CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2024-029
PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2024
Sommaire
DDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
22-2024-02-02-00002 - Arrêté du 2 février 2024 portant classement de
salubrité des zones de production de coquillages vivants destinés à la
consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor (33
pages) Page 3
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2024-02-08-00002 - Arrêté autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins scientifiques (4 pages) Page 37
22-2024-02-08-00001 - Arrêté portant autorisation de mesures
administratives de destruction de louvetiers (4 pages) Page 42
22-2024-01-30-00005 - Arrêté préfectoral du 30/1/2024 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3
du code de l'environnement relative au système d'assainissement de
l'agglomération de TREGUIDEL (24 pages) Page 47
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DDTM 22
22-2024-02-02-00002
Arrêté du 2 février 2024 portant classement de
salubrité des zones de production de coquillages
vivants destinés à la consommation humaine
dans le département des Côtes-d'Armor
DDTM 22 - 22-2024-02-02-00002 - Arrêté du 2 février 2024 portant classement de salubrité des zones de production de coquillages
vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor 3
PREFET L ;DES CÔTES- | Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrété portant classement de salubrité des zones de production descoquillages vivants destinés à la consommation humaine dans ledépartement des Côtes-d'ArmorLe Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le règlement (CE) n° 852/2004 modifié du Parlement européen et du conseil du29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;Vu le règlement (CE) n° 853/2004 modifié du Parlement européen et du conseil du29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentairesd'origine animale ;Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 modifié de la commission du 15 novembre 2005concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;Vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du conseil du 15 mars 2017concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer lerespect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animauxainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé desvégétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;Vu le règlement (UE) n° 2023/915 modifié de la commission du 25 avril 2023 concernant lesteneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires et abrogeantle règlement (CE) n° 1881/2006 ;Vu la norme CODEX STAN 292-2008 du Codex alimentarius de l'Organisation des Nationsunies pour l'alimentation et l'agriculture et le règlement (UE) n° 2015/2285 de lacommission du 8 décembre 2015 pris pour son application ;Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R231-35 à R231-42 relatifsaux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants etl'article D911-2 relatif à la limite de la salure des eaux dans les fleuves, rivières et canaux ;Vu le décret n° 84/428 du 05 juin 1984 modifié relatif à la création, à l'organisation et aufonctionnement de l'institut français de recherche pour exploitation de la mer (Ifremer) ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 V Prefet221/4
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Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à- l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet desCôtes-d'Armor ;Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et àla gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillagesvivants ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2016 portant interdiction permanente de pêche àpied récréative et de ramassage de tous coquillages sur certaines portions du littoralcostarmoricain ;Vu l'avis de la commission départementale des cultures marines (formation commune) endate du 8 novembre 2023 ;Vu l'avis du Comité régional de la conchyliculture de Bretagne Nord en date du8 décembre ;Vu la saisine du Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins desCôtes-d'Armor en date du 10 novembre 2023 ;Considérant les résultats des analyses microbiologiques et chimiques effectuées parLABOCEA et l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, station deDinard de 2020 à 2022 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTE :Article 1°": Le présent arrété a pour objet d'établir le classement de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants pour la consommation humaine dans le départementdes Côtes-d'Armor.Article 2: Pour le classement de salubrité et la surveillance des zones de production et deszones de reparcage des coquillages vivants, les coquillages sont classés en trois groupesdistincts au regard de leur physiologie et notamment de leur aptitude à la purification :e groupe 1 : les gastéropodes, échinodermes et tuniciers ;e groupe 2 : les bivalves fouisseurs, c'est-à-dire les mollusques bivalves filtreurs dontl'habitat permanent est constitué par les sédiments ;< groupe 3:les bivalves non fouisseurs, c'est-à-dire les autres mollusques bivalvesfiltreurs.
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vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor 5
Article 3 : Les zones de production de coquillages sont classées de la façon suivante :- zones A: zones dans lesquelles les coquillages peuvent être récoltés pour laconsommation humaine directe ;< zones B: zones dans lesquelles les coquillages peuvent être récoltés mais nepeuvent être mis sur le marché pour la consommation humaine directe qu'aprèsavoir subi un traitement dans un centre de purification ou après reparcage en vuede satisfaire aux normes sanitaires applicables aux mollusques bivalves vivants ;- zones C: zones dans lesquelles les coquillages peuvent être récoltés mais nepeuvent être mis sur le marché qu''après un reparcage de longue durée ou untraitement thermique adapté, en vue de satisfaire aux normes sanitairesapplicables aux mollusques bivalves vivants ;* Zones à exploitation occasionnelle (EO) dites « à éclipses » : zones dans lesquelles larécolte et la commercialisation de coquillages sont soumises à autorisationpréalable du fait de leur exploitation très ponctuelle et d'une insuffisance ouabsence de données dans leur suivi. Leur classement, pour le ou les groupesconsidérés, est provisoire et soumis à ré-évaluation avant toute reprise d'activité.* zones non classées (NC) : zones ne faisant pas l'objet d'un suivi sanitaire et danslesquelles aucune activité professionnelle de production ou récole ne peut avoirlieu. Par dérogation au règlement (CE) 853/2004 susvisé, le captage de naissains decoquillages ou la pêche de coquillages juvéniles pour effectuer leur transfert versune zone de production peut être exceptionnellement autorisé par le préfet dedépartement, après avis de la commission des cultures marines.e ZOnes interdites (l) : zones situées à l'intérieur des limites administratives des portset/ou couvrant un périmètre de précaution autour de points de rejets d'effluents,dans lesquelles aucune activité de pêche, de production ou de récolte decoquillage ne peut être pratiquée, quel que soit le groupe. Pour l'application duprésent arrêté, ces zones sont identiques à celles définies par l'arrêté préfectoral du22 septembre 2016 susvisé.Article 4: Les zones de production du département sont regroupées par sous-secteurgéographique. Elles reçoivent un numéro d'identification et pour chaque groupe decoquillages concerné, un classement sanitaire leur est attribué, conformément auxdispositions réglementaires en vigueur.La liste des zones, leur délimitation et leur classement sont fixés par l'annexe 1 du présentarrêté. Elles font l'objet d'une représentation cartographique figurant à titre d'illustrationen annexe 2 du présent arrêté.Article 5 : La pêche professionnelle sur les bancs et gisements naturels coquilliers ne peutêtre pratiquée que dans les zones A, B, ou C.Lorsqu'elle se pratique dans les zones de production classées, la pêche à pied récréativen'est autorisée que dans les zones classées A ou B.Article G: L'arrêté préfectoral du 1°" février 2023 portant classement de salubrité deszones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans ledépartement des Cotes-d'Armor est abrogé.
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Article 7: Le présent arrété peut étre contesté dans les deux mois qui suivent sapublication en déposant :— Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans undélai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-mêmeêtre déférée au Tribunal administratif dans les deux mois suivants ;— un recours administratif devant le Tribunal administratif de RENNES. La requétepeut être adressée par voie électronique par le biais du site www.telerecours.fr.Article 8: Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeurdépartemental des territoires et de la mer des Côtes-d''Armor et la directricedépartementale de la protection des populations des Côtes-d'Armor sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture des Cotes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le — 2 FEV. 2024LËäan ROUVÉ
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Arrêté préfectoral du 2 février 2024
Annexe 1
Nom et code des zones
de production
Classement sanitaire EmpriseGroupe 1 Groupe 2 Groupe 3
ESTUAIRE DE LA RANCE (2235.00)
La Ville Ger
2235.00.01 NC B NC
Limite amont : l'écluse du Chatelier.
Limite aval : le Pont Saint-Hubert.
Limites est et ouest : le trait de côte défini par la limite de la laisse de haute mer de coefficient de
marée égal à 120.
de LANCIEUX à SAINT-CAST (22.01)
Baie de Lancieux
22.01.10 NC B NC
Limite nord : ligne brisée joignant la cale de la Houle Causseul, la roche de l'Aumonière, la
roche aux Moines jusqu'à la côte.
Limites est, sud et ouest : le trait de côte défini par la limite de la laisse de haute mer de
coefficient de marée égal à 120.
Baie de l'Arguenon
22.01.20 NC A A
Limite nord : ligne brisée joignant la pointe du Bay, la limite des concessions existantes, la
balise des Oitelières, la balise de la Margatière et la pointe du Chevet.
Limites est et ouest : le trait de côte défini par la laisse de haute mer de coefficient de marée
égal à 120.
Limite sud : le Pont du Guildo.
Partie maritime
de l'Arguenon
22.01.30
NC NC NC
Limite nord : le pont du Guildo.
Limite sud : le pont de Plancoët.
Limites est et ouest : le trait de côte défini par la laisse de haute mer de coefficient de marée
égal à 120.
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Nom et code des zones
de production
Classement sanitaire
Emprise
Groupe 1 Groupe 2 Groupe 3
DE SAINT-CAST À ERQUY (22.02)
Baie de la Fresnaie
22.02.10 NC B NC
Limite nord : alignement entre la pointe de la Cierge et la pointe des Châtelets.
Limites est et ouest : le trait de côte défini par la laisse de haute mer de coefficient de marée
égal à 120.
Limite sud : le pont de Port à la Duc.
Baie de la Fresnaie –
partie Est
22.02.11
NC NC B
Limite nord : alignement entre la pointe de la Cierge et la pointe des Châtelets.
Limites est : le trait de côte défini par la laisse de haute mer de coefficient de marée égal à 120.
Limites ouest : le trait de côte défini par la laisse de haute mer de coefficient de marée égal à
120 et la ligne brisée joignant la pointe du Muret, le point de coordonnées 48°37'42'' N ; –
002°18'37'' W et le point de coordonnées 48°39'04'' N ; – 002°16'49'' W.
Limite sud : le pont de Port à la Duc.
Baie de la Fresnaie –
partie Ouest
22.02.12
NC NC B
Limite nord : alignement entre la pointe de la Cierge et la pointe des Châtelets.
Limites est : la ligne joignant le point de coordonnées 48°37'42'' N ; – 002°18'37'' W et le point
de coordonnées 48°39'04'' N ; – 002°16'49'' W.
Limites ouest : le trait de côte défini par la laisse de haute mer de coefficient de marée égal à
120.
Limite sud : la ligne joignant la pointe du Muret et le point de coordonnées 48°37'42'' N ; –
002°18'37'' W.
Le Frémur
22.02.15 NC NC NC
Limite nord : le pont de Port à la Duc.
Limites est et ouest : le trait de côte défini par la laisse de haute mer de coefficient de marée
égal à 120.
Limite sud : le pont du Vaurouault.
Pléhérel, Plurien, Erquy
22.02.20 NC NC B L'estran allant de la pointe des Guettes jusqu'à la pointe de la Mare aux Retz.
Caroual
22.02.30 NC NC A L'estran allant de la pointe de la Houssaye jusqu'à la plage de Saint-Pabu.
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Nom et code des zones
de production
Classement sanitaire
Emprise
Groupe 1 Groupe 2 Groupe 3
BAIE DE SAINT-BRIEUC SUD (22.03)
Port de Dahouët
22.03.09 NC NC NC La zone portuaire située en amont de la tourelle « La Petite Muette » jusqu'à la limite de salure
des eaux (Clos du Val).
Dahouët
22.03.10 NC NC EO L'estran rocheux de part et d'autre de l'embouchure du port de Dahouët, à l'exclusion de la
zone portuaire située à terre de la tourelle « la petite muette ».
La Cotentin
22.03.21 NC NC
A du 1er
avril au 30
septembre L'estran allant de la pointe est de l'anse de Port-Morvan à la ligne joignant le rocher Romel et la
roche La Plate.B du 1er
octobre au
31 mars
Baie de Morieux, Hillion
22.03.22 NC B B L'estran allant de la ligne joignant le Rocher Romel et la roche la Plate à 200 m à l'ouest de la
limite des bouchots à moules concédés en face de la pointe de Guettes.
Baie d'Yffiniac Est
22.03.23 NC B NC
Limite est : méridien passant à 200 mètres à l'ouest de la limite des bouchots concédés en face
de la pointe des Guettes.
Limite sud : trait de côte entre la pointe des Guettes et la pointe du Grouin.
Limite ouest : ligne allant de la pointe du Grouin à l'angle de la plage des Nouelles
Limite nord : laisse de basse mer de coefficient de marée égal à 120.
Baie d'Yffiniac Sud
22.03.24 NC NC NC
En amont de la ligne joignant la pointe du Grouin à l'angle de la plage des Nouelles, à
l'exclusion de la zone portuaire du Légué située à terre de la ligne joignant le bout de
l'enrochement de la pointe de Cesson à la pointe de l'Aigle.
Le Légué
22.03.25 NC NC NC En amont de la ligne joignant le bout de l'enrochement de la pointe de Cesson à la pointe de
l'Aigle et jusqu'au pont de Gouët.
Pordic
22.03.30 NC NC A L'estran délimité à l'est par la pointe de Pordic, et à l'ouest par le parallèle passant à 200
mètres au nord de la pointe de Bréhin.
Binic
22.03.40 NC B NC L'estran délimité au sud par la pointe est de la plage du Petit Havre et au nord par le parallèle
passant par la pointe de Trouquetet, à l'exclusion du port de Binic.
L'Ic
22.03.41 NC NC NC
En amont de la ligne joignant l'extrémité des digues du port de Binic, jusqu'à l'extrémité ouest
de la côte du Paradis.
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Nom et code des zones
de production
Classement sanitaire
Emprise
Groupe 1 Groupe 2 Groupe 3
ANSE DE PAIMPOL (22.04)
Anse de Beauport
22.04.08 NC NC NC L'anse de Beauport, en amont de la ligne joignant la chapelle Sainte-Barbe à la pointe de
Beauport.
Baie de Poulafret
22.04.09 NC NC NC La baie de Poulafret en amont de la ligne joignant la pointe de Beauport et la porte de Kerdrez.
Baie de Paimpol sud
22.04.11 NC NC A
Limite est : la ligne brisée joignant la pointe de Bilfot, le phare de Lost-Pic et la bouée bâbord
« Gouayan ».
Limite nord : le parallèle passant par l'île Blanche.
Limite ouest et sud : le trait de côte défini par la laisse de haute mer de coefficient de marée
égal à 120, à l'exclusion des zones 22.04.08 et 22.04.09
Baie de Paimpol nord
22.04.12 NC NC A
Limite est : l'alignement entre le phare de Lost-Pic et la bouée bâbord « Gouayan ».
Limite nord : le parallèle passant par la pointe de la Trinité.
Limite ouest : le trait de côte défini par la laisse de haute mer de coefficient de marée égal à
120, à l'exclusion des zones 22.04.13.
Limite sud : le parallèle passant par l'île Blanche.
Fond de la baie de
Paimpol
22.04.13
NC NC NC En amont de la ligne joignant la pointe de Mesquer et le phare de Pors Don.
LE TRIEUX (22.05)
Le Trieux - Zone aval
22.05.11 NC NC A Limite amont : le parallèle 48°48' 46'' N passant par la tourelle « Olenoyère ».
Limite aval : ligne joignant la pointe de l'île à Bois et la pointe de Gouern.
Le Trieux -
Zone intermédiaire
22.05.12
NC NC B
Limite amont : le pont de Lézardrieux.
Limite aval : le parallèle 48°48' 46'' N passant par la tourelle « Olenoyère ».
À l'exlusion du port de Lézardrieux délimité par une lignée brisée joignant la pointe nord des
Craquelets, la tourelle « La Grande Chaise », la balise bâbord « Roche Noire » et la pointe de
l'Armor.
Le Trieux - Zone amont
22.05.13 NC NC B Limite amont : le manoir de Traou Meur.
Limite aval : le pont de Lézardrieux.
Rivière du Trieux
22.05.14 NC NC NC
Limite amont : le barrage de Goas-Villinc sur le Trieux et le barrage du moulin du Houell sur le
Leff.
Limite aval : le manoir de Traou Meur.
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Nom et code des zones
de production
Classement sanitaire
Emprise
Groupe 1 Groupe 2 Groupe 3
EMBOUCHURE DU TRIEUX (22.06)
Anse de Gouern,
L'Arcouest
22.06.11
NC NC A
Limite nord : la ligne brisée joignant la pointe de Gouern, Roc'h ar C'houeier et la cardinale
ouest Roc'h An Noan.
Limite est : la ligne joignant l'embarcadère et le Goaréva, sur l'île de Bréhat.
Limites sud et ouest : le trait de côte défini par la laisse de haute mer de coefficient de marée
égal à 120.
Ilôts de Bréhat sud
22.06.12 NC A A
Limite ouest : le trait de côte défini par la laisse de haute mer de coefficient de marée égal à
120 le long des côtes de la commune de Ploubazlanec entre la pointe de la Trinité et
l'embarcadère Traou an Arcouest, puis la ligne joignant l'embarcadère et le Goaréva, sur l'île de
Bréhat.
Limite nord : le trait de côte défini par la laisse de haute mer de coefficient de marée égal à 120
le long des côtes de Bréhat du Goaréva jusqu'à la Chambre puis l'alignement du nord de l'île
Logodoc par l'amer Quistillic.
Limite est : la ligne brisée joignant l'amer Quistillic, la cardinale est « Men Gam » puis son
alignement par le phare de Lost Pic jusqu'au parallèle de la pointe de la Trinité.
Limite sud : le parallèle passant par la pointe de la Trinité.
Anse de Pomelin
22.06.15 NC NC NC
À l'intérieur d'une zone délimitée par la ligne joignant la pointe est du fond de l'anse de
Pomelin et la pointe située entre le Castel et Pors Guyon et le trait de côte défini par la laisse
de haute mer de coefficient de marée égal à 120.
Lanmodez
22.06.16 NC NC A
Limite nord : le parallèle passant par la pointe de Lanros puis la ligne joignant la pointe de
Lanros au dôme de l'Ile Modé et le trait de côte définit par la laisse de haute mer de coefficient
de marée égal à 120 le long de l'Ile Modez
Limite ouest : la ligne joignant la pointe de Gouern à la pointe de l'île à Bois puis le trait de côte
défini par la laisse de haute mer de coefficient de marée égal à 120 à l'exclusion de l'Anse de
Pomelin (zone 22.06.15).
Limite est : l'axe du Trieux définit par la ligne joignant les points A, B et C puis l'alignement de la
tourelle cardinale est « La Moisie » par la croix Maudez (rade de Bréhat) et le point C.
point Longitude (WGS 84) Latitude (WGS 84) X (L93) Y (L93)
A 3°0,4812' W 48°46,1781 ' N 258859,29 6868961,35
B 2°58,8435' W 48°45,8041' N 260807,07 6868118,06
C 2°58,0732' W 48°45,8421' N 261753,34 6868116,91
Limite sud : la ligne brisée joignant la pointe de Gouern, Roc'h ar C'houeier et la cardinale ouest
Roc'h An Oan.
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Nom et code des zones
de production
Classement sanitaire
Emprise
Groupe 1 Groupe 2 Groupe 3
Ilôts de Bréhat ouest
22.06.17 NC NC B
Limite nord : l'axe du Trieux définit par la ligne joignant les points A, B et C.
Limite ouest : la ligne joignant la pointe de Gouern à la pointe de l'île à Bois
Limite sud : la ligne brisée joignant la pointe de Gouern, Roc'h ar C'houeier et la
cardinale ouest Roc'h An Oan.
Limite est : l'alignement de la tourelle cardinale est « La Moisie » par la croix Maudez
(rade de Bréhat) puis le trait de côte défini par la laisse de haute mer de coefficient
de marée égal à 120 le long des côtes de Bréhat entre la Croix Maudez et le Goaréva,
puis l'alignement entre le Goaréva et l'embarcadère Traou an Arcouest.
Pleubian
22.06.20 NC B A
Limite sud : la ligne joignant la pointe de Lanros au dôme de l'ïle Modé.
Limite est : la laisse de basse mer de coefficient de marée égal à 120.
Limite nord : l'alignement du sillon de Talbert par la tourelle cardinale est « La
Moisie ».
Limite ouest : le trait de côte défini par la laisse de haute mer de coefficient de marée
égal à 120.
LE JAUDY (22.07)
Nom et code des zones
de production
Classement sanitaire
Emprise
Groupe 1 Groupe 2 Groupe 3
Partie maritime
du Jaudy
22.07.10
NC NC NC
Limite amont : la limite de salure des eaux définie par le moulin de l'Evêque sur le Guindy et le
pont de la route départementale 33F à la Roche-Derrien sur le Jaudy.
Limite aval : le parallèle situé à 700 mètres au sud de la digue de l'étang du Carpont.
Le Jaudy -
Zone amont
22.07.11
NC NC A Limite amont : le parallèle situé à 700 mètres au sud de la digue de l'étang du Carpont.
Limite aval : alignement de la pointe de Pen Paluc'h par la pointe de Bellevue.
Le Jaudy -
Zone aval
22.07.12
NC NC A
Limite sud : alignement de la pointe de Pen Paluc'h par la pointe de Bellevue.
Limite est : le trait de côte défini par la laisse de haute mer de coefficient de marée égal à 120
puis l'alignement de la tourelle « Men Noblance » par la pointe de l'Anse de St-Laurent.
Limite nord : la ligne joignant la pointe du Château à la pointe nord-ouest de l'Ile d'Er.
Limite ouest : le trait de côte défini par la laisse de haute de coefficient de marée égal à 120
entre la pointe du Château et la pointe de Pen Paluc'h, à l'exclusion de la zone 22.07.13.
Baie d'Enfer
22.07.13 NC NC NC A l'intérieur d'une zone délimitée par la ligne joignant la pointe de la Fève à la pointe Tourot et le
trait de côte défini par la laisse de haute mer de coefficient de marée égal à 120.
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Nom et code des
zones de production
Classement sanitaire EmpriseGroupe 1 Groupe 2 Groupe 3
PLOUGRESCANT (22.08)
Pors Scaff
22.08.10 NC NC A
Limite nord : alignement de Castel Meur à Roc'h Véléo ;
Limite ouest : alignement de Roc'h Véléo à la côte 21 sur l'île Yvignec.
Limite sud : la ligne joignant la côte 21 sur l'île Yvignec à la pointe de Pors-Scaff.
Limite est : le trait de côte défini par la laisse de haute mer de coefficient de marée égal à 120.
Gouermel
22.08.20 NC NC B À l'intérieur d'une zone définie par la ligne joignant l'île Houenez à l'île Bilo et le trait de côte
défini par la laisse de haute mer de coefficient de marée égal à 120.
PLEUMEUR BODOU (22.09)
Landrellec
22.09.10 NC NC A
Limite nord : ligne joignant la pointe de Tréslern à la pointe nord de lîle Morvil.
Limite ouest : alignement de la pointe Nord de l 'île Morville à l'île Aval.
Limite sud : alignement de l'île Aval à Kéraliès.
Limite est : le trait de côte défini par la laisse de haute mer de coefficient de marée égal à 120.
TREBEURDEN (22.10)
Goas Treiz
22.10.10 NC A A
Limite nord : alignement de la pointe Ouest de l'île Grande à la côte 10 sur l'île Aganton.
Limite ouest : alignement de la côte 10 sur l'île Arganton à la limite extérieure du massif rocheux
de « Karreg Wenn Vraz ».
Limite sud : alignement de la limite extérieure du Rocher de « Karreg Wenn Wras » à la pointe de
la plage de Goas Treiz.
Limite est : le trait de côte défini par la laisse de haute mer de coefficient de marée égal à 120 de
la pointe de la plage de Goas Treiz à la pointe de Toenno, puis la ligne joignant la pointe de
Toenno à la pointe sud-ouest de l'île Grande.
LE YAUDET (22.11)
Banc du Guer
22.11.10 NC B NC Limite amont : ligne joignant la balise rouge de Beg Hent et le corps de garde du Yaudet.
Limite aval : ligne joignant la pointe de Servel et la pointe de Dourven.
Léguer
22.11.11 NC NC NC Limite amont : limite de salure des eaux définie par le côté nord du pont Sainte-Anne.
Limite aval : ligne joignant la balise rouge de Beg Hent et le corps de garde du Yaudet.
7/8
DDTM 22 - 22-2024-02-02-00002 - Arrêté du 2 février 2024 portant classement de salubrité des zones de production de coquillages
vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor 14
Nom et code des
zones de production Classement sanitaire Emprise
BAIE DE LANNION (22.12)
Baie de Lannion
côtier
22.12.10
NC NC A
Limite nord: ligne brisée joignant la pointe de Primel à l'ouest (Finistère) et la pointe de la Grève
Blanche à l'est (Côtes-d'Armor).
Limites sud et est : limite des plus hautes eaux, jusqu'à la ligne joignant la pointe de Servel et la
pointe du Dourven, dans l'estuaure du Léguer.
Limite ouest : limite administrative entre le département du Finistère et le département des
Côtes-d'Armor.
ZONE DU LARGE (22.00)
Eaux territoriales
22.00.00 A A A
Limite nord : limite extérieure des eaux territoriales.
Limite est : limite départementale avec l'Ille et Vilaine (méridien de la porte des Hébihens).
Limite ouest : limite départementale avec le Finistère.
Limite sud : ligne brisée joignant la cardinale nord de la Moulière de Saint-Briac, la cardinale est
« Les Jumeliaux », la cardinale sud « La Loge », l'île de la Colombière, la pointe de Saint-Cast et
la pointe de la Latte puis la laisse de basse mer de coefficient de marée égal à 120 entre la
pointe de la Latte et la limite départementale entre les Côtes-d'Armor et le Finistère, à
l'exclusion des zones de production classées et les points de rejet des stations d'épuration de
Saint-Cast-le-Guildo, Erquy, Pléneuf, Saint-Quay-Portrieux, Bréhat, Penvénan et l'Ile Grande.
8/8
DDTM 22 - 22-2024-02-02-00002 - Arrêté du 2 février 2024 portant classement de salubrité des zones de production de coquillages
vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor 15
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Arrêté préfectoral du
Annexe 2 (1/21)
Estuaire de la Rance (2235.00) - groupe 2
Service: DML/Unité cultures marines
Sources: IGN, DDTM
zone B
DDTM 22 - 22-2024-02-02-00002 - Arrêté du 2 février 2024 portant classement de salubrité des zones de production de coquillages
vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor 16
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Arrêté préfectoral du
Annexe 2 (2/21)
Estuaire de la Rance (2235.00) - groupe 3
Service: DML/Unité cultures marines
Sources: IGN, DDTM
zone non classée
DDTM 22 - 22-2024-02-02-00002 - Arrêté du 2 février 2024 portant classement de salubrité des zones de production de coquillages
vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor 17
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Arrêté préfectoral du
Annexe 2 (3/21)
de Lancieux à Saint-Cast (22.01) - groupe 2
Service: DML/Unité cultures marines
Sources: IGN, DDTM
zone A
zone B
surfaces concédées
bouchots concédés
DDTM 22 - 22-2024-02-02-00002 - Arrêté du 2 février 2024 portant classement de salubrité des zones de production de coquillages
vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor 18
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2 février 2024
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Arrêté préfectoral du
Annexe 2 (4/21)
de Lancieux à Saint-Cast (22.01) - groupe 3
Service: DML/Unité cultures marines
Sources: IGN, DDTM
zone A
zone non classée
surfaces concédées
bouchots concédés
DDTM 22 - 22-2024-02-02-00002 - Arrêté du 2 février 2024 portant classement de salubrité des zones de production de coquillages
vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor 19
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Service: DML/Unité cultures marines
Sources: IGN, DDTM
Arrêté préfectoral du
Annexe 2 (5/21)
de Saint-Cast à Erquy (22.02) - groupe 2
zone A
zone B
zone non classée
surfaces concédées
bouchots concédés
DDTM 22 - 22-2024-02-02-00002 - Arrêté du 2 février 2024 portant classement de salubrité des zones de production de coquillages
vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor 20
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Service: DML/Unité cultures marines
Sources: IGN, DDTM
Arrêté préfectoral du
Annexe 2 (6/21)
de Saint-Cast à Erquy (22.02) - groupe 3
zone A
zone B
surfaces concédées
bouchots concédés
DDTM 22 - 22-2024-02-02-00002 - Arrêté du 2 février 2024 portant classement de salubrité des zones de production de coquillages
vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor 21
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Service: DML/Unité cultures marines
Sources: IGN, DDTM
Arrêté préfectoral du
Annexe 2 (7/21)
Baie de Saint-Brieuc sud (22.03) - groupe 2
zone A
zone B
zone non classée
surfaces concédées
bouchots concédés
DDTM 22 - 22-2024-02-02-00002 - Arrêté du 2 février 2024 portant classement de salubrité des zones de production de coquillages
vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor 22
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Service: DML/Unité cultures marines
Sources: IGN, DDTM
Arrêté préfectoral du
Annexe 2 (8/21)
Baie de Saint-Brieuc sud (22.03) - groupe 3
zone A
zone B
zone non classée
exploitation occasionnelle
classement alternatif A/B
surfaces concédées
bouchots concédés
zone A du 1er avril au 30 septembre
zone B du 1er octobre au 31 mars
DDTM 22 - 22-2024-02-02-00002 - Arrêté du 2 février 2024 portant classement de salubrité des zones de production de coquillages
vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor 23
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Arrêté préfectoral du
Annexe 2 (9/21)
Baie de Saint-Brieuc sud (22.03) - groupe 2
Service: DML/Unité cultures marines
Sources: IGN, DDTM
zone A
zone B
zone non classée
surfaces concédées
DDTM 22 - 22-2024-02-02-00002 - Arrêté du 2 février 2024 portant classement de salubrité des zones de production de coquillages
vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor 24
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Arrêté préfectoral du
Annexe 2 (10/21)
Baie de Saint-Brieuc sud (22.03) - groupe 3
Service: DML/Unité cultures marines
Sources: IGN, DDTM
zone A
zone non classée
surfaces concédées
DDTM 22 - 22-2024-02-02-00002 - Arrêté du 2 février 2024 portant classement de salubrité des zones de production de coquillages
vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor 25
2 février 2024
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Service: DML/Unité cultures marines
Sources: IGN, DDTM
Arrêté préfectoral du
Annexe 2 (11/21)
Anse de Paimpol (22.04) - groupe 2
zone A
zone non classée
surfaces concédées
DDTM 22 - 22-2024-02-02-00002 - Arrêté du 2 février 2024 portant classement de salubrité des zones de production de coquillages
vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor 26
2 février 2024
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Service: DML/Unité cultures marines
Sources: IGN, DDTM
Arrêté préfectoral du
Annexe 2 (12/21)
Anse de Paimpol (22.04) - groupe 3
zone A
zone non classée
surfaces concédées
DDTM 22 - 22-2024-02-02-00002 - Arrêté du 2 février 2024 portant classement de salubrité des zones de production de coquillages
vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor 27
2 février 2024
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Arrêté préfectoral du
Annexe 2 (13/21)
Le Trieux (22.05) - groupe 2
Service: DML/Unité cultures marines
Sources: IGN, DDTM
zone non classée
surfaces concédées
DDTM 22 - 22-2024-02-02-00002 - Arrêté du 2 février 2024 portant classement de salubrité des zones de production de coquillages
vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor 28
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Arrêté préfectoral du
Annexe 2 (14/21)
Le Trieux (22.05) - groupe 3
Service: DML/Unité cultures marines
Sources: IGN, DDTM
zone A
zone B
zone non classée
surfaces concédées
DDTM 22 - 22-2024-02-02-00002 - Arrêté du 2 février 2024 portant classement de salubrité des zones de production de coquillages
vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor 29
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Arrêté préfectoral du
Annexe 2 (15/21)
Embouchure du Trieux (22.06) - groupe 2
Service: DML/Unité cultures marines
Sources: IGN, DDTM
zone A
zone B
zone non classée
surfaces concédées
DDTM 22 - 22-2024-02-02-00002 - Arrêté du 2 février 2024 portant classement de salubrité des zones de production de coquillages
vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor 30
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Arrêté préfectoral du
Annexe 2 (16/21)
Embouchure du Trieux (22.06) - groupe 3
Service: DML/Unité cultures marines
Sources: IGN, DDTM
zone A
zone B
zone non classée
surfaces concédées
DDTM 22 - 22-2024-02-02-00002 - Arrêté du 2 février 2024 portant classement de salubrité des zones de production de coquillages
vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor 31
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" PRÉFET W* DES CÔTES- Direction départementale desv D'ARMOR territoires et de la merL;bm'r'FgalitéFraternité
V
Arrêté préfectoral du
Annexe 2 (17/21)
Jaudy (22.07) - groupe 2
Plougrescant (22.08) - groupe 2
Service: DML/Unité cultures marines
Sources: IGN, DDTM
zone A
zone non classée
surfaces concédées
DDTM 22 - 22-2024-02-02-00002 - Arrêté du 2 février 2024 portant classement de salubrité des zones de production de coquillages
vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor 32
2 février 2024
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Arrêté préfectoral du
Annexe 2 (18/21)
Jaudy (22.07) - groupe 3
Plougrescant (22.08) - groupe 3
Service: DML/Unité cultures marines
Sources: IGN, DDTM
zone A
zone B
zone non classée
surfaces concédées
DDTM 22 - 22-2024-02-02-00002 - Arrêté du 2 février 2024 portant classement de salubrité des zones de production de coquillages
vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor 33
2 février 2024
52
D:00) /ritoriales
DES CÔTES- SISF e k A LHND'ARMORitéFraterniték
Arrêté préfectoral du
Annexe 2 (19/21)
Pleumeur Bodou (22.09) - groupe 2
Trébeurden (22.10) - groupe 2
Le Yaudet (22.11) - groupe 2
Baie de Lannion (22.12) - groupe 2
Service: DML/Unité cultures marines
Sources: IGN, DDTM
surfaces concédées
zone A
zone B
zone non classée
DDTM 22 - 22-2024-02-02-00002 - Arrêté du 2 février 2024 portant classement de salubrité des zones de production de coquillages
vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor 34
2 février 2024
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A1000 2000.,.
Arrêté préfectoral du
Annexe 2 (20/21)
Pleumeur Bodou (22.09) - groupe 3
Trébeurden (22.10) - groupe 3
Le Yaudet (22.11) - groupe 3
Baie de Lannion (22.12) - groupe 3
Service: DML/Unité cultures marines
Sources: IGN, DDTM
zone A
zone non classée
surfaces concédées
DDTM 22 - 22-2024-02-02-00002 - Arrêté du 2 février 2024 portant classement de salubrité des zones de production de coquillages
vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor 35
2 février 2024
Liberté| ÉgalitéFrateruité['—/jflr
Service: DML/Unité cultures marines
Sources: IGN, DDTM
Arrêté préfectoral du
Annexe 2 (21/21)
Eaux du large (22.00) - groupes 1, 2 et 3
zone A
DDTM 22 - 22-2024-02-02-00002 - Arrêté du 2 février 2024 portant classement de salubrité des zones de production de coquillages
vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor 36
DDTM 22
22-2024-02-08-00002
Arrêté autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins scientifiques
DDTM 22 - 22-2024-02-08-00002 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques 37
PREFET | | | TDES COTES- . ' Direction départementaleD'ARMOR | - | des territoires et de la merLiberté ' ' 'EgalitéFraternité
Arrété autorisant la capturè et le transport de poissonsà des fins scientifiques ;Le Préfet des Côtes-d'Armor —Chevalier de la Légion d'"HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 436-9, R. 432-6 à R. 43211 -Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code del''environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations de capture et detransport de poissons a des fins scientifiques ; -Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2022 portant'délégafion de signature a M. BenoitDUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;Vu la demande de la société FISH PASS en date du 3 janvier 2024 ;Vu l'avis de l'Office français de la biodiversité en date du 15 janvier 2024 ;Vu la consultation de la Fédération des Côtes-d'Armor pour la pêche et la protection dumilieu aquatique ; : | -Vu l'avis de l'Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne en date du 11 janvier 2024 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, 'ARRÊTE:Article 1°': Bénéficiaire de l'autorisationM. Fabien CHARRIER, représentant le bureau d'études Fish-Pass situé 18 rue de la plaine —ZA des 3 Prés — 35 890 Laillé, est autorisé à capturer des poissons à des fins scientifiquesdans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet221/4
DDTM 22 - 22-2024-02-08-00002 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques 38
Article 2 : Objectifs poursuivisUn peuplement de 361 kg de cwelles a été effectué sur le canal de Nantes à Brest en mars2021.La totalité du lot aleviné a subi un marquage de masse. Cette opération a pour objetd'évaluer la contribution de l'alevinage au soutien de la population en place.L'appel à projet ministériel prévoit un suivi scientifique de cette opération à + 6 mois(réalisé en 2021), à + 1 an (réalisé en 2022) et à + 3 ans (à réaliser à 2024).Article 3 : Personnes autorisées'Les personnes susceptibles d'intervenir dans loperatlon de pêche sont : MM. FabienCHARRIER, Yann LE PERU, Nicolas BELHAMITI, Matthieu ALLIGNE, Yoann BERTHELOT,Vincent PERES, Maxime DURY, Mmes Laura BEON, Fanny MOYON, Lise LE GOFF, EloiseDUVALL'équipe de pêche peut eventuellement être complétée par d'autres membres du bureauFish-Pass.Article 4 : Lieu de captureLes échantillonnages sont réalisés sur le canal de Nantes à Brest et sur le ruisseau Saint-Jacques au niveau des communes de GLOMEL, ROSTRENEN, PLOUGUERNEVEL etPLELAUFF.Article 5 : Méthode mise en placeL'échantillonnage est réalisé par pêche électrique de type EPA « échantillonnage ponctueld'abondance ». 'Plusieurs stations sont échantillonnées autour des sites d'alevinage (25 stations). Chacunedes stations comporte 20 EPA. Un EPA est considéré comme une unité ponctuellecorrespondant approximativement à un déplacement de l'anode sur un cercle de 1 mètrede diamètre autour du point d'impact (surface de 12,5 m? enwron) -La durée de péche (effort de péche) par EPA est de 30 secondes. Une personne unique estdésignée pour chronométrer la durée des pomts de- péches et saisir les informations.Chaque point sera espace d'environ 3 à 4 m si la pêche se déroule à pied et de 10 à 15 m siune embarcation s'avére nécessaire, tout en veillant que cette distance soit, proportionnelle à la longueur de la station. - 3Pour chacun des points de péche, les renseignements suivants sont pris en compte :localisation (coordonnées X; Y), profondeur moyenne, habitat majoritaire, substratmajoritaire, nombre d'anguilles capturées.Article 6 : Matériel utilisé- appareils de pêche électrique modele EL64-II-F (fabricant Hans Grassl) ou EL 64-II-GI(fabricant Hans Grassl) respectant les normes EN 60 335-1 et EN 60 335-2, avec uneanode ; |
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DDTM 22 - 22-2024-02-08-00002 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques 39
- épuisettes de maille 1 mm ;- embarcation motorisée de type Zodiac (en fonction des stations).Article 7 : Conditions d'exécutionToutes les précautions sont prises quant à la désinfection des équipements et desopérateurs avant et après chaque opération de capture.Les appareils sont désinfectés avec un produit spécifique (Virkon...). Un temps d'actionminimum de 15 min est respecté pour obtemr une action virucide du produit ainsi qu'untemps de séchage des appareils.Lorsque les conditions climatiques et hydriques sont critiques pour les espèces présentes,les pêches seront impérativement reportées.Article 8 : Destination du poisson capturéLes échantillonnages ciblent uniquement l'espèce anguille. Les autres espèces sontimmédiatement rejetées dans le milieu naturel. Une cinquantaine d'anguilles paropération de repeuplement pouvant provenir de l'alévinage (en fonction de leurs tailles)sont prélevées pour analyse du marquage en laboratoire pour effectuer la parasitologie etl'otolithométrie.Toutes les autres anguilles péchées sont relâchées, après biométrie, à I'endroit où ellessont prélevées. |Article 9 : Périodes de validitéLe suivi scientifique est réalisé sur les mois d'avril, mai, juin et juillet 2024.Article 10 : Accord des détenteurs du droit de pêcheLe beneflcnalre ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autonsatlon que s''il aobtenu les accords des détenteurs du droit de pêche. Ceux-ci sont joints à l'original de ladéclaration préalable. |Article 11 : Declaratlon préalableUne semaine au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisationest tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux decapture, accompagnée d''une copie de la présente autorisation à la directiondépartementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor, au président de laFédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Côtes-d'Armor ainsi qu'au président de l'Association agréée des pêcheurs professionnels en eaudouce du bassin Loire-Bretagne (AAPPBLB) et au préfet de l'autre département sil''opération concerne des eaux interdépartementales. |Article 12 : Compte renduDans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorlsatlon le
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DDTM 22 - 22-2024-02-08-00002 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques 40
bénéficiaire adressera un rapport de synthèse sous la forme du tableau excel transmis parla DDTM des Côtes-d'Armor, sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objetset résultats obtenus à la DDTM, au président de la Fédération pour la pêche et laprotection la protection du milieu aquatique des Côtes-d'Armor ainsi qu'au président deI'Association agréée des pécheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne(AAPPBLB).Article 13 : Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de" la présente autorisation lors des opérations de capture. !l est tenu de la présenter à toutedemande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.Article 14 : Retrait de l'autorisation - Sanctions pénalesLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout momentsans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui luisont liées. Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5èM° classe le fait dene pas avoir respecté les prescriptions des autorisations mentionnées à l'article R. 432-6du code de l'environnement. 'Article 15 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d''un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Côtes-d'Armor, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxaupres du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejetde cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 16 : ExécutionLe directeur départemental des territoires et de la mer des Cotes-d'Armor est chargé del'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc,le - 7 FEV. 2024—1.
Le rmfi?m@/¢AL
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DDTM 22 - 22-2024-02-08-00002 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques 41
DDTM 22
22-2024-02-08-00001
Arrêté portant autorisation de mesures
administratives de destruction de louvetiers
DDTM 22 - 22-2024-02-08-00001 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de louvetiers 42
PREFET . -DES CÔTES- | Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant autorisation de mesures administrativesde destruction de sangliers -
Le Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L427-7 et R.427-1 àR.427-5 :Vu l'arrêté ministériel du 1°" août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, dedestruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but derepeuplement ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2020 modifié nommant les lieutenants de louveterie dudépartement des Cotes-d'Armor pour la période 2020-2024 ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2022 portant délégation de signature àM. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrété préfectoral du 8 décembre 2023 autorisant des opérations de destruction desangliers sur la commune d'YFFINIAC ;Vu l'avis du président de la Federatlon departementale des chasseurs en date du5 février 2024 ;Considérant la plainte enregistrée par le lieutenant de louveterie, M. Stéphane LE ROUX,et transmise à la direction départementale des territoires et de la mer par la directrice dela clinique du Val Josselin à YFFINIAC ;Considérant l'analyse de terrain réalisée en date du 3 décembre 2023 par le lieutenant delouveterie, M. Stéphane LE ROUX, soulignant des dégâts importants sur la propriété de laclinique du Val Josselin et sur des pelouses de riverains et la présence d'un sanglier remisésur ce secteur, et notamment en bordure de la RN 12, qU| est susceptible de créer unrisque pour la sécurité des biens et des personnes ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 V Prefet221/4
DDTM 22 - 22-2024-02-08-00001 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de louvetiers 43
Considérant que les interventions menées jusqu'au 15 janvier 2024 n'ont pas permis leprélèvement de sangliers ;Considérant les signalements récents en date du 17 et 26 janvier 2024 indiquant ànouveau la présence de sangliers ;Considérant que ce secteur ne peut faire l'objet d''une gestion cynégétique courante depar la topographie de la zone et l'urbanisation importante ;- Considérant que les mesures envisagées, visant à réguler très localement le nombre desangliers, avec limitation du nombre de prélèvements, ne sont pas susceptibles d'avoir unimpact significatif sur l'environnement au vu notamment du niveau de prélèvementréalisé sur le département dans le cadre de l'activité cynégétique pour la saison 2022-2023(plus de 3 400 sangliers prélevés) ; |Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit que des opérationsde destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent être menées, sur l'ordredu représentant de l'État dans le département, aprés avis du directeur départemental del'agriculture et de la forêt et du président de la Fédération départementale ouinterdépartementale des chasseurs, chaque fois qu'il est nécessaire, dans l'intérét de lasécurité publique, pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, àl'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés et pourd'autres raisons impératives d'intérét public majeur, y compris de nature sociale ouéconomique ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :Article 1°" : ObjetLe lieutenant de louveterie, M. Stéphane LE ROUX, est autorisé, à procéder sur lacommune d'YFFINIAC, à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au31 mars 2024, à des opérations de destruction de sangliers par tir, dans les conditionsfixées aux articles suivants. :Jl peut, en cas d'absence, en informant préalablement le directeur départemental desterritoires et de la mer, désigner nominativement un autre lieutenant de louveterie chargéde la continuité de ces opérations.L'autorisation de destruction porte sur un nombre limité de 3 sangliers.Article 2 : Conditions techniques de mise en œuvreL'exécution de ces opérations de destruction par tir est soumise aux conditionstechniques suivantes :- les opérations sont menées à l'affôt et/ou à l'approche uniquement, sans chien, de jourou de nuit ;
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DDTM 22 - 22-2024-02-08-00001 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de louvetiers 44
Article 5 : TransportLa presente autorisation vaut permis de transport jusqu'à la destination prévue à l'article4 ci-dessus.Article 6 : Compte rendu d'opération\ Chaque opération donne lieu à un compte rendu détaillé qui doit être adressé, dans les72 heures, au directeur départemental des territoires et de la mer.Article 7 : RecoursLe present arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejetde cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.Cette décision implicite de réjet peut alors faire l'objet d'un recours devant le trlbunaladministratif dans un délai de deux mois.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site mternet www.telerecours.fr.Article 8 : ExécutionLe directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant de groupementdépartemental de Gendarmerie nationale des Côtes-d'Armor, le président de laFédération départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l'OFB, lelieutenant de louveterie, tous les agents habilités au titre de la police de la chasse et lemaire d'YFFINIAC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Brieuc, le | - 8 FEV. 2024Pour le F ré_-*. ar délégationLe cirecteuldépartementaldes ae' res st/de ia MerBénoit DUFUMIER
/4
DDTM 22 - 22-2024-02-08-00001 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de louvetiers 45
- chaque opération de nuit est engagée par une équipe de deux personnes dont le" lieutenant de louveterie et une autre personne désignée parmi-les lieutenants delouveterie prévus à l'arrêté préfectoral modifié du 9 janvier 2020 susvisé ou unepersonne, titulaire du permis de chasse dûment validé, mobilisée pour sa compétencedans ce type d'opération ;- dans ces conditions, au moins un membre de l'équipe est « non tireur » et chargé devalider les conditions de tir notamment au regard de la sécurité ;- le tir de nuit est opéré au moyen d'une carabine munie d'un système de visée et decalibre adapté ;- l'agrainage est autorisé pour optimiser les COfldlthnS de tir ;- la zone d'opération se limite à la propriété de la clinique du Val Josselln et les proprletesriveraines ;- chaque opération fait I'objet d'une déclaration à l'avance à la direction départerhentaledes territoires et de la mer (DDTM), au service départemental de l'Office français de labiodiversité (OFB), à la ville d'YFFINIAC et à la Gendarmerie nationale.Article 3 : Conditions de sécuritéL'exécution de ces opérations de destructlon à tir à l'affût et/ou à l'approche est soumiseaux conditions de sécurité suivantes :- le lieutenant de louveterie est tenu de veiller tout particulièrement à la sécurité del'opération. Il s'assure de la mise en sécurité de | ensemble du périmètre d'interventionet notamment vis-à-vis des voies de circulation ;- les tirs sont engagés uniquement en condition de tir fichant ;- en condition nocturne, le tir est autorisé sous condition d'utilisation de phare(s)permettant de sécuriser chacun des tirs. La manipulation du(es) phare(s) est confiée àla personne « non tireur ».Article 4 : Destinations de prélèvementsLes animaux abattus au cours de ces opérations suivent l'une des destinations suivantes :- soit lé' responsable des opérations prend l'attache du service départemental de l'OFBpour les mettre à disposition de ce service dans le cadre des formations « biosécuritépeste porcme afrlcalne »;- soit le responsable des operatlons destine la (les) carcasse(s) directement à[" equarrlssage- soit le responsable des opérations partage la (les) carcasse(s) entre les différentsacteurs des opérations. Dans ce cas, ces derniers doivent être informés de la nécessitéde conserver la venaison par congélation et de la cuire à cœur avant consommation,- afin d'éviter tout risque sanitaire lié aux trichines. En tout état de cause, la diffusion etla consommation de ces viandes doivent être limitées.
3/4
DDTM 22 - 22-2024-02-08-00001 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de louvetiers 46
DDTM 22
22-2024-01-30-00005
Arrêté préfectoral du 30/1/2024 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en
application de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement relative au système
d'assainissement de l'agglomération de
TREGUIDEL
DDTM 22 - 22-2024-01-30-00005 - Arrêté préfectoral du 30/1/2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de TREGUIDEL 47
PREFET oDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en applicationde l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au systèmed'assainissement de l'agglomération de TRÉGUIDELLeff Armor CommunautéLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, notamment les articles L. 171-6 à 8, L. 172-1 et 4, L. 173-1,L. 211-1, L. 214-1 et suivants, les articles R. 211-25 à R. 211-47 et les articles R. 214-1 etsuivants ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-1 et suivants, R. 1334-30 a37 et R. 1337-6 à 10 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniquesapplicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décretn° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement deseaux usées ;Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissementcollectif et aux installations d'assainissement non collectif, à I'exception des installationsd'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieureou égale à 1,2 kg/j de DBOs ;Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 9 décembre 2009 portant révision deszones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ;
Place du générai de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 V Prefet22119
DDTM 22 - 22-2024-01-30-00005 - Arrêté préfectoral du 30/1/2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de TREGUIDEL 48
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 dubassin Loire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Argoat-Trégor-Goëlo ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature àM. Benoit DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ; 'Vu la demande de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementreçue, à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor, le 27 mars 2023 et ses compléments du 8 septembre 2023, présentés parM. le président de Leff Armor Communauté, enregistrés sous le n° 230327-115815-244-724relatifs à la construction d'une nouvelle station d'épuration sur la commune deTRÉGUIDEL ;Vu les observations de Leff Armor Communauté du 21 décembre 2023 sur le projetd'arrêté que la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor lui a transmis le 5 décembre 2023 ;Considérant que la masse d'eau « FRGR 0043 : le Leff et ses affluents depuis la sourcejusqu'a la mer » est identifiée dans le SDAGE Loire-Bretagne comme devant atteindre lebon état en 2027 ;Considérant que le SDAGE Loire-Bretagne stipule que les déversements d'eaux uséesdoivent rester exceptionnels pour les réseaux séparatifs ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté contribuent à garantir une gestionglobale et équilibrée de la ressource en eau en participant à l'objectif de bon état de lamasse d''eau ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :Article 1* : Objet et bénéficiaire de l'autorisationLe bénéficiaire de la déclaration, le président de Leff Armor Communauté, identifié dansle présent arrété comme le maître d'ouvrage, est autorisé au titre de l'article L. 214-3 ducode de l'environnement et sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, -à exploiter le système d'assainissement de la commune de TREGUIDEL constitué d'unsystème de collecte et d'un système de traitement.
2/19
DDTM 22 - 22-2024-01-30-00005 - Arrêté préfectoral du 30/1/2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de TREGUIDEL 49
L'ensemble du système relève de la rubrique suivante de la nomenclature des opérationssoumises à déclaration annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement :Rubrique de la Nature - Volume des activités Régime-nomenclatureSystèmes d'assainissement collectif des eaux usées etinstallations d'assainissement non collectif destinés a| |collecter et traiter une charge brute de pollution| Déclaration2110/ 2° organique au sens de larticle R. 2224-6 du code 'général des collectivités territoriales : (36 kg DBOs/j)- supérieure à 12 kg de DBOs, mais inférieure ou égaleà 600 kg de DBOsArticle 2 : Conformité du dossier déposéSans préjudice des dispositions du présent arrêté, les installations, ouvrages, travaux ouactivités, objet du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément auxplans et contenu du dossier de déclaration.La station d'épuration sera implantée sur la commune de TRÉGUIDEL, sur la parcellecadastrée A 369.Ses coordonnées Lambert 93 sont : X = 262 235 et Y= 6 850 510.Le projet consiste à créer une nouvelle station d'épuration de type boues activées aaération prolongée complétée par une déphosphatation physico-chimique ou tout autreprocédé permettant d'atteindre les normes de rejet.La station d'une capacité de 600 équivalents-habitants (EH) doit pouvoir traiter unecharge de pollution journalière de :A) Charges de référence
Cadpealîte Paramètres DBOs | DCO | MES NTK N-NH4 Ptstation kg d'O:/j kgd'O:j kl | kel kg/| kg/]600_H | Chargesde 6 72 54 9 6 | 18référence |B) Le débit de pointe est de 576 m°/j et 83 m°/h.Ce dimensionnement tient compte de la situation actuelle et de l'ajout des zones àurbaniser. Les gains en apport d'eaux parasites liés aux travaux sur le système de collecten'ont pas été pris en compte dans les hypothèses de dimensionnement au regard ducalendrier de mise en œuvre sur plus de 15 ans.Le débit de référence, utilisé pour le calcul de la conformité nationale, correspond aupercentile 95 des débits arrivant en amont du déversoir en tête de station (point SandreA2) ou au point Sandre A3 si le point A2 n'existe pas.
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C) Réseau de collecteLe réseau de collecte est de type séparatif. Il comporte actuellement 3 postes derefoulement décrits en annexe 1 du présent arrêté.Les procès-verbaux de réception des nouveaux réseaux sont tenus à disposition des agentsde la DDTM des Cétes-d'Armor et de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne.Article 3 : Prescriptions générales relatives au fonctionnement, aux équipements, àl'exploitation et à la fiabilité du système d'assainissement3-1 - Fonctionnement et équipementsLes ouvrages et équipements, notamment ceux concourant à la protection del'environnement et susceptibles de créer des pollutions et des nuisances, doivent êtreentretenus régulièrement. 'La canalisation d'arrivée d'eau potable à la station est équipée de manière à assurer unniveau de protection équivalent à celui du disconnecteur à zones de pression réduitescontrôlables (type BA).3-2 - ExploitationL'exploitant doit disposer de réserves suffisantes de produits ou matières consommableset d'éléments d'équipements utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurerla protection de l'environnement et lutter contre un sinistre éventuel.Les ouvrages doivent être exploités de manière à minimiser la quantité totale de matièrespolluantes déversées par le système dans tous les modes de fonctionnement.L'exploitant du système de traitement peut à cet effet :- admettre provisoirement un débit ou une charge de matières polluantes excédant ledébit ou la charge de référence de l'installation, sans toutefois mettre en péril celle-ci ;- utiliser toute autre disposition alternative mise en œuvre par le maître d'ouvrage(bassins de rétention, stockage en réseau... ).3-3 - FiabilitéLe maître d'ouvrage et son exploitant doivent pouvoir justifier à tout moment desdispositions prises pour s'assurer de la bonne marche de l'installation et assurer un niveaude fiabilité du système d'assainissement compatible avec le présent arrêté.Des performances acceptables doivent être garanties pendant les périodes d'entretien etde réparation prévisibles. À cet effet, l'exploitant tient à jour un registre mentionnant :- les incidents et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier ;- les procédures à observer par le personnel d'entretien.
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Avant sa mise en service, la station de traitement des eaux usées fait l'objet d'une analysedes risques de défaillance, de leurs effets ainsi que des mesures prévues pour remédieraux pannes éventuelles. Cette analyse est transmise à la DDTM des Côtes-d'Armor et àl'Agence de l'eau Loire-Bretagne avant la mise en service. |Article 4 : Prescriptions applicables au système de collecte4-1 - Conception - réalisationLes ouvrages doivent être conçus, réalisés, réhabilités, entretenus et exploités de manièreà éviter les fuites et les apports d'eaux claires parasites et permettre d' achemmer ausystème de traitement les flux correspondant à son débit de référence.Le maître d'ouvrage s'assure de la bonne qualité d'exécution des tronçons en référenceaux règles de l'art et des mesures techniques particulières prises dans les secteurscaractérisés par les eaux souterraines très fragiles ou des contraintes liées à la nature dusous-sol.4-2 - RaccordementsLe réseau d'eaux pluviales des systèmes séparatifs ne doit pas être raccordé au réseau decollecte des eaux usées, sauf justification expresse du maître d'ouvrage.Le maître d'ouvrage peut accepter de traiter des effluents non domestiques autres queceux prévus dans le dossier initial, dans la limite de la capacité nominale de l'installation.Une autorisation de raccordement au réseau public est délivrée par le maître d'ouvrage duréseau de collecte, pour chaque raccordement d'eaux résiduaires non domestiquestraitées par l'installation faisant l'objet de la présente autorisation. Cette autorisation estdélivrée après avis du maître d'ouvrage du système de traitement.Un suivi du fonctionnement du réseau de collecte est réalisé en analysant les temps depompage sur les postes de refoulement et les débits en entrée de station. Un programmede réhabilitation des réseaux, de contrôle et mise aux normes des branchements estdéfini en cas d'augmentation des eaux claires parasites.Un programme de réhabilitation des réseaux, de contrôle et mise aux normes desbranchements est défini afin de réduire l'arrivée d'eaux parasites.Objectifs :- réduction des eaux parasites d'infiltration de nappe pour atteindre : 2027 : - 10 % ;2040 : - 20 % :- réduction des eaux météorites : 2027 : - 30 % ; 2040 : - 50 % ;- suite au contrôle de l'ensemble des branchements de la commune de TRÉGUIDEL entre2020 et 2022, il demeure 42 non conformités qui vont en premier lieu faire l'objet d'unenouvelle campagne de contrôle sur 3 ans.
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Le programme de travaux, les documents attestant de leur réalisation et les améliorationsapportées sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel viséà l'article 8-4 du présent arrété.4-3 - EquipementsLes nouveaux postes créés sur le réseau, s'ils disposent d'un trop-plein, seront équipésd'une télésurveillance, de deux pompes, d'un détecteur de surverse et d'une bâchetampon (selon les risques sanitaires établis).L'ensemble des données relatives aux éventuels débordements est transmis en formatSandre.Toutes les sondes sont raccordées au coffret de télétransmission qui collecte et transmetles informations de passage en surverse à l'exploitant.Des clapets anti-retour doivent être installés sur tous les trop-pleins de postessusceptibles d'être concernés par une remontée d'eau (proximité d'une rivière, mer, fosséinondable). Le rejet des trop-pleins doit être accessible et visible toute I'année.La DDTM des Côtes-d'Armor se réserve le droit de demander des équipementssupplémentaires sur les postes, en fonction des résultats des suivis transmis.Article 5 : Prescriptions applicables au système de collecte et de traitement5-1 - Conception et fiabilité de la station d'épurationLe système de traitement est dimensionné, conçu, construit et exploité de manière tellequ'il puisse recevoir et traiter les flux de matières polluantes correspondant aux débits etcharges de référence stipulés à l'article 2 du présent arrêté.Le personnel d'exploitation doit avoir reçu une formation adéquate lui permettant deréagir dans toutes les situations de fonctionnement de la station.Un plan des ouvrages est établi par le maître d'ouvrage, régulièrement mis à jour,notamment après chaque modification notable et datée.Il comprend notamment :- le(s) réseau(x) de collecte ;- les réseaux relatifs à la filière « eau » ;- le point de rejet dans le cours d'eau ;-les points de prélèvements d' echantmons (canaux de mesure, échantillonneurs,débitmètres... ).
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5-2 - Prescriptions relatives au rejet5-21 - Point de rejetLe point de rejet dans le cours d'eau est identifié comme suit :-cours d'eau récepteur : le Saint-Guénaël puis le Kerguidoué qui rejoint ensuite le Leff ;-masse d'eau de rattachement : FRGR 0043 « le Leff et ses affluents depuis la sourcejusqu'à la mer » ; — .-les coordonnées Lambert 93 du point de rejet- au cours d'eau sont: X = 262 190 etY = 6 850 570. -Le dispositif de rejet des effluents traités ne doit pas faire obstacle à l'écoulement deseaux, ni provoquer l'érosion des berges et doit rester accessible.En fonction des résultats du suivi du milieu prévu au point 6-2.5 du présent arrêté, le pointde rejet pourra être déplacé.En cas de modification du point de rejet, les coordonnées du nouveau point sonttransmises à la DDTM des Côtes-d'Armor pour avis, avant modification.5-2.2 - Valeurs limites de rejet - obligation de résultatsEn condition normale de fonctionnement, les valeurs limites de rejet de la stationd'épuration, proposées par le maître d'ouvrage dans l'étude d'incidence, mesurées ensortie de la filière de traitement selon des méthodes normalisées sont les suivantes :Performances | Valeur de laParamètres / ] concentrationConcentration maximale rédhibitoireDemande biochimique en \ ,Demande chimique en | ' Anoxygène (DCO) 60 _mg d'O2/l 120 mg d'Oz/lMatières en suspension '(MES) N 30 mg/l 75 mg/lParamètres En moyenne annuelleAzote ammoniacal (N- | ,NH4+) 5 mg/l - 3 mg/l de mai à novembreAzote Kjedahi (NK) 10 mg/lAzote global (NGL) 15 mg/lPhosphore total (Pt) 1mg/lLes valeurs maximales en concentration s'appliquent au cumul rejeté aux points SandreA2, A4 et AS.
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Valeurs limites complémentaires :- pH compris entre 6 et 8,5;- température inférieure ou égale à 25 °C ;- absence de matières surnageantes ;- absence de substances capables d'entraîner l'altération ou des mortalités dans lemilieu récepteur ;- absence de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeur(s).Sont considérées « hors conditions normales d'exploitation », les situations suivantes :- le fonctionnement de la station d'épuration au-dela de son débit et/ou charges deréférence, fixés par l'article 2 du présent arrêté ; '- les opérations programmées de maintenance ;- les circonstances exceptionnelles extérieures au système d'assainissement.5-2.3 - Conformité du rejetLe système d'assainissement sera jugé conforme, au regard des résultats del'autosurveillance, si les conditions suivantes sont simultanément réunies :- respect de la fréquence d'autosurveillance définie à l'article 6-2.2 du présent arrêté ;- respect des valeurs limites en concentration ouen rendement prévues à l'article 5-2.2 decet arrêté. |5-3 - Prévention et nuisances5-31 - Dispositions généralesL'ensemble du site doit être maintenu propre et les bâtiments et installations entretenusrégulièrement. Une surveillance particulière est assurée aux abords de l'établissement etnotamment autour de l'émissaire de rejet.Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols doitêtre associé à une capacité de rétention dont le volume doit être au minimum équivalentau volume stocké.Tout brûlage à l'air libre est interdit.
xLes ouvrages sont conçus et implantés de façon à ce que leur fonctionnement et leurentretien minimisent le développement de gîtes à moustiques susceptæbles de transmettredes malad:es vectorielles.5-3.2 - Prévention des odeursLes dispositions nécessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant de l'installation.
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5-3.3 - Prévention des nuisances sonoresLes installations sont construites, équipées et exploitées de façon que leurfonctionnement ne puisse être à l'origine de nuisances susceptibles de compromettre lasanté ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.Les prescriptions du code de la santé publique relatif à la lutte contre les bruits devoisinage sont applicables à l'installation.Les valeurs limites de l'émergence au droit des tiers sont de 5 dB(A) en période diurne etde 3 dB(A) en période nocturne (de 22 h à 7 h), valeurs auxquelles s'ajoute un termecorrectif en dB(A) en fonction de la durée cumulée d'apparition du bruit particulier.Une série de mesures des niveaux sonores est réalisée, selon les normes en vigueur, par unorganisme indépendant, de jour comme de nuit, en limite de propriété et au droit destiers, afin de vérifier le respect des niveaux limites admissibles et des émergences. Cesmesures sont effectuées après la mise en route des nouveaux ouvrages dans un délai desix mois. Les résultats sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence régionalede santé. - |5-4 - Contrôle de l'accèsLes personnes étrangères à l'exploitation des ouvrages ne doivent pas avoir libre accès auxinstallations. L'ensemble des ouvrages de la station de traitement des eaux usées estdélimité par une clôture et un portail et leur accès est interdit à toute personne nonautorisée. |Les agents des services habilités, notamment ceux de la DDTM des Côtes-d'Armor et duservice départemental des Cétes-d'Armor de I'Office français de la biodiversité (OFB), -doivent constamment avoir libre accès aux installations autorisées.Article 6 : Autosurveillance du système d'assainissement6-1 - Autosurveillance du système de collecteLe maître d'ouvrage vérifie la qualité des branchements des particuliers et réalise chaqueannée un bilan des raccordements au réseau de collecte. Il évalue les quantités annuellesde sous-produits de curage et de décantation du réseau. -Ces éléments sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor dans le cadre du bilan annuelvisé à l'article 8-4 du présent arrêté.Le maître d'ouvrage établit, suivant une fréquence n'excédant pas dix ans, un diagnosticdu système d'assainissement des eaux usées. Ce diagnostic permet d'identifier lesdysfonctionnements éventuels du système d'assainissement.Ce diagnostic devra être réalisé au plus tard le 31 décembre 2032. Le maitre d'ouvragetransmettra à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne undocument synthétisant les résultats obtenus et les améliorations envisagées du systèmede collecte. |
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6-2 - Autosurveillance du systéme de traitement- 6-21 - Dispositions généralesLes points et ouvrages de prélèvements et de contrôles doivent être accessibles.Le maître d'ouvrage ou son exploitant effectue à sa charge, un contrôle des effluentsbruts et des effluents traités.Le trop-plein d'entrée de la station (A2), s'il existe, est équipé de façon à estimer les débitsrejetés au milieu.Le point d'entrée de la station (A3) est équipé d'une mesure de débit fixe et d'un- préleveur à poste fixe ou d'un point de prélèvement pour mettre en place un préleveurmobile. 'Le point de sortie de la station (A4) est équipé d'une mesure de débit fixe et d'unpréleveur à poste fixe ou d'un point de prélèvement pour mettre en place un préleveurmobile. |6-2.2 - Fréquences d'autosurveillanceLe programme d'autosurveillance du système de traitement est réalisé par le maîtred'ouvrage ou son exploitant, selon le programme suivant :Aspect quantitatifParamètres | Unités Modalités-FréquenceMesure du débit m*j | 1 fois par jourpH - 1 fois par an*Température | °C 1 fois par an*" Matière . mg/l et ,( >atières en suspension : MES k] 1 fois par anT , mg d'Oz/l |Demande biochimique en oxygène et kg d' — 1 fois par an*
Demande chimique en oxygène et kg d' 1 fois par an*(DCO) O-jAzoté global : N_GL mËé l/jet 1 fois par an*Azote Kjeldhal : NK mfé'/jet 1 fois par an*Azote : NH4 + mÊél/Ît 1 fois par an*Nitrite :NO2- mËé l/jet 1 fois par an*Nitrate : NO3- mËé 'let 1 fois par an*Phosphore total : Pt mËé l/jet 1 fois par an** Mesure à programmer pendant l'étiage entre le 1°" mai et le 30 novembre10/19
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Filiere boues :Paramètres Unité FréquenceQuantité de matières sèches TMS | 1 fois/anSiccité . % - 1fois/anLes résultats des mesures réalisées sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor et àl'Agence de l'eau Loire-Bretagne, comme précisé à |'article 8-3 du présent arrêté.La transmission des données est réalisée sous format Sandre y compris, le cas échéant, lesdonnées enregistrées pour les points A2 et A6. |Le programme des mesures d'autosurveillance de l'année N est adressé avantle 1°" décembre de l'année N-1 à la DDTM des Cotes-d'Armor. -6-2.3 - Documents de suivi- Le maître d'ouvrage du système de collecte et de la station de traitement rédige et tient àjour un cahier de vie. Il doit être transmis au plus tard six mois après la mise en route de lastation et à chaque mise à jour, à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne.Le cahier de vie comprend un registre tenu à dispoéition de la DDTM des Côtes-d'Armor etde l'Agence de l'eau Loire-Bretagne, mentionnant : '- les incidents et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier ;- les procédures à observer par le personnel d'entretien ;- les opérations de maintenance réalisées sur les dispositifs de traitement ;- les opérations d'entretien des abords du site de traitement ;- les opérations d'autosurveillance ;- les informations relatives à l'élimination des sous-produits.Les informations inscrites sur ce registre sont datées.6-2.4 - Contrôles inopinésLes agents mentionnés aux articles L. 172-1 et 4 du code de l'environnement, notammentceux chargés de la police de l'eau, ont libre accès, à tout moment, aux installationsautorisées. | |La DDTM des Côtes-d'Armor se réserve le droit de pratiquer ou de demander, en tant quede besoin, des vérifications inopinées complémentaires, notamment en cas deprésomption d'infraction aux lois et règlements en vigueur ou de non-conformité auxdispositions de la présente autorisation.
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6-2.5 - Surveillance du milieuPour vérifier la bonne adéquation entre le niveau de rejet et l'impact sur le milieu, un suivi -physico-chimique est réalisé sur le Saint-Guénaël en 3 points :- P1: à 50 ml en amont du rejet ;- P2 : entre 150 ml et 400 ml en aval du rejet (distance à arrêter en fonction des conditionsd'accès au point de mesure) ;- P3: au point de confluence avec le Kerg...doue soit environ 1 500 mi en aval du point derejet de la station. 'L'aménagement et la localisation de ces points de prelevement est soumis à l'accordpréalable de la DDTM des Côtes-d'Armor.L'analyse de ces prélèvements porte sur les paramètres suivants : DBOs, DCO, MES, NK,NH4+, NO2-, NO3-, Pt, pH, T°, COD et Escherichia coli et ce deux fois par an (une fois lemême jour que le bilan 24h, l'autre en fin de période d'étiage).La surveillance du milieu est réalisée concomitamment à l'autosurveillance et les résultats. sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor.Si les résultats de la surveillance le nécessitent, la DDTM des Côtes-d'Armor prescrit toutenouvelle disposition utile et se réserve le droit de suspendre ou de renforcer le suivi milieuen fonction de l'impact sur le cours d'eau, après information par courrier au maltred'ouvrage. 'Article 7 : Prescriptions relatives aux sous-produits7-1 - Gestion des bouesLes boues seront déshydratées et stockées dans des lits plantés de roseaux (prévisionde 6 lits) puis envoyées en épandage agricole ou sur une filiere alternative.En cas d'épandage sur terres agricoles, un dossier de déclaration au titre de la rubrique2:1.3.0 de la nomenclature définie à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, dans lesformes prévues par l'article R. 214-32 du même code, doit être déposé en préfecture, auminimum quatre mois avant les dates d'épandage prévues. |En cas de valorisation agricole des boues, la station doit être équipée d'un volume destockage minimum correspondant à une production de dix mois à pleine capacité.7-2 - Elimination des sous-produitsLe maître d'ouvrage doit prendre toute disposition nécessaire dans la conception etl'exploitation de l'installation, pour assurer une bonne gestion des déchets, notammenten effectuant toutes les opérations de valorisation possibles.
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Les déchets qui ne peuvent être valorisés sont éliminés dans des installationsréglementées à cet effet. Le maître d'ouvrage transmet à la DDTM des Côtes-d'Armor la.nature, la quantité de déchets évacués et la destination dans le cadre du bilan annuel viséà l'article 8-4 du présent arrêté et sous format Sandre.Tout changement de type de traitement ou d'élimination de ces déchets est signalé à la_ DDTM des Côtes-d'Armor.Les déchets et résidus produits sont stockés, avant leur valorisation ou îeur élimination,dans des conditions ne presentant pas de risques de pollution.Article 8 : lnformations et transmissions obligatoires8-1 - Transmissions préalables8-1.1 - Périodes d'entretienLa DDTM des Côtes-d'Armor doit être informée préalablement des périodes d'entretienet de réparations prévisibles et de la consistance des opérations susceptibles d' avo;r unimpact sur la qualité des eaux (au minimum un mois à l'avance).Les caractéristiques des déversements (flux, charge) pendant cette période et les mesuresprises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur, lui sont précisées.La DDTM des Côtes-d'Armor peut, si nécessaire, demander le report de ces opérations.8-1.2 - Modification des installationsTout projet de modification des installations, de leur mode d'utilisation ou de leurvoisinage, de nature à entraîner un changement notable de la situation existante est porté -avant sa réalisation à la connaissance de la DDTM des Côtes-d'Armor, avec tous leséléments d'appréciation.8-2 - Transmissions immédiates8-21 - Incident grave - accidentTout incident grave ou accident, de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés àl'article L. 211-1 du code de l'environnement doit être signalé, dans les meilleurs délais, à laDDTM des Côtes-d'Armor à qui le maitre d'ouvrage remet, rapidement, un rapportprécisant les causes et les circonstances de l'accident, ainsi que les mesures mises enœuvre et envisagées pour éviter son renouvellement. En cas de rejet susceptible d'avoir unimpact sur les usages sensibles à l'aval, le maître d'ouvrage alerte 1mmednatement leresponsable de ces usages |Un récapitulatif des événements majeurs survenus dans l'année et des mesures prises esttransmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l'article 8-4 duprésent arrêté.
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8-2.2 - DéversementsTout déversement d'eaux usées brutes ou traitées partiellement, vers le milieu naturel oule réseau d'eaux pluviales doit être signalé immédiatement à la DDTM des Côtes-d'Armor.À cette fin, une fiche d'alerte est mise en place, dès la date de signature du présent arrété.Le maître d'ouvrage (ou l'exploitant) complète l'annexe 2 du présent arrêté et la transmetpar courrier électronique à I'ensemble des interlocuteurs visés dans le document. Cettefiche d'alerte est intégrée au cahier de vie visé à l'article 6-2.3 du présent arrêté.Ce protocole peut être modifié à la demande du maître d'ouvrage ou celle des autresinterlocuteurs concernés et sous réserve de l'acceptation préalable de la DDTM des Côtes-d'Armor. | |Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d'ouvrage doit prendreou faire prendre toute disposition nécessaire pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient laconséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Un bilan des alertes survenues dans l'année est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor,dans le cadre du bilan annuel visé à l'article 8-4 du présent arrêté.8-2.3 - Dépassements des valeurs limites fixées par cet arrêtéLes dépassements des seuils fixés par cet arrêté doivent être signalés, immédiatement, à laDDTM des Côtes-d'Armor, accompagnés des commentaires sur les causes desdépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ouenvisagées. |En cas de rejet non conforme susceptible d'avoir un impact sur les usages sensibles à l'aval,le maître d'ouvrage alerte immédiatement le responsable de ces usages.Un bilan des dépassements survenus dans l'année et des mesures prises est transmis à laDDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l'article 8-4 du présentarrêté. | :- 8-3 - Transmissions mensuelles -Les dates de prélèvements et les résultats des mesures de surveillance de la qualité deseffluents et de la surveillance du milieu récepteur, définis aux articles 6-2.2 et 6-2.5 duprésent arrêté, du mois N sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence del'eau Loire-Bretagne courant du mois N+1, accompagnés, le cas échéant, de commentairessur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises enœuvre ou envisagées. ' |
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8-4 - Transmissions annuellesLe maître d'ouvrage établit tous les ans un bilan de fonctionnement du systèmed'assainissement de l'année précédente, tel que prévu par larticle 20 de l'arrêtéministériel du 21 juillet 2015.Ce bilan synthétise notamment les résultats des données d'autosurveillance telles quedéfinies à l'article 6 du présent arrêté et évalue la fiabilité de ces données.Ce bilan comporte une synthèse des incidents et des accidents et des mesures prises poury remédier, ainsi qu'une analyse critique du fonctionnement du système de collecte et dusystème de traitement. Un bilan annuel de bon fonctionnement de l'équipement dechaque point R1 équipé d'une détection ou d'un débitmètre est également transmis (fichede contrôle par l'exploitant et/ou rapport de contrôle par un organisme compétent).Ce bilan comporte également un bilan des nouveaux raccordements et de ceux mis enconformité, les éléments d'autosurveillance relatifs aux déversements d'eaux usées nondomestiques, le bilan de fonctionnement des postes de relèvement, le bilan des alertes etnotamment, les informations relatives aux quantités d'effluents éventuellement déverséeset les actions réalisées sur le réseau en vue d'améliorer l'efficacité de la collecte et deréduire les eaux parasites. —Ce bilan précise les consommations électriques et les quantités de réactifs utilisés. Ildresse, enfin, la synthèse des quantités de boues et de sous-produits, déchets générés parle dispositif de traitement et récapitule les conditions d'élimination ou de valorisationainsi que leur destination.Ce bilan annuel est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, avant le 1° mars de l'annéesuivante. 'Article 9 : RécolementLe maitre d'ouvrage fournit :A) dans un délai de six mois après la mise en service des nouvelles installations et aprèschaque modification : le plan de récolement des ouvrages de traitement et dudispositif de rejet éventuellement modifié, ainsi que les descriptifs techniquescorrespondants ;B) tous les cing ans et à chaque réalisation d'un nouvel ouvrage sur le réseau : une mise àjour du schéma général du réseau de collecte faisant apparaître le réseauhydrographique.Article 10 : Phase de travauxMaîtrise foncière préalable :La collectivité a engagé les démarches pour disposer de la maîtrise foncière en vue deréaliser les nouveaux ouvrages.
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Avant le démarrage des travaux, la collectivité devra fournir les documents justifiant de lapropriété des unités fonciéres destinées a ce projet.10-1 - Dispositions généralesToutes les precaut:ons doivent étre prises pour éviter les atteintes au milieu aquatuquesusceptibles de survenir durant la période de travaux, notamment par :- la réalisation des défrichements et des terrassements en période de temps sec ;- le confinement des sites de maintenance et de stationnement des engins de chantier ;- la gestion des matériaux de déblais, de manière à ne pas stocker sur les milieux naturelsen particulier en zones humides et en fonds de vallées. Les déblais doivent être évacuésvers des filières appropriées (hormis la terre végétale).Pendant la durée des travaux, toutes les dispositions sont prises pour éviter les départs defines par ruissellement vers le cours d'eau.Découverte archéologique : en cas de découverte fortuite au cours des travaux, le maîtred'ouvrage doit informer le service régional de l'archéologie conformément auxdispositions des articles L. 531—14 à L. 531-16 du code du patrimoine.Une copie du présent arrêté est notifiée à chaque entreprise intervenant sur le chantier etchacune d'elles doit attester par visa de la prise de connaissance des dispositions duprésent arrêté. Les visas sont consignés dans un registre tenu à la disposition de la DDTMdes Côtes-d'Armor.Une copie du présent arrété est affichée pendant toute la phase travaux à l'entrée du siteet dans les locaux de chantier installés sur le site.La DDTM des Côtes-d'Armor et le service départemental des Côtes-d'Armor de l'Officefrançais de la biodiversité (OFB) sont avertis quinze jours avant le début du chantier.10-2 - Continuité du traitement des eauxPendant toute la période de travaux et jusqu'à la mise en service de la nouvelle stationd'épuration, les eaux sont traitées par le système de traitement existant :- lagunage naturel conformément aux normes fixées par l'arrêté préfectoral du21 janvier 1988.10-3 - Fin de travauxLa nouvelle unité de traitement devra être mise en service avant le 31 décembre 2025.Article 11 : Remise en état du siteUne fois que la nouvelle station d'épuration sera en fonctionnement, les anciens ouvragesnon utilisés seront déconstruits et le terrain sera remis à l'état naturel.
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Une note descriptive sera transmise à la DDTM avant réalisation des travaux. La remise enétat du site devra étre réalisée dans l'année suivant la mise en route de la nouvelle stationd'épuration.S'agissant des lagunes de traitement actuelles, une étude au titre de la compétenceGEMAPI va être engagée par la collectivité pour définir les opérations de remise en état dusite et des fonctionnalités possibles en tenant compte des zones humides périphériques.Article 12 : Mise à jour de l'étude d'acceptabilitéUne étude d' acceptab:hte actualisée est transmxse la DDTM des Côtes-d'Armor, quinzeans après la date fixée à l'article 10-3 ci-dessus. Cette étude doit intégrer les résultatsd'autosurveillance de fonctionnement de I' mstal!atlon ainsi que les évolutions prévues entermes de raccordement.Cette étude permettra de vérifier le respect des principes mentionnés à l'article L. 211-1du code de l'environnement et les objectifs de qualité de milieu. En tant que de besoin, lepréfet peut imposer toute prescription spécifique complémentaire.Article 13 : AbrogationL'arrêté préfectoral du 21 janvier 1988 autorisant le fonctionnement du systèmed'assainissement de TREGUIDEL est abrogé à compter de la date de fin de la périoded'observation après mise en service des nouveaux ouvrages faisant l'objet du présentarrêté.Article 14 : ModificationToute modification apportée aux ouvrages, aux installations, à leur mode d'utilisation, à laréalisation des travaux ou à l''aménagement en résultant, à I'exercice des activités ou à leurvoisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier dedéclaration initiale est portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la DDTM desCôtes-d'Armor.La modification des prescriptions applicables à l'installation peut être demandée par lemaître d'ouvrage, postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet qui statue pararrêté.Elle peut également être imposée par le préfet.Article 15 : Dispositions diversesLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente autorisation ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations,notamment par les articles 640 et 641 du code civil.Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L. 171-6 à L. 171-8,L. 173-1 et de l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
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Article 16 : Publîcation"et information des tiersCet arrêté est notifié au président de Leff Armor Communauté, à la mairie de TRÉGUIDELet au président de la commission locale de l'eau du SAGE Argoat-Trégor-Goëlo.En vue de l'information des tiers, une copie de cet arrêté doit être affichée dans la mairiesusvisée, pendant une duree minimale d'un mois, ainsi qu'au siège de Leff ArmorCommunauté. »Ces informations sont mises à disposition du pubhc sur le site internet des servrces del'État en Côtes-d'Armor, durant une durée d'au moins six mois.Le maître d'ouvrage procède à un affichage sur le terrain d'implantation du projetprécisant le nom du maître d'ouvrage, la nature du projet et le lieu où le dossierréglementaire (déclaration) ou de conception est consultable. La durée d'affichage est auminimum d'un mois et ne peut prendre fin avant la décision finale de réalisation. Si,compte tenu de l'implantation de l'ouvrage envisagé, cette condition ne peut êtrerespectée, le maître d'ouvrage affiche l'information en mairie: Par ailleurs, le dossierréglementaire ou de conception est tenu à la disposition du public par le maîtred'ouvrage. 'Article 17 : Voies et délais de recoursLe présent arrété, soumis a un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du codede l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif deRENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui aété notifiée ; '2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérétsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatremois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfectureprévue au 4° du méme article ou de l'affichage en mairie dans les condlt:ons prévuesau 2° de l'article R. 181-44 du code de l'environnement.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté,l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettred'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411 6 et L. 122-1 du code desrelations entre le public et I' admlmstrat:onCe recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés.
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Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise enservice du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers quele projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181—3précité.Dans le méme délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux.Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément àl'article R. 421-2 du code de justice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi | par I'application « télérecours citoyens » accessible" par le site : www.telerecours.fr. |Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire dela décision, à peine, selon le cas, de non-prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accuséde réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-5 du code del'environnement).Article 18 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de GUINGAMP, le directeurdépartemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'Officefrançais de la biodiversité, le président de Leff Armor Communauté et le maire deTRÉGUIDEL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, etdont une ampliation sera tenue à la disposition du pubhc en mairie de TRÉGUIDEL et ausiège de Leff Armor Communauté. |
Saint-Brieuc, le % G ]À". Zfl?;'t
Pour le prétsti-eitar délégationLe di ect...' partementaldes Ter Oidf.—': la MerBenoît DUFUMIER
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; ' $Annexe 1 à l'arrêté préfectoral duäfijfiñzgâçportant prescriptions spécifiques à déclarationen application de l'article L. 214-3 du code de l'environnementrelative au système d'assainissement de la commune de TREGUIDELTABLEAU RÉCAPITULATIF DES POSTES DE REFOULEMENT
Liste des points R1 :
ExistenceN° du poste/ Coordonnées , A s....nom du Code Lambert Branîhe— T lei cäunte bÏChe Equnpser:ent Détection Milieu récepteur TPposte / Sandre X - ments - | Trop-plein ; e stockage l(g'a/ ) de trop-plein | ilieu récepteurcommune Y. raccordés ou bassin | Téléalarme .- tampon
PR | .Fontaines 261 547 ; P1:61-P2:6 : .R1 6 850 279 50 Néant Non Oui (Sofrel) Non Sans objetTréguidelPR _ _ P1: 11,6Goaderno R1 62865300(?1(3)7 15 Néant Non P2 : 11,2 Non Sans objetTréguidel Oui (Sofrel)PR le Rest P1: 18,7- R1 6286:'81328 54 Néant Non P2:19,3 Non Sans objetTréguidel ' Oui (Sofrel)Point A2 : Coordonnées Existence DétectionN° d Code Lambert branchements |Existence ; 0C Milieu récepteuru poste S , . ; d'un bassin de trop-andre X: raccordés trop-plein . TPY- tampon pleinPR STEP A2 . Non défini* Pour le point A2, la phase projet permettra de valider son implantation et son existence au regarddu volume de stockage du futur bassin tampon.
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Annexe 2 à l'arrêté préfectoral du .. 3 @ ij} Ëüzäportant prescriptions spécifiques àdéclaration en application de l artnc!e L. 214-3 du code de l'environnementrelative au système d'assainissement de la commune de TREGUIDELPROTOCOLE DE SURVEILLANCE ET D'ALERTE
Emetteur DestinataireNom : Nom :Fonction _ _Tél. : Tél. :Objet : Déversement d'eaux usées au milieu naturel| LocalisationCommune :Nom de l'installation concernée :Nature de la pollution :Lieu de la pollution : Descriptif de l'événementMétéo : O Sec O Pluie O Fortepluie Relevé sur site de la STEP (mm/h) :Situation rencontrée : Relevé de la station de référence :Plan d'action déclenché : date ouverture de la fiche :Heure d'alarme du PRHeure de constatation leHeure d'intervention :Mesures prises : date fermeture de la fiche :Durée du débordement - QuantitéImpact constaté sur |' environnementLieu du déversement dans le milieu marin ou aquatique :
Organismes prévenus (cases cochées)O collectivité : Leff Armor Communauté :Q IFREMER : littoral.lerbn@ifremer.frQU DDTM/DML : ddtm-dmli@cotes-darmor.gouv.fr|0 DDTM/DML/SAMEL : ddtm-dml-samel-ucm@cotes-darmor.gouv.frQO DDTM/SE/MA : se-ema-assainissement@cotes-darmor.gouv.frQ DDPP : ddpp-ha@cotes-darmor.gouv.frQ ARS : ars-dt22-sante-environnement@ars.sante. frQ OFB : sd22@ofb.gouv.fr- Contacts exploitantsResponsable d'astreinte : -Responsable du site :
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