PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°23-2025-136
PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DDT de la Creuse / SERRE
23-2025-09-29-00002 - Arrete autorisation destruction effarouchement SAS
THIOLET 2025-2026-2 (6 pages) Page 3
23-2025-09-25-00006 - Arrêté préfectoral nº
DDT-2025-PE41
Portant prescriptions complémentaires Du plan
d'eau CADASTRÉ BL 96
SUR LA COMMUNE DE
BORD-SAINT-GEORGES (4 pages) Page 10
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DDT de la Creuse
23-2025-09-29-00002
Arrete autorisation destruction effarouchement
SAS THIOLET 2025-2026-2
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ENPRÉFÈTEDE LA CREUSELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N2PORTANT AUTORISATION D'EFFAROUCHEMENT ET DE DESTRUCTION D'OISEAUX DEL'ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA SAISON 2025-2026
La Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite.Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 du Parlement européen et du Conseil concernantla conservation des oiseaux sauvages ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.432-3, R.411-1 à R.411-14,R.432-1 et R.432-1-5 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l'ensemble duterritoire national ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogationsdéfinies au 4 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et deflore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 avril 2008 fixant la liste des espèces de poissons et de crustacés et la granulométriecaractéristique des frayères en application de l'article R. 432-1 du code de l'environnement; __Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du terri-toire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogationsaux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction peuvent être accordées par les pré-fets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2025 fixant les quotas départementaux dans les limites desquellesdes dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant lesgrands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2025-2028 ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/5
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Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 23-2024-08-26-00004 du 26 août 2024 portant délégation designature à la directrice départementale des territoires de la Creuse;Vu l'arrêté préfectoral n° AP25004 du 31 mars 2025 donnant subdélégation de signature de la directricedépartementale des territoires de la Creuse;Considérant que, vu le rapport de M. Loic MARION du 5 mars 2025 et les résultats des suivisdépartementaux annuels, les prélèvements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatifsur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;Considérant la demande de dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et de destructionformulée par Madame LAUMY LARUE Annie, représentant la SAS THIOLET en date du 19/09/25.Considérant la validité du permis de chasser et de l'assurance pour la saison en cours de chaque tireurdésigné.
xConsidérant les dommages importants subis sur son(es) plan(s) d'eau a usage de pisciculture (pertesestimées à hauteur de 19 83713 € au cours de la dernière année) ;Considérant que les mesures de protection pour lutter contre la prédation des grands cormorans misesen place sur son(es) plan(s) d'eau ne suffisent pas a préserver la ressource;Considérant que les dommages piscicoles occasionnés par la prédation des grands cormoransperdurent sur le(s) site(s), il y a nécessité de mettre en place une opération d'effarouchement et dedestruction ciblée de l'espèce ;Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;ARRETE:ARTICLE 1*_: Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans letableau ci-dessous, détentrices d'un permis de chasser validé pour la saison en cours et d'une assuranceadéquate, sont autorisées à procéder à des opérations d'effarouchement et de tirs de grandscormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) :| Lieu de prélèvement Noms des tireurs Nombre de cormoransmaximum pouvant êtreabattusTIESSE AlexandreSAVY JulienSANTIGNY Patrick |FRAS BenoîtEtang «Thiolet» sur lacommune de La-Celle-ood eas 7;de oan " BONAVENTURE Michel 9997 OC<i'C:*W GAYAUD GuillaumeBLANC CédricPIAULT FrançoisTOTAL | | sL
Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrêté, pourra remettre en cause l'octroi d'uneautorisation pour la campagne suivante.ARTICLE 2 : Les opérations d'effarouchement et de tirs sont autorisés jusqu'au dernier jour du mois dejuin 2026.
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Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heureprécédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.L'ensemble des bénéficiaires de dérogation ainsi que les participants aux opérations de destructiondevront respecter les règles de la police de la chasse, y compris l'interdiction de l'emploi de la grenaillede plomb dans les zones humides (rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs, nappes d'eau) qui porte surun périmètre de 100 m autour de ces zones.Les destructions peuvent être opérées par armes rayées, uniquement lorsque les oiseaux sont posés ausol et immobiles, de manière à garantir un tir fichant.Ces opérations doivent être mises en œuvre de façon à limiter le plus possible leur impact sur les autresespèces protégées.ARTICLE 3 : Les titulaires du présent arrêté pourront réaliser des opérations d'effarouchement sous laforme de perturbations sonores ou visuelles. Elles ne peuvent se tenir que sur les mêmes lieux et auxmêmes périodes que les opérations de tir autorisées par le présent arrêté. L'objectif doit êtreuniquement le dérangement des grands cormorans.ARTICLE 4 : Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés doivent être adressées au centre de recherchessur la biologie des populations d'oiseaux.ARTICLE 5 : Dans un délai de 72 heures maximum (suivant la première destruction), chaque opération detir ayant conduit à la destruction d'un ou plusieurs cormorans fait l'objet d'un compte-rendu précisant àminima le lieu et le nombre d'oiseaux détruits. Il est adressé par le bénéficiaire de l'autorisation dedestruction ou par un tiers mandaté via le portail Internet suivant : «https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/compte-rendu-d-operation-de-destruction-du-grand-cormoran». Unedéclaration doit correspondre à une seule date et un seul lieu par opération. L'accusé de réception et lerécapitulatif de déclaration seront à conserver par vos soins.Cette procédure nationale étant nouvelle, le bureau espace rural et milieux terrestre de la DDT de laCreuse se tient à la disposition des bénéficiaires pour les accompagner dans cette démarche. Contact :ddt-environnement@creuse.gouv.fr - 05 55 51 69 17.En cas de résultat nul, le compte-rendu annexé au présent arrêté devra être transmis à la directiondépartementale des territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine dejuillet 2026.L'absence de transmission de compte(s)-rendu(s) pourra entraîner le refus de la dérogation de tirs pour lasaison suivante.ARTICLE 6 : En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présenteautorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l'un de ses ayants droit, celle-ci pourra être annulée, modifiée.ou ne pas être renouvelée.ARTICLE 7 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunaladministratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut êtreformulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la préfète de la Creuse. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).
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ARTICLE 8 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice départementale des territoires,M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, Mme la présidente de lafédération départementale des chasseurs et le(s) bénéficiaire(s) de l'autorisation préfectorale susviséssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registredes actes administratifs.Guéret, le 2403/2225Pour la Préfète et par délégation,Pour la directrice départementale des territoires de la. Creuse et par délégation,
La cheffe du bureau espace rural et milieux terrestresPeggy CHEVILLEY] Ue .
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ANNEXE | à l'arrêté n°TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRÉLÈVEMENTS DE GRANDS CORMORANSsur pisciculturesEn cas de résultat de destruction nul, le présent compte-rendu devra être transmis à la directiondépartementale des territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine dejuillet 2026.Toute déclaration de destruction doit désormais se faire sur le portail Internet suivant:«https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/compte-rendu-d-operation-de-destruction-du-grand-cormoran ».Direction départementale des territoires de la CreuseSERRE / BERMTCité administrative - BP 14723003 Guéret Cedexddt-environnement@creuse.gouv.fr1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :
D Sn nn nn nn ne nn en nana ton eme antennes
D A A nn nn nan nn nn nn nn nn name ESEESE HE ESE ESEMEEE EEE EE OEOES
DR nn nn nn nn nan nn HEE OEHUES
Date du prélèvement Lieu du prélèvement Nombre d'oiseaux(jj/mm/année) (commune, nom étang) prélevés
TOTAL :Remarques :
Fait à crunrnsese se nnrernrensrenenenonney [Ghacscestestsieseseecceneeesatenaesee esSignature :
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DDT de la Creuse
23-2025-09-25-00006
Arrêté préfectoral nº DDT-2025-PE41
Portant prescriptions complémentaires Du plan
d'eau CADASTRÉ BL 96
SUR LA COMMUNE DE BORD-SAINT-GEORGES
DDT de la Creuse - 23-2025-09-25-00006 - Arrêté préfectoral nº DDT-2025-PE41
Portant prescriptions complémentaires Du plan d'eau CADASTRÉ BL 96
SUR LA COMMUNE DE BORD-SAINT-GEORGES
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z= x DirectionPREFETE DépartementaleDE LA CREUSE des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2 DDT-2025-PE41PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES DU PLAN D'EAU CADASTRÉ BL 96SUR LA COMMUNE DE BORD-SAINT-GEORGES
La préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6 à L. 181-1 et suivants, L. 214-1 etsuivants, R. 181-1 et suivants et R. 214-1 et suivants ;VU l'arrêté ministériel en date du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté de la préfete de la région Centre-Val de Loire, préféte coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne, en date du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et arrétant le programme pluriannuel demesures correspondant;VU l'arrêté inter-préfectoral du 20 octobre 2015 portant approbation du schéma d'aménagement et degestion des eaux Cher amont ;VU le certificat daté du 20 avril 2010, reconnaissant que le plan d'eau cadastré BL 96 sur la communede BORD-SAINT-GEORGES est constitué par la retenue d'un Barrage établi sur un cours d'eau nondomanial en vue de la pisciculture avant le 15 avril 1829;VU la visite du plan d'eau effectuée le 16 juin 2025 par les agents de la direction départementale desterritoires de la Creuse ;VU le rapport de visite en date du 18 juin 2025 et le projet d'arrêté préfectoral portant prescriptionscomplémentaires, tels qu'ils ont été transmis, par courrier en date du 28 juillet 2025 adressé à Madamela présidente du conseil départemental de la Creuse, gestionnaire de la route départementale n°7, pourobservations éventuelles, conformément aux dispositions des articles L. 171-6 et L. 171-8 (Il) du code del'environnement ;VU le rapport de visite en date du 18 juin 2025 et le projet d'arrêté préfectoral portant prescriptionscomplémentaires, tels qu'ils ont été transmis, par courrier en date du 28 juillet adressé à messieursDavid GIRARD, Ludovic GIRARD et Eric GIRARD, propriétaires du plan d'eau cadastrée BL 96 sur lacommune de Bord-Saint-Georges, pour observations éventuelles, conformément aux dispositions des :articles L. 171-6 et L. 171-8 (Il) du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que le conseil départemental de la Creuse, dans le délai de 15 jours qui lui était impartià compter de la réception dudit courrier n'a pas formulé d'observation ;CONSIDÉRANT que les propriétaires du plan d'eau, dans le délai de 15 jours qui leur était imparti àcompter de la réception dudit courrier n'ont pas formulé d'observation ;
Cité administrativeB.P. 147 - 2303 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr | 1/4
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Portant prescriptions complémentaires Du plan d'eau CADASTRÉ BL 96
SUR LA COMMUNE DE BORD-SAINT-GEORGES
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CONSIDÉRANT que le barrage du plan d'eau situé sur la parcelle cadastrée BL 96 sur la commune deBord-Saint-Georges porte une route départementale ;CONSIDERANT que le rapport de visite établi le 16 juin 2025 par des agents de la directiondépartementale des territoires de la Creuse fait notamment état de la présence de circulations d'eauincontrôlées dans le corps du barrage du plan d'eau cadastré BL 96 sur la commune de Bord-Saint-Georges;CONSIDÉRANT que les circulations d'eau incontrélées peuvent être le signe précurseur d'unphénomène conduisant à une rupture partielle ou totale du barrage du plan d'eau cadastré BL 96 sur lacommune de Bord-Saint-Georges ;CONSIDÉRANT, en conséquence, qu'une rupture partielle ou totale de cet ouvrage mettrait en péril lasécurité publique et les intérêts protégés par l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT qu'il ressort des dispositions de l'article L. 214-3 (Il) du code de l'environnement quel'autorité administrative peut, à tout moment, imposer par arrêté toutes prescriptions particulièresnécessaires lorsque le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du même code n'est pas assurépar l'exécution des prescriptions édictées en application de ses articles L. 211-2 et L. 211-3 ;CONSIDÉRANT qu'il résulte notamment de l'article L. 211-5 du code de l'environnement que "Le préfetet le maire intéressés doivent être informés, dans les meilleurs délais par toute personne qui en aconnaissance, de tout incident ou accident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, lacirculation ou la conservation des eaux.La personne à l'origine de l'incident ou de l'accident et l'exploitant ou, s'il n'existe pas d'exploitant, lepropriétaire sont tenus, dès qu'ils en ont connaissance, de prendre ou faire prendre toutes les mesurespossibles pour mettre fin à la cause de danger ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluer lesconséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier.Le préfet peut prescrire aux personnes mentionnées ci-dessus les mesures à prendre pour mettre fin audommage constaté ou en circonscrire la gravité et, notamment, les analyses à effectuer";SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et de Madame ladirectrice départementale des territoires de la Creuse ;ARRÊTE:Article 1. - Messieurs David GIRARD, Ludovic GIRARD et Eric GIRARD, propriétaires du plan d'eaucadastré BL 96 sur la commune de Bord-Saint-Georges, et Madame la présidente du Conseildépartemental de la Creuse, en qualité de gestionnaire de la route départementale n°7 portée par lebarrage, doivent respecter les dispositions fixées par le présent arrêté concernant le barrage dudit pland'eau cadastré BL 96 sur la commune de Bord-Saint-Georges dans les délais qu'il définit.
Article 2. - MESURES DE MISE EN SECURITEÀ compter de la notification du présent arrêté :. Les propriétaires des ouvrages sont tenus de mettre en sécurité le barrage du plan d'eaucadastré BL 96 sur la commune de Bord-Saint-Georges en faisant cesser toute circulation d'eauincontrôlée dans le corps du barrage. Il.est demandé de maintenir immédiatement le niveau d'eau de laretenue du barrage à une cote en dessous de laquelle aucun écoulement incontrôlé n'est observé.Tous les moyens nécessaires au maintien de ce niveau, notamment en période pluvieuse seront mis enœuvre.L'abaissement du plan d'eau doit être conduit de façon lente et sans à coup, de manière à limiterl'impact environnemental sur le milieu récepteur aval. Le cas échéant, une gestion des boues etsédiments et des espèces piscicoles potentiellement présentes dans le plan d'eau devra être assurée. Lecours d'eau situé à l'aval du plan d'eau ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que ledéversement de boues, sédiments ou vase. A cette fin, Il devra être mis en place un dispositif efficaceet correctement dimensionné immédiatement à l'aval du plan d'eau dans le but d'abattre et retenir latotalité des sables et la plupart des particules de taille inférieure en suspension dans les eaux devidange.
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. Une surveillance adaptée du barrage et de la retenue est mise en place par les propriétaires del'ouvrage. Cette surveillance a notamment pour objectif de s'assurer que le niveau de la retenue estinférieur au niveau susmentionné et que l'ouvrage ne subit aucun désordre apparent. La fréquence etles modalités de cette surveillance sont adaptées aux conditions météorologiques. Ces éléments sontcommuniqués de façon mensuelle au bureau des milieux aquatiques, risques et transports de ladirection départementale des territoires de la Creuse.* Le gestionnaire de voirie doit procéder sans délai a la coupe de la végétation sur le parementaval du barrage pour observer l'état structurel du barrage et les fuites, d'une part, et surveiller leurévolution éventuelle, d'autre part.Article 3. - La remise en eau de ce plan d'eau ne peut être effective sans l'accord au préalable desservices du bureau des milieux aquatiques de la direction départementale des territoires.Article 4. - Dans le cas où les obligations prévues dans le présent arrêté ne seraient pas satisfaites dansles délais prévus et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourraêtre pris à l'encontre des propriétaires du plan d'eau et du conseil départemental de la Creuse, lessanctions prévues par l'article L. 171-8 (Il) du code de l'environnement.Article 5. - PUBLICITÉLe présent arrêté sera également mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de laCreuse (www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d'au moins un an.Article 6. - VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410,87011 LIMOGES cedex (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Dans le même délai, il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfètede la Creuse (direction départementale des territoires). En l'absence de réponse dans un délai de deuxmois à compter de sa réception, un tel recours gracieux serait réputé rejeté. Cette décision implicite derejet pourrait alors faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limogesdans un délai de deux mois.
Fait à GUÉRET, le 25 SEP. 2025
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service espace ruralrisques et environnementPhilippe TRIBOULET
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