LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°40-2026-101
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2026
Sommaire
Directio départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques / DML
40-2026-03-20-00005 - Arrêté préfectoral mettant en demeure
l'Association des Bateliers Aquitains de faire cesser l'état d'abandon de
son navire CHRISTIANA II (4 pages) Page 3
40-2026-03-20-00006 - Arrêté préfectoral mettant en demeure
Monsieur Arnaud MARECHAL de faire cesser l'état d'abandon de son
navire MOGUEROU (4 pages) Page 8
40-2026-03-20-00003 - Arrêté préfectoral mettant en demeure
Monsieur Daniel GAUFFRIDY de faire cesser l'état d'abandon de son
navire BATUNIC II (4 pages) Page 13
40-2026-03-20-00007 - Arrêté préfectoral mettant en demeure
Monsieur Jean-Claude MATHEY de faire cesser l'état d'abandon de son
navire SANDO I (4 pages) Page 18
40-2026-03-20-00008 - Arrêté préfectoral mettant en demeure
Monsieur Jérôme JURADO de faire cesser l'état d'abandon de son
navire HOMERE (4 pages) Page 23
40-2026-03-20-00004 - Arrêté préfectoral mettant en demeure
Monsieur Patrick MERCIER de faire cesser l'état d'abandon de son navire
CAP PEDIEM (4 pages) Page 28
2
Directio départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Atlantiques
40-2026-03-20-00005
Arrêté préfectoral mettant en demeure
l'Association des Bateliers Aquitains de faire
cesser l'état d'abandon de son navire
CHRISTIANA II
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2026-03-20-00005 - Arrêté préfectoral mettant en
demeure l'Association des Bateliers Aquitains de faire cesser l'état d'abandon de son navire CHRISTIANA II 3
E = | Direction départementalePRÉFET =DES LANDES des territoires et de la merLiberté Service mer et littoralEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n°mettant en demeure l'Association des Bateliers Aquitains de faire cesser l'étatd'abandon de son navire CHRISTIANIA IILE PRÉFET DES LANDES
VU le code des transports, notamment ses articles L5114-1 à L5114-5 et R5114-4 à R5114-10 relatifs à lapublicité de la propriété et de l'état des navires, L5141-1 à L5141-4-2 et R5141-9 à R5141-12 relatifs à ladéchéance des droits du propriétaire et L5331-5 relatif aux compétences de l'autorité portuaire ;VU Le décret du 26 mars 2025 portant nomination du préfet des Landes, Monsieur Gilles CLAVREUL ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-54-SG du 25 septembre 2025 donnant délégation de signature à M.Benoit HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision de subdélégation n° 40-2025-09-25-00004 en date du 25 septembre 2025 du préfet desLandes au directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté de mise en demeure au titre des navires abandonnés du Président de la Communauté decommunes Maremne Adour Côte Sud, en date du 22 octobre 2025, demandant à l'Association desBateliers Aquitains de faire cesser dans un délai d'un mois le danger pour la sécurité et l'entrave pourles activités portuaires que représente l'abandon prolongé de son navire CHRISTIANIA II sur la zonetechnique du port Capbreton, notifié à l'Association des Bateliers Aquitains le 07 novembre 2025 parcourrier recommandé avec accusé de réception ;VU la demande de lancement de la procédure de déchéance des droits du propriétaire formulée par lePrésident de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud au préfet des Landes en date du22 décembre 2025 en application de l'article L5141-3 du code des transports ;VU le procès-verbal de constat n° 7258142, dressé le 29 juillet 2025 par Madame Audrey LABERENE,Commissaire de Justice associée de la Société Civile Professionnelle METRAL LABERENE, au titre de lapolice de la grande voirie à l'encontre de l'Association des Bateliers Aquitains et constatant l'étatd'abandon du navire CHRISTIANIA II sur la zone technique du port de Capbreton ;VU le courrier recommandé avec accusé de réception en date du 07 novembre 2025 adressé par lePrésident de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud à l'Association des BateliersAquitains, lui demandant de prendre les dispositions nécessaires pour assurer les mesures degardiennage et de surveillance du navire CHRISTIANIA II et de régulariser la situation du navire au titredes redevances de stationnement dues au port ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2026-03-20-00005 - Arrêté préfectoral mettant en
demeure l'Association des Bateliers Aquitains de faire cesser l'état d'abandon de son navire CHRISTIANA II 4
VU le bordereau de situation de la trésorerie du centre des finances publiques de Saint-Vincent-de-Tyrosse arrétant a la date du 09 janvier 2026 un montant total des produits locaux non soldés dus parl'Association des Bateliers Aquitains de 13509,46 euros, au titre des redevances de stationnement auprofit du port de Capbreton ;CONSIDÉRANT que l'abandon d'un navire par le propriétaire, l'armateur ou l'exploitant résulte de |l'absence d'équipage à bord ou de l'inexistence de mesures de garde et de manœuvre ;CONSIDÉRANT la relation des faits présentée par le Président de la Communauté de communesMaremne Adour Côte Sud, en particulier la présence du navire CHRISTIANIA Il sur la zone techniquedu port de Capbreton sans aucun gardiennage ni règlements des titres sur titres de recettes ;CONSIDÉRANT que la fiche matricule du navire CHRISTIANIA II désigne l'Association des BateliersAquitains comme propriétaire ;CONSIDÉRANT l'absence de réponse de l'Association des Bateliers Aquitains aux sollicitations etdémarches entreprises par le Président de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Suddans le cadre de sa compétence d'autorité portuaire ;CONSIDÉRANT qu'il a été constaté le 29 juillet 2025 que le navire CHRISTIANIA II, occupe toujoursune place sur la zone technique du port de Capbreton sans acquittement des redevances et que leditnavire, laissé à l'abandon, peut représenter un danger ou occasionner une entrave prolongée dans leslimites administratives du port ;CONSIDÉRANT que le navire CHRISTIANIA II se trouve dans un état d'abandon prolongé et que sonpropriétaire n'a pris aucune mesure de garde et de manœuvre, au sens de l'article L5141-2 du code destransports ;CONSIDÉRANT que, lorsqu'un navire se trouve dans un état d'abandon prolongé, la déchéance desdroits du propriétaire peut être prononcée après qu'une mise en demeure ait été adressée parl'autorité administrative compétente de l'État au propriétaire dudit navire ;CONSIDÉRANT le courrier du Président de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud,en date du 22 décembre 2025 sollicitant le préfet des Landes afin de mettre en œuvre la procédure dedéchéance des droits de propriété que le propriétaire détient sur le navire CHRISTIANIA II;
ARRÊTEArticle premier :Le préfet des Landes met en demeure :L'Association des Bateliers Aquitains, résidant 10 rue Jean Petit du Bas, 64200 BIARRITZ : de faire cesserl'état d'abandon dans lequel se trouve son navire :¢ nom: CHRISTIANIA II;¢ numéro matricule : 801457;¢ longueur : 14,61 m;dans un délai d'un mois à compter de la notification ou la publicité de la présente mise en demeure.2/3Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-sml@pvrenees-atlantiques.gouv.fr
e
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2026-03-20-00005 - Arrêté préfectoral mettant en
demeure l'Association des Bateliers Aquitains de faire cesser l'état d'abandon de son navire CHRISTIANA II 5
Article 2 :Si la présente mise en demeure reste sans effet à l'expiration du délai prévu à l'article premier, le préfetdes Landes pourra prononcer la déchéance des droits du propriétaire conformément à l'article L5141-3du code des transports.
Article 3 :Les mesures de notification et de publicité de la présente mise en demeure sont confiées au Présidentde la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud.
Article 4 :Le présent arrêté peut être contesté par recours hiérarchique auprès du préfet des Landes dans le délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publicité.Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Bayonne dansun délai de deux mois à compter soit de la date de notification ou de publicité de l'arrêté, soit de ladate à laquelle une décision de rejet sera intervenue.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 :Monsieur le Président de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud, Monsieur leDirecteur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Anglet, le 20 mars 2026
LE PRÉFET,Pour le Préfet et par subdélégation,
Anne-Marie LALANNECheffe du service mer et littoral
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
r
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2026-03-20-00005 - Arrêté préfectoral mettant en
demeure l'Association des Bateliers Aquitains de faire cesser l'état d'abandon de son navire CHRISTIANA II 6
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2026-03-20-00005 - Arrêté préfectoral mettant en
demeure l'Association des Bateliers Aquitains de faire cesser l'état d'abandon de son navire CHRISTIANA II 7
Directio départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Atlantiques
40-2026-03-20-00006
Arrêté préfectoral mettant en demeure
Monsieur Arnaud MARECHAL de faire cesser
l'état d'abandon de son navire MOGUEROU
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2026-03-20-00006 - Arrêté préfectoral mettant en
demeure Monsieur Arnaud MARECHAL de faire cesser l'état d'abandon de son navire MOGUEROU 8
E Direction départementalePREFETDES LANDES des territoires et de la merLiberté ~ Service mer et littoralÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°mettant en demeure Monsieur Arnaud MARECHAL de faire cesser l'état d'abandonde son navire MOGUEROULE PRÉFET DES LANDES
VU le code des transports, notamment ses articles L5114-1 à L5114-5 et R5114-4 à R5114-10 relatifs à lapublicité de la propriété et de l'état des navires, L5141-1 à L5141-4-2 et R5141-9 à R5141-12 relatifs à ladéchéance des droits du propriétaire et L5331-5 relatif aux compétences de l'autorité portuaire ;VU Le décret du 26 mars 2025 portant nomination du préfet des Landes, Monsieur Gilles CLAVREUL ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-54-SG du 25 septembre 2025 donnant délégation de signature à M.Benoit HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision de subdélégation n° 40-2025-09-25-00004 en date du 25 septembre 2025 du préfet desLandes au directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté de mise en demeure au titre des navires abandonnés du Président de la Communauté decommunes Maremne Adour Côte Sud, en date du 23 décembre 2025, demandant à Monsieur ArnaudMARECHAL de faire cesser dans un délai d'un mois le danger pour la sécurité et l'entrave pour lesactivités portuaires que représente l'abandon prolongé de son navire MOGUEROU sur la zonetechnique du port Capbreton, notifié à Monsieur Arnaud MARECHAL le 05 janvier 2026 par courrierrecommandé avec accusé de réception ; |VU la demande de lancement de la procédure de déchéance des droits du propriétaire formulée par lePrésident de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud au préfet des Landes en date du22 décembre 2025 en application de l'article L5141-3 du code des transports;VU le procès-verbal de constat n° 7258142, dressé le 29 juillet 2025 par Madame Audrey LABERENE,Commissaire de Justice associée de la Société Civile Professionnelle METRAL LABERENE, au titre de lapolice de la grande voirie à l'encontre de Monsieur Arnaud MARECHAL et constatant l'état d'abandondu navire MOGUEROU sur la zone technique du port de Capbreton ;VU le courrier recommandé avec accusé de réception en date du 05 janvier 2026 adressé par lePrésident de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud à Monsieur Arnaud MARECHAL,lui demandant de prendre les dispositions nécessaires pour assurer les mesures de gardiennage et desurveillance du navire MOGUEROU ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax: 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-sml@pvrenees-atlantiques.gouv.fr
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2026-03-20-00006 - Arrêté préfectoral mettant en
demeure Monsieur Arnaud MARECHAL de faire cesser l'état d'abandon de son navire MOGUEROU 9
CONSIDÉRANT que l'abandon d'un navire par le propriétaire, l'armateur ou l'exploitant résulte del'absence d'équipage à bord ou de l'inexistence de mesures de garde et de manœuvre ;CONSIDÉRANT la relation des faits présentée par le Président de la Communauté de communesMaremne Adour Côte Sud, en particulier la présence du navire MOGUEROU sur la zone technique duport de Capbreton sans aucun gardiennage ni règlements des titres sur titres de recettes.CONSIDÉRANT que la fiche matricule du navire MOGUEROU désigne Monsieur Arnaud MARECHALcomme propriétaire;CONSIDÉRANT l'absence de réponse de Monsieur Arnaud MARECHAL aux sollicitations et démarchesentreprises par le Président de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud dans le cadrede sa compétence d'autorité portuaire;CONSIDÉRANT qu'il a été constaté le 29 juillet 2025 que le navire MOGUEROU, occupe toujours uneplace sur la zone technique du port de Capbreton sans acquittement des redevances et que leditnavire, laissé à l'abandon, peut représenter un danger ou occasionner une entrave prolongée dans leslimites administratives du port;CONSIDÉRANT que le navire MOGUEROU se trouve dans un état d'abandon prolongé et que sonpropriétaire n'a pris aucune mesure de garde et de manœuvre, au sens de l'article L5141-2 du code destransports;CONSIDÉRANT que, lorsqu'un navire se trouve dans un état d'abandon prolongé, la déchéance desdroits du propriétaire peut être prononcée après qu'une mise en demeure ait été adressée parl'autorité administrative compétente de l'État au propriétaire dudit navire ;CONSIDÉRANT le courrier du Président de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud,en date du 22 décembre 2025 sollicitant le préfet des Landes afin de mettre en œuvre la procédure dedéchéance des droits de propriété que le propriétaire détient sur le navire MOGUEROU ;
ARRÊTE
Article premier :Le préfet des Landes met en demeure :Monsieur Arnaud MARECHAL, résidant Bassin à flot, 85350 ÎLE D'YEU : de faire cesser l'état d'abandondans lequel se trouve son navire :° nom: MOGUEROU;° numéro matricule : 684874;¢ _ longueur :12m;dans un délai d'un mois à compter de la notification ou la publicité de la présente mise en demeure.
2/3Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-sml@pvrenees-atlantiques.gouv.fr
Fr
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2026-03-20-00006 - Arrêté préfectoral mettant en
demeure Monsieur Arnaud MARECHAL de faire cesser l'état d'abandon de son navire MOGUEROU 10
Article 2:Si la présente mise en demeure reste sans effet à l'expiration du délai prévu à l'article premier, le préfetdes Landes pourra prononcer la déchéance des droits du propriétaire conformément à l'article L5141-3du code des transports.
Article 3 :Les mesures de notification et de publicité de la présente mise en demeure sont confiées au Présidentde la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud.
Article 4 :Le présent arrêté peut être contesté par recours hiérarchique auprès du préfet des Landes dans le délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publicité.Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Bayonne dansun délai de deux mois à compter soit de la date de notification ou de publicité de l'arrêté, soit de ladate à laquelle une décision de rejet sera intervenue. ?Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Article5 :Monsieur le Président de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud, Monsieur leDirecteur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Anglet, le 20 mars 2026
LE PRÉFET,Pour le Préfet et par subdélégation,
Anne-Marie LALANNECheffe du service mer et littoral
3/3Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax: 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-sml@pvrenees-atlantiques.gouv.fr
cr
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2026-03-20-00006 - Arrêté préfectoral mettant en
demeure Monsieur Arnaud MARECHAL de faire cesser l'état d'abandon de son navire MOGUEROU 11
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2026-03-20-00006 - Arrêté préfectoral mettant en
demeure Monsieur Arnaud MARECHAL de faire cesser l'état d'abandon de son navire MOGUEROU 12
Directio départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Atlantiques
40-2026-03-20-00003
Arrêté préfectoral mettant en demeure
Monsieur Daniel GAUFFRIDY de faire cesser l'état
d'abandon de son navire BATUNIC II
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2026-03-20-00003 - Arrêté préfectoral mettant en
demeure Monsieur Daniel GAUFFRIDY de faire cesser l'état d'abandon de son navire BATUNIC II 13
E 3 Direction départementaleES CANES des territoires et de la merLiberté Service mer et littoralÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°mettant en demeure Monsieur Daniel GAUFFRIDY de faire cesser l'état d'abandon deson navire BATUNIC IILE PRÉFET DES LANDES
VU le code des transports, notamment ses articles L5114-1 à L5114-5 et R5114-4 à R5114-10 relatifs à lapublicité de la propriété et de l'état des navires, L5141-1 à L5141-4-2 et R5141-9 à R5141-12 relatifs à ladéchéance des droits du propriétaire et L5331-5 relatif aux compétences de l'autorité portuaire ;VU Le décret du 26 mars 2025 portant nomination du préfet des Landes, Monsieur Gilles CLAVREUL ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-54-SG du 25 septembre 2025 donnant délégation de signature à M.Benoit HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision de subdélégation n° 40-2025-09-25-00004 en date du 25 septembre 2025 du préfet desLandes au directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté de mise en demeure au titre des navires abandonnés du Président de la Communauté decommunes Maremne Adour Côte Sud, en date du 22 octobre 2025, demandant à Monsieur DanielGAUFFRIDY de faire cesser dans un délai d'un mois le danger pour la sécurité et l'entrave pour lesactivités portuaires que représente l'abandon prolongé de son navire BATUNIC II sur la zone techniquedu port Capbreton, notifié à Monsieur Daniel GAUFFRIDY. le 07 novembre 2025 par courrierrecommandé avec accusé de réception ;VU la demande de lancement de la procédure de déchéance des droits du propriétaire formulée par lePrésident de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud au préfet des Landes en date du22 décembre 2025 en application de l'article L5141-3 du code des transports ;VU le procès-verbal de constat n° 7258142, dressé le 29 juillet 2025 par Madame Audrey LABERENE,Commissaire de Justice associée de la Société Civile Professionnelle METRAL LABERENE, au titre de lapolice de la grande voirie à l'encontre de Monsieur Daniel GAUFFRIDY et constatant l'état d'abandondu navire BATUNIC II sur la zone technique du port de Capbreton ;VU le courrier recommandé avec accusé de réception en date du 07 novembre 2025 adressé par lePrésident de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud à Monsieur Daniel GAUFFRIDY,lui demandant de prendre les dispositions nécessaires pour assurer les mesures de gardiennage et desurveillance du navire BATUNIC II;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-sm/@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2026-03-20-00003 - Arrêté préfectoral mettant en
demeure Monsieur Daniel GAUFFRIDY de faire cesser l'état d'abandon de son navire BATUNIC II 14
CONSIDÉRANT que l'abandon d'un navire par le propriétaire, l'armateur ou l'exploitant résulte del'absence d'équipage à bord ou de l'inexistence de mesures de garde et de manœuvre ;CONSIDÉRANT la relation des faits présentée par le Président de la Communauté de communesMaremne Adour Côte Sud, en particulier la présence du navire BATUNIC II sur la zone technique duport de Capbreton sans aucun gardiennage ni règlements des titres sur titres de recettes. ;CONSIDÉRANT que la fiche matricule du navire BATUNIC II désigne Monsieur Daniel GAUFFRIDYcomme propriétaire; /CONSIDÉRANT l'absence de réponse de Monsieur Daniel GAUFFRIDY aux sollicitations et démarchesentreprises par le Président de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud dans le cadrede sa compétence d'autorité portuaire ;CONSIDÉRANT qu'il a été constaté le 29juillet 2025 que le navire BATUNIC II , occupe toujours uneplace sur la zone technique du port de Capbreton sans acquittement des redevances et que leditnavire, laissé à l'abandon, peut représenter un danger ou occasionner une entrave prolongée dans leslimites administratives du port ;CONSIDÉRANT que le navire BATUNIC II se trouve dans un état d'abandon prolongé et que sonpropriétaire n'a pris aucune mesure de garde et de manœuvre, au sens de l'article L5141-2 du code destransports;CONSIDÉRANT que, lorsqu'un navire se trouve dans un état d'abandon prolongé, la déchéance desdroits du propriétaire peut être prononcée après qu'une mise en demeure ait été adressée parl'autorité administrative compétente de l'État au propriétaire dudit navire ;CONSIDÉRANT le courrier du Président de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud,en date du 22 décembre 2025 sollicitant le préfet des Landes afin de mettre en œuvre la procédure dedéchéance des droits de propriété que le propriétaire détient sur le navire BATUNIC II;
ARRÊTEArticle premier :Le préfet des Landes met en demeure :Monsieur Daniel GAUFFRIDY, résidant 5 rue Pierre Gignois 94200 IVRY SUR SEINE : de faire cesser l'étatd'abandon dans lequel se trouve son navire :* nom: BATUNIC II;¢ numéro matricule : 349262;° longueur : 6,35 m;dans un délai d'un mois à compter de la notification ou la publicité de la présente mise en demeure.
2/3Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax: 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-sml@pvyrenees-atlantiques.gouv.fr
Pas
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2026-03-20-00003 - Arrêté préfectoral mettant en
demeure Monsieur Daniel GAUFFRIDY de faire cesser l'état d'abandon de son navire BATUNIC II 15
Article 2 :Si la présente mise en demeure reste sans effet à l'expiration du délai prévu à l'article premier, le préfetdes Landes pourra prononcer la déchéance des droits du propriétaire conformément à l'article L5141-3du code des transports.
Article 3 :Les mesures de notification et de publicité de la présente mise en demeure sont confiées au Présidentde la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud.
Article 4 :Le présent arrêté peut être contesté par recours hiérarchique auprès du préfet des Landes dans le délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publicité.Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Bayonne dansun délai de deux mois à compter soit de la date de notification ou de publicité de l'arrêté, soit de ladate à laquelle une décision de rejet sera intervenue.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 :Monsieur le Président de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud, Monsieur leDirecteur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Anglet, le 20 mars 2026
LE PRÉFET,Pour le Préfet et par subdélégation,
Anne-Marie LALANNECheffe du service mer et littoral
3/3Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax: 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-sml@nvrenees-2tlantiques gouv.fr
e
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2026-03-20-00003 - Arrêté préfectoral mettant en
demeure Monsieur Daniel GAUFFRIDY de faire cesser l'état d'abandon de son navire BATUNIC II 16
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2026-03-20-00003 - Arrêté préfectoral mettant en
demeure Monsieur Daniel GAUFFRIDY de faire cesser l'état d'abandon de son navire BATUNIC II 17
Directio départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Atlantiques
40-2026-03-20-00007
Arrêté préfectoral mettant en demeure
Monsieur Jean-Claude MATHEY de faire cesser
l'état d'abandon de son navire SANDO I
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2026-03-20-00007 - Arrêté préfectoral mettant en
demeure Monsieur Jean-Claude MATHEY de faire cesser l'état d'abandon de son navire SANDO I 18
ez Direction départementalePREFETDES LANDES . des territoires et de la merLiberté Service mer et littoralEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n°mettant en demeure Monsieur Jean-Claude MATHEY de faire cesser l'état d'abandonde son navire SANDO ILE PRÉFET DES LANDES
VU le code des transports, notamment ses articles L5114-1 à L5114-5 et R5114-4 à R5114-10 relatifs à lapublicité de la propriété et de l'état des navires, L5141-1 à L5141-4-2 et R5141-9 à R5141-12 relatifs à ladéchéance des droits du propriétaire et L5331-5 relatif aux compétences de l'autorité portuaire ;VU Le décret du 26 mars 2025 portant nomination du préfet des Landes, Monsieur Gilles CLAVREUL ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-54-SG du 25 septembre 2025 donnant délégation de signature à M.Benoit HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision de subdélégation n° 40-2025-09-25-00004 en date du 25 septembre 2025 du préfet desLandes au directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté de mise en demeure au titre des navires abandonnés du Président de la Communauté decommunes Maremne Adour Côte Sud, en date du 23 décembre 2025, demandant a Monsieur Jean-Claude MATHEY de faire cesser dans un délai d'un mois le danger pour la sécurité et l'entrave pour lesactivités portuaires que représente l'abandon prolongé de son navire SANDO | sur la zone techniquedu port Capbreton, notifié à Monsieur Jean-Claude MATHEY le O5 janvier 2026 par courrierrecommandé avec accusé de réception ;VU la demande de lancement de la procédure de déchéance des droits du propriétaire formulée par lePrésident de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud au préfet des Landes en date du22 décembre 2025 en application de l'article L5141-3 du code des transports ;VU le procès-verbal de constat n° 7258142, dressé le 29 juillet 2025 par Madame Audrey LABERENE,Commissaire de Justice associée de la Société Civile Professionnelle METRAL LABERENE, au titre de lapolice de la grande voirie à l'encontre de Monsieur Jean-Claude MATHEY et constatant l'étatd'abandon du navire SANDO | sur la zone technique du port de Capbreton ;VU le courrier recommandé avec accusé de réception en date du 05 janvier 2026 adressé par lePrésident de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud à Monsieur Jean-ClaudeMATHEY, lui demandant de prendre les dispositions nécessaires pour assurer les mesures degardiennage et de surveillance du navire SANDO | et de régulariser la situation du navire au titre desredevances de stationnement dues au port ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax: 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pvrenees-atlantiques.gouv.fr
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2026-03-20-00007 - Arrêté préfectoral mettant en
demeure Monsieur Jean-Claude MATHEY de faire cesser l'état d'abandon de son navire SANDO I 19
CONSIDÉRANT que l'abandon d'un navire par le propriétaire, l'armateur ou l'exploitant résulte del'absence d'équipage à bord ou de l'inexistence de mesures de garde et de manœuvre ;CONSIDÉRANT la relation des faits présentée par le Président de la Communauté de communesMaremne Adour Côte Sud, en particulier la présence du navire SANDO | sur la zone technique du portde Capbreton sans aucun gardiennage ni règlements des titres sur titres de recettes.CONSIDÉRANT que la fiche matricule du navire SANDO | désigne Monsieur Jean-Claude MATHEYcomme propriétaire;CONSIDÉRANT l'absence de réponse de Monsieur Jean-Claude MATHEY aux sollicitations etdémarches entreprises par le Président de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Suddans le cadre de sa compétence d'autorité portuaire ;CONSIDÉRANT qu'il a été constaté le 29 juillet 2025 que le navire SANDO | , occupe toujours uneplace sur la zone technique du port de Capbreton sans acquittement des redevances et que leditnavire, laissé à l'abandon, peut représenter un danger ou occasionner une entrave prolongée dans leslimites administratives du port;CONSIDÉRANT que le navire SANDO | se trouve dans un état d'abandon prolongé et que sonpropriétaire n'a pris aucune mesure de garde et de manœuvre, au sens de l'article L5141-2 du code destransports ;CONSIDÉRANT que, lorsqu'un navire se trouve dans un état d'abandon prolongé, la déchéance desdroits du propriétaire peut être prononcée après qu'une mise en demeure ait été adressée parl'autorité administrative compétente de l'État au propriétaire dudit navire ;CONSIDÉRANT le courrier du Président de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud,en date du 22 décembre 2025 sollicitant le préfet des Landes afin de mettre en œuvre la procédure dedéchéance des droits de propriété que le propriétaire détient sur le navire SANDO |;
ARRÊTE
Article premier :Le préfet des Landes met en demeure :Monsieur Jean-Claude MATHEY, résidant 10 Chemin Cami bieilh 64800 BENEJACQ: de faire cesserl'état d'abandon dans lequel se trouve son navire :° nom: SANDO |;° numéro matricule : 794687;° longueur:544m; |dans un délai d'un mois à compter de la notification ou la publicité de la présente mise en demeure.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
r
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2026-03-20-00007 - Arrêté préfectoral mettant en
demeure Monsieur Jean-Claude MATHEY de faire cesser l'état d'abandon de son navire SANDO I 20
Article 2 :Si la présente mise en demeure reste sans effet à l'expiration du délai prévu à l'article premier, le préfetdes Landes pourra prononcer la déchéance des droits du propriétaire conformément à l'article L5141-3du code des transports. |
Article 3 :Les mesures de notification et de publicité de la présente mise en demeure sont confiées au Présidentde la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud.
Article 4 :Le présent arrêté peut être contesté par recours hiérarchique auprès du préfet des Landes dans le délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publicité.Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Bayonne dansun délai de deux mois à compter soit de la date de notification ou de publicité de l'arrêté, soit de ladate à laquelle une décision de rejet sera intervenue.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Article5 :Monsieur le Président de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud, Monsieur leDirecteur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Anglet, le 20 mars 2026
LE PRÉFET,Pour le Préfet et par subdélégation,
Anne-Marie LALANNECheffe du service mer et littoral
3/3Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
r
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2026-03-20-00007 - Arrêté préfectoral mettant en
demeure Monsieur Jean-Claude MATHEY de faire cesser l'état d'abandon de son navire SANDO I 21
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2026-03-20-00007 - Arrêté préfectoral mettant en
demeure Monsieur Jean-Claude MATHEY de faire cesser l'état d'abandon de son navire SANDO I 22
Directio départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Atlantiques
40-2026-03-20-00008
Arrêté préfectoral mettant en demeure
Monsieur Jérôme JURADO de faire cesser l'état
d'abandon de son navire HOMERE
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2026-03-20-00008 - Arrêté préfectoral mettant en
demeure Monsieur Jérôme JURADO de faire cesser l'état d'abandon de son navire HOMERE 23
a Direction départementalePREFETDES LANDES des territoires et de la merLiberté Service mer et littoralÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°mettant en demeure Monsieur Jérôme JURADO de faire cesser l'état d'abandon deson navire HOMERELE PRÉFET DES LANDES
VU le code des transports, notamment ses articles L5114-1 à L5114-5 et R5114-4 à R5114-10 relatifs à lapublicité de la propriété et de l'état des navires, L5141-1 à L5141-4-2 et R5141-9 à R5141-12 relatifs à ladéchéance des droits du propriétaire et L5331-5 relatif aux compétences de l'autorité portuaire ;VU Le décret du 26 mars 2025 portant nomination du préfet des Landes, Monsieur Gilles CLAVREUL;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-54-SG du 25 septembre 2025 donnant délégation de signature à M.Benoit HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision de subdélégation n° 40-2025-09-25-00004 en date du 25 septembre 2025 du préfet desLandes au directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté de mise en demeure au titre des navires abandonnés du Président de la Communauté decommunes Maremne Adour Côte Sud, en date du 22 octobre 2025, demandant à Monsieur JérômeJURADO de faire cesser dans un délai d'un mois le danger pour la sécurité et l'entrave pour les activitésportuaires que représente l'abandon prolongé de son navire HOMERE sur la zone technique du portCapbreton, notifié à Jérôme JURADO le 07 novembre 2025 par courrier recommandé avec accusé deréception ;VU la demande de lancement de la procédure de déchéance des droits du propriétaire formulée par lePrésident de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud au préfet des Landes en date du22 décembre 2025 en application de l'article L5141-3 du code des transports ;VU le procès-verbal de constat n° 7258142, dressé le 29 juillet 2025 par Madame Audrey LABERENE,Commissaire de Justice associée de la Société Civile Professionnelle METRAL LABERENE, au titre de lapolice de la grande voirie à l'encontre de Monsieur Jérôme JURADO et constatant l'état d'abandon dunavire HOMERE sur la zone technique du port de Capbreton ;VU le courrier recommandé avec accusé de réception en date du 07 novembre 2025 adressé par lePrésident de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud à Monsieur Jérôme JURADO, luidemandant de prendre les dispositions nécessaires pour assurer les mesures de gardiennage et desurveillance du navire HOMERE ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-sml@ovrerees-atlantiquesgouv.frr
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2026-03-20-00008 - Arrêté préfectoral mettant en
demeure Monsieur Jérôme JURADO de faire cesser l'état d'abandon de son navire HOMERE 24
CONSIDÉRANT que l'abandon d'un navire par le propriétaire, l'armateur ou l'exploitant résulte del'absence d'équipage a bord ou de l'inexistence de mesures de garde et de manœuvre ;CONSIDÉRANT la relation des faits présentée par le Président de la Communauté de communesMaremne Adour Côte Sud, en particulier la présence du navire HOMERE sur la zone technique du portde Capbreton sans aucun gardiennage ni règlements des titres sur titres de recettes. ;CONSIDÉRANT que la fiche matricule du navire HOMERE désigne Monsieur Jérôme JURADO commepropriétaire ;CONSIDÉRANT l'absence de réponse de Monsieur Jérôme JURADO aux sollicitations et démarchesentreprises par le Président de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud dans le cadrede sa compétence d'autorité portuaire ;CONSIDÉRANT qu'il a été constaté le 29 juillet 2025 que le navire HOMERE occupe toujours une placesur la zone technique du port de Capbreton sans acquittement des redevances et que ledit navire,laissé à l'abandon, peut représenter un danger ou occasionner une entrave prolongée dans les limitesadministratives du port ;CONSIDÉRANT que le navire HOMERE se trouve dans un état d'abandon prolongé et que sonpropriétaire n'a pris aucune mesure de garde et de manœuvre, au sens de l'article L5141-2 du code destransports;CONSIDÉRANT que, lorsqu'un navire se trouve dans un état d'abandon prolongé, la déchéance desdroits du propriétaire peut être prononcée après qu'une mise en demeure ait été adressée parl'autorité administrative compétente de l'État au propriétaire dudit navire ;CONSIDÉRANT le courrier du Président de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud,en date du 22 décembre 2025 sollicitant le préfet des Landes afin de mettre en œuvre la procédure dedéchéance des droits de propriété que le propriétaire détient sur le navire HOMERE;
ARRÊTEArticle premier :Le préfet des Landes met en demeure :Monsieur Jérôme JURADO, résidant 55 rue du Midi, 65500 ARTAGNAN: de faire cesser l'étatd'abandon dans lequel se trouve son navire :° nom:HOMERE;¢ numéro matricule : 174992;° longueur :1045m;dans un délai d'un mois à compter de la notification ou la publicité de la présente mise en demeure.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-sml@pvyrenees-atlantiques.gouv.fr
ñ
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2026-03-20-00008 - Arrêté préfectoral mettant en
demeure Monsieur Jérôme JURADO de faire cesser l'état d'abandon de son navire HOMERE 25
Article 2 :Si la présente mise en demeure reste sans effet à l'expiration du délai prévu à l'article premier, le préfetdes Landes pourra prononcer la déchéance des droits du propriétaire conformément à l'article L5141-3du code des transports.Article 3 :Les mesures de notification et de publicité de la présente mise en demeure sont confiées au Présidentde la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud.
Article 4 :Le présent arrêté peut être contesté par recours hiérarchique auprès du préfet des Landes dans le délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publicité.Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Bayonne dansun délai de deux mois à compter soit de la date de notification ou de publicité de l'arrêté, soit de ladate à laquelle une décision de rejet sera intervenue.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Article 5:Monsieur le Président de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud, Monsieur leDirecteur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Anglet, le 20 mars 2026
LE PRÉFET,Pour le Préfet et par subdélégation,
Anne-Marie LALANNECheffe du service mer et littoral
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax: 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atiantiques.gouv.fr
e
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2026-03-20-00008 - Arrêté préfectoral mettant en
demeure Monsieur Jérôme JURADO de faire cesser l'état d'abandon de son navire HOMERE 26
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2026-03-20-00008 - Arrêté préfectoral mettant en
demeure Monsieur Jérôme JURADO de faire cesser l'état d'abandon de son navire HOMERE 27
Directio départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Atlantiques
40-2026-03-20-00004
Arrêté préfectoral mettant en demeure
Monsieur Patrick MERCIER de faire cesser l'état
d'abandon de son navire CAP PEDIEM
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2026-03-20-00004 - Arrêté préfectoral mettant en
demeure Monsieur Patrick MERCIER de faire cesser l'état d'abandon de son navire CAP PEDIEM 28
E = Direction départementaleDES LANDES | des territoires et de la merLiberté Service mer et littoralÉgalité |Fraternité
Arrêté préfectoral n°mettant en demeure Monsieur Patrick MERCIER de faire cesser l'état d'abandon deson navire CAP PEDIEMLE PRÉFET DES LANDES
BY
VU le code des transports, notamment ses articles L5114-1 à L5114-5 et R5114-4 à R5114-10 relatifs à lapublicité de la propriété et de l'état des navires, L5141-1 à L5141-4-2 et R5141-9 à R5141-12 relatifs a ladéchéance des droits du propriétaire et L5331-5 relatif aux compétences de l'autorité portuaire ;VU Le décret du 26 mars 2025 portant nomination du préfet des Landes, Monsieur Gilles CLAVREUL ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-54-SG du 25 septembre 2025 donnant délégation de signature à M.Benoit HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision de subdélégation n° 40-2025-09-25-00004 en date du 25 septembre 2025 du préfet desLandes au directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté de mise en demeure au titre des navires abandonnés du Président de la Communauté decommunes Maremne Adour Côte Sud, en date du 22 octobre 2025, demandant à Monsieur PatrickMERCIER de faire cesser dans un délai d'un mois le danger pour la sécurité et l'entrave pour les activitésportuaires que représente l'abandon prolongé de son navire CAP PEDIEM sur la zone technique du portCapbreton, notifié à Monsieur Patrick MERCIER le 07 novembre 2025 par courrier recommandé avecaccusé de réception ;VU la demande de lancement de la procédure de déchéance des droits du propriétaire formulée par lePrésident de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud au préfet des Landes en date du22 décembre 2025 en application de l'article L5141-3 du code des transports ;VU le procès-verbal de constat n° 7258142, dressé le 29 juillet 2025 par Madame Audrey LABERENE,Commissaire de Justice associée de la Société Civile Professionnelle METRAL LABERENE, au titre de lapolice de la grande voirie à l'encontre de Monsieur Patrick MERCIER et constatant l'état d'abandon dunavire CAP PEDIEM sur la zone technique du port de Capbreton ;VU le courrier recommandé avec accusé de réception en date du 07 novembre 2025 adressé par lePrésident de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud à Monsieur Patrick MERCIER luidemandant de prendre les dispositions nécessaires pour assurer les mesures de gardiennage et desurveillance du navire CAP PEDIEM et de régulariser la situation du navire au titre des redevances destationnement dues au port;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet — 19 avenue de l'Adour — 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-sml@pvrenees-atlantiques.gouv.fr
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2026-03-20-00004 - Arrêté préfectoral mettant en
demeure Monsieur Patrick MERCIER de faire cesser l'état d'abandon de son navire CAP PEDIEM 29
VU le bordereau de situation de la trésorerie du centre des finances publiques de Saint-Vincent-de-Tyrosse arrétant a la date du 09 janvier 2026 un montant total des produits locaux non soldés dus parMonsieur Patrick MERCIER de 11403,00 euros, au titre des redevances de stationnement au profit duport de Capbreton ;CONSIDÉRANT que l'abandon d'un navire par le propriétaire, l'armateur ou l'exploitant résulte del'absence d'équipage a bord ou de l'inexistence de mesures de garde et de manœuvre ;CONSIDÉRANT la relation des faits présentée par le Président de la Communauté de communesMaremne Adour Côte Sud, en particulier la présence du navire CAP PEDIEM sur la zone technique duport de Capbreton sans aucun gardiennage ni règlements des titres sur titres de recettes ;CONSIDÉRANT que la fiche matricule du navire CAP PEDIEM désigne Monsieur Patrick MERCIERcomme propriétaire ;CONSIDÉRANT l'absence de réponse de Monsieur Patrick MERCIER aux sollicitations et démarchesentreprises par le Président de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud dans le cadrede sa compétence d'autorité portuaire ;CONSIDÉRANT qu'il a été constaté le 29 juillet 2025 que le navire CAP PEDIEM, occupe toujours uneplace sur la zone technique du port de Capbreton sans acquittement des redevances et que leditnavire, laissé à l'abandon, peut représenter un danger ou occasionner une entrave prolongée dans leslimites administratives du port ;CONSIDÉRANT que le navire CAP PEDIEM se trouve dans un état d'abandon prolongé et que sonpropriétaire n'a pris aucune mesure de garde et de manœuvre, au sens de l'article L5141-2 du code destransports;CONSIDÉRANT que, lorsqu'un navire se trouve dans un état d'abandon prolongé, la déchéance desdroits du propriétaire peut être prononcée après qu'une mise en demeure ait été adressée parl'autorité administrative compétente de l'État au propriétaire dudit navire ;CONSIDÉRANT le courrier du Président de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud,en date du 22 décembre 2025 sollicitant le préfet des Landes afin de mettre en œuvre la procédure dedéchéance des droits de propriété que le propriétaire détient sur le navire CAP PEDIEM ;
ARRÊTEArticle premier :Le préfet des Landes met en demeure :Monsieur Patrick MERCIER , résidant 73 rue de Pessac, 33000 BORDEAUX: de faire cesser l'étatd'abandon dans lequel se trouve son navire :° nom: CAP PEDIEM;* numéro matricule : 402960;° longueur : 6,06 m;dans un délai d'un mois à compter de la notification ou la publicité de la présente mise en demeure.2/3Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet —- 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-smi@ovrenees-2tlantiquesgouv.fr
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2026-03-20-00004 - Arrêté préfectoral mettant en
demeure Monsieur Patrick MERCIER de faire cesser l'état d'abandon de son navire CAP PEDIEM 30
Article 2 :Si la présente mise en demeure reste sans effet à l'expiration du délai prévu à l'article premier, le préfetdes Landes pourra prononcer la déchéance des droits du propriétaire conformément à l'article L5141-3du code des transports.
Article 3 : 4Les mesures de notification et de publicité de la présente mise en demeure sont confiées au Présidentde la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud.
Article 4 :Le présent arrêté peut être contesté par recours hiérarchique auprès du préfet des Landes dans le délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publicité.Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Bayonne dansun délai de deux mois à compter soit de la date de notification ou de publicité de l'arrêté, soit de ladate à laquelle une décision de rejet sera intervenue.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 :Monsieur le Président de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud, Monsieur leDirecteur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Anglet, le 20 mars 2026
LE PRÉFET,Pour le Préfet et par subdélégation,
Anne-Marie LALANNECheffe du service mer et littoral
3/3Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-sml@pvrenees-2tlantiques.souv.fr
e
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2026-03-20-00004 - Arrêté préfectoral mettant en
demeure Monsieur Patrick MERCIER de faire cesser l'état d'abandon de son navire CAP PEDIEM 31
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2026-03-20-00004 - Arrêté préfectoral mettant en
demeure Monsieur Patrick MERCIER de faire cesser l'état d'abandon de son navire CAP PEDIEM 32