Es
PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°110 du 25 mai 2024
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024.05.DS.0348 Portant interdiction de la
manifestation sur la place de la Comédie à Montpellier le samedi 25 mai 2024
déclarée par l'association BDS.

PRÉFET Cabinet
DE L'HERAULT Direction des Sécurités
Fonte Bureau de la planification et des opérations
Fraternité
Montpellier, le 25 mai 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024.05.DS.0348
Portant interdiction de la manifestation statique sur la place de la comédie à Montpellier le
samedi 25 mai 2024 déclarée par l'association BDS
_ Le préfet de l'Hérault
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2214-4 et L. 2215-1 :
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vule code général de la propriété des personnes publiques, notamment de l'article L. 2122-1 du,
Vu le code pénal et notamment ses articles 131-13, 222-32, 431-3 et suivants, 431-9 et suivants, R. 610-1,
R. 610-5, R. 444-4 et R. 644-4;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
Vu la déclaration de manifestation statique avec area d'un stand sur la place de la Comédie à
Montpellier reçue en préfecture pour le samedi 25 mai 2024.
Considérant que l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, prévoit que les organisateurs adressent
au préfet de département une déclaration contenant les mentions prévues à l'article L. 211-2 du même
code, sans préjudice des dispositions de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, le préfet peut en
prononcer ' interdiction si ces mesures ne sont pas de nature à permettre le respect des dispositions de
l'article 1%. »
Considérant que l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure dispose que « Si l'autorité investie des
pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit
par un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration au domicile élu. [...] Si le maire,
compétent pour prendre un arrêté d'interdiction, s'est abstenu de le faire, le représentant de l'Etat dans le
département peut y pourvoir dans les conditions prévues à l'article L. 2215-1 du code général des
collectivités territoriales. » ;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-2 du code de la sécurité intérieure (CSI), la déclaration doit
être faite au représentant de l'État dans le département en ce qui concerne les communes où est instituée
la police d'État, trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation ;
qu'au-dela du délai réglementaire, la manifestation est regardée comme illicite au sens de l'article 431-9 du
code pénal, alinéa 1° et 2°;
Considérant qu'en application de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes
publiques, les manifestants qui désirent occuper temporairement le domaine public par exemple pour
l'installation d'un stand, doivent obtenir une autorisation de la collectivité concernée.
Considérant qu'une déclaration de rassemblement statique avec déploiement de stands a été effectuée
par le collectif BDS34 dont l'objet est « des sanctions contre Israël et ses complices-Stop au génocide » ;
que ce rassemblement statique est prévu le 25 mai 2024 de 9 heures à 18 heures :
Considérant que ce rassemblement avec occupation du domaine public n'a pas fait l'objet d'une
autorisation de la mairie de Montpellier ;
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Considérant que depuis plusieurs samedis le collectif BDS34 installe des stands sur la place de la comédie
sans autorisation d'occupation du domaine public communal et qu'il fait l'objet systématiquement de
verbalisation au titre de la police municipale sans aucun effet sur le respect pourtant nécessaire de la Loi ;
Considérant la multiplication des provocations de la part des organisateurs à l'égard des passants, des élus,
des associations, sur cette même place remontée à plusieurs reprises à la Préfecture ;
Considérant la plainte déposée par plusieurs élus à l'encontre de cette même association à la suite de la.
diffusion par elle-même d'une affiche présentant le portrait d'élus avec la mention « génocide » ;
Considérant que ce rassemblement statique dont l'objectif est une plus grande visibilité et la proposition
de la signature d'une pétition aux passants, de par sa durée et son positionnement, est susceptible de
provoquer des troubles à l'ordre public dans un contexte où le même jour à 18h00 une manifestation de
voie publique pourra se dérouler comme chaque semaine permettant le respect de la liberté d'expression ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du
droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les
mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions
pénales que les troubles à l'ordre public ;
Considérant que les forces de sécurité sont fortement sollicitées et mobilisées depuis des mois, notamment
actuellement dans le cadre d'un appui à la préparation des JOP 2024 et des relais de la flamme
olympique( congés prévisibles à la montée en puissance pendant la période estivale) ; qu'elles ne sauraient
durablement être distraites des autres missions qui leur incombent, notamment la prévention de la menace
terroriste toujours très prégnante et la sécurité de la population où encore la prévention et la lutte contre la
délinquance ;
Considérant que, dans ces circonstances, eu égard au contexte d'une part, aux moyens de sécurité
publique pouvant être alloués d'autre part, il existe un risque avéré de trouble à l'ordre public ; que
l'interdiction de manifester de façon statique sur la place de la comédie à Montpellier est seule de nature à
prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l'ordre public ;
Vu l'urgence ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE
Article 1" : Le rassemblement statique sur la place de la Comédie à Montpellier prévu le samedi 25 mai
de 9 heures à 18 heures par le collectif BDS34 dont l'objet est « des sanctions contre Israël et ses
complices-Stop au génocide », est interdit.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s'agissant des organisateurs,
dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et
7 500-euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code instituant une
contravention de quatrième classe.
Article 3: Le présent arrêté sera transmis au maire de la commune de Montpellier ainsi qu'aux
organisateurs désignés dans la déclaration de la manifestation concernées.
Article 4: Le secrétaire général de. la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Montpellier, la
directrice de cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault et le maire
de Montpellier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera transmise au procureur de la
République territorialement compétent.
Le préfet,
von.
2/3 Frangois-Xavier LAUCH

La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit
gracieux auprès du Préfet de l'Hérauit - 34 place des Martyrs de la Résistance ~ 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre
de 'intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. !'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai
maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours
administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique 'Télérecours citoyens" accessio e
vig le site www telerecours.fr
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