validation dans Chorus Aucun seuil pour la signature des bons de commande
MARGUERITTE Thomas Directeur des services de greffe judiciaires Responsable de la gestion budgétaire et des marchés publics Tout acte de validation dans Chorus Aucun seuil pour la signature des bons de commande Cour d'appel de Paris - 75-2023-05-01-00003 - Décision portant délégation de signature pour le fonctionnement du pole Chorus 21
4
PRETET Laurie Directrice des services de greffe judiciaires Responsable de la gestion budgétaire Tout acte de validation dans Chorus Aucun seuil pour la signature des bons de commande
THEAU Manon Directrice des services de greffe judiciaires Responsable de la gestion budgétaire Tout acte de validation dans Chorus Aucun seuil pour la signature des bons de commande
VITRICH Claire Directrice des services de greffe judiciaires Responsable de la gestion budgétaire Tout acte de validation dans Chorus Aucun seuil pour la signature des bons de commande


Responsables des Engagements Juridiques
NOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES SEUIL ( le cas échéant )
CAURO Delphine Secrétaire Administrative Responsable des engagements juridiques, des certifi cations de
service fait, des demandes de paiement, des recette s et des
engagements de tiers Tout acte de validation dans Chorus Aucun seuil pour la signature des bons de commande
DEROCHE Véronique Adjointe Administrative Responsable des engagements juridiques, des certifi cations de
service fait, des demandes de paiement, des recette s et des
engagements de tiers Tout acte de validation dans Chorus Aucun seuil pour la signature des bons de commande
GAUDY Béatrice Greffière Responsable des engagements juridiques, des certifi cations de
service fait, des demandes de paiement, de la compt abilité
auxiliaire des immobilisations, des recettes et des engagements de
tiers Tout acte de validation dans Chorus Aucun seuil pour la signature des bons de commande
GICQUEL Sophie Secrétaire Administrative Responsable des engagements juridiques, des certifi cations de
service fait, des demandes de paiement, de la compt abilité
auxiliaire des immobilisations, des recettes et des engagements de
tiers Tout acte de validation dans Chorus Aucun seuil pour la signature des bons de commande Cour d'appel de Paris - 75-2023-05-01-00003 - Décision portant délégation de signature pour le fonctionnement du pole Chorus 22
5
JAGODZINSKI Martine Greffière Responsable des engagements juridiques, des certifi cations de
service fait, des demandes de paiement, des recette s et des
engagements de tiers Tout acte de validation dans Chorus Aucun seuil pour la signature des bons de commande
MAIGNAN Christelle Secrétaire Administrative Responsable des engagements juridiques, des certifi cations de
service fait, des demandes de paiement, des recette s et des
engagements de tiers Tout acte de validation dans Chorus Aucun seuil pour la signature des bons de commande
MALHERBE Viviane Secrétaire Administrative Responsable des engagements juridiques, des certifi cations de
service fait, des demandes de paiement, des recette s et des
engagements de tiers Tout acte de validation dans Chorus Aucun seuil pour la signature des bons de commande
REMIL Najet Secrétaire Administrative Responsable des engagements juridiques, des certifi cations de
service fait, des demandes de paiement, des recette s et des
engagements de tiers Tout acte de validation dans Chorus Aucun seuil pour la signature des bons de commande
SIBADO Mélissa Secrétaire Administrative Responsable des engagements juridiques, des certifi cations de
service fait, des demandes de paiement et de la co mptabilité
auxiliaire des immobilisations Tout acte de validation dans Chorus Aucun seuil pour la signature des bons de commande
STASZICK Christelle Secrétaire Administrative Responsable des engagements juridiques, des certifi cations de
service fait, des demandes de paiement, des recette s et des
engagements de tiers Tout acte de validation dans Chorus Aucun seuil pour la signature des bons de commande
WALTER Virginia Secrétaire Administrative Responsable des engagements juridiques, des certifi cations de
service fait, des demandes de paiement, des recette s et des
engagements de tiers et de la comptabilité auxiliai re des
immobilisations Tout acte de validation dans Chorus Aucun seuil pour la signature des bons de commande

Gestionnaires

NOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES SEUIL ( le cas
échéant )
ATTALI Sandra Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
AVRAM Elena Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
BASTARD Marc Adjoint Administratif Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
BENABI Wassila Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil Cour d'appel de Paris - 75-2023-05-01-00003 - Décision portant délégation de signature pour le fonctionnement du pole Chorus 23
6
BOGARD Karine Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
BONNARD Sylvie Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
BOULE Laure Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
BRAMAZOI Pierre Vacataire Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
COUSY-MALBOS Jocelyne Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
CRISTOBAL BERNAL Yvonne Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
DALSCENT Valérie Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
DEMARTHE Martine Contractuelle Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
EHRARD Manon Contractuelle Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
ELHOUARI Céline Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
FRICKERT Caroline Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
GRAINE Catherine Adjointe administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
GREGOIRE Olivier Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
HABASSI Leila Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
HAMMAOUI Akim Adjoint Administratif Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
IMOUMENACENE Kamelia Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
LECANN Carole Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
LUMON Priscilla Vacataire Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil Cour d'appel de Paris - 75-2023-05-01-00003 - Décision portant délégation de signature pour le fonctionnement du pole Chorus 24
7
METAYER Jean-Patrick Adjoint Administratif Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
MOULETTE Daniella Adjoint Administratif Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
NEVE Suzanne Adjointe administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
NIANZI-GAULARD Célia Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
POHIL Mathilda Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
RAJAONARIVELO Jocelyne Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
RENAUT Nathalie Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
ROBERT Laura Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
SAMBA Nicaise Adjoint Administratif Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
SEDECIAS Lydia Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
TANZE Maximine Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
THIEBO Claudine Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
TRAN DU PHUOC Jean-Philippe Adjoint Administratif Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil

Nb : l'intitulé des fonctions est indicatif, ils peuven t être modifiés selon l'organisation retenue. Un mê me agent, outre le (la) responsable du pôle, peut o ccuper plusieurs
fonctions selon ses rôles et habilitations dans Cho rus. Pour assurer la continuité du service, il doit y avoir au moins deux agents (y compris le (la) re sponsable du pôle
chorus) habilités à signer chacun des actes (la sig nature correspondant à l'opération de validation da ns Chorus qui est effectuée en personne par l'agent ayant reçu
délégation de signature). Cour d'appel de Paris - 75-2023-05-01-00003 - Décision portant délégation de signature pour le fonctionnement du pole Chorus 25
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-05-12-00004
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal aux
cadres A (AFIPA)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-05-12-00004 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux cadres A (AFIPA) 26
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ILE DE FRANCE ET DE PARIS
94 rue Réaumur
75104 PARIS CEDEX 02
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
L'administratrice générale des finances publiques,
Directrice régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er. - Délégation de signature est donnée aux agents dont le nom et le grade sont mentionnés à
l'annexe 1, à effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-05-12-00004 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux cadres A (AFIPA) 27
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 200 000 €;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000€ ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.
283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires :
Article 2. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
Paris, le 12 mai 2023
L'administratrice générale des Finances publiques
Directrice régionale des Finances publiques d'Ile de France et de Paris
signé
Sophie MAHIEUXDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-05-12-00004 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux cadres A (AFIPA) 28
Annexe 1
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Nom Grade
Mme Camille ALBERTI Administratrice des finances publiques adjointe
Mme Karima ALOUI Administratrice des finances publiques adjointe
Mme Virginie BOUHADANA Administratrice des finances publiques adjointe
M. Bernard BOULARAND Administrateur des finances publiques adjoint
M. Jean-Bernard BUFORT Administrateur des finances publiques adjoint
M. Laurent CASTETS Administrateur des finances publiques adjoint
Mme Carole CHEZE Administratrice des finances publiques adjointe
M. Bertrand FRITZ Administrateur des finances publiques adjoint
M. Thieery GUENA Administrateur des finances publiques adjoint
Mme Sylvie GEOFFRAY Administratrice des finances publiques adjoint
Mme Bénédicte GUILLOT Administratrice des finances publiques adjointe
Mme Claire MONTBARBON Administratrice des finances publiques adjointe
Mme Sukeyna N'DAO Administratrice des finances publiques adjointe
Mme Marie-Catherine PUCCINELLI Administratrice des finances publiques adjointe
Mme Valérie-Laure SICARD Administratrice des finances publiques adjointe
M. Bruno VIDAL-PIQ Administrateur des finances publiques adjointDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-05-12-00004 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux cadres A (AFIPA) 29
GHU Paris psychiatrie & neurosciences
75-2023-05-02-00008
Délégation de signature n°2023-055 -Direction
des affaires juridiques-Bureau de la loi
GHU Paris psychiatrie & neurosciences - 75-2023-05-02-00008 - Délégation de signature n°2023-055 -Direction des affaires
juridiques-Bureau de la loi 30
" Madame



1

Délégation n°20 23-055


DELEGATION DE SIGNATURE
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES

BUREAU DE LA LOI
Le Directeur,
- Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6143- 7, D.6143 -33 à
D.6143 -35 ;

- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 septembre 2020
nommant Monsieur Guillaume COUILLARD Directeur du GHU Paris psychiatrie & neurosciences, à compter du 24 septembre 2020 ;

- Considérant la nomination par le Directeur d'Etablissement de Madame Albane
BERNAT, en qualité de Directr ice des Affaires Juridiques, à compter du 2 mai 2022 ;

- Considérant l'organigramme de la Direction du G HU Paris psychiatrie &
neurosciences ;


D E C I D E

Article 1
Délégation est donnée à Madame Albane BERNAT , Directrice des Affaires Juridiques ,
à l'effet de signer au nom du Directeur :
- Toutes correspondances liées à l'activité de sa direction ainsi que les décisions,
attestations, imprimés ou certificats établis à partir d'informations de la
compétence de sa direction,
- Toutes notes relatives à l'or ganisation, l'animation de sa direction et
l'encadrement des équipes se trouvant sous sa responsabilité,
- Les contrats et conventions liés à l'activité de sa direction, hors marchés publics,
- Les bordereaux, mand ats et attestations de service fait ,
- Tous les actes décrits à l'article 2.

Délégation est donnée à Madame Albane BERNAT pour représenter le Directeur lors
des audiences auprès du Juge des Libertés et de la D étention ou de la Cour d'Appel,
et le cas échéant présenter des observations écrites ou orales.



GHU Paris psychiatrie & neurosciences - 75-2023-05-02-00008 - Délégation de signature n°2023-055 -Direction des affaires
juridiques-Bureau de la loi 31
- isant l'objet de |
2
Article 2
Les documents faisant l'objet de l a délégation sont les suivants :
- Les décisions d'admission, de maintien et de levée des patients en Soins
Psychiat riques à la Demande d'un Tiers (articles L .3212 -1 et L .3212 -3 du Code de la
Santé Pub lique -CSP),
- Les décisions de modification de la forme de prise en charge,
- Les notifications de s décision s d'admission et de maintien en soins psychiatriques
sans consentement,
- Les informations, pièces administratives et les certificats et avis médicaux à
adresser ou à communiquer, selon les cas et dans les formes prévues par le CSP ,
aux Préfets, aux P rocureurs de la République, aux Juges de la Liberté et de la
Détention, à la Commission Départementale des Soins P sychiatriques, aux tiers
(SPDT) , à l'A gence Régionale de Santé (ARS), …
- Les décisions de refus de levée d'une mesure de soins psychiatriques sollicitée par
les proches énumérées par le CSP ,
- Les autorisations de sorties accompagnées n'excédant pas 12 heures,
- Les autorisations de sorties non accomp agnées n'excédant pas 48 heures,
- Les informations transmises à la famille, en matière d'hospitalisation sans
consentement et le cas échéant à la personne chargée de la protection juridique
de l'intéressé ou à défaut, toute personne justifiant de l'existen ce de relations
avec la personne malade antérieure à l'admission en soins et lui donnant qualité
pour agir dans l'intérêt de celle- ci,
- Les convocations du collège des soignants,
- Les requêtes adressées au Juge des Libertés et de la D étention,
- Les notificat ions de la date des audiences avec le J uge des Libertés et de la
Détention,
- Les notification s des décisions rendues par le Juge des Libertés et de la D étention,
- Les accords pour l'accueil ou le rapatriement de patient s en pro venance d'autres
établissements ,
- L'orientation et les accords de reprise si séjours à l'Unité hospitalière spécialement
aménagée (UHSA) dans le cadre de l' hospitalisation de personnes détenues au
centre pénitentiaire Paris la Santé,
- Les documents relatifs à la gestion du service.


Article 3
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Albane BERNAT , délégation est
donnée à Madame Laetitia BARBOT, Adjoint administratif, Responsable adjointe d u
bureau de la l oi et de l'é tat civil et à Madame Justine PIGGIOLI, Attachée
d'administration hospitalière en charge des affaires juridique s, à l'effet de signer au
nom du Directeur les documents énumérés à l' article 2 et de représenter le Directeur
lors des audiences auprès du Juge des Libertés et de la Détention ou de la Cour d'Appel, et le cas échéant présenter des obs ervations écrites ou orales.





GHU Paris psychiatrie & neurosciences - 75-2023-05-02-00008 - Délégation de signature n°2023-055 -Direction des affaires
juridiques-Bureau de la loi 32
"on est donnée à l'effet de
3 Article 4
Structures parisiennes

En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Albane BERNAT , de Madame
Laëtitia BARBOT et de Madame Justine PIGGIOLI, délégation est donnée à l' effet de
signer les actes et documents décrits à l'article 2, à :

- Madame Audrey ARANDA, adjoint administratif,
- Madame Adam a DIAKHO, adjoint administratif ,
- Madame Laura DO NASCIMENTO, adjoint administratif,
- Madame Karine GRADEK, adjoint administratif,
- Madame Inès FO RMWALD , adjoint administratif,
- Madame Elsa R ODRIGUES, adjoint administratif,
- Madame Yasmi ne BOUROUIS , adjoint administ ratif,
- Madame Ludivine PASTEL , adjoint administratif,
Article 5
Sites de Perray -Vaucluse et de Neuilly -sur-Marne

En cas d'absence ou d 'indisponibilité de Madame Albane BERNAT , de Madame
Laëtitia BARBOT et de Madame Justine PIGGIOLI délégation est donnée à l'effet de
signer les actes et documents décrits à l'article 2, à :

- Madame Laetitia KANT E, Assistante Médico -Administrative sur le si te de Neuilly -sur-
Marne ,
- Madame Sévérine LEMELLEC, Assistante Médico -Administrative sur le site de
Neuilly -sur-Marne ,
- Madame Isabelle MANZONI, Assistante Médico -Administrative sur le site du Perray .


Article 6
La présente délégation sera notifiée pour in formation au Président du Conseil de
Surveillance, à la Prés ident e de la Commission Médicale d'Etablissement, à la
Délégation Départementale de Paris, à la Trésorerie Principale, comptable de l'établissement et aux personnes qu'elle vise expressément.

Article 7

La présente délégation fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la région d'Ile -de-France, Préfecture de Paris.

Fait à Paris, le 2 ma i 2023




Guillaume COUILLARD
Directeur
GHU Paris psychiatrie & neurosciences - 75-2023-05-02-00008 - Délégation de signature n°2023-055 -Direction des affaires
juridiques-Bureau de la loi 33