PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-17-04-2025
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2025-04-15-00009 - DDCS77I0125041713540 (2 pages) Page 3
D77-2025-04-15-00011 - DDCS77I0125041713541 (2 pages) Page 6
D77-2025-04-15-00010 - DDCS77I0125041713550 (2 pages) Page 9
D77-2025-04-15-00012 - DDCS77I0125041713551 (2 pages) Page 12
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2025-04-17-00008 - AP n°2025-CAB-BSIR-609 du 17 04 2025 (3 pages) Page 15
D77-2025-04-16-00001 - Arrêté 2025 CAB BPR 626-1 (3 pages) Page 19
D77-2025-04-17-00009 - Arrête n°2025-CAB-SIDPC-631 portant
agrément de sécurité civile pour l'Unité mobile de premiers
secours de Seine-et-Marne (2 pages) Page 23
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-04-15-00009
DDCS77I0125041713540
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E = Direction départementalez de l'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DDETS77/25/0137portant agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP820273456N° SIREN 820273456
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande d'agrément présentée le 2024-12-12, par Mme. BRUNO NOUGAYROL aurélie en qualitéde dirigeante,Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Arrête :Article 1erLe renouvellement de l'agrément de l'organisme AMN SERVICES SAP820273456, dont l'établissementprincipal est situé 28 RUE BERTRAND FLORNOY 77120 COULOMMIERS est accordé pour une durée decinq ans à compter du 12/03/2025.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément. :Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :*_ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'interven-tion Prestataire) - (77)+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'inter-vention Prestataire) - (77)*_ Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Man-dataire) - (77).+ Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (77)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Man-dataire) - (77)+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (77)
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Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciterune modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, ildevra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de moded'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pourlequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unitédépartementale.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :-' cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 àR.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activitésdéclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir Une comptabilité séparée pour les organismesdispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès deDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEXElle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77008 MELUNCEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique. « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Melun, le 15/04/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-04-15-00011
DDCS77I0125041713541
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E = Direction départementalez de l'emploi, du travailPREFETDE SEINE-ET-MARNE et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP820273456Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme AMN SERVICE, 28 RUE BERTRAND FLORNOY77120 COULOMMIERS, le 18/03/25 ;Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne, le 12/03/25 par Mme. BRUNO NOUGAYROL aurélie en qualité de dirigeante, pourl'organisme AMN SERVICES dont l'établissement principal est situé 28 RUE BERTRAND FLORNOY77120 COULOMMIERS et enregistré sous le N° SAP820273456 pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)+ _ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire) |+ Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Prestataire) - (77)
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+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Prestataire) - (77)- Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (77)- Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (77)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (77)+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (77)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation où le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Melun, le 15/04/2025Le Préfet,Pour le Préfet et.par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementSS =
gr
Olivief GAUTUN
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-04-15-00010
DDCS77I0125041713550
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E = Te Vemnalol che rowelPREFETDE SEINE-ET-MARNE et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Arrêté DDETS 77/25/0138portant agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP844500785N° SIREN 844500785
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande d'agrément présentée le 2024-12-18, par M. DUJARDIN Ludovic en qualité de dirigeant,Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Arrête :Article 1erL'agrément de l'organisme LD PRO (SAP844500785), dont l'établissement principal est situé 9 Allée dela forêt 77185 LOGNES est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 2025-03-18.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'inter-vention Mandataire, Prestataire) - (75, 77, 93, 94, 95)'+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'in-tervention Mandataire, Prestataire) - (75, 77, 93, 94, 95)
Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciterune modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, ildevra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de moded'intervention.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-04-15-00010 - DDCS77I0125041713550 10
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pourlequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprés de l'unitédépartementale.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 àR.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activitésdéclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismesdispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès deDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEXElle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77008 MELUNCEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Melun, le 15/04/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délég tion, Le chef de Pôle logement
Olivief GAUTUN
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-04-15-00012
DDCS77I0125041713551
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-04-15-00012 - DDCS77I0125041713551 12
Direction départementaleae de l'emploi, du travailDE SEINE-ET-MARNE et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP844500785Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LD.PRO, 9 Allée DE LA FORET 77185 LOGNES,le 18/03/25 ;Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 18/03/25 par M. DUJARDIN Ludovic en qualité de dirigeant, pour l'organismeLD PRO dont l'établissement principal est situé 9 Allée DE LA FORET 77185 LOGNES et enregistrésous le N° SAP844500785 pour les activités suivantes :* Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Mandataire, Prestataire)+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (75, 77, 93, 94, 95)* _Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (75, 77, 93, 94, 95)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-04-15-00012 - DDCS77I0125041713551 13
Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Melun, le 15/04/2025
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rueLouise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77008 MELUN CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux moisà compter de ce rejet.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-04-17-00008
AP n°2025-CAB-BSIR-609 du 17 04 2025
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-17-00008 - AP n°2025-CAB-BSIR-609 du 17 04 2025 15
EePREFET -DE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n°2025/CAB/BSIR/609 du 74 /0%) {2085autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de deux camérasinstallées sur un aéronef sans équipage a bord,aux x fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biensainsi que les troubles à l'ordre public
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 AR. 242-145°Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets. à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et GÉPArTEMENTS ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne :Vu le décret du président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, : sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfet deSeine-et-Marne ;Vu l'arrêté bréfectoral n°25/BC/014 en date du 17 février 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans SaQUE |département et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande du 08 avril 2025, formulée par la Direction Interdépartementale de la PoliceNationale de Seine-et-Marne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-mettre, le mardi 22 avril 2025 de 19h30 à 21h00, des images au moyen de deux caméras installéessur Un drone aux fins de prévention des atteintes à la sécurité des personnes, des biens dans lecadre de la sécurisation d'une opération de police dans un quartier particulièrement sensible deMelun ;Considérant que les dispositions de l'article L.242-5 | du Code de la sécurité intérieure permettentaux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes àl'ordre public, de protection de la sécurité des personnes et des biens de procéder à la captation, à
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l'enregistrement et a la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dansdes lieux particulièrement exposés, notamment en raison de leurs caractéristiques ou des faits quis'y sont déjà déroulés, des risques d'agression, de trafic d'armes et de stupéfiants ;Considérant en |' espèce que cette opération s'inscrit dans le cadre d'une opération de police delutte anti-stupéfiants, dans un secteur particulièrement fréquenté par des individusdéfavorablement connus des services de police; que par ailleurs, ce secteur présente unetopographie défavorable aux fonctionnaires intervenant en raison de sa configuration ; que le 7janvier 2025, un coup de feu avec une arme longue était tiré en direction d'un policier ensurveillance sur un point de deal de stupéfiants sur le secteur ; ; qu'enfin, cette utilisation permet dedéterminer l'endroit où les matières stupéfiantes sont stockées, sans risque pour l'intégrité desfonctionnaires en raison des nombreuses possibilités d'échappatoires ou de guet-apens ;Considérant que, compte tenu du risque de prise à partie des policiers intervenant sur ce secteur deMelun, du risque sérieux de troubles à l'ordre public, de la difficulté à sécuriser la zone, et del'intérêt de disposer d'une vision en grand angle afin d'analyser les lieux des stockages illicites etsans confrontation directe avec la population impliquée, le recours aux dispositifs de captationinstallés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de RP moins intrusifPERSAN de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant la seule'durée de l'opération ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la commune de Melun, dontle périmètre est délimité par la rue Bernanos, la rue Claude Bernard, la rue du Maréchal Juin, leboulevard de Maincy, la rue Paul Valéry et le boulevard de l'Almont ou sont susceptibles de secommettre les atteintes et les troubles que l'usage des caméras aéroportées visent à prévenir ; quela durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de l'opération ; qu'au regarddes circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ; que ce moyen d'information —est adapté ;Considérant la posture Vigipirate « Hiver-Printemps 2025 » en vigueur depuis le 15 janvier 2025,maintenant l'ensemble du territoire national au niveau « Urgence attentat » ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;ArrêteArticle 1" - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la DirectionInterdépartementale de la Police Nationale de Seine-et-Marne sont autorisés le mardi 22 avril 2025de 19h30 à 21h00 au titre de la prévention des troubles à l'ordre public et des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens sur la commune de Melun.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est porté à deux, fixées sur un drone (non captif - type Quadcopter ATD,télépiloté à distance).Article 3 - La présente autorisation est strictement délimitée au périmètre géographique de lacommune de Melun de la manière suivante : rue Bernanos, rue Claude Bernard, rue Maréchal Juin,boulevard de Maincy, rue Paul Valéry et boulevard de |'Almont.
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Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour le mardi 22 avril 2025 de 19h30 à 21h00.Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à Passe de l'opération.Article 6 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un 1 délai de deux mois àcompter de sa publication.Article 7 - Le directeur de cabinet et le Contrôleur Général des services actifs de la police nationale,Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de Seine-et- Marne sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur de cabinet,
—.
i a,Frédéric LAVIGNE |
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :+ un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Seine-et-Marne, cabinet, BSIR, 12 rue des Saints-Péres, 77 010 Melun Cedex ;e un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau, 75 800 Paris cedex 08 :+ un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Melun, 43 Rue du Général de Gaulle, 77 000 Melun. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr, Ce recours juridictionnel doitêtre déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la datedu rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Aucun de ces recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.En l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-04-16-00001
Arrêté 2025 CAB BPR 626-1
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-16-00001 - Arrêté 2025 CAB BPR 626-1 19
| xf | | Cabinet du préfet: Bureau des professionnels de la routePREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mérite
Arrêté 2025 CAB BPR 626
portant agrément d'un organisme assurant la formation initialedes conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (VTC)CLF FORMATIONAgrément n° 25 77 1
Vu le Code des transports ;Vu la loi n°2014-1104 du 1* octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avecchauffeurs ;Vu le décret n°2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier depersonnes ;Vu l'arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examensd'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avecchauffeur ;Vu l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser laformation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture detransport avec chauffeur ;Vu la demande d'agrément d'un établissement d'enseignement assurant la formation initiale, laformation continue et la formation à la mobilité des conducteurs de taxi et des conducteurs detransport avec chauffeur, reçue le 26 mars 2025 par Monsieur Kevin CASTEL, agissant en qualitéde représentant légal au sein de la société CLF FORMATION dont le siège social est situéSpaces Bordeaux Euratlantique — 31 rue d'Armagnac 33088 Bordeaux cedex.Vu les documents présentés à l'appui de cette demande ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,
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ARRETEArticle 1° :La Société CLF FORMATION, n° siret 91406387000010 , représentée par Monsieur Kevin CASTEL,est agréée sous le n° 25 77 1 pour exploiter un établissement d'enseignement dispensant laformation initiale, la formation continue et la formation à la mobilité des taxis.
Article 2 :Les stages de formation se dérouleront dans les locaux situés au 14 avenue de l'Europe àMontévrain (77144).
Article 3 :l'agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande de l'exploitant présentée 2 mois au plus tard avant la date d'expiration de lavalidité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 4Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel parson titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté susvisé.
Article 5:L'exploitant est tenu :- d'afficher dans ses locaux, de manière visible à tous, le n° d'agrément et le programme desformations,- d'informer le public sur les tarifs des cours conformément à l'article L113-3 du Code de laconsommation et de ses textes d'application,- de faire figurer le n° d'agrément sur toute correspondance et tout document commercial,-- d'informer le préfet par courrier postal ou électronique de tout changement dans les indicationsdu dossier déposé pour l'obtention du présent agrément.
Article 6 :Le dirigeant du centre de formation doit adresser au préfet, au plus tard le 31 janvier de chaqueannée, un rapport d'activité annuel qui mentionne :- le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l'examen et les taux de réussiteobtenus aux examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiturede transport avec chauffeur,
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-16-00001 - Arrêté 2025 CAB BPR 626-1 21
- le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation continue,- le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation à la mobilité.
Article 7 :En cas d'inobservation des dispositions des arrêtés du 11 août 2017 relatifs à l'agrément descentres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs detaxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et la formation à la mobilité desconducteurs de taxi , et des dispositions du présent arrêté, ainsi qu'en cas de dysfonctionnement
Xxconstaté a la suite d'un contrôle administratif ou. pédagogique, le présent agrément peut êtresuspendu ou retiré. |
Article 8 :Le directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. |
Melun, le 16 AVR 2025Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Frédéric LAVIGNE
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-16-00001 - Arrêté 2025 CAB BPR 626-1 22
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-04-17-00009
Arrête n°2025-CAB-SIDPC-631 portant agrément
de sécurité civile pour l'Unité mobile de premiers
secours de Seine-et-Marne
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-17-00009 - Arrête n°2025-CAB-SIDPC-631 portant agrément de sécurité civile pour
l'Unité mobile de premiers secours de Seine-et-Marne 23
E a Cabinet du préfetPRE FET . | Service interministériel de défenseet de protection civileDE SEINE-ET-MARNE |LibertéEgalitéFraternitéLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2025-CAB-SIDPC-631portant agrément de sécurité civile pour l'Unité mobile de premiers secours de Seine-et-MarneVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.725-1, L.725-3, L.742-1 et L.742-2, R.725-1 àR.725-11 ;Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique desassociations, article 15 à 21;Vu le décret n° 2017-250 du 27 février 2017 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination demonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté du 7 novembre 2006, modifié, fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnelsde secours ;Vu l'arrêté du 27 février 2017 relatif aux agréments des associations de sécurité civile pour laparticipation aux opérations de secours, dénommés agrément « A » ;— Vu l'arrêté du 27 février 2017 relatif aux agréments des associations de sécurité civile pear les dispositifsprévisionnels de secours, dénommés agrément « D » ;Vu l'arrêté préfectoral n°2021-CAB-SIDPC-975 du 23 septembre 2021 portant renouvellementd'agrément de sécurité civile pour l'Unité mobile de premiers secours de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°25/BC/014 du 15 février 2025 donnant délégation de signature à MonsieurFrédéric LAVIGNE directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par le président de |' Unité mobile de premierssecours de Seine-et-Marne en date du 16 décembre 2024 ;Considérant que l'Unité mobile de premiers secours de Seine-et-Marne s'engage à respecter le contratd'engagement républicain prévu à l'article 10-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyensdans leurs relations avec les administrations ; |Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet
Arrête
Article premier — L'association Unité mobile de premiers secours de Seine-et-Marne est agréée au niveaudépartemental pour une durée de trois ans pour les missions et dans le cadre du champ géographiquedéfinis ci-dessous : 1.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-17-00009 - Arrête n°2025-CAB-SIDPC-631 portant agrément de sécurité civile pour
l'Unité mobile de premiers secours de Seine-et-Marne 24
Champ géographique desne Type de missions de sécurité civilemissionsType d'agrément | A - Opérations de secours (secours à personnes) ;D - Point d'alerte et de premiers secours (PAPS)Départemental Département de Seine-et-Marne | D - Dispositif prévisionnel de secours de petite à grandeÙ envergure (DPS-PE à GE)
Article 2 — Pour l'agrément À, l'association Unité mobile de premiers secours de Seine-et-Marne apporteson concours aux missions conduites par le services d'incendie et de secours de Seine-et-Marne dans lesconditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l'article L.1424-4 du code général des collectivitésterritoriales, à la demande du directeur des opérations de secours et sous l'autorité du commandant desopérations de secours.Article 3 - L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré ou abrogé notamment en cas de nonrespect d'une des conditions fixées par les articles R.725-1 à R.725-11 du code de la sécurité intérieuresusvisés, et dans les formes prévues par le code des relations entre le public et l'administration.Article 4 — L'association Unité mobile de premiers secours de Seine-et-Marne s'engage à signaler sansdélai, au préfet de Seine-et-Marne, toute modification substantielle des éléments au vu desquelsl'agrément a été accordé.Article 5 — Le préfet de Seine-et-Marne, le sous-préfet, directeur du cabinet, la cheffe du serviceinterministériel de défense et de protection civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne. :
Melun, le {7 AVR. 2025
Le Préfet,Pour le préfet et par délégationLe directeur de cabinet,
Frédéric LAVIGNE
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-17-00009 - Arrête n°2025-CAB-SIDPC-631 portant agrément de sécurité civile pour
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