HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2024-013
PUBLIÉ LE 18 JANVIER 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne /
87-2023-12-09-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°87-2022-07-06-00001 du 6
juillet 2022 portant modification des membres du comité départemental
des services aux familles (2 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne / Service de Santé et
Protection Animales et Environnement
87-2024-01-16-00006 - Arrêté préfectoral portant attribution de
l□habilitation sanitaire à Madame Elisa CROUZIER (2 pages) Page 6
87-2024-01-16-00005 - Arrêté préfectoral portant attribution de
l□habilitation sanitaire à Madame Salomé DUCLUZEAU (2 pages) Page 9
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne /
87-2024-01-10-00003 - Convention d□utilisation et mise à disposition pour
le Secrétariat Général pour l□Administration du Ministère de l□Intérieur
Sud-Ouest, d□un immeuble dénommé « Hôtel de police » situé 84 avenue
Émile Labussière à LIMOGES.
Convention n° 087-2023-0001 du 10 janvier
2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2023-000001)
(7 pages) Page 12
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
87-2024-01-17-00001 - Arrêté préfectoral
portant interdiction de
détention, de transport, d□utilisation d□artifices de divertissement
et
d□articles pyrotechniques
le vendredi 19 janvier 2024 de 16 h à minuit (2
pages) Page 20
87-2024-01-16-00007 - Arrêté préfectoral attribuant l'honorariat à Monsieur
Bernard DUMONT. (1 page) Page 23
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Citoyenneté
87-2023-12-26-00003 - Arrêté portant autorisation à employer du personnel
salarié le dimanche. (1 page) Page 25
87-2023-12-26-00004 - Arrêté portant autorisation à employer du personnel
salarié le dimanche. (1 page) Page 27
87-2023-12-26-00005 - Arrêté portant autorisation à employer du personnel
salarié le dimanche. (1 page) Page 29
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Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2023-12-09-00002
Arrêté modifiant l'arrêté n°87-2022-07-06-00001
du 6 juillet 2022 portant modification des
membres du comité départemental des services
aux familles
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2023-12-09-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°87-2022-07-06-00001 du 6 juillet 2022 portant modification des membres du comité
départemental des services aux familles 3
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L214-5 et D 214-3 ;
Vu l'ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles ;
Vu le décret n°2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux familles et au
métier d'assistant maternel ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023, nommant
M. François Pesneau, Préfet de la Haute-Vienne ;
Vu le courriel du 24 octobre 2023 de la Caisse d'Allocations Familiales de la Haute-Vienne ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE :
Article 1 :
Les modifications sont aux désignations qui suivent :
Représentants des services de la caisse d'allocations familiales et de la mutualité sociale agricole,
conjointement désignés par leur directeur :
T itulaires :
Mme Elodie Raynaud, directrice adjointe de la CAF de la Haute-Vienne (en remplacement de M.
Sébastien Blanchard – directeur adjoint de la CAF de la Haute-Vienne)
Suppléants :
Mme Elodie Raynaud, directrice adjointe de la CAF de la Haute-Vienne (suppléante de M. Dominique
Troudet, directeur de la CAF de la Haute-Vienne) en remplacement de M. Sébastien Blanchard –
directeur adjoint de la CAF de la Haute-Vienne.
Article 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté demeurent inchangées.
Article 3 :
Le Secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des
soildarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Vienne . Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2023-12-09-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°87-2022-07-06-00001 du 6 juillet 2022 portant modification des membres du comité
départemental des services aux familles 4
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2023-12-09-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°87-2022-07-06-00001 du 6 juillet 2022 portant modification des membres du comité
départemental des services aux familles 5
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2024-01-16-00006
Arrêté préfectoral portant attribution de
l□habilitation sanitaire à Madame Elisa CROUZIER
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2024-01-16-00006 - Arrêté préfectoral portant attribution de l□habilitation sanitaire à Madame Elisa CROUZIER 6
Vu le code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret 2003-768 du 1°" août 2003, relatif à I'exécution des mesures de prophylaxie collective
des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023 nommant
Monsieur François PESNEAU, Préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrété de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 14
septembre 2023 portant nomination de Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrété préfectoral n° 87-2023-10-02-00001 du 2 octobre 2023 portant délégation de signature à
Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de la Haute-Vienne en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 87-2023-10-02-00001 du 4 octobre 2023 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne en matière d'administration générale ;
Considérant la demande présentée par Madame Elisa CROUZIER née le 22 mai 1997 à ATHIS-MONS
et domiciliée professionnellement au 3, Cheuger — 87160 SAINT-SULPICE-LES-FEUILLES - en vue de
l'octroi de l'habilitation sanitaire dans le département de la Haute-Vienne ;
Considérant que Madame Elisa CROUZIER remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire telle que formulée dans sa demande ;
Sur la proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé est attribuée au docteur vétérinaire Elisa CROUZIER administrativement
domiciliée au 3, Cheuger —- 87160 SAINT-SULPICE-LES-FEUILLES et dont le domicile professionnel
administratif se situe à la SELARL Vétérinaire des Lilas — 1, avenue Charles Ferrand - 87160 SAINT-
SULPICE-LES-FEUILLES.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire
est renouvelable par période de cingq années tacitement reconduites sous réserve pour le
vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet de la
Haute-Vienne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3: Madame Elisa CROUZIER s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2024-01-16-00006 - Arrêté préfectoral portant attribution de l□habilitation sanitaire à Madame Elisa CROUZIER 7
Article 4: Madame Elisa CROUZIER pourra étre appelée par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à
ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7: Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale des services
vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 16 janvier 2024
Pour la directrice,
La cheffe du service santé et protection animales
et environnement,
Anne BEUREL
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2024-01-16-00006 - Arrêté préfectoral portant attribution de l□habilitation sanitaire à Madame Elisa CROUZIER 8
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2024-01-16-00005
Arrêté préfectoral portant attribution de
l□habilitation sanitaire à Madame Salomé
DUCLUZEAU
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2024-01-16-00005 - Arrêté préfectoral portant attribution de l□habilitation sanitaire à Madame Salomé DUCLUZEAU 9
Vu le code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret 2003-768 du 1°" août 2003, relatif à I'exécution des mesures de prophylaxie collective
des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023 nommant
Monsieur François PESNEAU, Préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrété de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 14
septembre 2023 portant nomination de Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrété préfectoral n° 87-2023-10-02-00001 du 2 octobre 2023 portant délégation de signature à
Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de la Haute-Vienne en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 87-2023-10-02-00001 du 4 octobre 2023 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne en matière d'administration générale ;
Considérant la demande présentée par Madame Salomé DUCLUZEAU née le 5 mai 1997 à PARIS
XIX et domiciliée professionnellement au 13, rue de la Promenade - 87520 CIEUX - en vue de
l'octroi de l'habilitation sanitaire dans le département de la Haute-Vienne ;
Considérant que Madame Salomé DUCLUZEAU remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire telle que formulée dans sa demande ;
Sur la proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé est attribuée au docteur vétérinaire Salomé DUCLUZEAU administrativement
domiciliée au 13, rue de la Promenade - 87520 CIEUX et dont le domicile professionnel
administratif se situe a la clinique vétérinaire — La Chataigneraie — 1, avenue des Roses — 87240
AMBAZAC.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire
est renouvelable par période de cingq années tacitement reconduites sous réserve pour le
vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet de la
Haute-Vienne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3: Madame Salomé DUCLUZEAU s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2024-01-16-00005 - Arrêté préfectoral portant attribution de l□habilitation sanitaire à Madame Salomé DUCLUZEAU 10
Article 4 : Madame Salomé DUCLUZEAU pourra être appelée par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à
ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7: Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale des services
vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 16 janvier 2024
Pour la directrice,
La cheffe du service santé et protection animales
et environnement,
Anne BEUREL
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2024-01-16-00005 - Arrêté préfectoral portant attribution de l□habilitation sanitaire à Madame Salomé DUCLUZEAU 11
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2024-01-10-00003
Convention d□utilisation et mise à disposition
pour le Secrétariat Général pour
l□Administration du Ministère de l□Intérieur
Sud-Ouest, d□un immeuble dénommé « Hôtel
de police » situé 84 avenue Émile Labussière à
LIMOGES.
Convention n° 087-2023-0001 du 10 janvier 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2023-000001)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-01-10-00003 - Convention d□utilisation et mise à
disposition pour le Secrétariat Général pour l□Administration du Ministère de l□Intérieur Sud-Ouest, d□un immeuble dénommé
« Hôtel de police » situé 84 avenue Émile Labussière à LIMOGES.
Convention n° 087-2023-0001 du 10 janvier 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2023-000001)12
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE
CONVENTION D'UTILISATION
N° 087- 2023- 0001

Limoges, le 10 janvier 2024
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Madame Véronique GABELLE
directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, dont les bureaux sont à
Limoges, 31 rue Montmailler , stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a
été consentie par arrêté du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 21 août 2023 , ci-après
dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- Le Secrétariat Général pour l'Administration du Ministère de l'Intérieur Sud-Ouest ,
représenté par Monsieur Nicolas HESSE, Préfet Délégué pour la Défense et la Sécurité , dont les
bureaux sont à Bordeaux, 89 Cours Dupré de Saint Maur, c i-après dénommé l'utilisateur
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département de la Haute-Vienne , et sont convenus du
dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un immeuble
dénommé « Hôtel de police » situé à LIMOGES, 84 avenue Emile Labussière .
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'État.
1Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-01-10-00003 - Convention d□utilisation et mise à
disposition pour le Secrétariat Général pour l□Administration du Ministère de l□Intérieur Sud-Ouest, d□un immeuble dénommé
« Hôtel de police » situé 84 avenue Émile Labussière à LIMOGES.
Convention n° 087-2023-0001 du 10 janvier 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2023-000001)13
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention , conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5
du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition
de l'utilisateur pour les besoins de s services de la police nationale dans le département de la
Haute-Vienne, l'immeuble désigné à l'article 2 selon les modalités fixées par les articles
suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Immeuble appartenant à l'État sis à LIMOGES, 84 avenue Emile Labussière, édifié sur les
parcelles cadastrées BO-372, BO-374, BO-826, BO-827, d'une superficie totale de 15831 m² ,
tel qu'il figure, délimité par un liseré (annexe 1).
Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous le numéro : 138344/205589.
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de
Chorus RE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique
(RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance
domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle
construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf (9) années entières et consécutives qui
commence le 1er janvier 2023, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
2Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-01-10-00003 - Convention d□utilisation et mise à
disposition pour le Secrétariat Général pour l□Administration du Ministère de l□Intérieur Sud-Ouest, d□un immeuble dénommé
« Hôtel de police » situé 84 avenue Émile Labussière à LIMOGES.
Convention n° 087-2023-0001 du 10 janvier 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2023-000001)14
Article 4
État des lieux
Un état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le propriétaire
et l'utilisateur au début de la présente convention ainsi qu'au départ de l'utilisateur.
Toutefois, l'utilisateur étant déjà présent dans ces locaux, il ne sera pas établi de nouvel état des
lieux d'entrée.
Article 5
Ratio d'occupation
Les surfaces de l'immeuble désigné à l'article 2 sont les suivantes :
- Surface de plancher (SDP) : 7745 m² ;
- Surface utile brute (SUB) : 6788,25 m²;
- Surface utile brute assortie du ratio : 6010,23 m².
Au 6 novembre 2023, 352,30 résidents sont recensés dans l'immeuble (nombre de résidents
calculé conformément à l'annexe II de la circulaire n° 6392/SG du 8 février 2023) .
Ces éléments permettent de déterminer le ratio d'optimisation immobilière, nouveau ratio
d'occupation de référence de la politique immobilière de l'État, exprimé en m² SUB par résident.
Le ratio d'optimisation immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 s'établit à 19,27 mètres
carrés par résident.
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service
désigné à l'article 1er et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente
convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.
L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2
de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2,
délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du
propriétaire. Ces titres d'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention
(annexe 2).
3Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-01-10-00003 - Convention d□utilisation et mise à
disposition pour le Secrétariat Général pour l□Administration du Ministère de l□Intérieur Sud-Ouest, d□un immeuble dénommé
« Hôtel de police » situé 84 avenue Émile Labussière à LIMOGES.
Convention n° 087-2023-0001 du 10 janvier 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2023-000001)15
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait
l'objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment
les contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de la
présente convention.
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations
relatives à l'immeuble désigné à l'article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Le
propriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compte
d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l'article 47 de la loi
de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les
effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
– avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de
l'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget
opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
– avec les dotations inscrites sur son budget .
Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et de
mise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter
de la date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où
la décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an
commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci
obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les
droits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquences
qui en résulteraient.
(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» est
disponible sur le portail de l'immobilier de l'État.
4Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-01-10-00003 - Convention d□utilisation et mise à
disposition pour le Secrétariat Général pour l□Administration du Ministère de l□Intérieur Sud-Ouest, d□un immeuble dénommé
« Hôtel de police » situé 84 avenue Émile Labussière à LIMOGES.
Convention n° 087-2023-0001 du 10 janvier 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2023-000001)16
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et tels
qu'exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) , l'utilisateur s'engage
à améliorer la performance immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente
convention.
L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel que
constaté à l'article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander
communication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l'article 2 est de 79,26 € /
m² SUB. Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualisé
annuellement et ne donne pas lieu à facturation.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politique
immobilière de l'État, il vérifie notamment :
-L'état d'entretien général de l'immeuble ;
-L'évolution du ratio d'occupation ;
-Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile à
l'utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
-D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
-D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur.
Lors de cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences
attendues. A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au
préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la
résiliation de la présente convention.
5Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-01-10-00003 - Convention d□utilisation et mise à
disposition pour le Secrétariat Général pour l□Administration du Ministère de l□Intérieur Sud-Ouest, d□un immeuble dénommé
« Hôtel de police » situé 84 avenue Émile Labussière à LIMOGES.
Convention n° 087-2023-0001 du 10 janvier 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2023-000001)17
En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le
résultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée
par voie d'avenant.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du
référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la
valeur du bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2031.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévues
par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses
engagements ;
b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional
dans le SDIR ;
d) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'un
préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
*** ***** ***
6Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-01-10-00003 - Convention d□utilisation et mise à
disposition pour le Secrétariat Général pour l□Administration du Ministère de l□Intérieur Sud-Ouest, d□un immeuble dénommé
« Hôtel de police » situé 84 avenue Émile Labussière à LIMOGES.
Convention n° 087-2023-0001 du 10 janvier 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2023-000001)18
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administration
chargée du domaine.
Le préfet Par délégation
Délégué pour la défense et la sécurité Jacques PECH
Nicolas HESSE Inspecteur divisionnaire
des Finances Publiques
Le préfet,
François PESNEAU
7Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-01-10-00003 - Convention d□utilisation et mise à
disposition pour le Secrétariat Général pour l□Administration du Ministère de l□Intérieur Sud-Ouest, d□un immeuble dénommé
« Hôtel de police » situé 84 avenue Émile Labussière à LIMOGES.
Convention n° 087-2023-0001 du 10 janvier 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2023-000001)19
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-01-17-00001
Arrêté préfectoral
portant interdiction de détention, de transport,
d□utilisation d□artifices de divertissement
et d□articles pyrotechniques
le vendredi 19 janvier 2024 de 16 h à minuit
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-17-00001 - Arrêté préfectoral
portant interdiction de détention, de transport, d□utilisation d□artifices de divertissement
et d□articles pyrotechniques
le vendredi 19 janvier 2024 de 16 h à minuit20
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté préfectoral
portant interdiction de détention, de transport, d'utilisation d'artifices de divertissement
et d'articles pyrotechniques
le vendredi 19 janvier 2024 de 16 h à minuit
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la défense, notamment les articles L2352-1 et suivants, R.2352-, R.2352-89 et
suivants et R.235297 et suivants ;
Vu le code pénal, notamment l'article 322-11-1 2° et R.610-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur François PESNEAU, préfet de la
Haute-Vienne ;
Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché at au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Considérant que le 19 janvier 2024, une rencontre de football opposant le FC Bergerac à
l'Olympique Lyonnais, comptant pour les 16èmes de finale de la Coupe de France, est organisée
au stade de Beaublanc, à Limoges ;
Considérant que les fumigènes et autres engins explosifs que pourraient détenir des supporteurs
ultras sont susceptibles d'être utilisés comme armes par destination ;
Considérant que l'usage inconsidéré de fumigènes ou autres engins explosifs sur la voie publique
et dans une enceinte sportive est susceptible de constituer un trouble à l'ordre public et
notamment à la tranquillité publique et à la sécurité des personnes ;
Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies volontaires ou des violences
urbaines consiste à utiliser du matériel de feu d'artifice et qu'il convient, de ce fait, d'en
restreindre les conditions de distribution et d'achat à emporter ;Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-17-00001 - Arrêté préfectoral
portant interdiction de détention, de transport, d□utilisation d□artifices de divertissement
et d□articles pyrotechniques
le vendredi 19 janvier 2024 de 16 h à minuit21
Considérant que l'usage des feux d'artifice est réglementé conformément aux textes susvisés et
que leur utilisation en dehors de ce cadre réglementaire est passible de sanctions pénales ;
Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des incendies
volontaires et des violences ou en limiter les conséquences ;
Sur proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : À compter du 19 janvier 16 h et jusqu'au 19 janvier 2024 à 23h59, dans le périmètre
incluant, à Limoges, le parc municipal des sports de Beaublanc, le boulevard de Beaublanc, la rue
de Saint-Gence, la rue de Bellac, la rue Joseph Guillemot et la rue Vaucanson, la détention et
l'usage de fumigènes, pétards ou feux d'artifice sur la voie publique sont interdits.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues par le code
pénal.
Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, le commissaire général, directeur
interdépartemental de la police nationale, le maire de Limoges, sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Vienne et peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Limoges, SIGNÉ le 17 janvier 2024
Le Préfet,
François PESNEAU
2/2Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-17-00001 - Arrêté préfectoral
portant interdiction de détention, de transport, d□utilisation d□artifices de divertissement
et d□articles pyrotechniques
le vendredi 19 janvier 2024 de 16 h à minuit22
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-01-16-00007
Arrêté préfectoral attribuant l'honorariat à
Monsieur Bernard DUMONT.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-16-00007 - Arrêté préfectoral attribuant l'honorariat à Monsieur Bernard DUMONT. 23
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Bureau de la représentation de l'État
Arrêté du 16 janvier 2024
portant attribution de l'honorariat
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu la circulaire n° NOR/INT/A/1405029C du 13 mars 2014 du ministère de l'intérieur ;
Vu l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que Monsieur Bernard DUMONT a exercé 19 ans et 2 mois de mandat électif en qualité de
maire de la commune d'Eybouleuf (87) ;
Sur proposition de la Sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Monsieur Bernard DUMONT, ancien maire d'Eybouleuf, est nommé maire honoraire.
Article 2 : La Sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, est chargée de l'exécution du présent
arrêté. Une mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Limoges, le 16 janvier 2024
Le préfet,
Signé
François PESNEAUPréfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-16-00007 - Arrêté préfectoral attribuant l'honorariat à Monsieur Bernard DUMONT. 24
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2023-12-26-00003
Arrêté portant autorisation à employer du
personnel salarié le dimanche.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-12-26-00003 - Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le dimanche. 25
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
Bureau des élections
et de la réglementation
Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le dimanche
Le Préfet de la Haute-Vienne
VU le code du travail et notamment l'article L.3132-20 ;
VU la convention collective nationale des services de l'automobile en date du 15 janvier 1981 ;
VUla demande du 24 novembre 2023 émanant de M. Thierry DEVAUD, r esponsable Midi Auto 87, en
vue d'être autorisé à faire travailler du personnel salarié les dimanches 14 janvier, 17 mars, 16 juin, 15
septembre et 13 octobre 2024, dans son établissemen t situé 121, rue de Feytiat à Limoges ;
VUles consultations effectuées conformément aux dispositio ns législatives et réglementaires en
vigueur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
A R R E T E :
Article 1er : M. Thierry DEVAUD, responsable Midi Auto 87 est autorisé à f aire travailler du personnel
salariéles dimanches 14 janvier, 17 mars, 16 juin, 15 septembre et 13 octobre 2024 , dans son
établissement situé 121, rue de Feytiat à Limoges.
Article 2 : Ces heures de dimanche travaillées seront payées double et ouvriront droit à un repos
compensateur équivalent aux heures travaillées ces dimanc hes, la semaine précédant ou suivant le
dimanche travaillé.
Article 3 :lesecrétairegénéraldelapréfecturedelaHaute-Viennee t ladirectricedépartementaledela
DDETSPP de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le c oncerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont copie sera adressée, au maire de Limoges, ainsi q u'au directeur départemental de la
sécurité publique de la Haute-Vienne.
Limoges, le 26 décembre 2023
Le Préfet
Pour le Préfet,
la Sous-Préfète, Directrice de cabinet
Signé
Hélène MONTELLY
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification :
- par la voie d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne
- par la voie d'un recours hiérarchique formé auprè s du ministre de l'Intérieur
- par la voie d'un recours contentieux auprès du tr ibunal administratif de Limoges
le tribunal administratif peut être saisi par l'app lication Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Haute-Vienne
Tel : 05.55.44.18.00
Courr iel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv .fr1/1
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-12-26-00003 - Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le dimanche. 26
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2023-12-26-00004
Arrêté portant autorisation à employer du
personnel salarié le dimanche.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-12-26-00004 - Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le dimanche. 27
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
Bureau des élections
et de la réglementation
Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le dimanche
Le Préfet de la Haute-Vienne
VU le code du travail et notamment l'article L.3132-20 ;
VU la convention collective nationale des services de l'automobile en date du 15 janvier 1981 ;
VUla demande du 24 novembre 2023 émanant de M. Jean-Christophe BOUSSAVIE, directeur de site
ITAL AUTO 87, en vue d'être autorisé à faire travailler du per sonnel salarié les dimanches 14 janvier,
17 mars, 16 juin, 15 septembre et 13 octobre 2024, dans son ét ablissement situé 19, avenue des
Cambuses à Limoges ;
VUles consultations effectuées conformément aux dispositio ns législatives et réglementaires en
vigueur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
A R R E T E :
Article 1er :M.Jean-ChristopheBOUSSAVIE,directeurdesiteITALAUTO 87 estautoriséàfairetravailler
du personnel salarié les dimanches 14 janvier, 17 mars, 16 juin, 15 septembre et 13 octobre 2024 , dans
son établissement situé 19, avenue des Cambuses à Li moges.
Article 2 : Ces heures de dimanche travaillées seront payées double et ouvriront droit à un repos
compensateur équivalent aux heures travaillées ces dimanc hes, la semaine précédant ou suivant le
dimanche travaillé.
Article 3 :lesecrétairegénéraldelapréfecturedelaHaute-Viennee t ladirectricedépartementaledela
DDETSPP de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le c oncerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont copie sera adressée, au maire de Limoges, ainsi q u'au directeur départemental de la
sécurité publique de la Haute-Vienne.
Limoges, le 26 décembre 2023
Le Préfet,
Pour le Préfet,
la Sous-Préfète, Directrice de cabinet
signé
Hélène MONTELLY
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification :
- par la voie d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne
- par la voie d'un recours hiérarchique formé auprè s du ministre de l'Intérieur
- par la voie d'un recours contentieux auprès du tr ibunal administratif de Limoges
le tribunal administratif peut être saisi par l'app lication Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Haute-Vienne
Tel : 05.55.44.18.00
Courr iel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv .fr1/1
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-12-26-00004 - Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le dimanche. 28
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2023-12-26-00005
Arrêté portant autorisation à employer du
personnel salarié le dimanche.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-12-26-00005 - Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le dimanche. 29
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
Bureau des élections
et de la réglementation
Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le dimanche
Le Préfet de la Haute-Vienne
VU le code du travail et notamment l'article L.3132-20 ;
VU la convention collective nationale des services de l'automobile en date du 15 janvier 1981 ;
VUla demande du 29 septembre 2023 émanant de M. Cyril CANARD-DE BARD, directeur de la SAS
CARS DIFFUSION 87, en vue d'être autorisé à faire travailler du personnel salarié les dimanches
14 janvier, 17 mars, 16 juin, 15 septembre et 13 octobre 2024 , dans son établissement situé 111, rue de
Feytiat à Limoges ;
VUles consultations effectuées conformément aux dispositio ns législatives et réglementaires en
vigueur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
A R R E T E :
Article 1er : M. Cyril CANARD-DEBARD, directeur de la SAS CARS DIFFUSION 87 est autorisé à faire
travailler du personnel salarié les dimanches 14 janvier, 17 mars, 16 juin, 15 septembre et 13 octobre
2024, dans son établissement situé 111, rue de Feytiat à Limoges.
Article 2 : Ces heures de dimanche travaillées seront payées double et ouvriront droit à un repos
compensateur équivalent aux heures travaillées ces dimanc hes, la semaine précédant ou suivant le
dimanche travaillé.
Article 3 :lesecrétairegénéraldelapréfecturedelaHaute-Viennee t ladirectricedépartementaledela
DDETSPP de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le c oncerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont copie sera adressée, au maire de Limoges, ainsi q u'au directeur départemental de la
sécurité publique de la Haute-Vienne.
Limoges, le 26 décembre 2023
Le Préfet,
Pour le Préfet,
la Sous-Préfète, Directrice de cabinet
signé
Hélène MONTELLY
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification :
- par la voie d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne
- par la voie d'un recours hiérarchique formé auprè s du ministre de l'Intérieur
- par la voie d'un recours contentieux auprès du tr ibunal administratif de Limoges
le tribunal administratif peut être saisi par l'app lication Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Haute-Vienne
Tel : 05.55.44.18.00
Courr iel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv .fr1/1
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-12-26-00005 - Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le dimanche. 30