AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2024-130
PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2024
Sommaire
Cabinet / Service interministériel de défense et de protection civile
02-2024-08-29-00001 - Arrêté CAB/2024-334 autorisant le redécollage
en campagne d'un aéronef (2 pages) Page 3
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne / Division
stratégie, contrôle de gestion, cellule accueil de proximité
02-2024-08-28-00005 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de recours gracieux (4 pages) Page 6
2
Cabinet
02-2024-08-29-00001
Arrêté CAB/2024-334 autorisant le redécollage
en campagne d'un aéronef
Cabinet - 02-2024-08-29-00001 - Arrêté CAB/2024-334 autorisant le redécollage en campagne d'un aéronef 3
EsPRÉFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° CAB/2024-334autorisant le redécollage en campagne d'un aéronef
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment les articles D6212-2 et R6212-3Vu le décret du Président de la République du 26 mai 2021 portant nomination du préfet del'Aisne - M. Thomas CAMPEAUXVu la demande de décollage en campagne de Monsieur Etienne DEFOURNY, Aéro-club desAiles Soissonnaises du 27 Aout 2024 ;Vu l'avis technique favorable de la Délégation de la sécurité de l'aviation civile Hauts-de-France Sud ; ArrêteArticle 1er: M. Etienne DEFOURNY est autorisé sur sa demande et sous réserve desconditions suivantes, à faire décoller l''aéronef ROBIN DR400 immatriculé F-GLUD exploitépar l'aéroclub des Ailes Soissonnaises, du terrain de Monsieur Ghislain BERSON situé sur lacommune de DOMMIERS (02) à destination de l'aérodrome de Soissons Courmelles.Le pilote devra se conformer rigoureusement aux engagements écrits dans sa demande dedécollage en campagne et à l'avis technique et aux prescriptions éventuelles de la Délégationde Direction de la sécurité de l'Aviation civile Hauts-de-France Sud. Le décollage s'effectuerale 29/08/2024.Article 2 : l'avion est piloté par M. Etienne DEFOURNY seul à bord, titulaire de la licenceFRA.FCL.A00207996 et de la qualification SEP(T) en état de validité.Article 3: seules les personnes jouant un rôle pour la mise en œuvre de l'appareil sonthabilitées à pénétrer dans le champ.Article 4: les dommages causés par l'exécution des manœuvres de décollage sont sousl'entière responsabilité du pilote. Il aura à sa charge les indemnités qui pourraient lui être
n Préfet de l'Aisne O @ @Prefet02 (\12, rue Paul Doumer - BP 20104O?OOO'LAON , , Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDirection des sécurités / SIDPC 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2024-08-29-00001 - Arrêté CAB/2024-334 autorisant le redécollage en campagne d'un aéronef 4
réclamées sans que cela puisse être exercé aucun recours contre I'Etat. Il devra être enmesure de présenter |'attestation d'assurance couvrant l'opération.En aucun cas la responsabilité de l'Etat ou de I'administration ne pourra être engagée aprèsle décollage de l'aéronef.Article 5 : le directeur de cabinet du préfet de l'Aisne, le délégué de l'Aviation civile Hauts-de-France Sud, le directeur interrégional de la police aux frontières, le commandant dugroupement de gendarmerie des transports aériens Nord, le maire de DOMMIERS sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.À Laon, le 2 9 AQUT 2024
Pour le préfet, par délégationLe sous-préfe inet,
ien TOURNEMIRE
2/2
Cabinet - 02-2024-08-29-00001 - Arrêté CAB/2024-334 autorisant le redécollage en campagne d'un aéronef 5
Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2024-08-28-00005
Délégation de signature en matière de
contentieux et de recours gracieux
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-08-28-00005 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de recours gracieux 6
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE |Direction départementale des Finances publiques de l'AisneDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable, responsable du service des impôts des partlcullers de Saint Quentin.Vu le code général des impôts, et notamment l'artlcle 408 de son annexe |l et les artlcles 212 à 217 de sonannexe IV ;" Vu le livre des procédures fi fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008- 309 du 3 avril 2008 portant diverses dlsposmons relatives à la dlrection generale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009 707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publlquesVu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgetalre et comptable publique, etnotamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1""
Délégation de signature est donnée à Madame PREVOST Lucie Inspectrice des fi nances publiques et .Madame Isabelle HENOT Inspectrice des finances publiques, adjointes à la responsable du service des'impôts des particuliers de Saint Quentin, à I'effet de signer :1°) dans la limite de 60 000 €, en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office (et sans limitation de montant, lesdécisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes) ;. 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans lalimite de 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans-limitation de montant ;4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;b) les avis de mise en recoùvrement ;C) l'ensemble des actes relatlfs au recouvrement et notamment les mises en demeure de payer lesactes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justlced) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-08-28-00005 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de recours gracieux 7
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, enmatière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet : ' 'dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiqués de catégorie B désignés ci-après :BERQUE Marie Hélène BOCHET Julie - DUCLOS JimmyDRUELLE Marie Christine HOUPLON Marie-Claude ' KOPACZYK CélineLACQUEMENT Marie José | - REANT Stéphanie ; TOURBEZ Catherine
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou_ rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; .2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ; :- 3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actesde poursuites et les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :Nom et prénomdes | grade ... Limite ... Durée Somme maximale |agents des décisions | maximale pour laquelle un- ' gracieuses | des délais de | délai de paiement. ; | | paiement peut être accordéBERQUE Marie Hélène Contrôleur des finances 300,00€ 10 mois 5 OO'0,00 €publiques ,| DRUELLE Marie Christine | Contrôleur principal des 300,00 € 10 mois 5 000,00 €finances publiques ' ;GOUBET Yannick Agent des finances 300,00 € - 10 mois 5 000,00 €publiques 'HOUPLON Marie-Christine 'Con'trôleur des finances 300,00 € 10 mois 5 000,00 €' publiques ' ;LENGLET Christophe Agent des finances 300,00 € 10 mois 5 000,00 €publiquesNAVEZ Anais Agent des finances 300,00€ 10 mois . 5000,00 €_ publiques . , 1REANT Stéphanie " | Contrôleur des finances 300,00 € 10mois 5 000,00 €- \publiques ; L- ;TALFER Océane Agent des finances -300,00 € 10 mois - 5000,00 €_ |Publiques -TOURBEZ Catherine Contrôleur principal des| 300,00 € 10 mois 5 000,00 €finances publiques : ' : '
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-08-28-00005 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de recours gracieux 8
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite préciséedans le tableau ci-dessous ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;aux agents désignés ci-après :
Somme maximaleNom et prénom des agents grade Limite des Limite Durée- -décisions des " maximale | pour laquelle uncontentieuses | décisions | des délais | délai de paiementgracieuses | de paiement | peut être accordéBOCHET Julie Contrôleur des| 10 000,00 € 5 000,00 € 3 mois - 2000,00 €financespubliquesDUCLOS Jimmy | Contréleur des| 10000,00€ | 5000,00 € 3 mois 2000,00€financespubliquesKOPACZYK Céline . Contrôleur des| 10000,00€ | 5000,00 € 3 mois 2 000,00 €financespubliquesLACQUEMENT Marie-José Contrôleur des| 10 000,00 € 5 000,00 € 3 mois - 2000,00 €finances 'publiques
Article 5Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aisne.
A Saint Quentin, le 28/08/2024 _La comptable, Responsable du Service desImpôts des Particuliers de Saint Quentin,
' Agnès HAUETces pubhques
—n SE p
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-08-28-00005 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de recours gracieux 9
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-08-28-00005 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de recours gracieux 10