EsPREFETEDE L'HERAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n° 123 du 12 mai 2026
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault
- Arrêté préfectoral n°DDTM34-2026-05-17057 portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime naturel, pour le Championnat Zone Sud
2026 de longe côte sur le territoire de la commune de Mauguio-Carnon
- Arrêté préfectoral n°DDTM34-2026-05-17068 temporaire d'urgence portant sur
la réglementation de la circulation sur A9
- Arrêté préfectoral n°DDTM34-2026-05-17070 temporaire d'urgence portant sur
la réglementation de la circulation sur A9
- Arrêté préfectoral n°DDTM34-2026-05-17051 portant réglementation de la
police sur les autoroutes A9, A709 et A75
- Arrêté préfectoral n°DDTM34-2026-05-17050 portant réglementation
d'exploitation sous chantier pour les autoroutes A9, A709 et A75 dans sa partie
concédée à la société A.S.F . dans le département de l'Hérault
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et de solidarités -
Occitanie
- Décision modificative en date du 11-05-2026, modifiant la décision du 12-10-
2023 portant nomination de la Commission Paritaire d'Hygiène, de Sécurité et
des Conditions de Travail en agriculture de l'Hérault.

Direction départementale des territoires et de la mer
des Pyrénées-Orientales
- Décision portant délégation de signature pour l'application de l'arrêté
préfectoral de délégation de signature de la Préfète de l'Hérault
Préfecture de l'Hérault
Direction des sécurités
- Arrêté préfectoral n° 20250155 modifiant l'arrêté préfectoral 20250155 du 14
mai 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
- Arrêté préfectoral n°20251125 modifiant l'arrêté préfectoral 20251125 du 8
avril 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Préfecture de l'Hérault
Direction des relations avec les collectivités locales
- Arrêté préfectoral n°2026-05-DRCL.0182 portant modification de la composition
de la commission consultative d'élus relative à la dotation d'équipement des
territoires ruraux (D.E.T.R.)
PREFETELA= L HERAULT Affaire suivie par : Marion Artis . . o 26fone Téléphone : 04 34 46 61 06 Montpellier, le "/ AuFraternité Mél : marion.artis@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° __Portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel,pour le Championnat Zone Sud 2026 de longe côte sur le territoire de la commune deMauguio-Carnon
La préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) ;VU le code de l'environnement et particulièrement l'article L.321-9 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État et organismes publics dans les régions et départements ;VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de madame Chantal MAUCHET en qualité depréfète de l'Hérault ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 21 décembre 2012 définissant les objectifs environnementaux du pland'action pour le milieu marin de la sous-région marine Méditerranée occidentale ;VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 23 mars2023 nommant monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer del'Hérault.VU l'arrêté préfectoral n°2026-02-DRCL-0080 du 26 mars 2026 portant délégation de signature de lapréfète du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental desterritoires et de la mer de l'Hérault ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2026-04-16935 du 2 avril 2026 portant subdélégation de signature« Préfète de l'Hérault » ;VU la concession de plages attribuée par arrêté préfectoral n° DDTM34-2016-02-6832 du 25 février2016, pour la période 2016-2027 ;VU la demande du comité régional de la randonnée pédestre Occitanie du 2 mars 2026 jugéecomplète et régulière ;VU l'avis favorable de la commune de Mauguio-Carnon du 27 octobre 2025 ;VU l'avis de la direction départementale des finances publiques de l'Hérault sur les conditionsfinancières du 20 mars 2026;VU l'avis du Conservatoire du littoral du 8 avril 2026 ;Considérant que cette manifestation peut être caractérisée de sportive et culturelle ;
DDTM34-2026-05-17057
Considérant que cette manifestation est gratuite et publique et est donc compatible avec l'affectationdu domaine public maritime à l'usage du public ;Considérant l'absence de formation d'établissement sur la mer ou ses rivages ;Considérant que cet évènement n'est pas en lien direct avec l'exploitation de la plage ;Considérant que la commune s'engage à veiller au respect des règles de sécurité, à la préservation dudomaine public maritime et au bon déroulement de l'animation dans le respect de la réglementationen vigueur.Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault;
ARRETE:ARTICLE 1:Le comité régional de la randonnée pédestre Occitanie, représenté par Anne-Marie Bermejo,présidente du comité régional de randonnée pédestre d'Occitanie, est autorisé, aux fins de sademande, a occuper temporairement le domaine public maritime le 9 mai 2026 a partir de 7 h jusqu'au10 mai a 15h (montage et démontage compris) sur la plage du grand travers, sur la commune deMauguio-Carnon.
ARTICLE 2:Cette autorisation est accordée pour le Championnat Zone Sud 2026 de longe côte. l'itinéraireemprunte les parcelles du Conservatoire du littoral, avec l'accord de celui-ci.L'emprise sur le domaine public maritime est de 1 000 m° sur le périmètre de la concession de plage,hors zone d'activité municipale (ZAM) pour l'installation du village (barnums) ainsi que de postes decommandement de course, de secours et de ravitaillement.
ARTICLE 3:La présente autorisation est accordée, à titre provisoire, précaire et révocable sans indemnité, pour unedurée de deux jours. À l'issue de la manifestation, la plage devra rester libre de toute occupation.L'autorisation n'est pas renouvelable par tacite reconduction.AU cours de cette période d'occupation, l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout oupartie, pour cause d'intérêt public ou pour inexécution d'une quelconque des conditions du présentarrêté.La présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droits réels.Il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation :+ de louer ou sous-louer la totalité ou partie de la dépendance objet de l'autorisation,° de changer l'usage initial pour lequel l'autorisation a été délivrée.
ARTICLE 4:La présente autorisation est délivrée moyennant le paiement d'une part fixe de 322 € (trois cent vingt-deux euros). La redevance domaniale est payable après réception du titre de perception auprès du

comptable spécialisé du domaine (CSDOM). Plusieurs moyens de paiement vous sont proposés :-paiement par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique survotre compte bancaire ;- par virement ou prélèvement bancaire automatique: il conviendra de communiquer à votre banqueles coordonnées bancaires du comptable spécialisé du domaine (CSDOM) figurant ci-dessous etindiquer en référence du virement automatique, la mention précise suivante :« CSPE 24- Nom Prénom », afin d'éviter tout rejet de votre virement :BDFEFRPPCCT (BIC)FR46 3000 1000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
En cas de retard dans le paiement de la redevance, les intérêts au taux légal courront de plein droit auprofit du CSDOM, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelleque soit la cause du retard. Pour le calcul de ces intérêts, tous les mois sont comptés pour trente jourset les fractions de mois sont négligées.
ARTICLE 5 :La superficie occupée, conformément aux dispositions prévues à l'article 2 du présent arrêté et sur leplan annexé à la présente autorisation, ne pourra être affectée, par le bénéficiaire, à aucun autre usageque celui indiqué à l'article 2. Cet usage reste soumis à tous les règlements ou lois existants ou àintervenir sur la matière.Aucune dérogation n'est apportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation. Cetteautorisation ne dispense pas le pétitionnaire de détenir toutes les autorisations nécessaires avantd'exercer son activité et avant d'occuper le domaine public maritime.
ARTICLE 6 :Ce site n'est pas utilisé pour des activités militaires mais pourra toujours être utilisé par les unités de lamarine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire.La partie maritime du site et du littoral est située à proximité d'une zone qui a fait l'objet de minagespendant la seconde guerre mondiale. À ce titre, les éventuels travaux d'aménagement devront prendreen compte la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du site.Les agents chargés de la gestion du domaine public maritime ont la faculté d'accéder à tout momentsur la zone, objet de la présente autorisation.
ARTICLE 7:Cette autorisation étant accordéeà titre provisoire, précaire et révocable, le bénéficiaire sera tenu devider les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune indemnité, sur la simplenotification d'une décision prononçant la résiliation de l'autorisation et en se conformant auxdispositions de cette décision.À la cessation de la présente autorisation, les installations réalisées, devront être enlevées et les lieuxremis en leur état primitif par le bénéficiaire. À défaut de s'être acquitté de cette obligation lebénéficiaire serait passible des pénalités édictées par'les règlements de la grande voirie pour lesoccupations illicites du domaine public et s'exposerait au paiement d'une redevance pour occupationsans droit ni titre.

ARTICLE 8:Les conditions d'occupation se font aux risques et périls du bénéficiaire de la présente autorisation.L'État est dégagé de toute responsabilité liée à la destruction ou dégradation, quelle qu'en soit la cause,des installations autorisées.
ARTICLE 9:Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la charge de tous lesimpôts et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellementêtre assujettis les terrains, aménagements et installations quel qu'en soit l'importance de la nature, quiserait exploité en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 10 :Les plans de toutes les modifications apportées aux installations provisoires devront être, au préalable,communiqués au service chargé de la gestion du domaine public maritime qui se réserve la faculté deles faire modifier. L'inexécution de cette prescription pourra entraîner le retrait d'office del'autorisation.
ARTICLE 11:La secrétaire générale, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, le directeurdes finances publiques de l'Hérault, le maire de Mauguio-Carnon sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Un exemplaire du présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par les soins de la directiondépartementale des territoires et de la mer de l'Hérault.
La préfète,Pour la préfète et par délégation,
Le Directeur adjointPlerre-L.uc LECOMPTE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Hérault, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la Préfète de l'Hérault - 34 place desMartyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau —75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot — 34000MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs

esPREFETEDE L'HERAULTLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service infrastructures, éducation et sécurité routières






!" #
$
Montpellier, le 12 mai 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2026-05-17068
Arrêté temporaire d'urgence portant sur la réglementation de la circulation sur A9
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et notamment les articles R 411-8, R 411-8-1, R.411-9, R 411-21-1 et R 411-25 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 55-435 en date du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
Vu la loi n°82-213 en date du 2 mars 1982, sur les droits et libertés des communes, des départe-
ments et des régions, modifiée et complétée par la loi 82.263 du 22 juillet 1982 ;
Vu le décret, n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des pr éfets, à l'organisation et à l'ac-
tion des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée le
10.01.1992 entre l'Etat et Autoroutes du Sud de la France, en vue de la concession, de la construc-
tion, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A 9, Orange - Le Perthus et de l'autoroute
A54 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-05-08468 portant réglementation de po lice sur les autoroutes A9,
A709 et A75 dans la traversée du département de l'Hérault ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame C hantal MAUCHET en qualité
de préfète de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-02-DRCL-0080 du 26 mars 2026 portant délégat ion de signature de
la préfète du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVAS SORT, directeur départemental
des territoires et de la mer de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2026-04-16935 du 02 avril 2026 portant subdélégation de signa-
ture à : Madame Frédérique MIAILHE, cheffe du service infr astructures, éducation et sécurité rou-
tières de la direction départementale des territoires et de l a mer de l'Hérault et à Monsieur Jean-
Marc MALABAVE, adjoint à la cheffe du service infrastruct ures, éducation et sécurité routières de
la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault ;
Vu %&%%#% '&
%# # #% ( %%)* %
#
+%#%, % - , qui entraîneront des restrictions de la circulation ;
'.
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

Jean-Marc MALABAVEAdjoint a la Cheffedu ServiceInfrastructures, Educationet Sécurité Routiéres
Vu l'avis du Commandant du groupement de gendarmerie départ ementale de l'Hérault en date
du 12 mai 2026 ;
Vu l'avis de la préfecture de l'Aude en date du 12 mai 2026 ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Hérault en date du 12 mai 2026 ;
Vu l'avis de la sous-direction de la Gestion du Contrôle Autoroutier en date du 12 mai 2026 ;
Considérant qu'il importe en conséquence de prendre toute s les dispositions en vue d'assurer la
sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la soc iété Autoroutes du Sud de la France et de
l'entreprise chargée des travaux.
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : /%, %#&0 #
%1#%#%
, %2345 #*#%#%##$&
ARTICLE 2 :6
##& ,+7#&%,#
#% % *%
##! #%& #% #
ARTICLE 3 : 8&%%,+### #9$&# %1#%#%
, %235 #
8 # ,7
%: 1*%##*%##9
23 ##%0 ##, # #79, %:1/#;
4
#,#(7 <%, %23 #
8,$&## 

= %& +9 >1?>)+ &1@
% #& A%> # # 'BB
1% & 0 > # #C*#$.
ARTICLE 4 
% #9,D#&#%,+## #%#% &
'B8%###1<#% #D### # ##
%#
+%,+## %#%, #D#&9E&
ARTICLE 5 :8 #%#9# #% #? +*
F% #%#!EC@#& # # #% ( %%
)$&&#9 &##
#
9 ##& 4
# #
ARTICLE 6 
%&# %$# * %# %#&#
%###%&* &&%# &#% %&%#&4
#%,G #*%# A %6#%:1%# # #% ( %
%)*%# %,# %#
+# * 0
*%,+ #% #D#
8$-##*
$-##% #*
La présente décision peut, dans un délai maximal de deu x mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit
gracieux auprès de la Préfète de l'Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2,
soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse
dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
.

esPREFETEDE L'HERAULTLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service infrastructures, éducation et sécurité routières






!" #
$
Montpellier, le 12 mai 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2026-05-17070
Arrêté temporaire portant sur la réglementation de la circulation sur A9
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et notamment les articles R 411-8, R 411-8-1, R.411-9, R 411-21-1 et R 411-25 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 55-435 en date du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
Vu la loi n°82-213 en date du 2 mars 1982, sur les droits et libertés des communes, des départe-
ments et des régions, modifiée et complétée par la loi 82.263 du 22 juillet 1982 ;
Vu le décret, n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'ac-
tion des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée le
10.01.1992 entre l'Etat et Autoroutes du Sud de la France, en vue de la concession, de la construc-
tion, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A9, Orange - Le Perthus et de l'autoroute
A54 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-05-08468 portant réglementation de police sur les autoroutes A9,
A709 et A75 dans la traversée du département de l'Hérault ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité
de préfète de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-02-DRCL-0080 du 26 mars 2026 portant délégation de signature de
la préfète du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental
des territoires et de la mer de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2026-04-16935 du 02 avril 2026 portant subdélégation de signa-
ture à : Madame Frédérique MIAILHE, cheffe du service infrastructures, éducation et sécurité rou-
tières de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault et à Monsieur Jean-
Marc MALABAVE, adjoint à la cheffe du service infrastructures, éducation et sécurité routières de
la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault ;
Vu la demande en date du 12 mars 2026
de la Société Autoroutes du Sud de la France, pour un
abaissement de la vitesse ;
%&
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

Vu l'avis du Commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault en date
du 12 mars 2026 ;
Vu la consultation de la sous-direction de la Gestion du Contrôle Autoroutier en date du 12 mars
2026 ;
Considérant qu'il importe en conséquence de prendre toutes les dispositions en vue d'assurer la
sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la société Autoroutes du Sud de la France et de
l'entreprise chargée des travaux.
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : En raison d'un accident survenu le 02 mars 2026 au PK112.800 de l'A9 dans le sens
Montpellier / Narbonne, des Séparateurs Modulaires de Voies (SMV) ont été mis en place ainsi
qu'un abaissement de la vitesse, la Société d'autoroutes du Sud de la France est autorisée à
effectuer les restrictions de circulation décrites dans les articles 3.
ARTICLE 2 : Les travaux se situent sur la commune de Fabrègues.
ARTICLE 3 : À la suite de l'accident du 2 mars 2026, un dispositif de sécurisation temporaire a été
déployé par la mise en place de séparateurs modulaires de voies. Cette configuration
d'exploitation s'accompagne d'un abaissement de la vitesse maximale autorisée à 90 km/h,
maintenu jusqu'au 16 juin 2026, afin de permettre la réalisation des travaux en sécurité.
La zone de signalisation s'étend du PK112.400 au PK112.900 sens Montpellier / Narbonne
- PK 112.400 => 110 km/h
- PK 112.600 => 90 km/h
- PK 112.900 => Fin de limitation
Les usagers sont informés de cet abaissement par une signalisation verticale.
ARTICLE 4 : Par dérogation à l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier en date du 24 mai
2017. La distance entre le chantier objet du présent arrêté et tout autre chantier organisé pour des
travaux d'exploitation ou en cas de chantier d'urgence peut être ramenée à 0 Km.
ARTICLE 5 : Les chantiers qui, pour des raisons techniques, ne pourront pas être interrompus ou
repliés certains jours « hors chantier », feront l'objet de mesures d'exploitation visant à assurer
une régulation du trafic compatible avec la capacité résiduelle de la section.
ARTICLE 6 : La signalisation de chantier nécessaire à ces restrictions de circulation (panneaux,
cônes de signalisation de type K5a) est mise en place par la société Autoroutes du Sud de la
France conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire sur
autoroute.
En plus de toute signalisation définie ci-dessus, l'entreprise chargée de l'exécution des travaux
prend les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de la
Société Autoroutes du Sud de la France.
ARTICLE 7 : Les usagers seront informés des mesures d'exploitation et de leurs conséquences :
Par affichage de messages sur Panneaux à Messages Variables (PMV) fixes ou mobiles.
Par diffusion d'informations en temps réel sur Radio Vinci Autoroutes sur 107,7 mhz.
Par le biais du numéro unique Vinci Autoroutes 3605, actif 24h/24.
&
Jean-Marc MALABAVEAdjoint a la Cheffedu ServiceInfrastructures, Educationet Sécurité Routiéres
ARTICLE 8 : Madame la secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le directeur départemental
des territoires et de la mer, le général commandant le groupement de gendarmerie départemen-
tale de l'Hérault, le directeur Régional de la Direction de Narbonne de la société Autoroutes du
Sud de la France, le directeur de l'entreprise chargée des travaux sont chargés, chacun pour ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
'$(##)
$(##* #)
La présente décision peut, dans un délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit
gracieux auprès de la Préfète de l'Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2,
soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse
dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
&
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

esPREFETEDE L'HERAULTLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service infrastructures, éducation et sécurité routières






!" #
$
Montpellier, le 12 mai 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2026-05-17051
Arrêté portant réglementation de la police sur les autoroutes A9 A709 et A75 dans la
traversée du département de l'Hérault
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
% &'' #(
% &''
#)(
% &''*
+###++##,--(
% .///' -0
-1//+'2#### #' # #(
% .0-' +-10#
3'## 34#'++ 5''#6
+##' 5+'2#+# 0' 7 #-10#.005
' 87
-10(
% '#/-/'8'+4-1/+'25 ##) +#'*'+## 6
49 ' -0
-1// ## #' # #(
% '#' 8$
-11
#
##*:####' #6
#' ; ''<=;<> '# #5'*###*3#6
#' # #5#*+4''#
#
#?##
#(
% '#5.68' 1
5#$
'$#5?* ##?*6
#'
'*:##' #'#+#(
% '#' '+4/##+#''+&#&@A9 #'
$)#'*@ #(
% *B#' #4-1
#*# ##+# # 6
#)+'25#++#0+### ##+(
% *B##+#'
+4-185#$? #' ## # #
##3# 49 #9 *#+'2(
% *B#C.DD66/6-8/## +##'*3## #
# #1581#8/'#
' '#+#'*@ #(
% *B##$#.-' $
-## # ## '*3##
# #+'#=;A;>'*
+#+## # # 6
+)#'E''$#' #; '(
% *B#$#.66DF&,60' +##' #' # '
$)#' '#+#'*@ #? < 4,A%;;GF5'# '#+#
'###'+'*@ #(
-H-
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34
% *B#$#.DD666-1/'
## 4' #' 6
# ?
'+<'9 II,@A5'
$# # 5' ## # 6
#)''#'#+#'## #'+'*@ ##? J6
,K%A5'7#?'
$# # 5' ## # #)'
'#'#+#'###'+'*@ #(
% '+# ##+3##
' # #18/6#
81''#+#'*@ #'#' +-8(
% *# ##+# # #)(
% ' +#) '# #23# +#''7
#(
% ##9 ' -
-=C(DA%- 1-8C>#
?'#'6
# ##(
% ++'#' &AFA#++# ' #9 #+ ' $'
#5#$? ##+(
% '+''+'2#'B#
DDC .-86/608#DDC.-86/6
00'#' '+4/' 6'#'#' &#L # #(
&GC;ID:FC9 #' ' # #1581#8/#9 '
+ # )#5+#)'+##'
#5#'* ##'
$# # 5
H-
FFMA
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
A# + 3'#' &''F ## 3#' #B# 6
# #' # #181#8/'#+##'2++ #
ARTICLE 1.1 - AUTOROUTE A9
Nota . L'origine 0 de l'autoroute « La Languedocienne »(A9) est fixée à Orange à l'extrémité du raccorde-
ment avec l'Autoroute du Soleil (A7), dans le sens Province-Paris.
A3#+#C'
N8/5-0-O++ '%#
,+#''#+#'*@ ##' '
3'*
'$+#' %' =+#' '#+#@ #5'>
A3#+#; '
N-8/5-O++ ',
,+#''#+#'*@ ##'* '
3'*
'$+#'* '=+#' '#+#@ #5 '>
: ', =N8050-0> ##'++ ;#
=A3#+#'4#? '+#
FD>
: ';)#=N-5011> ##'++ '
=A3#+#'4#? '+#
FC--#FC>
: '* '=N-05> ##'++ 'K
=A3#+#'4#? '+#
FC->
: 'KE6G #=N-5> ##'++ 'KE
=A3#+#'4#? '+#
FD>
ARTICLE 1.2 - AUTOROUTE A709
Nota . L'origine 0 de l'autoroute A709 est au droit du PK 87.160 de l'autoroute A9 et son
extrémité au droit du PK 108.025 de l'autoroute A9, dans le sens Nîmes-Béziers.
Dans le sens Béziers-Nîmes l'origine de l'autoroute A709 est située au droit du PK 108.225
de l'autoroute A9 et son extrémité au droit du PK 87.310 de l'autoroute A9.
: '%' =N5> ## '++ '
K #%'
=A3#+#'4#? '+#
FC-->
: '#6A#=N-5/> # #'++ '
#
=A3#+#'4#? '+#
FD>
: '#6; '=N-51> # #'++ '
#
=A3#+#'4#? '+#
FD10>
: '#6G #=N-5//> # #'++
',###'#
=A3#+#'4#? '+# #'F'#>
: ';#J'%'=N-151/8> # #'++ '
;#J'%'
=A3#+#'4#? '+#
FD--A->
H-
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34
ARTICLE 1.3 - AUTOROUTE A75
C#
,* '* # #8/#23?& +#6<'?*3#+#'
'+#
# #8-#8--5# '4 #'#'
' N58/
P: 'KE; '6A#=N50> ##'++ '
%
,KE=A3#+#'4#? '+# #
+###Q)?''KE
ARTICLE 1.4 - BARREAU DE LA DEVÈZE
,* '####23 ' .=KE; '6A#>5'+#
* #6
#8/,*3#+#'#### #
''KE
ARTICLE 1.5 - AIRES DE SERVICE ET DE REPOS
;# +# + 3#'#'
#'
#
';
# #1
4 +C'ON88O;-
+4 +; '6N886;
<4) C'6N---56;-
<4) ; '6N---56;
KE#4C'6N-/56;-
KE#4; '6N-/56;
' # #1
C4 C'6N0//6;-
C'6N-6;
; '6N-6;
)E6N-6;-
, 6N-06;
<C'6N-6;-
<; '6N-6;
, C'6N-86;-
, ; '6N-86;
ARTICLE 2 - ACCÈS
,*)##'#'* # #
?*#-
#$9
33#+#' '+ # # 3#'*
?##
; $#3#5# #) ##'#
;## #$ #?+ # # ) 5 ##
'
#'
5'$' ' '+5'##
5' ##
H-
#*'5' 345'# ?#
* # ##
'' '# 3'#23 ' '' ' 6
#'

I##'#?#
'## '#') '
5 4
?*# 9 *?*3# ' '+ # #
A #5##'#''?#' # 'Q # #
9 4#''+#'' 5 4#' # #)#'6
R ' ' 5# 9 ## Q # #5# !'&#'6
##+#' 3K-=#'#>5K#K4=#'#'# ?
'##? >
ARTICLE 3 - PÉAGE
,#' ## '##' #'
'*3#+#5 4)=
#' 3->
; +#$3#=+$##5'#5 ### #++#>5
' #B# #5# ' #B# # # #
##
S*' ' 5 '
#
#
+#$++#? #5
#' $ 3' #5
* #T#' $#'*##''5
# # +#=5+>'9 4## '
#+#9
,
'*
#+#'#' =#++# '#6$+>##6
#+#
?' 3# ##
ARTICLE 4 - LIMITATION DE VITESSE
,
# *+4'## + #&'' ###3#
#DE'26)5'+##'
## )#
#
ARTICLE 4.1 - LIMITATIONS DE VITESSE EN SECTION COURANTE
Sur l'autoroute A9 5'E+#N0/5#N --5-0'
CT+HKE#' N--5 N0/58/'KEHCT+5
#+3+ 6
##+#?--R+H
Sur la zone dite barreau de la Devèze +#' 'KE; '6A## #
''+#?''KE5
#+3+ ##+#?1R+H
' #
##')#?--R+H'#'* # #8/
Sur l'autoroute A709 'E+#N#N5 '' 6
#CT+HKE#' N-5/ N5' ' #KEHCT+
6
##+#?1R+H
/H-
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34
DE+#R5#N 50/'' #CT+HK6
E#' N5 N5-/'' #KEHCT+
##+#?
--R+H
ARTICLE 4.2 - LIMITATIONS DE VITESSE SUR LES BRETELLES D'ÉCHANGEURS
Autoroute A9
:
K#'*# K#'#
%
GFCA
%
CFKGCCA
%#
'*GFCA
%#
'CFKGCCA
,CA,C.8 / / 1686/ 1686/
;AAC. / 1686/ 1686/
DAC. / 1686/ 1686/
KAUIAF;GA;C. / 1686/ 1686/
Autoroute A709
:
K#'*# K#'#
%
GFCA
%
CFKGCCA
%#
'*GFCA
%#
'CFKGCCA
%CDFA;C.0 / / 86/ 86/
GCA,,IAFA;C.1
%#'
<FAJGFA;
/
86/
%<FAJGFA;
8
%#'
GCA,,IAF
/
%
GCA,,IAF
/
GCA,,IAF;DC.
%#'
GCA,,IAF
/
%#'
GCA,,IAF
/
86/ 86/
%#'
,%;
/
%#'
,%;
/
GCA,,IAFGA;
C.- / / 86/ 86/
;#JACDA%AD;C. / / 86/86/
Autoroute A75
:
K#'*# K#'#
%
GCA,,IAF
CFKGCCA
%
&,AFGC6
<AFFCD
%#'
&,AFGC6
<AFFCD
%#'
GCA,,IAF
CFKGCCA
KAUIAF;;F6A;C. 168 / 8 1686/
Bifurcation A9/A75
K#
#'&,AFGC6<AFFCD K#
&,AFGC6<AFFCD
%GCA,,IAF %CFKGCCA %#'
GCA,,IAF
%#'
CFKGCCA
8 8 8 1
H-
ARTICLE 4.3 - LIMITATIONS DE VITESSE À L'APPROCHE DES GARES DE PÉAGE
S*' ' 5
#$#*47#'* +##
++'9
6)
FADA:A ,+##
,CA, 1686/
KI,,FA; 8
GCA,,IAFO;#JACDA%AD; 8
;AA 1686/
DA 1686/
KAUIAF;GA; 1686/
KAUIAF;&KFI,; --V61686/
V,+##?--R+?IQ'4)
'&+#6<'
ARTICLE 4.4 - LIMITATION DE VITESSE À L'APPROCHE DES AIRES DE SERVICE OU DE REPOS
S*''
#'5
# 4#''##+#

+#?1686/R+H5 $'## ) ' 3
; '#'
5
##+#?/R+H
V,+##?--R+?IQ'4)
'&+#6<'
ARTICLE 5 - RESTRICTION DE CIRCULATION
ARTICLE 5.1 - CHANTIER
, # '#'## +# B#+# B##6
5'#'##9 ' -
-#
?'#'
# ##=FFC>
ARTICLE 5.2 - VIABILITÉ HIVERNALE
,'+#'* '' +# ' #
5
4# * ##
'$5##'#
+##'*# '''#
4' +#5 #'
' ' B##'#'#' '###5' '##6
# 3++#9 #' $'*'##++#
' '
5?3+#' 5 4''*B#'*
D'#'
5 36#
'*B## #'
' +#(+##+# +4+#'
&##+
5##9 '45B##' 3

, ###?# 5#?'#5#9 6
5
5
#B#9 ' ? +5'#+
5?
'#'#+23 +##

, #' '' +#' #5 '#5#
8H-
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34
#'#*#'###? #' '
, '' +#'# '#
#B#+
? '#'
+B+ +?4)'' 7'
# 39 ## 59 * + ##')'
5 '6
5$##' #' # # ''+6# ,#
#6
='#+##++ >## 9 B#''
6
#) #'#
; '
# R '## +#9 #6$+'
' 5 '' +##' '#5 '6
## #?# '###?#
' #
& # #?# '+W
=+
##+)>

'*##'#59 * 3$ ''+#'4#'*



,' '+#''* '#+# 3#'# #' #2
# # #'* # #5# #? +'##'' #'
'
X 9 # '4 #
## '
46
#

,' '+#''* '#+ # 35#
B##9
+#4 ##' #''
6
X
ARTICLE 6 - RÉGIMES DE PRIORITÉS
ARTICLE 6.1 - RÉGIME DE PRIORITÉS EN SORTIE D'ÉCHANGEUR
Autoroute A9
: !' '+# %# ; #
4#
, # # ; 'E

%'
#-
I#-
#
I#
FC--'K
FC--'
%' FC--
'%'
FC
--'K
; 'E

#A# #-
I#
#-
FD
; 'E

#; ' I# FD10 ; 'E

#G # # # ; 'E

;#J'%' # # ; 'E

;)# : FDHFD-
; 'E

FD
-
' # # ; 'E

KEG # # # ; 'E

0H-
Autoroute A75
: !' '+# %# ; #
4#
KE; '6A#
C. # # ; 'E

ARTICLE 6.2 - RÉGIME DE PRIORITÉS SUR LA BIFURCATION A9/A75
K# F'+# %# ; #
4#
#Y
&+#6<' +#'#
4)

'KE
&4Y8/
# ; 'E

C4Y
&+#6
<'
&+#6<'6
# I# 1 ; 'E

&+#6<'6
C4
+#'#
1
ARTICLE 7 - ARRÊT ET STATIONNEMENT SUR LES AIRES DE REPOS ET LES PLATES-FORMES DE PÉAGE
,'
##6$+ ' #+?'#'
'* # #9 #!#
'++# ##
,##+#'
##'#' ' $+ ?###6
#++#
' #5'*# 5''#5'*
#+###6
+#, '
##*##' 3'#++#5##+6
+# 3?+4#' #
,##+#'#3'- R ' ' #
R ''#'
6'?'##' 5
B#
+$ )$++# 3'#
*#F-8-' &'' #
ARTICLE 8 - POSTES TÉLÉPHONIQUES D'APPEL D'URGENCE
,#'*'* '
#B# ##+#?# # #+!'++ 6
# '+' '*'# '# # #
'# #4'+## #' # 5+###'6
++'#+#*
, !#4'
# ##+# '?'?
#*X#59 $9 *#45'+') )' #
D#5 #?'5 )' )' #5#+6
+'
ARTICLE 9 - AR
RÊTS EN CAS DE PANNE OU D'ACCIDENTS
A'5# # '# ++# +# 4''*B#'* 5
)' )' #5 '$ ' '
6
1H-
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34
$ 57 9 *?9 *#+ '' +
Z* #5''4'# ' #$#'+#
+!
5'#'+' ##'$6
#9 '*'* =$ #0>,* '## )'

## 4' ##'#*
'
,9 '*'* #' + #5##'# '*

'
#)5* '# 9 *#'[ #5#++###
$ 3''#'
#
#'+#
,#
#'##'' 3 '###+ #
6
#- ' '9 # ## ' 9 9 *#
'
'##++ #
###'+#)'6
##'# 4''*B#'* (* '#$

6
'* # #= 5'#5 *'
6
+#+ ?##> ' #
D+B+9 9 ##!'
5##'##
# 4'
'*B#'* 9 6#'* $ ?5/+9 #
#
'
#
ARTICLE 10 - DÉPANNAGES
,!#)+'' # ?*##
'#
,* '
9 ##$'' '*
#'
5
##6
$
I#9 ' # #?#
1H
8/#81
ARTICLE 11 - DIVERS
I##'#5?# #5 '+ # #
'
?+'#5'9 B#5
'#9 * #6#
,+ 3#' # '
#4 #+#\B## '$X
?'
,+ 34'# $ )? ' 6
#
ARTICLE 12 - PRESCRIPTIONS RELATIVES À L'ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ ET DE LA SUR
-
VEILLANCE DU TRAFIC
,$' ' '+5##
#5 #
'# #+ 9 #7 #2 4' # #
'* +#' #2# ' +#'# #4##
#
ARTICLE 13 - CIRCULATION DU MATÉRIEL DE SERVICE NON IMMATRICULÉ ET DES PERSON NELS DE
SERVICE ET DE SÉCURITÉ
A#'*#F68' &'' #5# #? ?'5?4!##
?!+# 5 '+ # #5 '#6
?!#
59 #+ #'#+#'##
')
A# # +# #'+# ++# +#'6
#9 '+#'###+6
A#'*#0' I'*#F-65# #?
'6
-H-
Jean-Marc MALABAVEAdjoint a la Cheffedu ServiceInfrastructures, Educationet Sécurité Routiéres
+ # #5+#'#
3 4 '#9 3
'#+6
,D# '
'*3##' ###?7 #'
#+#59 '#+6
, ### * ##' #' #L' # #)
# #? ?' * # #
ARTICLE 14 - ABROGATION DE L'ARRÊTÉ PRÉCÉDENT
,#B# #+*B#$#DDC.-86/600
ARTICLE 15 - PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
,#B# 4 '# '+##$' '#+#'*@ ##
['#4+#'####3
ARTICLE 16 - EXÉCUTION
'+# '$# ' *@ #5 ++'# 6
+#' '+'#+#'*@ #5'# '#+#'###'
+'*@ #5'# #'#+# ' #+$#5'#'
+'#L' # ##'# '
'*3##, '
F '#% # #' ; ''<# 5 9
5'*3 #' #B#
3-
#' '
3
#'++ #

,$)##5
$)##' #5
,#' #5' '+3+'' 3+5$*47#'* '+6
##$5# 3 )'$)#'*@ #O'#!'F#O
GCA,,IAF&ADA]5#9 ) ' #'*I# OK

O8/0FI;&ADA]0,*4'' ''' 3+
#'+#
'7#
--H-
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

ANNEXE 1
Liste des gares de péage
# #1
' ', 5 N808 ##'++ ';# 5
';)# N-5011 ##'++ ' 5
'* ' N-05 ##'++ 'K5
'KE6G # N-5 ##'++ 'K6
E
# #81
, 4)'K N00 ##'++ 'K
4)'#;#J'% 'N-85 ##'
++ ';#J'%'
# #8/
4)'KE&4 N5/ ##'++ '%6

KE5
-H-
ANNEXE 2
Liste des communes traversées
%#
;#
,
, 6%
;#)'
%
;#K
&#
K
%'
;#

#
,##
;#J'%'
<4)


,
)E
#
+
<
K
#4
KE
&
%
KE
;

%'
,
-H-
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34
-H-
esPREFETEDE L'HERAULTLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service infrastructures, éducation et sécurité routières






!" #
$ !" #
$
Montpellier, le 12 mai 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2026-05-17050
Arrêté portant réglementation d'exploitation sous chantier pour les autoroutes A9,
A709 et A75 dans sa partie concédée à la société A.S.F. dans le département de
I'Hérault
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
% &'' #(
% &''
#)(
% &''*
+###++##,--(
% .///' -0
-1//+'2#### #' # #(
% .0-' +-10#
3'## 34#'++ 5''#6
+##' 5+'2#+# 0' 7 #-10#.005
' 87
-10(
% '#/-/'8'+4-1/+'25 ##) +#'*'+## 6
49 ' -0
-1// ## #' # #(
% '#' 8$
-11
#
##*:####' #6
#' ; ''<=;<> '# #5'*###*3#6
#' # #5#*+4''#
#
#?##
#(
% '#5.68' 1
5#$
'$#5?* ##?*6
#'
'*:##' #'#+#(
% '#' '+4/##+#''+&#&@A9 #'
$)#'*@ #(
% *B#' #4-1
#*# ##+# # 6
#)+'25#++#0+### ##+(
% *B##+#'
+4-185#$? #' ## # #
##3# 49 #9 *#+'2(
% *B#$#C.DD66/6-8/-# # +##' #6
#1581#8/'#
' '#+#'*@ #(
% *B##$#.-' $
-## # ## '*3##
# #+'#=;A;>'*
+#+## # # 6
+)#'E''$#' #; '(
% *B#$#.66DF&,60' +##' #' # '
$)#' '#+#'*@ #? < 4,A%;;GF5'# '#+#
-H
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34
'###'+'*@ #(
% *B#$#.DD666-1/'
## 4' #' 6
# ?
'+<'9 II,@A5'
$# # 5' ## # 6
#)''#'#+#'## #'+'*@ ##? J6
,K%A5'7#?'
$# # 5' ## # #)'
'#'#+#'###'+'*@ #(
% '+# ##+3##
' # #1#81
''#+#'*@ #'#' +-8(
% I*# ##+# # #)(
% ' +#) '# #23# +#''7
#(
% ##9 ' -
-=C(DA%- 1-8C>#
?'#'6
# ##(
% ++'#' &AFA#++# ' #9 #+ ' $'
#5#$? ##+(
% + ' ##+'#(
% '+''+'2#'B#
DDC. -86/608#DDC.-86/6
00'#' '+4/' 6'#'#' &#L # #(
&GC;ID:FC9 *+#'* #' #
'
49
9 ' #'#5'# '*3 #'
#
3#'' 5 ##9 45#
? #
9 #
3
H
FFMA
ARTICLE 1 - ABROGATION
,'#'*B#DD6-86/608' +-8#4 #+
'#9
#
ARTICLE 2 - CONDITIONS D'AUTORISATION DES CHANTIERS COURANTS
,# #'#
3'*###' #5'7 ++' #5#
#+ #'' # #1581#8/# '
'#+#'I*@ #
9 *#$# 3'#6)
ARTICLE 2.1 - DÉVIATIONS
,#'
##N '# +#' #2 '5+
$+# '* 4#''
,$+# '* 4#'' # ## #
')9 #'#2*#N' 9 +##
'A# ###' 5#2
#'
'


,#2'#

4+#?$+# '* 4#'' 5*
' ' #'

9 *# '# +#'#2'
B#9 #$
4&#

# ?'#'* ##$#'4
I#+4'$+' 3' #$+B+#+5?O3#'O81P
# #'3+#'
ARTICLE 2.2 - JOURS DITS «
HORS CHANTIER »
,# ###+ '# 7 '#Q#R5'2
+# +#
ARTICLE 2.3 - CAPACITÉ
,# # ##N '+ #' +4'
4 +#
'#2'* * #'4#? '#'E'#
3*3)'

-
#'* # #+ 5
-/
#'* # #E6 45
-0
#'* # #E 45
A'4 +#'* * #5#2# ' 3


# # S

H
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34
,# #'
##N' 4 +##' #5
4 +##'##9 #' # 2#4 #I
### #
ARTICLE 2.4 - LARGEUR DES VOIES
, '
4'
B#' #
RTICLE 2.5 - ALTERNATS
,####4'#'* 4#'
#3' '
'7 5 #2
H
I'
#B# ? '/+)#
D 5'
#'+#'2 # #
ARTICLE 2.6 - LONGUEUR DE RESTRICTION DE CAPACITÉ
, +3+'E'##' #'
'T+D
'' 3##4?*# '## E#'##'* +T+5#
++''+###'# 3 E'#
3#
#''
'? #
##' 3E'#
#? #'+#=3
+9 5$ ###! '
+#>5 '## ##'-T+ ' +3+ +'
-
ARTICLE 2.7 - INTER DISTANCES
A#E'## +B+ 5'#'
B#
$ 
/T+ '# #
5
-T+* '#5+## 54
5* #
#4 +
5T+##49 *
5
T+U* '# 4 + #' #2'*
* #='# ## +
>5
T+##N# 4 +#' #2'* * #
,'### #B#3 #+#' #'''
#
#'* ' +##'* # # #?

+#
ARTICLE 3 - CHANTIER NON COURANT
,##$#?* '' #6' =#-8>#
++ ##'
##++#$*47#'* ''*3##$++#
?##9 ' -
-#
? '#'# #
#5#'* B#$#23#+ ' #'
ARTICLE 4. - LIMITATION DE VITESSE
,+##'
##
#
H






;# # # '# +
'*3## - 1 - -- 1
&# 4''* ##'
- 1 - -- 1
&#
##'*
1 1 -- -- 1
&#
##'
1 1 1
K +#' #I& 8 8 8 8
K +#' #I&## / / / /
& #?' 4 0 0 0 0
4+#'
#='T+H> B#+V
;<'
'##'* '##'*
' 9 #'+## #
'* # #5 #' 5 ''# 4#? #='#5
'#5 #+>
&#4+#'
#'
B#+#?-/7 +3+ +## +!'
#B#
+V

? # #+' 4$' 6'?'-/7
B#$#29 '*4+#'
#'

'+
ARTICLE 5 - INTERDICTIONS DE DÉPASSER
D#'#'' #B#+ '## 34''#
ARTICLE 6 - I NTERVENTIONS PROGRAMMÉES
, #+
'#
A #5*# '#
3'# #+ '## #
#L'
'# #$'*'52'*
#' #''#
,
'## #$'I*' #
#
++ #4'*#N#+ #' #25
B#++#
=3+
4 +#' #5#' ' #9 5 '#9 '
#>
/H
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34
Jean-Marc MALABAVEAdjoint a la Cheffedu ServiceInfrastructures, Educationet Sécurité Routiéres
;$'*'##5##+# *B#++#'
# +V
' ##+
A 45#'* # ## # ?###
#W##5
# #'$ 3'# K5$ 3?#4 5'#'*B#'
#4-108+'2
,'#'##
?*3## #5? ##+#
? #2 #'+ ' ##+'#
ARTICLE 7 - ÉVÉNEMENTS IMPRÉVUS
D'*
+#+
='#5'#5#+>##'+
'#*3 # #B##'5 #
##+ #
4 +#' #2
$ '*', ##=$'
5$# 5 #+#5X>#$+'##
# '#
ARTICLE 8 - CONTRÔLE ET POLICE DES CHANTIERS
,##3 # #L#$#+#'#
#'# $'*'
ARTICLE 9 - PUBLICATION
,#B# 4 '# '+##$'$# '*@ ##
'#4+#'#
ARTICLE 10 - RECOURS
,#B# #$*47#'* ## 3'
##4 '+##$'
#' ''' 3+?+#' 4#
ARTICLE 11 - EXÉCUTION
'+# '$# ' *@ #5 ++'#
+#' '+'#+#'*@ #5'# '#+#'
###'+'*@ #5'# #'#+#' #+$#5
'#'+'#L' # # #'# '

'*3##, 'F '#% # #' ; ''<#
5 9 5'*3 #' #B#
,$)##5
$)##' #5
,#' #5' '+3+' ' 3+5$*47#'*
'+##$5# 3 )' $)# ' *@ #Y'#!'
F#YGCA,,IAF&ADAZ5# 9 )' #'*I# Y
K
Y8/0FI;&ADAZ0,*4' ' ''' 3+
#
'+#'7#
H

Ea . Direction régionaleMINISTERE de l'économie, de l'emploi, du travailDU TRAVAIL . et des solidarités - OccitanieET DES SOLIDARITESLibertéÉgalitéFraternité
" DECISION modificativeModifiant la DECISION du 12 octobre 2023Portant nomination de la Commission ParitaireD'Hygiéne, de Sécurité et des Conditions de Travail en agriculture de l'Hérault
Le Directeur Régional de l' Economie, de l'Emploi,du Travail et des Solidarités
- VU le code du travail, notamment l'article L.4643-4 ;
- VU le code de la sécurité sociale, notamment l'article R.251-1- VU l'accord national du 16 janvier 2001 sur les conditions de travail en agriculture étendu le 12juillet 2001 ;
- VU l'accord national du 23 décembre 2008, étendu par arrêté du 11 septembre 2009 ;
- VU la loi n° 2011-867 du 20juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail ;
- VU le décret n° 2012-1043 du 11 septembre 2012 relatif aux conditions de fonctionnement descommissions paritaires d'hygiéne, de sécurité et des conditions de travail en agriculture ;
- VU la décision du 12 octobre 2023 portant nomination de la CPHSCT ;
- VUla proposition de modification dans la désignation des représentants à la CPHSCT de l'Héraulttransmise par la CPNACTA en date du 15 avril 2026 ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 2 de la décision du 12 octobre 2023 est modifié comme suit :
e Représentants des organisations professionnelles d'employeurs
Titulaires :Lise Carbonne — Mas Moury — 34490 Murviel-Les-Béziers (FDSEA)Jean-Pascal Pelagatti — Route de Lespignan, Les Graviers, 34500 Béziers (FDSEA)Philippe Bardou — La Matte, Chemin de Saint Saturnin 34320 Neffies (FDSEA)Barthélémy d' Andoque — 247 rue Gusatve Eiffel — 34290 Montblanc (FDSEA)
DREETS OccitanieDirection régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités5, Espanade Compans Caffarelli - BP 98016 31080 TOULOUSE CEDEX 6

Patrick Journet - Domaine de la Prade — 34230 Saint-Pons-De-Mauchiens (FDSEA)
Représentants des organisations syndicales de salariés
Titulaires :Davit Dalakov — 48 route de Murviel, 34500 Béziers (SNCEA/CFE-CGC)Daniel Devic, 1 rue Campredon, 34480 Magalas (FNAF/CGT)Jérome Debrun — 15 place du Maréchal Foch — 34290 Abeilhan (SNCEA/CFE-CGC)Felixia Garcia-Fuentes — 200 B rue des Genets — 34270 Saint Mathieu de Trévier (CDFT Agri Agro)Karim Chaoua — chaouak@gmail.com — (CFTC AGRI)Suppléants : :Bernard PIRE ~ 2 rue des Caves, 34480 Puimisson (SNCEA/CFE-CGC)Anne-blandine Verge — 12 Lotissement Terre et Violette — 30610 Sauve (CDFT Agri Agro)
Article 2 :
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, le directeur de laMutualité Sociale Agricole Grand Sud sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Toulouse, le 11 mai 2026
Po/Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, dutravail ct des solidarités de la région Occitanie
La Responsable du Pôle Politique du Travail
De wor on| nnNadia ROLSHAUSEN

||PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementaledes Territoires et de la MerDirectionAffaire suivie par : Hélène DANEU Perpignan, le 4 mai 2026
Décision portant délégation de signature pour l'application de l'arrêté préfectoral dedélégation de signature de la Préfète de l'Hérault
La Directrice Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements
VU L'arrêté préfectoral n° 2025-12-DRCL-0583 du 22 décembre 2025 de la Préfète del'Hérault, donnant délégation de signature à Mme Émilie Nahon, Directrice Départementaledes Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales
DÉCIDE
Article 1 :
Délégation est donnée à M. Frédéric Autric, directeur départemental adjoint des territoires etde la mer des Pyrénées-Orientales et à M. Nicolas Maire, directeur départemental adjoint desterritoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral, pour signer les actes relatifs aux affairesvisées par l'article 1° de l'arrêté visé ci-dessus.
Article 2 :
Délégation est donnée à M. Vincent Darmuzey, chef du service Eau et Risques,à M. Philippe Orignac, chef du service Eau et Risques adjoint, ainsi qu'aux fonctionnairesdésignés pour assurer son intérim ainsi qu'aux cadres assurant les permanences (astreintes dedirection) inscrits sur la liste d'aptitude approuvée par le RSD, à l'effet de signer, tous arrêtés,
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

avis, décisions, circulaires, correspondances portant sur l'instruction des demandesd'autorisations de transports exceptionnels visées à l'article 1° de l'arrêté visé ci-dessus.
Article 3 :
Délégation est donnée à l'effet de signer tous arrêtés, avis, décisions, circulaires,correspondances portant sur l'instruction des demandes d'autorisations de transportsexceptionnels, visées à l'article 1° de l'arrêté visé ci-dessus aux fonctionnaires suivants :M. Jordi Bonnefille, responsable de l'unité gestion de crise et sécurité des transports au serviceEau et Risques, M. Jean-Louis Mauri, chef d'équipe principal des travaux publics de l'État, MmeValérie Puig, adjoint administratif principal de première classe et à M. David Lafon, adjointadministratif principal de première classe.
Article 4 :
La présente décision sera transmise à la Préfecture de l'Hérault pour publication au recueildes actes administratifs.
La Directrice Départementales Territoires et de la Mer,
Émilie NAHON

esPREFETEDE L'HERAULTLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : SR
T éléphone : 04 67 61 61 61
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
Montpellier, 11 mai 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20250155 modifiant
l'arrêté préfectoral 20250155 du 14 mai 2025
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.
251-1 à R. 254-2 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame
Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l'Hérault ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préfète de l' Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme
Emeline VIOLES situé :
CENTRE COMMERCIAL E.LECLERC
ZAC MONTIMARAN
34500 BEZIERS
CENTRE COMMERCIAL E.LECLERC 1/5
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.h erault. gouv.fr/
@Prefet34

VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 07 mai 2025 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions
fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté
et enregistré sous le numéro : 20250155.
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 72 c améra(s)
soit : caméras intérieures : 66 - Caméras extérieures : 6 - Caméras voie publique : 0.
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens ;
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces
ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les
lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue
adjacente…), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le
respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites
« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la sécurité intérieure , le public devra être informé, par
une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
• L'affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignements
compréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection et précisant
au moins :

- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection des
données (DPO) ;
- les finalités poursuivies par le traitement ;
- la durée de conservation des images ;
- l'existence de droits « informatiques et libertés » ;
CENTRE COMMERCIAL E.LECLERC 2/5
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l'informatique et des
libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.

• Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application des
article 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens,
notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés dans les zones
placées sous vidéoprotection .

ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne p euvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système
de vidéoprotection autorisé que :
• les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,
individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
• les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,
dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés –
changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal…).
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois
mois avant l'échéance de ce délai.
CENTRE COMMERCIAL E.LECLERC 3/5
Pour la Préfète et pandélégation,Le sous-pr Dire r de Cabinet,
EdMarin LASSALLE
ARTICLE 12 : Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
interdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie
départementale de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Hérault.
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier – 6 rue Pitot
– 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
CENTRE COMMERCIAL E.LECLERC 4/5

Madame Emeline VIOLES
SAS MARANDIS
ZAC DE MONTIMARAN
34500 BEZIERS
CENTRE COMMERCIAL E.LECLERC 5/5
esPREFETEDE L'HERAULTLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : SR
T éléphone : 04 67 61 61 61
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
Montpellier, 11 mai 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20251125 modifiant
l'arrêté préfectoral 20251125 du 08 avril 2026
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.
251-1 à R. 254-2 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame
Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l'Hérault ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préfète de l' Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M Michael
ROUSE situé :
MONDIAL RELAY 36308
274 RUE SONJA HENIE
34090 MONTPELLIER
MONDIAL RELAY 36308 1/5
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.h erault. gouv.fr/
@Prefet34

VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08 avril 2026 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions
fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté
et enregistré sous le numéro : 20251125.
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 1 caméra(s) soit :
caméras intérieures : 01 - Caméras extérieures : 0 - Caméras voie publique : 0.
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens ;
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces
ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les
lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue
adjacente…), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le
respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites
« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la sécurité intérieure , le public devra être informé, par
une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
• L'affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignements
compréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection et précisant
au moins :

- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection des
données (DPO) ;
- les finalités poursuivies par le traitement ;
- la durée de conservation des images ;
- l'existence de droits « informatiques et libertés » ;
MONDIAL RELAY 36308 2/5
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l'informatique et des
libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.

• Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application des
article 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens,
notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés dans les zones
placées sous vidéoprotection .

ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne p euvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système
de vidéoprotection autorisé que :
• les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,
individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
• les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,
dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés –
changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal…).
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois
mois avant l'échéance de ce délai.
MONDIAL RELAY 36308 3/5
Pour la Préfète et pandélégation,Le sous-pr Dire r de Cabinet,
EdMarin LASSALLE
ARTICLE 12 : Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
interdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie
départementale de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Hérault.
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier – 6 rue Pitot
– 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
MONDIAL RELAY 36308 4/5

M MICHAEL ROUSE
MONDIAL RELAY
2 AVENUE DE L HORIZON
59651 VILLENEUVE D ASCQ
MONDIAL RELAY 36308 5/5
PREFETE Direction des relations avec les collectivités localesDE L'HÉRAULT Bureau des finances localesLibertéÉgalitéFraternité
Dossier suivi par Isabelle GRAELL .Tél. : 04 67 61 68 53 Montpellier, le | 9 MAl 2026Mél : pref-subventions-collectivites-locales@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026-05-DRCL. 0.1%portant modification de la composition de la commission consultative d'élus relativeà la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
La préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2334-37 et R. 2334-32 à R.2334-35 relatifs à la D.E.T.R. ;VU l'arrêté préfectoral n° 2020-01-1425 du 19 novembre 2020 portant modification de la compositionde la commission consultative d'élus relative à la D.ETR. ;VU l'arrêté préfectoral n° 2021-I-127 en date du 4 février 2021 portant modification de la compositionde la commission consultative d'élus relative à la D.E.T.R. ;VU l'arrêté préfectoral n° 2022-11-DRCL.0436 en date du 22 novembre 2022 portant modification de lacomposition de la commission consultative d'élus relative à la D.ETR. ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-12-DRCL.0600 en date du 11 décembre 2024 portant modification de lacomposition de la commission consultative d 'élus relative à la D.E.T.R. ;VU la fin du mandat des maires et des présidents d'établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre membres de la commission consultative chargée de déterminer lescatégories d'opérations prioritaires ainsi que les fourchettes de taux d'intervention sur les subventionsallouées au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux, en raison du renouvellementgénéral des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2026;VU le courriel de l'association départementale des maires de l'Hérault du 5 mai 2026 relative à ladésignation des nouveaux membres de la commission d'élus de la DETR;
Considérant qu'il y a lieu de procéder au renouvellement partiel des membres de la commission desélus de la DETR suite au renouvellement général des conseils municipaux susvisé et que seuls, les maireset les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sontconcernés par ce renouvellement;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/ @Prefet34

ARRETE
ARTICLE 1: la commission d'élus prévue à l'article L. 2334-37 du Code général des collectivitésterritoriales chargée de la répartition de la dotation d'équipement des territoires ruraux est composéecomme suit :- en qualité des parlementaires :Mme Nathalie OZIOL, députée de la 2ème circonscription de l'Hérault,M. Aurélien LOPEZ-LIGUORI, député de la 7ème circonscription de l'Hérault,
M. Hussein BOURGI, sénateur de l'Hérault,M. Christian BILHAC, sénateur de l'Hérault,- AU titre des communes dont la population n'excède pas 20 000 habitants :M. Frédéric ROIG, maire de Pégairolles de l'Escalette,Mme Patricia TOULZE, maire de Montouliers,M. Aurélien MANENC, maire de Lunas-les-ChâteauxM. Jean-Luc FALIP, maire de Saint-Gervais-sur-Mare,M. Philippe TOURRIER, maire de Claret,- AU titre des groupements de communes dont la population n'excède pas 60 000 habitants :M. Pierrick CIRIBINO, président de la communauté de communes des Cévennes Gangeoises etSuménoises,M. Gérard BESSIERE, président de la communauté de communes du Clermontais,M. Sylvain HAGER, président de communauté de communes des Avants-Monts,M. Jérôme BOISSON, président de l'agglomération du Pays de Lunel,M. Patrick CABROL, président de la communauté de communes du Minervois au Caroux,M. Jean-François SOTO, président de la communauté de communes Vallée de l'Hérault.
ARTICLE 2: la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au président de l'association départementale des maires de l'Hérault etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète,
/
TT
Chantal MAUCHET
Conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa publication.La requête est, selon le cas, transmise à la juridiction par voie électronique, au moyen de l'application informatique"Télérecours" accessible sur le site internet « wwwtelerecours.fr », en vertu des dispositions des articles R 414-1 et R522-3 du code dejustice administrative, ou de l'application "Télérecours citoyens" en application de l'article R 414-6dudit code.