VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°86-2025-088
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2025
Sommaire
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2025-04-29-00005 - Arrêté du 29 Avril 2025 portant réquisition des
médecins libéraux du secteur 5 LUSIGNAN pour assurer la
permanence des soins ambulatoires (2 pages) Page 3
86-2025-04-29-00009 - Arrêté du 29 avril 2025 portant réquisition des
médecins libéraux en vue d'exercer la régulation médicale dans
le cadre de la PDSA (2 pages) Page 6
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-04-29-00005
Arrêté du 29 Avril 2025 portant réquisition des
médecins libéraux du secteur 5 LUSIGNAN pour
assurer la permanence des soins ambulatoires
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-29-00005 - Arrêté du 29 Avril 2025 portant réquisition des médecins libéraux du secteur 5
LUSIGNAN pour assurer la permanence des soins ambulatoires 3
| 4 | Agence régionale de santé Nouvelle-AquitainePRÉFET Délégation départementale de la VienneDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 29 Avril 2025portant réquisition des médecins libéraux du secteur de 5 LUSIGNANpour assurer la permanence des soins ambulatoires
Le préfet de la Vienne,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1 ;VU le code de la santé publique, notamment les articles L1435-5, L 4163-7, L.6314-1 et suivants,R.4127-1 et suivants et R.6315-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination du directeur général de l'Agence régionale desanté Nouvelle-Aquitaine — M. Benoit ELLEBOODE ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de MonsieurSerge BOULANGER, en qualité de Préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Ma-dame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;VU l'arrêté du DG ARS-NA, R75-2018-10-25-007, en date du 25 octobre 2018 portant applicationdu cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine ;VU l'arrêté du DG ARS-NA, R75-2020-11-13-003, en date du 13 novembre 2020 portantmodification de l'arrêté relatif au cahier des charges régional de la permanence des soins enmédecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine ;VU le rapport circonstancié du conseil départemental de l'ordre des médecins (CDOM) de laVienne adressé par mail en date du 29 avril 2025 informant le Directeur de la DélégationDépartementale de la Vienne de la déclaration de gréve du Dr Jérôme FIZELIER sur le secteur 5LUSIGNAN et demandant de prendre les dispositions nécessaires ;CONSIDERANT d'une part que la permanence des soins doit être assurée et garantie pour lesjours et heures susnommés ; d'autre part que l'Agence Régionale de Santé doit veiller à garantir laréponse la mieux adaptée aux nécessités d'accès aux soins de la population ;CONSIDERANT que l'absence d'un médecin effecteur libéral pour exercer la permanence dessoins sur le secteur de LUSIGNAN est de nature à créer un risque grave pour la prise en chargede la population de ce secteur et constitue une atteinte à la salubrité publique et un trouble gravede l'ordre public (article L6314-1 du CSP) ;CONSIDERANT l'impossibilité, notamment pour le SAMU Centre 15 et les services d'urgence,d'assurer par substitution la réponse aux besoins de soins relevant de la permanence des soins ;
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CONSIDERANT qu'il y a lieu, pour assurer les services de garde et d'urgence, de réquisitionner unmédecin généraliste sur le secteur concerné en adaptant ces mesures de maniére proportionnée àI'impératif de santé publique afin d'assurer les services de garde et d'urgence ;Sur proposition du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Jérôme FIZELIER, médecin libéral exerçant au cabinet médical situé 5 placedes Tilleuls, 86370 Vivonne, est réquisitionné pour effectuer une astreinte d'effection médicale libé-rale afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires du secteur de LUSIGNAN :O Le mardi 29 avril 2025 de 20h00 à 24h000 Le samedi 03 mai 2025 de 08h00 à 24h000 Le dimanche 04 mai 2025 de 08h00 à 24h00Article 2 : Le médecin requis doit être joignable par le SAMU Centre 15 à tout instant sur sonnuméro de téléphone professionnel durant les créneaux horaires définis à l'article 1.Article 3 : Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin, de ne pas déférer aux réquisitionsde l'autorité publique est passible d''une amende de 3 750 euros.Article 4: Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requêteadressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée vial'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 5: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne, le directeur de ladélégation départementale, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Vienne.
A Poitiers, le 29 avril 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfete, directrice de cabinet
Cewme ZaesCorinne BOËD
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PREFECTURE de la VIENNE
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Arrêté du 29 avril 2025 portant réquisition des
médecins libéraux en vue d'exercer la régulation
médicale dans le cadre de la PDSA
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-29-00009 - Arrêté du 29 avril 2025 portant réquisition des médecins libéraux en vue d'exercer
la régulation médicale dans le cadre de la PDSA 6
EnPREFETDE LA VIENNE Délégation départementale de la VienneLibertéÉgalitéFraternité
Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Arrêté du 29 avril 2025portant réquisition des médecins libérauxen vue d'exercer la régulation médicale dans le cadre de la PDSA
Le préfet de la Vienne,
VU le Code Général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2215-1 ;VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles L.3131-8, L.1435-5, L.4163-7, L.6314-1 et suivants, R.4127-1 et suivants et R.6315-1 et suivants ;VU le Code de la défense, et notamment ses articles L.2234-1 et suivants ;VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination du directeur générai de l''Agence régionale desanté Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de MonsieurSerge BOULANGER, en qualité de Préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature àMadame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;VU l''arrêté du 25 octobre 2018 modifié portant application du cahier des charges régional de lapermanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle Aquitaine ;VU le préavis de grève des médecins libéraux hospitaliers, étudiants et internes à compter du 28avril 2025 et pour une durée illimitée, et vu le communiqué de presse du Conseil Départemental deI'Ordre des Médecins de la Vienne en date 22 avril 2025 ;VU le courriel de I'Association des Praticiens pour la Permanence des Soins du 25 avril 2025informant M. le Directeur Général de I'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine dumouvement de gréve du Dr HEMAR à partir du 28 avril 2025 ;CONSIDERANT que le mouvement de gréve, eu égard aux informations portées à laconnaissance de l'Agence régionale de santé s'avère potentiellement trés suivi et est donc denature a créer un risque grave pour la santé publique ;CONSIDERANT que I'absence de médecin régulateur aux horaires PDSA porte un risque gravepour la santé publique,CONSIDERANT l'impossibilité, pour l'administration, de faire face à cette situation en utilisantd'autres moyens ;CONSIDERANT l'impossibilité, notamment pour les services d'urgence, d'assurer par substitutionla réponse aux besoins de soins ;CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation et le risque grave d'atteinte à la sécurité despatients en l'absence de continuité des soins et des prises en charges ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-29-00009 - Arrêté du 29 avril 2025 portant réquisition des médecins libéraux en vue d'exercer
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CONSIDERANT qu'il y a lieu dans ces conditions, de procéder à la réquisition de professionnels,qui apparait, en l'état être la seule mesure proportionnée aux circonstances ;Sur proposition du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
ARRETEArticle 1er : Monsieur le Docteur Damien HEMAR, médecin libéral exerçant au cabinet médicalsitué 8 bis Rue Charles Charpentier, 86240 Ligugé est réquisitionné pour effectuer une astreinte derégulation médicale au centre 15, comme suit :0 Le mercredi 30 avril 2025 de 20h à 00h0 Le jeudi1° mai 2025 de 00h à 8h
Article 2: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication de faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requêteadressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée viaI'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 3: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne, le directeur de ladélégation départementale, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture de la Vienne.
A Poitiers, le 29 avril 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
VnCorinne BORD
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-29-00009 - Arrêté du 29 avril 2025 portant réquisition des médecins libéraux en vue d'exercer
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