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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement /
04-2024-02-29-00001 - 20240229 04 ap dexe escale vannes clapets (6 pages) Page 3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction des Services du Cabinet
04-2024-02-27-00002 - AP N°2024-058-007 du 27/02/2024 autorisant
l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de Gréoux-les-Bains. (2 pages) Page 10
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement, du logement
04-2024-02-29-00001
20240229 04 ap dexe escale vannes clapets
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clapets 3
En
PREFET
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
16
Arrêté préfectoral n° DREAL-SEL- URENR-2024-04 du 29 février 2024
autorisant la rénovation des vannes 1 et 2 et du clapet 2 du barrage de l'Escale
Aménagement hydroélectrique de la chute d'Oraison
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
VU le code de l'énergie, notamment son liv re V et notamment l'article R521-44 ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret de concession du 30 octobre 1963, concédant à Électricité de France (EDF) l'aménagement et
l'exploitation de la chute d'Oraison, sur la Durance et la Bléone ;
VU l'arrêté préfectoral N°2022-273-004 du 30 septembre 2022 portant délégation de signature à M. Sébastien
FOREST, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour le département des Alpes-
de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2023 (RAA spécial 04 n°04-2023-326 du 22/12/2023) portant
subdélégation de signature pour le Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents
de la DREAL PACA pour le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté N°DREAL-SECAB-UCHOH-2011-14 en date du 06 juillet 2011, portant autorisation au titre de
l'article 33 alinéa l du décret n°94-894 modifié concernant les travaux de rénovation des vannes 1,,2 ,3,4,5
et des clapets 1,2 ,3,4,5 du barrage de l 'Escale – Commune de l'Escale ;
VU l'arrêté n° DREAL-SEL-UCHR-2016-14 en date du 6 octobre 2016 portant modification de l 'arrêté
n°DREAL-SECAB-UCHOH-2011-14 en date du 06 juillet 2011 autorisant au titre de l'article 33 alinéa I du
décret n°94-894 modifié concernant les travaux de rénovation des vannes 1, 3, 4, 5 et des clapets 1, 2, 3,
4, 5 du barrage de l'Escale - Commune de l'Escale (04).
VU la demande d'autorisation déposée au titre de l'article R.521-38 du code de l'énergie, reçue le 28 juillet
2023, complétée le 09 février 2024, et présentée par EDF et relative à la rénovation des vannes 1 et 2 et
du clapet 2 du barrage de l'Escale ;
VU la demande d 'avis réalisée en date du 14 février 2023, sur une période de 45 jours, avec silence valant
accord, auprès des services listés ci-après:
•Le Syndicat Mixte d'Aménagement de la Vallée de la Durance (SMAVD), l'Unité de Contrôle des
Ouvrages Hydrauliques de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur (UCOH/DREAL PACA), la Direction Départementale
des Territoires (DDT) des Alpes-de-Haute-Provence, de l'Office Français de la Biodiversité (OFB),
la chargée de mission Natura 2000 Durance du Syndicat Mixte d'Aménagement de la Vallée de la
Durance (SMAVD) , et le Service Biodiversité, Eau, Paysages de la Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur
(SBEP/DREAL PACA) ;
VU les avis reçus du Service Biodiversité, Eau, Paysages de la Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur (SBEP/DREAL PACA), du Syndicat Mixte
d'Aménagement de la Vallée de la Durance (SMAVD), de la Direction Départementale des Territoires
(DDT) des Alpes-de-Haute-Provence, et de l'Office Français de la Biodiversité (OFB), l'Unité de Contrôle
des Ouvrages Hydrauliques de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur (UCOH/DREAL PACA) ;
1/6
36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00
Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
VU les courriels transmis au Service Controle des Ouvrages Hydrauliques (SCSOH) par EDF/DO les 14 et
16/02/2024 fournissant des réponses aux interrogations du SCSOH et donnant des éléments quant au
débit saisonnalisé estimé dans l'étude hydrologique la plus récente réalisée sur le bassin de la Durance ;
VU l'avis en dat e du 28 février 2024 de la société Électricité de France consul tée sur le projet d'arrêté
d'autorisation de travaux ;
CONSIDÉRANT que le dossier d'exécution et les éléments complémentaires versés au dossier comportent
les éléments nécessaires à l'appréciation de l'incidence du projet de travaux ;
CONSIDÉRANT que le concessionnaire s'engage à mettre en œuvre les prescriptions du présent arrêté,
résultant des mesures qu'il a lui-même prévues dans son dossier d'exécution ;
CONSIDÉRANT que l'exécution de l'ensemble des mesures prévues dans le dossier d'exécution et dans le
présent arrêté est suffisante pour garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code
de l'environnement, l'efficacité énergétique de l'exploitation de la chute d'eau et les
meilleures conditions économiques et financières pour le concédant ;
CONSIDÉRANT qu'entre février et août, 4 passes du barrage de l'Escale sont suffisantes pour faire passer la
crue millénale (crue de dimensionnement d'un barrage rigide de classe A) ;
CONSIDÉRANT que l'enlimonage à l'amont des vannes du barrage de l'escale est jugé faible et que le
fonctionnement des vannes ne devrait pas être empêché par un blocage dû aux limons ;
CONSIDÉRANT que les travaux rendant indisponibles les organes d'évacuation des crues des 2 passes 1 et
2 sont prévus sur la période de février à août ; période pour laquelle, la crue millénale peut
être évacuée par les 4 passes restantes ;
CONSIDÉRANT que les travaux sur les vannes 1 et 2 ne sont pas concomitants ;
CONSIDÉRANT qu'ayant été rénovés lors des 13 dernières années et ayant été régulièrement testés et
maintenus, les organes d'évacuation des crues des passes 3, 4 et 5 sont dans un état de
fonctionnement satisfaisant ;
SUR proposition du Directeur Régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-
Côte d'Azur ;
ARRÊTE
Titre I : Objet de l'autorisation
Article 1 : Objet
La société Électricité de France est autorisée en application de l'article R.521-38 du Code de l'énergie susvisé à
effectuer les travaux aux conditions du présent arrêté et conformément au dossier de demande et ses
compléments.
Conformément à l'article L.521-1 du Code de l'énergie, la présente approbation de travaux vaut autorisation au
titre des articles L.214-1 et L.214-6 du Code de l'environnement.
Titre II : Description des travaux
Article 2 : Description des modifications autorisées dans le cadre de la réalisation des travaux
Les travaux consistent à la rénovation des vannes 1 et 2 et du clapet 2 du barrage de l'Escale.
La localisation du projet figure en annexe du présent arrêté (Annexe I).
Article 3 : Durée de l'autorisation et calendrier d'exécution
Les travaux se dérouleront du 01/03/2024 au 30/09/2027.
Chaque année, les travaux de rénovation mécanique sont autorisés du 01/03 au 30/09.
Le chantier sur la vanne V2 est prévu sur la période janvier à mars.
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Titre III : Prescriptions particulières
Article 4 : Mesures particulières
La société Électricité De France appliquera les prescriptions suivantes :
- Installer un filet avant les travaux pour éviter l'installation d'un faucon nicheur, sous réserve que cette mesure
soit mise en œuvre avant le début de la période de nidification, si présence d 'individus (fin janvier).
- Pour l 'année 2024, faire contrôler par un écologue l'absence de faucon nicheur avant l'installation des filets ;
- Aucun résidu d'amiante ne sera laissé dans l'environnement ;
- Réaliser un confinement total des vannes 1 et 2 du barrage de l'Escale ;
- Éviter tout rejet de déchets dans le milieu aquatique ;
Article 5 : Mesures ERC
Nonobstant les obligations qui pourraient résulter des autres réglementations applicables, la société Électricité
de France s'est engagée à mettre en œuvre toutes les mesures d'évitement-réduction-compensation et les
mesures de suivi environnemental telles que présentées dans son dossier d'exécution.
Titre IV : Prescriptions relatives à la sécurité des ouvrages hydrauliques
Article 6 : Maîtrise d'œuvre du suivi des travaux
En application de l'article R.214-120 du code de l'environnement, l'exploitant désigne un maître
d'œuvre unique agréé conformément aux dispositions des articles R.214-129 à R214-132 du code de
l'environnement. Les obligations du maître d'œuvre comprennent notamment :
1. La vérification de la cohérence générale de la conception du projet, de son dimensionnement général et
de son adaptation aux caractéristiques physiques du site ;
2. La vérification de la conformité du projet aux règles de l'art ;
3. La direction des travaux
4. La surveillance des travaux et de leur conformité au dossier d'exécution ;
5. Les essais et la réception des matériaux, des parties constitutives de l'ouvrage et de l'ouvrage lui-
même ;
6. La tenue d'un carnet de chantier relatant les incidents survenus en cours de chantier ;
Article 7 : Dossier des ouvrages exécutés
Dans un délai de 2 mois à compter de la fin des travaux, l'exploitant transmet au préfet :
• Un rapport décrivant les dispositions techniques des ouvrages tels qu'ils ont été exécutés, l'exposé des
faits essentiels survenus pendant les opérations, les éventuelles difficultés rencontrées et adaptations
associées.
• Le dossier des ouvrages hydrauliques exécutés visé par le maître d'œuvre agréé.
Article 8 : Étude de dangers
Dans un délai de 6 mois à compter de la fin des travaux, l'exploitant transmet au préfet la mise à jour
tous les chapitres de l'étude de dangers impactés par la réalisation des travaux objets du présent
arrêté. Cette mise à jour concerne notamment la description des ouvrages et des barrières de sécurité
et l'analyse de risques.
Cette mise à jour est réalisée par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles
R214-129 à R214-132 du code de l'environnement.
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Titre V : Dispositions générales
Article 9 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage des travaux de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le concessionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations en particulier, le cas échéant, d'obtenir les éventuelles
dérogations pour destruction d'espèces protégées si de telles espèces venaient à être identifiées lors des
travaux.
Article 10 : Information avant, pendant et après les travaux
Le bénéficiaire informe toutes les personnes en charge du suivi de l'exécution du présent arrêté :
• du début des travaux ;
• du nom de la ou des personnes morales ou physiques retenues pour l'exécution des travaux (lorsqu'il est
connu) ;
• de la fin des travaux
Article 11 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à toutes les personnes en charge du suivi de
l'exécution du présent arrêté, les accidents ou incidents intéressant les travaux faisant l'objet du présent arrêté.
Le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre sans délai toutes dispositions nécessaires pour mettre fin
aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Article 12 : Modifications du projet
Toute modification apportée aux travaux objets du présent arrêté ou aux mesures prévues dans le dossier
d'exécution, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'exécution,
doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du service en charge des concessions hydroélectriques
avec tous les éléments d'appréciation.
Article 13 : Publicité et information des tiers
Le présent arrêté est publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Le bénéficiaire est chargé de veiller à l'affichage du présent arrêté dans les communes concernées, ainsi qu'aux
principaux accès au domaine public concerné par les travaux, notamment à la base vie du chantier s'il y en a.
Article 14 : Notification
Avec sa publication au recueil des actes administratifs, le présent arrêté est notifié par le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d'Azur au demandeur.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours dans un délai de deux mois suivant sa publication :
•recours gracieux auprès du Préfet de département,
•recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de l'Énergie,
•recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, par voie postale ou par voie
électronique sur le site : http://telerecours.juradm.fr . L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique
proroge le délai du recours contentieux, de deux mois à compter du rejet du recours gracieux ou
hiérarchique
Article 16 : Contrôles
L'exploitant est tenu de livrer passage :
• aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l'article L.170-1 du code de l'environnement,
dans les conditions prévues à l'article L.171-1 dudit code ;
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• aux fonctionnaires et agents publics placés sous l'autorité de la ministre chargée de l'énergie habilités en
application des articles L. 142-20 à L. 142-29 du code de l'énergie ;
Article 17 : Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui
pourraient être engagées, l'exploitant s'expose aux sanctions prévues aux articles L.512-1 à L.512-3 du code de
l'énergie.
Article 18 : Exécution
•Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ,
•Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
•Le Directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ,
•Le Délégué inter-régional Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse de l'Office Français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et par délégation,
Le chef de l'unité
concessions hydroélectriques et réseaux,
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£; J Barage de rEscale |
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16
Annexe I
6/6
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-02-27-00002
AP N°2024-058-007 du 27/02/2024 autorisant
l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de
Gréoux-les-Bains.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-27-00002 - AP N°2024-058-007 du 27/02/2024 autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de Gréoux-les-Bains. 10
PREFET DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
DES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieure
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberré
Égairté
Fratéruité
. . n
Digne-les-Bains, le & |
ARRETE PRÉFECTORAL N22024- 055 - 0O 1
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de GREOUX-LES-BAINS
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
notamment ses articles 26 et 41 ;
VU la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par
les autorités de sécurité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M, CHAPPUIS (Marc) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-306-002 du 2 novembre 2023 donnant délégation de signature à
MTM Chioé DEMEULENAERE, secrétaire générale de !a préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-
préfète de Digne-les-Bains, à compter du 6 novembre 2023 ;
Vu la demande adressée par le maire de la commune de GREOUX-LES-BAINS en date du 29 décembre
2023 en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de sa commune ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de
l'État du 18 novembre 2022;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de GREOUX-LES-BAINS est
compléte et conforme aux exigences ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1* — L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de GREOUX-LES-BAINS est autorisé au moyen de 3 caméras individuelles.
SREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE » 8, rue du Cocteur-Romieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Téi: 0482 36 72 00 - http-/hww alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @Prefelld - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haurte-Provence
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Article 2 - Le public est informé de I'équipement des agents de police municipale de la commune de
GREOUX-LES-BAINS en caméra individuelle et des modalités d'accès aux images.
Les caméras sont portées de façon apparente par les agents. Un signal visuel spécifique indique si la
caméra enregistre.
Chacune d'eritre elles est équipée de dispositifs techniques permettant de garantir l'intégrité des
enregistrements jusqu'à leur effacement et la traçabilité des consultations lorsqu'il y est procédé dans le
cadre de l'intervention.
Article 3 - Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 1 mois. À I'issue de ce délai, ils sont
détruits.
Article 4 - Dès notification du présent arrété, le maire de la commune de GREQUX-LES-BAINS adressera
à la Cormmission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) Un engagement de conformité aux
dispositions du décret susvisé.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent
arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés.
Article 5 — Toute modification portant sur le nombre de caréras individuelles doit faire l'objet d'une
demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article & — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des
Alpes-de-Haute-Provence.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
* d'un recours gracieux motivé auprès de |z préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, service du
cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;
* d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-mer, secrétariat général,
direction des libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction du conseil juridique et
du contenticux (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca,
13235 Marseille Cedex 2).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à
partir du sité www.telerecours.fr
Article 8 — La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Forcalquier et le maire de la
commune de GREOUX-LES-BAINS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution du présent
arrêté.
our le Préfet ef par délégation,
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