HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2026-01-016
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2026
Sommaire
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau des financles locales
2B-2026-01-30-00001 - MOROSAGLIA voiries aep DEROG PAIEMENT AR7 (3
pages) Page 3
2B-2026-01-30-00002 - VIVARIO cimetière DEROG ACHEV AR6 (3 pages) Page 7
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des financles locales
2B-2026-01-30-00001
MOROSAGLIA voiries aep DEROG PAIEMENT AR7
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-01-30-00001 - MOROSAGLIA voiries aep DEROG PAIEMENT
AR7 - 2B-2026-01-016 - 30/01/2026 3
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/N° 7
portant recevabilité par dérogation de la demande de paiement présentée par la commune de
MOROSAGLIA pour l'opération subventionnée par arrêté
PREF2B/DCTPP/BFL/n°286 du 17 novembre 2016,
au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux.
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles R. 2334-29 et R. 2334-30 ;
Vu la loi organique 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances.
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements.
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique.
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet.
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC Préfet de la Haute-Corse.
Vu le décret du 07 février 2024 nommant Monsieur Arnaud MILLEMANN Secrétaire général de la
préfecture de la Haute-Corse.
Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des ministères de l'intérieur et de l'outre-mer pris en application de l'article 105 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en
application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique.
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Direction des collectivités territoriales
et des politiques publiques
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-01-30-00001 - MOROSAGLIA voiries aep DEROG PAIEMENT
AR7 - 2B-2026-01-016 - 30/01/2026 4
Vu l'arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n°286 du 17 novembre 2016 portant attribution d'une subvention de
61 504,40 € à la commune de Morosaglia, au titre de la Dotation d'équipement des territoires ruraux,
pour la remise en état des voiries, du réseau AEP et assainissement de la commune.
Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025, portant délégation de signature à Monsieur
Arnaud MILLEMANN, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse.
Vu l'arrêté n° 2B-2025-11-10-00004 du 10 novembre 2025, portant délégation de signature à
Monsieur Arnaud MILLEMANN, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur.
Vu la demande de paiement de solde présentée par la commune de Morosaglia le 12 janvier 2026, en
vue de bénéficier du versement de l'aide allouée.
Considérant que par arrêté du 17 novembre 2016 , une subvention au titre de la dotation
d'équipement des territoires ruraux, a été attribuée à la commune de Morosaglia pour la remise en
état des voiries, du réseau AEP et assainissement de la commune qui a connu un commencement
d'exécution le 01 février 2016 et un achèvement le 19 novembre 2018.
Considérant qu'aux termes de l'article R. 2334-29 du code général des collectivités territoriales :
" Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un délai de
quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci est considérée comme
terminée. Le préfet liquide l'opération dans les conditions fixées au I de l'article R. 2334-30 et au
dernier alinéa de l'article R. 2334-31. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut
intervenir après expiration de ce délai. " ; et qu'il résulte de ces dispositions que, pour la recevabilité
de la demande de paiement, celle-ci doit être intervenue avant l'expiration de ce délai.
Considérant que l'application stricte des dispositions des articles R. 2334-29, R. 2334-30 et R. 2334-31
du code général des collectivités territoriales aurait pour effet de faire perdre à la commune, le
soutien financier de l'État ; qu'eu égard aux circonstances locales et à l'enjeu de sécurité qui s'attache
au projet, il y a lieu d'accorder la dérogation.
Considérant que la dérogation ainsi consent ie s'inscrit dans le cadre du pouvoir de dérogation du
préfet tel que défini par le décret du 8 avril 2020 ; qu'elle n'a néanmoins vocation a être ni étendue ni
reproduite ; qu'elle n'est pas incompatible avec les engagements européens et internationaux de la
France.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse :
ARRÊTE
Article 1er :
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2334-29 du code général des collectivités territoriales, la
demande de paiement présentée par la commune de Morosaglia le 12 janvier 2026, dans le cadre de
l'opération de remise en état des voiries, du réseau AEP et d'assainissement de la commune,
subventionnée au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux 2016, est recevable
nonobstant l'expiration du délai réglementaire de réception de cette demande.
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-01-30-00001 - MOROSAGLIA voiries aep DEROG PAIEMENT
AR7 - 2B-2026-01-016 - 30/01/2026 5
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur régional des finances publiques
et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
Fait à Bastia, le 30 janvier 2026
Le Préfet
Michel PROSIC
Original signé par Michel PROSIC
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits,
conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de la Haute-Corse, rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA
CEDEX 9.
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de
ces recours.
- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Bastia Villa Montépiano 20407 Bastia Cedex . Le
Tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet :
www. telerecours.fr.
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-01-30-00001 - MOROSAGLIA voiries aep DEROG PAIEMENT
AR7 - 2B-2026-01-016 - 30/01/2026 6
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des financles locales
2B-2026-01-30-00002
VIVARIO cimetière DEROG ACHEV AR6
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-01-30-00002 - VIVARIO cimetière DEROG ACHEV AR6 -
2B-2026-01-016 - 30/01/2026 7
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/N° 6
portant dérogation au délai d'achèvement de l'opération subventionnée par arrêté
PREF2B/DCTPP/BCPPAT/n°228 du 10 décembre 2018, pour la commune de VIVARIO,
au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux.
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles R. 2334-29 et R. 2334-30 ;
Vu la loi organique 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances.
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements.
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique.
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet.
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC Préfet de la Haute-Corse.
Vu le décret du 07 février 2024 nommant Monsieur Arnaud MILLEMANN Secrétaire général de la
préfecture de la Haute-Corse.
Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des ministères de l'intérieur et de l'outre-mer pris en application de l'article 105 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en
application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique.
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Direction des collectivités territoriales
et des politiques publiques
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-01-30-00002 - VIVARIO cimetière DEROG ACHEV AR6 -
2B-2026-01-016 - 30/01/2026 8
Vu l'arrêté PREF2B/DCTPP/BCPPAT/n° 228 du 10 décembre 2018 portant attribution d'une subvention
de 59 073,13 € à la commune de Vivario, au titre de la Dotation d'équipement des territoires ruraux,
pour des travaux d'extension et d'aménagement du cimetière.
Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025, portant délégation de signature à Monsieur
Arnaud MILLEMANN, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse.
Vu l'arrêté n° 2B-2025-11-10-00004 du 10 novembre 2025, portant délégation de signature à
Monsieur Arnaud MILLEMANN, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur.
Vu la demande présentée par la commune de Vivario, le 10 janvier 2026, en vue d'obtenir une
prolongation de la date limite d'achèvement de l'opération.
Considérant que par arrêté du 10 décembre 2018, une subvention au titre de la dotation
d'équipement des territoires ruraux, a été attribuée à la commune de Vivario, pour une opération de
travaux d'extension et d'aménagement du cimetière qui a connu un commencement d'exécution le 09
novembre 2019 ; que pour demander un report, la commune précise que le retard est dû au
calendrier de travaux non respecté par l'entreprise ayant eu le marché et qu'elle doit relancer une
procédure.
Considérant qu'aux termes de l'article R. 2334-29 du code général des collectivités territoriales :
" Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un délai de
quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci est considérée comme
terminée. Le préfet liquide l'opération dans les conditions fixées au I de l'article R. 2334-30 et au
dernier alinéa de l'article R. 2334-31. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut
intervenir après expiration de ce délai. Toutefois, le préfet peut exceptionnellement, par décision
motivée, prolonger le délai d'exécution pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Au préalable, il
vérifie que le projet initial n'est pas dénaturé et que l'inachèvement de l'opération n'est pas imputable
au bénéficiaire. " ; et qu'il résulte de ces dispositions que, pour être valablement formée, la demande
de prolongation du délai d'exécution de l'opération doit être introduite avant l'expiration du délai
initial.
Considérant que l'application stricte des dispositions des articles R. 2334-29, R. 2334-30 et R. 2334-31
du code général des collectivités territoriales aurait pour effet de faire perdre à la commune, le
soutien financier de l'État sans lequel elle ne pourrait finaliser son projet ; que l'opération concernée a
pour but de garantir l'offre de concessions funéraires sur la commune ; qu'eu égard aux circonstances
locales et à l'enjeu de sécurité qui s'attache au projet, il y a lieu d'accorder la dérogation demandée
par la commune.
Considérant que la dérogation ainsi consent ie s'inscrit dans le cadre du pouvoir de dérogation du
préfet tel que défini par le décret du 8 avril 2020 ; qu'elle n'a néanmoins vocation a être ni étendue ni
reproduite ; qu'elle n'est pas incompatible avec les engagements européens et internationaux de la
France.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse :
2 de 3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-01-30-00002 - VIVARIO cimetière DEROG ACHEV AR6 -
2B-2026-01-016 - 30/01/2026 9
ARRÊTE
Article 1er :
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2334-29 du code général des collectivités territoriales, le
délai d'achèvement des travaux d'extension et d'aménagement du cimetière pour laquelle la
commune de Vivario bénéficie d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires
ruraux d'un montant de 59 073,13 €, est prolongé d'une durée de cinq ans à compter du 09 novembre
2023. La date limite d'achèvement de l'opération est désormais repoussée au 09 novembre 2028.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur régional des finances publiques
et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
Fait à Bastia, le 30 janvier 2026
Le Préfet
Michel PROSIC
Original signé par Michel PROSIC
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits,
conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de la Haute-Corse, rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA
CEDEX 9.
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de
ces recours.
- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Bastia Villa Montépiano 20407 Bastia Cedex . Le
Tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr.
3 de 3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2026-01-30-00002 - VIVARIO cimetière DEROG ACHEV AR6 -
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