NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-095
PUBLIÉ LE 27 MARS 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2025-02-19-00016 - Arrêté conjoint fixant la composition de la commission de
coordination des actions de prévention des expulsions (6 pages) Page 3
Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise /
2025-03-07-00016 - Décision n°2025-22 de nomination de la cheffe de pôle
médico-technique (1 page) Page 9
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté
2025-03-27-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de création d'une
chambre funéraire à CAPPELLE-LA-GRANDE (4 pages) Page 10
PREFET NDU NORD O rLiberté le Département est 1&4 —EgalitéFraternité
Arrêté conjointfixant la composition de la commission de coordinationdes actions de prévention des expulsions
Le préfet des Hauts-de-France, Le Présidentpréfet du Nord du Conseil Départemental du Nord
Vu la loi modifiée n°90-449 du 31 mai 1990, visant la mise en œuvre du droit au logement, notammentson article 7-2 qui prévoit la création d'une commission de coordination des actions de prévention desexpulsions locatives dans chaque département ;
Vu le décret n°2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la commission de coordination des actions deprévention des expulsions locatives ;
Vu l'arrêté conjoint du 7 septembre 2010 fixant la composition de la commission de coordination desactions de prévention des expulsions locatives du Nord ;
Vu Parrêté conjoint du 20 janvier 2020 portant approbation du plan départemental d'action pour lelogement et l'hébergement des personnes défavorisées du département du Nord ;
Vu Parrêté conjoint du ler juillet 2022 fixant la composition de la commission de coordination desactions de prévention des expulsions ;
Vu Parrêté conjoint du 18 novembre 2024 portant prorogation du Plan Départemental d' Action pour leLogement et |' Hébergement des Personnes Défavorisées du département du Nord 2019 — 2024 ;
Vu les désignations et propositions faites par les institutions, organismes et associations concernées parla modification de la composition de la commission de coordination des actions de prévention desexpulsions locatives ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nordet de Madame la Directrice Générale des Services du Département.
ARRETENT :
ARTICLE 1* - Le département du Nord dispose d'une commission départementale de coordination desactions de prévention des expulsions et de six sous-commissions compétentes à l'échelle del'arrondissement.

Les six sous-commissions sont :- LaCCAPEX d'arrondissement d' Avesnes-sur-Helpe- La CCAPEX d'arrondissement de Cambrai- LaCCAPEX d'arrondissement de Douai- La CCAPEX d'arrondissement de Dunkerque- La CCAPEX d'arrondissement de Lille- LaCCAPEX d'arrondissement de ValenciennesARTICLE 2 — La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsionsest garante de l'équité de traitement des usagers dans le département, du respect des règles deconfidentialité, de traitement et d'usage de la donnée dans le respect du Règlement Général pour laProtection des Données.
Elle coordonne, évalue et oriente la politique publique de prévention des expulsions locatives définiepar le Plan Départemental d' Action pour le Logement et |' Hébergement des Personnes Défavorisées dudépartement du Nord, dans les conditions fixées par son réglement intérieur. Elle réalise et transmet aucomité responsable du Plan Départemental d' Action pour le Logement et I' Hébergement des PersonnesDéfavorisées du département du Nord :
- un bilan chiffré des procédures d'expulsions locatives dans le département ;- une évaluation de son activité et, de celle de ses sous-commissions ;- un recensement des propositions d'amélioration du dispositif de prévention des expulsions locativesdans le département.
Sa composition est fixée comme suit.
Sont membres avec voix délibérative de la commission départementale de coordination des actions deprévention des expulsions locatives :
1° Le préfet ou son représentant ;2° Le Président du Conseil départemental ou son représentant ;3° Le Président de la Métropole Européenne de Lille ou son représentant ;4° Un représentant de chacun des organismes payeurs des aides personnelles au logement ;5° Un représentant de chaque sous-commission que chacune désigne parmi ses membres ;6° Un représentant de chacun des établissements publics de coopération intercommunale ayant concluune convention avec l'Etat en application de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et del'habitation, ou, à défaut, un représentant d'un établissement public de coopération intercommunale dotéd'un programme local de l'habitat exécutoire.Sont membres, avec voix consultative, à leur demande, de la commission départementale decoordination des actions de prévention des expulsions locatives, un ou des représentants :- de la commission de surendettement des particuliers ;- des bailleurs sociaux désignés par l'Union régionale de l'habitat des Hauts-de-France (URH) ;- des bailleurs privés désignés par l'Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPD), la Fédérationnationale de l'immobilier (FNAIM) et l'Union des syndicats de l'immobilier (UNIS) ;- des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction désignés parAction logement services (ALS) ;- des centres d'action sociale mentionnés aux articles L. 123-4 et suivants du code de l'action sociale etdes familles, désignés par l'Union départementale des centres communaux d'action sociale (UDCCAS)

- des associations de locataires désignées par la Conférence Nationale du Logement (CNL) et de l'Unionrégionale de la Consommation, logement et cadre de vie (CLCV) des Hauts-de-France ;- des associations dont l'un des objets est le logement des personnes défavorisées ou la défense despersonnes en situation d'exclusion par le logement désignées par la Fédération des acteurs de la solidarité(FAS), l'Union régionale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux(URIOPSS), la Fondation Abbé Pierre (FAP), l'Union régionale pour l'habitat des jeunes (URHAJ)- de l'union départementale des associations familiales mentionnée à l'article L. 211-2 du code de l'actionsociale et des familles (UDAF) ;- des associations d'information sur le logement mentionnées à l'article L. 366-1 du code de laconstruction et de l'habitation désignés par l'agence interdépartementale d'information sur le logementdu Nord et du Pas-de-Calais (ADIL) ;- de la chambre départementale des commissaires de justice mentionnée à l'article 6 de l'ordonnance du2 novembre 1945 susvisée.
ARTICLE 3 - La présidence de la commission départementale de coordination des actions de préventiondes expulsions locatives est assurée conjointement par le préfet et le Président du Conseil départementalou leurs représentants.
ARTICLE 4 — Les commissions d'arrondissement de coordination des actions de prévention desexpulsions remplissent une mission d'examen et de traitement des situations individuelles des ménagesmenacés d'expulsion. Une fois par an elles proposent à leurs membres un bilan de leur activité, uneanalyse des problématiques identifiées et des actions a développer au regard des spécificités de leurterritoire. Elles exercent leurs missions dans les conditions définies par leur règlement intérieur. Leurcomposition est fixée comme suit :
Sont membres avec voix délibérative des sous-commissions de coordination des actions de préventiondes expulsions locatives :
1° Le sous-préfet ou son représentant ;2° Le Président du Conseil départemental, ou son représentant ;3° Le Président de la Métropole Européenne de Lille ou son représentant dans son arrondissement ;4° Un représentant de chacun des organismes payeurs des aides personnelles au logement ;5° Un représentant de chacun des établissements publics de coopération intercommunale del'arrondissement ayant conclu une convention avec l'Etat en application de l'article L. 301-5-1 du codede la construction et de l'habitation, ou, à défaut, un représentant d'un établissement public decoopération intercommunale doté d'un programme local de l'habitat exécutoire.Sont membres, avec voix consultative, à leur demande, des sous-commissions de coordination desactions de prévention des expulsions locatives, un ou des représentants :- de la commission de surendettement des particuliers ;- des bailleurs sociaux désignés par l'Union régionale de l'habitat des Hauts-de-France (URH) ;- des bailleurs privés désignés par l'Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI), la Fédérationnationale de l'immobilier (FNAIM) et l'Union des syndicats de l'immobilier (UNIS) ;- des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction désignés parAction logement services (ALS) ;- des centres d'action sociale mentionnés aux articles L. 123-4 et suivants du code de l'action sociale etdes familles, désignés par l'Union départementale des centres communaux d'action sociale (UDCCAS)- des associations de locataires désignées par la Conférence Nationale du Logement (CNL) et de l'Unionrégionale de la Consommation, logement et cadre de vie (CLCV) des Hauts-de-France ;

- des associations dont l'un des objets est le logement des personnes défavorisées ou la défense despersonnes en situation d'exclusion par le logement désignées par la Fédération des acteurs de la solidarité(FAS), l'Union régionale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux(URIOPSS), la Fondation Abbé Pierre (FAP), l'Union régionale pour I' habitat des jeunes (URHAJ)- de l'union départementale des associations familiales mentionnée à l'article L. 211-2 du code de l'actionsociale et des familles (UDAF) ;- des associations d'information sur le logement mentionnées à l'article L. 366-1 du code de laconstruction et de l'habitation désignés par l'agence interdépartementale d'information sur le logementdu Nord et du Pas-de-Calais (ADIL) ;- de la chambre départementale des commissaires de justice mentionnée à l'article 6 de l'ordonnance du2 novembre 1945 susvisée.ARTICLE 5 — La présidence des commissions d'arrondissement de coordination des actions deprévention des expulsions locatives est assurée conjointement par le sous-préfet, ou son représentant, etpar le Président du Conseil départemental ou son représentant.La commission d'arrondissement de Lille est également présidée par le Président de la MétropoleEuropéenne de Lille ou son représentant.ARTICLE 6 — Pour l'application des articles 2 et 4 du présent arrêté, est ici précisé que les établissementspublics de coopération intercommunale ayant conclu une convention avec l'Etat en application del'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, ou étant doté d'un programme local del'habitat exécutoire, à la date du présent arrêté sont :- Pour la CCAPEX d'arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe : la Communauté d'Agglomération deMaubeuge Val de Sambre- Pour la CCAPEX d'arrondissement de Cambrai : la Communauté d'Agglomération de Cambrai et laCommunauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis,_ Pour la CCAPEX d'arrondissement de Douai : Douaisis Agglo et Cœur d'Ostrevent Agglo,_ Pour la CCAPEX d'arrondissement de Dunkerque : la Communauté Urbaine de Dunkerque et laCommunauté de Communes de Flandre Intérieure_ Pour la CCAPEX d'arrondissement de Lille : la Métropole Européenne de Lille- Pour la CCAPEX d'arrondissement de Valenciennes : la Communauté d'Agglomération deValenciennes Métropole et la Communauté d'Agglomération de la Porte du Hainaut.ARTICLE 7 — Toute personne physique ou morale concernée par l'ordre du jour de la réunion,notamment le ménage et le bailleur, peut être invitée à une réunion de la commission de coordinationdes actions de prévention des expulsions locatives et, le cas échéant, à une réunion d'unesous-commission.ARTICLE 8 — L'arrêté conjoint du ler juillet 2022 fixant la composition de la commission decoordination des actions de prévention des expulsions est abrogé et remplacé par le présent arrêté. Leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai dedeux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « télé-recours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.ARTICLE 9 — Monsieur le directeur de l'emploi, du travail et des solidarités, Monsieur le secrétairegénéral de la préfecture du Nord et Madame la Directrice Générale des Services du Département sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internetdépartemental lenord.fr, au bulletin officiel ou au registre mentionné à l'article R. 312-5 du Code des

relations entre le public et l'administration et au recueil des actes administratifs. Il sera notifié à chacunedes personnes désignées.
Pour le préfet Pour le Présidentet par délégation, du Département du NordLe préfet délégué pour l'égalité des chances et par délégation,Le Vice-président-én charge del'Aménagemént du Territoire, du
Paul-Marie CLAUDON Nicolas SIÈGLER


DECISION N°2025 - 22NOMINATION DE LA CHEFFE DE POLEE W MEDICO-TECHNIQUE€ PSMde l'agglomération liftouse
LE DIRECTEURET LE PRESIDENT DE LA COMMISSION MEDICALEDE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE l'AGGLOMERATION LILLOISE
VU le Code de la santé publique, et notamment les articles D6146-1, R6146-2 et R6146-3 relatifs àla nomination des chefs de pôle dans les établissements publics de santé ;VU l'organisation interne de l'EPSM de l'agglomération lilloise ;VU la proposition du Dr Jean OUREIB, Président de la CME, de nommer le Dr ZAWADZKI Elisabethchef du pôle Médico-Technique ;
DECIDENT
Article 1 - Le Dr ZAWADZKI Elisabeth, praticien hospitalier temps plein, est nommée chef du pôleMédico-Technique à compter du 31 mars 2025 pour une durée de 4 ans.
Article 2- La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, hiérarchique oucontentieux auprès des autorités ou juridictions compétentes dans un délai de deux mois àcompter de sa notification.
A Saint-André-Lez-Lille, le 7 Mars 2025
Le Président de CME Le Directeur délé| : otDr Jean OUREIB Francois CAPLIER oe
\Ji
Copies : DG, PCME, Intéressé(e), RAA, BAM.
EPSM de UVagglomération lilloise - 1 rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE

E a Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat généralDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routièreArrêté préfectoral portant autorisation de créationd'une chambre funéraire à CAPPELLE-LA-GRANDE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles R. 2223-74 et D.2223-80 à D. 2223-88 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de larégion Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfetchargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et desécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de monsieur Pierre MOLAGER, secrétairegénéral de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Guillaume _AFONSO en qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 par lequel monsieur le préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord, organise la suppléance pour la présidence de certaines commissionsadministratives intéressant les services de l'État dans le département du Nord ;Vu la demande présentée par madame Claire VANDENBUSSCHE et messieurs Charles, Pierre,Adrien VANDENBUSSCHE , co-gérants de la SAS « VANDENBUSSCHE », dont le siège social setrouve à DUNKERQUE - 61, rue Paul Machy, en vue d'obtenir l'autorisation de création d'unechambre funéraire à CAPPELLE-LA-GRANDE, 100, rue de l'Egalité ;
Vu l'avis favorable émis par le conseil municipal de CAPPELLE-LA-GRANDE, lors de sa séance du 27juin 2024 ;
Vu l'avis au public publié dans les éditions du 24 décembre 2024 des sites « lefigaro.fr » et de« lemonde.fr » ;
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Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques, lors de sa séance du 21 janvier 2025 ;
Considérant que l'attention du pétitionnaire a été appelée en séance par le conseil départementalde l'environnement et des risques sanitaires et technologiques quant à l'obligation légale d'opérerune distinction entre les bureaux s'assimilant à un espace commercial et l'espace funéraire ;Considérant que la chambre funéraire pourra faire l'objet d'une visite de contrôle de conformitépar les services de l'État, au terme des travaux de réalisation du projet ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1 - Madame Claire VANDENBUSSCHE et messieurs Charles, Pierre, AdrienVANDENBUSSCHE, co-gérants de la SAS « VANDENBUSSCHE », dont le siège social se trouve àDUNKERQUE - 61, rue Paul Machy, sont autorisés à procéder à la création d'une chambre funérairesituée à CAPPELLE-LA-GRANDE, 100, rue de l'Egalité, comprenant deux salons de présentation descorps.
Article 2 - La chambre funéraire, dans sa réalisation, devra répondre aux prescriptions techniquesprévues par les articles D. 2223-80 à D. 2223-84 du CGCT.
Article 3 - Le gestionnaire s'engage à respecter les dispositions de l'article L. 2223-38 du CGCT quiindique que les locaux où l'entreprise gestiorinaire de la chambre funéraire offre les autresprestations énumérées à l'article L. 2223-19 doivent être distincts de ceux abritant la chambrefunéraire. Conformément à l'article R. 2223-72 du CGCT, le gestionnaire de la chambre funérairedoit veiller à ce qu'aucun document de nature commerciale n'y soit visible.Article 4 - Le gestionnaire de la chambre funéraire est tenu d'adopter un règlement intérieurconforme aux dispositions prévues par l'article R. 2223-67 du CGCT. Ce règlement, ainsi que la listedes régies, entreprises et associations habilitées mise à jour chaque année, doivent être affichés à lavue du public dans les locaux d'accueil de la chambre funéraire, conformément à l'article R. 2223-71du CGCT.
Article 5 - L'ouverture au public de la chambre funéraire est subordonnée à l'obtention d'unehabilitation prévue à l'article L. 2223-23 du CGCT, délivrée au vu du rapport de conformité délivrépar un organisme de contrôle accrédité.
Article 6 - Toute extension de la chambre funéraire devra faire l'objet d'une nouvelle demanded'autorisation préfectorale.
Article 7 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre :- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 53039LILLE cedex ; |- d'Un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation - 2 place des Saussaies - 75008 PARIS ;
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Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr. |Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie seraadressée au maire de CAPPELLE-LA-GRANDE, au directeur général de l'agence régionale de santéHauts-de-France, au directeur de l'institut médico-légal de LILLE ainsi qu'au pétitionnaire.
Fait à Lille,le 2 7 MARS 2025pour le préfet et par délégation,le secrétaire général adjoint
Guillaume A