SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2025-104
PUBLIÉ LE 28 MAI 2025
Sommaire
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture
- Bureau de la sécurité intérieure et de la réglementation des armes
73-2025-05-28-00002 - Arrêté n°DS-BSIRA/2025-111 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (3 pages) Page 3
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-05-28-00002
Arrêté n°DS-BSIRA/2025-111 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-05-28-00002 - Arrêté n°DS-BSIRA/2025-111 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
x...PREFETEDE LA SAVOIELibertéLegalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
et de la réglementation des armes
Arrêté n°DS-BSIRA/2025-111 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 26 mars 2025 portant nomination de Madame
Vanina NICOLI en qualité de préfète du département de la Savoie ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 28 mai 2025, formulée par le Commandant du groupement de gendarme -
rie départementale de la Savoie visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans -
mettre des images au moyen de trois caméras installées sur des drones ou hélicoptères aux fins
d'une part, d'assurer la sécurisation de la randonnée cycliste anti-TELT dénommée « les Dé-
raillantes » susceptible d 'avoir lieu devant les chantiers opérationnels de la société TELT situés sur
les communes de Saint Jean de Maurienne, Saint Martin de la Porte, Saint-André, Villarondin-Bour -
get, Modane, Avrieux, La Chapelle et Saint Julien Montdenis du 29 mai 2025 au 1 er juin 2025, et,
d'autre part, de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur le périmètre
concerné du jeudi 29 mai 2025 au dimanche 1er juin 2025
Considérant que les dispositions susvisées de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des
atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la
captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre
public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de cet
article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-05-28-00002 - Arrêté n°DS-BSIRA/2025-111 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 4
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, ainsi que la
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'intrusion et de dégradation ; que le 2° du même article
permet, quant à lui, la mise en œuvre de ces dispositifs au titre de la sécurité des rassemblements de
personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels
au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces
rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant qu' une randonnée cycliste anti-TELT dénommée « Les Déraillantes » est organisée
entre Lyon (69) et Avrieux (73) du 24 mai au 1 er juin 2025 et que ce groupe est susceptible de
manifester devant les chantiers opérationnels du TELT comme devant les entreprises sous-traitantes
voire des sites représentant l'autorité de l'Etat.
Considérant que le risque d'une action plus déterminée, voire violente, d'opposants radicaux, se
greffant à cette randonnée, n'est pas à exclure à l'encontre des infrastructures de TELT comme ses
véhicules.
Considérant les enjeux du TELT, les risques de troubles à l'ordre public et l'adversité déjà rencontrée
par les forces de l'ordre à l'occasion d'autres manifestations organisées contre le projet ferroviaire
Lyon-Turin
Considérant que compte tenu de l'ampleur de la zone concernée par cette randonnée, située entre
Saint-Jean-de-Maurienne et Avrieux, de la configuration particulière des lieux dans un secteur
montagneux avec de nombreux sentiers permettant aux individus violents de se déplacer de manière
mobile et dispersée, de l'intérêt dans ces conditions de disposer d'une vision en grand angle pour
permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au
sol et de garantir simultanément la sécurité de plusieurs sites distants exposés aux risques d'intrusion
et de dégradation, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs et nécessaire et
adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de 3 caméras engagées simultanément
pour sécuriser le rassemblement et assurer le maintien de l'ordre; que les lieux de survol sont
strictement limités aux zones dans lesquelles sont susceptibles de se produire les atteintes à
la sécurité des personnes et des biens, ; qu'au regard de l'ampleur et de la durée de
l'opération, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Savoie,
Arrête
Article 1er La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie du département de la Savoie, sont autorisés pour assurer la prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens et les risques d'intrusion et de dégradation des bâtiments et
installations publics sur le fondement du 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure du
jeudi 29 mai 2025 à 12h00 au dimanche 1er juin 2025 à 17h00.
Article 2 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie du département de la Savoie, sont autorisés pour assurer la sécurité de la randonnée
cycliste anti-TELT dénommée « les Déraillantes » et l'appui des personnels au sol, sur le fondement
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-05-28-00002 - Arrêté n°DS-BSIRA/2025-111 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 5
du 2° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure du jeudi 29 mai 2025 à 12h00 au dimanche
1er juin 2025 à 17h00.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant ainsi défini :
- base vie du TELT et ses abords à Saint-Jean-de-Maurienne,
- Chantiers et leurs abords :
→ C.O. 8 : portail d'entrée du tunnel – commune de Saint-Julien-Montdenis,
→ C.O . 7 : descenderie et tunnel de base – commune de Saint-Martin-La-Porte,
→ C.O. 6 : descenderie de la Praz– commune de Saint-André,
→ C.O. 5a : descenderie de Villarondin-Bourget / Modane – communes de Villarondin-Bourget et
Modane,
→ C.O. 5 : puits de ventilation – commune d'Avrieux,
- usine à voussoir – RD 75a – commune de La Chapelle,
- le site Enedis - communes d'Avrieux et de Villarondin-Bourget,
- entrée, plateforme et rampe d'accès au tunnel routier du Fréjus – commune de Modane,
- site de l'ONERA et ses abords – communes de Villarondin-Bourget et d'Avrieux,
- itinéraire prévisible (RD 1006, RD 81, RD 74, RD 215) et bivouacs prévu de la randonnée cycliste
« Les Déraillantes » :
- bivouac nuit du 30 au 31 mai, sis « Les jardins de Saint-Julien », chemin de Verdan à Saint-Ju -
lien-Montdenis,
- bivouac nuit du 31 mai au 1er juin, sis au Rocher des Amoureux à Villarondin-Bourget.
Article 4 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements
au titre des finalités mentionnées aux articles 1° et 2 est fixé à :
- 3 caméras installés sur des drones ou hélicoptères ;
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département.
Article 6 : L'information du public est assurée par une mention de la présente autorisation sur le site
internet de la préfecture ( https://www.savoie.gouv.fr) et ses réseaux sociaux , par un affichage sur les
lieux visés par l'arrêté et par l'information des organisateurs.
Article 7 : Le présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Savoie, peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 9 – Le sous-préfet, directeur de cabinet, la sous-préfete de Saint-Jean-de-Maurienne, le
Commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté.
A Chambéry, le 28 mai 2025
La Préfète
Signé : Vanina NICOLI
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-05-28-00002 - Arrêté n°DS-BSIRA/2025-111 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 6