BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2024-165
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2024
Sommaire
Agence régionale de santé /
13-2024-07-11-00006 - Décision portant autorisation d'un lieu de
recherche impliquant la personne humaine - CIC AP-HM (3 pages) Page 3
13-2024-07-11-00005 - Décision portant autorisation d'un lieu de
recherche impliquant la personne humaine - DHU la Timone (3 pages) Page 7
DDETS 13 /
13-2024-07-15-00004 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Kasim HUSAIN en qualité
d'entrepreneur individuel, situé 3 Rue Lucien Rolmer - 13003
MARSEILLE (2 pages) Page 11
13-2024-07-15-00002 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame BOUALBANI Ismahane
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 36 Boulevard De la
Fédération - 13004 MARSEILLE
(2 pages) Page 14
13-2024-07-15-00005 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame ZEMEZMI Ghada en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 17 Boulevard Charpentier -
13003 MARSEILLE (2 pages) Page 17
13-2024-07-15-00008 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Alexandre RAYNAL
en qualité de Dirigeant pour la SAS « NAMZ ASSISTADOM »
situé 30 rue des Alpilles, Lotissement Provence -13380 PLAN-DE-CUQUES
et enregistré sous le N° SAP930334511
(2 pages) Page 20
13-2024-07-15-00006 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame DIEUZAIDE Pauline en
qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 59 Traverse de
Courtrai 13012 MARSEILLE (2 pages) Page 23
13-2024-07-15-00007 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame MAANEN Sabrina en
qualité de micro entrepreneur domicilié au 31 Résidence les Cigales
13830 ROQUEFORT-LA-BEDOULE (2 pages) Page 26
13-2024-07-15-00001 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ASSING Olivier en
qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 1 Boulevard Albanes
13011 MARSEILLE (2 pages) Page 29
Secrétariat Général Commun 13 /
13-2024-07-15-00003 - SGZ convention_ deleg de gestion P348-723_DPT13
_SGAMI-1 vu SGC.odt (4 pages) Page 32
2
Agence régionale de santé
13-2024-07-11-00006
Décision portant autorisation d'un lieu de
recherche impliquant la personne humaine - CIC
AP-HM
Agence régionale de santé - 13-2024-07-11-00006 - Décision portant autorisation d'un lieu de recherche impliquant la personne
humaine - CIC AP-HM 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ Dd Agence Regionale de Santé
Provence-Alpes
Cote d'Azur

Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 https://www.paca.ars.sante.fr/

Page 1/3




DECISION
PORTANT AUTORISATION D'UN LIEU DE RECHERCHE
IMPLIQUANT LA PERSONNE HUMAINE

Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes Côte d'Azur
Vu la loi no 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu la loi no 2012 -300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine ;
Vu l'ordonnance n°2016 -800 du 16 juin 2016 relative aux recherches impliquant la personne humaine ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1121 -1 à L1121 -17 et R.1121 -1 à R.1121 -16 ;
Vu le décret no 2006 -477 du 16 novembre 2016 relatif aux recherches impliquant la personne humaine ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2009 fixant les conditions mentionnées à l'article R.1121 -11 devant figurer dans la
demande d'autorisation des lieux de recherches impliquant la personne hum aine prévue à l'article L.1121 -
13 du code de la santé publique
Vu l'arrêté du 29 septembre 2010 fixant les conditions d'aménagement, d'équipement, d'entretien et de
fonctionnement ainsi que les qualifications nécessaires du personnel intervenant dans les lieux de
recherches biomédicales devant faire l'objet d'une autorisation selon l'article L 1121 -13 du code de la
santé publique ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2018 fixant la liste des recherches mentionnées au 2° de l'article L.1121 -1 du code
de la santé publi que ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de directeur général par intérim de l'agence
régionale de santé de Provence -Alpes -Côte d'Azur à compter du 29 avril 2024 à Monsieur Sébastien
DEBEAUMONT ;
Vu la décisi on du 2 novembre 2023 portant autorisation d'un lieu de recherche impliquant la personne
humaine pour une durée de sept (7) ans délivrée au Centre d'investigation clinique – CIC, antenne de
l'hôpital Nord de l'APHM ;
Vu la demande en date du 3 avril 2024 par laquelle le CIC, antenne de l'hôpital Nord de l'APHM informe
l'agence régionale de santé PACA de la nomination de nouveaux médecins référents ainsi que la
modification du public concerné par les recherches et sollicite la délivrance d'une nouve lle autorisation
pour un l ieu exerçant des recherches impliquant la personne humaine réalisées au sein du Centre
d'Investigation Clinique de l'hôpital Nord de Marseille ;
Agence régionale de santé - 13-2024-07-11-00006 - Décision portant autorisation d'un lieu de recherche impliquant la personne
humaine - CIC AP-HM 4

Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 https://www. PACA .ars.sante.fr/
Page 2/3 Vu le procès -verbal n°144 -24 de la Sous -Commission Départementale pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public en date du 08 mars 2024 ;
Vu l'avis favorable du rapport d'enquête portant sur la vérification des conditions d'aménagement,
d'équipement, d'entretien et de fonctionnement ainsi que les qualifications nécessaires d u personnel
intervenant dans le lieu de recherches impliquant la personne humaine , du Dr Christine GODIN , médecin
inspecteur de santé publique et du Dr Eric TESTON, pharmacien inspecteur de santé publique, en date
du 14 mai 2024 ;
Considérant que les recherches biomédicales ne peuvent être réalisées que dans un lieu disposant
des moyens humains, matériels et techniques adaptés à la r echerche et surtout, compatible avec les
impératifs de sécurité des personnes qui s'y prêtent.
Considérant que conformément aux dispositions de l'article R.1121 -14 du code de la santé publique
« Toute modification relative aux éléments énumérés à l'article R.1121 -12 du même co de nécessite la
délivrance d'une nouvelle autorisation qui fait l'objet d'une demande complète dans les formes prévues
à l'article R.1121 -12, accompagnée des justifications appropriées » ;
Considérant que les pièces transmises par le CIC, antenne de l'hôpi tal Nord dans sa demande du 2
avril 2024, permettent de s'assurer de la surveillance adaptée des personnes se prêtant à la recherche
et, le cas échéant, le transfert immédiat dans un service de soins approprié ;
Considérant que le CIC, antenne de l'hôpita l Nord fait également état d'un nombre de lits en rapport
avec les activités prévues, ainsi que d'une organisation permettant d'assurer la conservation et la
confidentialité des données et des informations relatives aux recherches et aux personnes qui s'y
prêtent ;
Considérant que l'organisation décrite dans la demande du promoteur et confirmée dans le rapport
d'enquête réalis é par les inspecteurs permet de s'assurer que les conditions d'aménagement,
d'équipement, d'entretien et de fonctionnement ainsi que les qualifications nécessaires du personnel
intervenant dans le lieu de recherche impliquant la personne humaine répondent aux dispositions
prévues par l'article R.1121 -10 du code de la santé publique ;
Considérant que les recherches envisagées au sein du CIC, antenne de l'hôpital Nord de
l'APHM seront effectuées sous la responsabilité du Professeur Thomas CUNY, PU -PH médecin
coordonnateur du CIC et du Professeur David BOUL ATE, médecin délégué du site ;
Considérant que la nature des recherches envisagées concerne la science du comportement, la
nutrition, génétique et épidémiologie ainsi que physiologie et physiopathologie.
Considérant en outre que les recherches envisagées porteront sur des personnes volontaires saines
et malades, dont l'âge minimum sera de 16 ans et présentant une condition clinique distincte de celle
pour laquelle le service à compétence ;
Considérant enfin que l'autorisation sollicitée inclut les recherches mentionnées au 1° de l'article
L.1121 -1 du code de la santé publique, mais ne co mprend aucun essai ou recherche portant sur une
première administration de médicament à l'homme ;
Considérant que conformément à l'article R.1121 -13 du c ode de la santé publique l'autorisation d'un
lieu de recherche impliquant la personne humaine est déli vrée pour une durée de sept (7) ans lorsqu'elle
ne concerne pas une première administration d'un médicament à l'homme ;



Agence régionale de santé - 13-2024-07-11-00006 - Décision portant autorisation d'un lieu de recherche impliquant la personne
humaine - CIC AP-HM 5

Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 https://www. PACA .ars.sante.fr/
Page 3/3 DECIDE


Article 1 : La décision portant autorisation du lieu de recherche impliquant la personne humaine
délivrée le 2 novembre 2023 au Centre d'Investigation Clinique – antenne nord est abro gée ;

Article 2 : L'autorisa tion mentionnée aux articles L.1121 -13 et R. 1121 -11 à R .1121-16 du code de la
santé publique est délivrée pour une durée totale de sept (7) ans, à compter de la date de signature
de la présente décision , au lieu de recherches impliquant la personne humaine sous la dénomination
et adresse suivante :

Centre d'investigation clinique – CIC APHM
Antenne de l'hôpital Nord
Pavillon Etoile – 2eme étage
Chemin des Bourrelly
13 915 Marseille cedex 20

Article 3 : Les recherches impliquant la personne humaine concernée ne peuvent être mises en œuvre
qu'après avis favorable du comité de protection des personnes mentionné à l'article L.1123 -1 et
autorisation de l'autorité compétente m entionnée à l'article L.1123 -12, conformément à l'article L. 1121 -
4 du code de la santé publique ;

Article 4 : Toute modification relative aux é léments énumérés à l'article R.1 121-12 né cessite la
délivrance d'une nouvelle autori sation qui fait l'objet d'une demande dans le s formes prévues à l'article
R.1121 -12 accompagnée des justifications a ppropriées, conformément à l'article R.1121 -14 du code de
la santé publique

Article 5 : L'autorisation peut être retirée par l'autorité qui l'a délivrée si les conditions d'aménagement,
d'équipement, d'entretien ou de fonctionnement ne sont plus adaptées à la nature des recherches ou
compatibles avec les impératifs de sécurité des personnes qui s'y prêtent, après que le titulaire de
l'autoris ation a été mis à mêm e de présenter ses observations, conformément à l'article R. 1121 -15 du
code de la santé publique

Article 6 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du
Ministre des Solidarités et de la s anté, direction générale de l'offre de soins, 14, avenue Duquesne
75350 PARIS SP 07 et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois , par les intéressés à compter de la date à laquelle el le leur est
notifiée et/ou par les tiers à compter de sa date de publication.

Article 7 : Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur et le
demandeur sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présent e décision qui sera
publiée au recueil des actes administr atifs de la Préfecture des Bouches -du-Rhône .


A Marseille, le 11 juillet 2024


Signé
Sébastien Debeaumont
Directeur général par inté rim





Agence régionale de santé - 13-2024-07-11-00006 - Décision portant autorisation d'un lieu de recherche impliquant la personne
humaine - CIC AP-HM 6
Agence régionale de santé
13-2024-07-11-00005
Décision portant autorisation d'un lieu de
recherche impliquant la personne humaine -
DHU la Timone
Agence régionale de santé - 13-2024-07-11-00005 - Décision portant autorisation d'un lieu de recherche impliquant la personne
humaine - DHU la Timone 7
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ Dd Agence Regionale de Santé
Provence-Alpes
Cote d'Azur

Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 https://www.paca.ars.sante.fr/

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DECISION
PORTANT AUTORISATION D'UN LIEU DE RECHERCHE
IMPLIQUANT LA PERSONNE HUMAINE

Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes Côte d'Azur
Vu la loi no 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu la loi no 2012 -300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine ;
Vu l'ordonnance n°2016 -800 du 16 juin 2016 relative aux recherches impliquant la personne humaine ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1121 -1 à L1121 -17 et R.1121 -1 à R.1121 -16 ;
Vu le décret no 2006 -477 du 16 novembre 2016 relatif aux recherches impliquant la personne humaine ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2009 fixant les conditions mentionnées à l'article R.1121 -11 devant figurer dans la
demande d'autorisation des lieux de recherches impliquant la personne hum aine prévue à l'article L.1121 -
13 du code de la santé publique
Vu l'arrêté du 29 septembre 2010 fixant les conditions d'aménagement, d'équipement, d'entretien et de
fonctionnement ainsi que les qualifications nécessaires du personnel intervenant dans les lieux de
recherches biomédicales devant faire l'objet d'une autorisation selon l'article L 1121 -13 du code de la
santé publique ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2018 fixant la liste des recherches mentionnées au 2° de l'article L.1121 -1 du code
de la santé publi que ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de directeur général par intérim de l'agence
régionale de santé de Provence -Alpes -Côte d'Azur à compter du 29 avril 2024 à Monsieur Sébastien
DEBEAUMONT ;
Vu la circulaire DGS/PP1 n°2016 -61 du 1er mars 2016 relative aux déclarations des faits nouveaux et des
évènements indésirables graves survenant au cours des essais cliniques ;
Vu la demande en date du 29 mars 2024 par laquelle le Département Hospitalo -Univers itaire (DHU) de
médecine nucléaire situé au sein de l'Hôpital de la T imone (APHM), sollicite auprès de l'agence
régionale de santé PACA la délivrance d'une autorisation portant sur un lieu de recherche impliquant la
personne humaine ;
Vu l'avis la décision n°CODEP -MRS -2023 -069339 du Président de l'autorité de sûreté nucléaire en date
du 20 décembre 2023 portant autorisation d'exercer une activité nucléaire à finalité médicale délivrée à
l'Hôpital de la Timone – APHM pour son service de méd ecine nucléaire ;
Agence régionale de santé - 13-2024-07-11-00005 - Décision portant autorisation d'un lieu de recherche impliquant la personne
humaine - DHU la Timone 8

Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 https://www. PACA .ars.sante.fr/
Page 2/3 Vu le procès -verbal n°114 -24 de la Sous -Commission Départementale pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public en date du 23 février 2024 ;
Vu l'avis favorable mentionné dans le rapport d'enquête portant sur la vérification des conditions
d'aménagement, d'équipement, d'entretien et de fonctionnement ainsi que les qualifications nécessaires
du pers onnel intervenant dans le lieu de recherche , du Dr Christine GODIN , médecin inspecte ur de
santé publique et du Dr Eric TESTON, pharmacien inspecteur de santé publique, en date du 29 avril
2024 ;
Considérant que les recherches biomédicales ne peuvent être réalisées que dans un lieu disposant
des moyens humains, matériels et techniques adaptés à la r echerche et surtout, compatible avec les
impératifs de sécurité des personnes qui s'y prêtent ;
Considérant que la première administration d'un médicament à l'homme dans le cadre d'une recherche
ne peut être effectuée que dans des lieux ayant obtenu l'autorisation mentionnée au deuxième alinéa
de l'article L.1121 -13 du code de la santé publique ;
Considérant que la délivrance de l'autorisation de lieu prévue au deuxième alinéa de l'article L.1121 -
13 précité est subordonnée au respect des cond itions prévues par l'article R.1121 -10 du code de la
santé publique ;
Considérant que les pièces transmises par le DHU de médecine nucléaire de l'APHM dans sa demande
du 29 mars 2024, permettent de s'assurer de la surveillance adaptée des personnes se prêtant à la
recherche et, le cas échéant, du transfert immédiat dans un service de soins approprié ;
Considérant que le DHU de médecine nucléaire de l'APHM fait également état d'un nombre de lits en
rapport avec les activités prévues, ainsi que d'une organisation permettant d'assurer la conservation et
la confidentialité des données et des informations relatives aux recherches et aux personnes qui s'y
prêtent ;
Considérant que le conditionnement et l'étiquetage des médicaments expérimentaux seront effe ctués
par la Pharmacie à Usage Intérieur (PUI) de l'Hôpital de la Timone ou par la radio pharmacie pour les
médicaments radio pharmaceutiques ;
Considérant que les activités de préparation et d'analyse des échantillons biologiques sont effectuées
sous la responsabilité du chef de pôle Biologie Pathologie du laboratoire de biologie médicale, dans les
conditions fixées par le protocole en date du 19 décembre 2023 ;
Considérant que l'organisation décrite dans la demande du promoteur et confirmée dans le rapport
d'enquête réalis é par les inspecteurs permet de s'assurer que les conditions d'aménagement,
d'équipement, d'entretien et de fon ctionnement ainsi que les qualifications nécessaires du personnel
intervenant dans le lieu de recherche impliquant la personne humaine répondent aux dispositions
prévues par l'article R.1121 -10 du code de la santé publique ;
Considérant que les recherches envisagées au sein du DHU de médecine nucléaire de l'APHM seront
effectuées sous la responsabilité du Professeur David TAIEB, PU -PH chef de département ;
Considérant que les recherches sur la personne humaine envisagées au sein du DHU de médecine
nucléai re de l'APHM seront interventionnelles, c'est -à-dire comporteront une intervention sur la
personne non justifiée par sa prise en charge habituelle ;
Considérant que la nature des recherches envisagées concerne la physiologie, la physiopathologie, la
génét ique et les sciences du comportement humain ;
Considérant enfin , que l'autorisation sollicitée inclut les recherches mentionnées au 1° de l'article
L.1121 -1 du code de la santé publique, et comprend une première administration de médicament à
l'homme sur des personnes volontaires saines et malades dont l'âge minimum sera de 18 ans ;
Considérant que conformément à l'article R.1121 -13 du Code de la santé publique , l'autorisation d'un
lieu de recherche impliquant la personne humaine est délivrée pour une durée de trois (3) ans lorsque
des essais cliniques de première administration à l'homme de médicament se déroule dans le lieu de
recherche ; Agence régionale de santé - 13-2024-07-11-00005 - Décision portant autorisation d'un lieu de recherche impliquant la personne
humaine - DHU la Timone 9

Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 https://www. PACA .ars.sante.fr/
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Article 1er : L'autorisa tion mentionnée aux articles L.1121 -13 et R. 1121 -11 à R .1121-16 du code de
la santé publique est délivrée pour une durée totale de trois (3) ans à compter de la date de signature
de la présente décision , au lieu de recherches impliquant la personne humaine sous la dénomination
et adresse suivante :

Département Hospitalo -Universitaire de médecine nucléaire
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille
Hôpital de la Timone – RDC & 1er étage Bâtiment 1
264 rue Saint -Pierre
13 385 Marseille cedex 5

Article 2 : Les recherches impliquant la personne humaine concernée ne peuvent être mises en œuvre
qu'après avis favorable du comité de protection des personnes mentionné à l'article L.1123 -1 et
autorisation de l'autorité compétente m entionnée à l'article L.1123 -12, conformément à l'article L. 1121 -
4 du co de de la santé publique ;

Article 3 : Toute modification relative aux é léments énumérés à l'article R.1 121-12 né cessite la
délivrance d'une nouvelle autorisation qui fait l'objet d'une demande dans le s formes prévues à l'article
R.1121 -12 accompagnée des justifications a ppropriées, conformément à l'article R.1121 -14 du code de
la santé publique

Article 4 : L'autorisation peut être retirée par l'autorité qui l'a délivrée si les conditions d'aménagement,
d'équipement, d'entretien ou de fonc tionnement ne sont plus adaptées à la nature des recherches ou
compatibles avec les impératifs de sécurité des personnes qui s'y prêtent, après que le titulaire de
l'autorisation a été mis à mêm e de présenter ses observations, conformément à l'article R. 1121-15 du
code de la santé publique

Article 5 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du
Ministre des Solidarités et de la santé, direction générale de l'offre de soins, 14, avenue Duquesne
75350 PARIS SP 07 et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois , par les intéressés à compter de la date à laquelle elle leur est
notifiée et/ou par les tiers à compter de sa date de publication.

Article 6 : Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur et le
demandeur sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administr atifs de la Préfecture des Bouches -du-Rhône .


A Marseille, le 11 juillet 2024


Signé
Sébastien Debeaumont
Directeur général par intérim





Agence régionale de santé - 13-2024-07-11-00005 - Décision portant autorisation d'un lieu de recherche impliquant la personne
humaine - DHU la Timone 10
DDETS 13
13-2024-07-15-00004
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Kasim HUSAIN en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 3 Rue
Lucien Rolmer - 13003 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-07-15-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Kasim HUSAIN en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 3 Rue Lucien Rolmer - 13003 MARSEILLE 11
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP908233620
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 6 juillet 2024 par Monsieur Kasim HUSAIN en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 3 Rue Lucien Rolmer - 13003 MARSEILLE et enregistré sous le N°
SAP908233620 pour les activités suivantes en mode prestataire :
•Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou leDDETS 13 - 13-2024-07-15-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Kasim HUSAIN en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 3 Rue Lucien Rolmer - 13003 MARSEILLE 12
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 15 juillet 2024
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-07-15-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Kasim HUSAIN en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 3 Rue Lucien Rolmer - 13003 MARSEILLE 13
DDETS 13
13-2024-07-15-00002
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame
BOUALBANI Ismahane en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 36 Boulevard De la Fédération -
13004 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-07-15-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BOUALBANI
Ismahane en qualité d'entrepreneur individuel, situé 36 Boulevard De la Fédération - 13004 MARSEILLE 14
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP919137364
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 25 juin 2024 par Madame BOUALBANI Ismahane en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 36 Boulevard De la Fédération - 13004 MARSEILLE et enregistré sous
le N° SAP919137364 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou leDDETS 13 - 13-2024-07-15-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BOUALBANI
Ismahane en qualité d'entrepreneur individuel, situé 36 Boulevard De la Fédération - 13004 MARSEILLE 15
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 15 juillet 2024
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-07-15-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BOUALBANI
Ismahane en qualité d'entrepreneur individuel, situé 36 Boulevard De la Fédération - 13004 MARSEILLE 16
DDETS 13
13-2024-07-15-00005
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame ZEMEZMI
Ghada en qualité d'entrepreneur individuel, situé
17 Boulevard Charpentier - 13003 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-07-15-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ZEMEZMI
Ghada en qualité d'entrepreneur individuel, situé 17 Boulevard Charpentier - 13003 MARSEILLE 17
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP930767314
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 9 juillet 2024 par Madame ZEMEZMI Ghada en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 17 Boulevard Charpentier - 13003 MARSEILLE et enregistré sous le N°
SAP930767314 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou leDDETS 13 - 13-2024-07-15-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ZEMEZMI
Ghada en qualité d'entrepreneur individuel, situé 17 Boulevard Charpentier - 13003 MARSEILLE 18
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 15 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-07-15-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ZEMEZMI
Ghada en qualité d'entrepreneur individuel, situé 17 Boulevard Charpentier - 13003 MARSEILLE 19
DDETS 13
13-2024-07-15-00008
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur Alexandre
RAYNAL en qualité de Dirigeant pour la SAS
« NAMZ ASSISTADOM » situé 30 rue des
Alpilles, Lotissement Provence -13380
PLAN-DE-CUQUES et enregistré sous le N°
SAP930334511
DDETS 13 - 13-2024-07-15-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Alexandre
RAYNAL en qualité de Dirigeant pour la SAS « NAMZ ASSISTADOM » situé 30 rue des Alpilles, Lotissement Provence -13380
PLAN-DE-CUQUES et enregistré sous le N° SAP93033451120
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP930334511
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 9 juillet 2025 par Monsieur Alexandre RAYNAL en qualité de Dirigeant
pour la SAS « NAMZ ASSISTADOM » situé 30 rue des Alpilles, Lotissement Provence -
13380 PLAN-DE-CUQUES et enregistré sous le N° SAP930334511 pour les activités
suivantes en mode prestataire :
•Assistance administrative à domicile
•Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur
domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.DDETS 13 - 13-2024-07-15-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Alexandre
RAYNAL en qualité de Dirigeant pour la SAS « NAMZ ASSISTADOM » situé 30 rue des Alpilles, Lotissement Provence -13380
PLAN-DE-CUQUES et enregistré sous le N° SAP93033451121
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 15 juillet 2024
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-07-15-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Alexandre
RAYNAL en qualité de Dirigeant pour la SAS « NAMZ ASSISTADOM » situé 30 rue des Alpilles, Lotissement Provence -13380
PLAN-DE-CUQUES et enregistré sous le N° SAP93033451122
DDETS 13
13-2024-07-15-00006
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame DIEUZAIDE
Pauline en qualité d'entrepreneur individuel
domicilié au 59 Traverse de Courtrai 13012
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-07-15-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DIEUZAIDE
Pauline en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 59 Traverse de Courtrai 13012 MARSEILLE 23
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP930525340
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 04 juillet 2024 par Madame DIEUZAIDE Pauline en qualité d'entrepreneur
individuel domicilié au 59 Traverse de Courtrai 13012 MARSEILLE et enregistré sous le
N° SAP930525340 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesDDETS 13 - 13-2024-07-15-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DIEUZAIDE
Pauline en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 59 Traverse de Courtrai 13012 MARSEILLE 24
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 12 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar -
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-07-15-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DIEUZAIDE
Pauline en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 59 Traverse de Courtrai 13012 MARSEILLE 25
DDETS 13
13-2024-07-15-00007
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame MAANEN
Sabrina en qualité de micro entrepreneur
domicilié au 31 Résidence les Cigales 13830
ROQUEFORT-LA-BEDOULE
DDETS 13 - 13-2024-07-15-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MAANEN
Sabrina en qualité de micro entrepreneur domicilié au 31 Résidence les Cigales 13830 ROQUEFORT-LA-BEDOULE 26
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP930552385
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 03 juillet 2024 par Madame MAANEN Sabrina en qualité de micro
entrepreneur domicilié au 31 Résidence les Cigales 13830 ROQUEFORT-LA-BEDOULE
et enregistré sous le N° SAP930552385 pour les activités suivantes en mode
prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.DDETS 13 - 13-2024-07-15-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MAANEN
Sabrina en qualité de micro entrepreneur domicilié au 31 Résidence les Cigales 13830 ROQUEFORT-LA-BEDOULE 27
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 12 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-07-15-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MAANEN
Sabrina en qualité de micro entrepreneur domicilié au 31 Résidence les Cigales 13830 ROQUEFORT-LA-BEDOULE 28
DDETS 13
13-2024-07-15-00001
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur ASSING
Olivier en qualité d'entrepreneur individuel
domicilié au 1 Boulevard Albanes 13011
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-07-15-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ASSING Olivier
en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 1 Boulevard Albanes 13011 MARSEILLE 29
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP930349089
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 04 juillet 2024 par Monsieur ASSING Olivier en qualité d'entrepreneur
individuel domicilié au 1 Boulevard Albanes 13011 MARSEILLE et enregistré sous le N°
SAP930349089 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.DDETS 13 - 13-2024-07-15-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ASSING Olivier
en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 1 Boulevard Albanes 13011 MARSEILLE 30
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 12 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-07-15-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ASSING Olivier
en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 1 Boulevard Albanes 13011 MARSEILLE 31
Secrétariat Général Commun 13
13-2024-07-15-00003
SGZ convention_ deleg de gestion
P348-723_DPT13 _SGAMI-1 vu SGC.odt
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PREFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE ~
ET DE SÉCURITÉ
SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Convention de délégation de gestion
relative à la gestion financière de certaines opéra tions immobilières
Entre le préfet du département des Bouches-du-Rhône (13), responsable d'unité opérationnelle et
ordonnateur secondaire représenté par Madame Fabienne TRUET-CHERVILLE , directrice du
secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône, dé signé sous le terme de « délégant », d'une part,
Et le secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur sud (SGAMI Sud) représenté par
Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécu rité Sud, désigné sous le
terme de « délégataire », d'autre part,
Références :
Décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié rela tif à la délégation de gestion dans les
services de l'État ;
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Décret n°2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif au x secrétariats généraux pour l'administration
du ministère de l'intérieur et modifiant diverses d ispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;
Arrêté du 6 mars 2014 portant organisation des secr étariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er
Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-108 5 du 14 octobre 2004 modifié, le délégant confie au
délégataire, en son nom et pour son compte, dans le s conditions ci-après précisées, la réalisation de
l'ordonnancement des dépenses et des recettes relat ives à certaines opérations immobilières, dont la
gestion opérationnelle relève du délégataire, imput é sur les centres financiers suivants :
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programme 348 « Performance et résilience des bâtim ents de l'État et de ses opérateurs »,
UO 0348-DP13-DD13;
programme 723 « Opérations immobilières et entreti en des bâtiments de l'État »,
UO 0723- DP13-DD13.
Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont
il a confié la réalisation au délégataire.
Le délégataire organise l'exécution financière des opérations immobilières, dont il a la gestion
opérationnelle.
Article 2
Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisi ons du délégant, s'agissant des actes énumérés ci-a près.
À ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d'ordonnateur pour l'engagement, la
liquidation et l'établissement des ordres de payer et l'émission des titres de perception.
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant , les actes suivants :
- il prend les décisions de dépenses et de recettes ;
- il saisit et valide les engagements juridiques ;
- si nécessaire, il saisit le contrôleur budgétaire pour obtenir le visa préalable ;
- il notifie aux fournisseurs les bons de commande s ur marchés à bons de commande ;
- il saisit la date de notification des actes ;
- il constate et certifie le service fait ;
- il centralise la réception de l'ensemble des deman des de paiement, sauf cas particuliers précisés
dans le contrat de service ;
- il instruit, saisit et valide les demandes de paie ment ;
- il saisit et valide les engagements de tiers et ti tres de perceptions ;
- il réalise en liaison avec les services du délégan t les travaux de fin de gestion ;
- il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisa tions ;
- il assiste le délégant dans la mise en œuvre du co ntrôle interne financier et met en œuvre le
contrôle interne financier de premier niveau au sei n de sa structure ;
- il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2. Le délégataire peut également assurer pour le co mpte du délégant des paiements et des encaissements
par le biais de sa régie d'avances et de recettes. Ceux-ci doivent intervenir conformément aux disposi tions
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du décret n° 19-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publ ics
ainsi que dans le périmètre fixé par l'arrêté insti tutif de la régie.
3. Le délégant reste responsable des actes suivants :
- la programmation des crédits et sa mise à jour ;
- le pilotage des crédits de paiement ;
- l'affectation des tranches fonctionnelles ;
- le dialogue de gestion avec les responsables de bu dgets opérationnels et de programmes ;
- l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3
Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les condi tions et les limites fixées par le présent document et
acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations q ui relèvent de ses attributions, à maintenir les mo yens
nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte
régulièrement de son activité.
Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délai en cas
d'indisponibilité des crédits.
Article 4
Obligations du délégant
Il s'oblige à fournir, en temps utile, tous les élé ments d'information dont le délégataire a besoin po ur
l'exercice de sa mission.
Article 5
Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à déléguer à ses subord onnés, sous sa responsabilité, la validation des ac tes
d'ordonnancement.
Article 6
Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un
commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, dont un exemplaire est transmis à l'autori té en
charge du contrôle budgétaire et au comptable assig nataire concernés.
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Article 7
Durée, reconduction et résiliation du document
La présente convention engage les parties à compter du 1er janvier 2024.
Elle est établie pour une durée d'un an et recondui te tacitement d'année en année.
La convention de délégation de gestion est transmis e à l'autorité en charge du contrôle budgétaire et au
comptable assignataire.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties sign ataires,
sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.
La dénonciation de la délégation de gestion doit pr endre la forme d'une notification écrite ; le compt able
assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
Article 8
Publication
Cette convention sera publiée au recueil des actes administratifs du délégant et du délégataire.
Fait à Marseille, le 8 juillet 2024
Pour le délégant,
Pour le préfet du département des Bouches-du-
Rhône,
La directrice du secrétariat général commun des
Bouches-du-Rhône,
signé
Fabienne TRUET-CHERVILLEPour le délégataire,
Le secrétaire général de la zone de défense et de
sécurité Sud
signé
Olivier MARMION
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